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CASO: AFFAIRE F.T. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 46971/99/2001
STATO: Italia
DATA: 01/03/2001
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE F.T. c. ITALIE
(Requête n° 46971/99)
ARRÊT
STRASBOURG
1er mars 2001
DÉFINITIF
01/06/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire F.T. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. A.B. Baka, président,
B. Conforti,
G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
M. P. Lorenzen,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska.
M. E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 février 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. F.T. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 novembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46971/99. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 2 mars 2000.
EN FAIT
3. Le 28 mai 1983, le requérant conclut un compromis de vente d’un appartement avec M. I. et lui versa un acompte de la moitié du prix de l’immeuble. Par la suite, le requérant refusa de conclure le contrat définitif de vente en alléguant que l’appartement n’était pas conforme aux lois en matière d’urbanisme.
4. Le 18 avril 1984, M. I. somma le requérant de conclure le contrat définitif et, au cas où il ne se serait pas présenté devant le notaire, assigna celui-ci devant le tribunal de Latina afin d’obtenir un jugement remplaçant le contrat de vente et le paiement du restant du prix de l’appartement.
5. La mise en état de l’affaire commença le 26 juin 1984. Le 18 octobre 1984, le requérant demanda au juge de la mise en état de fixer la date pour la présentation des conclusions et M. I. demanda la résolution du compromis ainsi que la réparation des dommages subis. Le 19 février 1985, M. I. demanda l’audition de témoins et le requérant demanda un renvoi. Le 18 juin 1985, le requérant s’opposa à l’audition des témoins et demanda la saisie conservatoire de l’appartement. Les 28 janvier, 25 mars, 22 mai et 12 juin 1986, le demandeur insista dans sa demande d’audition des témoins et le requérant dans sa demande de saisie. L’audience prévue pour le 20 novembre 1986 fut reportée d’office au 11 décembre 1986. Par une ordonnance du 24 février 1987, le juge de la mise en état rejeta les demandes des parties et ajourna l’affaire au 16 avril 1987. Cette audience n’eut pas lieu.
6. Par une ordonnance du 30 juin 1987, le tribunal rejeta la réclamation présentée par M. I. à l’encontre de l’ordonnance du 24 février 1987. Le 1er octobre 1987, le requérant versa des documents au dossier et demanda la fixation de la date de présentation des conclusions. Le 10 décembre 1987, M. I. demanda au juge l’audition du maire de S. afin d’obtenir des éclaircissements quant à la légalité administrative de l’immeuble en cause. Après une audience, par une ordonnance du 8 mars 1988, le juge de la mise en état fixa la date de présentation des conclusions au 31 mai 1988. Ce jour-là, le juge fixa la date de l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 16 janvier 1990.
7. Cette audience fut reportée au 18 septembre 1990 en raison de la surcharge du rôle. Le jour venu, les parties demandèrent un renvoi et le tribunal ajourna l’affaire au 4 juin 1991. Cette audience, ainsi que celles des 7 et 21 avril 1992 furent reportées en raison de la mutation d’un des juges. Le 21 septembre 1993, le tribunal mit l’affaire en délibéré. Par un jugement du 5 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 23 novembre 1993, le tribunal rejeta la demande de M. I. prononça la résolution du compromis de vente et condamna celui-ci à la restitution de l’acompte.
8. Le 30 mars 1994, M. I. interjeta appel devant la cour d’appel de Rome. La mise en état de l’affaire commença le 27 juin 1994, date à laquelle le requérant se constitua dans la procédure et présenta un appel incident ainsi qu’une demande d’exécution provisoire du jugement de première instance. Par une ordonnance du 18 juillet 1994, le conseiller de la mise en état rejeta la demande du requérant et ajourna l’affaire au 28 novembre 1994, date à laquelle les parties présentèrent leurs conclusions. Le 27 février 1995, les parties présentèrent à nouveau leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 2 avril 1997.
9. Par un arrêt du 16 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 15 juillet 1997, la cour d’appel de Rome rejeta l’appel de M. I. et celui du requérant.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
10. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
11. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
12. La période à considérer a débuté le 18 avril 1984 et s’est terminée le 15 juillet 1997.
13. Elle a donc duré environ treize ans et trois mois pour deux instances.
14. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
15. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
17. Le requérant réclame 100 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 20 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
18. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant la somme demandée, à savoir 20 000 000 ITL, au titre du préjudice moral.
B. FRAIS ET DÉPENS
19. Le requérant demande également 25 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
20. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
21. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral ;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er mars 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh András Baka
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta
SECONDA SEZIONE
CAUSA F.T. c. ITALIA
(Richiesta n° 46971/99)
SENTENZA
STRASBURGO
1 marzo 2001
DEFINITIVO
01/06/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.


Nella causa F.T. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. A.B. Baka, presidente,
B. Conforti, G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,.
Il Sig. E. Levits, giudici,
e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 febbraio 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. F.T. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo l’ 11 novembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 22 marzo 1999 sotto il numero di pratica 46971/99. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 2 marzo 2000.
IN FATTO
3. Il 28 maggio 1983, il richiedente conclude un compromesso di vendita di un appartamento col Sig. I. e gli versò un acconto della metà del prezzo dell'immobile. In seguito, il richiedente negò di concludere il contratto definitivo di vendita adducendo che l'appartamento non era conforme alle leggi in materia di urbanistica.
4. Il 18 aprile 1984, il Sig. I. intimò al richiedente di concludere il contratto definitivo e, nel caso in cui non si fosse presentato dinnanzi al notaio, avrebbe citato questo dinnanzi al tribunale di Latina per ottenere un giudizio che sostituisse il contratto di vendita ed il pagamento del restante del prezzo dell'appartamento.
5. Il collocamento in stato della causa cominciò il 26 giugno 1984. Il 18 ottobre 1984, il richiedente chiese al giudice del collocamento in stato di fissare la data per la presentazione delle conclusioni ed il Sig. I. chiese la risoluzione del compromesso così come il risarcimento dei danni subiti. Il 19 febbraio 1985, il Sig. I. chiese l'ascolto di testimoni ed il richiedente chiese un rinvio. Il 18 giugno 1985, il richiedente si oppose all'ascolto dei testimoni e chiese il sequestro conservatorio dell'appartamento. Il 28 gennaio, 25 marzo, 22 maggio e 12 giugno 1986, il richiedente insistette nella sua richiesta di ascolto dei testimoni ed il richiedente nella sua richiesta di sequestro. L'udienza contemplata per il 20 novembre 1986 fu rinviata d’ufficio all’ 11 dicembre 1986. Con un'ordinanza del 24 febbraio 1987, il giudice del collocamento in stato respinse le domande delle parti e rinviò la causa al 16 aprile 1987. Questa udienza non ebbe luogo.
6. Con un'ordinanza del 30 giugno 1987, il tribunale respinse il reclamo presentato dal Sig. I. contro l'ordinanza del 24 febbraio 1987. Il 1 ottobre 1987, il richiedente versò dei documenti alla pratica e chiese la determinazione della data di presentazione delle conclusioni. Il 10 dicembre 1987, il Sig. I. chiese al giudice l'ascolto del sindaco di S. per ottenere delle delucidazioni in quanto alla legalità amministrativa dell'immobile in causa. Dopo un'udienza, con un'ordinanza dell’ 8 marzo 1988, il giudice del collocamento in stato fissò la data di presentazione delle conclusioni al 31 maggio 1988. Questo giorno, il giudice fissò la data dell'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente al 16 gennaio 1990.
7. Questa udienza fu rinviata al 18 settembre 1990 in ragione del sovraccarico del ruolo. Venuto il giorno, le parti chiesero un rinvio ed il tribunale rinviò la causa al 4 giugno 1991. Questa udienza, così come quelle del 7 e 21 aprile 1992 furono rinviate in ragione della cambiamento di uno dei giudici. Il 21 settembre 1993, il tribunale mise la causa in delibera. Con un giudizio del 5 ottobre 1993 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 23 novembre 1993, il tribunale respinse la domanda del Sig. I. pronunciò la risoluzione del compromesso di vendita e condannò questo alla restituzione dell'acconto.
8. Il 30 marzo 1994, il Sig. I. interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Roma. Il collocamento in stato della causa cominciò il 27 giugno 1994, data in cui il richiedente si costituì nel procedimento e presentò un appello incidentale così come una domanda di esecuzione provvisoria del giudizio di prima istanza. Con un'ordinanza del 18 luglio 1994, il consigliere del collocamento in stato respinse la domanda del richiedente e rinviò la causa al 28 novembre 1994, data in cui le parti presentarono le loro conclusioni. Il 27 febbraio 1995, le parti presentarono di nuovo le loro conclusioni e l'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 2 aprile 1997.
9. Con una sentenza del 16 aprile 1997 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 15 luglio 1997, la corte di appello di Roma respinse l'appello del Sig. I. e quello del richiedente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
10. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
11. Il Governo si oppone a questa tesi.
12. Il periodo da considerare è cominciato il 18 aprile 1984 e si è concluso il 15 luglio 1997.
13. È durato circa tredici anni e tre mesi per due istanze dunque.
14. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
15. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
17. Il richiedente richiede 100 000 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e 20 000 000 ITL a titolo del danno morale che avrebbe subito.
18. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, la Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente la somma chiesta, ossia 20 000 000 ITL, a titolo del danno morale.
B. ONERI E SPESE
19. Il richiedente chiede anche 25 000 000 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne.
20. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale.
C. INTERESSI MORATORI
21. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione 20 000 000 (venti milioni) di lire italiane per danno morale;
b) che questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 marzo 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh András Baka
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.