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CASO: AFFAIRE ARRIVABENE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 37, 39, P1-1

NUMERO: 35797/97/2002
STATO: Italia
DATA: 07/05/2002
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ARRIVABENE c. ITALIE
(Requête n° 35797/97)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
7 mai 2002
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Arrivabene c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
MM L. Ferrari Bravo,
P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
MM. E. Levits,
A. Kovler, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 avril 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 35797/97) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme S. A. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 20 décembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me G. G., avocat à Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito.
3. La requérante se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion.
4. L’affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention. Le 13 septembre 2001, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable
5. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
6. Les 11 mars 2002 et 26 mars 2002 respectivement, le Gouvernement et la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

EN FAIT
7. La requérante est propriétaire d’un appartement à Florence, qui avait été loué à L.F.
8. Par un acte signifié le 9 mars 1988, la requérante communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Florence.
9. Par une ordonnance du 21 mars 1988, qui devint exécutoire le 3 mars 1989, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 21 mars 1989.
10. Le 30 mars 1990, la requérante fit une déclaration solennelle qu’elle avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire son habitation propre.
11. Le 19 avril 1990, la requérante signifia à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
12. Le 4 juin 1990, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 27 juin 1990 par voie d’huissier de justice.
13. Entre le 27 juin 1990 et le 25 mars 1999, l’huissier de justice procéda à seize tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, la requérante n’ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l’exécution de l’expulsion.
14. Par application de l’article 6 de la loi n° 431/98, le 19 juillet 1999, la locataire demanda au tribunal civil de Florence de fixer à nouveau la date de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion.
15. Par une ordonnance du 17 août 2000, qui devint exécutoire le même jour, le tribunal civil de Florence décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 26 avril 2001.
16. Le 2 avril 2001, la locataire quitta les lieux et la requérante put récupérer son appartement.
EN DROIT
17. Le 11 mars 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 35797/97 introduite par Mme S. A., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 6 000 (six mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration n’implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’espèce.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
18. Le 26 mars 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme S. A. la somme de 6 000 (six mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 35797/97 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
19. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
20. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 mai 2002 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA ARRIVABENE C. ITALIA
( Richiesta n° 35797/97)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
7 maggio 2002
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Arrivabene c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sigg L. Ferrari Bravo, P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sigg. E. Levits, A. Kovler, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 aprile 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 35797/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra S. A. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 20 dicembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da G. G., avvocato a Firenze. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. La causa è stata trasferita alla Corte il 1 novembre 1998 in virtù dell'articolo 5 § 2 del Protocollo n° 11 alla Convenzione. Il 13 settembre 2001, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile
5. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
6. L’ 11 marzo 2002 e 26 marzo 2002, il Governo ed il richiedente hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.


IN FATTO
7. Il richiedente è il proprietario di un appartamento a Firenze che era stato affittato a L.F.
8. Il 9 marzo 1988, il richiedente comunicò all'inquilina il parere di disdetta con un atto notificato e la citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Firenze.
9. Con un'ordinanza del 21 marzo 1988 che diventò esecutiva il 3 marzo 1989, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 21 marzo 1989.
10. Il 30 marzo 1990, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne sua propria abitazione.
11. Il 19 aprile 1990, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
12. Il 4 giugno 1990, gli notificò il parere che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 27 giugno 1990 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
13. Tra il 27 giugno 1990 ed il 25 marzo 1999, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a sedici tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non avendo ottenuto il richiedente il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
14. In applicazione dell'articolo 6 della legge n° 431/98, il 19 luglio 1999, l'inquilina chiese al tribunale civile di Firenze di fissare di nuovo la data dell'esecuzione dell'ordinanza di sfratto.
15. Con un'ordinanza del 17 agosto 2000 che diventò esecutiva lo stesso giorno, il tribunale civile di Firenze decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 26 aprile 2001.
16. Il 2 aprile 2001, l'inquilina lasciò i luoghi ed il richiedente potè ricuperare il suo appartamento.
IN DIRITTO
17. L’11 marzo 2002, la Corte ha ricevuto dal Governo il seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 35797/97 introdotta dalla Sig.ra S. A., il governo italiano offre di versare a questa la somma di 6 000 (seimila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
18. Il 26 marzo 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra S. A. la somma di 6 000 (seimila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 35797/97 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta fino alla decisione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
19. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che questo ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
20. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 7 maggio 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.