Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE DI PEDE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 15797/89/1996
STATO: Italia
DATA: 26/09/1996
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (tardiveté) ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire


En l'affaire Di Pede c. Italie (1),

La Cour europe´enne des Droits de l'Homme, constitue´e,
conforme´ment a` l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme et des Liberte´s fondamentales ("la Convention")
et aux clauses pertinentes de son re`glement B (2), en une chambre
compose´e des juges dont le nom suit:

MM. R. Bernhardt, pre´sident,
F. Matscher,
C. Russo,
A.N. Loizou,
J.M. Morenilla,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
U. Lohmus,
E. Levits,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier
adjoint,

Apre`s en avoir de´libe´re´ en chambre du conseil les 29 mars et
29 aou^t 1996,

Rend l'arre^t que voici, adopte´ a` cette dernie`re date:
_______________
Notes du greffier

1. L'affaire porte le n° 83/1995/589/675. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'anne´e d'introduction, les deux derniers la
place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur
celle des reque^tes initiales (a` la Commission) correspondantes.

2. Le re`glement B, entre´ en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique a`
toutes les affaires concernant les Etats lie´s par le Protocole n° 9
(P9).
_______________

PROCEDURE

1. L'affaire a e´te´ de´fe´re´e a` la Cour par la Commission europe´enne
des Droits de l'Homme ("la Commission") le 18 septembre 1995, dans le
de´lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la
Convention (art. 32-1, art. 47). A son origine se trouve une reque^te
(n° 15797/89) dirige´e contre la Re´publique italienne et dont un
ressortissant de cet Etat, M. F. P. D. P., avait saisi la
Commission le 3 juillet 1989 en vertu de l'article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48
(art. 44, art. 48) ainsi qu'a` la de´claration italienne reconnaissant
la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a
pour objet d'obtenir une de´cision sur le point de savoir si les faits
de la cause re´ve`lent un manquement de l'Etat de´fendeur aux exigences
des articles 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1) et 1 du
Protocole n° 1 (P1-1).

2. En re´ponse a` l'invitation pre´vue a` l'article 35 par. 3 d) du
re`glement B, le reque´rant a manifeste´ le de´sir de participer a`
l'instance et a de´signe´ son conseil (article 31).

3. Le 29 septembre 1995, le pre´sident de la Cour a estime´ qu'il
y avait lieu de confier a` une chambre unique, en vertu de
l'article 21 par. 7 du re`glement B et dans l'inte´re^t d'une bonne
administration de la justice, l'examen de la pre´sente cause et de
l'affaire Zappia c. Italie (1). La chambre a` constituer de la sorte
comprenait de plein droit M. C. Russo, juge e´lu de
nationalite´ italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et
M. R. Bernhardt, vice-pre´sident de la Cour (article 21 par. 4 b) du
re`glement B). Le me^me jour, le pre´sident de la Cour, M. R. Ryssdal,
a tire´ au sort le nom des sept autres membres, a` savoir MM. B. Walsh,
R. Macdonald, A.N. Loizou, J.M. Morenilla, M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber et E. Levits, en pre´sence du greffier (articles 43 in fine
de la Convention et 21 par. 5 du re`glement B) (art. 43).
Ulte´rieurement, MM. U. Lohmus et F. Matscher, supple´ants, ont remplace´
MM. Macdonald et Walsh, empe^che´s (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du
re`glement B).
_______________
1. 85/1995/591/677.
_______________

4. En sa qualite´ de pre´sident de la chambre (article 21 par. 6 du
re`glement B), M. Bernhardt a consulte´, par l'interme´diaire du greffier,
l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), l'avocat du
reque´rant et le de´le´gue´ de la Commission au sujet de l'organisation de
la proce´dure (articles 39 par. 1 et 40). Conforme´ment a` l'ordonnance
rendue en conse´quence, le greffier a rec¸u les demandes de satisfaction
e´quitable du reque´rant le 8 janvier 1996 et le me´moire du Gouvernement
le 17 fe´vrier 1996.

5. Le 21 fe´vrier 1996, la Commission a produit le dossier de la
proce´dure suivie devant elle; le greffier l'y avait invite´e sur les
instructions du pre´sident.

6. Ainsi qu'en avait de´cide´ ce dernier, les de´bats se sont
de´roule´s en public le 28 mars 1996, au Palais des Droits de l'Homme a`
Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une re´union pre´paratoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

M. G. Raimondi, magistrat de´tache´
au service du contentieux diplomatique
du ministe`re des Affaires e´trange`res, coagent;

- pour la Commission

M. B. Conforti, de´le´gue´;

- pour le reque´rant

Me G. M., avocat, conseil.

La Cour les a entendus en leurs plaidoiries.

EN FAIT

I. Les circonstances de l'espe`ce

A. La proce´dure au fond

7. Le 14 juillet 1978, le reque´rant assigna M. V. et Mme L. devant
le tribunal de Matera afin de les voir condamner a` de´molir une
construction ba^tie en violation des dispositions relatives aux
distances le´gales en matie`re de fonds mitoyens et a` arracher
quatre arbres pour la me^me raison. Il demanda e´galement la remise en
e´tat des lieux pour permettre aux eaux de pluie de s'e´couler sans
inonder son terrain, ainsi que le paiement de dommages-inte´re^ts.

8. La premie`re audience eut lieu le 13 octobre 1978. Les 2 mars
et 6 avril 1979, le conseil de M. D. P. requit une expertise; a` une
date non pre´cise´e, le juge de la mise en e´tat de´signa un expert, puis,
le 1er juin, lui accorda un de´lai de soixante jours. L'audience du
12 octobre 1979 fut reporte´e pour permettre aux parties d'examiner le
rapport entre-temps de´pose´. Apre`s quatre autres audiences
d'instruction, le 7 juin 1980, le juge ordonna a` l'expert de
comparai^tre a` l'audience du 4 juillet 1980 en vue de fournir des
e´claircissements concernant notamment la question des dommages
entrai^ne´s par l'e´coulement des eaux de pluie. A cette date, l'expert
demanda un de´lai de trente jours pour pre´senter un
rapport comple´mentaire.

9. Ce document n'ayant e´te´ communique´ que le 7 juillet 1981,
malgre´ des sollicitations du juge les 31 janvier et 8 mai 1981,
cinq audiences (entre le 31 octobre 1980 et le 26 juin 1981) durent
e^tre reporte´es. Le 6 novembre 1981, le conseil des de´fendeurs demanda
un renvoi pour examiner ledit rapport; le reque´rant ne s'y opposa pas
et le juge renvoya les de´bats au 8 janvier 1982. Les dix audiences
suivantes (du 15 janvier 1982 au 11 mars 1983) furent ajourne´es a` la
demande des parties (deux fois conjointement, sept fois par le
reque´rant et une fois par les de´fendeurs). Le 13 janvier 1984, apre`s
six autres audiences, des te´moins furent entendus. Le 8 fe´vrier 1985,
les parties pre´sente`rent leurs conclusions, apre`s avoir obtenu
cinq nouveaux reports. L'affaire fut mise en de´libe´re´ le
25 fe´vrier 1986.

10. Le 11 mars 1986, le tribunal de Matera accueillit les demandes
du reque´rant en pre´cisant que la question relative au quantum des
dommages-inte´re^ts devait faire l'objet d'une nouvelle proce´dure. Le
texte du jugement fut de´pose´ au greffe le 7 avril 1986.

11. Le 24 mai 1986, M. V. et Mme L. interjete`rent appel mais
ne´glige`rent l'inscription de l'acte au ro^le de la cour d'appel de
Potenza, ce qui entrai^na l'extinction de la proce´dure. A la demande
de M. D. P., le greffier de cette juridiction certifia, le
22 de´cembre 1987, que l'inscription n'avait pas e´te´ faite.

B. La proce´dure d'exe´cution

12. Le 10 fe´vrier 1988, le reque´rant mit M. V. et Mme L. en demeure
d'obtempe´rer au jugement du 11 mars 1986, puis le 26 avril 1988, il
demanda au juge d'instance (pretore) de Matera de fixer les modalite´s
de l'exe´cution des prestations dues par ses voisins.

13. Lors de la premie`re audience, le 2 juillet 1988, M. D. P.
re´ite´ra sa reque^te. Le 1er octobre 1988, le juge d'instance nomma un
ge´ome`tre et une entreprise de construction, leur confiant la direction
et l'exe´cution des travaux indique´s dans la de´cision du tribunal de
Matera.

14. Le 28 de´cembre 1988, le ge´ome`tre pre´senta au juge d'instance
un rapport indiquant que les travaux avaient e´te´ partiellement
effectue´s. Le reque´rant confirma ce fait devant la
Commission europe´enne le 23 janvier 1995.

II. Le droit interne pertinent

A. Le code civil

15. L'article 2931 du code civil est ainsi libelle´:

"En cas d'inexe´cution d'une obligation de faire, le
cre´ancier peut demander qu'elle soit exe´cute´e aux de´pens du
de´biteur selon les formes e´tablies par le
code de proce´dure civile."

B. Le code de proce´dure civile

16. Deux dispositions du code de proce´dure civile entrent en ligne
de compte:

Article 612

"Celui qui veut obtenir l'exe´cution force´e d'un jugement de
condamnation pour violation d'une obligation de faire (...)
doit, par recours, demander au juge d'instance que soient
de´termine´es les modalite´s de l'exe´cution.

Le juge d'instance statue sur la demande, apre`s avoir
entendu la partie oblige´e. Dans son ordonnance, il nomme
l'huissier de justice qui doit proce´der a` l'exe´cution et les
personnes qui doivent veiller a` l'accomplissement de l'ouvrage
non effectue´ (...)"

Article 613

"L'huissier de justice peut demander l'assistance de la
force publique et doit demander au juge d'instance de prendre
les mesures ne´cessaires afin d'e´liminer toute difficulte´
pouvant survenir au cours de l'exe´cution. Le juge d'instance
statue par une de´cision [decreto]."

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

17. M. D. P. a saisi la Commission le 3 juillet 1989. Il se
plaignait: 1) de la dure´e d'une proce´dure civile suivie d'une proce´dure
d'exe´cution (article 6 par. 1 de la Convention) (art. 6-1);
2) d'une atteinte a` son droit au respect de ses biens cause´e par la
longueur alle´gue´e de la phase d'exe´cution (article 1 du
Protocole n° 1) (P1-1); 3) de la violation du principe de l'e´galite´ des
armes du fait de l'obligation de payer une somme a` titre d'avance aux
experts (articles 14 et 6, combine´s, de la Convention) (art. 14+6).

18. Le 2 mars 1995, la Commission a retenu la reque^te (n° 15797/89)
quant aux deux premiers griefs et l'a rejete´e pour le surplus. Dans
son rapport du 6 juillet 1995 (article 31) (art. 31), elle conclut a`
la violation de l'article 6 (art. 6) (vingt-trois voix contre six) et
estime qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'il y a eu violation de
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) (vingt-cinq voix contre quatre).
Le texte inte´gral de son avis et des trois opinions se´pare´es dont il
s'accompagne figure en annexe au pre´sent arre^t (1).
_______________
Note du greffier

1. Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans
l'e´dition imprime´e (Recueil des arre^ts et de´cisions 1996-IV), mais
chacun peut se le procurer aupre`s du greffe.
_______________

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA
CONVENTION (art. 6-1)

19. Le reque´rant de´nonce la dure´e de la proce´dure civile suivie
d'une proce´dure d'exe´cution et invoque l'article 6 par. 1 de la
Convention (art. 6-1), ainsi libelle´:

"Toute personne a droit a` ce que sa cause soit entendue
(...) dans un de´lai raisonnable, par un tribunal (...) qui
de´cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations
de caracte`re civil (...)"

A. Sur l'exception pre´liminaire du Gouvernement

20. Sans contester l'applicabilite´ de l'article 6 (art. 6) a` la
proce´dure d'exe´cution, le Gouvernement soule`ve, comme de´ja` devant la
Commission, une exception de tardivete´ pour autant que la reque^te porte
sur la dure´e de la proce´dure au fond. Le jugement du 11 mars 1986
(paragraphe 10 ci-dessus) constituerait, au sens de l'article 26 in
fine de la Convention (art. 26), la de´cision interne de´finitive. La
proce´dure d'exe´cution ne pourrait donc passer pour une seconde phase
de la proce´dure litigieuse; elle serait au contraire une instance
nouvelle et inde´pendante. La the`se du "prolongement naturel" avance´e
par la Commission ignorerait les particularite´s du syste`me juridique
italien. Trois e´le´ments distingueraient en effet les deux types de
proce´dure: d'abord, le titre exe´cutoire, pre´alable a` l'exe´cution, ne
de´coule pas ne´cessairement d'un proce`s au fond comme dans le cas de
dettes (debiti pecuniari); ensuite, les parties inte´resse´es par la
proce´dure d'exe´cution peuvent ne pas e^tre les me^mes qu'au fond; enfin,
les deux phases se de´roulent paralle`lement lorsque, par exemple, une
de´cision judiciaire est exe´cutoire par provision.

Partant, le de´lai de six mois vise´ a` l'article 26 (art. 26) in
fine aurait commence´ avec le de´po^t au greffe, le 7 avril 1986, du
jugement en question, et le reque´rant ne l'aurait pas respecte´
puisqu'il a introduit sa reque^te le 3 juillet 1989.

21. Avec le conseil de l'inte´resse´, le de´le´gue´ de la Commission met
l'accent sur le caracte`re indissociable des deux proce´dures litigieuses
et sur le fait que tout retard imputable au reque´rant quant au de´but
de l'exe´cution doit s'e´valuer sous l'angle de son comportement pendant
le proce`s.

22. La Cour conside`re qu'elle n'a pas a` trancher la controverse
doctrinale relative au proble`me de l'autonomie de la proce´dure
d'exe´cution en droit italien; c'est au regard de la Convention et non
du droit national qu'il lui appartient d'appre´cier si et quand le droit
revendique´ par M. D. P. le 14 juillet 1978 (paragraphe 7 ci-dessus)
a trouve´ sa re´alisation effective. C'est a` ce moment-la` qu'il y a
de´termination d'un droit de caracte`re civil, donc de´cision de´finitive
au sens de l'article 26 (art. 26) (voir l'arre^t Silva Pontes
c. Portugal du 23 mars 1994, se´rie A n° 286-A, p. 13, par. 29).

23. En l'occurrence, le 11 mars 1986, le tribunal de Matera
condamna les de´fendeurs a` de´molir une construction, arracher des arbres
et remettre les lieux en e´tat. Le 24 mai suivant, M. V. et Mme L.
attaque`rent cette de´cision devant la cour d'appel de Potenza, en
ne´gligeant toutefois l'inscription de l'acte au ro^le, ce qui entrai^na
l'extinction de la proce´dure. Or M. D. P. - qui avait eu
connaissance de cette circonstance le 22 de´cembre 1987 - mit en
fe´vrier 1988 ses voisins en demeure d'obtempe´rer au jugement du
11 mars 1986, puis, le 26 avril 1988, demanda au juge d'instance de
Matera de fixer les modalite´s de l'exe´cution des prestations
litigieuses.

Dans un rapport du 28 de´cembre 1988, le ge´ome`tre charge´ de
diriger les travaux de remise en e´tat informa le juge d'instance que
lesdits travaux avaient e´te´ partiellement effectue´s (paragraphes 10-14
ci-dessus).

Devant l'inertie du juge de l'exe´cution, le reque´rant saisit
le 3 juillet 1989 la Commission europe´enne des Droits de l'Homme d'une
reque^te.

24. La Cour estime que la proce´dure d'exe´cution doit passer pour
la seconde phase de celle qui avait de´bute´ le 14 juillet 1978
(voir, entre autres, l'arre^t Silva Pontes pre´cite´, p. 14, par. 33);
elle souligne qu'a` ce jour, aucune de´cision interne de´finitive, au sens
de l'article 26 in fine de la Convention (art. 26), n'a e´te´ rendue.
En effet, le fait invoque´ par le Gouvernement selon lequel l'affaire
aurait e´te´ classe´e ne ressort pas du dossier.

Il y a donc lieu d'e´carter l'exception.

B. Sur le bien-fonde´ du grief

25. Reste a` savoir s'il y a eu de´passement du de´lai raisonnable.
Commission et reque´rant re´pondent par l'affirmative, le Gouvernement
par la ne´gative.

26. La pe´riode a` prendre en conside´ration a commence´ le
14 juillet 1978, avec l'assignation de M. V. et Mme L. devant le
tribunal de Matera. Elle n'a pas encore pris fin (paragraphe 24
ci-dessus).

27. Le caracte`re raisonnable de la dure´e d'une proce´dure s'appre´cie
suivant les circonstances de la cause et eu e´gard aux crite`res
consacre´s par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexite´
de l'affaire, le comportement du reque´rant et celui des autorite´s
compe´tentes (voir parmi beaucoup d'autres, mutatis mutandis,
l'arre^t Ausiello c. Italie du 21 mai 1996, Recueil des arre^ts et
de´cisions 1996-III, p. 722, par. 19).

28. Le Gouvernement excipe du comportement du reque´rant: quant a`
la proce´dure au fond, M. D.P. serait responsable de plus de
vingt renvois d'audience, pour les avoir lui-me^me sollicite´s ou pour
ne pas s'e^tre oppose´ aux demandes des de´fendeurs; quant a` la phase de
l'exe´cution, la seule a` prendre en conside´ration selon le Gouvernement,
elle aurait pris fin par un classement. De toute manie`re, le reque´rant
aurait ne´glige´ de s'adresser au juge de l'exe´cution afin qu'il fixe une
nouvelle audience et remplace e´ventuellement l'entreprise qui avait
partiellement re´alise´ les travaux.

29. Selon M. D. P., on ne saurait lui faire grief d'avoir parfois
consenti a` des reports des de´bats car son attitude e´tait dicte´e par
l'espoir d'aboutir a` la conclusion de l'affaire dans un climat de
"collaboration mutuelle".

30. Le de´le´gue´ de la Commission estime que le comportement du
reque´rant ne peut a` lui seul expliquer la longueur de la proce´dure: en
ce qui concerne la premie`re phase (jugement au fond), un an s'e´coula
avant le de´po^t au greffe d'un comple´ment d'expertise et une autre anne´e
se´para l'audience de pre´sentation des conclusions de celle de
plaidoiries; quant a` la seconde, M. D. P. avait le droit a`
l'ache`vement des travaux.

31. La Cour observe que les deux sollicitations du juge de la mise
en e´tat a` l'expert - la premie`re adresse´e d'ailleurs plus de cinq mois
apre`s l'expiration du de´lai d'un mois accorde´ le 4 juillet 1980
(paragraphes 8 et 9 ci-dessus) - n'obtinrent pas le re´sultat voulu et
que, par conse´quent, le remplacement de celui-ci se serait impose´. En
outre, s'il est vrai que le reque´rant porte la responsabilite´ d'une
partie de la longueur dont il se plaint aujourd'hui, la Cour ne
comprend pas la raison pour laquelle tant d'audiences furent
ne´cessaires, notamment pendant la proce´dure au fond, pour une affaire
qui ne reve^tait aucune complexite´ particulie`re.

Enfin, l'argument du Gouvernement selon lequel la cause aurait
e´te´ classe´e, ne peut e^tre retenu: on comprend mal comment un classement
eu^t e´te´ possible alors qu'une partie des travaux restait encore a`
exe´cuter.

32. Par conse´quent, on ne saurait juger raisonnable un laps de
temps de plus de dix-huit ans qui, pour la majeure partie, pe`se sur les
autorite´s saisies de l'affaire.

Il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
(P1-1)

33. M. D. P. se plaint e´galement d'une atteinte a` son droit au
respect de ses biens en raison du non-ache`vement des travaux prescrits
par le tribunal de Matera. Il invoque l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1), qui dispose:

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut e^tre prive´ de sa proprie´te´ que pour cause
d'utilite´ publique et dans les conditions pre´vues par la loi
et les principes ge´ne´raux du droit international.

Les dispositions pre´ce´dentes (P1-1) ne portent pas atteinte
au droit que posse`dent les Etats de mettre en vigueur les lois
qu'ils jugent ne´cessaires pour re´glementer l'usage des biens
conforme´ment a` l'inte´re^t ge´ne´ral ou pour assurer le paiement
des impo^ts ou d'autres contributions ou des amendes."

34. Le Gouvernement ne se prononce pas.

35. A l'instar de la Commission, la Cour ne juge pas ne´cessaire,
compte tenu des circonstances de la cause et de la conclusion figurant
au paragraphe 32 ci-dessus, de rechercher s'il y a eu violation de
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) (voir l'arre^t Zanghi` c. Italie du
19 fe´vrier 1991, se´rie A n° 194-C, p. 47, par. 23).

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (art. 50)

36. D'apre`s l'article 50 de la Convention (art. 50),

"Si la de´cision de la Cour de´clare qu'une de´cision prise ou
une mesure ordonne´e par une autorite´ judiciaire ou toute autre
autorite´ d'une Partie Contractante se trouve entie`rement ou
partiellement en opposition avec des obligations de´coulant de
la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie
ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conse´quences de
cette de´cision ou de cette mesure, la de´cision de la Cour
accorde, s'il y a lieu, a` la partie le´se´e une satisfaction
e´quitable."

A. Dommage

37. De´nonc¸ant l'incapacite´ des autorite´s italiennes a` faire
exe´cuter le jugement du 11 mars 1986 et l'angoisse due a` la longueur
de la proce´dure, le reque´rant re´clame 1 000 000 000 lires italiennes
(ITL) pour pre´judice moral et mate´riel. A cette somme s'ajouterait un
montant de 375 904 000 ITL correspondant en substance aux dommages
occasionne´s au ba^timent sis sur son terrain.

38. Selon le Gouvernement, le simple constat de violation de la
Convention constituerait, le cas e´che´ant, une satisfaction e´quitable
suffisante pour le tort moral alle´gue´. Quant au pre´judice mate´riel,
l'inte´resse´ n'en aurait pas de´montre´ l'existence.

39. Le de´le´gue´ de la Commission s'en remet a` la sagesse de la Cour,
qui, statuant en e´quite´ et compte tenu des e´le´ments en sa possession
et de sa jurisprudence en la matie`re, de´cide d'accorder a` M. D. P.
15 000 000 ITL pour dommage.

B. Frais et de´pens

40. Le reque´rant ne demande pas le remboursement des frais et
de´pens encourus devant les juridictions internes et la Commission.
Quant a` ceux de la proce´dure suivie devant la Cour, il a demande´ et
obtenu l'assistance judiciaire pour un total de 9 392 francs franc¸ais.

C. Inte´re^ts moratoires

41. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux le´gal
applicable en Italie a` la date d'adoption du pre´sent arre^t e´tait de
10 % l'an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Rejette, par huit voix contre une, l'exception pre´liminaire du
Gouvernement;

2. Dit, par huit voix contre une, qu'il y a eu violation de
l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1);

3. Dit, a` l'unanimite´, qu'il n'y a pas lieu d'examiner aussi
l'affaire sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1);

4. Dit, par huit voix contre une, que l'Etat de´fendeur doit
verser au reque´rant, dans les trois mois,
15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage,
montant a` majorer d'un inte´re^t non capitalisable de 10 % l'an
a` compter de l'expiration dudit de´lai et jusqu'au versement;

5. Rejette, a` l'unanimite´, la demande de satisfaction e´quitable
pour le surplus.

Fait en franc¸ais et en anglais, puis prononce´ en audience
publique au Palais des Droits de l'Homme, a` Strasbourg, le
26 septembre 1996.

Signe´: Rudolf BERNHARDT
Pre´sident

Signe´: Hebert PETZOLD
Greffier

Au pre´sent arre^t se trouve joint, conforme´ment aux
articles 51 par. 2 de la Convention (art. 51-2) et 55 par. 2 du
re`glement B, l'expose´ de l'opinion dissidente de M. Morenilla.

Paraphe´: R. B.

Paraphe´: H. P.

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE MORENILLA

1. Je regrette de ne pouvoir suivre l'opinion de la majorite´ dans
cette affaire. Je me re´fe`re a` ce propos a` mes opinions dissidentes
dans les arre^ts Silva Pontes c. Portugal et Zappia c. Italie.
_______________
1. Arre^t du 23 mars 1994, se´rie A n° 286-A.

2. Arre^t du 26 septembre 1996, Recueil des arre^ts et
de´cisions 1996-IV.
_______________

2. Pour bien expliquer ma position, j'insiste pour dire que, dans
la pre´sente affaire, contrairement a` la de´marche suivie par la
majorite´, il faut "dissocier", aux fins des articles 26 et 6 par. 1 de
la Convention (art. 26, art. 6-1), les phases de´claratoire et
exe´cutoire de la proce´dure civile et les conside´rer comme deux e´tapes
nettement se´pare´es et autonomes. Bien que la proce´dure d'exe´cution
soit une conse´quence de la de´cision judiciaire rendue au fond et que
dans plusieurs syste`mes juridiques, spe´cialement ceux issus du droit
romain, les juges soient les autorite´s compe´tentes pour assurer
l'exe´cution de leurs de´cisions au fond, il s'agit de proce´dures
successives, chacune avec une nature juridique distincte. La partie
qui a obtenu gain de cause est libre de de´clencher ou non l'exe´cution,
d'arriver a` un re`glement amiable de l'affaire ou d'attendre une
solution extrajudiciaire a` sa convenance. En outre, la nature
diffe´rente des prestations pour la re´alisation du droit conteste´, donne
lieu a` des proce´dures d'exe´cution judiciaires aussi diffe´rentes. En
l'espe`ce, il s'agissait d'une obligation de faire, qui requiert, de par
sa nature, l'assentiment de l'exe´cutant, lequel peut demander au juge
de fixer les modalite´s de l'exe´cution. La pre´sente affaire est donc
un bon exemple de la capacite´ de disposition qu'a le demandeur dans le
proce`s civil dans ses deux e´tapes proce´durales.

3. En ce qui concerne l'exception souleve´e par le Gouvernement sur
la tardivete´ de la reque^te (article 26 de la Convention) (art. 26), je
conside`re que le grief relatif a` la dure´e excessive de la proce´dure au
fond est exclu de la compe´tence des organes de Strasbourg parce que
cette proce´dure, a` caracte`re de´claratoire, e´tait de´finitivement
termine´e par l'arre^t du tribunal de Matera, de´pose´ au greffe le
7 avril 1986, qui accueillait les demandes du reque´rant. Cet arre^t
devint de´finitif pour de´faut formel d'appel; a` la demande de
M. D. P., le greffier de ladite juridiction certifia que
l'inscription au ro^le de l'acte n'avait pas e´te´ faite (paragraphe 11
ci-dessus). M. D. P. saisit la Commission le 3 juillet 1989, soit
plus de deux ans et demi apre`s l'e´che´ance du de´lai de six mois de
l'article 26 (art. 26) pour que la reque^te forme´e a` l'e´gard des de´fauts
proce´duraux de´nonce´s dans la phase relative au bien-fonde´ de la demande
pu^t e^tre de´clare´e recevable.

Par contre le grief de la dure´e excessive de la proce´dure
d'exe´cution, entame´e par le reque´rant - si tardivement - pour obtenir
l'exe´cution du jugement de condamnation des de´fendeurs M. V. et Mme L.
e´tait recevable au sens de l'article 26 de la Convention (art. 26)
parce que cette proce´dure est encore pendante. L'exception du
Gouvernement ne doit donc e^tre rejete´e que partiellement parce que, a`
mon avis, elle devrait e^tre limite´e a` l'e´tape de´claratoire de la
proce´dure.

4. Le 26 avril 1988, M. D. P. avait demande´ au pretore de fixer
les modalite´s d'exe´cution de la condamnation des de´fendeurs a` de´molir
une construction et arracher des arbres et a` remettre en e´tat les lieux
litigieux. Le juge nomma par la suite un ge´ome`tre et une entreprise
de construction. Neuf mois plus tard, les travaux avaient e´te´
partiellement effectue´s. Dans le dossier n'apparai^t ni la re´action de
la part de M. D. P. devant ces travaux dont il avait rec¸u, a` sa
demande, une copie du rapport le 2 octobre 1989, ni qu'il se soit
adresse´ a` l'huissier de justice ou au juge pour obtenir des mesures
visant a` "e´liminer toute difficulte´ pouvant survenir au cours de
l'exe´cution" (article 613 du code de proce´dure civile italien).

Cette longue passivite´ proce´durale apre`s la de´cision du juge
d'exe´cution a e´te´ de´cisive pour aboutir a` la situation dont l'inte´resse´
se plaint. Le droit italien en matie`re d'exe´cution des obligations de
faire, place´ sous le principe du dispositif le plus strict, demande a`
l'exe´cutant de veiller a` l'accomplissement des termes de la
condamnation et de saisir le juge afin qu'il prenne les mesures
ne´cessaires a` parer a` toutes difficulte´s pouvant survenir au cours de
l'exe´cution (articles 612 et 613 du code de proce´dure civile,
paragraphe 16 de l'arre^t). "[L']espoir d'aboutir a` la conclusion de
l'affaire dans un climat de "collaboration mutuelle" que le conseil de
M. D. P. alle`gue (paragraphe 29 de l'arre^t), tout compre´hensible
qu'il soit, est incompatible avec la violation d'un droit fondamental
qui, par son caracte`re absolu, ne permet pas d'exceptions en raison des
convenances des pre´tendues victimes des agissements des autorite´s de
l'Etat.



TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (tardività); Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario


Nel causa Di Pede c. Italia (1),

La Corte europea ´dei Diritti dell'uomo, costituita,
´ conformemente `all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di salvaguardia,
dei Diritti dell'uomo e delle Libertà ´fondamentali ("la Convenzione")
ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento `B (2), in una camera
composta ´dai giudici di cui il nome segue:

SIGG. R. Bernhardt, presidente,´
F. Matscher,
C. Russo,
A.N. Loizou,
J.M. Morenilla,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
U. Lohmus,
E. Levits,

così come dei Sigg. H. Petzold, cancelliere, ed Allegati Mahoney, cancelliere,
collaboratore,

Dopo avere `deliberato ´in camera del consiglio il 29 marzo e
29 agosto ^1996,

Rende la sentenza ^che ha, adotta ´in `questa ultima data:
_______________
Note del cancelliere

1. La causa porta il n° 83/1995/589/675. Le prime due cifre
indicano il posto nell'anno ´di introduzione, le due ultime il
posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su
quello delle richieste ^iniziali15797/89 (alla Commissione).

2. L'ordinamento `B, entrato in vigore ´il 2 ottobre 1994, si applica a
tutte le cause concernenti le Stati legati dal Protocollo n° 9
(P9).
_______________

PROCEDIMENTO

1. La causa è ´stata deferita alla Corte dalla Commissione europea´
dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 18 settembre 1995, nel,
termine ´dei tre mesi che aprono gli articoli32 paragrafo 1 e 47 della
Convenzione (art. 32-1, art. 47). Alla sua origine si trova una richiesta
(n° 15797/89) diretta ´contro la Repubblica italiana e in cui un
cittadino di questo Stato, il Sig. F. P. D. P., aveva investito la
Commissione il 3 luglio 1989 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).

La domanda della Commissione rinvia agli articoli44 e 48
( art. 44, art. 48) così come alla dichiarazione ´italiana che riconosce
la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Ha
per oggetto di ottenere una decisione sul punto di ´sapere se i fatti
della causa rivelano `una trasgressione dello stato convenuto ´alle esigenze
degli articoli 6 paragrafo 1 della Convenzione (art. 6-1) e 1 del
Protocollo n° 1 (P1-1).

2. In risposta ´all'invito contemplato ´all'articolo 35 paragrafo 3 d,
dell’ordinamento `B, il richiedente ´ha manifesto il desiderio di partecipare
all'istanza e ha designato il ´suo consigliere (articolo 31).

3. Il 29 settembre 1995, il presidente ´della Corte ha stimato che vi era
luogo di affidare a `una camera unica, in virtù di
l'articolo 21 paragrafo 7 dell'ordinamento `B e nell'interesse ^di una buona
amministrazione della giustizia, l'esame della presente ´causa e della
causa Zappia c. Italia (1). La camera da `costituire in questo modo
comprendeva di pieno dritto Sig. C. Russo, giudice eletto ´di
nazionalità ´italiana (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) e
Il Sig. R. Bernhardt, vicepresidente ´della Corte, articolo 21 paragrafo 4 b,
dell’ordinamento `B. Lo stesso ^giorno, il presidente ´della Corte, il Sig. R. Ryssdal,
ha estratto a sorte il nome degli altri sette membri, ossia i Sigg. B. Walsh,
R. Macdonald, A.N. Loizou, J.M. Morenilla, M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber ed E. Levits, in presenza ´del cancelliere ,articoli 43 in fine
della Convenzione e 21 paragrafo 5 dell'ordinamento `B, (art. 43).
In seguito, Sigg. U. Lohmus e F. Matscher, supplenti, hanno sostituito´
SIGG. Macdonald e Walsh, impossibilitati, ´articoli 22 paragrafo 1 e 24 paragrafo 1 del
ordinamento `B.
_______________
1. 85/1995/591/677.
_______________

4. In qualità ´di presidente della camera, articolo 21 paragrafo 6 del
ordinamento `B, il Sig. Bernhardt ha consultato´, tramite l’intermediazione del cancelliere,
l'agente del governo italiano ("il Governo"), l'avvocato del
richiedente ´ed il delegato della Commissione a proposito dell'organizzazione
del procedimento, ´articoli 39 paragrafo 1 e 40. Conformemente `all'ordinanza
resa di conseguenza, il cancelliere ha ricevuto ¸le richieste di soddisfazione
equa ´del richiedente l’ 8 gennaio 1996 e l'esposto del Governo
il 17 febbraio ´1996.

5. Il 21 febbraio ´1996, la Commissione ha prodotto la pratica del
procedimento ´seguito dinnanzi a lei; il cancelliere l'aveva invitata su
istruzione del presidente.´

6. Così come aveva deciso ´questo ultimo, i dibattimenti si sono
svolti in pubblico ´il 28 marzo 1996, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a
Strasburgo. La Corte aveva tenuto prima una riunione ´preparatoria.´

Sono comparsi:

- per il Governo

Il Sig. G. Raimondi, magistrato distaccato,´´
al servizio del contenzioso diplomatico
del ministero `delle Cause estere, coagente,;

- per la Commissione

Il Sig. B. Conforti, delegato,;´

- per il richiedente

G. M., avvocato, consigliere.

La Corte li ha sentiti nelle loro arringhe.

IN FATTO

I. Le circostanze dello specifico`

A. Il procedimento ´al merito

7. Il 14 luglio 1978, il richiedente ´citò il Sig. V. e la Sig.ra L. dinnanzi
al tribunale di Domerà per vederli condannare a demolire una
costruzione costruita ^in violazione delle disposizioni relative alle
distanze legali in materia di `fondi divisori e a strappare
quattro alberi per la stessa ^ragione. Chiese anche ´la rimessa in
stato ´dei luoghi per permettere alle acque piovane di defluire senza
inondare il suo terreno, così come il pagamento di danno-interessi.^

8. La prima `udienza ebbe luogo il 13 ottobre 1978. Il 2 marzo
e il 6 aprile 1979, il consigliere del Sig. D. P. richiese una perizia; in una
data non precisata´, il giudice del collocamento in stato designò un perito, poi,
il 1 giugno, gli accordò un termine ´di sessanta giorni. L'udienza del
12 ottobre 1979 fu rinviata ´per permettere alle parti di esaminare il
rapporto nel frattempo depositato.´´ Dopo `quattro altre udienze
di istruzione, il 7 giugno 1980, il giudice ordinò al perito di
comparire ^all'udienza del 4 luglio 1980 in vista di fornire delle
delucidazioni riguardanti in particolare la domanda dei danni
provocati ´dallo scorrimento delle acque piovane. In questa data, il perito,
domandò un termine ´di trenta giorni per presentare un
rapporto complementare.´

9. Essendo stato ´comunicato questo documento solo il 7 luglio 1981,
malgrado ´le sollecitazioni del giudice il 31 gennaio e l’8 maggio 1981,
cinque udienze, tra il 31 ottobre 1980 ed il 26 giugno 1981, dovettero
essere ^rinviate.´ Il 6 novembre 1981, il consigliere dei convenuti ´chiese
un rinvio per esaminare suddetto rapporto; il richiedente ´ non si oppose
ed il giudice rinviò i dibattimenti ´all’ 8 gennaio 1982. Le dieci udienze
seguenti, dal 15 gennaio 1982 all’ 11 marzo 1983, furono rinviate ´
su richiesta delle parti, due volte congiuntamente, sette volte da parte
del richiedente ed una volta dai convenuti. Il 13 gennaio 1984, dopo`
sei altre udienze, dei testimoni ´furono sentiti. L’8 febbraio 1985,
le parti presentarono le loro conclusioni, dopo avere ottenuto,
cinque nuovi rinvii. La causa fu messa in deliberazione il
25 febbraio ´1986.

10. L’ 11 marzo 1986, il tribunale di Domerà accolse le domande
del richiedente precisando che la domanda relativa all’importo dei
danno-interessi doveva essere oggetto di un nuovo procedimento.´ Il
testo del giudizio fu depositato ´alla cancelleria il 7 aprile 1986.

11. Il 24 maggio 1986, il Sig. V. e la Sig.ra L. interposero `appello ma
Trascurarono `l'iscrizione dell'atto al ruolo della corte di appello di
Potenza, il che provocò ^l'estinzione del procedimento.´ Su richiesta
del Sig. D. P., il cancelliere di questa giurisdizione certificò il
22 dicembre ´1987, che l'iscrizione non era stata fatta.

B. Il procedimento ´di esecuzione´

12. Il 10 febbraio ´1988, il richiedente fece in modo che il Sig. V. e la Sig.ra L.
ottemperassero il giudizio dell’ 11 marzo 1986, poi il 26 aprile 1988, egli,
chiese al giudice di istanza (pretore) di Domerà di fissare le modalità´
dell'esecuzione ´delle prestazioni dovute dai suoi vicini.

13. All'epoca della prima `udienza, il 2 luglio 1988, il Sig. D. P.,
ripeté la ´sua richiesta.^ Il 1 ottobre 1988, il giudice di istanza nominò uno
geometra `ed un'impresa di costruzione, affidando loro la direzione,
e l'esecuzione ´dei lavori indicati nella decisione del tribunale di
Domerà

14. Il 28 dicembre ´1988, il geometra `presentò ´al giudice di istanza
un rapporto che indicava che i lavori erano stati ´parzialmente
effettuati. Il richiedente ´confermò questo fatto dinnanzi al
Commissione europea ´il 23 gennaio 1995.

II. Il diritto interno pertinente

A. Il codice civile

15. L'articolo 2931 del codice civile è così formulato:´

"In caso di inadempienza ´di un obbligo di eseguire dei lavori, il,
creditore può chiedere che sia eseguito a spese del
debitore ´secondo le forme stabilite dal
codice di procedimento ´civile."

B. Il codice del procedimento ´civile

16. Due disposizioni del codice di procedimento ´civile entrano in fila
di conto:

Articolo 612

"Quello che vuole ottenere l'esecuzione ´costretta di un giudizio di
condanna per violazione di un obbligo di eseguire dei lavori
deve, con ricorso, chiedere al giudice di istanza che vengano
determinate ´le modalità dell'esecuzione.

Il giudice di istanza delibera sulla questione, dopo `avere,
sentito la parte toccata dall’obbligo.´ Nella sua ordinanza, nomina
l'ufficiale giudiziario di giustizia che deve procedere ´all'esecuzione ´ed le
persone che devono vegliare al compimento del lavoro
non effettuato"´

Articolo 613

"L'ufficiale giudiziario di giustizia può chiedere l'assistenza del
forza pubblica e deve chiedere al giudice di istanza di prendere
le misure necessarie per ´eliminare ogni difficoltà´
che può sopraggiungere durante l'esecuzione.´ Il giudice di istanza
delibera con una decisione ´[decreto].

PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE

17. Il Sig. D. P. ha investito la Commissione il 3 luglio 1989. Egli si
lamentava: 1) della durata ´di un procedimento civile seguito da un procedimento´
di esecuzione, ´articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione, (art. 6-1);
2) di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni causato dalla
lunghezza addotta ´della fase di esecuzione, articolo 1 del
Protocollo n° 1, (P1-1); 3) della violazione del principio dell'uguaglianza ´delle
armi a causa dell'obbligo di pagare una somma a titolo di anticipo ai
periti, articoli 14 e 6, combinati, della Convenzione, (art. 14+6).

18. Il 2 marzo 1995, la Commissione ha considerato la richiesta (^n° 15797/89)
in quanto alle prime due lagnanze e l'ha respinta ´per il surplus. In
il suo rapporto del 6 luglio 1995 (articolo 31) (art. 31) conclude
alla violazione dell'articolo 6 (art. 6) (ventitre voci contro sei) e
stima che non c’è luogo di ricercare se c'è stata violazione
dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) (venticinque voci contro quattro).
Il testo integrale ´del suo parere e delle tre opinioni separate di cui si
accompagna figurano qui acclusi alla presente ´sentenza ^(1).
_______________
Nota del cancelliere

1. Per le ragioni di ordine pratico vi figureranno solo
nell'edizione ´stampata (Raccolta delle sentenze ^e decisioni ´1996-IV), ma
ciascuno pu?ò procurarseli presso la cancelleria.
_______________

IN DIRITTO

I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEL'ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 DELLA
CONVENZIONE (ART. 6-1)

19. Il richiedente ´denuncia la durata del procedimento civile seguito
dai un procedimento ´di esecuzione ed invoca l'articolo 6 paragrafo 1 della
Convenzione (art. 6-1) così formulato:´

"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita
(...) in un termine ´ragionevole, da un tribunale, che
deciderà´ delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi
di carattere `civile"

A. Sull'eccezione preliminare ´del Governo

20. Senza contestare l'applicabilità ´dell'articolo 6 (art. 6) al
procedimento ´di esecuzione, il Governo solleva, `come già dinnanzi alla
Commissione, un'eccezione di tardività in quanto ´alla richiesta ^che riguarda
la durata ´del procedimento al merito. Il giudizio dell’ 11 marzo 1986
( paragrafo 10 sopra) costituirebbe, al senso dell'articolo 26 in
fine della Convenzione (art. 26) la decisione ´interna definitiva.´ Il
procedimento ´di esecuzione non potrebbe passare per un seconda fase dunque
del procedimento ´controverso; sarebbe al contrario un'istanza
nuova ed indipendente.´ La tesi `del "prolungamento naturale" avanzato´
dalla Commissione ignorerebbe le particolarità ´del sistema `giuridico
italiano. Tre elementi ´distinguerebbero difatti i due tipi di
procedimento:´ da prima, il titolo esecutivo, preliminare all'esecuzione´, non
deriva ´ necessariamente da un processo `al merito come nel caso di
debiti (debiti pecuniari); poi, le parti interessate ´dal
procedimento ´di esecuzione non possono essere ^le stesse che al fondo; infine,
le due fasi si svolgono ´parallelamente `quando, per esempio, una
decisione ´giudiziale è esecutiva tramite provvedimento.

Pertanto, il termine ´di sei mesi previsto all'articolo 26 (art. 26) in,
fine sarebbe cominciato ´col deposito ^alla cancelleria, il 7 aprile 1986, del,
giudizio in questione, ed il richiedente non ´l'avrebbe rispettato
poiché ha introdotto la sua richiesta ^il 3 luglio 1989.

21. Su consiglio dell'interessato´, il delegato della Commissione mette
l'accento sul carattere `indissociabile dei due procedimenti ´controversi
e sul fatto che ogni ritardo imputabile al richiedente in quanto all'inizio´´
dell'esecuzione deve essere ´valutato sotto l'angolo del suo comportamento durante
il processo.`

22. La Corte considera `che non deve decidere la controversia
dottrinale relativa al problema `dell'autonomia del procedimento´
di esecuzione ´nel dritto italiano; è allo sguardo della Convenzione e non
del diritto nazionale che gli appartiene di valutare ´se e quando il diritto
rivendicato ´dal Sig. D. P. il 14 luglio 1978 (paragrafo 7 sopra)
ha trovato la ´sua realizzazione effettiva. E’ in quel momento che c'è
la determinazione ´di un diritto di carattere `civile, dunque decisione ´definitiva´
al senso dell'articolo 26 (art. 26) (vedere la sentenza ^Silva Puntatori
c. Portogallo del 23 marzo 1994, serie ´A n° 286-ha, p. 13, paragrafo 29).

23. Nel caso specifico, l’11 marzo 1986, il tribunale di Domerà
costringe i convenuti ´a `demolire ´una costruzione, strappare degli alberi,
e rimettere i luoghi in stato.´ Il seguente 24 maggio, il Sig. V. e la Sig.ra L.
attaccarono `questa decisione ´dinnanzi alla corte di appello di Potenza,
trascurando ´tuttavia l'iscrizione dell'atto al ruolo, ^il che provocò,^
l'estinzione del procedimento.´ Ora il Sig. D. P. - che aveva avuto
cognizione di questa circostanza il 22 dicembre ´1987 – fece in modo che nel
febbraio ´1988 i suoi vicini di casa ottemperassero il giudizio dell’11
marzo 1986, poi, il 26 aprile 1988, chiese al giudice di istanza di
Domerà di fissare le modalità ´dell'esecuzione delle prestazioni
controverse.

In un rapporto del 28 dicembre ´1988, il geometra `incaricato ´di
dirigere i lavori di rimessa in stato ´informò il giudice di istanza che
suddetti lavori erano stati ´effettuati parzialmente (paragrafi 10-14
sopra).

Dinnanzi all'inerzia del giudice dell'esecuzione´, il richiedente investì
il 3 luglio 1989 la Commissione europea ´dei Diritti dell'uomo di una
richiesta.^

24. La Corte stima che il procedimento ´di esecuzione deve passare per
la seconda fase di quella che era cominciata il 14 luglio 1978
(vedere, tra altre, la sentenza ^Silva Puntatori precitata, ´p. 14, paragrafo 33);
sottolinea che in `questo giorno, nessuna decisione ´interna definitiva, al senso,
dell'articolo 26 in fine della Convenzione (art. 26) non ´era stata resa.
Difatti, il fatto invocato ´dal Governo secondo il quale la causa
sarebbe ´stata classificata non risulta dalla pratica.

C'è luogo dunque di allontanare ´l'eccezione.

B. Sulla fondatezza ´della lagnanza

25. Resta da sapere se c'è stato superamento ´del termine ragionevole.
Commissione e richiedente ´rispondono affermativamente, il Governo,
in modo negativo.´

26. Il periodo ´da `prendere in considerazione ´è cominciato il
14 luglio 1978, con la citazione del Sig. V. e la Sig.ra L. dinnanzi al
tribunale di Domerà. Non si è concluso ancora (paragrafo 24
sopra).

27. Il carattere `ragionevole della durata ´di un procedimento si valuta´
seguendo le circostanze della causa ed avuto riguardo ´ai criteri`
consacrati ´dalla giurisprudenza della Corte, in particolare la complessità´
della causa, il comportamento del richiedente ´e quello delle autorità´
competenti, (vedere tra molti altri, mutatis mutandis,
la sentenza ^Ausiello c. Italia del 21 maggio 1996, Raccolta delle sentenze e
decisioni ´1996-III, p. 722, paragrafo 19).

28. Il Governo eccepisce del comportamento del richiedente:´ in quanto
al procedimento ´al merito, il Sig. D.P. sarebbe responsabile di oltre
venti rinvii di udienze, per averli ^solleciti lui stesso ´o per
non essersi opposto alle richieste dei convenuti; in quanto alla fase
dell'esecuzione´, l'unica da prendere in considerazione ´secondo il Governo,
si sarebbe conclusa con un'archiviazione. Comunque`, il richiedente´
avrebbe trascurato ´di rivolgersi al giudice dell'esecuzione affinché fissasse una
nuova udienza e sostituisse eventualmente ´l'impresa che aveva
realizzato parzialmente ´i lavori.

29. Secondo il Sig. D. P., non si potrebbe rimproverargli di avere talvolta
acconsentito a `dei rinvii dei dibattimenti ´perché il suo atteggiamento era dettato
dalla speranza di arrivare alla conclusione della causa in un clima di
"collaborazione reciproca."

30. Il delegato ´della Commissione stima che il comportamento del
Richiedente non può da solo spiegare la lunghezza del procedimento:´ per
ciò che riguarda la prima `fase (giudizio al merito), un anno è passato
prima del deposito ^alla cancelleria di un complemento ´di perizia ed un altro anno´
separò l'udienza per la presentazione delle conclusioni da quella delle
arringhe; quanto alla seconda, il Sig. D. P. aveva il diritto al
completamento `dei lavori.

31. La Corte osserva che le due sollecitazioni del giudice del collocamento
in stato ´al perito - la prima indirizzata del resto ´più di cinque mesi
dopo `la scadenza del termine ´di un mese accordato il 4 luglio 1980
(paragrafi 8 e 9 sopra) - non ottennero il risultato ´voluto e
che, di conseguenza´, la sostituzione di questo si sarebbe imposta.´ In
oltre, se è vero che il richiedente ´ha la responsabilità di una
parte dalla lunghezza di cui si lamenta oggi, la Corte non
non comprende la ragione per cui furono
necessarie tante udienze in particolare durante il procedimento al merito, per una causa,
che non rivestiva ^nessuna complessità ´particolare.`

Infine, l'argomento del Governo secondo il quale la causa sarebbe
stata ´classificata, non ^può essere considerato: si comprende male come un'archiviazione
fosse ^stata ´possibile mentre una parte dei lavori restava ancora` da
eseguire.´

32. Di conseguenza, non ´si potrebbe giudicare ragionevole un lasso di
tempo di più di diciotto anni che, per la maggior parte, pesa sulle
autorità ´investite della causa.

C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).

II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
(P1-1)

33. Il Sig. D. P. si lamenta anche ´di un attentato al suo diritto al
rispetto dei suoi beni in ragione del non-completamento `dei lavori prescritti
dal tribunale di Domerà. Invoca l'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1) che dispone:

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto di suoi
beni. Nessuno può essere ^privato ´della sua proprietà se non per causa
di utilità ´pubblica e nelle condizioni previste dalla legge
e dai principi generali ´del diritto internazionale.

Le disposizioni precedenti (´P1-1) non portano attentato
al diritto che possiedono `gli Stati di mettere in vigore le leggi
che giudicano necessarie ´per regolamentare l'uso dei beni
´ conformemente `all'interesse ^generale ´o per garantire il pagamento
delle imposte o di altri contributi o delle multe."

34. Il Governo non si pronuncia.

35. Come la Commissione, la Corte non giudica necessario,
tenuto conto delle circostanze della causa e della conclusione che figura
al paragrafo 32 sopra, di ricercare se c'è stata violazione
dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) (vedere la sentenza ^Zanghi `c. Italia del
19 febbraio ´1991, serie A n° 194-C, p. 47, paragrafo 23).

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50 DELLA CONVENZIONE (ART. 50)

36. Secondo `l'articolo 50 della Convenzione, art. 50,

"Se la decisione ´della Corte dichiara che una decisione preso o
una misura ordinata ´da un'autorità giudiziale o qualsiasi altra
autorità ´di una Parte Contraente si trova interamente `o
parzialmente in opposizione con gli obblighi derivanti dalla
Convenzione, e se il diritto interno di suddette Parti
permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze ´di
questa decisione ´o di questa misura, la decisione della Corte
accorda, se c'è luogo, alla `partire lesa ´una soddisfazione
equa."´

A. Danno

37. Denunciando ¸l'incapacità ´delle autorità italiane di fare
eseguire ´il giudizio dell’ 11 marzo 1986 e l'angoscia dovuta alla lunghezza
del procedimento, ´il richiedente richiede 1 000 000 000 di lire italiane,
( ITL) per danno ´morale e materiale.´ A questa somma si aggiungerebbe un
Importo di 375 904 000 ITL corrispondente in sostanza ai danni
provocati ´all'edificio ^ubicato sul suo terreno.

38. Secondo il Governo, la semplice constatazione di violazione del
Convenzione costituirebbe, all'occorrenza´, una soddisfazione equa´
sufficiente per il torto morale addotto.´´ In quanto al danno ´materiale,
l'interessato non ´avrebbe dimostrato l'esistenza.

39. Il delegato ´della Commissione si rimette alla saggezza della Corte,
che, deliberando in equità ´e tenuto conto degli elementi in suo possesso
e della sua giurisprudenza in materia`, decide ´di accordare al Sig. D. P.
15 000 000 ITL per danno.

B. Oneri e spese´

40. Il richiedente non ´chiede il rimborso degli oneri e
spese ´incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e la Commissione.
In quanto a quelli del procedimento ´seguito dinnanzi alla Corte, ha richiesto e ha
ottenimento l'assistenza giudiziale per un totale di 9 392 franchi francesi.¸

C. Interessi ^moratori

41. Secondo le informazioni di cui dispone la Corte, il tasso legale,´
applicabile in Italia alla data di adozione della presente ´sentenza ^era ´del
10% l'anno.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,

1. Respinge (per otto voci contro una) l'eccezione preliminare ´del
Governo;

2. Stabilisce (per otto voci contro una) che c’è stata violazione
dell'articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione (art. 6-1);

3. Stabilisce (all'unanimità´) che non c'è luogo di esaminare anche
la causa sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1);

4. Stabilisce (per otto voci contro una) che lo stato convenuto ´deve
versare al richiedente´, entro tre mesi,
15 000 000 (quindici milioni) di lire italiane per danno,
somma da aumentare di un interesse ^non capitalizzabile del 10% l'anno
a `contare dalla scadenza di suddetto termine ´e fino al versamento;

5. Respinge (all'unanimità´) la domanda di soddisfazione equa´
per il surplus.

Fatto in francese ¸ed in inglese, pronunciato poi´ in udienza ¸
pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a `Strasburgo, il,
26 settembre 1996.

Firmato:´ Rudolf BERNHARDT
Presidente

Firma:to Hebert PETZOLD
Cancelliere

Alla presente ´sentenza si ^trova unita , conformemente agli
articoli 51 paragrafo 2 della Convenzione (art. 51-2) e 55 paragrafo 2
dell’ordinamento `B, l’esposizione dell'opinione dissidente del Sig. Morenilla.

Siglato:´ R. B.

Siglato:´ H. P.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE MORENILLA

1. Mi dispiace di non potere seguire l'opinione della maggioranza ´in
questa causa. Mi riferisco `a questo proposito alle mie opinioni dissidenti
nelle sentenze ^Silva Puntatori c. Portogallo e Zappia c. Italia.
_______________
1. Sentenza ^del 23 marzo 1994, serie ´A n° 286-a.

2. Sentenza ^del 26 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e
decisioni ´1996-IV.
_______________

2. Per spiegare bene la mia posizione, insisto nel dire che, nella
presente ´causa, contrariamente `al passo ´seguito dalla
maggioranza´, bisogna "dissociare", ai fini degli articoli 26 e 6 paragrafo 1 della
Convenzione, art. 26 (art. 6-1) la fase declaratoria ´e
esecutiva ´del procedimento civile e considerarle come due tappe´
nettamente separate ´ed autonome. Sebbene il procedimento di esecuzione´
sia una conseguenza ´della decisione giudiziale resa al merito e che
in parecchi sistemi `giuridici, specialmente ´quelli derivanti dal diritto
romano, i giudici siano le autorità ´competenti per garantire
l'esecuzione ´delle loro decisioni al merito, si tratta di procedimenti´
successivi, ciascuno con una natura giuridica distinta. La parte
che ha ottenuto guadagno di causa è libera di scatenare ´o meno l'esecuzione,
di arrivare a un ordinamento amichevole della causa o di aspettare una
soluzione extragiudiziale secondo la sua convenienza. Inoltre, la natura
differente ´delle prestazioni per la realizzazione del diritto contestato, da'
luogo anche `a dei procedimenti ´di esecuzione giudiziale differenti.´ Nello
specifico`, si trattava di un obbligo di eseguire che richiedeva, per
la sua natura, l'assenso dell'esecutore ´che può chiedere al giudice
di fissare le modalità ´dell'esecuzione. La presente causa è dunque
un buono esempio della capacità ´di disposizione che ha il richiedente nel
processo `civile nelle sue due tappe ´procedurali.´

3. Per ciò che riguarda l'eccezione sollevata ´dal Governo
sulla tardività ´della richiesta (^articolo 26 della Convenzione) (art. 26) io
considero `che la lagnanza relativa alla durata ´eccessiva del procedimento al
merito sia escluso dalla competenza ´degli organi di Strasburgo perché
questo procedimento´, dal `carattere declaratorio´, era definitivamente´
finito ´dalla sentenza ^del tribunale di Domerà, deposta ´alla cancelleria il
7 aprile 1986 che accoglieva le richieste del richiedente.´ Questa sentenza^
diventa definitiva ´per difetto formale di appello; su richiesta del
Sig. D. P., il cancelliere di suddetta giurisdizione certificò che
l'iscrizione al ruolo ^dell'atto non ´era stata fatta (paragrafo 11
sopra). Il Sig. D. P. investì la Commissione il 3 luglio 1989, o
più di due anni e mezzo dopo `la scadenza ´del termine di sei mesi
dell'articolo 26 (art. 26) affinché la richiesta ^formata ´a riguardo ´dei difetti´
procedurali ´denunciati nella fase relativa alla fondatezza della domanda
potesse essere ^dichiarata ´ammissibile.

Invece la lagnanza della durata ´eccessiva del procedimento´
di esecuzione´, iniziato dal richiedente – così tardivamente - per ottenere
l'esecuzione ´del giudizio di condanna dei convenuti Sig. V. e la Sig.ra L.
era ´ammissibile al senso dell'articolo 26 della Convenzione (art. 26)
perché questo procedimento ´è ancora pendente. L'eccezione del
Governo deve essere respinte dunque ´solo parzialmente perché, a
mio parere, dovrebbe ^essere limitata ´alla fase declaratoria del
procedimento.´

4. Il 26 aprile 1988, il Sig. D. P. aveva chiesto ´al pretore di fissare
le modalità ´di esecuzione della condanna dei convenuti per `demolire´
una costruzione e strappare degli alberi e a `rimettere in stato ´i luoghi
controversi. Il giudice nominò in seguito un geometra `ed un'impresa
di costruzione. Nove mesi più tardi, i lavori erano stati´´
effettui parzialmente.´ Nella pratica non appare ^né la reazione ´da
parte del Sig. D. P. dinnanzi a questi lavori di cui aveva ricevuto¸, su sua
richiesta, una copia del rapporto il 2 ottobre 1989, né che si sia
rivolto all'ufficiale giudiziario di giustizia o al giudice per ottenere delle misure
che miravano ad "`eliminare ´ogni difficoltà che sarebbe potuta sopraggiungere durante
l'esecuzione" (´articolo 613 del codice di procedimento civile italiano).

Questa lunga passività ´procedurale dopo `la decisione ´del giudice
di esecuzione è ´stata decisiva per arrivare alla situazione di cui l'interessato´´
si lamenta. Il diritto italiano in materia di `esecuzione ´degli obblighi ad
eseguire, posto ´sotto il principio del dispositivo più rigoroso, richiede
all'esecutore ´di vegliare sul compimento dei termini della
condanna e di investire il giudice affinché prenda le misure
necessarie a `rimediare a ogni difficoltà che può ´sopraggiungere durante
l'esecuzione ´(articoli 612 e 613 del codice di procedimento civile,
paragrafo 16 della sentenza).^ "[La] speranza di arrivare alla conclusione
della causa in un clima di "collaborazione reciproca" che il consigliere i
del Sig. D. P. adduce (`paragrafo 29 della sentenza)^, pur comprensibile´
che sia, è incompatibile con la violazione di un diritto fondamentale
che, col suo carattere `assoluto, non permette eccezioni in ragione della
buona creanza delle ´vittime di presunti maneggi delle autorità di
lo stato.





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.