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CASO: AFFAIRE C.M.F. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 37, 39, P1-1

NUMERO: 38415/97/2002
STATO: Italia
DATA: 18/07/2002
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE C.M.F. c. ITALIE
(Requête n° 38415/97)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
18 juillet 2002
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire C.M.F. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
MM. E. Levits,
A. Kovler, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 juillet 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 38415/97) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. S.C.M.F. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 août 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me A. d. M., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito.
3. Le requérant se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion.
4. Le 4 octobre 2001, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
6. Les 5 mars 2002 et 13 mars 2002 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.

EN FAIT
7. Le requérant est propriétaire d'un appartement à Rome, qu'il avait loué à N.B.
8. Par un acte signifié le 23 mars 1988, le requérant donna congé à la locataire et l'assigna à comparaître devant le juge d'instance de Rome.
9. Par une ordonnance du 15 juillet 1988, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 15 juillet 1989.
10. Le 28 décembre 1989, le requérant signifia à la locataire le commandement de libérer l'appartement.
11. Le 10 janvier 1990, il lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 30 janvier 1990 par voie d'huissier de justice.
12. Entre le 30 janvier 1990 et le 13 mars 1997, l'huissier de justice procéda à quarante-six tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension ou l'échelonnement de l'exécution des décisions d'expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique.
13. Le 13 mars 1997, le requérant fit une déclaration solennelle qu'il avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre.
14. Après la déclaration solennelle, l'huissier de justice procéda à trois autres tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, le requérant n'ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l'exécution de l'expulsion.
15. Le 23 mars 1998, le requérant récupéra son appartement avec l'assistance de la force publique.
EN DROIT
16. Le 13 mars 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 38415/97, introduite par M. S.C.M.F., le gouvernement italien offre de verser à celui-ci la somme de 12 911,42 euros (douze mille neuf cent onze euros et quarante-deux centimes) (25 000 000 LIT) au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
17. Le 5 mars 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le requérant :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à M. S.C.M.F. la somme de 12 911,42 euros (douze mille neuf cent onze euros et quarante-deux centimes) (25 000 000 LIT), au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 38415/97 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
18. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ledit règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
19. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juillet 2002 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA C.M.F. c. ITALIA
( Richiesta n° 38415/97)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
18 luglio 2002
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa C.M.F. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sigg. E. Levits, A. Kovler, giudici, la Sig.ra Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 luglio 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 38415/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. S.C.M.F. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") l’11 agosto 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da A. d. Sig., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. Il 4 ottobre 2001, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
6. Il 5 marzo 2002 e 13 marzo 2002, il richiedente ed il Governo hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.


IN FATTO
7. Il richiedente è il proprietario di un appartamento a Roma, che aveva affittato a N.B.
8. Con un atto notificato il 23 marzo 1988, il richiedente diede disdetta all'inquilina e la citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
9. Con un'ordinanza del 15 luglio 1988 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 15 luglio 1989.
10. Il 28 dicembre 1989, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
11. Il 10 gennaio 1990, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 30 gennaio 1990 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
12. Tra il 30 gennaio 1990 ed il 13 marzo 1997, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a quarantasei tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo al richiedente le leggi sulla sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto che di beneficiare del concorso della forza pubblica.
13. Il 13 marzo 1997, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne sua propria abitazione.
14. Dopo la dichiarazione solenne, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a tre altri tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non avendo il richiedente ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
15. Il 23 marzo 1998, il richiedente ricuperò il suo appartamento con l'assistenza della forza pubblica.
IN DIRITTO
16. Il 13 marzo 2002, la Corte ha ricevuto dal Governo la seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 38415/97, introdotta dal Sig. S.C.M.F, il governo italiano offre di versare a questo la somma di 12 911,42 euro (dodicimila nove cento undici euro e quarantadue centesimi) (25 000 000 Lire) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
17. Il 5 marzo 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare al Sig. S.C.M.F. la somma di 12 911,42 euro (dodicimila nove cento undici euro e quarantadue centesimi) (25 000 000 Lire) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 38415/97 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta fino al decisione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed il richiedente sono giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
18. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). È garantita che suddetto ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
19. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 18 luglio 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.