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CASO: AFFAIRE D'ALOE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 61667/00/2003
STATO: Italia
DATA: 13/11/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIERE SECTION
AFFAIRE D'ALOE c. ITALIE
(Requête no 61667/00)
ARRÊT
STRASBOURG
13 novembre 2003
DÉFINITIF
13/02/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire D'Aloe c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
Mme E. Steiner,
M. K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 octobre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 61667/00) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, M. F. D'., Mme L. D'. et M. G. D'. (« les requérants »), avaient saisi la Cour le 27 septembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me C. B., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents successifs, respectivement M. U. Leanza et M. I.M. Braguglia et par ses coagents successifs, respectivement M. V. Esposito et M. F. Crisafulli.
3. Le 14 mars 2002 la Cour a déclaré la requête recevable.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1963, 1964 et 1935. Ils résident à Rome.
5. Ils sont propriétaires d'un appartement à Rome, qu'ils avaient loué à A.T.
6. Par une lettre recommandée du 18 mars 1986, les requérants informèrent le locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 octobre 1986 et le prièrent de libérer les lieux avant cette date.
7. L'intéressé refusa de libérer les lieux.
8. Par un acte signifié le 4 février 1987, les requérants réitérèrent l'avis de congé et assignèrent l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Rome.
9. Le locataire, invoquant la loi no 392/78 se refusa à comparaître devant le juge d'instance et demanda une prorogation du bail qui lui fut octroyée.
10. Par une ordonnance du 14 mars 1988, le juge d'instance confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 septembre 1988. Cette décision devint exécutoire le 31 mai 1988.
11. Le 18 décembre 1992, les requérants signifièrent au locataire le commandement de libérer l'appartement.
12. Le 11 janvier 1993, ils lui signifièrent l'avis que l'expulsion serait exécutée le 19 février 1993 par voie d'huissier de justice.
13. Entre le 19 février 1993 et le 28 janvier 2000, l'huissier de justice procéda à trente tentatives d'expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, l'échelonnement de l'exécution des décisions d'expulsion ne permettant pas aux requérants de bénéficier du concours de la force publique.
14. Le 17 avril 2000, les requérants récupérèrent leur appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
15. Depuis 1947, la législation en matière de baux d'habitation a été marquée par différentes interventions des pouvoirs publics, portant sur le contrôle des loyers au moyen du blocage de ceux-ci, mitigé par les augmentations légales décrétées de temps à autre par le gouvernement, ainsi que sur la prorogation légale de tous les baux en cours et, enfin, sur la suspension ou l'échelonnement de l'exécution forcée des expulsions. En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004.
A. Le système de contrôle des loyers
16. En matière de contrôle des loyers, l'évolution de la législation italienne peut se résumer comme suit.
17. La première mesure pertinente fut la loi no 392 du 27 juillet 1978, qui mit en place un système de « loyers équitables » (equo canone) reposant sur un certain nombre de critères tels que la superficie et les frais de construction de l'appartement.
18. Une deuxième mesure fut adoptée par les autorités italiennes en août 1992, aux fins d'une libéralisation progressive du marché de la location. Entra alors en vigueur une législation qui atténuait les restrictions frappant le montant des loyers (patti in deroga), en vertu de laquelle les propriétaires et les locataires pouvaient en principe s'écarter du loyer fixé par la loi en convenant d'un montant différent.
19. Enfin, la loi no 431 du 9 décembre 1998 a réformé le régime des locations et libéralisé les loyers.
B. Obligations du locataire en cas de restitution tardive
20. Le locataire est soumis à l'obligation générale d'indemniser le propriétaire de tout dommage causé par la restitution tardive du logement. A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose :
« Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ, ainsi que de l'indemniser de tout préjudice éventuel ».
21. Toutefois, la loi no 61 de 1989 a entre autres plafonné l'indemnisation que pouvait réclamer le propriétaire à une somme égale au loyer versé par le locataire au moment de l'expiration du bail, indexée sur la hausse du coût de la vie (article 24 de la loi no 392 du 27 juillet 1978) et majorée de 20 %, pour toute la période pendant laquelle le propriétaire n'avait pu jouir de son appartement.
22. L'arrêt no 482 rendu en 2000 par la Cour constitutionnelle portait sur la question de savoir si un tel plafonnement était conforme à la Constitution. La juridiction constitutionnelle répondit par l'affirmative s'agissant des périodes pendant lesquelles la suspension des expulsions avait été prescrite par la loi, et expliqua que cette limitation visait à réguler les locations alors que la législation d'exception était en vigueur et que la pénurie de logements exigeait la suspension des mesures d'exécution forcée. Si les expulsions avaient été suspendues en vertu de la loi, la législation avait par avance déterminé le montant de l'indemnisation due par le locataire, ces deux mesures étant provisoires et exceptionnelles. Du reste, le propriétaire y trouvait une compensation dans le fait qu'il était dispensé de démontrer l'existence d'un préjudice.
23. La Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnel le plafonnement de l'indemnisation pouvant être sollicitée par le propriétaire dans le cas où il s'était trouvé dans l'incapacité de reprendre possession de l'appartement en raison du comportement du locataire et non de l'intervention du législateur. En conséquence, la juridiction constitutionnelle a ainsi permis au propriétaire d'engager une procédure civile pour obtenir pleine réparation des préjudices causés par le locataire.

EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
24. Les requérants se plaignent que l'impossibilité prolongée de récupérer leur appartement, faute d'octroi de l'assistance de la force publique, constitue une atteinte à leur droit de propriété, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
25. Les requérants allèguent aussi un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
26. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47).
27. La Cour a examiné la présente affaire et, se référant au raisonnement détaillé dans les arrêts cités ci-dessus, considère que le gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent ; elle constate que les requérants ont dû attendre environ sept ans et deux mois à compter de la première tentative d'expulsion de l'huissier de justice avant de pouvoir récupérer leur appartement.
28. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
30. Les requérants demandent 74 520 000 lires italiennes (ITL) [38 486,37 euros (EUR)] pour le préjudice matériel subi, cette somme correspondant au manque à gagner en termes de loyers. Les requérants réclament, en effet, la différence entre le loyer au prix du marché - estimé sur la base d'une évaluation proposée par un géomètre pour les années 1993 à 2000 - et le loyer imposé par la loi.
Ils font valoir qu'ils ont perçu de leur ancien locataire la somme globale d'environ 27 712 724 ITL [14 312,43 EUR], alors qu'ils auraient pu percevoir, pour les années 1993 à 2000, la somme globale d'environ 99 733 600 ITL [51 508,11 EUR].
31. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
32. La Cour considère qu'il y a lieu d'allouer un dédommagement à titre de dommage matériel résultant de la perte de loyer pour la période donnant lieu aux violations.
Considérant le mode de calcul proposé par les requérants pour l'évaluation du préjudice et se fondant sur les éléments en sa possession et la période considérée, la Cour décide d'accorder la somme de 27 600 EUR (9 200 EUR à chaque requérant).
B. Dommage moral
33. Les requérants demandent chacun la somme de 5 000 000 ITL [2 582,28 EUR] pour dommage moral.
34. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
35. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle accorde à chaque requérant la somme réclamée, soit 2 582,28 EUR chacun.

C. Frais et dépens
36. Les requérants demandent également le remboursement des frais et dépens comme suit :
- 5 191 355 ITL [2 681,11 EUR] pour les frais de la procédure d'exécution ;
- 2 692,80 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
37. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 EUR au titre des frais et dépens de la procédure nationale et de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour.
La Cour alloue une somme globale de 3 000 EUR (1 000 EUR à chaque requérant) pour frais et dépens.
D. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 9 200 EUR (neuf mille deux cents euros) pour dommage matériel ;
ii. 2 582,28 EUR (deux mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et vingt-huit centimes) pour dommage moral ;
iii. 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 novembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA D’ALOE C. ITALIA
( Richiesta no 61667/00)
SENTENZA
STRASBURGO
13 novembre 2003
DEFINITIVO
13/02/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa D’Aloe c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, V. Zagrebelsky, la Sig.ra E. Steiner, il
Sig. K. Hajiyev, giudici,,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 ottobre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 61667/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, il Sig. F. D'., la Sig.ra L. D.' ed il Sig. G. D.' ("i richiedenti"), avevano investito la Corte il 27 settembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dinnanzi alla Corte con Me C. B., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti successivi, rispettivamente il Sig. U. Leanza ed il Sig. I.M. Braguglia e dai suoi coagenti successivi, rispettivamente il Sig. V. Esposito ed il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 14 marzo 2002 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1963, 1964 e 1935. Risiedono a Roma.
5. Sono i proprietari da un appartamento a Roma, che avevano affittato ad A.T.
6. Con una lettera raccomandata del 18 marzo 1986, i richiedenti informarono l'inquilino della loro intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 ottobre 1986 e lo pregarono di liberare i luoghi prima di questa data.
7. L'interessato negò di liberare i luoghi.
8. Il 4 febbraio 1987, i richiedenti reiterarono l’avviso di disdetta con un atto notificato e citarono l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
9. L'inquilino, invocando la legge no 392/78 si rifiutò di comparire dinnanzi al giudice di istanza e chiese una proroga dell'affitto che le fu concesso.
10. Con un'ordinanza del 14 marzo 1988, il giudice di istanza confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 30 settembre 1988. Questa decisione diventò esecutiva il 31 maggio 1988.
11. Il 18 dicembre 1992, i richiedenti notificarono all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
12. L’ 11 gennaio 1993, gli notificarono il parere che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 19 febbraio 1993 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
13. Tra il 19 febbraio 1993 ed il 28 gennaio 2000, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a trenta tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo ai richiedenti lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
14. Il 17 aprile 2000, i richiedenti ricuperarono il loro appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
15. Dal 1947, la legislazione in materia di affitti di abitazioni è stata segnata da differenti interventi dei poteri pubblici, riguardanti il controllo degli affitti per mezzo del blocco di questi, mitigati ogni tanto dagli aumenti legali decretati dal governo, così come la proroga legale di tutti gli affitti in corso e, infine, la sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione costretta degli sfratti. Per ciò che riguarda la proroga degli affitti, la sospensione dell'esecuzione forzata e lo scaglionamento degli sfratti, il diritto interno pertinente è presentato nella sentenza resa dalla Corte nella causa Immobiliaire Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. Da ultimo, una decreto-legge no 147 del 24 giugno 2003, convertito in legge no 200/03, sospese in certi casi l'esecuzione costretta delle ordinanze di sfratto fino al 30 giugno 2004.
A. Il sistema di controllo degli affitti
16. In materia di controllo degli affitti, l'evoluzione della legislazione italiana si può riepilogare come segue.
17. La prima misura pertinente fu la legge no 392 del 27 luglio 1978 che mise in atto un sistema di "affitti equi", equo canone, fondati su un certo numero di criteri come la superficie e gli oneri di costruzione dell'appartamento.
18. Una seconda misura fu adottata dalle autorità italiane nell'agosto 1992, ai fini di una liberalizzazione progressiva del mercato della locazione. Introdusse allora una legislazione che attenuava le restrizioni in vigore riguardanti l'importo degli affitti, patti in deroga in virtù della quale i proprietari e gli inquilini potevano in principio scostarsi dall'affitto fissato dalla legge convenendo ad un importo differente.
19. Infine, la legge no 431 del 9 dicembre 1998 ha riformato il regime delle locazioni e liberalizzato gli affitti.
B. Obblighi dell'inquilino in caso di restituzione tardiva
20. L'inquilino è sottoposto all'obbligo generale di indennizzare il proprietario di ogni danno causato dalla restituzione tardiva dell'alloggio. A questo riguardo, l'articolo 1591 del codice civile italiano dispone:
"L'inquilino che non ha lasciato i luoghi è tenuto a versare l'importo convenuto al proprietario fino alla data della sua partenza, così come ad indennizzarlo di ogni eventuale danno."
21. Tuttavia, la legge no 61 del 1989 ha tra l’altro plafonato l'indennizzo che poteva richiedere il proprietario ad una somma uguale all'affitto versato dall'inquilino al momento della scadenza dell'affitto, indicizzato in base al rialzo del costo della vita, articolo 24 della legge no 392 del 27 luglio 1978, ed aumentata del 20%, per tutto il periodo durante il quale il proprietario non aveva potuto godere del suo appartamento.
22. La sentenza no 482 reso nel 2000 dalla Corte costituzionale riguardava la questione di sapere se simile determinazione di un massimo fosse conforme alla Costituzione. La giurisdizione costituzionale rispose affermativamente in quanto si trattava di periodi durante i quali la sospensione degli sfratti era stata prescritta dalla legge, e spiegò che questa limitazione mirava a regolare le locazioni mentre la legislazione eccezionale era in vigore e che la penuria di alloggi esigeva la sospensione delle misure di esecuzione forzata. Se gli sfratti erano stati sospesi in virtù della legge, la legislazione aveva in anticipo determinato l'importo dell'indennizzo dovuto dall'inquilino, essendo queste due misure provvisorie ed eccezionali. Del resto, il proprietario trovava un compenso nel fatto che era dispensato dal dimostrare l'esistenza di un danno.
23. La Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la determinazione di un massimo dell'indennizzo che può essere sollecitata dal proprietario nel caso dove si era trovato nell'incapacità di riprendere possesso dell'appartamento in ragione del comportamento dell'inquilino e non dell'intervento del legislatore. La giurisdizione costituzionale ha permesso perciò, così al proprietario di impegnare un procedimento civile per ottenere pieno risarcimento dei danni causati dall'inquilino.


IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
24. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica. Adduce la violazione del suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
25. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
26. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-75 sentenza Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48.

27. La Corte ha esaminato la presente causa e, riferendosi al ragionamento dettagliato nelle sentenze sopraccitate, considera che il governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente; constata che i richiedenti hanno dovuto aspettare circa sette anni e due mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il loro appartamento.
28. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.


II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
30. I richiedenti chiedono 74 520 000 lire italiane (ITL) [38 486,37 euro (EUR)] per il danno materiale subito, questa somma corrispondente alla mancanza a guadagnare in termini di affitti. I richiedenti richiedono, difatti, la differenza tra gli affitti al prezzo di mercato - stimato sulla base di una valutazione proposta da un geometra per gli anni dal1993 al 2000 - e l'affitto imposto dalla legge.
Fanno valere che hanno percepito dal loro vecchio inquilino la somma globale di circa 27 712 724 ITL [14 312,43 EUR], mentre avrebbero potuto percepire, per gli anni dal 1993 al 2000, la somma globale di circa 99 733 600 ITL [51 508,11 EUR].
31. Il Governo contesta queste pretese.
32. La Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a titolo di danno materiale che risulta dalla perdita di affitto per il periodo che dà adito a violazioni.
Considerando il modo di calcolo proposto dai richiedenti per la valutazione del danno e basandosi sugli elementi in suo possesso ed il periodo considerato, la Corte decide di accordare la somma di 27 600 EUR (9 200 EUR) ad ogni richiedente.
B. Danno morale
33. I richiedenti chiedono ciascuno la somma di 5 000 000 ITL [2 582,28 EUR] per danno morale.
34. Il Governo contesta queste pretese.
35. La Corte stima che i richiedenti hanno subito un torto morale certo. Deliberando in equità, accorda ad ogni richiedente la somma richiesta, o 2 582,28 EUR ciascuno.


C. Oneri e spese
36. I richiedenti chiedono anche il rimborso degli oneri e spese come segue:
- 5 191 355 ITL [2 681,11 EUR] per gli oneri del procedimento di esecuzione;
- 2 692,80 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
37. Il Governo contesta queste pretese.
Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma di 1 000 EUR a titolo di oneri e spese del procedimento nazionale e di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte.
La Corte assegna una somma globale di 3 000 EUR (1 000 EUR) ad ogni richiedente, per oneri e spese.
D. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 9 200 EUR (novemila due cento euro) per danno materiale,;
ii. 2 582,28 EUR (duemila cinque cento ottantadue euro e ventotto centesimi) per danno morale,;
iii. 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 13 novembre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.