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CASO: AFFAIRE GIUSEPPE TRIPODI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, P1-1

NUMERO: 40946/98/2000
STATO: Italia
DATA: 25/01/2000
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Non-lieu à examiner l'Art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GIUSEPPE TRIPODI c. ITALIE
(Requête n° 40946/98)
ARRÊT
STRASBOURG
25 janvier 2000
DÉFINITIF
25/04/2000

En l’affaire Giuseppe Tripodi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
M. J.-P. Costa, président,
M. B. Conforti,
M. L. Loucaides,
M. P. Kuris,
M. W. Fuhrmann,
M. K. Jungwiert,
M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 janvier 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. G. T. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 23 septembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40946/98. Le requérant est représenté par Me M M, avocat à Reggio Calabria. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
2. La chambre a déclaré la requête recevable le 4 mai 1999.
EN FAIT
3. Le 8 novembre 1988, le requérant assigna l’institut C. devant le tribunal de Reggio Calabria afin de faire constater l’illégalité de l’expropriation d’une partie d’un terrain lui appartenant.
4. La mise en état de l’affaire commença le 27 janvier 1989 par la nomination d’un expert. Le 14 juillet 1989, l’expert nommé était absent et le juge en nomma un autre. Le 19 janvier 1990, le juge disposa la jonction de la présente affaire à une autre concernant le requérant et la mairie de R. G., et relative à l’occupation sans titre d’une autre partie du terrain en litige. Après deux audiences relatives au rapport d’expertise, une audience renvoyée à la demande des défenderesses et une pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, l’audience de présentation des conclusions eut lieu le 5 novembre 1991. L’audience de plaidoiries, fixée au 8 février 1994, fut ajournée d’office au 28 mars 1995.
5. Par une ordonnance du 28 avril 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mai 1995, le tribunal rouvrit l’instruction pour un complément d’expertise et fixa une audience au 22 juin 1995. Des huit audiences prévues entre cette date et le 9 février 1998, quatre concernèrent le rapport d’expertise, trois furent renvoyées d’office et une à la demande des parties. Le 8 juin 1998, l’audience fut ajournée d’office au 25 janvier 1999.
6. Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. Le 25 janvier 1999, l’affaire fut ajournée au 18 octobre 1999 car le greffe n’avait pas notifié à l’avocat des défenderesses que l’audience se tenait devant le nouveau juge.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Le requérant allègue la violation du principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
8. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9. La période à considérer a débuté le 8 novembre 1988 et était encore pendante au 18 octobre 1999.
10. Elle avait, à cette date, déjà duré un peu plus de dix ans et onze mois, pour une instance.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
12. Dans sa requête, le requérant se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole n° 1.
13. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l'arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
14. Le requérant se plaint également du fait qu'en Italie il n'existe aucune juridiction à laquelle l'on puisse s'adresser pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Il invoque l’article 13 de la Convention.
15. Eu égard à sa décision relative à l’article 6 § 1 (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour ne croit pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l’article 13 (voir l'arrêt Pizzetti c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-C, p. 37, § 21).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
17. Le requérant réclame 266 228 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi.
18. La Cour, après avoir pris en considération les observations présentées par le Gouvernement, considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 28 000 000 ITL.
B. FRAIS ET DÉPENS
19. Le requérant demande également 8 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 6 680 000 pour ceux encourus devant la Cour.
20. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce, prenant en considération les observations présentées par le Gouvernement et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 000 ITL tous frais confondus et l’accorde au requérant.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
21. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 28 000 000 (vingt-huit millions) lires italiennes pour dommage moral et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 janvier 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé J.-P. Costa
Greffière Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 13; danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA GIUSEPPE TRIPODI C. ITALIA
( Richiesta n° 40946/98)
SENTENZA
STRASBURGO
25 gennaio 2000
DEFINITIVO
25/04/2000


Nella causa Giuseppe Tripodi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. J. - P. Costa, presidente, il Sig. B. Conforti, il
Sig. L. Loucaides, il Sig. P. Kuris, il Sig. W. Fuhrmann, il Sig. K. Jungwiert, il Sig. K. Traja, giudici, e della Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione;
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 gennaio 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. G. T. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 23 settembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 27 aprile 1998 sotto il numero di pratica 40946/98. Il richiedente è rappresentato da M M, avvocato a Reggio Calabria. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza.
2. La camera ha dichiarato la richiesta ammissibile il 4 maggio 1999.
IN FATTO
3. L’ 8 novembre 1988, il richiedente citò l'istituto C. dinnanzi al tribunale di Reggio Calabria per fare constatare l'illegalità dell'espropriazione di una parte di un terreno che gli appartiene.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 27 gennaio 1989 dalla nomina di un perito. Il 14 luglio 1989, il perito nominato era assente ed il giudice ne nominò un altro. Il 19 gennaio 1990, il giudice dispose la congiunzione della presente causa ad un altra concernente il richiedente ed il municipio di R. G., e relativa all'occupazione senza titolo di un'altra parte del terreno in controversia. Dopo due udienze relative al rapporto di perizia, un'udienza rinviata su richiesta delle convenute ed una per permettere alle parti di presentare le loro conclusioni, l'udienza di presentazione delle conclusioni ebbe luogo il 5 novembre 1991. L'udienza di arringhe, fissata al 8 febbraio 1994, fu rinviata d’ufficio al 28 marzo 1995.
5. Con un'ordinanza del 28 aprile 1995 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 16 maggio 1995, il tribunale riaprì l'istruzione per un complemento di perizia e fissò un'udienza al 22 giugno 1995. Delle otto udienze previste tra questa data ed il 9 febbraio 1998, quattro riguardarono il rapporto di perizia, tre furono rinviate d’ufficio ed una su richiesta delle parti. L’ 8 giugno 1998, l'udienza fu rinviata d’ufficio al 25 gennaio 1999.
6. Essendo entrata in vigore nel frattempo la legge concernente le sezioni stralci, il presidente del tribunale assegnò la causa al collegio di magistrati incaricati di trattare le cause più vecchie, sezione stralcio. Le sezioni stralci, composte da un giudice titolare, in qualità di presidente, e da due giudici onorari, sono stati create in virtù dell'articolo 90 della legge n° 353/1990, come modificato dalla legge n° 534/1995, per assorbire l’arretrato di cause pendenti dinnanzi alle giurisdizioni civili. Il 25 gennaio 1999, la causa fu rinviata al 18 ottobre 1999 perché la cancelleria non aveva notificato all'avvocato delle convenute che l'udienza si sarebbe tenuta dinnanzi al nuovo giudice.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
7. Il richiedente adduce la violazione del principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
8. Il Governo si oppone a questa tesi.
9. Il periodo da considerare è cominciato l’ 8 novembre 1988 e era ancora pendente il 18 ottobre 1999.
10. Era, in questa data, durato già poco più di dieci anni ed undici mesi, per un'istanza.
11. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
12. Nella sua richiesta, il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito con l'articolo 1 del Protocollo n° 1.
13. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 11 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
14. Il richiedente si lamenta anche per il fatto che in Italia non esiste nessuna giurisdizione alla quale ci si possa rivolgere per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento. Invoca l'articolo 13 della Convenzione.
15. Avuto riguardo alla sua decisione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 11 sopra, la Corte non crede necessario di prendere ulteriormente in considerazione il campo dell'articolo 13 (vedere la sentenza Pizzetti c. Italia del 26 febbraio 1993, serie A n° 257-C, p. 37, § 21).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
17. Il richiedente richiede 266 228 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e morale che avrebbe subito.
18. La Corte, dopo avere preso in considerazione le osservazioni presentate dal Governo, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 28 000 000 ITL.
B. ONERI E SPESE
19. Il richiedente chiede anche 8 000 000 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 6 680 000 per quelli incorsi dinnanzi alla Corte.
20. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico, prendendo in considerazione le osservazioni presentate dal Governo e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 5 000 000 ITL ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. INTERESSI MORATORI
21. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 28 000 000 (ventotto milioni) di lire italiane per danno morale e 5 000 000 (cinque milioni) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 25 gennaio 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé J. - P. Costa
Cancelliera Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.