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CASO: AFFAIRE SCIACCHITANO ET LO SCIUTO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 52982/99/2002
STATO:
DATA: 12/02/2002
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ; Dommage matériel - demande rejetée ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE SCIACCHITANO ET LO SCIUTO c. ITALIE
(Requête n° 52982/99)
ARRÊT
STRASBOURG
12 février 2002
DÉFINITIF
12/05/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Sciacchitano et Lo Sciuto c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
MM. M. Pellonpää,
A. Pastor Ridruejo,
L. Ferrari Bravo,
M. Fischbach,
J. Casadevall,
S. Pavlovschi, juges,
et de M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M. B. S. et Mme Giovanna Lo S. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52982/99. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001.
EN FAIT
3. Le 5 janvier 1990, les requérants déposèrent deux recours distincts au greffe du juge d’instance de Catane, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir le paiement de prestations professionnelles, à savoir respectivement 315 981 347 et 34 627 745 lires italiennes.
4. Quant au recours du requérant, par une ordonnance hors audience du 11 janvier 1990, le juge fixa la première audience au 20 novembre 1990. Le 11 décembre 1990, le juge réserva sa décision quant à l’admission de témoins ; par une ordonnance hors audience du 17 décembre 1990, le juge fit en partie droit à cette demande et reporta l’affaire au 25 octobre 1991.
5. Quant au recours de la requérante, par une ordonnance hors audience du 11 janvier 1990, le juge fixa la première audience au 23 juillet 1991. Le jour venu, la requérante demanda la jonction de la présente affaire avec celle engagée par le requérant et le juge fixa l’audience suivante au 25 octobre 1991.
6. Les deux procédures furent jointes. Des douze audiences fixées entre le 25 octobre 1991 et le 9 octobre 1995, trois concernèrent l’audition de témoins, sept concernèrent une expertise – dont cinq furent reportées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport –, une fut renvoyée d’office et une le fut en raison de l’absence des parties. L’audience du 13 novembre 1995 fut reportée au 11 décembre 1995 en raison d’une grève des avocats. Deux audiences plus tard, le 19 décembre 1996 eurent lieu les débats. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 février 1997, le juge rejeta la demande des requérants.
7. Le 16 août 1997, les requérants interjetèrent appel devant le tribunal. Par une ordonnance hors audience du 26 août 1997, le président du tribunal fixa la première audience au 8 juin 1999. Le 28 mars 2000, l’audience fut renvoyée au 12 décembre 2000.
8. Selon les informations fournies par les requérantes, le texte d’un jugement du 12 décembre 2000 fut déposé au greffe le 12 janvier 2001.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
11. La période à considérer a débuté le 5 janvier 1990 et s’est terminée le 12 janvier 2001.
12. Elle a donc duré plus de onze ans pour deux instances.
13. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
14. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
15. Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
16. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 14 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
17. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
18. Les requérants réclament, globalement, 159 517 140 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 300 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
19. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 12 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
20. Le requérant demande 59 039 300 ITL et la requérante 33 567 080 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. Les requérants s’en remettent à la Cour pour qu’elle établisse le montant des frais et dépens encourus devant la Cour.
21. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 500 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et donc accorde à chaque requérant 250 EUR.
C. Intérêts moratoires
22. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral et 250 EUR (deux cent cinquante euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno morale - risarcimento pecuniario; Non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione; Danno materiale - domanda respinta; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta
QUARTA SEZIONE
CAUSA SCIACCHITANO E LO SCIUTO C. ITALIA
( Richiesta n° 52982/99)
SENTENZA
STRASBURGO
12 febbraio 2002
DEFINITIVO
12/05/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Sciacchitano e Lo Sciuto c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente,
Sigg. Il Sig. Pellonpää, A. Pastor Ridruejo, L. Ferrari Bravo, il Sig. Fischbach, J. Casadevall, S. Pavlovschi, giudici, e del Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 gennaio 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini italiani, il Sig. B. S. e la Sig.ra G. L. S. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 3 dicembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 26 novembre 1999 sotto il numero di pratica 52982/99. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 22 marzo 2001.
IN FATTO
3. Il 5 gennaio 1990, i richiedenti depositarono due ricorsi distinti alla cancelleria del giudice di istanza di Catania, facente funzione di giudice del lavoro, per ottenere il pagamento di prestazioni professionali, ossia rispettivamente 315 981 347 e 34 627 745 di lire italiane.
4. In quanto al ricorso del richiedente, con un'ordinanza fuori udienza dell’ 11 gennaio 1990, il giudice fissò la prima udienza al 20 novembre 1990. L’11 dicembre 1990, il giudice riservò la sua decisione in quanto all'ammissione di testimoni; con un'ordinanza fuori udienza del 17 dicembre 1990, il giudice accolse in parte questa richiesta e rinviò la causa al 25 ottobre 1991.
5. In quanto al ricorso del richiedente, con un'ordinanza fuori udienza dell’ 11 gennaio 1990, il giudice fissò la prima udienza al 23 luglio 1991. Giunto il giorno, il richiedente chiese la congiunzione della presente causa con quella impegnata dal richiedente ed il giudice fissò la seguente udienza al 25 ottobre 1991.
6. I due procedimenti furono uniti. Delle dodici udienze fissate tra il 25 ottobre 1991 ed il 9 ottobre 1995, tre riguardarono l'ascolto di testimoni, sette riguardarono una perizia-di cui cinque furono rinviate perché il perito non aveva depositato alla cancelleria il suo rapporto-, una fu rinviata d’ufficio ed una in ragione della mancanza delle parti. L'udienza del 13 novembre 1995 fu rinviata all’ 11 dicembre 1995 in ragione di un sciopero degli avvocati. Due udienze più tardi, il 19 dicembre 1996 ebbero luogo i dibattimenti. Con un giudizio dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 3 febbraio 1997, il giudice respinse la domanda dei richiedenti.
7. Il 16 agosto 1997, i richiedenti interposero appello dinnanzi al tribunale. Con un'ordinanza fuori udienza del 26 agosto 1997, il presidente del tribunale fissò la prima udienza all’ 8 giugno 1999. Il 28 marzo 2000, l'udienza fu rinviata al 12 dicembre 2000.
8. Secondo le informazione fornite dai richiedenti, il testo di un giudizio del 12 dicembre 2000 fu depositato alla cancelleria il 12 gennaio 2001.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. Il periodo da considerare è cominciato il 5 gennaio 1990 e si è concluso il 12 gennaio 2001.
12. È durato più di undici anni per due istanze dunque.
13. La Corte ricorda di avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
14. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.

II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
15. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
16. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 14 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stata, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
17. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
18. I richiedenti richiedono, globalmente, 159 517 140 di lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e 300 000 000 ITL a titolo del danno morale che avrebbero subito.
19. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere ad ogni richiedente 12 000 euro (EUR) a titolo del danno giuridico.
B. Oneri e spese
20. Il richiedente chiede 59 039 300 ITL ed il richiedente 33 567 080 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne. I richiedenti si rimettono per questo alla Corte affinché stabilisca l'importo degli oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
21. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi nel suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 500 EUR a titolo di oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte ed accorda dunque ad ogni richiedente 250 EUR.
C. Interessi moratori
22. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 12 000 EUR (dodicimila euro) per danno morale e 250 EUR (due cento cinquanta euro) per oneri e spese,;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 febbraio 2002, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Sir Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.