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CASO: AFFAIRE LOSANNO ET VANACORE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 36149/97/2003
STATO: Italia
DATA: 17/04/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE LOSANNO et VANACORE c. ITALIE
(Requête no 36149/97)
ARRÊT
STRASBOURG
17 avril 2003
DÉFINITIF
17/07/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Losanno and Vanacore c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
MM. A. Kovler, juges,
Mme M. DEL TUFO, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2003,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36149/97) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, M. A. L. et Mme M V. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 7 avril 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me C. C., juriste, et Me U. L., avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et ses co-agents successifs, respectivement M. V. Esposito et M. F. Crisafulli.
3. Les requérants allèguent que l’impossibilité prolongée d’exécuter l’ordonnance d’expulsion de locataire constitue une violation de l’article 1du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie, le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 4 octobre 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. Les requérants sont nés respectivement en 1920 et 1919 et résident à Pomigliano D’Arco.
9. Ils sont propriétaires d’un appartement à S. Giorgio a Cremano, qu’ils avaient loué à I.M. et G.S.
10. Par un acte signifié le 16 juillet 1987, les requérants donnèrent congé aux locataires et assignèrent les intéressés à comparaître devant le juge d’instance de Barra.
11. Par une ordonnance du 23 septembre 1987, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1989.
12. Le 23 mai 1990, les requérants firent une déclaration solennelle qu’ils avaient un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire leur habitation propre.
13. Le 11 juin 1990, les requérants signifièrent aux locataires le commandement de libérer l’appartement.
14. Le 26 juillet 1990, ils leur signifièrent l’avis que l’expulsion serait exécutée le 5 septembre 1990 par voie d’huissier de justice.
15. Entre le 5 septembre 1990 et le 28 avril 1997, l’huissier de justice procéda à vingt et une tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les requérants n’ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l’exécution de l’expulsion.
16. Au début du mois de novembre 1997, les locataires quittèrent les lieux.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
17. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
18. Les requérants se plaignent que l’impossibilité prolongée de récupérer leur appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte à leur droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
19. Les requérants allèguent également un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
20. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47).
21. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni d’argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent; elle constate que les requérants ont dû attendre environ sept ans et deux mois à compter de la première tentative d’expulsion de l’huissier de justice avant de pouvoir récupérer leur appartement.
22. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
24. Les requérants réclament en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffrent de la manière suivante : 29 240 000 lires italiennes (ITL) [15 101,20 euros (EUR)] correspondant à la différence entre le loyer pour l’appartement qu’ils ont dû louer et le loyer que leur versaient leurs locataires pour la période allant du 31 décembre 1987 (fin du contrat de location de l’appartement des requérants) au 6 novembre 1997 (date effective de la libération dudit appartement) plus les intérêts moratoires ; 7 600 000 ITL [3 925,07 EUR] pour les frais et dépens de la procédure d’exécution. En sous-ordre, les requérants se remettent à la sagesse de la Cour.
25. Le Gouvernement considère qu’il manque tout lien de causalité entre le préjudice réclamé et les violations de la Convention alléguées et conteste les critères utilisés pour le calcul du montant du préjudice.
S’agissant des frais de la procédure interne, le Gouvernement fait valoir que les frais de procédure sur le fond ne sont pas en relation avec les violations alléguées et que les frais de la phase d’exécution ne sont dus que pour la période qui a constitué une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du requérant.
26. La Cour considère qu’il y a lieu d’allouer un dédommagement à titre de dommage matériel. Considérant le mode de calcul des requérants pour l’évaluation du préjudice et se fondant sur la base des éléments en sa possession et la période considérée, la Cour décide d’accorder en équité la somme de 7 000 EUR (3 500 EUR à chaque requérant) à ce titre.
S’agissant des frais de la procédure d’exécution, la Cour estime qu’ils doivent être remboursés en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A no 315-C, p. 56, § 50). Elle considère cependant que seuls les frais relatifs au retard dans l’expulsion doivent être remboursés : elle décide par conséquent d’accorder aux requérants la somme de 500 EUR (250 EUR à chaque requérant).
B. Dommage moral
27. Les requérants demandent la somme de 70 000 000 ITL [36 151,98 EUR] à titre de dommage moral.
28. Le Gouvernement considère que le montant réclamé est excessif.
29. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, de leur accorder la somme de 14 000 EUR (7 000 EUR à chaque requérant) à ce titre.
C. Frais et dépens
30. Les requérants demandent également 15 000 000 ITL [7 746,85 EUR] pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Ils s’en remettent, de toute façon, à la sagesse de la Cour.
31. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR et accorde 1 000 EUR à chaque requérant.
D. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 750 EUR (trois mille sept cent cinquante euros) pour dommage matériel ;
ii. 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral ;
iii. 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 avril 2003 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale- risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
Causa LOSANNO e VANACORE c. ITALIA
( Richiesta no 36149/97)
SENTENZA
STRASBURGO
17 aprile 2003
DEFINITIVO
17/07/2003
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Losanno and Vanacore c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. E. Levits, Sigg. A. Kovler, giudici, la Sig.ra Sig. DEL TUFO, giudice ad hoc, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 marzo 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36149/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. A. L. e la Sig.ra M V. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 7 aprile 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dinnanzi alla Corte da C. C., giurista, ed da U. L., avvocato a Napoli. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato rispettivamente dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed i suoi co-agenti successivi, il Sig. V. Esposito ed il Sig. F. Crisafulli.
3. I richiedenti adducono che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto di inquilino costituisce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia, il Governo ha designato la Sig.ra Sig. del Tufo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 4 ottobre 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1920 e 1919 e hanno risieduto a Pomigliano D’Arco.
9. Sono i proprietari di un appartamento a S. Giorgio a Cremano, che avevano affittato ad I.M. e G.S.
10. Con un atto notificato il 16 luglio 1987, i richiedenti diedero disdetta agli inquilini e citarono gli interessati a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Sbarrò.
11. Con un'ordinanza del 23 settembre 1987 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1989.
12. Il 23 maggio 1990, i richiedenti fecero una dichiarazione solenne dichiarando che avevano un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne loro propria abitazione.
13. L’11 giugno 1990, i richiedenti notificarono agli inquilini il comando di liberare l'appartamento.
14. Il 26 luglio 1990, notificarono loro l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 5 settembre 1990 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
15. Tra il 5 settembre 1990 ed il 28 aprile 1997, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a ventuno tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, i richiedenti non avendo ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
16. All'inizio del mese di novembre 1997, gli inquilini lasciarono i luoghi.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
17. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
18. I richiedenti si lamentano che l'impossibilità prolungata di ricuperare il loro appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce un attentato al loro diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
19. I richiedenti adducono anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
20. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso di specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere Immobiliare Saffi, §§ 46-66 precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47.
21. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né di argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente; constata che i richiedenti hanno dovuto aspettare circa sette anni e due mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il loro appartamento.
22. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
23. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
24. I richiedenti in primo luogo richiedono il risarcimento del danno materiale subito e lo valutano nel seguente modo: 29 240 000 di lire italiane (ITL) [15 101,20 euro (EUR)] corrispondente alla differenza tra gli affitti per l'appartamento che hanno dovuto affittare e l'affitto che versava loro i loro inquilini per il periodo che va dal 31 dicembre 1987 (fine del contratto di locazione dell'appartamento dei richiedenti) al 6 novembre 1997, data effettiva della liberazione di suddetto appartamento, più gli interessi moratori; 7 600 000 ITL [3 925,07 EUR] per oneri e spese del procedimento di esecuzione. Ad ogni modo, i richiedenti si rimettono alla saggezza della Corte.
25. Il Governo considera che manca ogni legame di causalità tra i danni richiesti e le violazioni della Convenzione addotte e contesta i criteri utilizzati per il calcolo dell'importo del danno.
In quanto agli oneri del procedimento interno, il Governo fa valere che gli oneri di procedimento sul merito non sono in relazione con le violazioni addotte e che gli oneri della fase di esecuzione sono dovuti solamente per il periodo che ha costituito un'ingerenza sproporzionata nel diritto di proprietà del richiedente.
26. La Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a titolo di danno materiale. Considerando il modo di calcolo dei richiedenti per la valutazione del danno e basandosi sulla base degli elementi in suo possesso ed il periodo considerato, la Corte decide di accordare in equità la somma di 7 000 EUR (3 500 EUR) ad ogni richiedente, a questo titolo.
In quanto agli oneri del procedimento di esecuzione, la Corte stima che devono esserne rimborsati in parte, sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, serie A no 315-C, p. 56, § 50. Considera quindi che solo gli oneri relativi al ritardo nello sfratto devono essere rimborsati: decide di conseguenza di accordare ai richiedenti la somma di 500 EUR, 250 EUR ad ogni richiedente.
B. Danno morale
27. I richiedenti chiedono la somma di 70 000 000 ITL [36 151,98 EUR] a titolo di danno morale.
28. Il Governo considera che l'importo richiesto è eccessivo.
29. La Corte stima che i richiedenti hanno subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordare loro la somma di 14 000 EUR (7 000 EUR) ad ogni richiedente, a questo titolo.
C. Oneri e spese
30. I richiedenti chiedono anche 15 000 000 ITL [7 746,85 EUR] per gli oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte. Si rimettono per questo, ad ogni modo, alla saggezza della Corte.
31. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR ed accorda 1 000 EUR ad ogni richiedente.
D. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 750 EUR (tremila sette cento cinquanta euro) per danno materiale,;
ii. 7 000 EUR (settemila euro) per danno morale,;
iii. 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 17 aprile 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.