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CASO: AFFAIRE LO TUFO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 64663/01/2005
STATO: Italia
DATA: 21/04/2005
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE LO TUFO c. ITALIE
(Requête no 64663/01)
ARRÊT
STRASBOURG
21 avril 2005
DÉFINITIF
21/07/2005
En l'affaire Lo Tufo c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
L. Loucaides,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
MM. V. Zagrebelsky,
D. Spielmann, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mars 2005,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 64663/01) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissantes de cet Etat, Mme A. L. T. et Mme I. L. T. (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 14 août 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes ont été représentées devant la Cour par Me L. A., avocate au barreau de Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents successifs, M. U. Leanza et M. I.M. Braguglia, et ses coagents successifs, M. V. Esposito et M. F. Crisafulli.
3. Le 30 mai 2002, la Cour a déclaré la requête recevable.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérantes sont nées en 1968 et 1964 et résident à Londres et à Florence respectivement.
6. C.S. était propriétaire d'un appartement à Florence, qu'elle avait loué à M.P.
7. Le 21 décembre 1989, les requérantes devinrent propriétaires de cet appartement.
8. Par un acte signifié le 21 février 1990, les requérantes informèrent le locataire de leur intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 30 juin 1991, le prièrent de libérer les lieux avant cette date et l'assignèrent à comparaître devant le juge d'instance de Florence.
9. Par une ordonnance du 18 juin 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail au 15 novembre 1993 et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 15 septembre 1994. Cette décision devint exécutoire le 17 juillet 1990.
10. Le 17 novembre 1994, l'une des requérantes, Mme I. L. T., fit une déclaration solennelle selon laquelle elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire sa propre habitation.
11. Le 25 mai 1995, les requérantes firent signifier au locataire le commandement de libérer l'appartement.
12. Le 3 août 1995, elles lui firent signifier l'avis que l'expulsion serait exécutée le 5 octobre 1995 par voie d'huissier de justice.
13. Entre le 5 octobre 1995 et le 1er octobre 1998, l'huissier de justice procéda à seize tentatives d'expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, les requérantes n'ayant jamais pu bénéficier du concours de la force publique pour faire exécuter la procédure d'expulsion.
14. Le 21 juillet 1999, invoquant l'article 6 de la loi no 431/98, le locataire demanda au tribunal de Florence de suspendre la procédure d'expulsion. Ce dernier suspendit la procédure jusqu'au 23 septembre 1999.
15. En octobre 2000, le locataire quitta les lieux spontanément et les requérantes purent récupérer leur appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
16. Depuis 1947, la législation en matière de baux d'habitation a été marquée par différentes interventions des pouvoirs publics concernant le contrôle des loyers au moyen du blocage de ceux-ci – tempéré par les augmentations légales décrétées de temps à autre par le gouvernement – ainsi que la prorogation légale de tous les baux en cours et, enfin, la suspension ou l'échelonnement de l'exécution forcée des expulsions. En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliare Saffi c. Italie ([GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V).
17. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspend dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004.
18. Par un décret-loi no 240 du 13 septembre 2004, cette date fut repoussée au 31 octobre 2004.
A. Le système de contrôle des loyers
19. En matière de contrôle des loyers, l'évolution de la législation peut se résumer comme suit.
20. La première mesure pertinente est la loi no 392 du 27 juillet 1978, qui a mis en place un système de « loyers équitables » (equo canone) reposant sur un certain nombre de critères tels que la superficie et les coûts de construction de l'appartement.
21. Une deuxième mesure a été adoptée par les autorités en août 1992, aux fins d'une libéralisation progressive du marché de la location. Est alors entrée en vigueur une législation qui atténuait les restrictions frappant le montant des loyers (patti in deroga), en vertu de laquelle les propriétaires et les locataires pouvaient en principe s'écarter du loyer fixé par la loi en convenant d'un montant différent.
22. Enfin, la loi no 431 du 9 décembre 1998 a réformé le régime des locations et libéré les loyers.
B. Obligations du locataire en cas de restitution tardive
23. Le locataire est soumis à l'obligation générale d'indemniser le propriétaire de tout dommage causé par la restitution tardive du logement. A cet égard, l'article 1591 du code civil dispose :
« Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ, ainsi que de l'indemniser de tout préjudice éventuel. »
24. Toutefois, la loi no 61 du 21 février 1989 a entre autres plafonné l'indemnisation que peut réclamer le propriétaire à une somme égale au loyer versé par le locataire au moment de l'expiration du bail, indexée sur la hausse du coût de la vie (article 24 de la loi no 392 du 27 juillet 1978) et majorée de 20 %, pour toute la période pendant laquelle le propriétaire n'a pu jouir de son appartement.
C. Les principes fixés par la Cour constitutionnelle
25. La Cour constitutionnelle a été saisie à plusieurs reprises de la question de savoir si le système légal de prorogation des baux et de suspension ou d'échelonnement de l'exécution forcée des expulsions était conforme à la Constitution au regard du droit de propriété et du principe de délai raisonnable du procès. Son avis a également été demandé au sujet du plafonnement de l'indemnisation pouvant être sollicitée par le propriétaire.
26. En ce qui concerne la première question, par des arrêts rendus entre 1984 et 2004 (voir notamment les arrêts no 89 de 1984, no 108 de 1986 et nº 155 de 2004), la Cour constitutionnelle a conclu par l'affirmative en justifiant l'adoption de ces mesures législatives par leur caractère transitoire et limité. Dans le dernier arrêt cité, en particulier, la Cour constitutionnelle a affirmé que, bien que le législateur se dût de prendre en charge les personnes se trouvant dans des situations de réel dénuement, il ne pouvait plus se limiter à transférer indéfiniment cette charge au seul propriétaire, car celui-ci pouvait lui aussi se trouver dans le besoin. Par ailleurs, le maintien de la même logique législative ne pouvait à l'avenir continuer à être considéré comme légitime.
27. Quant à la seconde question, dans son arrêt no 482 rendu en 2000, la Cour constitutionnelle a répondu par l'affirmative s'agissant des périodes pendant lesquelles la suspension des expulsions avait été prévue par la loi, et expliqué que cette limitation visait à réguler les locations concernées par la législation d'exception en vigueur et que la pénurie de logements exigeait la suspension des mesures d'exécution forcée. En outre, le législateur avait accompagné la suspension des expulsions de dispositions déterminant le montant de l'indemnisation due par le locataire, à savoir deux mesures provisoires et exceptionnelles. D'ailleurs, le propriétaire y trouvait une compensation dans le fait qu'il était dispensé de démontrer l'existence d'un préjudice.
28. La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel le plafonnement de l'indemnisation pouvant être sollicitée par le propriétaire dans le cas où il s'était trouvé dans l'incapacité de reprendre possession de l'appartement en raison du comportement du locataire et non de l'intervention du législateur.
29. La juridiction constitutionnelle permettait ainsi au propriétaire d'engager une procédure civile pour obtenir pleine réparation du préjudice causé par le locataire.
D. L'article 1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation
30. Dans l'arrêt nº 1463 du 5 février 1993, la Cour de cassation a affirmé que l'article 1591 du code civil n'exclut pas, pour les parties concernées, la possibilité de s'accorder à l'avance sur le montant de l'indemnisation afin d'éviter la nécessité, pour le propriétaire, de fournir la preuve du dommage subi.
31. Par la suite, dans son arrêt nº 7670 du 12 juillet 1993, la Cour de cassation a expliqué qu'un simple retard dans la restitution du logement pouvait uniquement justifier une condamnation générale du locataire au dédommagement du préjudice subi par le propriétaire. Ce dernier, en effet, devait fournir la preuve spécifique du dommage subi par rapport à l'état du logement, à son emplacement ainsi qu'à ses possibilités d'utilisation. En l'espèce, la Cour de cassation a confirmé la décision sur le fond qui avait rejeté la demande d'indemnisation du propriétaire au motif qu'il n'avait pas fait la preuve du préjudice effectivement subi en fournissant des documents spécifiques concernant des propositions de location bien déterminées et des accords avec les locataires potentiels sur le montant du loyer.
32. Dans l'arrêt nº 10270 du 1er décembre 1994, la Cour de cassation a estimé que l'évaluation du dommage subi par le propriétaire pouvait également être effectuée en équité.
33. Par l'arrêt nº 5927 du 27 mai 1995, la Cour de cassation a établi que le plafonnement de l'indemnisation pouvant être sollicitée par le propriétaire ne trouvait à s'appliquer qu'en fonction des périodes pendant lesquelles la suspension des expulsions avait été prévue par la loi.
34. Par l'arrêt nº 6359 du 6 juin 1995, la Cour de cassation a réaffirmé que le propriétaire était tenu de fournir la preuve, afin de démontrer le dommage subi – perte de loyer ou impossibilité de vendre l'appartement –, de l'existence de propositions de location ou d'achat bien déterminées. Par la suite, le même principe a été confirmé par les arrêts nº 4864 du 14 avril 2000 et no 9545 du 1er juillet 2002.
35. Par l'arrêt nº 1032 du 10 février 1996, la Cour de cassation a affirmé que le dommage subi par le propriétaire pouvait être prouvé par la simple demande d'un loyer supérieur déterminé sur la base du montant qu'il aurait pu percevoir en régime de marché libre.
36. Enfin, par l'arrêt nº 10560 du 19 juillet 2002, la Cour de cassation a fixé le principe selon lequel le locataire est considéré comme mis en demeure de quitter les lieux dès l'expiration du contrat de bail, indépendamment de la date fixée par le juge pour l'exécution forcée.
E. La question du concours de la force publique et la jurisprudence de la Cour de cassation
37. Par l'arrêt no 3873 du 26 février 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du concours de la force publique.
38. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'une affaire ayant pour objet une demande en réparation faite en 1990 par des propriétaires à l'encontre du ministère de l'Intérieur.
39. Ces derniers demandaient en particulier le remboursement des dommages subis en conséquence du retard avec lequel ils avaient récupéré leur appartement, ce qui était dû, selon eux, au fait qu'ils n'avaient pas bénéficié du concours de la force publique.
40. L'huissier de justice avait procédé à vingt et une tentatives d'accès dont dix-neuf s'étaient soldées par un échec. Selon les propriétaires, seules six de ces tentatives avaient eu lieu pendant des périodes de suspension législative de l'exécution forcée des expulsions.
41. Pour les treize autres, les requérants affirmaient que l'administration n'avait aucunement prouvé qu'un cas de force majeure l'avait placée dans l'impossibilité absolue de prêter le concours de la force publique.
42. La demande des requérants a été accueillie en première instance par le tribunal de Rome qui leur a octroyé la somme de 177 886 610 lires italiennes (91 870,77 euros) à titre de réparation. A la suite de l'appel interjeté par le ministère, ce jugement a été réformé par la cour d'appel de Rome au motif que, compte tenu des exigences touchant à l'ordre public mentionnées par l'administration, les requérants n'avaient pas démontré que le refus de prêter le concours de la force publique était injustifié. Les requérants se sont donc pourvus en cassation.
43. La Cour de cassation a rappelé que, par l'arrêt no 2478 du 18 mars 1988 adopté en formation plénière, elle avait énoncé le principe selon lequel le propriétaire qui dispose d'un titre judiciaire exécutoire a le droit d'obtenir de l'administration les moyens nécessaires pour l'exécuter, y compris le concours de la force publique. Il s'agissait donc d'une obligation et non d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration.
44. Par ailleurs, la Cour de cassation a dit que, par l'arrêt no 5233 du 26 mai 1998 adopté en formation plénière, elle avait tiré de cette prémisse le corollaire selon lequel l'éventuelle impossibilité pour l'administration d'obtempérer devait être évaluée avec une rigueur spéciale. En particulier, la légitimité du refus de l'autorité de police de prêter le concours demandé au jour et à l'heure indiqués par l'huissier de justice devait être appréciée en tenant compte du point de savoir si une heure différente voire un jour différent avaient été proposés et si des raisons justifiant cette impossibilité avaient été indiquées dans ce cas précis.
45. Elle a également déclaré que l'autorité de police dispose d'une marge discrétionnaire d'appréciation du moment concret auquel mettre à disposition son propre concours.
46. Sauf dans l'hypothèse où il y a une impossibilité due à un cas de force majeure, si l'autorité compétente refuse ces moyens, nonobstant la demande de l'huissier de justice, on doit reconnaître au propriétaire la faculté de former devant le juge ordinaire une demande en réparation à l'encontre de l'administration pour le dommage causé par ce refus.
47. La Cour de cassation a réaffirmé le principe fixé dans les arrêts nos 8827 et 8828 du 31 mai 2003 selon lequel une réparation sous forme d'indemnisation représente la garantie minimale impérative pour protéger le droit violé au cas où l'atteinte a une incidence sur un intérêt protégé par la Constitution. Elle a déclaré que le droit à l'exécution de l'ordre contenu dans un titre judiciaire exécutoire devait être considéré comme un tel droit, car la possibilité pour une personne d'agir en justice pour la protection de ses droits englobe la mise en œuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires.
48. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rome et renvoyé l'affaire devant les juridictions inférieures. Elle a fixé le principe selon lequel, dans les affaires concernant les demandes en réparation formées par les propriétaires à l'encontre de l'administration afin d'obtenir le remboursement des dommages subis en conséquence de l'exécution tardive ou de l'inexécution des ordonnances d'expulsion, c'est l'administration qui doit démontrer qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prêter le concours de la force publique. Cette impossibilité, en particulier, n'exclut la responsabilité de l'administration que si elle est due à des impératifs extraordinaires et non prévisibles. A cet égard, la Cour de cassation a souligné que d'éventuelles situations de crise permanente, comme celles qui peuvent affecter la justice ou l'administration, n'excluent pas la responsabilité pour les dommages causés aux individus mais, au contraire, peuvent en être l'origine. En particulier, la « crise » de la justice n'a pas empêché que l'Etat soit condamné plusieurs fois par la Cour européenne pour la durée excessive de procédures judiciaires et n'empêche pas, à présent, qu'il le soit par les juges nationaux en vertu de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto ».
EN DROIT
I. SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
49. Dans les observations du ministère de l'Intérieur datées du 1er décembre 2003 et parvenues au greffe le 3 décembre 2003, le Gouvernement fait valoir que, au sens de l'article 1591 du code civil, la suspension législative des expulsions de locataires n'exclut pas la responsabilité du locataire pour les dommages causés au propriétaire en conséquence de la restitution tardive de l'immeuble. Or il ne ressort pas du dossier que les requérantes ont formé une action en réparation. Partant, comme il s'agit exclusivement d'une négligence des intéressées, la perte subie par celles-ci ne peut pas être mise à la charge de l'Etat.
50. Pour autant que les observations présentées par le Gouvernement sur ce point s'apparentent à une exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour note que, dans ses observations écrites sur la recevabilité de la requête, le Gouvernement n'a ni invoqué l'existence d'une telle voie de recours ni argué de son non-épuisement.
Dès lors, cette exception se heurte à la forclusion (voir, parmi d'autres, les arrêts Ceteroni c. Italie, 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, pp. 1755-1756, § 19, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, CEDH 2003-VI).
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
51. Les requérantes se plaignent de l'impossibilité prolongée où elles se sont trouvées de récupérer leur appartement, faute d'avoir bénéficié du concours de la force publique. Elles allèguent la violation de leur droit de propriété, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
52. Les requérantes allèguent aussi un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
53. La Cour a déjà traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention (les arrêts Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-75, Lunari c. Italie, no 21463/93, §§ 34-46, 11 janvier 2001, Edoardo Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000).
54. Après examen, la Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente en l'occurrence. Elle constate que les requérantes ont dû attendre environ cinq ans à compter de la première tentative d'expulsion par l'huissier de justice avant de pouvoir récupérer leur appartement.
55. Par conséquent, il y a eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
56. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
57. Les requérantes demandent 27 845 euros (EUR) pour préjudice matériel, cette somme correspondant à la différence entre le loyer au prix du marché et celui versé par leur locataire sur une période de soixante-douze mois (du 15 septembre 1994 à octobre 2000).
58. Elles font valoir qu'elles ont perçu de leur ancien locataire la somme globale de 11 899 EUR, alors qu'elles auraient pu louer leur appartement au prix de 552 EUR par mois. Elles citent cette dernière somme en se fondant sur l'accord territorial des locations de logements conclu le 16 juillet 1999 entre la mairie de Florence, d'autres communes de Toscane, des associations de propriétaires et des associations de locataires. Les requérantes ont adressé à la Cour le texte de cet accord.
59. Elles estiment que cette somme est équitable dans la mesure où elles ne peuvent plus fournir la preuve des frais exposés par Mme Ilaria Lo Tufo pour trouver un autre logement. Il s'agit soit de montants dépensés il y a très longtemps et dont il est en conséquence difficile de retrouver les justificatifs, soit de frais dont il n'existe pas de justificatif en raison de la précarité des habitations concernées.
60. Les requérantes se réfèrent également aux dépenses engagées pour restaurer l'appartement après l'avoir récupéré, en raison des dégradations causées par le locataire, et pour y emménager.
61. Le Gouvernement fait valoir que ce n'est pas l'Etat mais la personne concernée par la décision de justice, en l'occurrence le locataire, qui doit exécuter cette décision. L'Etat n'a pour sa part qu'une obligation accessoire consistant à aider le particulier à obtenir la réalisation de son droit. L'absence de mise en œuvre ou la mise en œuvre tardive ou imparfaite d'une telle obligation peut produire une violation procédurale de la Convention, comme dans les affaires portant sur l'obligation procédurale de mener une enquête effective sur la mort d'une personne, mais le responsable direct de l'ingérence dans le droit de propriété du propriétaire est le locataire récalcitrant.
62. A cet égard, le Gouvernement affirme que les requérantes auraient pu demander au juge italien une indemnisation du dommage subi au sens de l'article 1591 du code civil, c'est-à-dire la perte de loyer due à l'impossibilité de louer leur appartement, ou bien des frais et dépens exposés afin de se procurer un autre logement pour les périodes allant du 5 octobre 1995 au 30 décembre 1998 et du 23 septembre 1999 au 25 février 2000. Il s'agit donc du même dommage que celui que les requérantes invoquent devant la Cour en en rejetant la responsabilité sur l'Etat, alors que le préjudice à leur égard a à l'évidence été causé directement par le locataire.
63. Dans la mesure où les requérantes ont négligé de tenter de faire redresser les dommages subis en se fondant sur l'article 1591 du code civil, le Gouvernement estime que la demande de satisfaction équitable à cet égard doit être rejetée.
64. Le Gouvernement observe que, par la suite, les requérantes ont fait une déclaration solennelle selon laquelle elles avaient un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire l'habitation de l'une d'elles. Partant, si elles avaient récupéré le logement plus tôt, elles n'auraient pas pu le louer. Pour autant que les requérantes demandent la différence entre le loyer imposé par la loi et celui du marché libre, leurs prétentions doivent être rejetées. De même, dans la mesure où elles sollicitent le remboursement des frais exposés afin de trouver un autre logement, le Gouvernement estime qu'elles n'en fournissent pas la preuve. A son avis, les prétentions avancées à ce titre doivent également être rejetées.
65. Enfin, le Gouvernement estime que la Cour doit tenir compte du fait que les requérantes ont acheté l'appartement occupé, ce qui leur a permis de bénéficier d'un prix plus avantageux par rapport au prix du marché que celui qu'elles auraient obtenu pour un appartement libre.
66. La Cour observe tout d'abord que le Gouvernement n'avance aucun argument au sujet de la possibilité, qui semble avoir été évoquée dans la jurisprudence de la Cour de cassation, d'engager une procédure en dommages et intérêts à l'encontre de l'Etat en cas de défaut injustifié de concours de la force publique.
67. La Cour note ensuite que les requérantes peuvent introduire devant les juridictions civiles, en vertu de l'article 1591 du code civil, une demande en réparation contre leur ancien locataire afin d'obtenir le remboursement des dommages causés par celui-ci en conséquence de la restitution tardive de l'immeuble.
68. Il s'agit en effet, en l'espèce, de dommages qui découlent du comportement illégal du locataire qui, indépendamment de la coopération de l'Etat à l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion, se devait de restituer l'appartement à ses propriétaires. La violation du droit des requérantes au respect de leur bien est avant tout la conséquence du comportement illégal du locataire. La Cour en conclut que la violation de l'article 6 de la Convention par l'Etat est d'ordre procédural et postérieure à la conduite du locataire.
69. La Cour constate dès lors que le droit interne italien permet d'effacer les conséquences matérielles de la violation et estime qu'il y a lieu de rejeter la demande de satisfaction équitable en ce qui concerne le dommage matériel (arrêt Mascolo c. Italie, no 68792/01, 16 décembre 2004).
B. Dommage moral
70. Les requérantes demandent 14 400 EUR pour dommage moral.
71. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
72. La Cour estime que les requérantes ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle accorde 5 000 EUR à chaque requérante à ce titre.
C. Intérêts moratoires
73. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à chaque requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû au titre de l'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 avril 2005, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion concordante de M. Spielmann, à laquelle se rallie M. Loucaides.
C.L.R.
S.N.

OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE SPIELMANN,
À LAQUELLE SE RALLIE M. LE JUGE LOUCAIDES
1. C'est à juste titre que la Cour a rejeté au point 5 du dispositif de l'arrêt la demande de satisfaction équitable en ce qui concerne le dommage matériel allégué.
2. Il échet tout d'abord de rappeler qu'en principe, si l'Etat avait été en mesure d'exécuter l'ordonnance d'expulsion, les requérantes auraient pu récupérer leur appartement et des frais supplémentaires pour un autre logement n'auraient pas été engagés (voir, a contrario, Bertuccelli c. Italie, no 37110/97, § 30, 4 décembre 2003). Le 17 novembre 1994, l'une des requérantes a solennellement déclaré qu'elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire sa propre habitation.
3. Dès lors, les requérantes ne sauraient prétendre au remboursement des loyers perdus. Elles peuvent uniquement demander le remboursement des frais engagés pour la location d'un autre logement dans la mesure où ils excéderaient le montant du loyer versé par le locataire (voir, parmi d'autres, Scamaccia c. Italie, no 61282/00, § 31, 4 décembre 2003).
4. Or, si les requérantes ont formulé pareille prétention, elles n'ont pas été en mesure de la ventiler ni d'y joindre les justificatifs nécessaires, comme l'exige l'article 60 du règlement. Cette demande était dès lors à rejeter (voir, parmi d'autres, Fabbri c. Italie, no 58413/00, § 29, 4 décembre 2003).
5. Les requérantes ont de même omis de chiffrer, de joindre les justificatifs nécessaires et de ventiler leurs prétentions au titre des dépenses prétendument engagées pour restaurer l'appartement.
6. Ces prétentions étaient également à rejeter alors que l'obligation de l'Etat au regard de la Convention était de faire en sorte que l'ordonnance d'expulsion soit exécutée et non de veiller sur la conduite privée du locataire. La Cour a toujours rejeté les prétentions des requérants tendant à obtenir le remboursement des frais éventuellement exposés pour réparer les dégâts provoqués à l'appartement par le locataire, des charges de la copropriété et des loyers non payés. C'est dans ce cas que la responsabilité du locataire est engagée et que les requérants doivent agir en justice devant les tribunaux nationaux selon le droit interne pertinent (voir, parmi d'autres, Auditore c. Italie, no 35550/97, § 24, 19 décembre 2002).
7. L'omission par les requérantes de chiffrer, de joindre les justificatifs nécessaires et de ventiler leurs prétentions concerne également les dépenses prétendument exposées pour emménager dans l'appartement. Ces prétentions ont donc à juste titre été rejetées.
8. Pour toutes ces raisons, qui ne sont toutefois pas celles que la Cour a retenues dans le présent arrêt, je suis d'accord avec le rejet de la demande de satisfaction équitable concernant le dommage matériel.
9. Je ne suis pas d'accord avec la motivation de l'arrêt décidant de rejeter cette demande de satisfaction équitable en ce qui concerne ce dommage (paragraphes 67-69 de l'arrêt).
10. Cette motivation, qui sur ce point précis reprend celle de l'arrêt Mascolo c. Italie (no 68792/01, § 55, 16 décembre 2004), soulève une question grave relative à l'interprétation de l'article 41 de la Convention qui à elle seule aurait justifié le dessaisissement en faveur de la Grande Chambre, dessaisissement qui aurait de toute façon été nécessaire si la chambre avait adopté une approche opposée à celle choisie par la troisième section dans l'arrêt Mascolo précité.
11. Sous réserve de l'absence d'opposition de l'une des parties, un tel dessaisissement au profit de la Grande Chambre se serait donc imposé alors qu'une approche opposée à celle choisie par la troisième section dans l'arrêt Mascolo précité eût été préférable.
12. Il échet de rappeler que, dans toutes les affaires devant la Cour, c'est la responsabilité internationale de l'Etat qui se trouve en jeu et que les gouvernements répondent au regard de la Convention des actes de leurs autorités comme de tout autre organe étatique à qui est imputable le manquement à la Convention dans le système interne (voir, mutatis mutandis, Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 21, § 63).
13. Dès lors, la responsabilité d'un Etat au regard de la Convention n'est engagée que lorsqu'une violation alléguée peut lui être imputable (voir, mutatis mutandis, arrêt Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 137, CEDH 2004-II).
14. Le principe sous-tendant l'octroi d'une satisfaction équitable est bien établi : il faut, autant que faire se peut, placer le requérant dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si la procédure avait été conforme aux exigences de la Convention. La Cour n'octroie un dédommagement pécuniaire au titre de l'article 41 que lorsqu'elle est convaincue que la perte ou le préjudice dénoncé résulte réellement de la violation qu'elle a constatée, car l'Etat ne saurait être tenu de verser des dommages et intérêts pour des pertes dont il n'est pas responsable (voir, mutatis mutandis, Kingsley c. Royaume-Uni [GC], no 35605/97, § 40, CEDH 2002-IV).
15. En substance, la motivation retenue par la Cour dans la présente affaire consiste à affirmer que les requérantes peuvent saisir les juridictions civiles en introduisant une demande en réparation du dommage contre leur ancien locataire (article 1591 du code civil) alors que la violation du droit des requérantes au respect de leur bien est avant tout la conséquence du comportement illégal du locataire (paragraphes 67-68 de l'arrêt).
16. Je ne partage pas cette approche.
17. En affirmant que la violation du droit des requérantes au respect de leur bien est avant tout la conséquence du comportement illégal du locataire, la Cour reconnaît elle-même que cette violation n'est pas exclusivement la conséquence de ce comportement.
18. En l'espèce, les violations constatées (paragraphes 51-55 de l'arrêt) étant dues à la non-exécution prolongée de l'ordonnance d'expulsion, il échet de retenir que la responsabilité de l'Etat est engagée (voir, parmi d'autres, l'arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A no 315-C, p. 55, § 44).
19. Si la violation du droit des requérantes au respect de leur bien n'est pas exclusivement la conséquence du comportement du locataire, mais est également celle de la non-exécution prolongée de l'ordonnance d'expulsion, au demeurant imputable à l'Etat, rien n'empêche, en principe, l'octroi d'une satisfaction équitable si une demande fondée sur l'article 41 de la Convention remplit notamment les conditions de l'article 60 du règlement.
20. Au paragraphe 68 de l'arrêt, la Cour affirme que la violation de l'article 6 de la Convention de la part de l'Etat est d'ordre procédural et postérieure à la conduite du locataire.
21. Je ne partage pas ce point de vue.
22. Plus précisément, je suis d'avis que c'est la non-exécution prolongée de l'ordonnance d'expulsion qui a permis au locataire de rester dans l'appartement. La conduite de ce dernier est donc postérieure ou au moins parallèle à l'inertie de l'Etat, inertie qui a créé un véritable climat d'impunité à la limite de l'encouragement à ne pas exécuter une décision de justice. Loin d'être simplement postérieure à la conduite du locataire, la violation de l'article 6 de la Convention est, du moins en partie, antérieure, voire parallèle à cette conduite. Loin d'être simplement procédurale, la violation est l'une des causes du préjudice. Il y a clairement un lien de causalité bien établi entre cette violation constatée et, du moins, une partie des dommages subis par les requérantes.
23. Par conséquent, l'Etat et le locataire sont solidairement responsables du préjudice causé.
24. Cette solidarité implique nécessairement que les requérantes disposent du choix, soit de réclamer la réparation à l'encontre de l'Etat sur le fondement de l'article 41 de la Convention, soit de porter leur action à l'encontre de leur ancien locataire sur le fondement de l'article 1591 du code civil.
25. Par ailleurs, dans la mesure où l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être conside´re´e comme faisant partie inte´grante du « proce`s » au sens de l'article 6 de la Convention (voir, parmi d'autres, l'arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40), la mise en œuvre d'une décision judiciaire ne saurait passer pour une obligation accessoire mais, au contraire, pour une obligation principale de l'Etat, quelle que soit sa nature1.
26. Dans ces circonstances, j'estime que l'article 1591 du code civil ne représente pas un instrument juridique qui aurait empêché la Cour d'évaluer sur le fond les prétentions des requérantes et de statuer. Le contraire impliquerait, d'une part, de laisser l'inertie de l'Etat sans aucune conséquence et, d'autre part, de priver les requérantes de toute garantie d'obtenir une quelconque réparation pour les préjudices subis compte tenu du risque que le locataire soit devenu introuvable ou insolvable. A cela, il échet d'ajouter que l'article 1591 du code civil donne lieu à une procédure ordinaire qui peut se dérouler sur trois degrés de juridiction. Or la Cour a constaté, à maintes reprises, l'existence, en Italie, d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du « délai raisonnable » (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V). Dès lors, le risque est également important de voir les requérantes attendre longtemps l'issue d'une éventuelle procédure fondée sur l'article 1591 du code civil italien.
27. Ce principe concernant l'interprétation de l'article 41 (ancien article 50) de la Convention a été consacré par la Cour dans plusieurs arrêts et notamment dans l'arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique ((article 50), 10 mars 1972, série A no 14, pp. 8-9, § 16), où elle s'est exprimée comme suit :
« Pour justifier son exception d'irrecevabilite´, le Gouvernement a avance´ un second argument, tire´ de l'article 50 : faute d'avoir e´puise´ les voies de recours internes, les reque´rants n'auraient pas prouve´ que le droit interne belge « ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conse´quences » de la violation constate´e par l'arrêt du 18 juin 1971 ; il en re´sulterait que leurs demandes d'indemnite´ sont irrecevables.
De l'avis de la Cour, le membre de phrase pre´cite´ e´nonce une simple norme de fond. Si les re´dacteurs de la Convention avaient entendu subordonner la recevabilite´ des demandes de « satisfaction e´quitable » a` l'utilisation pre´alable des voies de recours internes, ils auraient pris soin de le spe´cifier a` l'article 50 comme ils l'ont fait a` l'article 26, combine´ avec l'article 27 § 3, pour les requêtes initiales a` la Commission. En l'absence d'une telle indication expresse de leur volonte´, la Cour ne peut conside´rer que l'article 50 consacre en substance la même re`gle que l'article 26.
En outre, l'article 50 tire son origine de certaines clauses figurant dans des traite´s internationaux de type classique – tels l'article 10 du traite´ germano-suisse d'arbitrage et de conciliation de 1921 et l'article 32 de l'Acte ge´ne´ral de Gene`ve pour le re`glement pacifique des diffe´rends internationaux, de 1928 – et n'ayant aucun rapport avec la re`gle de l'e´puisement des voies de recours internes.
Au demeurant, si apre`s avoir e´puise´ en vain les voies de recours internes avant de se plaindre a` Strasbourg d'une violation de ses droits, la victime devait les e´puiser une seconde fois pour pouvoir obtenir de la Cour une satisfaction e´quitable, la longueur totale de la proce´dure institue´e par la Convention se re´ve´lerait peu compatible avec l'ide´e d'une protection efficace des Droits de l'Homme. Pareille exigence conduirait a` une situation inconciliable avec le but et l'objet de la Convention. »2
28. Toujours dans l'arrêt De Wilde, Ooms et Versyp précité, la Cour s'est encore exprimée au paragraphe 20 comme suit :
« (...)
A elle seule, la circonstance que les requérants auraient pu et pourraient porter leurs demandes d'indemnité devant une juridiction belge n'oblige donc pas la Cour à rejeter lesdites demandes pour défaut de fondement, pas plus qu'elle ne met obstacle à leur recevabilité (...) »3
29. D'ailleurs, pour ce qui est du non-exercice du recours prévu par l'article 1591 du code civil, la troisième section de la Cour, dans sa décision sur la recevabilité rendue dans l'affaire Coggiola et Alba c. Italie ((déc.), no 28513/02, 24 février 2005), a rejeté l'exception tirée du non-épuisement de voies de recours internes en les termes suivants :
« B. Non-exercice du recours prévu par l'article 1591 du code civil
Par la suite, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.
Les requérants observent que l'article 1591 du code civil ne permet pas d'obtenir une indemnisation pour les dommages moraux subis. En tout état de cause, ils font valoir que, à cause du plafonnement de l'indemnisation pouvant être demandée pour les dommages matériels, ils auraient obtenu une réparation dérisoire par rapport aux pertes effectivement subies.
En ce qui concerne la deuxième exception, la Cour estime que le recours fondé sur l'article 1591 du code civil – disposition qui impose à un particulier une obligation envers un autre particulier – n'est pas un moyen efficace pour permettre à l'Etat de constater la violation alléguée ou de la réparer économiquement. A cet égard, la Cour rappelle que seule une reconnaissance puis la réparation, par les autorités nationales, de la violation, par un Etat, de la Convention, peut faire perdre la qualité de victime à un requérant (voir, mutatis mutandis, Huart c. France, no 55829/00, 25 novembre 2003). Par conséquent, l'exception du Gouvernement doit être rejetée. »4
30. Il me semble qu'il est incohérent de rejeter l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes et d'accepter, comme en l'espèce, que l'article 1591 du code civil offre un recours adéquat au niveau de la satisfaction équitable.
31. A cela s'ajoute que dans la présente affaire une procédure fondée sur l'article 1591 du code civil ne donnerait en principe lieu qu'à une indemnisation dérisoire car limitée, pendant les périodes de suspension légale de l'exécution, à 20 % du loyer à son tour déjà limité, dans la plupart des cas, car imposé par la loi (paragraphes 20 et 24 de l'arrêt). Une éventuelle action en droit interne doit dès lors être appréciée à la lumière de cet élément. En effet, et en me basant sur la jurisprudence de la Cour, je rappelle que le caractère adéquat d'une action peut également dépendre du niveau de l'indemnisation (voir, parmi d'autres, Paulino Tomás c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Gouveia Da Silva Torrado c. Portugal (déc.), no 65305/01, 27 mars 2003).
32. En outre, en l'espèce, le Gouvernement n'a pas fourni de précédents jurisprudentiels démontrant que des propriétaires ont engagé une telle procédure avec succès.
33. Concernant le risque d'une double réparation, il échet de noter qu'en principe l'existence de l'article 1591 du code civil n'entraînerait pas une double indemnisation obtenue à la fois devant les juridictions internes et, éventuellement, devant la Cour pour les mêmes dommages. Quand bien même les dommages sont identiques, il convient de retenir que deux niveaux de responsabilité sont en cause, celle de l'Etat d'une part et celle du locataire de l'autre, qui eux, restent distincts.
34. En pratique, une double indemnisation peut d'ailleurs être évitée.
35. Dans l'hypothèse où les requérantes auraient déjà reçu une indemnisation avant l'arrêt de la Cour, celle-ci aurait été informée du remboursement qu'elles auraient déjà pu obtenir au niveau interne.
36. De même, les juridictions nationales, dans l'appréciation de la cause qui leur aurait le cas échéant été soumise après l'arrêt de la Cour accordant une satisfaction équitable au titre du dommage matériel, auraient pu prendre en compte tout montant que la Cour aurait accordé aux requérantes (voir, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l. c. Italie (règlement amiable), no 27265/95, 26 octobre 2004).
37. Voilà les raisons de mon désaccord avec la motivation de l'arrêt décidant de rejeter la demande de satisfaction équitable en ce qui concerne le dommage matériel. Cette motivation, même si elle reprend celle de l'arrêt Mascolo, contredit toutefois l'approche traditionnelle de la Cour dont l'arrêt De Wilde, Ooms et Versyp précité constitue une parfaite illustration et qui a été confirmée dans de nombreux autres arrêts.
38. Le dessaisissement de la chambre au profit de la Grande Chambre, sous réserve de l'absence d'opposition de l'une des parties, eût donc été préférable.
1. Rappelons dans ce contexte que le Comité des Ministres a adopté le 9 septembre 2003 une recommandation (Rec(2003)17) en matière d’exécution des décisions de justice. Il rappelle que la prééminence du droit est un principe qui ne peut être respecté que si les citoyens ont réellement la possibilité, en pratique, de faire valoir leurs droits et de contester des actes illégaux. Il prône une plus grande efficacité et une plus grande équité dans l’exécution des décisions de justice en matière civile afin d’établir un juste équilibre entre les droits et les intérêts des parties aux procédures d’exécution. A défaut, d’autres formes de « justice privée » peuvent surgir et avoir des conséquences négatives sur la confiance et la crédibilité du public dans le système juridique.

2. Voir, dans le même sens, les arrêts Ringeisen c. Autriche (article 50), 22 juin 1972, série A no 15, p. 9, § 22, König c. Allemagne (article 50), 10 mars 1980, série A no 36, pp. 14-15, § 15, Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, pp. 20-21, § 44, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 41-42, § 113, Eckle c. Allemagne (article 50), 21 juin 1983, série A no 65, p. 7, § 13, Bozano c. France, 18 décembre 1986, série A no 111, pp. 28-29, § 66, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), 13 juin 1994, série A no 285-C, p. 57, § 17, Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III.

3. Voir, dans le même sens, les arrêts König c. Allemagne (article 50), 10 mars 1980, série A no 36, pp. 14-15, § 15, Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, pp. 20-21, § 44, Eckle c. Allemagne (article 50), 21 juin 1983, série A no 65, p. 7, § 13.

4. Dans le même sens, voir également Scorzolini c. Italie (déc.), no 15483/02, 24 février 2005, Comellini c. Italie (déc.), no 15491/02, 24 février 2005, et Cuccaro Granatelli c. Italie (déc.), no 19830/03, 24 février 2005.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario
PRIMA SEZIONE
CAUSA LO TUFO C. ITALIA
( Richiesta no 64663/01)
SENTENZA
STRASBURGO
21 aprile 2005
DEFINITIVO
21/07/2005

Nella causa Lo Tufo c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
L. Loucaides, la Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sigg. V. Zagrebelsky, D. Spielmann, giudici, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 marzo 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 64663/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadine di questo Stato, la Sig.ra A. L. T. e la Sig.ra I. L. T. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 14 agosto 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati dinnanzi alla Corte da L. A., avocate al foro di Firenze. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti successivi, il Sig. U. Leanza ed il Sig. I.M. Braguglia, ed i suoi coagente successivi, il Sig. V. Esposito ed il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 30 maggio 2002, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati nel 1968 e 1964 e hanno risieduto rispettivamente a Londra ed a Firenze.
6. C.S. era proprietario di un appartamento a Firenze, che aveva affittato a M.P.
7. Il 21 dicembre 1989, i richiedenti diventarono proprietari di questo appartamento.
8. Con un atto notificato il 21 febbraio 1990, i richiedenti informarono l'inquilino della loro intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 30 giugno 1991, lo pregarono di liberare i luoghi prima di questa data e lo citarono a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Firenze.
9. Con un'ordinanza del 18 giugno 1990, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto al 15 novembre 1993 e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 15 settembre 1994. Questa decisione diventò esecutiva il 17 luglio 1990.
10. Il 17 novembre 1994, una dei richiedenti, la Sig.ra I. L. T., fece una dichiarazione solenne secondo la quale aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
11. Il 25 maggio 1995, i richiedenti fecero notificare all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
12. Il 3 agosto 1995, gli fecero notificare il parere che lo sfratto sarebbe eseguito il 5 ottobre 1995 da via di ufficiale giudiziario di giustizia.
13. Tra il 5 ottobre 1995 ed il 1 ottobre 1998, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a sedici tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, i richiedenti non avendo potuto beneficiare mai del concorso della forza pubblica per fare eseguire il procedimento di sfratto.
14. Il 21 luglio 1999, invocando l'articolo 6 della legge no 431/98, l'inquilino chiese al tribunale di Firenze di sospendere il procedimento di sfratto. Questo ultimo sospese il procedimento fino al 23 settembre 1999.
15. Nell'ottobre 2000, l'inquilino lasciò spontaneamente i luoghi ed i richiedenti poterono ricuperare il loro appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
16. Dal 1947, la legislazione in materia di affitti di abitazioni è stata segnata da differenti interventi dei poteri pubblici concernenti il controllo degli affitti per mezzo del blocco di questi -mitigato da alcuni aumenti legali decretati dal governo ogni tanto-così come la proroga legale di tutti gli affitti in corso e, infine, la sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione costretta degli sfratti. Per ciò che riguarda la proroga degli affitti, la sospensione dell'esecuzione forzata e lo scaglionamento degli sfratti, il diritto interno pertinente è presentato nella sentenza resa dalla Corte nella causa Immobiliare Saffi c. Italia ([GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
17. Da ultimo, un decreto-legge no 147 del 24 giugno 2003, convertito in legge no 200/03, sospende in certi casi l'esecuzione costretta delle ordinanze di sfratto fino al 30 giugno 2004.
18. Con un decreto-legge no 240 del 13 settembre 2004, questa data è stata posticipata al 31 ottobre 2004.
A. Il sistema di controllo degli affitti
19. In materia di controllo degli affitti, l'evoluzione della legislazione italiana si può riepilogare come segue.
20. La prima misura pertinente fu la legge no 392 del 27 luglio 1978 che mise in atto un sistema di "affitti equi", equo canone, fondati su un certo numero di criteri come la superficie e gli oneri di costruzione dell'appartamento.
21. Una seconda misura fu adottata dalle autorità italiane nell'agosto 1992, ai fini di una liberalizzazione progressiva del mercato della locazione. Introdusse allora una legislazione che attenuava le restrizioni in vigore riguardanti l'importo degli affitti, patti in deroga in virtù della quale i proprietari e gli inquilini potevano in principio scostarsi dall'affitto fissato dalla legge convenendo ad un importo differente.
22. Infine, la legge no 431 del 9 dicembre 1998 ha riformato il regime delle locazioni e liberalizzato gli affitti.
B. Obblighi dell'inquilino in caso di restituzione tardiva
23. L'inquilino è sottoposto all'obbligo generale di indennizzare il proprietario di ogni danno causato dalla restituzione tardiva dell'alloggio. A questo riguardo, l'articolo 1591 del codice civile italiano dispone:
"L'inquilino che non ha lasciato i luoghi è tenuto a versare l'importo convenuto al proprietario fino alla data della sua partenza, così come ad indennizzarlo di ogni eventuale danno."
24. Tuttavia, la legge no 61 del 1989 ha tra l’altro plafonato l'indennizzo che poteva richiedere il proprietario ad una somma uguale all'affitto versato dall'inquilino al momento della scadenza dell'affitto, indicizzato in base al rialzo del costo della vita, articolo 24 della legge no 392 del 27 luglio 1978, ed aumentata del 20%, per tutto il periodo durante il quale il proprietario non aveva potuto godere del suo appartamento.
C. I principi fissati dalla Corte costituzionale
25. La Corte costituzionale è stata investita a più riprese della questioni di sapere se il sistema legale di proroga degli affitti e di sospensione o di scaglionamento dell'esecuzione costretta degli sfratti fosse conforme alla Costituzione allo sguardo del diritto di proprietà e del principio del termine ragionevole del processo. Il suo parere è stato chiesto anche a proposito della determinazione di un massimo dell'indennizzo che può essere sollecitato dal proprietario.
26. Per ciò che riguarda la prima questione, con le sentenze rese tra il 1984 e 2004 (vedere in particolare le sentenze no 89 del 1984 no 108 del 1986 e nº 155 del 2004) la Corte costituzionale ha concluso affermativamente giustificando l'adozione di queste misure legislative col loro carattere transitorio e limitato. Nell'ultima sentenza citata, in particolare, la Corte costituzionale ha affermato che, sebbene il legislatore avesse il dovere di prendersi incarico delle persone che si trovano in situazioni di reale miseria, non poteva più limitarsi a trasferire indefinitamente questo carico al solo proprietario, perché questo poteva anch’esso trovarsi nel bisogno. Peraltro, il mantenimento della stessa logica legislativa non poteva nell’avvenire continuare ad essere considerato come legittimo.
27. In quanto alla seconda questione, nella sua sentenza no 482 resa nel 2000, la Corte costituzionale ha risposto affermativamente dicendo che si trattava di periodi durante i quali la sospensione degli sfratti era stata prevista dalla legge, e spiegando che questa limitazione mirava a regolare le locazioni riguardate dalla legislazione eccezionale in vigore e che la penuria di alloggi esigeva la sospensione delle misure di esecuzione forzata. Inoltre, il legislatore aveva corredato la sospensione degli sfratti con disposizioni determinanti l'importo dell'indennizzo dovuto dall'inquilino, ossia due misure provvisorie ed eccezionali. Il proprietario trovava del resto, un compenso nel fatto che era dispensato dal dimostrare l'esistenza di un danno.
28. La Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale la determinazione di un massimo dell'indennizzo che può essere sollecitata dal proprietario nel caso in cui si fosse trovato nell'incapacità di riprendere possesso dell'appartamento in ragione del comportamento dell'inquilino e non dell'intervento del legislatore.
29. La giurisdizione costituzionale permetteva così al proprietario di impegnare un procedimento civile per ottenere pieno risarcimento del danno causato dall'inquilino.
D. L'articolo 1591 del codice civile e la giurisprudenza della Corte di cassazione
30. Nella sentenza nº 1463 del 5 febbraio 1993, la Corte di cassazione ha affermato che l'articolo 1591 del codice civile non esclude, per le parti riguardate, la possibilità di accordarsi in anticipo sull'importo dell'indennizzo per evitare la necessità, per il proprietario, di fornire la prova del danno subito.
31. In seguito, nella sua sentenza nº 7670 del 12 luglio 1993, la Corte di cassazione ha spiegato che un semplice ritardo nella restituzione dell'alloggio poteva giustificare unicamente una condanna generale dell'inquilino al risarcimento del danno subito dal proprietario. Questo ultimo, difatti, doveva fornire la prova specifica del danno subito rispetto allo stato dell'alloggio, alla sua superficie così come alle sue possibilità di utilizzazione. Nello specifico, la Corte di cassazione ha confermato la decisione sul merito che aveva respinto la domanda di indennizzo del proprietario al motivo che non aveva dimostrato il danno effettivamente subito fornendo dei documenti specifici concernenti le proposte di locazione ben determinate e degli accordi con dei potenziali inquilini sull'importo dell'affitto.
32. Nella sentenza nº 10270 del 1 dicembre 1994, la Corte di cassazione ha stimato che la valutazione del danno subito dal proprietario poteva essere effettuata anche in equità.
33. Con la sentenza nº 5927 del 27 maggio 1995, la Corte di cassazione ha stabilito che la determinazione di un massimo dell'indennizzo che può essere sollecitata dal proprietario si trovava ad applicare solo in funzione dei periodi durante i quali la sospensione degli sfratti era stata prevista dalla legge.
34. Con la sentenza nº 6359 del 6 giugno 1995, la Corte di cassazione ha riaffermato che il proprietario era tenuto a fornire la prova, per dimostrare il danno subito -perdita di affitto o impossibilità di vendere l'appartamento-, dell'esistenza di proposte di locazione o di acquisto ben determinate. In seguito, lo stesso principio è stato confermato dalle sentenze nº 4864 del 14 aprile 2000 e no 9545 del 1 luglio 2002.
35. Con la sentenza nº 1032 del 10 febbraio 1996, la Corte di cassazione ha affermato che il danno subito dal proprietario poteva essere provato dalla semplice domanda di un affitto superiore determinato sulla base dell'importo che avrebbe potuto percepire in regime di mercato libero.
36. Infine, con la sentenza nº 10560 del 19 luglio 2002, la Corte di cassazione ha fissato il principio secondo il quale l'inquilino è considerato come messo in obbligo di lasciare i luoghi fin dalla scadenza del contratto di affitto, a prescindere della data fissata dal giudice per l'esecuzione forzata.
E. La questione del concorso della forza pubblica e la giurisprudenza della Corte di cassazione
37. Con la sentenza no 3873 del 26 febbraio 2004, la Corte di cassazione si è pronunciata sulla questione del concorso della forza pubblica.
38. Questa sentenza è stata resa nella cornice di una causa che ha per oggetto una domanda di risarcimento fatta nel 1990 dai proprietari contro il ministero dell'interno.
39. Questi ultimi chiedevano in particolare il rimborso dei danni subiti conformemente al ritardo con il quale avevano ricuperato il loro appartamento, che era dovuto, secondo loro, al fatto che non avevano beneficiato del concorso della forza pubblica.
40. L'ufficiale giudiziario di giustizia era proceduto a ventuno tentativi di accesso di cui diciannove si erano chiusi con un fallimento. Secondo i proprietari, solo sei di questi tentativi avevano avuto luogo durante i periodi di sospensione legislativa dell'esecuzione costretta degli sfratti.
41. Per i tredici altri, i richiedenti affermavano che l'amministrazione non aveva provato in nessun modo che un caso con la forza maggiorenne l'aveva posta nell'impossibilità assoluta di prestare il concorso della forza pubblica.
42. La domanda dei richiedenti è stata accolta in prima istanza dal tribunale di Roma che ha concesso loro la somma di 177 886 610 lire italiane (91 870,77 euro) a titolo di risarcimento. In seguito all'appello interposto dal ministero, questo giudizio è stato riformato dalla corte di appello di Roma per il motivo che, tenuto conto delle esigenze riguardanti l’ordine pubblico menzionato dall'amministrazione, i richiedenti non avevano dimostrato che il rifiuto di prestare il concorso della forza pubblica fosse ingiustificato. I richiedenti sono ricorsi in cassazione dunque.
43. La Corte di cassazione ha ricordato che, con la sentenza no 2478 del 18 marzo 1988 adottata in formazione plenaria, aveva enunciato il principio secondo il quale il proprietario che dispone di un titolo giudiziale esecutivo ha il diritto di ottenere dall'amministrazione i mezzi necessari per eseguirlo, ivi compreso il concorso della forza pubblica. Si trattava di un obbligo dunque e non di un potere discrezionale dell'amministrazione.
44. Peraltro, la Corte di cassazione ha detto che, con la sentenza no 5233 del 26 maggio 1998 adottata in formazione plenaria, aveva tratto da queste premesse il corollario secondo il quale l'eventuale impossibilità per l'amministrazione di ottemperare doveva essere valutata con un rigore speciale. In particolare, la legittimità del rifiuto dell'autorità di polizia di prestare il concorso chiesto al giorno ed all'ora indicati dall'ufficiale giudiziario di giustizia doveva essere valutata tenendo conto del punto di sapere se un'ora differente addirittura un giorno differente fosse stato proposto e se delle ragioni che giustificano questa impossibilità fossero state indicati in questo caso preciso.
45. Ha dichiarato anche che l'autorità di polizia dispone di un margine discrezionale di valutazione in quanto al momento concreto nel quale mettere a disposizione il suo proprio concorso.
46. Salvo nell'ipotesi in cui ci fosse un'impossibilità dovuta per forza di cose ad un caso maggiore, se l'autorità competente rifiutasse questi mezzi, nonostante la domanda dell'ufficiale giudiziario di giustizia, si deve riconoscere al proprietario la facoltà di formare dinnanzi al giudice ordinario una domanda di risarcimento contro l'amministrazione per il danno causato da questo rifiuto.
47. La Corte di cassazione ha riaffermato il principio fissato nelle sentenze numero 8827 e 8828 del 31 maggio 2003 secondo le un risarcimento sotto forma di indennizzo rappresenta la garanzia minimale imperativa per proteggere il diritto violato nel caso in cui l'attentato ha un'incidenza su un interesse protetto dalla Costituzione. Ha dichiarato che il diritto all'esecuzione dell'ordine contenuto in un titolo giudiziale esecutivo doveva essere considerato come tale diritto, perché la possibilità per una persona di agire in giustizia per la protezione dei suoi diritti ingloba il collocamento in opera delle decisioni giudiziali definitive ed obbligatorie.
48. La Corte di cassazione ha annullato la sentenza della corte di appello di Roma e ha rinviato la causa dinnanzi alle giurisdizioni inferiori. Ha fissato il principio secondo il quale, nelle cause concernenti le domande di risarcimento formate dai proprietari contro l'amministrazione per ottenere il rimborso dei danni subiti conformemente all'esecuzione tardiva o dell'inadempienza delle ordinanze di sfratto, è l'amministrazione che deve dimostrare che si trovava nell'impossibilità di prestare il concorso della forza pubblica. Questa impossibilità, in particolare, non esclude la responsabilità dell'amministrazione nel caso fosse dovuta ad imperativi straordinari e non prevedibili. A questo riguardo, la Corte di cassazione ha sottolineato che eventuali situazioni di crisi permanente, come quelle che possono colpire la giustizia o l'amministrazione, non escludono la responsabilità per i danni causati agli individui ma, al contrario, possono esserne l'origine. In particolare, la "crisi" della giustizia non ha impedito che lo stato fosse condannato parecchie volte dalla Corte europea per la durata eccessiva di procedimenti giudiziali e non impedisce, ora, di esserlo coi giudici nazionali in virtù della legge no 89 del 24 marzo 2001, detto "legge Pinto".
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
49. Nelle osservazioni del ministero dell'interno datate 1 dicembre 2003 e giunte alla cancelleria il 3 dicembre 2003, il Governo fa valere che, al senso dell'articolo 1591 del codice civile, la sospensione legislativa degli sfratti degli inquilini non esclude la responsabilità dell'inquilino per i danni causati al proprietario conformemente alla restituzione tardiva dell'immobile. Ora non risulta dalla pratica che i richiedenti hanno formato un'azione di risarcimento. Pertanto, siccome si tratta esclusivamente di una negligenza delle interessate, la perdita subita da queste non può essere messa a carico dello stato.
50. Per quanto le osservazioni presentate dal Governo su questo punto si avvicinino ad un'eccezione preliminare derivata della non-esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte nota che, nelle sue osservazioni scritte sull'ammissibilità della richiesta, il Governo non ha né invocato l'esistenza di tale via di ricorso né arguito della suo non-esaurimento.
Quindi, questa eccezione si scontra con la decadenza (vedere, tra altre, le sentenze Ceteroni c. Italia, 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, pp. 1755-1756, § 19, e Pantea c. Romania, no 33343/96, CEDH 2003-VI).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
51. I richiedenti si lamentano dell'impossibilità prolungata in cui si sono trovate di ricuperare il loro appartamento, per non avere beneficiato del concorso della forza pubblica. Adducono la violazione del loro diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
52. I richiedenti adducono anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
53. La Corte ha trattato già a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso di specifico e ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, sentenze Immobiliare Saffi, precitata, §§ 46-75, Lunari c. Italia, no 21463/93, §§ 34-46, 11 gennaio 2001, Edoardo Palumbo c,. Italia, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000.
54. Dopo un esame, la Corte considera che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nell'occorrenza. Constata che i richiedenti hanno dovuto aspettare circa cinque anni a contare dal primo tentativo di sfratto tramite ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il loro appartamento.
55. Di conseguenza, c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
56. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
57. I richiedenti chiedono 27 845 euro (EUR) per danno materiale, corrispondendo questa somma alla differenza tra l’ affitti al prezzo di mercato e quello versato dal loro inquilino per un periodo di settantadue mesi, dal 15 settembre 1994 all'ottobre 2000.
58. Fanno valere che hanno percepito dal loro vecchio inquilino la somma globale di 11 899 EUR, mentre avrebbero potuto affittare il loro appartamento al prezzo di 552 EUR al mese. Citano questa ultima somma basandosi sull'accordo territoriale delle locazioni di alloggi concluso il 16 luglio 1999 tra delle associazioni di proprietari e delle associazioni di inquilini e i municipi di Firenze e altri comuni di Toscana. I richiedenti hanno indirizzato alla Corte il testo di questo accordo.
59. Stimano che questa somma sia equa solo nella misura in cui possano fornire la prova degli oneri sostenuti dalla Sig.ra I. L. T. per trovare un altro alloggio. Si tratta o di importi spesi da molto tempo e per i quali è perciò difficile ritrovare i giustificativi, o di oneri di cui non esiste alcun giustificativo in ragione della precarietà delle abitazioni riguardate.
60. I richiedenti si riferiscono anche alle spese impegnate per restaurare l'appartamento dopo averlo ricuperato, in ragione dei danni causati dall'inquilino, e per traslocare.
61. Il Governo fa valere che non è lo stato ma la persona riguardata dalla decisione di giustizia, nell'occorrenza l'inquilino che deve eseguire questa decisione. Lo stato ha da sua parte solo un obbligo accessorio che consiste nell’ aiutare l'individuo ad ottenere la realizzazione del suo diritto. La mancanza di collocamento in opera o il collocamento in opera tardivo o imperfetto di tale obbligo può produrre una violazione procedurale della Convenzione come nelle cause che riguardano l'obbligo procedurale di condurre un'inchiesta effettiva sulla morte di una persona, ma il responsabile diretto dell'ingerenza nel diritto di proprietà del proprietario è l'inquilino ricalcitrante.
62. A questo riguardo, il Governo afferma che i richiedenti avrebbero potuto chiedere al giudice italiano un indennizzo del danno subito al senso dell'articolo 1591 del codice civile, e cioè la perdita di affitto dovuto all'impossibilità di affittare il loro appartamento, o degli oneri e spese sostenuti per procurarsi un altro alloggio per i periodi che vanno dal 5 ottobre 1995 al 30 dicembre 1998 e dal 23 settembre 1999 al 25 febbraio 2000. Si tratta dello stesso danno dunque di quello che i richiedenti invocano dinnanzi alla Corte respingendo la responsabilità sullo stato, mentre il danno al loro riguardo è stato causato in modo evidente direttamente dall'inquilino.
63. Nella misura in cui i richiedenti hanno trascurato di tentare di fare risanare i danni subiti basandosi sull'articolo 1591 del codice civile, il Governo stima che la domanda di soddisfazione equa deve essere respinta a questo riguardo.
64. Il Governo osserva che, in seguito, i richiedenti hanno fatto una dichiarazione solenne secondo la quale avevano un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne l'abitazione per una di esse. Pertanto, se avessero ricuperato l'alloggio più presto, non l'avrebbero potuto affittare. Per quanto i richiedenti chiedano la differenza tra l’ affitto imposto dalla legge e quello del mercato libero, le loro pretese devono essere respinte. Parimenti, nella misura in cui sollecitano il rimborso degli oneri sostenuti per trovare un altro alloggio, il Governo stima che non ne forniscono la prova. A suo parere, anche le pretese avanzate a questo titolo devono essere respinte.
65. Infine, il Governo stima che la Corte deve tenere conto del fatto che i richiedenti hanno acquistato l'appartamento occupato, il che ha permesso loro di beneficiare di un prezzo più vantaggioso rispetto al prezzo del mercato che avrebbero ottenuto per un appartamento libero.
66. La Corte osserva innanzitutto che il Governo non avanza nessuno argomento a proposito della possibilità che sembra essere stata menzionata nella giurisprudenza della Corte di cassazione, di impegnare un procedimento in danni ed interessi contro lo stato in caso di difetto ingiustificato di concorso della forza pubblica.
67. La Corte nota poi che i richiedenti possono introdurre dinnanzi alle giurisdizioni civili, in virtù dell'articolo 1591 del codice civile, una domanda di risarcimento contro il loro vecchio inquilino per ottenere il rimborso dei danni causati da questo conformemente alla restituzione tardiva dell'immobile.
68. Si tratta difatti, nello specifico, di danni derivanti dal comportamento illegale dell'inquilino che, a prescindere dalla cooperazione dello stato nell'esecuzione della decisione giudiziale di sfratto, aveva il dovere di restituire l'appartamento ai suoi proprietari. La violazione del diritto dei richiedenti al rispetto del loro bene è innanzitutto la conseguenza del comportamento illegale dell'inquilino. La Corte conclude che la violazione dell'articolo 6 della Convenzione da parto dello stato è di ordine procedurale e posteriore alla condotta dell'inquilino.
69. La Corte constata quindi che il diritto interno italiano permette di cancellare le conseguenze materiali della violazione e stima che ci sia luogo di respingere la domanda di soddisfazione equa per ciò che riguarda il danno materiale (sentenza Mascolo c. Italia, no 68792/01, 16 dicembre 2004).
B. Danno morale
70. I richiedenti chiedono 14 400 EUR per danno morale.
71. Il Governo contesta queste pretese.
72. La Corte stima che i richiedenti hanno subito un torto morale certo. Deliberando in equità, accorda 5 000 EUR ad ogni richiedente a questo titolo.
C. Interessi moratori
73. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 000 EUR (cinquemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo d'imposta
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 aprile 2005, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione concordante del Sig. Spielmann alla quale aderisce il Sig. Loucaides.
C.L.R.
S.N.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE SPIELMANN
ALLA QUALE ADERISCE IL GIUDICE LOUCAIDES
1. E’ a buon diritto che la Corte ha respinto al punto 5 del dispositivo della sentenza la richiesta di soddisfazione equa per ciò che riguarda il danno materiale addotto.
2. Decide innanzitutto di ricordare che in principio, se lo stato fosse stato in grado di eseguire l'ordinanza di sfratto, i richiedenti avrebbero potuto ricuperare il loro appartamento e degli oneri supplementari per un altro alloggio non sarebbero stati impegnati (vedere, a contrario, Bertuccelli c. Italia, no 37110/97, § 30, 4 dicembre 2003). Il 17 novembre 1994, una dei richiedenti ha dichiarato solennemente che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
3. Quindi, i richiedenti non potrebbero pretendere il rimborso degli affitti persi. Possono chiedere unicamente il rimborso degli oneri impegnati per la locazione di un altro alloggio nella misura in cui avessero superato l'importo dell'affitto versato dall'inquilino (vedere, tra altri, Scamaccia c. Italia, no 61282/00, § 31, 4 dicembre 2003).
4. Ora, se i richiedenti hanno formulato simile pretesa, non sono state in grado di ripartirla né di unire i giustificativi necessari, come esige l'articolo 60 dell'ordinamento. Questa domanda era quindi da respingere (vedere, tra altri, Fabbri c. Italia, no 58413/00, § 29, 4 dicembre 2003).
5. I richiedenti hanno omesso parimenti di valutare, di unire i giustificativi necessari e di avanzare le loro pretese a titolo delle spese che pretendevano aver impegnato per restaurare l'appartamento.
6. Queste pretese erano anche da respingere mentre l'obbligo dello stato allo sguardo della Convenzione era di fare in modo che l'ordinanza di sfratto fosse eseguita e non di vegliare sulla condotta privata dell'inquilino. La Corte ha sempre respinto le pretese dei richiedenti tendenti ad ottenere eventualmente il rimborso degli oneri sostenuti per riparare i danni provocati all'appartamento dall'inquilino, dei carichi della comproprietà e degli affitti non pagati. È in questo caso che la responsabilità dell'inquilino viene chiamata in causa e che i richiedenti devono agire in giustizia dinnanzi ai tribunali nazionali secondo il diritto interno pertinente (vedere, tra altri, Auditore c. Italia, no 35550/97, § 24, 19 dicembre 2002).
7. L'omissione da parte dei richiedenti di valutare, di unire i giustificativi necessari e di ripartire le loro pretese riguarda anche le spese che pretendono aver sostenuto per traslocare nell'appartamento. Queste pretese sono state respinte dunque a buon diritto.
8. Per tutte queste ragioni che non sono tuttavia quelle che la Corte ha considerato nella presente sentenza, sono d’accordo col rigetto della domanda di soddisfazione equa concernente il danno materiale.
9. Non sono d’accordo con la motivazione della sentenza che decide di respingere questa domanda di soddisfazione equa per ciò che riguarda questo danno (paragrafi 67-69 della sentenza).
10. Questa motivazione che riprende su questo punto preciso quella della sentenza Mascolo c. Italia, no 68792/01, § 55, 16 dicembre 2004, solleva una questione grave relativa all'interpretazione dell'articolo 41 della Convenzione che da sola avrebbe giustificato la privazione in favore della Grande Camera, privazione che sarebbe stata in ogni modo necessaria se la camera avesse adottato un approccio opposto a quello scelto dalla terza sezione nella sentenza Mascolo precitata.
11. Sotto riserva della mancanza di opposizione di una delle parti, una simile privazione a profitto della Grande Camera si sarebbe imposta dunque mentre un approccio opposto a quello scelto dalla terza sezione nella sentenza Mascolo precitata sarebbe stato preferibile.
12. Decide di ricordare che, in tutte le cause dinnanzi alla Corte, è la responsabilità internazionale dello stato che si trova in gioco e che i governi rispondono allo sguardo della Convenzione degli atti delle loro autorità come di ogni altro organo statale a cui è imputabile la trasgressione alla Convenzione nel sistema interno (vedere, mutatis mutandis, Foti ed altri c. Italia, sentenza del 10 dicembre 1982, serie A no 56, p. 21, § 63).
13. Quindi, la responsabilità di un Stato allo sguardo della Convenzione è impegnata solamente quando una violazione addotta può essergli imputabile (vedere, mutatis mutandis, sentenza Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 137, CEDH 2004-II).
14. Il principio che sottende la concessione di una soddisfazione equa è ben stabilito: occorre, tanto quanto si può fare, porre il richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si sarebbe trovato se il procedimento fosse stato conforme alle esigenze della Convenzione. La Corte concede un risarcimento pecuniario a titolo dell'articolo 41 solo quando è convinta che la perdita o il danno denunciato risultano realmente dalla violazione che ha constatato, perché lo stato non è tenuto a versare dei danni ed interessi per le perdite di cui non è responsabile (vedere, mutatis mutandis, Kingsley c. Regno Unito [GC], no 35605/97, § 40, CEDH 2002-IV).
15. In sostanza, la motivazione considerata dalla Corte nella presente causa consiste nell’ affermare che i richiedenti possono investire le giurisdizioni civili introducendo una domanda di risarcimento del danno contro il loro vecchio inquilino (articolo 1591 del codice civile) mentre la violazione del diritto dei richiedenti al rispetto del loro bene è innanzitutto la conseguenza del comportamento illegale dell'inquilino (paragrafi 67-68 della sentenza).
16. Non condivido questo approccio.
17. Affermando che la violazione del diritto dei richiedenti al rispetto del loro bene è innanzitutto la conseguenza del comportamento illegale dell'inquilino, la Corte riconosce lei stessa che questa violazione non è esclusivamente la conseguenza di questo comportamento.
18. Nello specifico, paragrafi 51-55 della sentenza, le violazioni constatate essendo dovute all'inadempimento prolungato dell'ordinanza di sfratto, decide di considerare che la responsabilità dello stato è impegnata (vedere, tra altre, la sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, serie A no 315-C, p. 55, § 44.
19. Se la violazione del diritto dei richiedenti al rispetto del loro bene non è esclusivamente la conseguenza del comportamento dell'inquilino, ma è anche quella dell'inadempimento prolungato dell'ordinanza di sfratto, del resto imputabile allo stato, niente impedisce, in principio, la concessione di una soddisfazione equa se in particolare una domanda fondata sull'articolo 41 della Convenzione assolve le condizioni dell'articolo 60 dell'ordinamento.
20. Al paragrafo 68 della sentenza, la Corte afferma che la violazione dell'articolo 6 della Convenzione da parte dello stato è di ordine procedurale e posteriore alla condotta dell'inquilino.
21. Non condivido questo punto di vista.
22. Più precisamente, sono del parere che sia l'inadempimento prolungato dell'ordinanza di sfratto che ha permesso all'inquilino di restare nell'appartamento. La condotta di questo ultimo è posteriore o almeno in parallelo all'inerzia dello stato, inerzia che ha creato un vero clima di impunità al limite dell'incoraggiamento a non eseguire una decisione di giustizia, dunque. Lontano dall’ essere semplicemente posteriore alla condotta dell'inquilino, la violazione dell'articolo 6 della Convenzione è, a mio avviso, anteriore, o almeno in parallelo a questa condotta. Lontano da essere semplicemente procedurale, la violazione è una delle cause del danno. C'è chiaramente un legame di causalità ben stabilita tra questa violazione constatata e, almeno, una parte dei danni subiti dai richiedenti.
23. Di conseguenza, lo stato e l'inquilino sono solidalmente responsabili del danno causato.
24. Questa solidarietà implica necessariamente che i richiedenti dispongano della scelta, o di richiedere il risarcimento contro lo stato su fondamento dell'articolo 41 della Convenzione, o di far ricadere la loro azione contro il loro vecchio inquilino su fondamento dell'articolo 1591 del codice civile.
25. Peraltro, nella misura in cui l'esecuzione di un giudizio o sentenza, di qualsiasi giurisdizione questi siano, deve essere considerato ´come facente parte integrante del "processo" `al senso dell'articolo 6 della Convenzione (vedere, tra altre, la sentenza Hornsby c. Grecia del 19 marzo 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II, pp. 510-511, § 40) il collocamento in opera di una decisione giudiziale non potrebbe passare per un obbligo accessorio ma, al contrario, per un obbligo principale dello stato, qualunque sia la sua natura1.
26. In queste circostanze, stimo che l'articolo 1591 del codice civile non rappresenta un strumento giuridico che avrebbe impedito alla Corte di valutare sul merito le pretese dei richiedenti e di deliberare. Il contrario implicherebbe, da una parte, di lasciare l'inerzia dello stato senza nessuna conseguenza e, dall’altra parte, di privare i richiedenti di ogni garanzia di ottenere un qualsiasi risarcimento per i danni subiti tenuto conto del rischio che l'inquilino sia diventato introvabile o insolvibile. A questo, decide di aggiungere che l'articolo 1591 del codice civile dà luogo ad un procedimento ordinario che può svolgersi in tre gradi di giurisdizione. Ora la Corte ha constatato, a più riprese, l'esistenza, in Italia, di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole" (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V). Quindi, il grosso rischio è anche di vedere i richiedenti aspettare per molto tempo la conclusione di un eventuale procedimento fondato sull'articolo 1591 del codice civile italiano.
27. Questo principio concernente l'interpretazione dell'articolo 41, vecchio articolo 50, della Convenzione è stato consacrato dalla Corte in parecchie sentenze ed in particolare nella sentenza Di Wilde, Ooms e Versyp c. Belgio ((articolo 50), 10 marzo 1972, serie A no 14, pp. 8-9, § 16, in cui si è espressa come segue:
"Per giustificare la sua eccezione di inammissibilità´, il Governo ha anticipo un secondo argomento, derivato dall'articolo 50: per non avere esaurito le vie di ricorso interne, i richiedenti non avrebbero provato che il diritto interno belga permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze" della violazione constatata dalla sentenza del 18 giugno 1971; ne risulterebbe che le loro domande di indennità sono inammissibili.
Secondo la Corte, la porzione di frase precitata ´enuncia una semplice norma di fondo. Se i redattori della Convenzione avessero inteso subordinare l'ammissibilità delle domande di "soddisfazione equa" all'utilizzazione preliminare ´delle vie di ricorso interne, si sarebbero presi cura di specificare `l'articolo 50 come hanno fatto all'articolo 26, insieme ´all'articolo 27 § 3, per le richieste iniziali della Commissione. In mancanza di una simile indicazione espressa dalla loro volontà´, la Corte può considerare solamente che l'articolo 50 consacri in sostanza la stessa regola `dell'articolo 26.
Inoltre, l'articolo 50 trae la sua origine da certe clausole che figurano nei trattati internazionali di tipo classico -come l'articolo 10 il trattato tedesco-svizzero di arbitraggio e di conciliazione del 1921 e l'articolo 32 dell'atto generale di Ginevra `per l'ordinamento pacifico delle dispute ´internazionali, del 1928-e non avendo nessuno rapporto con la regola `dell'esaurimento ´delle vie di ricorso interne.
Del resto, così dopo avere `esaurito ´in vano le vie di ricorso interne prima di lamentarsi a `Strasburgo di una violazione dei suoi diritti, la vittima doveva esaurirle ´una seconda volta per potere ottenere dalla Corte una soddisfazione equa, la lunghezza totale del procedimento istituito dalla Convenzione si rivelerebbe poco compatibile con l'idea di una protezione efficace dei Diritti dell'uomo. Simile esigenza condurrebbe a `una situazione inconciliabile con lo scopo e l'oggetto della Convenzione. »2
28. Nella sentenza Di Wilde, Ooms e Versyp precitata,sempre la Corte si è espressa ancora al paragrafo 20 come segue:
"(...)
Da sola, la circostanza che i richiedenti avrebbero potuto e potrebbero portare le loro richieste di indennità dinnanzi ad una giurisdizione belga non obbliga dunque la Corte a respingere suddette richieste per difetto di fondamento, tanto più che non mette ostacoli alla loro ammissibilità »3
29. Del resto, per ciò che riguarda il non-esercizio del ricorso previsto dall'articolo 1591 del codice civile, la terza sezione della Corte, nella sua decisione sull'ammissibilità resa nella causa Coggiola ed Alba c. Italia (, déc.), no 28513/02, 24 febbraio 2005, ha respinto l'eccezione derivata dal non-esaurimento di vie di ricorso interne nei seguenti termini:
"B. Non-esercizio del ricorso previsto dall'articolo 1591 del codice civile
In seguito, il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, non avendo i richiedenti utilizzato il rimedio previsto dall'articolo 1591 del codice civile.
I richiedenti osservano che l'articolo 1591 del codice civile non permette di ottenere un indennizzo per i danni giuridici subiti. Ad ogni modo, fanno valere che, a causa della determinazione di un massimo dell'indennizzo che può essere chiesto per i danni materiali, avrebbero ottenuto un risarcimento irrisorio rispetto alle perdite effettivamente subite.
Per ciò che riguarda la seconda eccezione, la Corte stima che il ricorso fondato sull'articolo 1591 del codice civile-disposizione che impone ad un individuo un obbligo verso un altro individuo-non è un mezzo efficace per permettere allo stato di constatare la violazione addotta o di ripararla economicamente. A questo riguardo, la Corte ricorda che solo una riconoscenza della violazione della Convenzione e poi il risarcimento, da parte delle autorità nazionali, si un Stato, può fare perdere la qualità di vittima ad un richiedente (vedere, mutatis mutandis, Huart c. Francia, no 55829/00, 25 novembre 2003). Di conseguenza, l'eccezione del Governo deve essere respinta. »4
30. Mi sembra che sia incoerente respingere l'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne e di accettare, come nello specifico, che l'articolo 1591 del codice civile offra un ricorso adeguato a livello della soddisfazione equa.
31. A ciò si aggiunge che nella presente causa un procedimento fondato sull'articolo 1591 del codice civile in principio non darebbe luogo che ad un indennizzo irrisorio perché limitato, durante i periodi di sospensione legali dell'esecuzione, al 20% dell'affitto al suo turno già limitato, nella maggior parte dei casi, perché imposto dalla legge, paragrafi 20 e 24 della sentenza. Un'eventuale azione in dritto interno deve essere valutata quindi alla luce di questo elemento. Difatti, e basandomi sulla giurisprudenza della Corte, ricordo che il carattere adeguato di un'azione può dipendere anche dal livello dell'indennizzo (vedere, tra altre, Paulino Tomás c. Portogallo, déc. no 58698/00, CEDH 2003-VIII, e Gouveia Da Silva Torrado c. Portogallo, déc. no 65305/01, 27 marzo 2003).
32. Inoltre, nello specifico, il Governo non ha fornito i precedenti giurisprudenziali che dimostrano che i proprietari hanno impegnato un simile procedimento con successo.
33. Per ciò che riguarda il rischio di un doppio risarcimento, decide di notare che in principio l'esistenza dell'articolo 1591 del codice civile non provocherebbe un doppio indennizzo ottenuto al tempo stesso dinnanzi alle giurisdizioni interne e, eventualmente, dinnanzi alla Corte per gli stessi danni. Anche se i danni sono identici, conviene considerare che sono in causa due livelli di responsabilità, quello dello stato da una parte e quello dell'inquilino dell'altro che restano distinti.
34. In pratica, un doppio indennizzo può essere evitato del resto.
35. Nell'ipotesi in cui i richiedenti avessero ricevuto già un indennizzo prima della sentenza della Corte, questa sarebbe stata informata del rimborso che avrebbero potuto ottenere già a livello interno.
36. Parimenti, le giurisdizioni nazionali, nella valutazione della causa che sarebbe stata sottoposta loro all'occorrenza dopo la sentenza della Corte che avessero accordato una soddisfazione equa a titolo del danno materiale, avrebbero potuto prendere in conto ogni importo che la Corte avrebbe accordato ai richiedenti (vedere, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l. c. Italia (ordinamento amichevole), no 27265/95, 26 ottobre 2004).
37. Ecco le ragioni del mio disaccordo con la motivazione della sentenza che decide di respingere la domanda di soddisfazione equa per ciò che riguarda il danno materiale. Questa motivazione, anche se riprende quella della sentenza Mascolo, contraddice tuttavia l'approccio tradizionale della Corte del quale la sentenza Di Wilde, Ooms e Versyp precitata costituisce una perfetta illustrazione e che è stata confermata in numerose altre sentenze.
38. La privazione della camera a profitto della Grande Camera, sotto riserva della mancanza di opposizione di una delle parti, sarebbe stata preferibile dunque.
1. Ricordiamo in questo contesto che il Comitato dei Ministri ha adottato il 9 settembre 2003 una raccomandazione (Rec(2003)17) in materia di esecuzione delle decisioni di giustizia. Ricorda che la preminenza del diritto è un principio che può essere rispettato solo se i cittadini hanno realmente la possibilità, in pratica, di fare valere i loro diritti e di contestare degli atti illegali. Esalta una più grande efficacia ed una più grande equità nell'esecuzione delle decisioni di giustizia in materia civile per stabilire un giusto equilibrio tra i diritti e gli interessi delle parti ai procedimenti di esecuzione. A difetto, altre forme di "giustizia privata" possono sorgere e possono avere delle conseguenze negative sulla fiducia e la credibilità del pubblico nel sistema giuridico.

2. Vedere, nello stesso senso, le sentenze Ringeisen c. Austria (articolo 50), 22 giugno 1972, serie A no 15, p. 9, § 22, König c. Germania (articolo 50), 10 marzo 1980, serie A no 36, pp. 14-15, § 15, Artico c. Italia, 13 maggio 1980, serie A no 37, pp. 20-21, § 44, Guzzardi c. Italia, 6 novembre 1980, serie A no 39, pp. 41-42, § 113, Eckle c. Germania (articolo 50), 21 giugno 1983, serie A no 65, p. 7, § 13, Bozano c. Francia, 18 dicembre 1986, serie A no 111, pp. 28-29, § 66, Barberà, Messegué e Jabardo c. Spagna (articolo 50), 13 giugno 1994, serie A no 285-C, p. 57, § 17, Ogur c. Turchia [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III.

3. Vedere, nello stesso senso, le sentenze König c. Germania (articolo 50), 10 marzo 1980, serie A no 36, pp. 14-15, § 15, Artico c. Italia, 13 maggio 1980, serie A no 37, pp. 20-21, § 44, Eckle c. Germania (articolo 50), 21 giugno 1983, serie A no 65, p. 7, § 13.

4. Nello stesso senso, vedere anche Scorzolini c. Italia, déc.), no 15483/02, 24 febbraio 2005, Comellini c. Italia, déc.), no 15491/02, 24 febbraio 2005, e Cuccaro Granatelli c. Italia, déc.), no 19830/03, 24 febbraio 2005.




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