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CASO: AFFAIRE BERTUCCELLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 37110/97/2003
STATO: Italia
DATA: 04/12/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE BERTUCCELLI c. ITALIE
(Requête no 37110/97)
ARRÊT
STRASBOURG
4 décembre 2003
DÉFINITIF
04/03/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Bertuccelli c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mme F. Tulkens,
MM. A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 novembre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37110/97) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. M B. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 24 juin 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me J. G., avocat à Viareggio. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et ses coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
3. Le 13 juin 2002, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1965 et réside à Viareggio.
5. Il est propriétaire d'une maison à Viareggio, séparée en deux blocs, qu'il avait loué respectivement à A.T. et M.S.
6. Par un acte signifié le 12 mai 1990, le requérant donna congé à M.S. et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Viareggio.
7. Par une ordonnance du 17 mai 1990, qui devint exécutoire le 1er septembre 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 1er juillet 1993.
8. Le 16 avril 1994, le requérant fit une déclaration solennelle qu'il avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre.
9. Le 26 avril 1994, le requérant signifia au locataire le commandement de libérer l'appartement.
10. Le 25 mai 1994, il lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 14 juin 1994 par voie d'huissier de justice.
11. Entre le 14 juin 1994 et le 30 avril 1998, l'huissier de justice procéda à dix-sept tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, le requérant n'ayant pu obtenir le concours de la force publique dans l'exécution de l'expulsion.
12. Le 18 mai 1998, le requérant récupéra son appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
13. Depuis 1947, la législation en matière de baux d'habitation a été marquée par différentes interventions des pouvoirs publics, portant sur le contrôle des loyers au moyen du blocage de ceux-ci, mitigé par les augmentations légales décrétées de temps à autre par le gouvernement, ainsi que sur la prorogation légale de tous les baux en cours et, enfin, sur la suspension ou l'échelonnement de l'exécution forcée des expulsions. En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004.
A. Le système de contrôle des loyers
14. En matière de contrôle des loyers, l'évolution de la législation italienne peut se résumer comme suit.
15. La première mesure pertinente fut la loi no 392 du 27 juillet 1978, qui mit en place un système de « loyers équitables » (equo canone) reposant sur un certain nombre de critères tels que la superficie et les frais de construction de l'appartement.
16. Une deuxième mesure fut adoptée par les autorités italiennes en août 1992, aux fins d'une libéralisation progressive du marché de la location. Entra alors en vigueur une législation qui atténuait les restrictions frappant le montant des loyers (patti in deroga), en vertu de laquelle les propriétaires et les locataires pouvaient en principe s'écarter du loyer fixé par la loi en convenant d'un montant différent.
17. Enfin, la loi no 431 du 9 décembre 1998 a réformé le régime des locations et libéralisé les loyers.
B. Obligations du locataire en cas de restitution tardive
18. Le locataire est soumis à l'obligation générale d'indemniser le propriétaire de tout dommage causé par la restitution tardive du logement. A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose :
« Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ, ainsi que de l'indemniser de tout préjudice éventuel ».
19. Toutefois, la loi no 61 de 1989 a entre autres plafonné l'indemnisation que pouvait réclamer le propriétaire à une somme égale au loyer versé par le locataire au moment de l'expiration du bail, indexée sur la hausse du coût de la vie (article 24 de la loi no 392 du 27 juillet 1978) et majorée de 20 %, pour toute la période pendant laquelle le propriétaire n'avait pu jouir de son appartement.
20. L'arrêt no 482 rendu en 2000 par la Cour constitutionnelle portait sur la question de savoir si un tel plafonnement était conforme à la Constitution. La juridiction constitutionnelle répondit par l'affirmative s'agissant des périodes pendant lesquelles la suspension des expulsions avait été prescrite par la loi, et expliqua que cette limitation visait à réguler les locations alors que la législation d'exception était en vigueur et que la pénurie de logements exigeait la suspension des mesures d'exécution forcée. Si les expulsions avaient été suspendues en vertu de la loi, la législation avait par avance déterminé le montant de l'indemnisation due par le locataire, ces deux mesures étant provisoires et exceptionnelles. Du reste, le propriétaire y trouvait une compensation dans le fait qu'il était dispensé de démontrer l'existence d'un préjudice.
21. La Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnel le plafonnement de l'indemnisation pouvant être sollicitée par le propriétaire dans le cas où il s'était trouvé dans l'incapacité de reprendre possession de l'appartement en raison du comportement du locataire et non de l'intervention du législateur. En conséquence, la juridiction constitutionnelle a ainsi permis au propriétaire d'engager une procédure civile pour obtenir pleine réparation des préjudices causés par le locataire.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
22. Le requérant se plaint de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d'octroi de l'assistance de la force publique. Il allègue la violation de son droit de propriété, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
23. Le requérant allègue aussi un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
24. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir arrêt Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-75; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48).
25. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que le requérant a dû attendre environ trois ans et onze mois à compter de la première tentative d'expulsion de l'huissier de justice avant de pouvoir récupérer son appartement.
26. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.
II SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
28. Le requérant réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante : 15 000 euros (EUR) pour des travaux de restructuration qui, selon lui, ne pouvaient être réalisés séparément de l'autre appartement situé dans la maison dont il est propriétaire. Le requérant produit la liste des prix officiels de l'Ordre des Ingénieurs de Florence.
29. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
30. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
B. Dommage moral
31. Le requérant demande 5 000 EUR pour dommage moral.
32. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
33. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde la somme demandée.
C. Frais et dépens
34. Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens de façon suivante :
- 4522,77 EUR pour les frais de la procédure d'exécution ;
- 612 EUR pour le paiement d'un géomètre pour vérifier l'état des lieux afin de réaliser les travaux prévus ;
- 4966,73 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
35. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
36. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure nationale et 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.
37. La Cour alloue la somme de 2 500 EUR pour frais et dépens.
D. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 décembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA BERTUCCELLI C. ITALIA
( Richiesta no 37110/97)
SENTENZA
STRASBURGO
4 dicembre 2003
DEFINITIVO
04/03/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bertuccelli c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, la Sig.ra F. Tulkens,
Sigg. A. Kovler, V. Zagrebelsky, K. Hajiyev, giudici, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 novembre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37110/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. M B. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 24 giugno 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da J. G., avvocato a Viareggio. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed i suoi coagenti successivi, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli.
3. Il 13 giugno 2002, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1965 e ha risieduto a Viareggio.
5. E’ il proprietario di una casa a Viareggio, divisa in due blocchi, che aveva affittato rispettivamente ad A.T. e M.S.
6. Il 12 maggio 1990, il richiedente diede disdetta a M.S con un atto notificato e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Viareggio.
7. Con un'ordinanza del 17 maggio 1990 che diventò esecutivo il 1 settembre 1990, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 1 luglio 1993.
8. Il 16 aprile 1994, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando aveva bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
9. Il 26 aprile 1994, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
10. Il 25 maggio 1994, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 14 giugno 1994 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
11. Tra il 14 giugno 1994 ed il 30 aprile 1998, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a diciassette tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non avendo potuto ottenere il richiedente il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
12. Il 18 maggio 1998, il richiedente ricuperò il suo appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
13. Dal 1947, la legislazione in materia di affitti di abitazioni è stata segnata da differenti interventi dei poteri pubblici, riguardanti il controllo degli affitti per mezzo del blocco di questi, mitigati ogni tanto dagli aumenti legali decretati dal governo, così come la proroga legale di tutti gli affitti in corso e, infine, la sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione costretta degli sfratti. Per ciò che riguarda la proroga degli affitti, la sospensione dell'esecuzione forzata e lo scaglionamento degli sfratti, il diritto interno pertinente è presentato nella sentenza resa dalla Corte nella causa Immobiliaire Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. Da ultimo, una decreto-legge no 147 del 24 giugno 2003, convertito in legge no 200/03, sospese in certi casi l'esecuzione costretta delle ordinanze di sfratto fino al 30 giugno 2004.
A. Il sistema di controllo degli affitti
14. In materia di controllo degli affitti, l'evoluzione della legislazione italiana si può riepilogare come segue.
15. La prima misura pertinente fu la legge no 392 del 27 luglio 1978 che mise in atto un sistema di "affitti equi", equo canone, fondati su un certo numero di criteri come la superficie e gli oneri di costruzione dell'appartamento.
16. Una seconda misura fu adottata dalle autorità italiane nell'agosto 1992, ai fini di una liberalizzazione progressiva del mercato della locazione. Introdusse allora una legislazione che attenuava le restrizioni in vigore riguardanti l'importo degli affitti, patti in deroga in virtù della quale i proprietari e gli inquilini potevano in principio scostarsi dall'affitto fissato dalla legge convenendo ad un importo differente.
17. Infine, la legge no 431 del 9 dicembre 1998 ha riformato il regime delle locazioni e liberalizzato gli affitti.
B. Obblighi dell'inquilino in caso di restituzione tardiva
18. L'inquilino è sottoposto all'obbligo generale di indennizzare il proprietario di ogni danno causato dalla restituzione tardiva dell'alloggio. A questo riguardo, l'articolo 1591 del codice civile italiano dispone:
"L'inquilino che non ha lasciato i luoghi è tenuto a versare l'importo convenuto al proprietario fino alla data della sua partenza, così come ad indennizzarlo di ogni eventuale danno."
19. Tuttavia, la legge no 61 del 1989 ha tra l’altro plafonato l'indennizzo che poteva richiedere il proprietario ad una somma uguale all'affitto versato dall'inquilino al momento della scadenza dell'affitto, indicizzato in base al rialzo del costo della vita, articolo 24 della legge no 392 del 27 luglio 1978, ed aumentata del 20%, per tutto il periodo durante il quale il proprietario non aveva potuto godere del suo appartamento.
20. La sentenza no 482 reso nel 2000 dalla Corte costituzionale riguardava la questione di sapere se simile determinazione di un massimo fosse conforme alla Costituzione. La giurisdizione costituzionale rispose affermativamente in quanto si trattava di periodi durante i quali la sospensione degli sfratti era stata prescritta dalla legge, e spiegò che questa limitazione mirava a regolare le locazioni mentre la legislazione eccezionale era in vigore e che la penuria di alloggi esigeva la sospensione delle misure di esecuzione forzata. Se gli sfratti erano stati sospesi in virtù della legge, la legislazione aveva in anticipo determinato l'importo dell'indennizzo dovuto dall'inquilino, essendo queste due misure provvisorie ed eccezionali. Del resto, il proprietario trovava un compenso nel fatto che era dispensato dal dimostrare l'esistenza di un danno.
21. La Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la determinazione di un massimo dell'indennizzo che può essere sollecitata dal proprietario nel caso dove si era trovato nell'incapacità di riprendere possesso dell'appartamento in ragione del comportamento dell'inquilino e non dell'intervento del legislatore. La giurisdizione costituzionale ha permesso perciò, così al proprietario di impegnare un procedimento civile per ottenere pieno risarcimento dei danni causati dall'inquilino.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
22. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica. Adduce la violazione del suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
23. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
24. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-75 sentenza Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48.
25. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa tre anni ed undici mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il suo appartamento.
26. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
28. Il richiedente in primo luogo richiede il risarcimento del danno materiale subito e lo calcola nel seguente modo: 15 000 euro (EUR) per i lavori di ristrutturazione che, secondo lui, non potevano essere realizzati separatamente dall'altro appartamento situato nella casa di cui è il proprietario. Il richiedente produce l'elenco dei prezzi ufficiali dell'ordine degli Ingegneri di Firenze.
29. Il Governo contesta queste pretese.
30. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda.
B. Danno morale
31. Il richiedente chiede 5 000 EUR per danno morale.
32. Il Governo contesta queste pretese.
33. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Deliberando in equità, gli accorda la somma chiesta.
C. Oneri e spese
34. Il richiedente chiede anche il rimborso di oneri e spese nel modo seguente:
- 4522,77 EUR per gli oneri del procedimento di esecuzione;
- 612 EUR per il pagamento di un geometra per verificare lo stato dei luoghi per realizzare i lavori previsti;
- 4966,73 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
35. Il Governo contesta queste pretese.
36. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma di 500 EUR a titolo di oneri e spese del procedimento nazionale e 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e le accorda al richiedente.
37. La Corte assegna la somma di 2 500 EUR per oneri e spese.
D. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 5 000 EUR (cinquemila euro) per danno morale,;
ii. 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) per oneri e spese,;
iii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 4 dicembre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.