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CASO: AFFAIRE N. ET D.A. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 37, 39, P1-1

NUMERO: 35243/97/2002
STATO: Italia
DATA: 18/07/2002
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE N. et D. c. ITALIE
(Requête n° 35243/97)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
18 juillet 2002
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire N. et D. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
MM. E. Levits,
A. Kovler, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 juillet 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 35243/97) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, M. M.N. et Mme C.D.A. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 février 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés devant la Cour par Mes C. C. et A. Q., avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito.
3. M. M.N. est décédé le 21 octobre 2000. Son héritière, la deuxième requérante, continue la procédure devant la Cour.
4. Les requérants se plaignaient de l'impossibilité prolongée de récupérer leur appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion.
5. L'affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention. Le 4 octobre 2001, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
6. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
7. Les 26 mars 2002 et 8 avril 2002 respectivement, le Gouvernement et les requérants ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.

EN FAIT
8. Les requérants sont propriétaires d'un appartement à San Donato Milanese, qu'ils avaient loué à S.F.
9. Par une lettre recommandée du 10 juin 1987, les requérants informèrent la locataire de leur intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 30 septembre 1988, et la prièrent de libérer les lieux avant cette date.
10. Par un acte signifié le 13 janvier 1989, les requérants réitèrent l'avis de congé et assignèrent l'intéressée à comparaître devant le juge d'instance de Milan.
11. Ce dernier ne confirma pas le congé du bail et décida d'examiner le fond de l'affaire. Par un jugement du 5 mai 1989, le juge d'instance décida que la location se terminerait le 30 septembre 1992 et que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 mars 1993. Le jugement devint exécutoire le 21 avril 1993.
12. Le 4 mai 1993, les requérants signifièrent à la locataire le commandement de libérer l'appartement.
13. Le 26 mai 1993, ils lui signifièrent l'avis que l'expulsion serait exécutée le 16 juin 1993 par voie d'huissier de justice.
14. Le 12 octobre 1993, les requérants firent une déclaration solennelle qu'ils avaient un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire leur habitation propre.
15. Entre le 16 juin 1993 et le 12 mars 1997, l'huissier de justice procéda à seize tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les requérants n'ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l'exécution de l'expulsion.
16. Au début du mois de mai 1997, la locataire libéra l'appartement.
EN DROIT
17. Le 26 mars 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 35243/97, introduite par M. M.N. et Mme C.D.A., le gouvernement italien offre de verser à Mme C.DA. la somme de 3 097,94 euros (trois mille quatre-vingt dix-sept euros quatre-vingt quatorze centimes) (6 000 000 lires italiennes), au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
18. Le 8 avril 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« Nous avons pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme C.D.A. la somme de 3 097,94 euros (trois mille quatre-vingt dix-sept euros quatre-vingt quatorze centimes) (6 000 000 lires italiennes), au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 35243/97 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Nous acceptons cette proposition et renonçons par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Nous déclarons l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus.
En outre, nous nous engageons à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
19. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
20. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juillet 2002 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
Causa N. e D. c. ITALIA
( Richiesta n° 35243/97)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
18 luglio 2002
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa N. e D. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sigg. E. Levits, A. Kovler, giudici, la Sig.ra Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 luglio 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 35243/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. M.N. e la Sig.ra C.D.A. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") l’ 11 febbraio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dinnanzi alla Corte da C. C. ed A. Q., avvocati a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. IL SIG. M.N. è deceduto il 21 ottobre 2000. La sua erede, il secondo richiedente, continua il procedimento dinnanzi alla Corte.
4. I richiedenti si lamentavano dell'impossibilità prolungata di ricuperare il loro appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
5. La causa è stata trasferita alla Corte il 1 novembre 1998 in virtù dell'articolo 5 § 2 del Protocollo n° 11 alla Convenzione. Il 4 ottobre 2001, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
6. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
7. Il 26 marzo 2002 e 8 aprile 2002 rispettivamente, il Governo ed i richiedenti hanno presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.


IN FATTO
8. I richiedenti sono i proprietari di un appartamento a San Donato Milanese, che avevano affittato a S.F.
9. Con una lettera raccomandata del 10 giugno 1987, i richiedenti informarono l'inquilina della loro intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 30 settembre 1988, e la pregarono di liberare i luoghi prima di questa data.
10. Con un atto significato il 13 gennaio 1989, i richiedenti reiterarono l’avviso di disdetta e citarono l'interessata a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Milano.
11. Questo ultimo non confermò la disdetta dell'affitto e decise di esaminare il merito della causa. Con un giudizio del 5 maggio 1989, il giudice di istanza decise che la locazione si sarebbe conclusa il 30 settembre 1992 e che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 marzo 1993. Il giudizio diventò esecutivo il 21 aprile 1993.
12. Il 4 maggio 1993, i richiedenti notificarono all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
13. Il 26 maggio 1993, gli notificarono l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 16 giugno 1993 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
14. Il 12 ottobre 1993, i richiedenti fecero una dichiarazione solenne dichiarando che avevano un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la loro propria abitazione.
15. Tra il 16 giugno 1993 ed il 12 marzo 1997, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a sedici tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, i richiedenti non avendo ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
16. All'inizio del mese di maggio 1997, l'inquilina liberò l'appartamento.
IN DIRITTO
17. Il 26 marzo 2002, la Corte ha ricevuto del Governo la seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 35243/97, introdotta dal Sig. M.N. e la Sig.ra C.D.A, il governo italiano offre di versare alla Sig.ra C.DA. la somma di 3 097,94 euro (tremila novantasette euro novantaquattro centesimi) (6 000 000 dilire italiane) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
18. Il 8 aprile 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Abbiamo preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra C.D.A. la somma di 3 097,94 euro (tremila novantasette euro novantaquattro centesimi) (6 000 000 di lire italiane) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 35243/97 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accettiamo questa proposta e rinunciamo peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta fino allla decisione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Dichiariamo la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed i richiedenti sono giunti.
Inoltre, c'impegniamo a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
19. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che questo ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
20. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa del ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 18 luglio 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.