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CASO: AFFAIRE FRANCESCA MASTRANTONIO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 46979/99/2001
STATO: Italia
DATA: 01/03/2001
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE Francesca MASTRANTONIO c. ITALIE
(Requête n° 46979/99)
ARRÊT
STRASBOURG
1er mars 2001
DÉFINITIF
01/06/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire Francesca Mastrantonio c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. A.B. Baka, président,
B. Conforti,
G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
M. P. Lorenzen,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska.
M. E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 février 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme F. M (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46979/99. La requérante est représentée par Me C. C., avocat à Novare. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 2 mars 2000.
EN FAIT
3. Le 2 octobre 1979, la requérante assigna sa sœur, Mme M., devant le tribunal de Patti (Messine) afin d’obtenir le partage d’un immeuble détenu en indivision.
4. La mise en état de l’affaire commença le 20 novembre 1979. Après une audience, par une ordonnance du 20 juin 1980, le juge de la mise en état ordonna la comparution personnelle des parties et nomma un expert. Le 6 mai 1980, le juge ajourna l’affaire au 20 mai 1980 car ce jour-là l’expert était absent. A cette date, les parties ne se présentèrent pas et l’expert prêta serment. Les audiences des 18 novembre 1980, 17 février et 5 mai 1981 concernèrent l’expertise. Le 7 juillet 1981, l’affaire fut ajournée au 12 janvier 1982, date à laquelle le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 20 mars 1982. Cette audience se tint le 6 avril 1982 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 7 juillet 1982.
5. Par un jugement du 14 juillet 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juillet 1982, le tribunal déclara la défenderesse propriétaire exclusive de l’immeuble et condamna celle-ci à payer à la requérante une somme correspondant à la valeur de sa part de l’immeuble.
6. Le 24 septembre 1982, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Messine afin d’obtenir le partage de l’immeuble en deux parties ayant la même valeur.
7. La mise en état de l’affaire commença le 17 décembre 1982. Ce jour-là, le conseiller de la mise en état fixa la date pour la présentation des conclusions au 4 février 1983. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 19 mars 1983. Par une ordonnance du 26 mars 1983, la cour d’appel nomma un expert. Après une tentative de règlement amiable, par une ordonnance du 10 novembre 1983, le président ajourna l’affaire au 16 décembre 1983 pour le serment de l’expert. Des quatre audiences qui se tinrent entre le 6 avril 1984 et le 1er mars 1985, trois furent renvoyées à la demande de la défenderesse et une à la demande des parties. L’audience prévue pour le 4 octobre 1985 se tint le 18 octobre 1985, date à laquelle le président ajourna l’affaire au 6 décembre 1985 pour la présentation des conclusions. Ladite audience eut lieu le 20 décembre 1985 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 9 octobre 1986. A cette date, les parties demandèrent un renvoi. Le 12 février 1987, le président mit l’affaire en délibéré.
8. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 mai 1987, la cour d’appel de Messine ordonna la vente aux enchères de l’immeuble et, par une ordonnance du 19 février 1987, remit l’affaire au conseiller de la mise en état pour procéder à la vente et fixa la date de l’audience au 1er juillet 1987. Par une ordonnance du 10 juillet 1987, le conseiller de la mise en état ordonna la comparution personnelle des parties au 7 octobre 1987 en vue d’un éventuel règlement amiable.
9. Entre-temps, le 18 juillet 1987, la sœur de la requérante s’était pourvue en cassation à l’encontre de l’arrêt et de l’ordonnance de la cour d’appel et, le 13 octobre 1987, la requérante avait présenté un contre-recours.
10. Par une ordonnance du 1er octobre 1987, la cour d’appel suspendit l’exécution du jugement et, le 7 octobre 1987 le conseiller de la mise en état suspendit la procédure en l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation.
11. Par un arrêt du 30 janvier 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 20 novembre 1991, la Cour de cassation annula l’arrêt de la cour d’appel du 29 mai 1987 car celui-ci n’avait pas été signé par le président et remit l’affaire à la même cour d’appel.
12. Par une ordonnance du 27 avril 1993, le président de la cour d’appel remit l’affaire devant le conseiller de la mise en état en fixant la date de l’audience au 28 octobre 1993. Le jour venu, le président remplaça un des juges et ajourna l’affaire au 17 novembre 1993, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi. Le 16 février 1994, le conseiller de la mise en état ordonna la suspension de la procédure car l’arrêt de la cour d’appel du 29 mai 1987 avait été annulé par la Cour de cassation et que, par conséquent, il était impossible de procéder à la vente du terrain.
13. Entre-temps, en mai 1992, la requérante reprit la procédure devant la cour d’appel de Messine. La mise en état de l’affaire commença le 2 juillet 1992, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi. Le 14 janvier 1993, la cour d’appel mit l’affaire en délibéré. Par une ordonnance du 5 mars 1993, la cour d’appel rouvrit la mise en état et ordonna une expertise. L’expert fut nommé le 21 avril 1993 et prêta serment le 16 juin 1993. Le 17 novembre 1993, la sœur de la requérante demanda la jonction de la présente affaire avec celle pendante devant la même cour d’appel et ayant pour objet la vente de l’immeuble objet du litige. Le 16 février 1994, le conseiller de la mise en état rejeta la demande de jonction des deux procédures, étant donné qu’une concernait la reprise de l’affaire suite à l’annulation de l’arrêt de la part de la Cour de cassation et l’autre était relative à la vente de l’immeuble ordonné par ledit arrêt, et ajourna l’affaire au 16 mars 1994. Le jour venu, les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise. Le 4 mai 1994, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge ajourna l’affaire au 15 juin 1994. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 19 octobre 1995.
14. Par un arrêt du 2 novembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 3 février 1996, la cour d’appel réévalua la somme que Mme M. devait payer à la requérante et confirma pour le reste le jugement de première instance.
15. Le 12 décembre 1996, la requérante se pourvut en cassation et, par la suite, Mme M. présenta un contre recours. Le 31 juillet 1998, les parties parvinrent à un règlement amiable. Par une ordonnance du 2 octobre 1998, la Cour de cassation déclara l’extinction de la procédure.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
16. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
17. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
18. La période à considérer a débuté le 2 octobre 1979 et s’est terminée le 31 juillet 1998.
19. Elle a donc duré environ dix-huit ans et dix mois.
20. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
21. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
22. La requérante se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
23. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 21 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
25. La requérante réclame 75 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 50 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
26. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 50 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. FRAIS ET DÉPENS
27. La requérante demande également 36 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 3 625 444 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
28. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 3 625 444 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
29. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 50 000 000 (cinquante millions) lires italiennes pour dommage moral et 3 625 444 (trois millions six cent vingt-cinq mille quatre cent quarante-quatre) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er mars 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh András Baka
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
Causa Francesca MASTRANTONIO c. ITALIA
( Richiesta n° 46979/99)
SENTENZA
STRASBURGO
1 marzo 2001
DEFINITIVO
01/06/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.


Nella causa Francesca Mastrantonio c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. A.B. Baka, presidente,
B. Conforti, G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,.
Il Sig. E. Levits, giudici,
e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 febbraio 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina italiana, la Sig.ra F. M ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 12 dicembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 22 marzo 1999 sotto il numero di pratica 46979/99. Il richiedente è rappresentato da C. C., avvocato a Novara. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 2 marzo 2000.
IN FATTO
3. Il 2 ottobre 1979, il richiedente citò sua sorella, Sig.ra M., dinnanzi al tribunale di Patti (Messina) per ottenere la divisione di un immobile possedutoin comunione.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 20 novembre 1979. Dopo un'udienza, con un'ordinanza del 20 giugno 1980, il giudice del collocamento in stato ordinò la comparizione personale delle parti e nominò un perito. Il 6 maggio 1980, il giudice rinviò la causa al 20 maggio 1980 perché quel giorno il perito era assente. A questa data, le parti non si presentarono ed il perito prestò giuramento. Le udienze del 18 novembre 1980, 17 febbraio e 5 maggio 1981 riguardarono la perizia. Il 7 luglio 1981, la causa fu rinviata al 12 gennaio 1982, data in cui il giudice fissò la data per la presentazione delle conclusioni al 20 marzo 1982. Questa udienza si tenne il 6 aprile 1982 e l'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente ebbe luogo il 7 luglio 1982.
5. Con un giudizio del 14 luglio 1982 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 29 luglio 1982, il tribunale dichiarò proprietario esclusivo dell'immobile la convenuta e condannò questa a pagare una somma corrispondente al valore della sua parte dell'immobile al richiedente.
6. Il 24 settembre 1982, il richiedente interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Messina per ottenere la divisione dell'immobile in due parti aventi lo stesso valore.
7. Il collocamento in stato della causa cominciò il 17 dicembre 1982. Questo giorno, il consigliere del collocamento in stato fissò la data per la presentazione delle conclusioni al 4 febbraio 1983. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente si tenne il 19 marzo 1983. Con un'ordinanza del 26 marzo 1983, la corte di appello nominò un perito. Dopo un tentativo di ordinamento amichevole, con un'ordinanza del 10 novembre 1983, il presidente rinviò la causa al 16 dicembre 1983 per il giuramento del perito. Delle quattro udienze che si tennero tra il 6 aprile 1984 ed il 1 marzo 1985, tre furono rinviate su richiesta della convenuta ed una su richiesta delle parti. L'udienza contemplata per il 4 ottobre 1985 si tenne il 18 ottobre 1985, data in cui il presidente rinviò la causa al 6 dicembre 1985 per la presentazione delle conclusioni. Suddetta udienza ebbe luogo il 20 dicembre 1985 e l'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 9 ottobre 1986. In questa data, le parti chiesero un rinvio. Il 12 febbraio 1987, il presidente mise la causa in delibera.
8. Con una sentenza dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 29 maggio 1987, la corte di appello di Messina ordinò l'asta pubblica dell'immobile e, con un'ordinanza del 19 febbraio 1987, rimise la causa al consigliere del collocamento in stato per procedere alla vendita e fissò la data dell'udienza al 1 luglio 1987. Con un'ordinanza del 10 luglio 1987, il consigliere del collocamento in stato ordinò la comparizione personale delle parti al 7 ottobre 1987 in vista di un eventuale ordinamento amichevole.
9. Nel frattempo, la sorella del richiedente era ricorsa in cassazione contro la sentenza e l'ordinanza della corte di appello il 18 luglio 1987, e, il 13 ottobre 1987, il richiedente aveva presentato una contro-ricorso.
10. Con un'ordinanza del 1 ottobre 1987, la corte di appello sospese l'esecuzione del giudizio e, il 7 ottobre 1987 il consigliere del collocamento in stato sospese il procedimento nell'attesa della conclusione del procedimento pendente dinnanzi alla Corte di cassazione.
11. Con una sentenza del 30 gennaio 1991 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 20 novembre 1991, la Corte di cassazione annullò la sentenza della corte di appello del 29 maggio 1987 perché questa non era stata firmata dal presidente e rimise la causa alla stessa corte di appello.
12. Con un'ordinanza del 27 aprile 1993, il presidente della corte di appello rimise la causa dinnanzi al consigliere del collocamento in stato fissando la data dell'udienza al 28 ottobre 1993. Venuto il giorno, il presidente sostituì uno dei giudici e rinviò la causa al 17 novembre 1993, data in cui le parti chiesero un rinvio. Il 16 febbraio 1994, il consigliere del collocamento in stato ordinò la sospensione del procedimento perché la sentenza della corte di appello del 29 maggio 1987 era stata annullata dalla Corte di cassazione e quindi, di conseguenza, era impossibile procedere alla vendita del terreno.
13. Nel frattempo, nel maggio 1992, il richiedente riprese il procedimento dinnanzi alla corte di appello di Messina. Il collocamento in stato della causa cominciò il 2 luglio 1992, data alla quale le parti chiesero un rinvio. Il 14 gennaio 1993, la corte di appello mise la causa in delibera. Con un'ordinanza del 5 marzo 1993, la corte di appello riaprì il collocamento in stato ed ordinò una perizia. Il perito fu nominato il 21 aprile 1993 e prestò giuramento il 16 giugno 1993. Il 17 novembre 1993, la sorella del richiedente chiese la congiunzione della presente causa con quella pendente dinnanzi alla stessa corte di appello ed avente per oggetto la vendita dell'immobile oggetto della controversia. Il 16 febbraio 1994, il consigliere del collocamento in stato respinse la domanda di congiunzione dei due procedimenti, dato che uno riguardava la ripresa della causa in seguito all'annullamento della sentenza da parte della Corte di cassazione e l'altro era relativo alla vendita dell'immobile ordinato da suddetta sentenza, e rinviò la causa al 16 marzo 1994. Giunto il giorno, le parti chiesero un rinvio per esaminare il rapporto di perizia. Il 4 maggio 1994, le parti presentarono le loro conclusioni ed il giudice rinviò la causa al 15 giugno 1994. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 19 ottobre 1995.
14. Con una sentenza del 2 novembre 1995 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 3 febbraio 1996, la corte di appello rivalutò la somma che la Sig.ra M. doveva pagare al richiedente e confermò per il resto il giudizio di prima istanza.
15. Il 12 dicembre 1996, il richiedente ricorse in cassazione e, in seguito, la Sig.ra M. presentò uno contro ricorso. Il 31 luglio 1998, le parti giunsero ad un ordinamento amichevole. Con un'ordinanza del 2 ottobre 1998, la Corte di cassazione dichiarò l'estinzione del procedimento.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
16. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
18. Il periodo da considerare è cominciato il 2 ottobre 1979 e si è concluso il 31 luglio 1998.
19. È durato circa diciotto anni e dieci mesi dunque.
20. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
21. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
22. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
23. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 21 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stata, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).


III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
25. Il richiedente richiede 75 000 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e 50 000 000 ITL a titolo del danno morale che avrebbe subito.
26. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, la Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente 50 000 000 ITL a titolo del danno morale.
B. ONERI E SPESE
27. Il richiedente chiede anche 36 000 000 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 3 625 444 ITL per quelli incorsi dinnanzi alla Corte.
28. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 3 625 444 ITL per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. INTERESSI MORATORI
29. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.


PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 50 000 000 (cinquanta milioni) di lire italiane per danno morale e 3 625 444 (tre milioni sei cento venticinquemila quattro cento quarantaquattro) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 marzo 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh András Baka
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.