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CASO: AFFAIRE D'AMMASSA ET FREZZA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 44513/98/2001
STATO: Italia
DATA: 25/10/2001
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE D'AMMASSA ET FREZZA c. ITALIE
(Requête n° 44513/98)
ARRÊT
STRASBOURG
25 octobre 2001
DÉFINITIF
25/01/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire D'Ammassa et Frezza c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
V.H. Butkevych,
Mmes N. Vajic, juges,
M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 octobre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M. A. D'A. et Mme R. F. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 septembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44513/98. Les requérants sont représentés par Me C.L. V., avocate à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 9 novembre 2000.
EN FAIT
3. Le 4 février 1991, les requérants déposèrent un recours en référé devant le juge d’instance d’Albano Laziale (Rome) afin d’obtenir la démolition d’une construction, s’appuyant sur un mur mitoyen, faite par leurs voisins et la réparation des dommages subis.
4. Par une ordonnance hors audience du même jour, le juge d’instance nomma un expert et fixa pour le serment de ce dernier l’audience du 15 avril 1991. Des cinq audiences fixées entre le 16 septembre 1991 et le 27 novembre 1992, une fut renvoyée d’office, trois concernèrent l’expertise et son complément - dont une fut reportée car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport - et une concerna des mesures immédiates à prendre par les défendeurs. A l’audience du 22 mars 1993, le juge déclara l’interruption du procès suite au décès du conseil des défendeurs.
5. Le 3 mai 1993, les requérants reprirent la procédure. Par une ordonnance hors audience du 6 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d’instance fixa l’audience suivante au 4 octobre 1993. Les neuf audiences qui se tinrent entre cette date et le 4 mai 1998 concernèrent un deuxième complément d’expertise et une nouvelle expertise. L’audience suivante eut lieu le 8 juin 1998. Par une ordonnance hors audience du 23 juin 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 2 juillet 1998, le juge déclara la clôture de la procédure en référé, ordonna aux défendeurs l’exécution de certains travaux et donna aux parties un délai de quatre-vingt-dix jours pour la reprise de la procédure quant au fond devant le tribunal de Velletri (Rome).
6. Le 26 septembre 1998, les requérants reprirent la procédure devant cette juridiction. La première audience eut lieu le 16 décembre 1998. Par une ordonnance hors audience du 4 janvier 1999, le juge de la mise en état constata que l’affaire devait être attribuée à la chambre chargée de traiter les affaires les plus anciennes (Sezione Stralcio) et transmit à cette fin le dossier au président du tribunal.
7. L’audience suivante se tint le 7 juin 1999. Des six audiences fixées entre le 18 octobre 1999 et le 6 juillet 2000, quatre concernèrent l’audition de témoins et deux le dépôt du dossier de première instance. L’audience suivante fut fixée au 15 février 2001.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
9. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
10. La période à considérer a débuté le 4 février 1991 et était encore pendante au 15 février 2001.
11. Elle avait à cette date déjà duré plus de dix ans pour une instance.
12. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
13. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
14. Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
15. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
17. Les requérants réclament globalement 24 705 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 50 000 000 ITL chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subis.
18. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 25 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
19. Les requérants demandent également la somme globale de 11 546 685 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
20. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme globale de 4 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et accorde à chaque requérant 2 000 000 ITL.
C. Intérêts moratoires
21. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 25 000 000 (vingt-cinq millions) lires italiennes pour dommage moral et 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 octobre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
QUARTA SEZIONE
CAUSA D’ AMMASSA E FREZZA C. ITALIA
( Richiesta n° 44513/98)
SENTENZA
STRASBURGO
25 ottobre 2001
DEFINITIVO
25/01/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa D’Ammassa e Frezza c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta di:
SIGG. G. Ress, presidente,
A. Pastor Ridruejo, L. Caflisch, I. Cabral Barreto, V.H,. Butkevych, il Sig.re N. Vajic, giudici, il
Sig. Del Tufo, giudice ad hoc, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 ottobre 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini italiani, il Sig. A. D A. e la Sig.ra R. F. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 16 settembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 13 novembre 1998 sotto il numero di pratica 44513/98. I richiedenti sono rappresentati da C.L. V., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 9 novembre 2000.
IN FATTO
3. Il 4 febbraio 1991, i richiedenti deposero un ricorso per direttissima dinnanzi al giudice di istanza di Albano Laziale (Roma) per ottenere la demolizione di una costruzione, che si appoggiava su un muro divisorio, fatta dai loro vicini ed il risarcimento dei danni subiti.
4. Con un'ordinanza fuori udienza dello stesso giorno, il giudice di istanza nominò un perito e fissò per il giuramento di questo ultimo l'udienza del 15 aprile 1991. Delle cinque udienze fissate tra il 16 settembre 1991 ed il 27 novembre 1992, una fu rinviata d’ufficio, tre riguardarono la perizia ed il suo complemento - di cui una fu rinviata perché il perito non aveva depositato alla cancelleria il suo rapporto - ed una riguardò delle misure immediate da prendere coi convenuti. All'udienza del 22 marzo 1993, il giudice dichiarò l'interruzione del processo a seguito al decesso del consigliere dei convenuti.
5. Il 3 maggio 1993, i richiedenti ripresero il procedimento. Con un'ordinanza fuori udienza del 6 maggio 1993 il cui il testo fu depositato alla cancelleria lo stesso giorno, il giudice di istanza fissò la seguente udienza al 4 ottobre 1993. Le nove udienze che si tennero tra questa data ed il 4 maggio 1998 riguardarono un secondo complemento di perizia ed una nuova stima. La seguente udienza ebbe luogo l’ 8 giugno 1998. Con un'ordinanza fuori udienza del 23 giugno 1998 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 2 luglio 1998, il giudice dichiarò la chiusura del procedimento per direttissima, ordinò ai convenuti l'esecuzione di certi lavori e diede alle parti un termine di novanta giorni per la ripresa del procedimento in quanto al merito dinnanzi al tribunale di Velletri (Roma).
6. Il 26 settembre 1998, i richiedenti ripresero il procedimento dinnanzi a questa giurisdizione. La prima udienza ebbe luogo il 16 dicembre 1998. Con un'ordinanza fuori udienza del 4 gennaio 1999, il giudice del collocamento in stato constatò che la causa doveva essere assegnata alla camera incaricata di trattare le cause più vecchie, Sezione Stralcio, e trasmise a questo fine la pratica al presidente del tribunale.
7. La seguente udienza si tenne il 7 giugno 1999. Delle sei udienze fissate tra il 18 ottobre 1999 ed il 6 luglio 2000, quattro riguardarono l'ascolto di testimoni e due il deposito della pratica di prima istanza. La seguente udienza fu fissata al 15 febbraio 2001.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. Il periodo da considerare è cominciato il 4 febbraio 1991 e era ancora pendente al 15 febbraio 2001.
11. Era già a questa data durato più di dieci anni per un'istanza.
12. La Corte ricorda di avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
13. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
14. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
15. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 13 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stata, nello specifico, violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
17. I richiedenti richiedono globalmente 24 705 000 di lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e 50 000 000 ITL ciascuno a titolo del danno morale che avrebbero subito.
18. La Corte non vede i legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere ad ogni richiedente 25 000 000 ITL a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
19. I richiedenti chiedono anche la somma globale di 11 546 685 ITL per gli oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
20. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma globale di 4 000 000 ITL per il procedimento dinnanzi alla Corte ed accorda ad ogni richiedente 2 000 000 ITL.
C. Interessi moratori
21. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n° 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione 25 000 000 (venticinque milioni) di lire italiane per danno morale e 2 000 000 (due milioni) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 25 ottobre 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.