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CASO: AFFAIRE S.C., V.P., F.C., M.C. ET E.C. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 52985/99/2003
STATO: Italia
DATA: 06/11/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE S.C., V.P., F.C., M.C. ET E.C. c. ITALIE
(Requête no 52985/99)
ARRÊT
STRASBOURG
6 novembre 2003
FINAL
06/02/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire S.C., V.P., F.C., M.C. ET E.C. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. P. Lorenzen, président,
Mme F. Tulkens,
M. G. Bonello,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
Mmes S. Botoucharova, juges,
M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 octobre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 52985/99) dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat, MM. S.C. et V.P. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 19 janvier 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). M. S.C. est décédé le 12 juin 2001. V.P., son épouse et deuxième requérante, ainsi que F.C., M.C. et E.C., ses enfants, ont indiqué qu'ils souhaitaient continuer la procédure devant la Cour. Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement).
2. Les requérants sont représentés par Me F. F., avocat à Catania. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. U. Leanza et son co-agent, M. V. Esposito. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Mme M. Del Tufo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
3. Les requérants alléguaient la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention.
4. Le 4 juillet 2002 la Cour a déclaré recevable le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1949, 1970, 1974 et 1976 et résidant à Biancavilla (Catane).
6. Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S.C. et V.P, ainsi que leur faillite personnelle.
7. Des dix audiences fixées entre le 9 décembre 1991 et le 9 mai 1994, une fut reportée d'office et neuf concernèrent l'admission de créances. Le 30 mai 1994, le juge procéda à l'apurement du passif. Par la suite, cinq tentatives de vente des biens eurent lieu, dont la dernière le 14 juillet 1998. Toutefois, ces ventes furent désertées, jusqu'aux audiences fixées les 18 janvier et 18 avril 2000.
8. Les 21 avril et 24 novembre 1998 et le 18 avril 2000, la vente aux enchères de certains biens des requérants eut lieu.
9. S.C. a également fait l'objet de plusieurs poursuites pénales pour calomnie à l'égard du syndic et de certains magistrats. Le 26 octobre 1999, il a également écopé de trois ans et quatre mois de réclusion du chef de banqueroute frauduleuse pour avoir soustrait certains biens à la procédure de faillite.
10. Selon les informations fournies par les requérants le 4 septembre 2003, la procédure de faillite était à cette date encore pendante.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
11. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, §§ 57-61, 17 juillet 2003).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
12. Les requérants se plaignent de ce que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens.
13. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
14. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir notamment l'arrêt Luordo, précité, §§ 65-71).
15. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La procédure de faillite a duré environ douze ans pour un degré de juridiction, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels des requérants, à savoir leur droit au respect de leurs biens. L'ingérence dans les droits et libertés des requérants s'est révélée disproportionnée à l'objectif poursuivi.
16. Par conséquent il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
17. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
18. Les requérants estiment que leurs biens ont été vendus pour des prix largement au dessous du prix de marché. Ils sollicitent au titre du dommage matériel 1 539 722,22 euros (EUR), selon une expertise privée du 12 septembre 2002.
19. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
20. La Cour relève que le constat de violation de la Convention auquel elle parvient résulte d'une méconnaissance du droit du requérant au respect de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Dans ces circonstances, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel réclamé par les requérants ; il y a donc lieu de rejeter cet aspect de leurs prétentions (voir, par exemple, Arvois c. France, no 38249/97, § 18, 23 novembre 1999).
B. Dommage moral
21. Les requérants demandent chacun 100 000 euros (EUR) pour dommage moral.
22. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
23. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle accorde 21 000 EUR à V.P., et 5000 EUR à chacun des autres requérants.
C. Frais et dépens
24. Les requérants demandent également 10 000 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Commission et la Cour, plus 32 271,58 EUR pour les frais d'expertise.
25. Le Gouvernement ne se prononce pas.
26. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 500 EUR et l'accorde à chaque requérant.
D. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit,
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 21 000 EUR (vingt et un mille euros) à V.P. et 5 000 EUR (cinq mille euros) à chacun des autres requérants pour dommage moral ;
ii. 500 EUR (cinq cent euros) à chaque requérant pour frais et dépens ;
iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
3. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 novembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Peer Lorenzen
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA S.C, V.P, F.C, M.C. ED E.C. c. ITALIA
( Richiesta no 52985/99)
SENTENZA
STRASBURGO
6 novembre 2003
FINALE
06/02/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa S.C, V.P, F.C, M.C. ED E.C. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Il Sig. P. Lorenzen, presidente,
La Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. G. Bonello, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. E. Levits, il Sig.re S. Botoucharova, giudici, il
Sig. Del Tufo, giudice ad hoc, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 ottobre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 52985/99) diretta contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato, Sigg. S.C. e V.P. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 19 gennaio 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). IL SIG. S.C. è deceduto il 12 giugno 2001. V.P, sua moglie e il secondo richiedente, così come F.C, M.C. ed E.C, suoi figli, hanno indicato che desideravano continuare il procedimento dinnanzi alla Corte. Il presidente della camera ha aderito alla domanda di non-divulgazione della loro identità formulata dai richiedenti, articolo 47 § 3 dell'ordinamento.
2. I richiedenti sono rappresentati da F. F., avvocato a Catania. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza ed il suo co-agente, il Sig. V. Esposito. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato la Sig.ra M. Del Tufo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
3. I richiedenti adducevano la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
4. Il 4 luglio 2002 la Corte ha dichiarato ammissibile la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1949, 1970, 1974 e 1976 e risiedono a Biancavilla (Catania).
6. Con un giudizio del 19 luglio 1991, il tribunale di Catania pronunciò il fallimento della società di fatto costituita tra S.C. e V.P, così come il loro fallimento personale.
7. Delle dieci udienze fissate tra il 9 dicembre 1991 ed il 9 maggio 1994, una fu rinviata d’ufficio e nove riguardarono l'ammissione di crediti. Il 30 maggio 1994, il giudice procedette all'accertamento del passivo. In seguito, cinque tentativi di vendita dei beni ebbero luogo tra i quali cui l'ultimo il 14 luglio 1998. Tuttavia, queste vendite furono disertate, fino all'udienze fissate il 18 gennaio e il 18 aprile 2000.
8. Il 21 aprile e il 24 novembre 1998 ed il 18 aprile 2000, l'asta pubblica di certi beni dei richiedenti ebbe luogo.
9. S.C. è stato anche oggetto di parecchi procedimenti penali per calunnia al riguardo del curatore e di certi magistrati. Il 26 ottobre 1999, è stato condannato anche a tre anni e quattro mesi di reclusione soto il capo di bancarotta fraudolenta per avere sottratto certi beni al procedimento di fallimento.
10. Secondo le informazione fornite dai richiedenti il 4 settembre 2003, il procedimento di fallimento era a questa data ancora pendente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
11. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Luordo c. Italia (no 32190/96, §§ 57-61, 17 luglio 2003,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
12. I richiedenti si lamentano del fatto che la dichiarazione di fallimento li ha privati dei loro beni.
13. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
14. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere in particolare §§ 65-71 la sentenza Luordo, precitata,).
15. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Il procedimento di fallimento è durato circa dodici anni per un grado di giurisdizione, il che ha provocato la rottura del giusto equilibrio tra gli interessi generali del pagamento dei creditori del fallimento e gli interessi individuali dei richiedenti, ossia il loro diritto al rispetto dei loro beni. L'ingerenza nei diritti e libertà dei richiedenti si è rivelata sproporzionata all'obiettivo perseguito.
16. C'è stata di conseguenza violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
17. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
18. I richiedenti stimano che i loro beni sono stati venduti a prezzi largamente al disotto del prezzo di mercato. Sollecitano a titolo di danno materiali 1 539 722,22 euro (EUR), secondo una perizia privata del 12 settembre 2002.
19. Il Governo contesta queste pretese.
20. La Corte rileva che la constatazione di violazione della Convenzione al quale giunge risulta da un'incomprensione del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. In queste circostanze, non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale richiesto dai richiedenti; c'è dunque luogo di respingere questo aspetto delle loro pretese (vedere, per esempio, Arvois c. Francia, no 38249/97, § 18, 23 novembre 1999).
B. Danno morale
21. I richiedenti chiedono ciascuno 100 000 euro (EUR) per danno morale.
22. Il Governo contesta queste pretese.
23. La Corte stima che i richiedenti hanno subito un torto morale certo. Deliberando in equità, accorda 21 000 EUR a V.P, e 5000 EUR a ciascuno degli altri richiedenti.
C. Oneri e spese
24. I richiedenti chiedono anche 10 000 EUR per oneri e spese esposti dinnanzi alla Commissione e la Corte, più 32 271,58 EUR per gli oneri di perizia.
25. Il Governo non si pronuncia.
26. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma di 500 EUR e l'accorda ad ogni richiedente.
D. Interessi moratori
27. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguente somme:
i. 21 000 EUR (ventuno mila euro) a V.P. e 5 000 EUR (cinquemila euro) a ciascuno degli altri richiedenti per danno morale;
ii. 500 EUR (cinque cento euro) ad ogni richiedente per oneri e spese,;
iii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
3. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 6 novembre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Peer Lorenzen
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.