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CASO: AFFAIRE BRIGANDÌ c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 11460/85/1991
STATO: Italia
DATA: 19/02/1991
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage - réparation pécuniaire


En l'affaire Brigandi`*,

La Cour europe´enne des Droits de l'Homme, constitue´e, conforme´ment
a` l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Liberte´s fondamentales ("la Convention")** et aux
clauses pertinentes de son re`glement***, en une chambre compose´e
des juges dont le nom suit:

MM.R. Ryssdal, pre´sident,
J. Cremona,
Tho´r Vilhja´lmsson,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. F. Go¨lcu¨klu¨,
C. Russo,
N. Valticos,
S.K. Martens,
J.M. Morenilla,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier
adjoint,

Apre`s en avoir de´libe´re´ en chambre du conseil les 4 octobre 1990 et
24 janvier 1991,

Rend l'arre^t que voici, adopte´ a` cette dernie`re date:

_______________
Notes du greffier:

* L'affaire porte le n° 2/1990/193/253. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'anne´e d'introduction, les deux derniers
la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et
sur celle des reque^tes initiales (a` la Commission) correspondantes.

** Tel que l'a modifie´ le Protocole n° 8, entre´ en vigueur
le 1er janvier 1990.

*** Les amendements au re`glement entre´s en vigueur le
1er avril 1989 s'appliquent en l'espe`ce.
_______________

PROCEDURE

1. L'affaire a e´te´ de´fe´re´e a` la Cour par la Commission
europe´enne des Droits de l'Homme ("la Commission") le
16 fe´vrier 1990, dans le de´lai de trois mois qu'ouvrent les
articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.
A son origine se trouve une reque^te (n° 11460/85) dirige´e contre
l'Italie et dont un ressortissant de cet Etat, M. N. B.,
avait saisi la Commission le 22 fe´vrier 1985 en vertu de
l'article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44,
art. 48) ainsi qu'a` la de´claration italienne reconnaissant la
juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a
pour objet d'obtenir une de´cision sur le point de savoir si les
faits de la cause re´ve`lent un manquement de l'Etat de´fendeur aux
exigences des articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et 1 du
Protocole n° 1 (P1-1).

2. En re´ponse a` l'invitation pre´vue a` l'article 33 par. 3 d)
du re`glement, le reque´rant a manifeste´ le de´sir de participer a`
l'instance. Il a obtenu l'autorisation de de´fendre lui-me^me ses
inte´re^ts pendant la proce´dure e´crite (article 30 par. 1, seconde
phrase). Par la suite, il a informe´ la Cour qu'il n'estimait pas
ne´cessaire de comparai^tre aux de´bats.

3. Le 21 fe´vrier 1990, le pre´sident de la Cour a estime´ qu'il
y avait lieu de confier a` une chambre unique, en vertu de
l'article 21 par. 6 du re`glement et dans l'inte´re^t d'une bonne
administration de la justice, l'examen de la pre´sente cause et des
affaires Zanghi` et Santilli.*

_______________
* Note du greffier: 3/1990/194/254 et 5/1990/196/256.
_______________

4. La chambre a` constituer de la sorte comprenait de plein
droit M. C. Russo, juge e´lu de nationalite´ italienne (article 43 de
la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pre´sident de la Cour
(article 21 par. 3 b) du re`glement). Le 26 mars 1990, celui-ci en
a de´signe´ par tirage au sort les sept autres membres, a` savoir
M. J. Cremona, M. Tho´r Vilhja´lmsson, Mme D. Bindschedler-Robert,
M. F. Go¨lcu¨klu¨, M. R. Bernhardt, M. S.K. Martens et
M. J.M. Morenilla, en pre´sence du greffier (articles 43 in fine de
la Convention et 21 par. 4 du re`glement) (art. 43).
Ulte´rieurement, M. N. Valticos, supple´ant, a remplace´ M. Bernhardt,
empe^che´ (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du re`glement).

5. Ayant assume´ la pre´sidence de la chambre (article 21
par. 5 du re`glement), M. Ryssdal a consulte´ par l'interme´diaire du
greffier l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le
de´le´gue´ de la Commission et le reque´rant au sujet de la ne´cessite´
d'une proce´dure e´crite (article 37 par. 1). Conforme´ment a`
l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a rec¸u le me´moire du
reque´rant le 23 mai 1990 et celui du Gouvernement le 31 juillet.
Par une lettre arrive´e le 31 aou^t, le secre´taire de la Commission
l'a informe´ que le de´le´gue´ s'exprimerait lors de l'audience.

6. Le 29 aou^t 1990, le pre´sident a fixe´ au 3 octobre la date
de celle-ci apre`s avoir recueilli l'opinion des comparants par les
soins du greffier (article 38).

7. Les 31 aou^t et 3 octobre, la Commission a produit le
dossier de la proce´dure suivie devant elle, ainsi que le greffier
l'y avait invite´e sur les instructions du pre´sident.

8. Les de´bats se sont de´roule´s en public le jour dit, au
Palais des Droits de l'Homme a` Strasbourg. La Cour avait tenu
auparavant une re´union pre´paratoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

MM.G. Raimondi, magistrat de´tache´ au Service du
contentieux diplomatique du ministe`re des
Affaires e´trange`res, coagent,

G. Manzo, magistrat de´tache´ au ministe`re
de la Justice, conseil;

- pour la Commission

M.F. Martinez, de´le´gue´.

La Cour les a entendus en leurs de´clarations.

EN FAIT

9. M. Natale Brigandi` habite Florence. En juillet 1961, a`
Reggio de Calabre, un certain M. B. de´molit un local a` usage
d'entrepo^t, appartenant au reque´rant, et e´difia un nouveau ba^timent
sur la parcelle ainsi libe´re´e.

I. La proce´dure de premie`re instance

10. Le 14 mai 1962, M. Brigandi` assigna M. B. devant le
tribunal de Reggio de Calabre; il re´clamait la de´molition de
l'immeuble e´difie´ par celui-ci, la reconstruction de l'entrepo^t et
une indemnite´.

11. Le tribunal rejeta la premie`re demande le 23 juillet 1973;
tout en attribuant a` M. B. - qui l'y avait invite´ en vertu de
l'article 938 du code civil - la proprie´te´ du terrain, il le
condamna au versement de 10 772 000 lires italiennes de dommages et
inte´re^ts au reque´rant.

II. La proce´dure d'appel

12. M. Brigandi` attaqua le jugement le 24 mai 1974; il
discutait l'applicabilite´ dudit article 938 et re´clamait le retour
a` la situation ante´rieure.

Apre`s avoir tenu audience les 14 aou^t 1974 et 27 janvier 1975, la
cour d'appel de Reggio de Calabre mit l'affaire en de´libe´re´ le
15 mai 1975.

13. Elle prononc¸a le 8 juillet 1975 un premier arre^t sur le
fond. Elle y constatait entre autres que l'article 938 ne jouait
pas en l'espe`ce, que M. B. avait agi de manie`re illicite et qu'il
devait non seulement indemniser M. Brigandi`, mais aussi re´tablir
les lieux en e´tat.

Par une ordonnance du me^me jour, elle de´signa un expert dont la
ta^che consistait a` de´terminer si l'immeuble construit par M. B.
comprenait un local correspondant a` l'entrepo^t de´moli et, dans la
ne´gative, a` indiquer les travaux ne´cessaires a` une remise en e´tat.

14. L'expert pre^ta serment le 12 janvier 1976. Apre`s avoir
visite´ le terrain les 20 septembre et 14 de´cembre 1976 puis
le 11 janvier 1977, il produisit son rapport le 10 fe´vrier 1977.

15. Les parties ne se rendirent pas a` l'audience fixe´e pour le
14 fe´vrier. A la suivante, le 23 mai 1977, le reque´rant contesta
le rapport. Convoque´ par la cour d'appel, l'expert ne comparut que
le 26 juin 1978; entre temps, quatre audiences (28 novembre 1977 et
23 janvier, 24 avril et 22 mai 1978) avaient e´te´ diffe´re´es avec
l'accord des parties. Charge´ de fournir de plus amples
renseignements, il de´posa un rapport comple´mentaire
le 12 octobre 1978.

16. Lors de de´bats qui se de´roule`rent les 26 fe´vrier et
28 mai 1979, M. Brigandi` combattit les nouvelles conclusions de
l'expert. Il engagea la cour a` sommer celui-ci de re´pondre du^ment
aux questions souleve´es ou, a` de´faut, a` le remplacer.

D'autres audiences se tinrent les 10 de´cembre 1979 et 24 mars 1980;
au cours de la premie`re, le reque´rant pre´senta l'avis d'un expert
prive´. L'affaire fut de´clare´e en e´tat le 14 avril 1980.

17. Le 26 mai 1980, les parties saisirent de leurs conclusions
le conseiller de la mise en e´tat (consigliere istruttore), qui les
invita a` les de´velopper devant la cour elle-me^me le 28 mai 1981.
A cette date, l'audience fut renvoye´e au 22 octobre 1981 en raison
de l'absence dudit conseiller.

La cour d'appel mit l'affaire en de´libe´re´ le 18 fe´vrier 1982. Par
un arre^t du 20 janvier 1983, de´pose´ au greffe le 18 fe´vrier, elle
confirma qu'il incombait a` M. B. de re´tablir les lieux en leur e´tat
ante´rieur; elle le condamna a` verser au reque´rant 80 190 000 lires,
plus les inte´re^ts, pour dommage mate´riel et 30 000 000 pour
pre´judice moral.

III. La proce´dure en cassation

18. Le 23 juin 1983, M. B. se pourvut en cassation. Le
reque´rant produisit son me´moire le 3 aou^t et sollicita,
le 20 novembre, la fixation de l'audience. Pre´vue pour le
6 juin 1984, celle-ci fut reporte´e au 12 de´cembre a` la demande du
conseil de M. B.

19. A cette dernie`re date, la chambre charge´e d'examiner le
pourvoi se dessaisit au profit de l'Assemble´e ple´nie`re (sezioni
unite) car M. B. avait en substance excipe´ de l'incompe´tence de la
juridiction judiciaire (giudice ordinario).

20. La Cour de cassation statua le 13 juin 1985. Par un arre^t
de´pose´ au greffe le 23 novembre, elle rejeta le pourvoi quant a` la
remise en e´tat de l'entrepo^t et au pre´judice moral. Elle cassa
toutefois la de´cision d'appel, pour de´faut de motivation, dans la
mesure ou` celle-ci avait tranche´ la question de la reconstruction
d'une cave annexe´e a` l'entrepo^t; elle estima en outre que le
dommage mate´riel n'avait pas e´te´ de´termine´ correctement. Sur ces
deux points, elle renvoya la cause devant la cour d'appel de
Messine.

IV. La proce´dure sur renvoi apre`s cassation

21. Le 10 septembre 1986, M. Brigandi` assigna M. B. devant
ladite cour d'appel. L'instruction de´buta le 20 janvier 1987.
L'audience du 17 mars fut renvoye´e, a` la demande du reque´rant, et
la suivante ajourne´e du 16 juin au 7 juillet. Apre`s avoir pre´sente´
leurs conclusions au conseiller de la mise en e´tat le
3 novembre 1987, les parties comparurent le 3 octobre 1988 devant
la cour.

22. Ayant mis l'affaire en de´libe´re´, celle-ci ordonna, le
31 octobre, que les actes de la proce´dure de premie`re instance
(paragraphes 10-11 ci-dessus) fussent verse´s au dossier et chargea
un expert d'e´valuer le manque a` gagner subi par M. Brigandi`.

23. Le 17 janvier 1989, le conseiller de la mise en e´tat
impartit a` l'expert un de´lai de quatre-vingt-dix jours pour
s'acquitter de sa ta^che et fixa au 2 mai 1989 l'audience suivante.
Celle-ci et deux autres (16 mai et 4 juillet) furent annule´es car
l'expert ne produisit son rapport que le 25 septembre.

Le 3 octobre, les parties furent invite´es a` pre´senter leurs
conclusions a` l'audience du 7 novembre 1989.

Par un arre^t du 23 juillet 1990, de´pose´ au greffe le 8 octobre, la
cour d'appel accorda au reque´rant une indemnite´ de 11 355 155 lires
- plus les incidences de la de´pre´ciation de la monnaie et les
inte´re^ts - pour dommage mate´riel, mais le de´bouta en ce qui
concerne la cave annexe´e a` l'entrepo^t. A la connaissance de la
Cour, aucune des parties ne s'est pourvue en cassation.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

24. Dans sa reque^te du 22 fe´vrier 1985 a` la Commission
(n° 11460/85), l'inte´resse´ se plaignait de la dure´e de la proce´dure
civile engage´e par lui et de la me´connaissance de son droit au
respect de ses biens; il invoquait les articles 6 de la Convention
et 1 du Protocole n° 1 (art. 6, P1-1).

25. La Commission a retenu la reque^te le 5 de´cembre 1988. Dans
son rapport du 6 de´cembre 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut
a` la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention
(unanimite´), mais non de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1)
(douze voix contre sept). Le texte inte´gral de son avis et de
l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au
pre´sent arre^t*.
_______________

* Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y
figurera que dans l'e´dition imprime´e (volume 194-B de la se´rie A
des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer
aupre`s du greffe.
_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

26. A l'audience du 3 octobre 1990, le Gouvernement a confirme´
la conclusion de son me´moire, ou` il invitait la Cour a` dire "qu'il
n'y a pas eu violation de la Convention ni du Protocole n° 1 dans
la pre´sente affaire".

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)

27. Selon le reque´rant, l'examen de son action civile a dure´
au-dela` du "de´lai raisonnable" pre´vu a` l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel

"Toute personne a droit a` ce que sa cause soit entendue (...) dans
un de´lai raisonnable, par un tribunal (...) qui de´cidera (...) des
contestations sur ses droits et obligations de caracte`re civil
(...)"

Le Gouvernement conteste cette the`se, tandis que la Commission y
souscrit.

28. La pe´riode a` conside´rer n'a commence´ que le 1er aou^t 1973,
avec la prise d'effet de la de´claration italienne d'acceptation du
droit de recours individuel, et non de`s l'assignation de M. B.
devant le tribunal de Reggio de Calabre, le 14 mai 1962
(paragraphe 10 ci-dessus). Pour ve´rifier le caracte`re raisonnable
du laps de temps e´coule´ apre`s la premie`re de ces dates, il faut
toutefois tenir compte de l'e´tat ou` l'affaire se trouvait alors
(voir notamment l'arre^t Baggetta du 25 juin 1987, se´rie A n° 119,
p. 32, par. 20).

Aux fins du pre´sent arre^t, la proce´dure s'est acheve´e le
8 octobre 1990, date du de´po^t de l'arre^t de la cour d'appel de
Messine (paragraphe 23 ci-dessus).

29. Les comparants ont discute´ de la manie`re dont devaient
jouer dans la pre´sente affaire les divers crite`res applique´s en ce
domaine par la Cour, tels le degre´ de complexite´ du litige, le
comportement des parties et celui des autorite´s compe´tentes.

30. L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnai^t a`
chacun le droit a` obtenir, dans un de´lai raisonnable, une de´cision
de´finitive sur les contestations relatives a` ses droits et
obligations de caracte`re civil. Il incombe aux Etats contractants
d'organiser leur syste`me juridique de telle sorte que leurs
juridictions puissent remplir cette exigence (voir, en dernier
lieu, l'arre^t Unio´n Alimentaria Sanders S.A. du 7 juillet 1989,
se´rie A n° 157, pp. 14-15, par. 38).

La Cour rappelle que selon sa jurisprudence en la matie`re, le
caracte`re raisonnable de la dure´e d'une proce´dure s'appre´cie en
fonction des circonstances particulie`res de la cause. En
l'occurrence, elles commandent une e´valuation globale (voir,
mutatis mutandis, l'arre^t Obermeier du 28 juin 1990,
se´rie A n° 179, p. 23, par. 72).

Or il ne s'agissait pas d'une affaire complexe. Sans doute
plusieurs degre´s de juridiction eurent-ils a` en connai^tre, mais la
Cour ne saurait en l'espe`ce estimer "raisonnable" un laps de temps
supe´rieur a` dix-sept ans, d'autant qu'auparavant plus de onze
anne´es s'e´taient e´coule´es jusqu'a` l'acceptation du droit de recours
individuel par l'Italie.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
(P1-1)

31. Le reque´rant fait valoir que la longueur de la proce´dure
litigieuse l'a prive´ de la jouissance de son bien. Il invoque
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), ainsi libelle´:

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Nul ne peut e^tre prive´ de sa proprie´te´ que pour cause d'utilite´
publique et dans les conditions pre´vues par la loi et les principes
ge´ne´raux du droit international.

Les dispositions pre´ce´dentes ne portent pas atteinte au droit que
posse`dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent
ne´cessaires pour re´glementer l'usage des biens conforme´ment a`
l'inte´re^t ge´ne´ral ou pour assurer le paiement des impo^ts ou
d'autres contributions ou des amendes."

Ni le Gouvernement ni la Commission ne partagent cette opinion.

32. Vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant
au paragraphe 30, la Cour ne juge pas ne´cessaire d'examiner de
surcroi^t le grief tire´ de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)

33. D'apre`s l'article 50 (art. 50),

"Si la de´cision de la Cour de´clare qu'une de´cision prise ou une
mesure ordonne´e par une autorite´ judiciaire ou toute autre autorite´
d'une Partie Contractante se trouve entie`rement ou partiellement en
opposition avec des obligations de´coulant de la (...) Convention,
et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement
d'effacer les conse´quences de cette de´cision ou de cette mesure, la
de´cision de la Cour accorde, s'il y a lieu, a` la partie le´se´e une
satisfaction e´quitable."

M. Brigandi` demande une indemnite´ de dix milliards de lires
italiennes pour pre´judice.

34. Le Gouvernement souligne que les autorite´s judiciaires ont
accorde´ au reque´rant une re´paration en nature, sous la forme de sa
re´inte´gration dans son bien, ainsi que 11 355 155 lires - plus les
incidences de la de´pre´ciation de la monnaie et les inte´re^ts - pour
privation de jouissance et 30 000 000 lires pour pre´judice moral

La Commission laisse a` la Cour le soin de se prononcer.

35. La Cour estime que les mesures de´ja` prises par les
juridictions italiennes n'ont pas efface´ en entier les conse´quences
de la violation constate´e. Statuant en e´quite´, elle alloue a`
M. Brigandi` une somme de 15 000 000 lires.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,

1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention;

2. Dit qu'il ne s'impose pas de statuer sur le grief tire´ de
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1);

3. Dit que l'Etat de´fendeur doit verser a` M. Brigandi`
15 000 000 (quinze millions) lires italiennes;

4. Rejette la demande de satisfaction e´quitable pour le
surplus.

Fait en franc¸ais et en anglais, puis prononce´ en audience publique
au Palais des Droits de l'Homme, a` Strasbourg, le 19 fe´vrier 1991.

Signe´: Rolv RYSSDAL
Pre´sident

Signe´: Marc-Andre´ EISSEN
Greffier



TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'arte. 6-1; danno - risarcimento pecuniario


Nella causa Brigandi `*,

La Corte europea ´dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente´
all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti
dell'uomo e delle Libertà ´fondamentali ("la Convenzione") * * ed alle
clausole pertinenti del suo ordinamento `* * *, in una camera composta´
dai giudici di cui il nome segue:

MM.R. Ryssdal, presidente,´
J. Cremona,
Thor ´Vilhjalmsson,
La Sig.ra D. Bindschedler-Robert,
SIGG. F. Golcuklu¨,
C. Russo,
N. Valticos,
S.K. Martens,
J.M. Morenilla,

così come dei Sigg. SIG. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere,
collaboratore,

Dopo avere `deliberato ´in camera del consiglio il 4 ottobre 1990 e
24 gennaio 1991,

Rende la sentenza ^che ha, adottato in `questa ultima data:

_______________
Note del cancelliere:

* La causa porta il n° 2/1990/193/253. Le prime due cifre
indicano il posto nell'anno ´di introduzione, le due ultime
il posto corrispondente sull'elenco dell’ immissione nel processo della Corte dall'origine e
su quello delle richieste ^iniziali, alla Commissione,.

* * Come ha modificato ´dal Protocollo n° 8, entrato in vigore
il 1 gennaio 1990.

* * * Gli emendamenti all'ordinamento `entrati in vigore ´il
1 aprile 1989 si applicano nello specifico.`
_______________

PROCEDIMENTO

1. La causa è ´stata deferita alla Corte dalla Commissione
europea ´dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il
16 febbraio ´1990, nel termine di tre mesi che apre gli
articoli 32 paragrafo 1 e 47, art. 32-1, art. 47, della Convenzione.
Alla sua origine si trova una richiesta (^n° 11460/85) diretta ´contro
l'Italia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. N. B.,
aveva investito la Commissione il 22 febbraio ´1985 in virtù
dell'articolo 25, art. 25.

La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48, art. 44,
art. 48, così come alla dichiarazione ´italiana che riconosce la
giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Ha
per oggetto di ottenere una decisione sul punto di ´sapere se i
fatti della causa rivelano `una trasgressione dello stato convenuto ´alle
esigenze degli articoli 6 paragrafo 1, art. 6-1, della Convenzione e 1 del,
Protocollo n? 1 (P1-1).

2. In risposta ´all'invito contemplato ´all'articolo 33 paragrafo 3 d,
dell'ordinamento`, il richiedente ´ha manifesto il desiderio di partecipare
all'istanza. Ha ottenuto l'autorizzazione di difendere ´da solo ^suoi
interessi ^durante il procedimento ´scritto, articolo 30 paragrafo 1, seconda,
frase. In seguito, ha informato ´la Corte che non stimava
necessario ´ comparire ^ai dibattimenti.´

3. Il 21 febbraio ´1990, il presidente della Corte ha stimato che c’era
luogo di affidare a `una camera unica, in virtù
dell'articolo 21 paragrafo 6 dell'ordinamento `e nell'interesse ^di una buona
amministrazione della giustizia, l'esame della presente ´causa e deille
cause Zanghi `e Santilli *

_______________
* Nota del cancelliere: 3/1990/194/254 e 5/1990/196/256.
_______________

4. La camera da `costituire così comprendeva di pieno
diritto il Sig. C. Russo, giudice eletto ´di nazionalità italiana, articolo 43
della Convenzione, (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, presidente ´della Corte
, articolo 21 paragrafo 3 b, dell'ordinamento.` Il 26 marzo 1990, questo
ha designato ´tramite estrazione a sorte gli altri sette membri, ossia
La Sig. J. Cremona, il Sig. Thor ´Vilhjalmsson, la Sig.ra D. Bindschedler-Robert,
Il Sig. F. Golcuklu, il ¨Sig. R. Bernhardt, il Sig. S.K. Martens e
IL SIG. J.M. Morenilla, in presenza ´del cancelliere, articoli 43 in fine della
Convenzione e 21 paragrafo 4 dell'ordinamento, `(art. 43).
Ulteriormente´, il Sig. N. Valticos, supplente, ha sostituito il Sig. Bernhardt,
impedito, ´articoli 22 paragrafo 1 e 24 paragrafo 1 dell'ordinamento.`

5. Avendo assunto ´la presidenza della camera (articolo 21)
paragrafo 5 dell'ordinamento, il `Sig. Ryssdal ha consultato ´tramite l'intermediario del
cancelliere l'agente del governo italiano ("il Governo"), il
delegato ´della Commissione ed il richiedente a proposito della necessità´´
di un procedimento ´scritto, articolo 37 paragrafo 1. Conformemente`
all'ordinanza cos´ì resa, il cancelliere ha ricevuto ¸l'esposto ´del
richiedente ´il 23 maggio 1990 e quello del Governo il 31 luglio.
Con una lettera arrivata ´il 31 agosto^, il segretario ´della Commissione
l'ha informato ´che il delegato si sarebbe espresso all'epoca dell'udienza.

6. Il 29 agosto ^1990, il presidente ´ha fissato al 3 ottobre la data
di questa dopo avere `raccolto l'opinione delle parti a confronto a
cure del cancelliere (articolo 38).

7. Il 31 agosto ^e il 3 ottobre, la Commissione ha prodotto la
pratica del procedimento ´seguito dinnanzi a lei, così come il cancelliere
l'aveva invitato ´su istruzioni del presidente.´

8. I dibattimenti si ´sono svolti in pubblico il giorno dieci, al
Palazzo dei Diritti dell'uomo a `Strasburgo. La Corte aveva tenuto
prima una riunione ´preparatoria.´

Sono comparsi:

- per il Governo

MM.G. Raimondi, magistrato staccato ´al Servizio del
contenzioso diplomatico del ministero `dei
Cause estere, `coagente,

G. Manzo, magistrato staccato ´al ministero`
della Giustizia, consiglio,;

- per la Commissione

M.F. Martinez, delegato.´´´

La Corte li ha sentiti nelle loro dichiarazioni.´

IN FATTO

9. Il Sig. N. B. `abita a Firenze. Nel luglio 1961, a`
Reggio Calabria, un certo Sig. B. demolisce ´un locale a `uso
di magazzino, ^che apparteneva al richiedente, ´ed edificò un nuovo edificio^
sull'appezzamento cos´ì liberato.´´

I. Il procedimento ´di prima `istanza

10. Il 14 maggio 1962, il Sig. B. `cit?ò il Sig. B. dinnanzi al
tribunale di Reggio Calabria; richiedeva ´la demolizione
dell'immobile edificato ´da questo, la ricostruzione del magazzino ^e
un'indennità.´

11. Il tribunale respinse la prima `domanda il 23 luglio 1973;
pure assegnando al `Sig. B. – che era stato invitato in virtù
dell'articolo 938 del codice civile - la proprietà ´del terreno, costringendolo
al versamento di 10 772 000 lire italiane di danni e
interessi ^al richiedente.´

II. Il procedimento ´di appello

12. Il Sig. B. `attacc?ò il giudizio il 24 maggio 1974; egli
discuteva l'applicabilità ´di suddetto articolo 938 e richiedeva il ritorno
alla situazione anteriore.´

Dopo avere `tenuto udienza il 14 agosto ^1974 e 27 gennaio 1975, la
corte di appello di Reggio Calabria mise la causa in deliberazione il
15 maggio 1975.

13. Pronunciò ¸l’ 8 luglio 1975 una prima sentenza ^sul
merito. Constatava tra l’altro che l'articolo 938 non giocava
nello specifico `che M. B. aveva agito in modo illecito e che egli
doveva indennizzare non solo il Sig. B. ma anche ristabilire´
i luoghi in stato.´

Con un'ordinanza dello stesso ^giorno, design?ò ´un perito il cui
Compito consisteva nel `determinare ´se l'immobile costruito dal Sig. B.
constava di un locale corrispondente al magazzino ^demolito ´e, in caso
negativo, a `indicare i lavori necessari ´a `una rimessa in stato.´

14. Il perito prest?ò ^giuramento il 12 gennaio 1976. Dopo `avere
visitato ´il terreno il 20 settembre e il 14 dicembre 1976 poi
l’11 gennaio 1977, produsse il suo rapporto il 10 febbraio ´1977.

15. Le parti non si recarono all'udienza fissata ´per il
14 febbraio.´ In seguito, il 23 maggio 1977, il richiedente ´contest?ò
il rapporto. Convocato dalla corte di appello, il perito comparve solamente
il 26 giugno 1978; nel frattempo, quattro udienze, il 28 novembre 1977 e
il 23 gennaio, il 24 aprile e il 22 maggio 1978, erano ´state differite con
il consenso delle parti. Incaricato di fornire
informazioni più dettagliate, depositò ´un rapporto complementare´
il 12 ottobre 1978.

16. All'epoca dei dibattimenti ´che si svolsero `il 26 febbraio ´e
Il 28 maggio 1979, il Sig. B. `contestò le nuove conclusioni del
perito. Impegn?ò la corte a `intimare questo a rispondere ´debitamente^
alle domande sollevate ´o, a `difetto´, a `sostituirlo.

Altre udienze si tennero il 10 dicembre ´1979 e il 24 marzo 1980;
durante la prima`, il richiedente ´present?ò il parere di un perito
privato.´ La causa fu dichiarata ´in stato il 14 aprile 1980.

17. Il 26 maggio 1980, le parti investirono delle loro conclusioni
il consigliere del collocamento in stato ´(consigliere istruttore) che li
invitò a svilupparli ´dinnanzi alla corte stessa ^il 28 maggio 1981.
In questa data, l'udienza fu rinviata ´al 22 ottobre 1981 in ragione
della mancanza di suddetto consigliare.

La corte di appello mise la causa in deliberazione il 18 febbraio 1982. Con
una sentenza ^del 20 gennaio 1983, depositata ´alla cancelleria il 18 febbraio,
conferma che spettava alSig. B. di ristabilire ´i luoghi nel loro stato´
anteriore´; lo condann?ò a versare ´80 190 000 lire `al richiedente´,
più interessi^, per danno materiale ´e 30 000 000 per
danno ´morale.

III. Il procedimento ´in cassazione

18. Il 23 giugno 1983, il Sig. B. ricorse in cassazione. Il
richiedendo ´produsse il suo esposto il 3 agosto ^e sollecit?ò,
il 20 novembre, la determinazione dell'udienza. Contemplata ´per il
6 giugno 1984, questa fu rinviata ´al 12 dicembre su richiesta del
consigliere del Sig. B.

19. A questa ultima `data, la camera incaricata ´di esaminare il
ricorso si disfò a profitto dell'assemblea ´plenaria (`sezioni
unite, perché il Sig. B. aveva in sostanza eccepito ´dell'incompetenza della
giurisdizione giudiziale, giudice ordinario.

20. La Corte di cassazione deliberò il 13 giugno 1985. Con una sentenza^
depositata ´alla cancelleria il 23 novembre, respinse il ricorso in quanto alla
rimessa in stato ´del magazzino ^ed al danno ´morale. Annull?ò
tuttavia la decisione ´di appello, per difetto di motivazione, nella
misura in cui `questa aveva troncato ´la domanda della ricostruzione
di una cantina annessa ´al magazzino^; stim?ò inoltre che il
danno materiale non ´era stato determinato correttamente. Su questi
due punti, rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello di
Messina.

IV. Il procedimento ´su rinvio in cassazione

21. Il 10 settembre 1986, il Sig. B. `citò il Sig. B. dinnanzi a
suddetta corte di appello. L'istruzione cominci?ò il 20 gennaio 1987.
L'udienza del 17 marzo fu rinviata´, su richiesta del richiedente´, e
La seguente fu rinviata ´dal 16 giugno al 7 luglio. Dopo avere `presentato´´
le loro conclusioni al consigliere del collocamento in stato ´il
3 novembre 1987, le parti comparvero il 3 ottobre 1988 dinnanzi
alla corte.

22. Avendo messo la causa in deliberazione questa ordin?ò il
31 ottobre, che gli atti del procedimento ´di prima `istanza
, paragrafi 10-11 sopra, fossero versati ´alla pratica ed incaric?ò
un perito di valutare ´la mancanza a `guadagnare subita dal Sig. B..`

23. Il 17 gennaio 1989, il consigliere del collocamento in stato´
impartì al perito un termine ´di novanta giorni per
assolvere il suo compito e fissò al 2 maggio 1989 l’ udienza successiva.
Questa e due altre, 16 maggio e 4 luglio, furono annullate ´perché
il perito produsse il suo rapporto solamente il 25 settembre.

Il 3 ottobre, le parti furono invitate ´a `presentare ´le loro
conclusioni all'udienza del 7 novembre 1989.

Con una sentenza ^del 23 luglio 1990, depositata ´alla cancelleria l’ 8 ottobre, la
corte di appello accord?ò al richiedente ´un'indennità di 11 355 155 lire
- più le incidenze del deprezzamento ´della moneta ed gli
interessi - ^per danno materiale´, ma lo respinse per quello che
riguardava la cantina annessa ´al magazzino.^ Alla cognizione del
Corte, nessuna delle parti è ricorsa in cassazione.

PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE

24. Nella sua richiesta ^del 22 febbraio ´1985 alla Commissione
(n° 11460/85), l'interessato si ´lamentava della durata del procedimento´
civile impegnato ´dalui e dell'incomprensione del suo diritto al
rispetto dei suoi beni; invocava gli articoli 6 della Convenzione
e 1 del Protocollo n° 1, art. 6, P1-1).

25. La Commissione ha considerato la richiesta ^il 5 dicembre ´1988.
Nel suo rapporto del 6 dicembre ´1989 (articolo 31) (art. 31) conclude
alla violazione dell'articolo 6 paragrafo 1, art. 6-1, della Convenzione,
(unanimità)´, ma non dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1)
( dodici voci contro sette). Il testo integrale ´del suo parere e
dell'opinione dissidente di cui si accompagna figura qui accluso alla
presente ´sentenza ^*.
_______________

* Nota del cancelliere: Per ragioni di ordine pratico vi
figurerà solo nell'edizione ´stampata, volume 194-B della serie A
delle pubblicazioni della Corte, ma ciascuno può procurarselo
presso `la cancelleria.
_______________

CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO

26. All'udienza del 3 ottobre 1990, il Governo ha confermato´
la conclusione del suo esposto´, in cui egli invitava la Corte a dire "che
non c’era stata violazione della Convenzione né del Protocollo n° 1
nella presente ´causa."

IN DIRITTO

I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1, ART. 6-1,

27. Secondo il richiedente´, l'esame della sua azione civile è durato
al di là del "`termine ´ragionevole" previsto dall'articolo 6 paragrafo 1
, art. 6-1, della Convenzione, ai termini del quale

"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in
un termine ´ragionevole, da un tribunale, che deciderà dei
contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere `civile
(...)

Il Governo contesta questa tesi`, mentre la Commissione vi ha
sottoscritto.

28. Il periodo ´da considerare ´è cominciato solamente il 1 agosto ^1973,
con la presa di effetto della dichiarazione ´italiana di accettazione del
diritto di ricorso individuale, e non della citazione del Sig. B.
dinnanzi al tribunale di Reggio Calabria, il 14 maggio 1962,
, paragrafo 10 sopra. Per verificare ´il carattere `ragionevole
del lasso di tempo trascorso ´dopo `la prima di queste date, occorre
tuttavia tenere conto dello stato ´in cui la causa si trovava allora
(vedere in particolare la sentenza ^Baggetta del 25 giugno 1987) serie ´A n° 119,
p. 32, paragrafo 20).

Ai fini della presente ´sentenza^, il procedimento si ´è concluso
l’8 ottobre 1990, data del deposito ^della sentenza della corte di appello di
Messina, paragrafo 23 sopra.

29. Le parti a confronto hanno discusso ´del modo `in cui dovevano
giocare nella presente ´causa i diversi criteri `applica ti in questo
campo dalla Corte, come il grado ´di complessità della controversia, il,
comportamento delle parti e quello delle autorità ´competenti.´

30. L'articolo 6 paragrafo 1, art. 6-1, della Convenzione riconosce ^a
ciascuno il diritto di `ottenere, in un termine ´ragionevole, una decisione,´
definitiva ´sulle contestazioni relative ai `suoi diritti e
obblighi di carattere `civile. Incombe sugli Stati contraenti
di organizzare il loro sistema `giuridico in modo tale che le loro
giurisdizioni possano assolvere a questa esigenza (vedere, in ultimo,
luogo, la sentenza ^Unione ´Alimentari Sanders S.p.A. del 7 luglio 1989,
serie ´A n° 157, pp. 14-15, paragrafo 38).

La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza in materia`, il
carattere `ragionevole della durata ´di un procedimento si rivaluta in
funzione delle circostanze particolari `della causa.
All'occorrenza, raccomanda una valutazione ´globale (vedere,
mutatis mutandis, la sentenza ^Obermeier del 28 giugno 1990,
serie ´Ha n° 179, p. 23, paragrafo 72).

Ora non si trattava di una causa complessa. Probabilmente sarebbero stati necessari
parecchi gradi ´di giurisdizione, ma la
Corte non potrebbe nello specifico `stimare "ragionevole" un lasso di tempo
superiore ´a `diciassette anni, in quanto prima
erano ´passati più di undici anni fino all'accettazione del diritto di ricorso
individuale da parte dell'Italia.

Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1, art. 6-1.

II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
(P1-1)

31. Il richiedente ´fa valere che la lunghezza del procedimento´
controverso l'ha privato ´del godimento del suo bene. Invoca
l'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1), cos´ì formulato:´

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni.
Nessuno pu?ò essere ^privato ´della sua proprietà se non a causa di utilità´
pubblica e nelle condizioni previste ´dalla legge ed i principi
generali ´del diritto internazionale.

Le disposizioni precedenti non ´recano offesa al diritto che
possiedono `gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano
necessarie ´per regolamentare l'uso dei beni conformemente
all'interesse ^generale ´o per garantire il pagamento delle imposte ^o
altri contributi o delle multe."

Né il Governo né la Commissione condividono questa opinione.

32. Viste le circostanze della causa e la conclusione che figura
al paragrafo 30, la Corte non giudica necessario ´ esaminare ulteriormente
^la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1).

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50, ART. 50,

33. Secondo `l'articolo 50, art. 50,

"Se la decisione ´della Corte dichiara che una decisione presa o una
misura ordinata ´da un'autorità giudiziale o qualsiasi altra autorità´
di una Parte Contraente si trova interamente `o parzialmente in
opposizione con gli obblighi derivanti dalla Convenzione,
e se il diritto interno di suddetta Partepermette solamente imperfettamente
di cancellare le conseguenze ´di questa decisione o di questa misura, la
decisione ´della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa ´una
soddisfazione equa."´

Il Sig. B. `chiede un'indennità ´di dieci miliardi di lire
italiane per danno.´

34. Il Governo sottolinea che le autorità ´giudiziali hanno
Accordato al richiedente un risarcimento in natura, sotto forma della sua,
reintegrazione ´nel suo bene, così come 11 355 155 lire - più le
incidenze del deprezzamento ´della moneta e gli interessi - ^per
privazione di godimento e 30 000 000 lire per danno ´morale

La Commissione lascia alla Corte la cura di pronunciarsi.

35. La Corte stima che le misure già `prese dalle
giurisdizioni italiane non hanno cancellato per intero ´le conseguenze´
della violazione constatata.´ Deliberando in equità´, assegna al
Sig. B. una somma di 15 000 000 lire.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMIT?,

1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1, art. 6-1,
della Convenzione;

2. Stabilisce che non si impone di deliberare sulla lagnanza derivata ´
dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1);

3. Stabilisce che lo stato convenuto deve ´versare al `Sig. B.
15 000 000 (quindici milioni) di lire italiane,;

4. Respinge la domanda di soddisfazione equa ´per il
surplus.

Fatto in francese ¸ed in inglese, pronunciato ´in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a `Strasburgo ¸pubblicato poi
, il 19 febbraio ´1991.

Segno:´ Rolv RYSSDAL
Presidente

Segno:´ Marc-André EISSEN
Cancelliere





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.