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CASO: AFFAIRE I.M. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 51708/99/2001
STATO: Italia
DATA: 11/12/2001
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE I.M. c. ITALIE
(Requête n° 51708/99)
ARRÊT
STRASBOURG
11 décembre 2001
DÉFINITIF
11/03/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire I.M. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
Mme A. Mularoni, juges,
M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 novembre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. I.M. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 mars 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 7 octobre 1999 sous le numéro de dossier 51708/99. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 13 février 2001.
EN FAIT
3. Le 14 avril 1986, le requérant assigna le ministre des Télécommunications ainsi que la société I. devant le tribunal de Catanzaro afin de déterminer et d’obtenir une indemnité d’expropriation de son terrain.
4. La mise en état de l’affaire commença le 19 septembre 1986. Deux audiences plus tard, le 25 mars 1988, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 30 mai 1990. Le 17 janvier 1989, le requérant déposa au greffe une demande afin que la date de l’audience fût avancée. Par une ordonnance hors audience du 21 mars 1989, le juge de la mise en état rejeta cette demande ; toutefois, par une ordonnance hors audience du 13 avril 1989, le président du tribunal avança l’audience au 7 juin 1989. Cette dernière ne se tint que le 20 juillet 1989.
5. Par une ordonnance hors audience du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 22 septembre 1989, le tribunal rouvrit l’instruction, nomma un expert et fixa l’audience du 1er février 1990 pour le serment de ce dernier. L’audience du 21 juin 1990 concerna l’expertise. Le 28 février 1991, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 3 juillet 1991. Par un jugement du 10 juillet 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 17 octobre 1991, le tribunal se déclara incompétent ratione loci et remit les parties devant le tribunal de Reggio de Calabre.
6. Le 13 décembre 1991, le requérant reprit la procédure devant cette juridiction. La mise en état de l’affaire commença le 18 mars 1992. Deux audiences plus tard, le 20 janvier 1993 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 12 avril 1994 ; toutefois, elle fut reportée plusieurs fois d’office jusqu’au 12 novembre 1996.
7. Par un jugement du 10 décembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 30 décembre 1996, le tribunal rejeta la demande du requérant.
8. Le 23 septembre 1997, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Reggio de Calabre. Des trois audiences fixées entre le 2 février 1998 et le 26 avril 1999, une fut renvoyée d’office et deux furent reportées afin de renouveler la notification de l’appel à la société I. car cette dernière avait changé d’adresse. Le 18 février 2000, la cour fixa l’audience de présentation des conclusions au 26 juin 2000. L’audience de plaidoiries fut fixée au 14 décembre 2000, puis renvoyée d’office au 27 septembre 2001.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
11. La période à considérer a débuté le 14 avril 1986 et la procédure était encore pendante au 27 septembre 2001.
12. Elle avait à cette date duré plus de quinze ans et cinq mois pour deux instances.
13. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
14. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
15. Le requérant se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
16. Le Gouvernement conteste cette thèse.
17. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 14 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
18. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
19. Le requérant réclame 640 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et s’en remet à la Cour pour apprécier le préjudice moral qu’il aurait subi.
20. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
21. Le requérant demande également 5 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
22. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
23. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 (vingt mille) euros pour dommage moral et 500 (cinq cents) euros pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 décembre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé J.-P. Costa
Greffière Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA I.M. c. ITALIA
( Richiesta n° 51708/99)
SENTENZA
STRASBURGO
11 dicembre 2001
DEFINITIVO
11/03/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa I.M. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. J. - P. Costa, presidente,
L. Loucaides, C. Bîrsan, K. Jungwiert, V. Butkevych, la Sig.ra A. Mularoni, giudici, il
Sig. L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc, e della Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 novembre 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. I.M. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 24 marzo 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 7 ottobre 1999 sotto il numero di pratica 51708/99. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 13 febbraio 2001.
IN FATTO
3. Il 14 aprile 1986, il richiedente citò il ministro delle Telecomunicazioni così come la società I. dinnanzi al tribunale di Catanzaro per determinare e ottenere un'indennità di espropriazione del suo terreno.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 19 settembre 1986. Due udienze più tardi il 25 marzo 1988, le parti presentarono le loro conclusioni. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 30 maggio 1990. Il 17 gennaio 1989, il richiedente depositò alla cancelleria una domanda affinché la data dell'udienza fosse anticipata. Con un'ordinanza fuori udienza del 21 marzo 1989, il giudice del collocamento in stato respinse questa domanda; tuttavia, con un'ordinanza fuori udienza del 13 aprile 1989, il presidente del tribunale anticipò l'udienza al 7 giugno 1989. Questa ultima si tenne solamente il 20 luglio 1989.
5. Con un'ordinanza fuori udienza dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 22 settembre 1989, il tribunale riaprì l'istruzione, nominò un perito e fissò l'udienza del 1 febbraio 1990 per il giuramento di questo ultimo. L'udienza del 21 giugno 1990 riguardò la perizia. Il 28 febbraio 1991, le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente ebbe luogo il 3 luglio 1991. Con un giudizio del 10 luglio 1991 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 17 ottobre 1991, il tribunale si dichiarò incompetente ratione loci e rimise le parti dinnanzi al tribunale di Reggio Calabria.
6. Il 13 dicembre 1991, il richiedente riprese il procedimento dinnanzi a questa giurisdizione. Il collocamento in stato della causa cominciò il 18 marzo 1992. Due udienze più tardi, il 20 gennaio 1993 le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 12 aprile 1994; tuttavia, fu rinviata parecchie volte d’ufficio fino al 12 novembre 1996.
7. Con un giudizio del 10 dicembre 1996 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 30 dicembre 1996, il tribunale respinse la domanda del richiedente.
8. Il 23 settembre 1997, il richiedente interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Reggio Calabria. Delle tre udienze fissate tra il 2 febbraio 1998 ed il 26 aprile 1999, una fu rinviata d’ufficio e due furono rinviate per rinnovare la notificazione dell'appello alla società I. perché questa ultima aveva cambiato indirizzo. Il 18 febbraio 2000, la corte fissò l'udienza di presentazione delle conclusioni al 26 giugno 2000. L'udienza di arringhe fu fissata al 14 dicembre 2000, poi rinviata d’ufficio al 27 settembre 2001.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. Il periodo da considerare è cominciato il 14 aprile 1986 ed il procedimento era ancora pendente al 27 settembre 2001.
12. Era a questa data durato più di quindici anni e cinque mesi per due istanze.
13. La Corte ricorda avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
14. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora là una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
15. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
16. Il Governo contesta questa tesi.
17. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 14 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stata, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
18. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
19. Il richiedente richiede 640 000 000 di lire italiane (ITL) a titolo di danno materiale e si rimette alla Corte per valutare il danno morale che avrebbe subito.
20. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 20 000 euro (EUR) a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
21. Il richiedente chiede anche 5 000 000 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
22. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 500 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
23. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 20 000 (ventimila) euro per danno morale e 500 (cinque cento) euro per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 11 dicembre 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé J. - P. Costa
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.