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CASO: AFFAIRE PARISI & 3 AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, P1-1

NUMERO: 39884/98/2004
STATO: Italia
DATA: 05/02/2004
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE PARISI & 3 AUTRES c. ITALIE
(Requête no 39884/98)
ARRÊT
STRASBOURG
5 février 2004
DÉFINITIF
05/05/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Parisi & 3 autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mmes F. Tulkens,
N. Vajic,
MM. K. Hajiyev, juges,
R. Baratta, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 janvier 2004,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39884/98) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. et Mmes P., M., T. et M.C. P. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 23 mai 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
3. Les requérants sont représentés par Me P. P., avocat à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. U. Leanza, ses co-agents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. R. Baratta comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
4. Les requérants alléguaient la violation des articles 3, 5 § 1, 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention.
5. Le 27 juin 2002 la Cour a déclaré recevables les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Les requérants sont nés respectivement en 1963, 1958, 1955 et 1952. Les trois premiers résident à Bari, la dernière à Vicenza.
A. La procédure de faillite
7. Le 1er juillet 1980, le tribunal de Bari déclara la faillite de F. D. P.
8. Dans son rapport du 12 novembre 1982, le syndic de la faillite constata l'existence d'une société de fait composée de cinq autres personnes, parmi lesquelles le père des requérants. Dans le même rapport, le syndic demanda que tous les associés de cette société soient déclarés faillis.
9. Par un jugement du 9 juin 1983, notifié le 18 juin 1983, le tribunal de Bari déclara la faillite du père des requérants. Celui-ci fit opposition le 28 juin 1983.
10. Entre le 15 et le 27 juin 1983, le syndic de la faillite rédigea l'inventaire et la liste des créanciers. Le 30 mai 1984, la vérification de l'état de créances eut lieu.
11. Par une ordonnance du 25 juin 1987, le juge délégué (« le juge ») disposa la vente aux enchères de certains biens immeubles.
12. Le 26 juin 1987, le père des requérants attaqua ladite ordonnance au motif que la procédure d'opposition au jugement déclarant la faillite était encore pendante et que l'existence de la société de fait n'avait pas encore été prouvée.
13. Le 13 juillet 1987, le tribunal rejeta cette réclamation en raison du fait que l'existence de la société de fait avait été prouvée ainsi qu'il ressortait du jugement déclarant la faillite et que ce dernier était provisoirement exécutif.
14. Le 10 septembre 1987, le père des requérants se pourvut en cassation.
15. Par deux autres ordonnances du 12 mai et du 20 juillet 1988, le tribunal décida que certains autres biens immeubles soient vendus aux enchères.
16. Le 25 octobre 1988, le père des requérants décéda.
17. Dans un rapport du 26 juin 1992, le syndic s'exprima favorablement à ce que les biens du père des requérants soient retournés à ces derniers.
18. Suite au jugement du 5 novembre 1997 de la cour d'appel de Bari, disposant la révocation du jugement de faillite (ci-dissous B), le 14 janvier 1998, les requérants introduisirent une demande tendant à ce que la partie restante des biens de leur père leur soit restituée.
19. Le 3 mars 1998, le syndic déposa un rapport au greffe réitérant son opinion favorable à la restitution des biens aux requérants.
20. Le 23 mars 1998, le juge ordonna la restitution. Toutefois, il décida que les sommes d'argent liquides restent au syndic jusqu'à la fin de la procédure de faillite, afin d'assurer le payement de ce dernier.
21. Quant aux biens immeubles, il faut noter que les requérants n'ont pas obtenu la disponibilité de ceux-ci, cette dernière ne pouvant être reconnue que lorsque le jugement révoquant de faillite, soit annoté dans le registre des biens immeubles, ou avec la déclaration de clôture de la procédure de faillite.
B. La procédure d'opposition au jugement déclarant la faillite
22. Le 28 juin 1983, le père des requérants introduisit devant le tribunal de Bari un recours en opposition afin d'obtenir la révocation du jugement déclarant la faillite et la réparation des dommages.
23. La mise en état de l'affaire commença le 9 novembre 1983. Après trois audiences consacrées à la jonction de la présente affaire avec deux autres relatives à l'intervention de certains créanciers et un renvoi d'office, par ordonnance du 13 juin 1984, le juge décida la jonction des trois affaires. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 10 novembre 1986, date à laquelle, suite au décès de l'une des parties, le juge déclara l'interruption du procès. La procédure fut reprise le 10 décembre 1986 par le père des requérants et le président du tribunal fixa l'audience de plaidoiries au 2 mars 1987. Le 16 janvier 1990 le syndic déposa une copie du jugement du tribunal de Bari du 17 novembre 1989, abandonnant, les poursuites contre le père des requérants pour association de malfaiteurs, extorsion et fraude en raison de son décès. La même décision acquittait deux des requérants, accusés de dissimulation de biens, au motif que les faits n'étaient pas établis. Le 10 avril 1990, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries fut fixée au 1er octobre 1990.
24. Par un jugement du 8 octobre 1990, dont le texte fut déposé le 13 novembre 1990, le tribunal rejeta la demande du père des requérants.
25. Le 21 janvier 1991, les requérants interjetèrent appel devant la cour d'appel de Bari, rejeté le 28 octobre 1992.
26. Le 18 février 1993, les requérants se pourvurent en cassation. Par un arrêt du 27 septembre 1994, la haute juridiction cassa en partie l'arrêt de la cour d'appel et remit les parties devant cette dernière.
27. Le 31 juillet 1995, les requérants reprirent la procédure devant la cour d'appel. Le 1er décembre 1995, une société coopérative créancière se constitua dans la procédure. Le 25 mars 1996, les parties présentèrent des conclusions. Le 24 octobre 1997, le représentant de la coopérative demanda la suspension de la procédure, sa cliente étant en liquidation. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 19 septembre 1997. Cette audience fut remise au 3 novembre 1997 à la demande des parties. Le 5 novembre 1997, la cour d'appel sépara de la procédure principale celle relative à la société coopérative. Par arrêt du même jour, la cour révoqua le jugement déclarant la faillite du 9 juin 1983 et rejeta la demande de réparation des dommages avancée par les requérants car elle était vague, imprécise et non-étayée.
28. Trois pourvois en cassation contre l'arrêt du 5 novembre 1997 furent introduits respectivement par le syndic le 20 janvier 1998 et, à des dates non précisées, par le failli originaire et l'un des créanciers. A l'audience de plaidoiries du 1er décembre 1999, la Cour de cassation ordonna que les recours soient notifiés aux parties qui n'en avaient pas encore eu connaissance, afin que le principe du contradictoire soit respecté et renvoya l'affaire au 30 mai 2000. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 novembre 2000, la Cour de cassation rejeta les trois pourvois. Cet arrêt acquit force de chose jugée le 14 décembre 2000.
29. Le 27 décembre 2000, les requérants demandèrent au juge, entre autres, d'ordonner au syndic l'annotation dans le registre des biens immeubles de la révocation de la faillite afin d'obtenir la restitution de leurs biens.
30. Par une décision du 19 mars 2001, notifiée aux requérants le 17 mai 2001, le juge autorisa ladite annotation.
31. Le 22 mai 2001, les requérants introduisirent une nouvelle demande devant le juge. Ils estimèrent que certains payements avaient été effectués après la révocation de la faillite et réitérèrent leur demande du 27 décembre 2000.
32. Le 29 juin 2001, les requérants indiquèrent au juge que la révocation de la faillite n'avait pas encore été annotée dans le registre des biens immeubles et demandèrent donc que le juge ordonne au conservateur du registre de procéder à cette annotation.
33. Le 12 juillet 2001, les requérants demandèrent que le juge prenne les mesures nécessaires afin d'obtenir la restitution de leurs biens.
34. Le 19 juillet 2001, le syndic signala au juge que, selon le conservateur du registre, l'autorisation du 19 mars 2001 avait un caractère générale et qu'une décision judiciaire était nécessaire afin d'annoter la révocation de la faillite.
35. Le 23 juillet 2001, le juge ordonna au conservateur d'annoter dans le registre la révocation de la faillite.
36. Le 3 août, le 25 octobre et le 29 novembre 2001 et le 30 janvier 2002, les requérants réitérèrent leur demande.
37. Selon les informations fournies par les requérants, la révocation de la faillite a été annotée dans le registre au courant du mois de mars 2002. A partir de cette date, les requérants ont donc acquis à nouveau la disponibilité de leurs biens.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
38. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, §§ 62-71, 17 juillet 2003).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
39. Les requérants se plaignent de ce que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens.
40. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
41. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir notamment l'arrêt Luordo, précité, §§ 62-71).
42. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La procédure de faillite a duré environ dix-huit ans et neuf mois, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels des requérants, à savoir leur droit au respect de leurs biens. L'ingérence dans le droit des requérants s'est révélée disproportionnée à l'objectif poursuivi.
43. Par conséquent il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
44. Les requérants se plaignent de la violation de l'article 13 en ce que l'absence ou l'omission de décisions des organes compétents équivaudrait à un déni de clore la procédure de faillite contre lequel il n'existerait aucune voie de recours interne. Ceci entraînerait aussi la violation de l'article 1 du Protocole no 1. L'article 13 est libellé ainsi :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
45. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. L'article 13 garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir en substance des droits et libertés de la Convention tels qu'il peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant « l'instance nationale compétente » à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120 et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
46. En l'espèce, les requérants ont un grief défendable sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. Ils avaient donc droit de bénéficier d'un recours interne effectif au sens de l'article 13 de la Convention.
47. La Cour observe que, afin que les requérants obtiennent la restitution de leurs biens et, donc, la clôture de la procédure, l'annotation de la révocation de la faillite dans le registre des biens immeubles s'avérait nécessaire.
48. La Cour relève que, suite à l'introduction de plusieurs demandes, au courant du mois de mars 2002, les requérants ont obtenu l'annotation de la révocation de la faillite dans le registre des biens immeubles et, donc, la clôture de la procédure.
49. La Cour estime donc que les requérants ont disposé d'un recours « effectif » au sens de l'article 13 de la Convention.
50. Par conséquent, il n'y a pas eu violation de cette disposition.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
51. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel et moral
52. Les requérants réclament en premier lieu la réparation d'un préjudice matériel et le chiffrent à 8 666 435 euros (EUR). Ils demandent aussi la réparation du dommage moral à hauteur de 450 000 EUR chacun.
53. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
54. La Cour relève que la seule base d'octroi d'une satisfaction équitable pour dommage matériel réside en l'espèce dans ce que les requérants n'ont pas disposé de leurs biens pendant toute la durée de la procédure. La Cour estime en outre que les intéressés ont subi un préjudice moral indéniable lié à l'incertitude quant à l'issue de la procédure (voir Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 19, § 37 et Savona c. Italie, arrêt du 15 février 2000, § 20).
55. Ces divers éléments ne se prêtent pas en l'espèce à un calcul exact. Les appréciant dans leur ensemble et, comme le veut l'article 41, en équité, la Cour alloue à chaque requérant une indemnité de 45 000 euros (EUR).
B. Frais et dépens
56. Les requérants demandent également 300 398 EUR pour les frais et dépens exposés devant les juridictions internes et présentent tous les justificatifs y relatifs. Ils s'en remettent à la sagesse de la Cour pour les frais et dépens encourus devant la Commission et la Cour.
57. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour quant aux frais encourus devant les organes de Strasbourg.
58. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 100 000 EUR tous frais confondus et l'accorde aux requérants.

C. Intérêts moratoires
59. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros) à chaque requérant pour dommage matériel et moral ;
ii. 100 000 EUR (cent mille euros) aux requérants pour frais et dépens ;
iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 février 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non-violazione dell'art. 13; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese
PRIMA SEZIONE
CAUSA PARISI & 3 ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 39884/98)
SENTENZA
STRASBURGO
5 febbraio 2004
DEFINITIVO
05/05/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Parisi & 3 altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, il Sig.re F. Tulkens,
N. Vajic, Sigg. K. Hajiyev, giudici, R. Baratta, giudice ad hoc, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 gennaio 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 39884/98) diretta contro la Repubblica italiana e di cui quattro cittadini di questo Stato, Sigg. M. P., M. T. e M.C. P. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 23 maggio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
3. I richiedenti sono rappresentati da P. P., avvocato a Bari. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, i suoi co-agenti successivi, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. R. Baratta come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
4. I richiedenti adducevano la violazione degli articoli 3, 5 § 1, 6 § 1 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
5. Il 27 giugno 2002 la Corte ha dichiarato ammissibili le lagnanze derivate dagli articoli 1 del Protocollo no 1 e 13 della Convenzione.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1963, 1958, 1955 e 1952. I primi tre risiedono a Bari, l'ultimo a Vicenza.
A. Il procedimento di fallimento
7. Il 1 luglio 1980, il tribunale di Bari dichiarò il fallimento di F. D. P.
8. Nel suo rapporto del 12 novembre 1982, il curatore del fallimento constatò l'esistenza di una società di fatto composta da cinque altre persone tra le quali il padre dei richiedenti. Nello stesso rapporto, il curatore chiese che tutti i soci di questa società fossero dichiarati falliti.
9. Con un giudizio del 9 giugno 1983, notificato il 18 giugno 1983, il tribunale di Bari dichiarò il fallimento del padre dei richiedenti. Questo fece opposizione il 28 giugno 1983.
10. Tra il 15 ed il 27 giugno 1983, il curatore del fallimento redasse l'inventario e l'elenco dei creditori. Il 30 maggio 1984, la verifica dello stato dei crediti ebbe luogo.
11. Con un'ordinanza del 25 giugno 1987, il giudice delegato ("il giudice") dispose l'asta pubblica di certi beni immobili.
12. Il 26 giugno 1987, il padre dei richiedenti attaccò suddetta ordinanza al motivo che il procedimento di opposizione al giudizio dichiarante il fallimento era ancora pendente e che l'esistenza della società di fatto non era stata provata ancora.
13. Il 13 luglio 1987, il tribunale respinse questo reclamo in ragione del fatto che l'esistenza della società di fatto era stata provata così come risultava dal giudizio dichiarante il fallimento e che questo ultimo era provvisoriamente esecutivo.
14. Il 10 settembre 1987, il padre dei richiedenti ricorse in cassazione.
15. Con due altre ordinanze del 12 maggio e del 20 luglio 1988, il tribunale decise che certi altri beni immobili fossero venduti alle aste.
16. Il 25 ottobre 1988, il padre dei richiedenti decedette.
17. In un rapporto del 26 giugno 1992, il curatore si espresse favorevolmente affinché i beni del padre dei richiedenti ritornassero a questi ultimi.
18. In seguito al giudizio del 5 novembre 1997 della corte di appello di Bari, che disponeva la revoca del giudizio di fallimento, qui sotto al B, il 14 gennaio 1998, i richiedenti, introdusse una domanda affinché la parte restante dei beni di loro padre fosse restituita loro.
19. Il 3 marzo 1998, il curatore depositò un rapporto alla cancelleria che reiterava la sua opinione favorevole alla restituzione dei beni ai richiedenti.
20. Il 23 marzo 1998, il giudice ordinò la restituzione. Tuttavia, decise che le somme di denaro liquido restassero al curatore fino alla fine del procedimento di fallimento, per garantire il pagamento di questo ultimo.
21. In quanto ai beni immobili, bisogna notare che i richiedenti non hanno ottenuto la disponibilità di questi, potendo essere riconosciuta questa ultima solamente quando il giudizio di revoca di fallimento, è annotato nel registro dei beni immobili, o con la dichiarazione di chiusura del procedimento di fallimento.
B. Il procedimento di opposizione al giudizio che dichiara il fallimento
22. Il 28 giugno 1983, il padre dei richiedenti introdusse dinnanzi al tribunale di Bari un ricorso in opposizione per ottenere la revoca del giudizio dichiarante il fallimento ed il risarcimento dei danni.
23. Il collocamento in stato della causa cominciò il 9 novembre 1983. Dopo tre udienze consacrate alla congiunzione della presente causa con due altre relative all'intervento di certi creditori ed un rinvio di ufficio, con ordinanza del 13 giugno 1984, il giudice decise la congiunzione delle tre cause. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente ebbe luogo il 10 novembre 1986, data in cui, a seguito del decesso di una delle parti, il giudice dichiarò l'interruzione del processo. Il procedimento fu ripreso il 10 dicembre 1986 dal padre dei richiedenti ed il presidente del tribunale fissò l'udienza di arringhe al 2 marzo 1987. Il 16 gennaio 1990 il curatore depositò una copia del giudizio del tribunale di Bari del 17 novembre 1989, abbandonando, i procedimenti contro il padre dei richiedenti per associazione a delinquere, estorsione e frode in ragione del suo decesso. La stessa decisione proscioglieva due dei richiedenti, imputati di dissimulazione di beni, al motivo che i fatti non erano stabiliti. Il 10 aprile 1990, le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza di arringhe fu fissata al 1 ottobre 1990.
24. Con un giudizio dell’ 8 ottobre 1990 il cui testo fu depositato il 13 novembre 1990, il tribunale respinse la domanda del padre dei richiedenti.
25. Il 21 gennaio 1991, i richiedenti interposero appello dinnanzi alla corte di appello di Bari, respinto il 28 ottobre 1992.
26. Il 18 febbraio 1993, i richiedenti ricorsero in cassazione. Con una sentenza del 27 settembre 1994, l'alta giurisdizione annullò in parte la sentenza della corte di appello e rimise le parti dinnanzi a questa ultima.
27. Il 31 luglio 1995, i richiedenti ripresero il procedimento dinnanzi alla corte di appello. Il 1 dicembre 1995, una società cooperativa creditore si costituì nel procedimento. Il 25 marzo 1996, le parti presentarono delle conclusioni. Il 24 ottobre 1997, il rappresentante della cooperativa chiese la sospensione del procedimento, essendo la sua cliente in liquidazione. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 19 settembre 1997. Questa udienza fu rimessa al 3 novembre 1997 su richiesta delle parti. Il 5 novembre 1997, la corte di appello separò dal procedimento principale quello relativa alla società cooperativa. Con sentenza dello stesso giorno, la corte revocò il giudizio dichiarante il fallimento del 9 giugno 1983 e respinse la domanda di risarcimento dei danni avanzati dai richiedenti perché era vaga, imprecisa e non-supportata.
28. Tre ricorsi in cassazione contro la sentenza del 5 novembre 1997 furono introdotti rispettivamente dal curatore il 20 gennaio 1998 e, in date non precisate, dal fallito originario ed da uno dei creditori. All'udienza di arringhe del 1 dicembre 1999, la Corte di cassazione ordinò che i ricorsi fossero notificati alle parti che non avevano avuto ancora cognizione, affinché il principio del contraddittorio fosse rispettato e rinviò la causa al 30 maggio 2000. Con una sentenza dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 17 novembre 2000, la Corte di cassazione respinse i tre ricorsi. Questa sentenza acquisì forza di cosa giudicata il 14 dicembre 2000.
29. Il 27 dicembre 2000, i richiedenti chiesero al giudice, tra l’altro, di ordinare al curatore l'annotazione nel registro dei beni immobili della revoca del fallimento per ottenere la restituzione dei loro beni.
30. Con una decisione del 19 marzo 2001, notificata ai richiedenti il 17 maggio 2001, il giudice autorizzò suddetta annotazione.
31. Il 22 maggio 2001, i richiedenti introdussero una nuova richiesta dinnanzi al giudice. Stimarono che certi pagamenti erano stati effettuati dopo la revoca del fallimento e reiterarono la loro domanda del 27 dicembre 2000.
32. Il 29 giugno 2001, i richiedenti indicarono al giudice che la revoca del fallimento non era stata annotata ancora nel registro dei beni immobili e chiesero dunque che il giudice ordinasse al conservatore del registro di procedere a questa annotazione.
33. Il 12 luglio 2001, i richiedenti chiesero che il giudice prendesse le misure necessarie per ottenere la restituzione dei loro beni.
34. Il 19 luglio 2001, il curatore segnalò al giudice che, secondo il conservatore del registro, l'autorizzazione del 19 marzo 2001 aveva una carattere generale e che una decisione giudiziale era necessaria per annotare la revoca del fallimento.
35. Il 23 luglio 2001, il giudice ordinò al conservatore di annotare nel registro la revoca del fallimento.
36. Il 3 agosto, il 25 ottobre ed il 29 novembre 2001 ed il 30 gennaio 2002, i richiedenti reiterarono la loro domanda.
37. Secondo le informazione fornite dai richiedenti, la revoca del fallimento è stata annotata nel registro in questione nel mese di marzo 2002. A partire da questa data, i richiedenti hanno acquisito dunque di nuovo la disponibilità dei loro beni.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
38. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Luordo c. Italia (no 32190/96, §§ 62-71, 17 luglio 2003,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
39. I richiedenti si lamentano del fatto che la dichiarazione di fallimento li ha privati dei loro beni.
40. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
41. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere in particolare §§ 62-71 la sentenza Luordo, precitata,).
42. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Il procedimento di fallimento è durato circa diciotto anni e nove mesi, il che ha provocato la rottura del giusto equilibrio tra gli interessi generali inerenti al pagamento dei creditori del fallimento e gli interessi individuali dei richiedenti, ossia il loro diritto al rispetto dei loro beni. L'ingerenza nel diritto dei richiedenti si è rivelata sproporzionata all'obiettivo perseguito.
43. C'è stata di conseguenza violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.


II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
44. I richiedenti si lamentano della violazione dell'articolo 13 per il fatto che la mancanza o l'omissione di decisioni degli organi competenti equivarrebbe ad un diniego di chiudere il procedimento di fallimento contro le quali non esisterebbe nessuna via di ricorso interno. Questo provocherebbe anche la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. L'articolo 13 è formulato così:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allorché la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
45. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza costante, l'articolo 13 esige un ricorso interno per le sole lagnanze che si possono stimare "difendibili" allo sguardo della Convenzione. L'articolo 13 garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di prevalersi in sostanza dei diritti e libertà della Convenzione come vi si possono trovare consacrati. Questa disposizione esige dunque un ricorso interno che abiliti "l'istanza nazionale competente" a conoscere del contenuto della lagnanza fondata sulla Convenzione ed ad offrire la correzione appropriata. Il ricorso deve essere "effettivo" in pratica come in diritto (vedere Soering c. Regno Unito, sentenza del 7 luglio 1989, serie A no 161, § 120 e Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
46. Nello specifico, i richiedenti hanno una lagnanza difendibile sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Avevano dunque dritto a beneficiare di un ricorso interno effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione.
47. La Corte osserva che, affinché i richiedenti ottenessero la restituzione dei loro beni e, dunque, la chiusura del procedimento, l'annotazione della revoca del fallimento nel registro dei beni immobili si rivelava necessaria.
48. La Corte rileva che, in seguito all'introduzione di parecchie richieste, a partire dal mese di marzo 2002, i richiedenti hanno ottenuto l'annotazione della revoca del fallimento nel registro dei beni immobili e, dunque, la chiusura del procedimento.
49. La Corte stima dunque che i richiedenti hanno disposto di un ricorso "effettivo" al senso dell'articolo 13 della Convenzione.
50. Di conseguenza, non c'è stata violazione di questa disposizione.


III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
51. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale e morale
52. I richiedenti richiedono in primo luogo il risarcimento di un danno materiale e lo valutano a 8 666 435 euro (EUR). Chiedono anche il risarcimento del danno morale a concorrenza di 450 000 EUR ciascuno.
53. Il Governo contesta queste pretese.
54. La Corte rileva che l'unica basa di concessione di una soddisfazione equa per danno materiale risiede nello specifico nel fatto che i richiedenti non hanno disposto dei loro beni per tutta la durata del procedimento. La Corte stima inoltre che gli interessati hanno subito un danno moale innegabile legato all'incertezza in quanto alla conclusione del procedimento (vedere Capuano c. Italia, sentenza del 25 giugno 1987, serie A no 19, § 37 e Savona c. Italia, sentenza del 15 febbraio 2000, § 20).
55. Questi diversi elementi non suscitano nello specifico un calcolo esatto. Valutandoli nel loro insieme e, come vuole l'articolo 41, in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente un'indennità di 45 000 euro (EUR).
B. Oneri e spese
56. I richiedenti chiedono anche 300 398 EUR per oneri e spese esposti dinnanzi alle giurisdizioni interne e presentano tutti i relativi giustificativi. Si rimettono alla saggezza della Corte per gli oneri e spese incorsi dinnanzi alla Commissione e la Corte.
57. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte in quanto agli oneri incorsi dinnanzi agli organi di Strasburgo.
58. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 100 000 EUR per oneri e l'accorda ai richiedenti.


C. Interessi moratori
59. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 45 000 EUR (quarantacinquemila euro) ad ogni richiedente per danno materiale e morale,;
ii. 100 000 EUR (centomila euro) ai richiedenti per oneri e spese,;
iii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 febbraio 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.