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CASO: AFFAIRE SPALLETTA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 61666/00/2003
STATO: Italia
DATA: 04/12/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SPALLETTA c. ITALIE
(Requête no 61666/00)
ARRÊT
STRASBOURG
4 décembre 2003
DÉFINITIF
04/03/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme

En l'affaire Spalletta c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mme F. Tulkens,
MM. A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 novembre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 61666/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme G. S. (« la requérante »), a saisi la Cour le 7 septembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Mes A. S. et M. A. C., avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et ses coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
3. Le 27 juin 2002, la Cour a déclaré la requête recevable.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1935 et réside à Frascati (Rome).
5. Elle est propriétaire d'un appartement à Ostia Lido (Rome), qu'elle avait loué à C.C.
6. Par un acte signifié 10 mars 1990, la requérante informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 octobre 1990, et assigna l'intéressée à comparaître devant le juge d'instance de Rome.
7. Par une ordonnance du 15 octobre 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 octobre 1991. Cette décision devint exécutoire le 15 octobre 1990.
8. Le 5 octobre 1991, la requérante signifia à la locataire le commandement de libérer l'appartement.
9. Le 20 décembre 1991, elle lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 19 février 1992 par voie d'huissier de justice.
10. Entre le 19 février 1992 et le 8 mars 2000, l'huissier de justice procéda à vingt-sept tentatives d'expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, car la requérante n'a jamais pu bénéficier du concours de la force publique pour exécuter la procédure d'expulsion.
11. Le 13 avril 2000, la requérante récupéra son appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
12. Depuis 1947, la législation en matière de baux d'habitation a été marquée par différentes interventions des pouvoirs publics, portant sur le contrôle des loyers au moyen du blocage de ceux-ci, mitigé par les augmentations légales décrétées de temps à autre par le gouvernement, ainsi que sur la prorogation légale de tous les baux en cours et, enfin, sur la suspension ou l'échelonnement de l'exécution forcée des expulsions. En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004.
A. Le système de contrôle des loyers
13. En matière de contrôle des loyers, l'évolution de la législation italienne peut se résumer comme suit.
14. La première mesure pertinente fut la loi no 392 du 27 juillet 1978, qui mit en place un système de « loyers équitables » (equo canone) reposant sur un certain nombre de critères tels que la superficie et les frais de construction de l'appartement.
15. Une deuxième mesure fut adoptée par les autorités italiennes en août 1992, aux fins d'une libéralisation progressive du marché de la location. Entra alors en vigueur une législation qui atténuait les restrictions frappant le montant des loyers (patti in deroga), en vertu de laquelle les propriétaires et les locataires pouvaient en principe s'écarter du loyer fixé par la loi en convenant d'un montant différent.
16. Enfin, la loi no 431 du 9 décembre 1998 a réformé le régime des locations et libéralisé les loyers.
B. Obligations du locataire en cas de restitution tardive
17. Le locataire est soumis à l'obligation générale d'indemniser le propriétaire de tout dommage causé par la restitution tardive du logement. A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose :
« Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ, ainsi que de l'indemniser de tout préjudice éventuel ».
18. Toutefois, la loi no 61 de 1989 a entre autres plafonné l'indemnisation que pouvait réclamer le propriétaire à une somme égale au loyer versé par le locataire au moment de l'expiration du bail, indexée sur la hausse du coût de la vie (article 24 de la loi no 392 du 27 juillet 1978) et majorée de 20 %, pour toute la période pendant laquelle le propriétaire n'avait pu jouir de son appartement.
19. L'arrêt no 482 rendu en 2000 par la Cour constitutionnelle portait sur la question de savoir si un tel plafonnement était conforme à la Constitution. La juridiction constitutionnelle répondit par l'affirmative s'agissant des périodes pendant lesquelles la suspension des expulsions avait été prescrite par la loi, et expliqua que cette limitation visait à réguler les locations alors que la législation d'exception était en vigueur et que la pénurie de logements exigeait la suspension des mesures d'exécution forcée. Si les expulsions avaient été suspendues en vertu de la loi, la législation avait par avance déterminé le montant de l'indemnisation due par le locataire, ces deux mesures étant provisoires et exceptionnelles. Du reste, le propriétaire y trouvait une compensation dans le fait qu'il était dispensé de démontrer l'existence d'un préjudice.
20. La Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnel le plafonnement de l'indemnisation pouvant être sollicitée par le propriétaire dans le cas où il s'était trouvé dans l'incapacité de reprendre possession de l'appartement en raison du comportement du locataire et non de l'intervention du législateur. En conséquence, la juridiction constitutionnelle a ainsi permis au propriétaire d'engager une procédure civile pour obtenir pleine réparation des préjudices causés par le locataire.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
21. La requérante se plaint de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d'octroi de l'assistance de la force publique. Elle allègue la violation de son droit de propriété, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
22. La requérante allègue aussi un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
23. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir arrêt Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-75; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48).
24. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que la requérante a dû attendre environ huit ans et deux mois à compter de la première tentative d'expulsion de l'huissier de justice avant de pouvoir récupérer son appartement.
25. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.
II SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
27. La requérante réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante : 25 822,84 euros (EUR) plus les intérêts pour l'impossibilité de louer ou de vendre l'appartement au prix de marché.
28. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
29. La requérante ayant omis de ventiler ses prétentions et de joindre les justificatifs nécessaires, comme l'exige l'article 60 du règlement, la Cour décide de ne rien accorder sous ce chef.
B. Dommage moral
30. La requérante demande 20 658,28 EUR plus les intérêts pour dommage moral.
31. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
32. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 3 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
33. La requérante demande également le remboursement des frais et dépens de façon suivante :
- 3 615,20 EUR plus les intérêts pour les frais de la procédure d'exécution ;
- 4 390,30 EUR plus les intérêts pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
34. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
35. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la somme de 2 000 EUR pour ceux encourus devant la Cour.
36. La Cour alloue une somme globale de 4 000 EUR pour frais et dépens.
D. Intérêts moratoires
37. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral ;
ii. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour frais et dépens ;
iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 décembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA SPALLETTA C. ITALIA
( Richiesta no 61666/00)
SENTENZA
STRASBURGO
4 dicembre 2003
DEFINITIVO
04/03/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma


Nella causa Spalletta c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, la Sig.ra F. Tulkens,
Sigg. A. Kovler, V. Zagrebelsky, K. Hajiyev, giudici, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 novembre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 61666/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra G. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 7 settembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da A. S. e M. A. C., avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed i suoi coagenti successivi, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli.
3. Il 27 giugno 2002, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1935 e ha risieduto a Frascati (Roma).
5. E’ il proprietario di un appartamento ad Ostia Lido (Roma), che aveva affittato a C.C.
6. Con un atto notificato 10 marzo 1990, il richiedente informò l'inquilina della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 ottobre 1990, e citò l'interessata a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
7. Con un'ordinanza del 15 ottobre 1990, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 ottobre 1991. Questa decisione diventò esecutiva il 15 ottobre 1990.
8. Il 5 ottobre 1991, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
9. Il 20 dicembre 1991, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 19 febbraio 1992 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
10. Tra il 19 febbraio 1992 ed l’ 8 marzo 2000, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a ventisette tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, perché il richiedente non ha potuto beneficiare mai del concorso della forza pubblica per eseguire il procedimento di sfratto.
11. Il 13 aprile 2000, il richiedente ricuperò il suo appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
12. Dal 1947, la legislazione in materia di affitti di abitazioni è stata segnata da differenti interventi dei poteri pubblici, riguardanti il controllo degli affitti per mezzo del blocco di questi, mitigati ogni tanto dagli aumenti legali decretati dal governo, così come la proroga legale di tutti gli affitti in corso e, infine, la sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione costretta degli sfratti. Per ciò che riguarda la proroga degli affitti, la sospensione dell'esecuzione forzata e lo scaglionamento degli sfratti, il diritto interno pertinente è presentato nella sentenza resa dalla Corte nella causa Immobiliaire Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. Da ultimo, una decreto-legge no 147 del 24 giugno 2003, convertito in legge no 200/03, sospese in certi casi l'esecuzione costretta delle ordinanze di sfratto fino al 30 giugno 2004.
A. Il sistema di controllo degli affitti
13. In materia di controllo degli affitti, l'evoluzione della legislazione italiana si può riepilogare come segue.
14. La prima misura pertinente fu la legge no 392 del 27 luglio 1978 che mise in atto un sistema di "affitti equi", equo canone, fondati su un certo numero di criteri come la superficie e gli oneri di costruzione dell'appartamento.
15. Una seconda misura fu adottata dalle autorità italiane nell'agosto 1992, ai fini di una liberalizzazione progressiva del mercato della locazione. Introdusse allora una legislazione che attenuava le restrizioni in vigore riguardanti l'importo degli affitti, patti in deroga in virtù della quale i proprietari e gli inquilini potevano in principio scostarsi dall'affitto fissato dalla legge convenendo ad un importo differente.
16. Infine, la legge no 431 del 9 dicembre 1998 ha riformato il regime delle locazioni e liberalizzato gli affitti.
B. Obblighi dell'inquilino in caso di restituzione tardiva
17. L'inquilino è sottoposto all'obbligo generale di indennizzare il proprietario di ogni danno causato dalla restituzione tardiva dell'alloggio. A questo riguardo, l'articolo 1591 del codice civile italiano dispone:
"L'inquilino che non ha lasciato i luoghi è tenuto a versare l'importo convenuto al proprietario fino alla data della sua partenza, così come ad indennizzarlo di ogni eventuale danno."
18. Tuttavia, la legge no 61 del 1989 ha tra l’altro plafonato l'indennizzo che poteva richiedere il proprietario ad una somma uguale all'affitto versato dall'inquilino al momento della scadenza dell'affitto, indicizzato in base al rialzo del costo della vita, articolo 24 della legge no 392 del 27 luglio 1978, ed aumentata del 20%, per tutto il periodo durante il quale il proprietario non aveva potuto godere del suo appartamento.
19. La sentenza no 482 reso nel 2000 dalla Corte costituzionale riguardava la questione di sapere se simile determinazione di un massimo fosse conforme alla Costituzione. La giurisdizione costituzionale rispose affermativamente in quanto si trattava di periodi durante i quali la sospensione degli sfratti era stata prescritta dalla legge, e spiegò che questa limitazione mirava a regolare le locazioni mentre la legislazione eccezionale era in vigore e che la penuria di alloggi esigeva la sospensione delle misure di esecuzione forzata. Se gli sfratti erano stati sospesi in virtù della legge, la legislazione aveva in anticipo determinato l'importo dell'indennizzo dovuto dall'inquilino, essendo queste due misure provvisorie ed eccezionali. Del resto, il proprietario trovava un compenso nel fatto che era dispensato dal dimostrare l'esistenza di un danno.
20. La Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la determinazione di un massimo dell'indennizzo che può essere sollecitata dal proprietario nel caso dove si era trovato nell'incapacità di riprendere possesso dell'appartamento in ragione del comportamento dell'inquilino e non dell'intervento del legislatore. La giurisdizione costituzionale ha permesso perciò, così al proprietario di impegnare un procedimento civile per ottenere pieno risarcimento dei danni causati dall'inquilino.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
21. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica. Adduce la violazione del suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
22. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
23. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-75 sentenza Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48.
24. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa otto anni e due mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia di potere ricuperare il suo appartamento.
25. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
27. Il richiedente in primo luogo richiede il risarcimento del danno materiale subito e lo calcola nel seguente modo: 25 822,84 euro (EUR) più gli interessi per l'impossibilità di affittare o di vendere l'appartamento al prezzo di mercato.
28. Il Governo contesta queste pretese.
29. Avendo omesso il richiedente di ventilare le sue pretese e di unire i giustificativi necessari, come esige l'articolo 60 dell'ordinamento, la Corte decide di non accordare niente sotto questo capo.
B. Danno morale
30. Il richiedente chiede 20 658,28 EUR più gli interessi per danno morale.
31. Il Governo contesta queste pretese.
32. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Deliberando in equità, gli accorda 3 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
33. Il richiedente chiede anche il rimborso degli oneri e spese nel modo seguente:
- 3 615,20 EUR più gli interessi per gli oneri del procedimento di esecuzione;
- 4 390,30 EUR più gli interessi per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
34. Il Governo contesta queste pretese.
35. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma di 2 000 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e la somma di 2 000 EUR per quelli incorsi dinnanzi alla Corte.
36. La Corte assegna una somma globale di 4 000 EUR per oneri e spese.
D. Interessi moratori
37. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 000 EUR (tremila euro) per danno morale,;
ii. 4 000 EUR (quattromila euro) per oneri e spese,;
iii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti dpercentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 4 dicembre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.