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CASO: AFFAIRE P.M. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 14, P1-1

NUMERO: 24650/94/2001
STATO:
DATA: 11/01/2001
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 14 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE P.M. c. ITALIE
(Requête n° 24650/94)
ARRÊT
STRASBOURG
11 janvier 2001
DÉFINITIF
05/09/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire P.M. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
MM. P. Lorenzen,
M. Fischbach,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 24650/94) dirigée contre l’Italie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme P.M. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 17 juin 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté d’abord par son agent, M. L. Ferrari Bravo, puis par son agent M. U. Leanza et son coagent, M. V. Esposito. Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation d’identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement).
3. La requérante alléguait une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention du fait de son impossibilité prolongée de récupérer son appartement faute d’octroi de l’assistance de la force publique, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure d’expulsion et une violation de l’article 14 de la Convention en raison de la discrimination entre propriétaires et locataires, et entre propriétaires dont les appartements sont ou non déjà loués au moment de l’entrée en vigueur de la législation d’urgence en matière d’exécution des expulsions.
4. Le 16 janvier 1995, la Commission (Première Chambre) a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 avril 1995. La requérante y a répondu le 30 mai 1995.
5. Par la suite, la Commission a décidé de suspendre l'examen de la requête en attendant que la Cour se prononce dans les affaires Scollo et Spadea et Scalabrino. Les arrêts ayant été rendus le 28 septembre 1995, les parties ont été invitées, le 12 mars 1996, à présenter leurs observations complémentaires, ce que le Gouvernement fit en date du 15 avril 1996 et la requérante le 3 avril 1996.
6. La Commission a déclaré la requête en partie recevable le 27 novembre 1996.
7. Le 28 mai 1997, la Commission a décidé de suspendre l’examen de l’affaire en attendant de se prononcer dans l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie. Le 27 mai 1998, la Commission a repris l’examen de l’affaire et a invité les parties à présenter des observations complémentaires. Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 juin 1998.
8. La Commission, faute d’avoir pu terminer l’examen de la requête avant le 1er novembre 1999, l’a déférée à la Cour à cette date, conformément à l’article 5 § 3, seconde phrase, du Protocole n° 11 à la Convention.
9. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a renoncé à son droit de désigner un juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 2 du règlement).
10. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
11. La requérante était propriétaire d'un appartement sis à Venise.
12. En 1964, elle conclut un contrat de location avec S.G. Le bail fut renouvelé tacitement chaque année jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 392 du 27 juillet 1978 qui, en application de l'article 58, prorogea le bail jusqu'au 31 décembre 1983.
13. Le 30 juin 1982, la requérante informa le locataire de sa volonté de ne pas renouveler le bail à son échéance, soit au 31 décembre 1983, et lui demanda de libérer l'appartement à cette date.
14. Par un acte signifié le 19 novembre 1982, la requérante l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Venise.
15. Par une ordonnance du 25 novembre 1982, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1984.
16. Le 23 septembre 1987, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
17. Le 10 novembre 1987, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 7 décembre 1987 par voie d’huissier de justice.
18. Cependant, à cette date l’huissier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement. L’huissier fixa sa prochaine visite au 18 décembre 1987, mais à cette date le locataire refusa à nouveau de quitter l'appartement. Alors que l’huissier avait fixé au 18 mars 1988 sa prochaine visite, une législation d'urgence entra en vigueur le 8 février 1988, instaurée pour faire face à l'exceptionnelle pénurie de logements dans certaines communes, dont Venise. Le 18 mars 1988, l’huissier déclara la suspension de l'exécution et restitua les actes de la procédure d'exécution à la requérante.
19. Le 15 septembre 1989, la requérante signifia au locataire un nouveau commandement de libérer l’appartement.
20. Le 9 octobre 1989, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 29 novembre 1989 par voie d’huissier de justice.
21. A cette date, l'huissier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement. Ce même jour, l’huissier demanda à la préfecture de Venise d'octroyer le concours de la force publique et fixa sa prochaine visite au 23 mars 1990.
22. Par une décision du 21 mars 1990, la préfecture de Venise octroya le concours de la force publique, dont la requérante pourrait se prévaloir dans la période allant du 1er avril 1991 au 1er juin 1991.
23. Le 23 mars 1990, l’huissier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement. Ce même jour, l’huissier fixa sa prochaine visite au 31 mai 1990.
24. A cette dernière date, l’huissier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement et fixa sa prochaine visite au 1er avril 1991.
25. Pour des raisons qui demeurent inexpliquées, l’huissier ne se rendit pas chez le locataire le 1er avril 1991.
26. Le 2 avril 1991, l’huissier renvoya sa visite au 31 mai 1991 et en informa la force publique pour qu'elle coopère.
27. Le 22 avril 1991 entra en vigueur une législation d'urgence dictée pour faire face à l'exceptionnelle pénurie de logements dans certaines communes, dont Venise, disposant la suspension des procédures d'exécution d'expulsion des locataires jusqu'en 1994.
28. Le 31 mai 1991, l’huissier de justice déclara la suspension de la procédure d'exécution pour l'expulsion du locataire et restitua les documents de la procédure à la requérante.
29. L’exécution des expulsions dans la commune de Venise fut ultérieurement suspendue jusqu’en 1997.
30. Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 431 du 9 décembre 1998 sur la réglementation des contrats de bail et de la libération des immeubles à usage d’habitation, le juge d’instance de Venise fixa la date de l’expulsion au 27 octobre 1999. Le locataire demanda que la date de l’expulsion soit différée de dix-huit mois, aux termes de l’article 6 de la loi n° 431/98.
31. Le 31 mars 2000, le locataire libéra l’appartement.
II. LE DROIT INTERNE
32. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, CEDU 1999-V.
EN DROIT
I. SUR LA QUALITÉ DU VEUF DE LA REQUÉRANTE POUR POURSUIVRE LA REQUÊTE
33. La requérante est décédée le 10 septembre 1999. Par une lettre du 10 janvier 2000, M. Gastone Rasi, veuf de la requérante, a exprimé son intention de poursuivre la requête. Le Gouvernement ne s’y est pas opposé.
34. La Cour estime que le veuf de la requérante a un intérêt légitime à faire constater si le retard dans l’expulsion du locataire a enfreint les droits de la requérante au respect de ses biens, à un tribunal et à ne pas subir de discrimination.
Par conséquent, la Cour reconnaît à M. Rasi qualité pour poursuivre la présente procédure.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION
35. La requérante se plaint que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. La règle applicable
36. La Cour, s’appuyant sur sa jurisprudence, considère que l’interférence mise en cause par la requérante s’analyse en une mesure de réglementation de l’usage des biens au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 46).
B. Le respect des conditions du second alinéa
1. But de l’ingérence
37. La Cour a déjà dit que la législation litigieuse poursuivait un but légitime conforme à l’intérêt général, comme le veut le second alinéa de l’article 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 48).
2. Proportionnalité de l’ingérence
38. La requérante souligne que malgré la décision de la préfecture de Venise lui octroyant l’assistance de la force publique en 1991, l’expulsion ne fut pas effectuée, et que cette décision a par la suite perdu toute efficacité en raison de la législation successive suspendant à nouveau les exécutions. Elle considère avoir subi un retard excessif et injustifié.
39. Le Gouvernement souligne que la requérante ne se trouvait pas dans une situation légitimant en priorité l’octroi de l’assistance de la force publique de même que les requérants de l’affaire Spadea et Scalabrino, dans laquelle la Cour a conclu à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1. De plus, le Gouvernement souligne la spécificité d’une ville comme Venise, où il s’avère très difficile de reloger les locataires expulsés. Le Gouvernement conclut que l’ingérence subie par la requérante n’était pas disproportionnée.
40. La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause. S’agissant de domaines tels que celui du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour respecte l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (voir l’arrêt Immobiliare Saffi, précité, § 49).
41. La Cour considère que le système italien de suspension des expulsions des locataires en vigueur dans les années 80 pouvait raisonnablement passer pour convenable afin d’atteindre le but légitime poursuivi (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, Série A n° 315-C, § 40). Encore fallait-il qu’un juste équilibre soit ménagé entre les intérêts de la communauté et le droit des propriétaires et de la requérante en particulier.
42. Or, la Cour observe que les autorités italiennes, en faisant application de la législation susmentionnée et en tenant compte du fait que la requérante ne se trouvait pas dans le besoin urgent de récupérer son appartement, lui avaient imposé une attente d’environ sept ans et demi entre la date fixée par le juge d’instance pour l’expulsion (paragraphe 15 ci-dessus) et l’octroi de l’assistance de la force publique (paragraphe 22 ci-dessus). La requérante aurait dû, selon la décision de la préfecture de Venise, bénéficier de ladite assistance entre le 1er avril et le 31 mai 1991. Toutefois, elle ne put récupérer son appartement en raison d’une omission de la part de l’huissier de justice, qui fut suivie par l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation suspendant les exécutions.
43. Indépendamment même de l’absence de toute justification quant à l’omission de l’huissier de justice de se prévaloir du concours de la force publique alors que ceci avait été autorisé par la préfecture, la Cour ne peut considérer comme justifié le retard ultérieur d’environ neuf ans que la requérante dût subir avant de rentrer en possession de son bien.
44. En conclusion, la Cour estime que la restriction subie par la requérante à l'usage de son appartement à partir du 22 avril 1991 lui a imposé une charge spéciale et excessive et a dès lors rompu l’équilibre à ménager entre la protection du droit de l’individu au respect de ses biens et les exigences de l’intérêt général.
Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
45. La requérante a allégué aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
46. La requérante considère que l’ordonnance d’expulsion qu’elle avait obtenue a été vidée de substance, puisqu’elle est restée inexécutée pendant des longues années.
47. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
48. La Cour rappelle que le droit au tribunal garanti à l’article 6 protège également la mise en œuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d’une partie. Par conséquent, l’exécution d’une décision judiciaire ne peut être retardée de manière excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 66).
49. En l’espèce, la requérante avait obtenu en date du 25 novembre 1982 une ordonnance exécutoire fixant l’expulsion du locataire au 31 décembre 1984. A l’exception de deux brèves périodes allant du 23 septembre 1987 au 8 février 1988 et du 15 septembre 1989 au 22 avril 1991, l’exécution des expulsions demeura suspendue ex lege jusqu’à la fin de 1997. La requérante ne put récupérer son appartement que le 30 mars 2000, et cela non pas avec l’aide de la police, mais à la suite du départ spontané du locataire.
50. La Cour estime qu’un tel retard dans l’exécution d’une décision de justice définitive a privé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.
Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
51. La requérante allègue également avoir subi une discrimination injustifiée par rapport d’une part à son locataire et d’autre part aux propriétaires dont les appartements n’étaient pas loués au moment de l’entrée en vigueur de la législation d’urgence en matière d’exécution des expulsions.
52. L’article 14 de la Convention se lit ainsi :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
53. La Cour rappelle d'abord que, selon sa jurisprudence, l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées en la matière dans des situations comparables. Un grief tiré de lui ne saurait donc prospérer que si, notamment, la situation de la victime prétendue se révèle comparable à celle de personnes mieux traitées (voir l’arrêt Spadea et Scalabrino c. Italie du 28 septembre 1995, Série A n° 315-B, § 45).
54. S’agissant du premier volet du grief, la Cour observe que la requérante compare sa situation à celle de son locataire. Au vu des différences fondamentales qui existent entre un propriétaire et un locataire, la Cour estime que leurs situations ne peuvent être considérées comme comparables, de sorte qu’elle ne décèle aucune discrimination à cet égard (Edoardo Palumbo c. Italie, n° 15919/89, § 52, non publié).
55. S’agissant du deuxième volet du grief, à supposer même que l’on puisse comparer la situation des propriétaires ayant loué leurs appartements à celle de ceux ne les ayant pas loués, la Cour observe que la législation d’urgence en matière de suspension des exécutions des expulsions était dictée par la nécessité de faire face au nombre élevé de baux venus à échéance en 1982 et 1983, ainsi que par le souci de permettre aux locataires concernés de se reloger dans des conditions adéquates ou d'obtenir des logements sociaux (arrêt Spadea et Scalabrino précité, § 31). On ne saurait dès lors considérer comme dépourvu de justification objective et raisonnable que ladite législation n’ait visé que les baux en cours.
56. La Cour conclut qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 14 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
57. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
58. La requérante réclame la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante :
a) 97 500 000 ITL (soit la somme mensuelle de 500 000 ITL pour 195 mois) correspondant à la différence entre le loyer qu’elle percevait et celui qu’elle a pu percevoir à partir du mois d’avril 2000, et cela pour la période allant du 1er janvier 1984, date fixée par le juge d’instance pour l’expulsion jusqu’à la libération des lieux le 31 mars 2000 ;
b) 60 535 000 ITL pour les travaux de rénovation de l’appartement après sa libération ;
c) 11 284 000 ITL pour les frais de la procédure d’exécution ; elle a produit une note d’honoraires pour la somme de 1 284 000 ITL uniquement.
59. Le Gouvernement soutient que les montants sollicités au titre du préjudice matériel ne présenteraient aucun lien de causalité avec les violations alléguées. S’agissant du manque à gagner en termes de loyers, il conteste les critères utilisés pour le calcul du montant du préjudice. En particulier, il fait valoir que jusqu’en décembre 1999, la requérante n’aurait pas pu demander un loyer supérieur à celui qu’elle percevait. S’agissant des travaux de rénovation de l’appartement, le Gouvernement considère que la requérante n’a pas fourni la preuve de l’entité du préjudice. S’agissant des frais de la procédure d’exécution, le Gouvernement fait valoir d’une part que les frais de la procédure sur le fond ne sont pas en relation avec les violations alléguées, et d’autre part que la requérante a omis de produire les justificatifs nécessaires, à l’exception de la somme de 1 284 000 ITL qui, seule, devrait lui être accordée.
60. S’agissant du manque à gagner, la Cour considère qu’il y a lieu d’allouer un dédommagement à ce titre ; elle considère cependant que le critère employé par la requérante ne peut être appliqué qu’à partir du moment où les loyers ont été libéralisés (le 31 décembre 1999) et jusqu’à la date de libération des lieux (le 31 mars 2000) : elle accorde par conséquent la somme de 1 500 000 ITL à ce titre. En ce qui concerne par contre la période comprise entre le 22 avril 1991 et le 31 décembre 1999, la Cour est d’avis que, s’il est vrai que la requérante n’aurait pu conclure un bail d’habitation en augmentant le loyer, elle aurait tout de même pu conclure d’autres types de bail (voir, mutatis mutandis, A.O. c. Italie, n° 22534/93 , § 33). En l’absence d’un critère objectif, la Cour décide d’allouer la somme forfaitaire de 25 000 000 ITL à ce titre.
S’agissant du montant réclamé sous b), la Cour estime qu’il manque un lien de causalité entre le préjudice allégué et les violations constatées.
S’agissant enfin du montant réclamé sous c), la Cour estime qu’il doit être remboursé en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, Série A n° 315-C, p. 56, § 50). La Cour rappelle à cet égard qu’aux termes de l’article 60 de son règlement, le requérant doit chiffrer et ventiler ses prétentions auxquelles il doit joindre les justificatifs nécessaires, « faute de quoi la chambre peut rejeter la demande en tout ou en partie ». Elle considère par conséquent, comme le Gouvernement, qu’il y a lieu d’accorder à la requérante la somme de 1 284 000 ITL uniquement.
En totalité, la Cour accorde le montant de 27 784 000 ITL pour dommage matériel.
B. Dommage moral
61. La requérante demande la somme de 50 000 000 ITL pour dommage moral, dont 30 000 000 ITL au titre de l’impossibilité de loger sa petite-fille et de l’impossibilité pour cette dernière d’habiter Venise.
62. Le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante. Il conteste en particulier le montant réclamé au titre de l’impossibilité de loger la petite-fille de la requérante, étant donné que le grief y afférent, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, a été déclaré irrecevable par la Commission.
63. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 20 000 000 ITL à ce titre.
C. Frais et dépens
64. La requérante demande enfin le remboursement des frais et honoraires exposés devant la Commission et la Cour, qu’elle chiffre à 3 000 000 ITL.
65. Le Gouvernement se remet à la sagesse de la Cour.
66. La Cour estime raisonnable d’allouer à la requérante, qui n’était pas représentée par un avocat, la somme de 2 000 000 ITL à ce titre.
D. Intérêts moratoires
67. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt est de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Dit que le veuf de la requérante a qualité pour poursuivre la présente procédure en ses lieu et place ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 27 784 000 (vingt-sept millions sept cent quatre-vingt quatre mille) lires italiennes pour dommage matériel ;
ii. 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral ;
i ii. 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 janvier 2001 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; non-violazione dell'art. 14; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale- risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA P.M. c. ITALIA
( Richiesta n° 24650/94)
SENTENZA
STRASBURGO
11 gennaio 2001
DEFINITIVO
05/09/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.


Nella causa P.M. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická,
Sigg. P. Lorenzen, il Sig. Fischbach, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il
Sig. E. Levits, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 dicembre 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 24650/94) diretta contro l'Italia e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra P.M. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 17 giugno 1994 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato da prima dal suo agente, il Sig. L. Ferrari Bravo, poi dal suo agente Sig. U. Leanza ed il suo coagente, il Sig. V. Esposito. Il presidente della camera ha aderito alla richiesta di non-divulgazione di identità formulata dal richiedente, articolo 47 § 3 dell'ordinamento.
3. Il richiedente adduceva una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 della Convenzione a causa della sua impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata del procedimento di sfratto ed una violazione dell'articolo 14 della Convenzione in ragione della discriminazione tra proprietari ed inquilini, e tra proprietari i cui appartamenti sono o meno già affittati al momento dell'entrata in vigore della legislazione di emergenza in materia di esecuzione degli sfratti.
4. Il 16 gennaio 1995, la Commissione, Prima Camera, ha deciso di portare la richiesta alla cognizione del governo convenuto e di invitarlo a presentare le sue osservazioni sulla sua ammissibilità e la sua fondatezza. Il Governo ha presentato le sue osservazioni il 19 aprile 1995. Il richiedente ha risposto il 30 maggio 1995.
5. In seguito, la Commissione ha deciso di sospendere l'esame della richiesta in attesa che la Corte si pronunciasse nelle cause Scollo e Spadea e Scalabrino. Essendo state rese e le sentenze il 28 settembre 1995, le parti sono state invitate, il 12 marzo 1996, a presentare le loro osservazioni complementari, ciò che il Governo fece in data del 15 aprile 1996 ed il richiedente il 3 aprile 1996.
6. La Commissione ha dichiarato ammissibile in parte la richiesta il 27 novembre 1996.
7. Il 28 maggio 1997, la Commissione ha deciso di sospendere l'esame della causa aspettando di pronunciarsi nella causa Immobiliare Saffi c. Italia. Il 27 maggio 1998, la Commissione ha ripreso l'esame della causa e ha invitato le parti a presentare delle osservazioni complementari. Il Governo ha presentato le sue osservazioni il 19 giugno 1998.
8. La Commissione, in quanto non ha potuto finire l'esame della richiesta prima del 1 novembre 1999, l'ha deferita alla Corte a questa data, conformemente all'articolo 5 § 3, seconda frase, del Protocollo n° 11 alla Convenzione.
9. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. B. Conforti, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha rinunciato al suo diritto di designare un giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 2 dell'ordinamento.
10. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
11. Il richiedente era il proprietario di un appartamento ubicato a Venezia.
12. Nel 1964, conclude un contratto di locazione con S.G. L'affitto fu rinnovato tacitamente ogni anno fino all'entrata in vigore della legge n° 392 del 27 luglio 1978 che, in applicazione dell'articolo 58, prorogò l'affitto fino al 31 dicembre 1983.
13. Il 30 giugno 1982, il richiedente informò l'inquilino della sua volontà di non rinnovare l'affitto alla sua scadenza, o al 31 dicembre 1983, e gli chiese di liberare l'appartamento a questa data.
14. Con un atto notificato il 19 novembre 1982, il richiedente lo citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Venezia.
15. Con un'ordinanza del 25 novembre 1982 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1984.
16. Il 23 settembre 1987, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
17. Il 10 novembre 1987, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 7 dicembre 1987 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
18. A questa data l'ufficiale giudiziario si scontrò però, contro il rifiuto dell'inquilino di lasciare l'appartamento. L'ufficiale giudiziario fissò la sua prossima visita al 18 dicembre 1987, ma a questa data l'inquilino negò di nuovo di lasciare l'appartamento. Mentre l'ufficiale giudiziario aveva fissato al 18 marzo 1988 la sua successiva visita, una legislazione di emergenza entrò in vigore l’ 8 febbraio 1988, instaurata per fare fronte all'eccezionale penuria di alloggi in certi comuni di cui Venezia. Il 18 marzo 1988, l'ufficiale giudiziario dichiarò la sospensione dell'esecuzione e restituì gli atti del procedimento di esecuzione al richiedente.
19. Il 15 settembre 1989, il richiedente notificò all'inquilino un nuovo comando di liberare l'appartamento.
20. Il 9 ottobre 1989, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 29 novembre 1989 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
21. A questa data, l'ufficiale giudiziario si scontrò contro il rifiuto dell'inquilino di lasciare l'appartamento. Questo stesso giorno, l'ufficiale giudiziario chiese alla prefettura di Venezia di concedere il concorso della forza pubblica e fissò la sua successiva visita al 23 marzo 1990.
22. Con una decisione del 21 marzo 1990, la prefettura di Venezia concedette il concorso della forza pubblica della quale il richiedente avrebbe potuto avvalersi nel periodo che andava dal 1 aprile 1991 al 1 giugno 1991.
23. Il 23 marzo 1990, l'ufficiale giudiziario si scontrò contro il rifiuto dell'inquilino di lasciare l'appartamento. Questo stesso giorno, l'ufficiale giudiziario fissò la sua successiva visita al 31 maggio 1990.
24. In questa ultima data, l'ufficiale giudiziario si scontrò contro il rifiuto dell'inquilino di lasciare l'appartamento e fissò la sua successiva visita al 1 aprile 1991.
25. Per ragioni che rimangono inspiegate, l'ufficiale giudiziario non andò a casa dell'inquilino il 1 aprile 1991.
26. Il 2 aprile 1991, l'ufficiale giudiziario rinviò la sua visita al 31 maggio 1991 e ne informò la forza pubblica affinché coopera.
27. Il 22 aprile 1991 entrò in vigore una legislazione di emergenza adottata per fare a fronte all'eccezionale penuria di alloggi in certi comuni di cui Venezia, che disponeva la sospensione dei procedimenti di esecuzione di sfratto degli inquilini fino nel 1994.
28. Il 31 maggio 1991, l'ufficiale giudiziario di giustizia dichiarò la sospensione del procedimento di esecuzione per lo sfratto dell'inquilino e restituì i documenti del procedimento al richiedente.
29. L'esecuzione degli sfratti nel comune di Venezia fu ulteriormente sospesa fino al 1997.
30. A seguito dell'entrata in vigore della legge n° 431 del 9 dicembre 1998 sulla regolamentazione dei contratti di affitto e della liberazione degli immobili ad uso di abitazione, il giudice di istanza di Venezia fissò la data dello sfratto al 27 ottobre 1999. L'inquilino chiese che la data dello sfratto fosse differita di diciotto mesi, ai termini dell'articolo 6 della legge n° 431/98.
31. Il 31 marzo 2000, l'inquilino liberò l'appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO
32. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, CEDU 1999-V.
IN DIRITTO
I. SULLA QUALITÀ DEL VEDOVO DEL RICHIEDENTE DI PROSEGUIRE LA RICHIESTA
33. Il richiedente è deceduto il 10 settembre 1999. Con una lettera del 10 gennaio 2000, il Sig. G. R., vedovo del richiedente, ha espresso la sua intenzione di proseguire la richiesta. Il Governo non si è opposto.
34. La Corte stima che il vedovo del richiedente abbia un interesse legittimo a fare constatare se il ritardo nello sfratto dell'inquilino ha infranto i diritti del richiedente al rispetto dei suoi beni, ad un tribunale ed a non subire discriminazione.
Di conseguenza, la Corte riconosce a Sig. R. il requisito per proseguire il presente procedimento.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1 A LA CONVENZIONE
35. Il richiedente si lamenta che l'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto di proprietà, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. la regola applicabile
36. La Corte, appellandosi alla sua giurisprudenza, considera che l'interferenza messa in causa dal richiedente si analizza in una misura di regolamentazione dell'uso dei beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere la sentenza Immobiliare Saffi precitata, § 46,).
B. Il rispetto delle condizioni del secondo capoverso
1. Scopo dell'ingerenza
37. La Corte ha già detto che la legislazione controversa inseguiva un scopo legittimo conforme all'interesse generale, come vuole il secondo capoverso dell'articolo 1 (vedere la sentenza Immobiliare Saffi precitata, § 48,).
2. Proporzionalità dell'ingerenza
38. Il richiedente sottolinea che malgrado la decisione della prefettura di Venezia che gli concesse l'assistenza della forza pubblica nel 1991, lo sfratto non fu effettuato, e che questa decisione aveva perso ogni efficacia in seguito in ragione della legislazione successiva che sospendeva di nuovo le esecuzioni. Considera avere subito un ritardo eccessivo ed ingiustificato.
39. Il Governo sottolinea che il richiedente non si trovava in una situazione che legittimasse in precedenza la concessione dell'assistenza della forza pubblica come i richiedenti della causa Spadea e Scalabrino nella quale la Corte ha concluso alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1. In più, il Governo sottolinea la specificità di una città come Venezia, dove si rivela molto difficile rialloggiare gli inquilini sfrattati. Il Governo conclude che l'ingerenza subita dal richiedente non era sproporzionata.
40. La Corte ricorda che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nel secondo capoverso: deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione sia per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa. In quanto a campi come quello dell'alloggio che occupa un posto centrale nelle politiche sociali ed economiche delle società moderne, la Corte rispetta a questo riguardo la valutazione portata dal legislatore nazionale, salvo nel caso fosse manifestamente priva di base ragionevole (vedere § 49 la sentenza Immobiliare Saffi, precitata).
41. La Corte considera che il sistema italiano di sospensione degli sfratti degli inquilini in vigore negli anni 80 poteva passare ragionevolmente per adatto a raggiungere lo scopo legittimo perseguito (vedere, mutatis mutandis,la sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, Serie A n° 315-C, § 40). Ancora occorreva in particolare che un giusto equilibrio fosse predisposto tra gli interessi della comunità ed il diritto dei proprietari e del richiedente.
42. Ora, la Corte osserva che le autorità italiane, applicando la legislazione suddetta e tenendo conto del fatto che il richiedente non si trovava in un bisogno urgente di ricuperare il suo appartamento, gli avevano imposto un'attesa di circa sette anni e mezzo tra la data fissata dal giudice di istanza per lo sfratto, paragrafo 15 sopra, e la concessione dell'assistenza della forza pubblica, paragrafo 22 sopra. Il richiedente avrebbe dovuto, secondo la decisione della prefettura di Venezia, beneficiare di suddetta assistenza tra il 1 aprile ed i 31 maggio 1991. Tuttavia, non poté ricuperare il suo appartamento in ragione di un'omissione da parte dell'ufficiale giudiziario di giustizia che fu seguita dall'entrata in vigore di una nuova legislazione che sospendeva le esecuzioni.
43. A prescindere anche dalla mancanza di ogni giustificazione in quanto all'omissione dell'ufficiale giudiziario di giustizia di avvalersi del concorso della forza pubblica mentre questo era stato autorizzato dalla prefettura, la Corte non può considerare come giustificato il ritardo ulteriore di circa nove anni che il richiedente ha dovuto subire prima di ritornare in possesso del suo bene.
44. In conclusione, la Corte stima che la restrizione subita dal richiedente all'uso del suo appartamento a partire dal 22 aprile 1991 gli ha imposto un carico speciale ed eccessivo e ha rotto quindi l'equilibrio da predisporre tra la protezione del diritto dell'individuo al rispetto dei suoi beni e le esigenze dell'interesse generale.
Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
45. Il richiedente ha addotto anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
46. Il richiedente considera che l'ordinanza di sfratto che aveva ottenuto è stata svuotata di sostanza, poiché è restata prolungata per lunghi anni.
47. Il Governo si oppone a questa tesi.
48. La Corte ricorda che il diritto al tribunale garantito all'articolo 6 protegge anche il collocamento in opera delle decisioni giudiziali definitive ed obbligatorie che, in un Stato che rispetta la preminenza del diritto, non possono restare inoperanti a scapito di una parte. Di conseguenza, l'esecuzione di una decisione giudiziale non può essere ritardata in modo eccessivo, vedere la sentenza Immobiliare Saffi precitata, § 66.
49. Nello specifico, il richiedente aveva ottenuto in data del 25 novembre 1982 un'ordinanza esecutiva che fissava lo sfratto dell'inquilino al 31 dicembre 1984. Facendo eccezione per due brevi periodi che vanno dal 23 settembre 1987 all’ 8 febbraio 1988 e dal 15 settembre 1989 al 22 aprile 1991, l'esecuzione degli sfratti rimase sospesa ex lege fino alla fine del 1997. Il richiedente non poté ricuperare il suo appartamento che il 30 marzo 2000, e ciò non con l'aiuto della polizia, ma in seguito alla partenza spontanea dell'inquilino.
50. La Corte stima che simile ritardo nell'esecuzione di una decisione di giustizia definitiva abbia privato le disposizioni dell'articolo 6 § 1 della Convenzione di ogni effetto utile.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
51. Il richiedente adduce avere subito anche da una parte una discriminazione ingiustificata in rapporto al suo inquilino e dall’ altra parte in rapporto ai proprietari i cui appartamenti non erano affittati al momento dell'entrata in vigore della legislazione di emergenza in materia di esecuzione degli sfratti.
52. L'articolo 14 della Convenzione si legge così:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella (…) Convenzione deve essere garantito, senza alcuna distinzione, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o ogni altra situazione. "
53. La Corte ricorda da prima che, secondo la sua giurisprudenza, l'articolo 14 vieta di trattare in modo differente, salvo giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone collocate in situazioni comparabili in materia. Una lagnanza derivata da questo potrebbe essere valida dunque solo se, in particolare, la situazione della vittima pretesa si rivelasse comparabile a quella di persone trattate meglio (vedere la sentenza Spadea e Scalabrino c. Italia del 28 settembre 1995, Serie A n° 315-B, § 45).
54. In quanto al primo risvolto della lagnanza, la Corte osserva che il richiedente confronta la sua situazione a quella del suo inquilino. Alla vista delle differenze fondamentali che esistono tra un proprietario ed un inquilinio, la Corte stima che le loro situazioni non possono essere considerate come comparabili, così che non trova a questo riguardo nessuna discriminazione, Edoardo Palumbo c. Italia, n° 15919/89, § 52, non pubblicata.
55. In quanto al secondo risvolto della lagnanza, supponendo anche che si possa confrontare la situazione dei proprietari che hanno affittato i loro appartamenti a quella di coloro che non li hanno affittati, la Corte osserva che la legislazione di emergenza in materia di sospensione delle esecuzioni degli sfratti era dettata dalla necessità di fare fronte all’alto numero di affitti giunti a scadenza nel 1982 e 1983, così come dalla preoccupazione di permettere agli inquilini riguardati di rialloggiarsi in condizioni adeguate o di ottenere delle case popolari, sentenza Spadea e Scalabrino precitata, § 31. Non si potrebbe considerare quindi come privo di giustificazione obiettiva e ragionevole il fatto che suddetta legislazione abbia riguardato solamente gli affitti in corso.
56. La Corte conclude che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
57. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
58. Il richiedente richiede il risarcimento del danno materiale subito e la calcola nel seguente modo:
a) 97 500 000 ITL, o la somma mensile di 500 000 ITL per 195 mesi, corrispondenti alla differenza tra l’ affitto che percepiva e quello che ha potuto percepire a partire dal mese di aprile 2000, e ciò per il periodo che va del 1 gennaio 1984, data fissata dal giudice di istanza per lo sfratto fino alla liberazione dei luoghi il 31 marzo 2000;
b) 60 535 000 ITL per i lavori di rinnovo dell'appartamento dopo la sua liberazione;
c) 11 284 000 ITL per gli oneri del procedimento di esecuzione; ha prodotto unicamente una nota di parcella per la somma di 1 284 000 ITL.
59. Il Governo sostiene che gli importi sollecitati a titolo del danno materiale non presenterebbero nessuno legame di causalità con le violazioni addotte. In quanto alla mancanza a guadagnare in termini di affitto, contesta i criteri utilizzati per il calcolo dell'importo del danno. In particolare, fa valere che fino al dicembre 1999, il richiedente non avrebbe potuto chiedere un affitto superiore a quello che percepiva. In quanto ai lavori di rinnovo dell'appartamento, il Governo considera che il richiedente non ha fornito la prova dell'entità del danno. In quanto agli oneri del procedimento di esecuzione, il Governo fa valere da una parte che gli oneri del procedimento sul merito non sono in relazione con le violazioni addotte, e dall’ altra parte che il richiedente ha omesso di produrre i giustificativi necessari, eccetto la somma di 1 284 000 ITL che, solamente, dovrebbe essere accordatagli.
60. In quanto alla mancanza a guadagnare, la Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a questo titolo; considera però che il criterio adoperato dal richiedente possa essere applicato solamente a partire dal momento in cui gli affitti sono stati liberalizzati, il 31 dicembre 1999, e fino alla data di liberazione dei luoghi, il 31 marzo 2000,: accorda di conseguenza la somma di 1 500 000 ITL a questo titolo. Per ciò che riguarda invece il periodo compreso tra il 22 aprile 1991 ed il 31 dicembre 1999, la Corte è del parere che, se è vero che il richiedente non avrebbe potuto concludere un affitto di abitazione aumentando l'affitto, avrebbe potuto concludere però altri tipi di affitto (vedere, mutatis mutandis, A.O. c. Italia, n° 22534/93, § 33). In mancanza di un criterio obiettivo, la Corte decide di assegnare la somma forfetaria di 25 000 000 ITL a questo titolo.
In quanto all'importo richiesto sotto b) la Corte stima che manca un legame di causalità tra i danni addotti e le violazioni constatate.
In quanto infine all'importo richiesto sotto c) la Corte stima che deve essere rimborsato in partire, sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, Serie A n° 315-C, p. 56, § 50. La Corte ricorda a questo riguardo che ai termini dell'articolo 60 del suo ordinamento, il richiedente deve valutare e deve ripartire le sue pretese alle quali deve unire i giustificativi necessari, "in mancanza dei quali la camera può respingere la domanda completamente o in parte. Considera di conseguenza, come il Governo, che c'è luogo di accordare al richiedente l'intimo unicamente di 1 284 000 ITL.
In totalità, la Corte accorda l'importo di 27 784 000 ITL per danno materiale.
B. Danno morale
61. Il richiedente chiede la somma di 50 000 000 ITL per danno moraledi cui 30 000 000 ITL a titolo dell'impossibilità di ospitare sua nipote e dell'impossibilità per questa ultima di abitare a Venezia.
62. Il Governo considera che la constatazione di violazione costituirebbe in sé, all'occorrenza, una soddisfazione equa sufficiente. Contesta in particolare l'importo richiesto a titolo dell'impossibilità di ospitare la nipote del richiedente, dato che la lagnanza ivi afferente, sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, è stato dichiarata inammissibile dalla Commissione.
63. La Corte stima che il richiedente abbia subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordargli la somma di 20 000 000 ITL a questo titolo.
C. Oneri e spese
64. Il richiedente chiede infine il rimborso degli oneri e della parcella sostenuti dinnanzi alla Commissione e la Corte, che valuta a 3 000 000 ITL.
65. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
66. La Corte stima ragionevole assegnare al richiedente che non era rappresentato da un avvocato, la somma di 2 000 000 ITL a questo titolo.
D. Interessi moratori
67. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza è del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che il vedovo del richiedente ha requisito per proseguire il presente procedimento al suo posto;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo N° 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 27 784 000 (ventisette milioni sette cento ottanta quattromila) di lire italiane per danno materiale;
ii. 20 000 000 (venti milioni) di lire italiane per danno morale;
iii. 2 000 000 (due milioni) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;


6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 gennaio 2001 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.