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CASO: AFFAIRE ZANNETTI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 36377/97/2003
STATO: Italia
DATA: 17/04/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ZANNETTI c. ITALIE
(Requête no 36377/97)
ARRÊT
STRASBOURG
17 avril 2003
DÉFINITIF
17/07/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Zannetti c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
M. A. Kovler, juges,
Mme M. DEL TUFO, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2003,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36377/97) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme A. M Z. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 5 février 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me G. T., avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent M. U. Leanza et ses co-agents successifs, respectivement M. V. Esposito et M. F. Crisafulli.
3. La requérante alléguait que l’impossibilité prolongée d’exécuter l’ordonnance d’expulsion de locataire constitue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie, le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 4 octobre 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. La requérante est née en 1953 et réside à Naples.
9. Elle est propriétaire d’un appartement à Naples, qu’elle avait loué à M. P.F.
10. Par un acte signifié le 17 décembre 1987, la requérante donna congé au locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Naples. Ce dernier ne confirma pas le congé du bail et décida d’examiner le fond de l’affaire.
11. Par un jugement du 4 mars 1989, qui fut déposé au greffe le même jour et devint exécutoire le 4 mars 1991, le juge d’instance décida que la location se terminerait le 4 septembre 1989 et que les lieux devaient être libérés au plus tard le 4 mars 1991.
12. Le 23 janvier 1992, la requérante fit une déclaration solennelle qu’elle avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire l’habitation de sa mère.
13. Le 12 février 1992, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
14. Le 13 mars 1992, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 26 mars 1992 par voie d’huissier de justice.
15. Entre le 26 mars 1992 et le 2 octobre 1997, l’huissier de justice procéda à vingt tentatives d’expulsion.
16. Le 6 novembre 1997, la requérante récupéra l’appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
17. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.

EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
18. La requérante se plaint que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
19. La requérante allègue aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
20. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47).
21. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni d’argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent; elle constate que la requérante a dû attendre environ cinq ans et sept mois à compter de la première tentative d’expulsion de l’huissier de justice avant de pouvoir récupérer son appartement.
22. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
24. La requérante réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante : 30 557 664 lires italiennes (ITL) [15 781,72 euros (EUR)] correspondant à la différence entre le loyer pour l’appartement qu’elle a dû louer et le loyer que lui versait son locataire pour la période allant d’octobre 1983 à juin 1989 plus, sans les chiffrer, les frais de la procédure d’exécution.
25. Le Gouvernement considère qu’il manque tout lien de causalité entre le préjudice réclamé et les violations de la Convention alléguées et il considère que de toute manière le montant réclamé est excessif.
S’agissant des frais de la procédure interne, le Gouvernement fait valoir que les frais de la procédure sur le fond ne sont pas en relation avec les violations alléguées et que les frais de la phase d’exécution ne sont dus que pour la période qui a constitué une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante.
26. La Cour considère qu’il y a lieu d’allouer un dédommagement à titre de dommage matériel. Considérant le mode de calcul de la requérante pour l’évaluation du préjudice et se fondant sur la base des éléments en sa possession et la période considérée, la Cour décide d’accorder en équité la somme de 7 400 EUR.
S’agissant des frais de la procédure d’expulsion la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 de son règlement, un requérant doit chiffrer et ventiler ses prétentions auxquelles il doit joindre les justificatifs nécessaires, « faute de quoi la chambre peut rejeter la demande en tout ou en partie ». La requérante ayant omis de le faire, la Cour décide de ne rien accorder.
B. Dommage moral
27. La requérante demande la somme de 50 000 000 ITL [25 822,84 EUR] à titre de dommage moral.
28. Le Gouvernement considère que le montant réclamé est excessif.
29. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 5 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
30. La requérante s’en remet à la sagesse de la Cour.
31. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR et l’accorde à la requérante.
D. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 7 400 EUR (sept mille quatre cents euros) pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral ;
iii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 avril 2003 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA ZANNETTI C. ITALIA
( Richiesta no 36377/97)
SENTENZA
STRASBURGO
17 aprile 2003
DEFINITIVO
17/07/2003
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Zannetti c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. E. Levits, il Sig. A. Kovler, giudici, la Sig.ra Sig. DEL TUFO, giudice ad hoc,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 marzo 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36377/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra A. M Z. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 5 febbraio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da G. T., avvocato a Napoli. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente Sig. U. Leanza ed i suoi co-agenti successivi, rispettivamente il Sig. V. Esposito ed il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto dell’ inquilino costituia una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia, il Governo ha designato la Sig.ra M. del Tufo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 4 ottobre 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato nel 1953 e ha risieduto a Napoli.
9. E’ il proprietario da un appartamento a Napoli, che aveva affittato al Sig. P.F.
10. Con un atto notificato il 17 dicembre 1987, il richiedente diede disdetta all'inquilino e lo citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Napoli. Questo ultimo non confermò la disdetta dell'affitto e decise di esaminare il merito della causa.
11. Con un giudizio del 4 marzo 1989 che fu depositato alla cancelleria lo stesso giorno e diventò esecutivo il 4 marzo 1991, il giudice di istanza decise che la locazione si sarebbe conclusa il 4 settembre 1989 e che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 4 marzo 1991.
12. Il 23 gennaio 1992, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne abitazione per sua madre.
13. Il 12 febbraio 1992, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
14. Il 13 marzo 1992, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 26 marzo 1992 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
15. Tra il 26 marzo 1992 ed il 2 ottobre 1997, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a venti tentativi di sfratto.
16. Il 6 novembre 1997, il richiedente ricuperò l'appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
17. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.


IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
18. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica. Adduce la violazione del suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
19. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
20. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-75 sentenza Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47.
22. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente; constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa cinque anni e sette mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il suo appartamento.
23. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.


II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
23. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
24. Il richiedente richiede il risarcimento del danno materiale subito in primo luogo e la calcola nel seguente modo: 30 557 664 di lire italiane (ITL) [15 781,72 euro (EUR)] corrispondente alla differenza tra l’ affitto per l'appartamento che ha dovuto affittare e l'affitto che gli versava il suo inquilino per il periodo che andava da ottobre 1983 a giugno 1989 più, senza valutarli, gli oneri del procedimento di esecuzione.
25. Il Governo considera che manca ogni legame di causalità tra il danno richiesto e le violazioni addotte della Convenzione ed egli considerano che comunque l'importo richiesto è eccessivo.
In quanto agli oneri del procedimento interno, il Governo fa valere che gli oneri del procedimento sul merito non sono in relazione con le violazioni addotte e che gli oneri della fase di esecuzione sono dovuti solamente per il periodo che ha costituito un'ingerenza sproporzionata nel diritto di proprietà del richiedente.
26. La Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a titolo di danno materiale. Considerando il modo di calcolo del richiedente per la valutazione del danno e basandosi sugli elementi in suo possesso ed il periodo considerato, la Corte decide di accordare in equità la somma di 7 400 EUR.
In quanto agli oneri del procedimento di sfratto la Corte ricorda che ai termini dell'articolo 60 del suo ordinamento, un richiedente deve valutare e deve esprimere le sue pretese alle quali deve unire i giustificativi necessari, in "mancanza dei quali la camera può respingere la domanda in tutto o in parte”. Avendo omesso di farlo il richiedente, la Corte decide di non accordare niente.
B. Danno morale
27. Il richiedente chiede la somma di 50 000 000 ITL [25 822,84 EUR] a titolo di danno morale.
28. Il Governo considera che l'importo richiesto è eccessivo.
29. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordargli la somma di 5 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
30. Il richiedente si rimette per questo alla saggezza della Corte.
31. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR e l'accorda al richiedente.
D. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 7 400 EUR (settemila quattro cento euro) per danno materiale,;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) per danno morale,;
iii. 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 17 aprile 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.