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CASO: AFFAIRE PETTIROSSI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 44380/98/2001
STATO: Italia
DATA: 27/02/2001
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE PETTIROSSI c. ITALIE
(Requête n° 44380/98)
ARRÊT
STRASBOURG
27 février 2001
DÉFINITIF
27/05/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire Pettirossi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mme E. Palm, présidente,
MM. B. Conforti,
L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
B. Zupancic,
T. Pantîru, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 février 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. C. P. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 février 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44380/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 4 juillet 2000.
EN FAIT
3. Le 1er février 1990, la société coopérative M. assigna le requérant devant le tribunal de Gênes afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’achat d’un appartement.
4. L’instruction de l’affaire commença le 10 avril 1990. Le 12 juin 1990, la demanderesse demanda un bref renvoi afin de verser un document au dossier. Le 16 octobre 1990, cette dernière demanda une expertise et le 11 décembre 1990 le juge ajourna l’affaire au 26 février 1991 car ce jour-là l’avocat de la société M. faisait grève. Le jour venu, les parties demandèrent une expertise et, par une ordonnance du 28 février 1991, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 4 juin 1991.
5. Le 8 octobre 1991, le requérant demanda un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise entre-temps déposé au greffe. Le 10 décembre 1991, l’avocat du requérant renonça à son mandat et le 24 mars 1992, la demanderesse demanda un renvoi pour permettre au requérant de nommer un nouvel avocat. Le 19 mai 1992, un autre défenseur se constitua pour le requérant. Celui-ci renonça à son mandat le 7 juillet 1992. Le 10 novembre 1992, le juge de la mise en état fixa au 2 février 1993 la date pour la présentation des conclusions. Le jour venu, un nouveau défenseur se constitua pour le requérant en demandant un renvoi ainsi qu’une expertise complémentaire ; la demanderesse s’opposa à ces demandes et le juge ajourna l’affaire au 27 avril 1993 pour la présentation des conclusions. Ce jour-là, le juge ordonna la comparution personnelle de l’expert. L’audience prévue à cette fin se tint le 5 octobre 1993.
6. Le 11 janvier 1994, le juge ajourna l’affaire au 25 janvier 1994 car l’avocat du requérant était absent. Le jour venu, les parties ne se présentèrent pas. Le 7 juin 1994, le requérant versa des documents au dossier et demanda une expertise complémentaire. Après deux audiences, par une ordonnance du 10 janvier 1995, le juge de la mise en état ordonna à la société demanderesse de verser un document au dossier et nomma un expert, qui prêta serment le 14 février 1995. Le 20 juin 1995, les parties demandèrent un renvoi car l’expert n’avait pas encore déposé au greffe son rapport d’expertise.
7. Le 7 novembre 1995, l’avocat du requérant déclara renoncer à son mandat et demanda un renvoi pour lui permettre d’en nommer un autre. Le 28 mai 1996, le juge fixa au 4 février 1997 la date pour la présentation des conclusions. A cette date, un nouvel avocat se constitua pour le requérant en demandant la mise en cause de la banque B. Après deux audiences, par une ordonnance du 23 juin 1997 le juge ordonna à l’expert de fournir des éclaircissements quant au fait que le rapport d’expertise n’avait pas encore été déposé au greffe. L’audience prévue pour le 23 septembre 1997 fut reportée d’office au 11 novembre 1997. Le 9 décembre 1997, l’expert informa le juge ne pas avoir pu réaliser l’expertise car il ne lui était pas possible de visiter l’immeuble objet du litige et la demanderesse n’avait pas fourni le document déjà demandé par le juge. Ce dernier confirma le mandat à l’expert et ajourna l’affaire au 24 mars 1998, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi dans l’attente du dépôt au greffe du rapport d’expertise. Le 29 septembre 1998, le juge nomma un nouvel expert, le premier n’ayant pas exécuté l’expertise. Celui-ci prêta serment le 13 octobre 1998 et le juge ajourna l’affaire au 23 mars 1999.
8. Le 30 avril 1999, suite à l'attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), le président nomma un nouveau juge de la mise en état et fixa l'audience suivante au 30 juin 1999. Le jour venu, le juge ajourna l'affaire au 29 novembre 1999 car l'avocat du requérant avait renoncé à son mandat.
9. Entre-temps, le 5 novembre 1996 la banque B., qui avait une hypothèque sur l’immeuble objet du litige, avait obtenu la saisie de celui-ci dans une procédure d’exécution à l’encontre de la société coopérative M., ledit immeuble étant encore au nom de cette dernière.
10. Le 31 juillet 1997, le requérant avait présenté une demande de suspension de la vente de l’appartement. Le 22 août 1997, le juge de l’exécution avait rejeté la demande du requérant en raison du manque de documentation prouvant le titre de propriétaire et du fait que ladite demande n’avait pas été introduite régulièrement, le requérant n’ayant pas présenté une opposition à l’exécution immobilière. Après une audience, le 16 février 1999, le juge de l'exécution fixa la date de la vente de l'appartement au 17 mai 2001. Par un jugement du 23 février 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 3 mars 2000, le tribunal rejeta la demande de suspension de la vente de l’appartement proposée par le requérant.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
11. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
12. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
13. La période à considérer a débuté le 1er février 1990 et est encore pendante à ce jour.
14. Elle a donc duré environ onze ans pour une instance.
15. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
16. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
17. Le requérant se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
18. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 16 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
20. Le requérant réclame 1 337 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.
21. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 28 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. FRAIS ET DÉPENS
22. Le requérant demande également 24 944 450 pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
23. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
24. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 28 000 000 (vingt-huit millions) lires italiennes pour dommage moral ;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 février 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Elisabeth Palm
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese - domanda respinta
PRIMA SEZIONE
CAUSA PETTIROSSI C. ITALIA
( Richiesta n° 44380/98)
SENTENZA
STRASBURGO
27 febbraio 2001
DEFINITIVO
27/05/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.


Nella causa Pettirossi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra E. Palm, presidentessa,
Sigg. B. Conforti, L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, R. Türmen, B. Zupancic, T. Pantîru, giudici,
e del Sig. Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 febbraio 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. C. P. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 4 febbraio 1994 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 13 novembre 1998 sotto il numero di pratica 44380/98. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 4 luglio 2000.
IN FATTO
3. Il 1 febbraio 1990, la società cooperativa M. citò il richiedente dinnanzi al tribunale di Genova per ottenere il pagamento di una somma dovuta in seguito all'acquisto di un appartamento.
4. L'istruzione della causa cominciò il 10 aprile 1990. Il 12 giugno 1990, la parte richiedente chiese un breve rinvio per versare un documento alla pratica. Il 16 ottobre 1990, questa ultima chiese una perizia ed il 11 dicembre 1990 il giudice rinviò la causa al 26 febbraio 1991 perché questo giorno l'avvocato del società M. era in sciopero. Venuto il giorno, le parti chiesero una perizia e, con un'ordinanza del 28 febbraio 1991, il giudice nominò un perito che prestò giuramento il 4 giugno 1991.
5. Il 8 ottobre 1991, il richiedente chiese un rinvio per esaminare il rapporto di perizia depositata alla cancelleria nel frattempo. Il 10 dicembre 1991, l'avvocato del richiedente rinunciò al suo mandato ed il 24 marzo 1992, la parte richiedente chiese un rinvio per permettere al richiedente di nominare un nuovo avvocato. Il 19 maggio 1992, un altro difensore si costituì per il richiedente. Questo rinunciò al suo mandato il 7 luglio 1992. Il 10 novembre 1992, il giudice del collocamento in stato fissò al 2 febbraio 1993 la data per la presentazione delle conclusioni. Venuto il giorno, un nuovo difensore si costituì per il richiedente chiedendo un rinvio così come una perizia complementare; la parte richiedente si oppose a queste richieste ed il giudice rinviò la causa al 27 aprile 1993 per la presentazione delle conclusioni. Questo giorno, il giudice ordinò la comparizione personale del perito. L'udienza contemplata a questo fine si tenne il 5 ottobre 1993.
6. L’ 11 gennaio 1994, il giudice rinviò la causa al 25 gennaio 1994 perché l'avvocato del richiedente era assente. Venuto il giorno, le parti non si presentarono. Il 7 giugno 1994, il richiedente versò dei documenti alla pratica e chiese una perizia complementare. Dopo due udienze, con un'ordinanza del 10 gennaio 1995, il giudice del collocamento in stato ordinò alla società richiedente di versare un documento alla pratica e nominò un perito che prestò giuramento il 14 febbraio 1995. Il 20 giugno 1995, le parti chiesero un rinvio perché il perito non aveva depositato ancora alla cancelleria il suo rapporto di perizia.
7. Il 7 novembre 1995, l'avvocato del richiedente dichiarò di rinunciare al suo mandato e chiese un rinvio per permettergli di nominarne un altro. Il 28 maggio 1996, il giudice fissò al 4 febbraio 1997 la data per la presentazione delle conclusioni. A questa data, un nuovo avvocato si costituì per il richiedente chiedendo il collocamento in causa della banca B. Dopo due udienze, con un'ordinanza del 23 giugno 1997 il giudice ordinò al perito di fornire delle delucidazioni in quanto al fatto che il rapporto di perizia non era stato depositato ancora alla cancelleria. L'udienza contemplata per il 23 settembre 1997 fu rinviata d’ufficio all’ 11 novembre 1997. Il 9 dicembre 1997, il perito informò il giudice di non avere potuto realizzare la perizia perché non gli era possibile visitare l'immobile oggetto della controversia ed la parte richiedente non aveva fornito il documento già chiesto dal giudice. Questo ultimo confermò il mandato al perito e rinviò la causa al 24 marzo 1998, data in cui le parti chiesero un rinvio in attesa del deposito alla cancelleria del rapporto di perizia. Il 29 settembre 1998, il giudice nominò un nuovo perito, non avendo il primo eseguito la perizia. Questo prestò giuramento il 13 ottobre 1998 ed il giudice rinviò la causa al 23 marzo 1999.
8. Il 30 aprile 1999, in seguito all'attribuzione della causa al collegio di magistrati incaricati di trattare le cause più vecchie, sezione stralcio, il presidente nominò un nuovo giudice del collocamento in stato e fissò la seguente udienza al 30 giugno 1999. Venuto il giorno, il giudice rinviò la causa al 29 novembre 1999 perché l'avvocato del richiedente aveva rinunciato al suo mandato.
9. Nel frattempo, il 5 novembre 1996 la banca B. che aveva un'ipoteca sull'immobile oggetto della controversia, aveva ottenuto il sequestro di questo in un procedimento di esecuzione contro la società cooperativa M., essendo suddetto immobile ancora a nome di quest’ultima.
10. Il 31 luglio 1997, il richiedente aveva fatto una domanda di sospensione della vendita dell'appartamento. Il 22 agosto 1997, il giudice dell'esecuzione aveva respinto la domanda del richiedente in ragione della mancanza di documentazione che provava il titolo di proprietario e per il fatto che suddetta domanda non era stata introdotta regolarmente, non avendo presentato il richiedente un'opposizione all'esecuzione immobiliare. Dopo un'udienza, il 16 febbraio 1999, il giudice dell'esecuzione fissò la data della vendita dell'appartamento al 17 maggio 2001. Con un giudizio del 23 febbraio 2000 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 3 marzo 2000, il tribunale respinse la domanda di sospensione della vendita dell'appartamento proposta dal richiedente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
11. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
12. Il Governo si oppone a questa tesi.
13. Il periodo da considerare è cominciato il 1 febbraio 1990 e era ancora pendente a questo giorno.
14. È durato circa undici anni per un'istanza dunque.
14. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
15. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
17. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
18. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 16 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
20. Il richiedente richiede 1 337 000 000 di lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e morale che avrebbe subito.
21. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, la Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente 28 000 000 ITL a titolo del danno giuridico.
B. ONERI E SPESE
22. Il richiedente chiede anche 24 944 450 per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne.
23. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese cse non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale.
C. INTERESSI MORATORI
24. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 28 000 000 (ventotto milioni) di lire italiane per danno morale;
b) che questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 febbraio 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Elisabetta Palm
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.