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CASO: AFFAIRE GOFFI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1, P4-2

NUMERO: 55984/00/2005
STATO: Italia
DATA: 24/03/2005
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de P4-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GOFFI c. ITALIE
(Requête no 55984/00)
ARRÊT
STRASBOURG
24 mars 2005
DÉFINITIF
06/07/2005
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Goffi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2005,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 55984/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. P. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 novembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me L. T., avocat à Salò (Brescia). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia et son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le requérant alléguait la violation des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention, 2 du Protocole no 4, 3 du Protocole no 1, 5, 11 et 14 de la Convention.
4. Le 16 décembre 2003, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
5. Le 31 janvier 2005, l'affaire a été attribuée à la troisième section.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1954 et réside à Italie.
7. Par un jugement déposé le 30 mai 1989, le tribunal de Brescia déclara la faillite du requérant, en tant qu'associé de la société G.
8. Conformément à l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, les droits électoraux du requérant furent suspendu pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.
9. Le 27 juin 1989, le requérant introduisit un recours en opposition devant le même tribunal afin d'obtenir la révocation de ce jugement.
10. Le 28 septembre 1989, la vérification du passif de la faillite eut lieu.
11. Après deux tentatives de vente aux enchères, un bien immeuble du requérant fut vendu le 25 novembre 1992.
12. Par un jugement du 30 novembre 1994, le tribunal rejeta le recours en opposition introduit par le requérant.
13. Après huit tentatives de vente ayant eu lieu entre le 21 septembre 1994 et le 13 janvier 1998, d'autres biens immeubles inclus dans la faillite furent vendus le 12 février 1998. Un autre bien immeuble fut vendu le 14 février 2002, après trois tentatives de vente.
14. Le 16 décembre 2002, le syndic de la faillite demanda la clôture de la procédure puisque les dettes du requérant avaient été honorées.
15. Par une décision du 18 décembre 2002, le juge clôtura la procédure de faillite.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1 DU PROTOCOLE No 1, 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4
16. Le requérant se plaint de ce que la déclaration de faillite l'a privé de tous ses biens, qu'après la déclaration de faillite toute la correspondance qui lui était adressée a été remise au syndic, et que la déclaration de faillite l'a empêché de s'éloigner de son lieu de résidence.
17. Il invoque les articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4, ainsi libellés :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »
A. Sur la recevabilité
18. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que ceux-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
19. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de les articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 (voir notamment les arrêts Luordo, no 32190/96, §§ 62-97, du 17 juillet 2003 et Neroni c. Italie, no 7503/02, §§ 23-24, du 22 avril 2004).
20. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La procédure de faillite a duré plus de treize ans et six mois, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels du requérant, à savoir son droit au respect de ses biens, son droit au respect de sa correspondance et à sa liberté de circulation. Les ingérences dans les droits et libertés du requérant se sont révélées disproportionnées à l'objectif poursuivi.
21. Par conséquent il y a eu violation des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
22. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
23. Le requérant réclame en premier lieu la réparation d'un préjudice matériel et le chiffre à 130 000 euros (EUR).
24. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
25. Le requérant ayant omis de chiffrer et ventiler ses prétentions et de joindre les justificatifs nécessaires, comme l'exige l'article 60 du règlement, la Cour décide de ne rien accorder sous ce chef.
B. Dommage moral
26. Le requérant demande 150 000 EUR pour dommage moral.
27. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
28. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 29 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
29. Le requérant demande également 5 500 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour, sans toutefois joindre les justificatifs nécessaires.
30. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
31. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.

D. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 4 ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 29 000 EUR (vingt-neuf mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mars 2005 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Mark Villiger Boštjan M. ZUPANCIC
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 8; violazione di P4-2; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento della Convenzione) - domanda respinta
TERZA SEZIONE
CAUSA GOFFI C. ITALIA
( Richiesta no 55984/00)
SENTENZA
STRASBURGO
24 marzo 2005
DEFINITIVO
06/07/2005
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Goffi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
Sigg. V. Zagrebelsky, E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, giudici,
e del Sig. Sig. Villiger, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 marzo 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 55984/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. P. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 novembre 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. L. T., avvocato a Salò (Brescia). Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia ed dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione, 2 del Protocollo no 4, 3 del Protocollo no 1, 5, 11 e 14 della Convenzione.
4. Il 16 dicembre 2003, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. Il 31 gennaio 2005, la causa è stata assegnata alla terza sezione.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1954 e ha risieduto in Italia.
7. Con un giudizio depositato il 30 maggio 1989, il tribunale di Brescia dichiarò il fallimento del richiedente, in quanto socio della società G.
8. Conformemente all'articolo 2 del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967, i diritti elettorali del richiedente furono sospesi per un periodo non superiore a cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
9. Il 27 giugno 1989, il richiedente introdusse un ricorso in opposizione dinnanzi allo stesso tribunale per ottenere la revoca di questo giudizio.
10. Il 28 settembre 1989, la verifica del passivo del fallimento ebbe luogo.
11. Dopo due tentativi di asta pubblica, un bene immobile del richiedente fu venduto il 25 novembre 1992.
12. Con un giudizio del 30 novembre 1994, il tribunale respinse il ricorso in opposizione introdotto dal richiedente.
13. Dopo otto tentativi di vendita che hanno avuto luogo tra il 21 settembre 1994 ed il 13 gennaio 1998 altri beni immobili inclusi nel fallimento furono venduti il 12 febbraio 1998. Un altro bene immobile fu venduto il 14 febbraio 2002, dopo tre tentativi di vendita.
14. Il 16 dicembre 2002, il curatore del fallimento chiese la chiusura del procedimento poiché i debiti del richiedente erano stati onorati.
15. Con una decisione del 18 dicembre 2002, il giudice restrinse il procedimento di fallimento.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 1 DEL PROTOCOLLO NO 1, 8 DELLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
16. Il richiedente si lamenta del fatto che la dichiarazione di fallimento l'ha privato di tutti i suoi beni che dopo la dichiarazione di fallimento tutta la corrispondenza che gli era indirizzata è stata rimessa al curatore, e che la dichiarazione di fallimento gli ha impedito di allontanarsi dal suo luogo di residenza.
17. Invoca gli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4, così formulati,:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe determinate zone, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
A. Sull'ammissibilità
18. La Corte constata che queste lagnanze non sono manifestamente male fondate al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questi non si scontrano con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararle ammissibili dunque.
B. Sul merito
19. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle domande simili a quelle del caso di specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 (vedere in particolare le sentenze Luordo, no 32190/96, §§ 62-97, del 17 luglio 2003 e Neroni c. Italia, no 7503/02, §§ 23-24, del 22 aprile 2004).
20. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Il procedimento di fallimento è durato più di tredici anni e sei mesi, il che ha provocato la rottura del giusto equilibrio tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e gli interessi individuali del richiedente, ossia il suo diritto al rispetto dei suoi beni, il suo diritto al rispetto della sua corrispondenza ed alla sua libertà di circolazione. Le ingerenze nei diritti e libertà del richiedente si sono rivelate sproporzionate all'obiettivo perseguito.
21. C'è stata di conseguenza violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
22. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
23. Il richiedente richiede il risarcimento di un danno materiale e la cifra a 130 000 euro (EUR) in primo luogo.
24. Il Governo contesta queste pretese.
25. Il richiedente avendo omesso di valutare e giustificare le sue pretese e di unire i giustificativi necessari, come esige l'articolo 60 dell'ordinamento, la Corte decide di non accordare niente sotto questo capo.
B. Danno morale
26. Il richiedente chiede 150 000 EUR per danno morale.
27. Il Governo contesta queste pretese.
28. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Deliberando in equità, gli accorda 29 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
29. Il richiedente chiede anche 5 500 EUR per oneri e spese esposti dinnanzi alla Corte, senza unire tuttavia i giustificativi necessari.
30. Il Governo contesta queste pretese.
31. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza in materia la Corte respinge, la domanda relativa agli oneri e spese.


D. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 29 000 EUR (ventinovemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 24 marzo 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Marco Villiger Boštjan il Sig. ZUPANÈIÈ
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.