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CASO: AFFAIRE BASSANI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1, P4-2

NUMERO: 47778/99/2003
STATO: Italia
DATA: 11/12/2003
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de P4-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BASSANI c. ITALIE
(Requête no 47778/99)
ARRÊT
STRASBOURG
11 décembre 2003
DÉFINITIF
11/03/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Bassani c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
P. Kuris,
B. Zupancic,
J. Hedigan,
K. Traja, juges,
L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 novembre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 47778/99) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. B. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 16 janvier 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me S. B., avocat à Corridonia (Macerata). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. Umberto Leanza et Ivo Maria Braguglia et par leurs co-agents successifs, MM. Vitaliano Esposito et Francesco Crisafulli. A la suite du déport de M. Vladimiro Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. Luigi Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
3. Le 4 juillet 2000 la Cour a déclaré la requête recevable.
4. Le 10 avril 2003, elle a déclaré irrecevables les griefs tirés de l'article 3 du Protocole no 1.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1948 et réside à Montegiorgio (Ascoli Piceno).
6. Le 24 juillet 1976, le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) prononça, selon le décret royal no 267 du 16 mars 1942 et la loi no 1375 du 20 octobre 1952, la faillite de la société constituée par le requérant et Mme R. B. Après avoir vérifié le passif de la faillite (verifica dello stato passivo) au cours des audiences des 20 et 28 septembre 1976, le juge commissaire (giudice delegato) le déclara « exécutif » à cette dernière date (esecutività dello stato passivo). Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux. Par ailleurs, le failli ne peut, sans autorisation du juge, changer sa résidence.
7. En novembre 1976 et janvier 1978, la vente de certains biens meubles et immeubles du requérant eut lieu.
8. Le 1er janvier 1987, le syndic déposa au greffe du tribunal le justificatif de la vente des biens de la société litigieuse.
9. Toutefois, la procédure de faillite ne put être clôturée car dès le 13 octobre 1981 un contentieux avait été ouvert par le syndic contre l'administration fiscale d'Ascoli Piceno devant la commission chargée de résoudre les différends en matière fiscale (Commissione Tributaria Centrale) pour un prétendu crédit de TVA de ladite administration à l'encontre du failli. Par une décision du 19 novembre 1984, ladite commission accueillit la demande du syndic et rejeta celle de l'administration fiscale. Cette dernière interjeta appel devant la commission centrale de second degré qui, par une décision du 24 octobre 1986, réforma la première décision et confirma l'existence dudit crédit en faveur de l'administration. Le syndic fit un recours devant la commission centrale à Rome. Le 13 juillet 1993, le syndic présenta une demande tendant à ce que l'affaire fût mise en délibéré. Par une décision du 19 mai 1997, la commission centrale à Rome confirma la décision. Au courant de janvier 1999, le syndic déposa les comptes de gestion. Le 18 mars 1999, le juge commissaire les valida mais ne prononça pas la clôture de la procédure de faillite.
10. En outre, le requérant fit en 1988 et 1993 deux propositions visant à obtenir la clôture de la procédure de faillite par le paiement d'une partie des créances ainsi que de la rémunération du syndic. Toutefois, ces propositions furent refusées par ce dernier et le juge commissaire.
11. Le 19 décembre 2000, le juge commissaire prononça la clôture de la procédure de faillite.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
12. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, §§ 57-61, 17 juillet 2003).
EN DROIT
I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
13. Dans ses observations du 5 avril 2002, le Gouvernement considère que l'article 6 de la Convention n'est pas applicable à la procédure de faillite. Cette dernière serait en effet « une procédure de nature administrative et non pas judiciaire ». De plus, dans le cas d'espèce, la durée de la procédure de faillite résulterait en premier lieu de celle d'une procédure de nature fiscale, donc publique, ce qui écarterait l'application de l'article 6.
14. La Cour estime que ces exceptions, soulevées pour la première fois après la décision sur la recevabilité de la requête, se heurtent à la forclusion et doivent donc être rejetées.
La Cour rappelle au demeurant que l'applicabilité de l'article 6 à une procédure de faillite ne prête pas à controverse. En effet, au sens de cet article, ladite procédure concerne à n'en pas douter une contestation sur des droits de caractère civil, tels que les droits patrimoniaux faisant l'objet d'une faillite. D'ailleurs, la Cour a maintes fois appliqué l'article 6 dans des affaires semblables (voir, parmi beaucoup d'autres, Ceteroni c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).
De plus, la Cour relève que la procédure fiscale entamée devant la commission chargée de résoudre les différends en matière fiscale présente un caractère accessoire par rapport à la procédure de faillite, objet, elle, de la présente requête.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu à l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable (...) »
16. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Période à prendre en considération
17. La période à considérer a débuté le 24 juillet 1976 et s'est terminée le 19 décembre 2000. Elle a donc durée environ vingt-quatre ans et cinq mois.
B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure
18. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du « délai raisonnable ».
19. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » et qu'il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
20. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1 DU PROTOCOLE No 1, 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4
21. Le requérant se plaint de ce que la déclaration de faillite l'a privé de tous ses biens, qu'après la déclaration de faillite toute la correspondance qui lui était adressée a été remise au syndic et de ce que la déclaration de faillite l'a empêché de s'éloigner de son lieu de résidence.
22. Il invoque les articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4, ainsi libellés :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »
23. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 (voir notamment l'arrêt Luordo, précité, §§ 70-97).
24. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La procédure de faillite a duré environ vingt-quatre ans et cinq mois pour une degré de juridiction, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels du requérant, à savoir son droit au respect de ses biens, son droit au respect de sa correspondance et à sa liberté de circulation. Les ingérences dans les droits et libertés du requérant se sont révélées disproportionnées à l'objectif poursuivi.
25. Par conséquent, il y a eu violation des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
27. Le requérant réclame en premier lieu la réparation d'un préjudice matériel et le chiffre à 300 000 000 lires italiennes (ITL).
28. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
29. Le requérant ayant omis de ventiler ses prétentions et de joindre les justificatifs nécessaires, comme l'exige l'article 60 du règlement, la Cour décide de ne rien accorder sous ce chef.
B. Dommage moral
30. Le requérant demande 250 000 000 ITL pour dommage moral.
31. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
32. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 48 000 euros (EUR) à ce titre.
C. Frais et dépens
33. Le requérant demande également 22 917 700 ITL pour les frais et dépens exposés devant la Commission et la Cour, plus la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution à la Caisse de prévoyance des avocats.
34. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.
35. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR et l'accorde au requérant.
D. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
5. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 4 ;

6. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 48 000 EUR (quarante-huit mille euros) pour dommage moral ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 décembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Violazione dell'art. 8; violazione di P4-2; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA BASSANI C. ITALIA
(Richiesta no 47778/99)
SENTENZA
STRASBURGO
11 dicembre 2003
DEFINITIVO
11/03/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bassani c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Ress, presidente,
I. Cabral Barreto, P. Kuris, B. Zupancic, J. Hedigan, K. Traja, giudici, L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 novembre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 47778/99) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. B. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 16 gennaio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. B., avvocato a Corridonia (Macerata). Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg. Umberto Leanza ed Ivo Maria Braguglia e dai loro co-agenti successivi, Sigg. Vitaliano Esposito e Francesco Crisafulli. In seguito all'astensione del Sig. Vladimiro Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. Luigi Ferrari Bravo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
3. Il 4 luglio 2000 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
4. Il 10 aprile 2003, ha dichiarato inammissibile le lagnanze derivate dall'articolo 3 del Protocollo no 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1948 e ha risieduto a Montegiorgio, Ascoli Piceno.
6. Il 24 luglio 1976, il tribunale di Fermo, Ascoli Piceno, pronunciò, secondo il decreto reale no 267 del 16 marzo 1942 e la legge no 1375 del 20 ottobre 1952, il fallimento della società costituita dal richiedente e la Sig.ra R. B. Dopo avere verificato il passivo del fallimento, verifica dello stato passivo, durante le udienze del 20 e 28 settembre 1976, il giudice commissario, giudice delegato, lo dichiarò "esecutivo" in questa ultima data, esecutività dello stato passivo. La decisione del fallimento, tra altri effetti, conferisci al curatore il diritto di prendere cognizione della corrispondenza del fallito e di conservare quella relativa agli interessi patrimoniali. Peraltro, il fallito non può, senza autorizzazione del giudice, cambiare la sua residenza.
7. Nel novembre 1976 e gennaio 1978, la vendita di certi beni mobili ed immobili del richiedente ebbe luogo.
8. Il 1 gennaio 1987, il curatore depose alla cancelleria del tribunale il giustificativo della vendita dei beni della società controversa.
9. Tuttavia, il procedimento di fallimento non poté essere chiuso perché fin dal 13 ottobre 1981 un contenzioso era stato aperto dal curatore contro l'amministrazione fiscale di Ascoli Piceno dinnanzi alla commissione incaricata di decidere le dispute in materia fiscale, Commissione Tributaria Centrale, per un preteso credito di IVA di suddetta amministrazione contro il fallito. Con una decisione del 19 novembre 1984, suddetta commissione accolse la domanda del curatore e respinse quella dell'amministrazione fiscale. Questa ultima interpose appello dinnanzi alla commissione centrale di secondo grado che, con una decisione del 24 ottobre 1986, riformò la prima decisione e confermò l'esistenza di suddetto credito in favore dell'amministrazione. Il curatore fece un ricorso dinnanzi alla commissione centrale a Roma. Il 13 luglio 1993, il curatore fece domanda che tendeva affinché la causa fosse messa in delibera. Con una decisione del 19 maggio 1997, la commissione centrale a Roma confermò la decisione. Informato nel gennaio 1999, il curatore depose i conti di gestione. Il 18 marzo 1999, il giudice commissario li convalidò ma non pronunciò la chiusura del procedimento di fallimento.
10. Inoltre, il richiedente fece nel 1988 e nel 1993 due proposte che miravano ad ottenere la chiusura del procedimento di fallimento col pagamento di una parte dei crediti così come della rimunerazione del curatore. Tuttavia, queste proposte furono rifiutate da questo ultimo ed dal giudice commissario.
11. Il 19 dicembre 2000, il giudice commissario pronunciò la chiusura del procedimento di fallimento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
12. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Luordo c. Italia (no 32190/96, §§ 57-61, 17 luglio 2003,).
IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
13. Nelle sue osservazioni del 5 aprile 2002, il Governo considera che l'articolo 6 della Convenzione non è applicabile al procedimento di fallimento. Questo ultimo sarebbe " difatti un procedimento di natura amministrativa e non giudiziale." In più, nel caso di specifico, la durata del procedimento di fallimento risulterebbe in primo luogo da quella di un procedimento di natura fiscale, dunque pubblico, il che allontanerebbe l'applicazione dell'articolo 6.
14. La Corte stima che queste eccezioni, sollevate per la prima volta dopo la decisione sull'ammissibilità della richiesta, si scontrano con la decadenza e devono essere respinte dunque.
La Corte ricorda del resto che l'applicabilità dell'articolo 6 ad un procedimento di fallimento non suscita controversia. Difatti, al senso di questo articolo, suddetto procedimento riguarda senza dubbio dei diritti in una contestazione di carattere civile, come i diritti patrimoniali che sono oggetto di un fallimento. Del resto, la Corte ha molte volte applicato l'articolo 6 in cause simili (vedere, tra molti altri, Ceteroni c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V).
In più, la Corte rileva che il procedimento fiscale iniziato dinnanzi alla commissione incaricata di decidere le dispute in materia fiscale presenta un carattere accessorio rispetto al procedimento di fallimento, oggetto della presente richiesta.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
15. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto all'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole "
16. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Periodo da prendere in considerazione
17. Il periodo a considerare è cominciato il 24 luglio 1976 e si è concluso il 19 dicembre 2000. È durato circa ventiquattro anni e cinque mesi dunque.
B. Carattere ragionevole della durata del procedimento
18. La Corte ricorda avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole."
19. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponda all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
20. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 1 DEL PROTOCOLLO NO 1, 8 DELLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
21. Il richiedente si lamenta del fatto che la dichiarazione di fallimento l'ha privato di tutti i suoi beni che dopo la dichiarazione di fallimento tutta la corrispondenza che gli era indirizzata è stata rimessa al curatore e del fatto che la dichiarazione di fallimento gli ha impedito di allontanarsi dal suo luogo di residenza.
22. Invoca gli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4, così formulati,:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe determinate zone, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
23. La Corte ha trattato già di cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 (vedere in particolare §§ 70-97 la sentenza Luordo, precitata).
24. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Il procedimento di fallimento è durato circa ventiquattro anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione, il che ha provocato la rottura del giusto equilibrio tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e gli interessi individuali del richiedente, ovvero il suo diritto al rispetto dei suoi beni, il suo diritto al rispetto della sua corrispondenza ed alla sua libertà di circolazione. Le ingerenze nei diritti e libertà del richiedente si sono rivelate sproporzionate all'obiettivo perseguito.
25. Di conseguenza, c'è stata violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
27. Il richiedente in primo luogo richiede il risarcimento di un danno materiale e la calcola in 300 000 000 lire italiane (ITL).
28. Il Governo contesta queste pretese.
29. Avendo omesso il richiedente di ventilare le sue pretese e di unire i giustificativi necessari, come esige l'articolo 60 dell'ordinamento, la Corte decide di non accordare niente sotto questo capo.
B. Danno morale
30. Il richiedente chiede 250 000 000 ITL per danno morale.
31. Il Governo contesta queste pretese.
32. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Deliberando in equità, gli accorda 48 000 euro (EUR) a questo titolo.
C. Oneri e spese
33. Il richiedente chiede anche 22 917 700 ITL per oneri e spese esposti dinnanzi alla Commissione e la Corte, più la tassa sul valore aggiunto ed il contributo alla Cassa di previdenza degli avvocati.
34. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
35. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma di 2 500 EUR e l'accorda al richiedente.
D. Interessi moratori
36. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge le eccezioni preliminari del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4;


6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 48 000 EUR (quarantottomila euro) per danno morale;
ii. 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) per oneri e spese,;
iii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
7. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 dicembre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.