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CASO: AFFAIRE SANTILLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 11634/85/1991
STATO: Italia
DATA: 19/02/1991
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention


En l'affaire Santilli*,

La Cour europe´enne des Droits de l'Homme, constitue´e,
conforme´ment a` l'article 43 (art. 43) de la Convention de
sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberte´s fondamentales
("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son
re`glement***, en une chambre compose´e des juges dont le nom
suit:

MM. R. Ryssdal, pre´sident,
J. Cremona,
Tho´r Vilhja´lmsson,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. F. Go¨lcu¨klu¨,
C. Russo,
N. Valticos,
S.K. Martens,
J.M. Morenilla,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier
adjoint,

Apre`s en avoir de´libe´re´ en chambre du conseil les 4 octobre
1990 et 24 janvier 1991,

Rend l'arre^t que voici, adopte´ a` cette dernie`re date :

_______________
Notes du greffier

* L'affaire porte le n° 5/1990/196/256. Les deux premiers
chiffres en indiquent le rang dans l'anne´e d'introduction,
les deux derniers la place sur la liste des saisines de la
Cour depuis l'origine et sur celle des reque^tes initiales (a`
la Commission) correspondantes.

** Tel que l'a modifie´ le Protocole n° 8 (P8-11), entre´ en
vigueur le 1er janvier 1990.

*** Les amendements au re`glement entre´s en vigueur le 1er avril
1989 s'appliquent en l'espe`ce.
_______________

PROCEDURE

1. L'affaire a e´te´ de´fe´re´e a` la Cour par la Commission
europe´enne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 16 fe´vrier
1990, dans le de´lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32
par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son
origine se trouve une reque^te (n° 11634/85) dirige´e contre
l'Italie et dont un ressortissant de cet Etat,
M. F. S., avait saisi la Commission le 4 mars 1985 en
vertu de l'article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48
(art. 44, art. 48) ainsi qu'a` la de´claration italienne
reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46)
(art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une de´cision sur le point
de savoir si les faits de la cause re´ve`lent un manquement de
l'Etat de´fendeur aux exigences des articles 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

2. En re´ponse a` l'invitation pre´vue a` l'article 33 par. 3 d) du
re`glement, le reque´rant a manifeste´ le de´sir de participer a`
l'instance et a de´signe´ son conseil (article 30). Le 19 mars
1990, le pre´sident de la Cour l'a autorise´ a` employer la langue
italienne (article 27 par. 3).

3. Le 21 fe´vrier 1990, le pre´sident a estime´ qu'il y avait lieu
de confier a` une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6
du re`glement et dans l'inte´re^t d'une bonne administration de la
justice, l'examen de la pre´sente cause et des affaires Brigandi`
et Zanghi`*.

_______________
* Note du greffier : 2/1990/193/253 et 3/1990/194/254
_______________

4. La chambre a` constituer de la sorte comprenait de plein
droit M. C. Russo, juge e´lu de nationalite´ italienne (article 43
de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pre´sident de la
Cour (article 21 par. 3 b) du re`glement). Le 26 mars 1990,
celui-ci en a de´signe´ par tirage au sort les sept autres membres,
a` savoir M. J. Cremona, M. Tho´r Vilhja´lmsson, Mme D.
Bindschedler-Robert, M. F. Go¨lcu¨klu¨, M. R. Bernhardt, M. S.K.
Martens et M. J.M. Morenilla, en pre´sence du greffier
(articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du re`glement)
(art. 43). Ulte´rieurement, M. N. Valticos, supple´ant, a remplace´
M. R. Bernhardt, empe^che´ (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du
re`glement).

5. Ayant assume´ la pre´sidence de la chambre (article 21 par. 5
du re`glement), M. Ryssdal a consulte´ par l'interme´diaire du
greffier l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le
de´le´gue´ de la Commission et le reque´rant au sujet de la ne´cessite´
d'une proce´dure e´crite (article 37 par. 1). Conforme´ment a`
l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a rec¸u le me´moire du
reque´rant le 17 juillet 1990 et celui du Gouvernement le 31.
Par une lettre arrive´e le 31 aou^t, le secre´taire de la Commission
l'a informe´ que le de´le´gue´ s'exprimerait lors de l'audience.

6. Le 29 aou^t 1990, le pre´sident a fixe´ au 3 octobre la date de
celle-ci apre`s avoir recueilli l'opinion des comparants par les
soins du greffier (article 38).

7. Les 31 aou^t et 3 octobre, la Commission a produit le dossier
de la proce´dure suivie devant elle, ainsi que le greffier l'y
avait invite´e sur les instructions du pre´sident.

8. Les de´bats se sont de´roule´s en public le jour dit, au Palais
des Droits de l'Homme a` Strasbourg. La Cour avait tenu
auparavant une re´union pre´paratoire.

Ont comparu :

- pour le Gouvernement

MM. G. Raimondi, magistrat de´tache´ au Service du
contentieux diplomatique du ministe`re
des Affaires e´trange`res, coagent,

G. Manzo, magistrat de´tache´ au ministe`re
de la Justice, conseil;

- pour la Commission

M. F. Martinez, de´le´gue´;

- pour le reque´rant

Me F. A., avocat, conseil.

La Cour les a entendus en leurs de´clarations.

EN FAIT

9. Domicilie´ a` Tocco Casauria (Pescara), M. F. S. y
cre´a en 1976 une entreprise de production alimentaire. Le
24 juillet 1979, un organisme de cre´dit lui pre^ta la somme de
100 000 000 lires sous la condition re´solutoire qu'elle servirait
exclusivement a` l'e´quipement de l'entreprise. Le 11 septembre il
la vira sur le compte du reque´rant, mais la banque l'utilisa pour
compenser le solde de´biteur.

10. Le 27 septembre 1979, l'inte´resse´ assigna sa banque devant
le tribunal de Pescara tant par la voie du re´fe´re´ qu'au
principal; il re´clamait la possibilite´ d'investir le montant
qu'il avait emprunte´ et la re´paration du pre´judice subi.

I. La proce´dure de premie`re instance

11. Le pre´sident rejeta la demande en re´fe´re´ le 18 octobre 1979.

Entre le 12 de´cembre 1979 (constitution du de´fendeur) et le
20 juin 1984 (mise en de´libe´re´ de l'affaire par le tribunal), le
juge de la mise en e´tat tint onze audiences. Cinq d'entre elles
(26 mars et 20 novembre 1980, 18 mars, 1er juillet et 29 octobre
1981) furent consacre´es a` la discussion ou a` l'accomplissement de
mesures d'instruction (de´po^t de documents, audition de te´moins et
rejet d'une demande d'expertise), trois autres aux plaidoiries
(20 janvier, 25 mars et 23 juin 1982). A peine commence´es, les
trois dernie`res (9, 23 mars et 21 de´cembre 1983) furent ajourne´es
en raison, notamment, de l'absence du juge de la mise en e´tat
puis de la ne´cessite´ de le remplacer.

Le tribunal de´bouta le reque´rant de son action au principal
par un jugement du 19 juillet 1984, de´pose´ au greffe le 20
octobre suivant.

II. La proce´dure d'appel

12. Le syndic (curatore fallimentare) de l'inte´resse´ (paragraphe
13 ci-dessous) ayant interjete´ appel le 7 de´cembre 1984, quatre
audiences se de´roule`rent devant la cour de L''Aquila (5 fe´vrier,
7 mai et 15 octobre 1985, 15 avril 1986). La premie`re fut
renvoye´e a` la demande des comparants.

Par un arre^t du 6 mai 1986, de´pose´ au greffe le 18 juin
1986, la cour confirma la de´cision attaque´e. Le syndic ne se
pourvut pas en cassation.

III. La faillite du reque´rant

13. Le 29 fe´vrier 1980, M. S. avait sollicite´ le be´ne´fice
d'un re`glement judiciaire; il invoquait les difficulte´s
financie`res lie´es a` l'indisponibilite´ de l'argent emprunte´. Le
tribunal de Pescara lui avait donne´ satisfaction le 25 mars 1980.

Cinq jours plus tard, l'organisme de cre´dit se pre´valut de
la clause re´solutoire du contrat (paragraphe 9 ci-dessus) et
exigea le remboursement imme´diat du pre^t.

Le 12 juin 1982, le tribunal consentit au reque´rant un
concordat judiciaire demande´ par celui-ci le 22 mai. Il le
de´clara en faillite par un jugement du 26 juin 1984, de´pose´ au
greffe le 16 juillet. Conforme´ment a` la le´gislation italienne,
M. S. perdit ainsi, notamment, le droit d'ester lui-me^me en
justice en matie`re patrimoniale, droit de´sormais transfe´re´ au
syndic de´signe´ par le tribunal.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

14. Dans sa reque^te du 4 mars 1985 a` la Commission (n°
11634/85), l'inte´resse´ se plaignait de la dure´e de la proce´dure
civile engage´e par lui et de la me´connaissance de ses droits au
respect de sa correspondance et de ses biens; il s'appuyait sur
les articles 6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention ainsi que
sur l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

15. Le 10 mars 1989, la Commission a de´clare´ la reque^te
irrecevable quant au second grief, mais l'a retenue quant aux
deux autres. Dans son rapport du 6 novembre 1989 (article 31)
(art. 31) elle conclut, a` l'unanimite´, qu'il y a eu violation de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, mais non de
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). Le texte inte´gral de son
avis figure en annexe au pre´sent arre^t*.

_______________
* Note du greffier : Pour des raisons d'ordre pratique il n'y
figurera que dans l'e´dition imprime´e (volume 194-D de la se´rie A
des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer
aupre`s du greffe.
_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

16. A l'audience du 3 octobre 1990, le Gouvernement a confirme´
la conclusion de son me´moire, ou` il invitait la Cour a` dire
"qu'il n'y a pas eu violation de la Convention ni du Protocole
n° 1 dans la pre´sente affaire".

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 par. 1 (art. 6-1)

17. Selon le reque´rant, l'examen de son action civile a dure´
au-dela` du "de´lai raisonnable" pre´vu a` l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel

"Toute personne a droit a` ce que sa cause soit entendue
(...) dans un de´lai raisonnable, par un tribunal (...) qui
de´cidera (...) des contestations sur ses droits et
obligations de caracte`re civil (...)."

Le Gouvernement conteste cette the`se, tandis que la
Commission y souscrit.

18. La pe´riode a` conside´rer a commence´ le 27 septembre 1979,
date de la notification au de´fendeur de la citation a`
comparai^tre. Elle a pris fin le 18 juin 1986, avec le de´po^t de
l'arre^t de la cour d'appel.

19. Les comparants ont discute´ de la manie`re dont devaient jouer
en l'espe`ce les divers crite`res applique´s en ce domaine par la
Cour, tels le degre´ de complexite´ du litige, le comportement du
reque´rant et celui des autorite´s compe´tentes.

20. L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnai^t a`
chacun le droit a` obtenir, dans un de´lai raisonnable, une
de´cision de´finitive sur les contestations relatives a` ses droits
et obligations de caracte`re civil. Il incombe aux Etats
contractants d'organiser leur syste`me juridique de telle sorte
que leurs juridictions puissent remplir cette exigence (voir, en
dernier lieu, l'arre^t Unio´n Alimentaria Sanders S.A. du
7 juillet 1989, se´rie A n° 157, pp. 14-15, par. 38).

La Cour rappelle que selon sa jurisprudence en la matie`re,
le caracte`re raisonnable de la dure´e d'une proce´dure s'appre´cie
en fonction des circonstances particulie`res de la cause. En
l'occurrence, elles commandent une e´valuation globale (voir,
mutatis mutandis, l'arre^t Obermeier du 28 juin 1990, se´rie A
n° 179, p. 23, par. 72).

L'affaire pre´sentait une certaine complexite´. En outre, les
parties furent a` l'origine de l'un des ajournements. Toutefois,
la juridiction de premie`re instance me´nagea de trop longs de´lais
entre les audiences et te´moigna d'une totale inactivite´ pendant
pre`s de deux ans (23 juin 1982 - 20 juin 1984). Partant, la Cour
ne saurait estimer "raisonnable" en l'espe`ce un laps de temps de
six ans et neuf mois environ.

Il y a eu, de`s lors, violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1).

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
(P1-1)

21. Le reque´rant fait valoir que la longueur de la proce´dure
litigieuse l'a prive´ de la jouissance de son bien (en l'espe`ce un
cre´dit bancaire). Il invoque l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1), ainsi libelle´ :

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut e^tre prive´ de sa proprie´te´ que pour
cause d'utilite´ publique et dans les conditions pre´vues par
la loi et les principes ge´ne´raux du droit international.

Les dispositions pre´ce´dentes ne portent pas atteinte au
droit que posse`dent les Etats de mettre en vigueur les lois
qu'ils jugent ne´cessaires pour re´glementer l'usage des biens
conforme´ment a` l'inte´re^t ge´ne´ral ou pour assurer le paiement
des impo^ts ou d'autres contributions ou des amendes."

Ni le Gouvernement ni la Commission ne partagent cette
opinion.

22. Vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant
au paragraphe 20, la Cour ne juge pas ne´cessaire d'examiner de
surcroi^t le grief tire´ de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)

23. D'apre`s l'article 50 (art. 50),

"Si la de´cision de la Cour de´clare qu'une de´cision prise ou
une mesure ordonne´e par une autorite´ judiciaire ou toute
autre autorite´ d'une Partie Contractante se trouve
entie`rement ou partiellement en opposition avec des
obligations de´coulant de la (...) Convention, et si le droit
interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement
d'effacer les conse´quences de cette de´cision ou de cette
mesure, la de´cision de la Cour accorde, s'il y a lieu, a` la
partie le´se´e une satisfaction e´quitable."

A. Pre´judice

24. M. S. demande une indemnite´ de 2 527 000 000 lires
italiennes pour dommage mate´riel et 7 500 000 000 lires pour tort
moral. Il invoque sa mise en faillite et sa perte de prestige
dans son milieu professionnel.

25. Selon le Gouvernement, on ne saurait parler de pre´judice
mate´riel puisque la proce´dure nationale a abouti a` un re´sultat
de´favorable au reque´rant. Quant au dommage moral, le simple
constat d'une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
fournirait en soi une satisfaction e´quitable suffisante.

La Commission laisse a` la Cour le soin de se prononcer.

26. Quant au pre´judice mate´riel, la Cour partage l'avis du
Gouvernement. En revanche, elle estime que le reque´rant a subi
un certain tort moral; statuant en e´quite´, elle lui alloue
10 000 000 lires de ce chef.

B. Frais et de´pens

27. Le reque´rant re´clame 6 488 625 lires au titre des honoraires
et frais supporte´s devant la Cour.

28. Sur la base des e´le´ments en sa possession, des observations
des comparants et de sa jurisprudence en la matie`re, la Cour,
statuant en e´quite´, lui accorde 4 000 000 lires pour ceux de ses
frais et de´pens que n'a pas couverts l'assistance judiciaire.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,

1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention;

2. Dit qu'il ne s'impose pas de statuer sur le grief tire´ de
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1);

3. Dit que l'Etat de´fendeur doit verser a` M. S.
10 000 000 (dix millions) lires italiennes pour tort moral
et 4 000 000 (quatre millions) lires pour frais et de´pens;

4. Rejette la demande de satisfaction e´quitable pour le
surplus.

Fait en franc¸ais et en anglais, puis prononce´ en audience
publique au Palais des Droits de l'Homme, a` Strasbourg, le
19 fe´vrier 1991.

Signe´: Rolv RYSSDAL
Pre´sident

Signe´: Marc-Andre´ EISSEN
Greffier




TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione


Nella causa Santilli *,

La Corte europea ´dei Diritti dell'uomo, costituita,
´ conformemente `all'articolo 43, art. 43, della Convenzione di
salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà ´fondamentali
("la Convenzione") * * ed alle clausole pertinenti del suo
ordinamento `* * *, in una camera composta ´dai giudici di cui il nome
segue:

SIGG. R. Ryssdal, presidente,´
J. Cremona,
Thor ´Vilhjalmsson,
La Sig.ra D. Bindschedler-Robert,
SIGG. F. Golcuklu¨,
C. Russo,
N. Valticos,
S.K. Martens,
J.M. Morenilla,

così come ad Sigg. SIG. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere,
collaboratore,

Dopo avere `deliberato ´in camera del consiglio il 4 ottobre
1990 e 24 gennaio 1991,

Rende la sentenza ^che ha, adotta ´in questa ultima data:

_______________
Note del cancelliere

* La causa porta il n° 5/1990/196/256. Le prime due cifre
indicano il posto nell'anno ´di introduzione,
le ultime due il posto sull'elenco delle immissione nel processo della
Corte dall'origine e su quello delle richieste ^iniziali,
alla Commissione, corrispondenti.

* * Come modificato dal Protocollo n° 8 (P8-11), entrato in
vigore il 1 gennaio 1990.

* * * Gli emendamenti all'ordinamento `entrati in vigore ´il 1 aprile
1989 si applicano nello specifico.`
_______________

PROCEDIMENTO

1. La causa è ´stata deferita alla Corte dalla Commissione
europea ´dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 16 febbraio´
1990, nel termine ´di tre mesi che aprono gli articoli 32
paragrafo 1 e 47, art. 32-1, art. 47, della Convenzione. Alla sua
origine si trova una richiesta (^n° 11634/85) diretta ´contro
l'Italia e in cui un cittadino di questo Stato,
Il Sig. F. S., aveva investito la Commissione il 4 marzo 1985 in
Virtù dell'articolo 25, art. 25.

La domanda della Commissione rinvia agli articoli44 e 48
, art. 44, art. 48, così come alla dichiarazione ´italiana
che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46)
, art. 46. Ha per oggetto di ottenere una decisione ´sul punto
di sapere se i fatti della causa rivelano `una trasgressione dello
stato convenuto ´alle esigenze degli articoli 6 paragrafo 1, art. 6-1,
della Convenzione e 1 del Protocollo n° 1 (P1-1).

2. In risposta ´all'invito contemplato ´all'articolo 33 paragrafo 3 d,
dell’ordinamento`, il richiedente ´ha manifesto il desiderio di partecipare
all'istanza e ha designato il ´suo consigliere (articolo 30). Il 19 marzo
1990, il presidente ´della Corte l'ha autorizzo ad `adoperare la lingua
italiana, articolo 27 paragrafo 3.

3. Il 21 febbraio ´1990, il presidente ha stimato che c'era luogo
di affidare a `una camera unica, in virtù dell'articolo 21 paragrafo 6
dell'ordinamento `e nell'interesse ^di una buona amministrazione del
giustizia, l'esame della presente ´causa e delle cause Brigandi`
e Zanghi `*.

_______________
* Nota del cancelliere: 2/1990/193/253 e 3/1990/194/254
_______________

4. La camera da `costituire in questo modo comprendeva di pieno
diritto il Sig. C. Russo, giudice eletto ´di nazionalità italiana (articolo 43
della Convenzione, (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, presidente ´della
Corte, articolo 21 paragrafo 3 b, dell'ordinamento.` Il 26 marzo 1990,
questo ha designato ´estraendo a sorte gli altri sette membri,
ossia la Sig. J. Cremona, il Sig. Thor ´Vilhjalmsson, la Sig.ra D.,
Bindschedler-Robert, il Sig. F. Golcuklu, il ¨Sig. R. Bernhardt, il Sig. S.K.
Martens ed il Sig. J.M. Morenilla, in presenza ´del cancelliere,
, articoli 43 in fine della Convenzione e 21 paragrafo 4 dell'ordinamento,`
, art. 43. Successivamente, il Sig. N. Valticos, supplente, ha sostituito´
Il Sig. R. Bernhardt, impedito, ´articoli 22 paragrafo 1 e 24 paragrafo 1
dell’ordinamento.`

5. Avendo assunto ´la presidenza della camera, articolo 21 paragrafo 5
dell'ordinamento, il `Sig. Ryssdal ha consultato ´tramite l'intermediazione del
cancelliere l'agente del governo italiano ("il Governo"), il
delegato ´della Commissione ed il richiedente a proposito della necessità´´
di un procedimento ´scritto, articolo 37 paragrafo 1. Conformemente`
all'ordinanza così resa, il cancelliere ha ricevuto l'esposto ´del
richiedente ´il 17 luglio 1990 e quello del Governo il 31.
Con una lettera arrivata ´il 31 agosto^, il segretario ´della Commissione
l'ha informato ´che il delegato si sarebbe espresso all'epoca dell'udienza.

6. Il 29 agosto ^1990, il presidente ´ha fissato al 3 ottobre la data di
questa dopo avere `raccolto l'opinione delle parti a confronto a
cura del cancelliere (articolo 38).

7. Il 31 agosto e il 3 ottobre, la Commissione ha prodotto la pratica
del procedimento ´seguito dinnanzi a lei, così come il cancelliere
aveva invitato ´suistruzioni del presidente.´

8. I dibattimenti si ´sono svolti in pubblico il giorno dieci, al Palazzo
dei Diritti dell'uomo a `Strasburgo. La Corte aveva tenuto
prima una riunione ´preparatoria.´

Sono comparsi:

- per il Governo

SIGG. G. Raimondi, magistrato staccato ´al Servizio del
contenzioso diplomatico del ministero`
delle Cause estere, `coagente,

G. Manzo, magistrato staccato ´al ministero`
della Giustizia, consiglio,;

- per la Commissione

Il Sig. F. Martinez, delegato,;´

- per il richiedente´

F. A., avvocato, consigliere.

La Corte li ha sentiti nelle loro dichiarazioni.´

IN FATTO

9. Residente a Tocco Casauria (Pescara), il Sig. F. S. vi
fonda ´nel 1976 un'impresa di produzione alimentare. Il
24 luglio 1979, un organismo di credito gli ´prest?ò ^la somma di
100 000 000 lire sotto la condizione risolutoria ´che sarebbero serviti
esclusivamente `alle attrezzature ´dell'impresa. L’11 settembre i
la gir?ò sul conto del richiedente´, ma la banca l'utilizz?ò per
compensare il saldo debitore.´

10. Il 27 settembre 1979, l'interessato ´cit?ò la sua banca dinnanzi a
il tribunale di Pescara tanto tramite il referente che al
principale; richiedeva ´la possibilità di investire l'importo
che aveva preso ´ed il risarcimento del danno subito.

I. Il procedimento ´di prima `istanza

11. Il presidente ´respinse la domanda riferita il 18 ottobre 1979.

Tra il 12 dicembre ´1979 (costituzione del convenuto) ed il
20 giugno 1984, collocamento in deliberazione della causa da parte del tribunale, il
giudice del collocamento in stato ´tenne undici udienze. Cinque di esse
, 26 marzo e 20 novembre 1980, 18 marzo, 1 luglio e 29 ottobre
1981, furono consacrate ´alla discussione o al compimento di
misure di istruzione (deposito ^di documenti) ascolto di testimoni ´e
rigetto di una domanda di perizia, tre altre alle arringhe
, 20 gennaio, 25 marzo e 23 giugno 1982. Appena iniziate , le
tre ultime `(9, 23 marzo e 21 dicembre ´1983) furono rinviate
in ragione, in particolare, della mancanza del giudice del collocamento in stato´
poi della necessità ´di sostituirlo.

Il tribunale respinse ´il richiedente della sua azione al principale
con un giudizio del 19 luglio 1984, depositato ´alla cancelleria il seguente 20,
ottobre.

II. Il procedimento ´di appello

12. Il curatore, avendo il curatore fallimentare, dell'interessato (´paragrafo
13 sotto) interposto ´appello il 7 dicembre 1984, quattro,
udienze si svolsero `dinnanzi alla corte di L '' Aquila, 5 febbraio,´
7 maggio e 15 ottobre 1985, 15 aprile 1986. La prima `fu
rinviata ´su richiesta delle parti a confronto.

Con una sentenza ^del 6 maggio 1986, depositata alla cancelleria il 18 giugno,
1986, la corte conferm?ò la decisione ´attaccata.´ Il curatore non
ricorse in cassazione.

III. Il fallimento del richiedente´

13. Il ´Sig. S. aveva sollecitato il 29 febbraio 1980, l'utile´´
di un ordinamento `giudiziale; invocava le difficoltà´
finanziarie `legate ´all'indisponibilità ´del denaro preso.´ Il
tribunale di Pescara gli aveva dato ´soddisfazione il 25 marzo 1980.

Cinque giorni più tardi, l'organismo di credito si ´avvalse
della clausola risolutoria ´del contratto, paragrafo 9 sopra, e
esigette il rimborso immediato ´del prestito.^

Il 12 giugno 1982, il tribunale consentì al richiedente ´un
concordato giudiziale chiesto da questo il 22 maggio. Egli
dichiarò ´il fallimento con un giudizio del 26 giugno 1984, depositato alla cancelleria
il 16 luglio. ´Conformemente `alla legislazione ´italiana,
Il Sig. S. perse così, in particolare, il diritto rimanere in
giustizia in materia `patrimoniale, diritto oramai ´trasferito al,
curatore designato ´dal tribunale.

PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE

14. Nella sua richiesta ^del 4 marzo 1985 alla Commissione (n°
11634/85) l'interessato si ´lamentava della durata del procedimento´
civile impegnato ´da lui e dell'incomprensione dei suoi diritti al
rispetto della sua corrispondenza e dei suoi beni; si appellava
agli articoli 6 e 8, art. 6, art. 8, della Convenzione così come
all'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1).

15. Il 10 marzo 1989, la Commissione ha dichiarato ´la richiesta^
inammissibile in quanto alla seconda lagnanza, ma l'ha considerata in quanto ad altre
due. Nel suo rapporto del 6 novembre 1989 (articolo 31
, art. 31) conclude, all'unanimità´, che c'è stata violazione
dell'articolo 6 paragrafo 1, art. 6-1, della Convenzione, ma no
dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1). Il testo integrale ´del suo
parere figura qui accluso alla presente ´sentenza ^*.

_______________
* Nota del cancelliere: Per ragioni di ordine pratico vi
figurerà solo nell'edizione ´stampata, volume 194-D della serie A
delle pubblicazioni della Corte, ma ciascuno può procurarselo
presso `la cancelleria.
_______________

CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO

16. All'udienza del 3 ottobre 1990, il Governo ha confermato´
la conclusione del suo esposto´, in cui `egli invitava la Corte a dire
"che non c'è stata violazione del Protocollo
n° 1 della Convenzione nella presente ´causa."

IN DIRITTO

I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1, ART. 6-1,

17. Secondo il richiedente´, l'esame della sua azione civile è durato
al di là del "`termine ´ragionevole" previsto dall'articolo 6 paragrafo 1
, art. 6-1, della Convenzione, ai termini del quale

"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita
(...) in un termine ´ragionevole, da un tribunale, che
deciderà´ delle contestazioni sui suoi diritti e
obblighi di carattere `civile".

Il Governo contesta questa tesi`, mentre la
Commissione vi aderisce.

18. Il periodo ´da `considerare ´è cominciato il 27 settembre 1979,
data della notificazione al convenuto ´della citazione a
comparire.^ Si è concluso il 18 giugno 1986, col deposito ^
ldela sentenza ^della corte di appello.

19. Le parti a confronto hanno discusso ´del modo `in cui dovevano giocare
nello specifico `i diversi criteri applicati ´in questo campo dalla
Corte, come il grado ´di complessità della controversia, il comportamento del
Richiedente e quello delle autorità competenti.´

20. L'articolo 6 paragrafo 1, art. 6-1, della Convenzione riconosce ^a
ciascuno il diritto di `ottenere, in un termine ´ragionevole, una,
decisione ´definitiva sulle contestazioni relative ai suoi diritti
ed obblighi di carattere `civile. Incombe sugli Stati
contraenti di organizzare il loro sistema `giuridico in modo
che le loro giurisdizioni possano assolvere questa esigenza (vedere, in
ultimo luogo, la sentenza ^Unione ´Alimentare Sanders S.p.A. del
7 luglio 1989, serie ´A n° 157, pp. 14-15, paragrafo 38.

La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza in materia`,
il carattere `ragionevole della durata ´di un procedimento si rivaluta´
in funzione delle circostanze particolari `della causa.
All'occorrenza, comandano una valutazione ´globale (vedere,
mutatis mutandis, la sentenza ^Obermeier del 28 giugno 1990, serie ´A
n° 179, p. 23, paragrafo 72).

La causa presentava ´una certa complessità.´ Inoltre, le
parti furono all'origine di uno dei rinvii. Tuttavia,
la giurisdizione di prima `istanza predispose ´ termini´ troppo lunghi
tra le udienze e testimoni?a una totale inattività per
quasi `due anni, 23 giugno 1982 - 20 giugno 1984. Pertanto, la Corte
non potrebbe stimare "ragionevole" nello specifico `un lasso di tempo di
sei anni e nove mesi circa.

C'è stata, quindi, violazione dell'articolo 6 paragrafo 1
, art. 6-1.

II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
(P1-1)

21. Il richiedente ´fa valere che la lunghezza del procedimento´
controversa l'ha privato ´del godimento del suo bene, nello specifico `un
credito ´bancario. Invoca l'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1), cos´ì formulato:´

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto di suoi
beni. Nessuno pu?ò essere ^privato ´della sua proprietà se non a
causa di utilità ´pubblica e nelle condizioni contemplate
dalla legge e dai principi generali ´del diritto internazionale.

Le disposizioni precedenti non ´recano offesa al
diritto che possiedono `gli Stati di mettere in vigore le leggi
che giudicano necessarie ´per regolamentare l'uso dei beni
´ conformemente `all'interesse ^generale ´o per garantire il pagamento
delle imposte o di altri contributi o delle multe."

I Governo non la Commissione non condivide questa
opinione.

22. Visto le circostanze della causa e la conclusione che figura
al paragrafo 20, la Corte non giudica necessario ´ esaminare ulteriormente
la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1).

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50, ART. 50,

23. Secondo `l'articolo 50, art. 50,

"Se la decisione ´della Corte dichiara che una decisione presa o
una misura ordinata ´da un'autorità giudiziale o qualsiasi
altra autorità ´di una Parte Contraente si trova
interamente `o parzialmente in opposizione con gli
obblighi che derivano ´dallaConvenzione, e se il diritto
interno di suddetta Partito permette solamente imperfettamente
di cancellare le conseguenze ´di questa decisione o di questo
misura, la decisione ´della Corte accorda, se c'è luogo, alla
partire lesa ´una soddisfazione equa."

A. Danno

24. Il Sig. S. chiede un'indennità ´di 2 527 000 000 lire
italiane per danno materiale ´e 7 500 000 000 lire per torto
morale. Invoca il suo collocamento in fallimento e la sua perdita di prestigio
nel suo ambiente professionale.

25. Secondo il Governo, non si potrebbe parlare di danno´
materiale ´poiché il procedimento nazionale è arrivato a `un risultato´
sfavorevole ´al richiedente.´ In quanto al danno morale, la semplice,
constatazione di una violazione dell'articolo 6 paragrafo 1, art. 6-1,
fornirebbe in sé una soddisfazione equa ´sufficiente.

La Commissione lascia alla Corte la cura di pronunciarsi.

26. In quanto al danno ´materiale, la Corte condivide il parere del
Governo. In compenso, stima che il richiedente ha ´subito
un torto morale certo; deliberando in equità´, gli assegna
10 000 000 lire di questo capo.

B. Oneri e spese

27. Il richiedente ´richiede 6 488 625 lire a titolo della parcella
ed oneri sopportati ´dinnanzi alla Corte.

28. Sulla base degli elementi ´in suo possesso, delle osservazioni,
delle parti a confronto e della sua giurisprudenza in materia`, la Corte,
deliberando in equità´, gli accorda 4 000 000 lire per i suoi
oneri e spese ´che non coperti dall'assistenza giudiziale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMIT?,

1. Stabilisce che c'·stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1
, art. 6-1, della Convenzione,;

2. Stabilisce che non si impone di deliberare sulla lagnanza derivata ´
dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1);

3. Stabilisce che lo stato convenuto deve ´versare al `Sig. S.
10 000 000 (dieci milioni) lire italiane per torto morale
e 4 000 000, quattro milioni, lire per oneri e spese;´

4. Respinge la domanda di soddisfazione equa ´per il
surplus.

Fatto in francese ¸ed in inglese, pronunciato in udienza al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a `Strasburgo ¸poi´
pubblicato il19 febbraio ´1991.

Firmato Rolv RYSSDAL
Presidente´

Firmato:´ Marc-André EISSEN
Cancelliere






DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.