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CASO: AFFAIRE GIANETTI ET DE LISI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 40942/98/2000
STATO: Italia
DATA: 25/01/2000
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GIANETTI ET DE LISI c. ITALIE
(Requête n° 40942/98)
ARRÊT
STRASBOURG
25 janvier 2000
DÉFINITIF
25/04/2000

En l’affaire Gianetti et De Lisi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
M. J.-P. Costa, président,
M. B. Conforti,
M. L. Loucaides,
M. P. Kuris,
M. W. Fuhrmann,
M. K. Jungwiert,
M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 janvier 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, MM. Maria G. G. et A. D. L. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 24 février 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40942/98. Les requérants sont représentés par Me R. B., avocat à La Spezia. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
2. La chambre a déclaré la requête recevable le 4 mai 1999.
EN FAIT
3. Le 26 février 1988, M. D.L.G. et cinq autres personnes assignèrent le requérant devant le tribunal de La Spezia afin d’obtenir le partage d’un bien immeuble. Le même jour, les demandeurs assignèrent les requérants devant la même juridiction afin d’obtenir le partage d’autres biens.
4. La mise en état de l’affaire commença le 6 avril 1988, date à laquelle le requérant sollicita la jonction des deux affaires. Le juge de la mise en état examina les deux affaires aux mêmes audiences, sans en disposer formellement la jonction. Le 19 octobre 1988, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 7 décembre 1988. Des six audiences fixées entre le 29 mars 1989 et le 4 avril 1990, quatre furent renvoyées car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe, une pour permettre aux parties d’examiner le rapport et une fut ajournée d’office. Le 30 mai 1990, l’audience fut reportée pour permettre aux parties de se présenter le 28 novembre 1990 et de tenter de parvenir à un règlement amiable. Le 13 février 1991, le juge ordonna un complément d’expertise.
5. Des onze audiences fixées entre le 5 juin 1991 et le 22 juin 1994, six concernèrent des expertises, une fut renvoyée à cause de l’absence des parties, une pour leur permettre de présenter leurs conclusions, une à la demande des requérants et deux furent ajournées d’office. Le 28 juillet 1994, les requérants déposèrent une demande en référé relative au partage de certaines sommes, demande à laquelle le juge de la mise en état fit droit le 10 août 1994. Des sept audiences fixées entre le 25 octobre 1994 et le 28 février 1996, une fut remise pour permettre aux parties d’examiner un complément d’expertise, deux concernèrent une demande d’éclaircissements à l’expert et trois furent remises car l’expert n’avait pas déposé au greffe les éclaircissements et une fut ajournée d’office. Le 26 juin 1996, les demandeurs sollicitèrent l’annulation de l’ordonnance concernant la demande en référé, par laquelle le juge de la mise en état avait tranché des questions concernant les deux affaires, sans qu’elles fussent jointes formellement. Le juge de la mise en état disposa la jonction des affaires et fixa une audience au 26 juin 1996. Cette audience fut ajournée d’office jusqu’au 28 mai 1997. Cette audience et les trois audiences qui suivirent, concernèrent le dépôt au greffe de dossiers. Le 10 décembre 1997, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries fut fixée au 14 octobre 1998.
6. Par un jugement non définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 11 janvier 999, le tribunal ordonna le partage des biens. Par une ordonnance du 14 octobre 1998, le tribunal nomma un expert pour l’évaluation des biens et fixa une audience au 10 février 1999. L’expert prêta serment le 9 avril 1999 et l’affaire fut ajournée au 8 octobre 1999.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Les requérants allèguent la violation du principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
8. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9. La période à considérer a débuté le 26 février 1988 et était encore pendante au 9 octobre 1999.
10. Elle avait, à cette date, un peu plus de onze ans et sept mois, pour une instance.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
12. Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole n° 1.
13. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l'arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
14. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
15. Les requérants n'ont présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 janvier 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé J.-P. Costa
Greffière Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA GIANETTI E DE LISI C. ITALIA
( Richiesta n° 40942/98)
SENTENZA
STRASBURGO
25 gennaio 2000
DEFINITIVO
25/04/2000


Nella causa Gianetti e Di Lisi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. J. - P. Costa, presidente, il Sig. B. Conforti, il
Sig. L. Loucaides, il Sig. P. Kuris, il Sig. W. Fuhrmann, il Sig. K. Jungwiert, il Sig. K. Traja, giudici, e della Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione;
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 gennaio 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini italiani, Sigg. M. G. G. ed A. D. L. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 24 febbraio 1995 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 27 aprile 1998 sotto il numero di pratica 40942/98. I richiedenti sono rappresentati da R. B., avvocato a La Spezia. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza.
2. La camera ha dichiarato la richiesta ammissibile il 4 maggio 1999.
IN FATTO
3. Il 26 febbraio 1988, il Sig. D.L.G. e cinque altre persone citarono il richiedente dinnanzi al tribunale di La Spezia per ottenere la divisione di un bene immobile. Lo stesso giorno, i richiedenti citarono i richiedenti dinnanzi alla stessa giurisdizione per ottenere la divisione di altri beni.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 6 aprile 1988, data in cui il richiedente sollecitò la congiunzione delle due cause. Il giudice del collocamento in stato esaminò le due cause nelle stesse udienze, senza disporne formalmente la congiunzione. Il 19 ottobre 1988, il giudice del collocamento in stato nominò un perito che prestò giuramento il 7 dicembre 1988. Delle sei udienze fissate tra il 29 marzo 1989 ed il 4 aprile 1990, quattro furono rinviate perché il rapporto di perizia non era stato depositato alla cancelleria, una per permettere alle parti di esaminare il rapporto ed una fu rinviata d’ufficio. Il 30 maggio 1990, l'udienza fu rinviata per permettere alle parti di presentarsi il 28 novembre 1990 e di tentare di giungere ad un ordinamento amichevole. Il 13 febbraio 1991, il giudice ordinò un complemento di perizia.
5. Delle undici udienze fissate tra il 5 giugno 1991 ed il 22 giugno 1994, sei riguardarono delle perizie, una fu rinviata a causa della mancanza delle parti, una per permettere loro di presentare le loro conclusioni, una su richiesta dei richiedenti e due furono rinviate d’ufficio. Il 28 luglio 1994, i richiedenti depositarono una domanda in riferimento alla relativa divisione di una certa somma, domanda alla quale il giudice del collocamento in stato fece seguito il 10 agosto 1994. Delle sette udienze fissate tra il 25 ottobre 1994 ed il 28 febbraio 1996, una fu rimessa per permettere alle parti di esaminare un complemento di perizia, due riguardarono una domanda di delucidazioni al perito e tre furono posticipate perché il perito non aveva depositato alla cancelleria le delucidazioni ed una fu rinviata d’ufficio. Il 26 giugno 1996, i richiedenti sollecitarono l'annullamento dell'ordinanza concernente la domanda in riferimento alla quale il giudice del collocamento in stato aveva troncato delle questioni riguardanti le due cause, senza che fossero unite formalmente. Il giudice del collocamento in stato dispose la congiunzione delle cause e fissò un'udienza al 26 giugno 1996. Questa udienza fu rinviata d’ufficio fino al 28 maggio 1997. Questa udienza e le tre udienze che seguirono, riguardarono il deposito alla cancelleria di pratiche. Il 10 dicembre 1997, le parti presentarono le loro conclusioni. L'udienza di arringhe fu fissata al 14 ottobre 1998.
6. Con un giudizio non definitivo dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 11 gennaio 999, il tribunale ordinò la divisione dei beni. Con un'ordinanza del 14 ottobre 1998, il tribunale nominò un perito per la valutazione dei beni e fissò un'udienza al 10 febbraio 1999. Il perito prestò giuramento il 9 aprile 1999 e la causa fu rinviata al 8 ottobre 1999.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
7. I richiedenti adducono la violazione del principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
8. Il Governo si oppone a questa tesi.
9. Il periodo da considerare è cominciato il 26 febbraio 1988 e era ancora pendente al 9 ottobre 1999.
10. Aveva, a questa data, poco più di undici anni e sette mesi, per un'istanza.
11. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze del 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi c. Italia che deve apparire sulla raccolta ufficiale della Corte, § 22) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la corte constata una simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
12. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
13. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 11 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
14. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
15. I richiedenti non hanno fatto domanda di soddisfazione equa. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere essi alcuna somma a questo titolo.


PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 25 gennaio 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé J. - P. Costa
Cancelliera Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.