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CASO: AFFAIRE MARTINETTI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 47784/99/2001
STATO: Italia
DATA: 01/03/2001
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE MARTINETTI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête n° 47784/99)
ARRÊT
STRASBOURG
1er mars 2001
DÉFINITIF
01/06/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire Martinetti et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
B. Conforti,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
Mme N. Vajic,
M. M. Pellonpää, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 février 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M. L. M, MmeA. P., Mme F. T. et M. T. L. P. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 janvier 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 27 avril 1999 sous le numéro de dossier 47784/99. Les requérants sont représentés par Me L. C., avocate à Messine. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 29 juin 2000.
EN FAIT
3. Le 19 octobre 1984, les deux premiers requérants, souscrivirent un contrat préliminaire avec la société I. M. S. p. a. pour l'achat d'un appartement dans l'immeuble que la société allait bâtir.
4. Le 24 juin 1987, ils assignèrent ladite société devant le tribunal de Messine afin d'obtenir la conclusion du contrat, l'exécution des travaux résiduels dans l'appartement, ainsi que le déplacement d'un conduit d’aération, provenant d'une boulangerie installée au rez-de-chaussée, jouxtant l'un des balcons de l'appartement litigieux et installée selon les requérants au mépris des distances légales.
5. La première audience se tint le 21 octobre 1987. A l’audience suivante, le 19 février 1988, le conseil des requérants sollicita la désignation d'un expert. A l'audience du 18 janvier 1989, il déclara que ses clients renonçaient aux deux premiers points de leur demande initiale car la société avait entre-temps achevé les travaux et conclu le contrat de vente. Il insista sur la nécessité d'une expertise et demanda au juge de la mise en état de remettre l'affaire au président du tribunal pour sa jonction avec deux autres affaires pendantes devant le même juge et ayant le même objet ainsi que la même partie défenderesse. Conformément à l'ordonnance émise le 30 avril 1994, le président du tribunal entendit les parties demanderesses dans les trois procédures en question puis fixa au 23 janvier 1995 l'audience devant le juge de la mise en état.
6. Le jour venu, les troisième et quatrième requérants devant la Cour, eux aussi propriétaires d'un appartement dans le même immeuble, déposèrent une demande d'intervention dans la procédure. Le 24 janvier 1995 le juge ordonna la jonction de toutes les affaires et fixa au 19 juin 1995 la nouvelle audience. Elle fut toutefois renvoyée d'office au 4 décembre 1995 puis au 4 mars 1996 et encore au 24 avril 1997. Cette dernière audience fut avancée au 18 avril 1997 à la demande des requérants. Cette audience fut à nouveau reportée d'office au 19 septembre 1997. Le 22 avril 1997, le conseil des requérants sollicita du président du tribunal la fixation d'une audience à une date plus rapprochée et la désignation d'un expert. Le 30 avril 1997, le président convoqua les parties et l'expert à l'audience du 23 mai 1997 devant le juge de la mise en état. Toutefois, cette audience fut renvoyée d'office au 30 janvier 1998. Entre-temps, le 18 juin 1997, accueillant la demande des requérants du 28 mai 1997, le président du tribunal avança l'audience au 26 septembre 1997 et ordonna l'expertise. A la suite d'un nouveau report d'office, les parties comparurent devant le juge de la mise en état le 20 février 1998, date à laquelle le conseil des requérants réitéra sa demande d'expertise. Le 28 février 1998, le juge de la mise en état désigna un expert qui prêta serment le 27 mars 1998 puis l’audience des débats fut fixée au 16 octobre 1998.
7. Cependant, à la demande de l’une des parties, la date de l’audience fut avancée au 24 avril 1998. Ce jour-là, le juge, faisant droit à la demande des parties nomma un nouvel expert et reporta l’audience au 22 mai 1998. Le jour venu, l’expert prêta serment et le juge fixa l’audience suivante au 23 octobre 1998. A cette date, les requérants déposèrent leurs observations eu égard au rapport de l’expert et le juge, à la demande de la partie défenderesse, reporta l’audience au 5 février 1999, afin de permettre à celle-ci d’examiner ledit rapport et lesdites observations.
8. Toutefois, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), le président nomma un nouveau juge de la mise en état lequel fixa l’audience en vue d’un règlement amiable au 7 octobre 1999. Ce jour-là, les requérants sollicitèrent du juge qu’il requît des éclaircissements à l’expert ; le juge, constatant l’absence de la partie défenderesse non informée par le greffe de la date de l’audience, remit l’audience au 16 décembre 1999. A cette date, l’affaire ne put être débattue car le dossier n’avait pas été produit par le greffe. Le requérant a produit un certificat du greffe du 14 janvier 2000, attestant que le dossier était momentanément introuvable. En attendant, à la demande du greffe, le juge fixa une audience au 22 février 2000. Ce jour-là, les requérants renouvelèrent la demande au juge afin d’obtenir les éclaircissements en question ; le juge réserva sa décision sur ce point mais ne fixa aucune audience ultérieure.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
11. La période à considérer a débuté le 24 juin 1987 et était encore pendante au 22 février 2000.
12. Elle avait à cette date déjà duré un peu plus de quinze ans et quatre mois pour une instance.
13. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
14. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
15. Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
16. Le Gouvernement conteste cette thèse.
17. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 14 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
18. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
19. Les requérants réclament 50 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi qualifié de dommage causé à leur santé du fait de la longueur de la procédure.
20. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 48 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. FRAIS ET DÉPENS
21. Les requérants demandent également 14 500 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
22. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à chaque requérant.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
23. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 48 000 000 (quarante-huit millions) lires italiennes pour le dommage moral et 1 000 000 (un million) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er mars 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
QUARTA SEZIONE
CAUSA MARTINETTI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta n° 47784/99)
SENTENZA
STRASBURGO
1 marzo 2001
DEFINITIVO
01/06/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.


Nella causa Martinetti ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Ress, presidente,
A. Pastor Ridruejo, B. Conforti, J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. Sig. Pellonpää, giudici, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 febbraio 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini italiani, il Sig. L. M, la Sig.ra A. P., la Sig.ra F. T. ed il Sig. T. L. P. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 27 gennaio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 27 aprile 1999 sotto il numero di pratica 47784/99. I richiedenti sono rappresentati da L. C., avvocato a Messina. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 29 giugno 2000.
IN FATTO
3. Il 19 ottobre 1984, i due primi richiedenti, sottoscrissero un contratto preliminare con la società I. M. S. p. a. per l'acquisto di un appartamento nell'immobile che la società andava a costruire.
4. Il 24 giugno 1987, citarono suddetta società dinnanzi al tribunale di Messina per ottenere la conclusione del contratto, l'esecuzione dei lavori residui nell'appartamento, così come lo spostamento di un condotto di aerazione, proveniente di una panetteria installata al pianterreno, sottostante ad uno dei balconi dell'appartamento controverso ed installato secondo i richiedenti a disprezzo delle distanze legali.
5. La prima udienza si tenne il 21 ottobre 1987. Alla seguente udienza, il 19 febbraio 1988, il consiglio dei richiedenti sollecitò la designazione di un perito. All'udienza del 18 gennaio 1989, dichiarò che i suoi clienti rinunciavano ai primi due punti della loro domanda iniziale perché la società aveva nel frattempo finito i lavori e concluso il contratto di vendita. Insistette sulla necessità di una perizia e chiese al giudice del collocamento in stato di rimettere la causa al presidente del tribunale per la sua congiunzione con due altre cause pendenti dinnanzi allo stesso giudice ed aventi lo stesso oggetto così come la stessa parte convenuta. Conformemente all'ordinanza emessa il 30 aprile 1994, il presidente del tribunale ascoltò le parti convenute nei tre procedimenti in questione poi fissò al 23 gennaio 1995 l'udienza dinnanzi al giudice del collocamento in stato.
6. Il giorno venuto, il terzo e quarto richiedente dinnanzi alla Corte, anch’essi proprietari di un appartamento nello stesso immobile, deposero una domanda di intervento nel procedimento. Il 24 gennaio 1995 il giudice ordinò la congiunzione di tutte le cause e fissò al 19 giugno 1995 la nuova udienza. Fu rinviata tuttavia poi d’ufficio al 4 dicembre 1995 al 4 marzo 1996 ed ancora al 24 aprile 1997. Questa ultima udienza fu anticipata al 18 aprile 1997 su richiesta dei richiedenti. Questa udienza fu rinviata di nuovo d’ufficio al 19 settembre 1997. Il 22 aprile 1997, il consiglio dei richiedenti sollecitò al presidente del tribunale la determinazione di un'udienza in una data più ravvicinata e la designazione di un perito. Il 30 aprile 1997, il presidente convocò le parti ed il perito all'udienza del 23 maggio 1997 dinnanzi al giudice del collocamento in stato. Tuttavia, questa udienza fu rinviata d’ufficio al 30 gennaio 1998. Nel frattempo, il 18 giugno 1997, accogliendo la domanda dei richiedenti del 28 maggio 1997, il presidente del tribunale anticipò l'udienza al 26 settembre 1997 ed ordinò la perizia. In seguito ad un nuovo rinvio d’ufficio, le parti comparvero dinnanzi al giudice del collocamento in stato il 20 febbraio 1998, data in cui il consiglio dei richiedenti reiterò la sua domanda di perizia. Il 28 febbraio 1998, il giudice del collocamento in stato designò un perito che prestò giuramento il 27 marzo 1998 l'udienza dei dibattimenti poi fu fissata al 16 ottobre 1998.
7. Però, su domanda di una delle parti, la data dell'udienza fu anticipata al 24 aprile 1998. Questo giorno, il giudice, accogliendo la domanda delle parti nominò un nuovo perito e rinviò l'udienza al 22 maggio 1998. Venuto il giorno, il perito prestò giuramento ed il giudice fissò la seguente udienza al 23 ottobre 1998. A questa data, i richiedenti depositarono le loro osservazioni avuto riguardo del rapporto del perito ed il giudice, su richiesta della parte convenuta, rinviò l'udienza al 5 febbraio 1999, per permettere a questa di esaminare suddetto rapporto e suddette osservazioni.
8. Tuttavia, in seguito all'attribuzione della causa al collegio di magistrati incaricati di trattare le cause più vecchie, sezione stralcio, il presidente nominò nuovo giudice del collocamento in stato che fissò l'udienza in vista di un ordinamento amichevole al 7 ottobre 1999. Questo giorno, i richiedenti sollecitarono il giudice affinché richiedesse delle delucidazioni al perito; il giudice, constatando l’assenza della parte convenuta non informata dalla cancelleria della data dell'udienza, posticipò l'udienza al 16 dicembre 1999. A questa data, la causa non potè essere dibattuta perché la pratica non era stata prodotta dalla cancelleria. Il richiedente ha prodotto un certificato della cancelleria del 14 gennaio 2000, attestante che la pratica era momentaneamente introvabile. Nell’attesa, su richiesta della cancelleria, il giudice fissò un'udienza al 22 febbraio 2000. Questo giorno, i richiedenti rinnovarono la domanda al giudice per ottenere le delucidazioni in questione; il giudice riservò la sua decisione su questo punto ma non fissò nessuna udienza ulteriore.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. Il periodo da considerare è cominciato il 24 giugno 1987 e era ancora pendente il 22 febbraio 2000.
12. Era già a questa data durato poco più di quindici anni e quattro mesi per un'istanza.
13. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
14. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
15. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
16. Il Governo contesta questa tesi.
17. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 14 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
18. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
19. I richiedenti richiedono 50 000 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno morale che avrebbero subito qualificato come danno causato alla loro salute a causa della lunghezza del procedimento.
20. La Corte considera che c'è luogo di concedere ad ogni richiedente 48 000 000 ITL a titolo del danno morale.
B. ONERI E SPESE
21. I richiedenti chiedono anche 14 500 000 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
22. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 000 000 ITL per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda ad ogni richiedente.
C. INTERESSI MORATORI
23. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione 48 000 000 (quarantotto milioni) di lire italiane per il danno morale e 1 000 000 (un milione) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 marzo 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.