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CASO: AFFAIRE CALI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 37, P1-1

NUMERO: 52332/99/2005
STATO: Italia
DATA: 19/05/2005
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CALÌ ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 52332/99)
ARRÊT
(Radiation)
STRASBOURG
19 mai 2005
DÉFINITIF
12/10/2005
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Calì et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
Mme E. Steiner,
MM. K. Hajiyev,
D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 avril 2005,
rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 52332/99) dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat, Mme C. C., M. G. A. et M. G. C., (« les requérants »), ont saisi la Cour le 2 octobre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La première requérante est décédée le 29 janvier 2000. Par une lettre du 5 février 2000, les deuxième et troisième requérants ont informé le greffe qu'ils avaient hérité de la requérante et qu'ils souhaitaient poursuivre la procédure devant la Cour.
2. Les requérants sont représentés par Me V., avocat à Bari.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») était représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents successifs, respectivement MM. V. Esposito et F. Crisafulli.,
3. Les requérants alléguaient avoir été privés de leur terrain de manière arbitraire. Ils faisaient valoir que l'application de l'expropriation indirecte n'est pas conforme au principe de la prééminence du droit. Les requérants se plaignaient, en outre, de l'application à leur cas de la loi no 662 de 1996, par effet de laquelle ils n'avaient pas été dédommagés à hauteur de la valeur vénale du terrain.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

5. Par une décision du 1er avril 2004, la chambre a déclaré la requête recevable.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). Les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l'autre.
7. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8. Les requérants sont nés respectivement en 1912, 1939 et 1946 et résidant à Bari.
A. L'occupation du terrain
9. Les requérants étaient propriétaires de plusieurs terrains sis à Bari. Par un arrêté du 10 décembre 1974, le Président du Conseil régional (Giunta regionale) autorisa la municipalité de Bari à procéder à l'occupation d'urgence d'un terrain appartenant aux requérants. Ce terrain (1153,40 mètres carrés) fut ensuite régulièrement exproprié, conformément au décret d'expropriation adopté le 27 juin 1978.
10. Dans le cadre de cette expropriation, les requérants déclarèrent devant l'administration qu'ils ne s'opposeraient pas à l'occupation d'un lot ultérieur de terrain, pourvu qu'il soit également procédé à l'expropriation formelle de celui-ci.
11. Par la suite, vraisemblablement le 24 juillet 1982, l'administration occupa - sans autorisation - un autre lot de terrain et entama les travaux de construction d'une route. Le terrain en cause – qui fait l'objet de la présente requête – avait une surface de 3110 mètres carrés et était classé au cadastre, feuille 39, parcelles 117 et 281.
B. La procédure engagée afin d'obtenir l'indemnisation
12. Par un acte d'assignation notifié le 5 avril 1984, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de Bari devant le tribunal civil de Bari. Ils alléguaient que l'occupation dudit terrain était illégale et qu'une route y avait désormais été construite, sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité.
13. Par un jugement du 8 juillet 1992, faisant application du principe de l'expropriation indirecte (occupazione acquisitiva), le tribunal civil de Bari déclara que, à la suite de la construction de la route, les requérants avaient perdu la propriété du terrain litigieux au bénéfice de la municipalité de Bari et ce au plus tard le 21 novembre 1985 (date de la transformation irréversible des lieux). Cependant, étant donné que le transfert de propriété avait eu lieu dans le cadre d'une occupation sans titre du terrain, les requérants avaient droit aux dommages-intérêts. Le tribunal accorda une somme au titre de dédommagement.
14. Le 28 juillet 1993, la municipalité de Bari interjeta appel de ce jugement. De leur côté les requérants demandèrent un dédommagement plus élevé.
15. Par un arrêt du 3 mai 1996, la cour d'appel de Bari rejeta le recours introduit par la municipalité de Bari et accueillit la demande des requérants.
Elle ordonna à l'administration de verser aux requérants une somme de 482 000 000 ITL, correspondant à la valeur vénale du terrain au 21 novembre 1985, date de l'achèvement de l'ouvrage public et, par conséquent, date de la perte de propriété. Cette somme devait être indexée au jour de l'arrêt et assortie d'intérêts jusqu'au moment du paiement.
16. Le 20 mars 1997, la municipalité de Bari se pourvut en cassation. Elle soutenait notamment qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi budgétaire no 662 de 1996, le dédommagement à verser aux requérants devait être recalculé.
17. Par un arrêt du 2 avril 1999, la Cour de cassation accueillit le recours introduit par la municipalité de Bari et renvoya les parties devant la cour d'appel de Bari afin que celle-ci recalcule le dédommagement à verser aux requérants en fonction de la loi no 662 de 1996.
18. Devant la cour d'appel de Bari, les requérants demandèrent 265 100 000 lires italiennes (ITL) pour la privation du terrain, somme calculée à partir du montant précédemment accordé et puis réduite en fonction de ladite loi.
C. L'accord entre les requérants et l'administration
19. Le 17 mai 2001, l'administration de Bari fit une offre d'indemnité aux requérants pour cette même somme, indexée et assortie d'intérêts, pour un montant global de 1 162 503 592 ITL. En 2001, les requérants acceptèrent cette proposition. Cette somme est soumise à un impôt à la source de 20%.
20. Il ressort du dossier que les requérants ont mis fin à la procédure devant la cour d'appel à la suite du paiement de la part de l'administration de la somme à laquelle ils pouvaient s'attendre au sens de la loi no 662 de 1996. Ce paiement a été précédé par un accord entre les parties.
EN DROIT
21. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 37 de la Convention elle peut à tout moment de la procédure décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conduire à l'une des conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cette disposition.
22. Dans l'appréciation du cas d'espèce, la Cour ne doit perdre de vue le fait que les requérants ont conclu un accord avec la ville de Bari.
23. L'accord s'est perfectionné en décembre 2001 lorsque la procédure était encore pendante devant la cour d'appel de Bari et l'arrêt de la cour d'appel pouvait en principe faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.
24. L'accord entraînait, de la part des requérants, la renonciation aux procédures pendantes et futures et à toute prétention en rapport avec l'expropriation du terrain.
25. Aux yeux de la Cour, l'accord susdit a eu pour effet pratique de satisfaire dans une grande mesure les revendications formulées par les requérants sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. En outre, les requérants n'ont pas agi sous la contrainte lorsqu'ils ont renoncé à la possibilité d'obtenir, le cas échéant, une indemnisation plus élevée et un jugement au fond (voir, a contrario, l'arrêt Carbonara et Ventura c. Italie du 30 mai 2000, ECHR 2000, §§ 43, 44 ;requête n 9320/81, décision du 15 mars 1984, DR 36, p. 24; requête n 8865/80, décision du 10 juillet 1981, DR 25, p. 252). De ce fait, les requérants ont résolu le litige à l'amiable et ne peuvent plus se prétendre victimes de la violation invoquée (voir Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII ; Guerrera et Fusco c. Italie no 40601/98, 3 avril 2003 ; Folcheri c. Italie décision no 61839/00 du 3 juin 2004).
26. A la lumière des circonstances de l'espèce, la Cour conclut donc, qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.
Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
Décide de rayer l'affaire du rôle.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 mai 2005 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione dal ruolo
PRIMA SEZIONE
CAUSA CALÌ ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 52332/99)
SENTENZA
(Radiazione)
STRASBURGO
19 maggio 2005
DEFINITIVO
12/10/2005
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Calì ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
A. Kovler, V. Zagrebelsky, la Sig.ra E. Steiner,
Sigg. K. Hajiyev, D. Spielmann, S.E. Jebens, giudici, e del Sig. S. Quesada, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 aprile 2005,
rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 52332/99) diretta contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato, la Sig.ra C. C., il Sig. G. A. ed il Sig. G. C., ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 2 ottobre 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il primo richiedente è deceduto il 29 gennaio 2000. Con una lettera del 5 febbraio 2000, il secondo e terzo richiedente hanno informato la cancelleria che avevano ereditato dal richiedente e che desideravano proseguire il procedimento dinnanzi alla Corte.
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. V., avvocato a Bari.
Il governo italiano ("il Governo") era rappresentato dai suoi agenti successivi, rispettivamente Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia ed i suoi coagenti successivi, rispettivamente Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli,
3. I richiedenti adducevano essere stati privati del loro terreno in modo arbitrario. Facevano valere che l'applicazione dell'espropriazione indiretta non è conforme al principio della preminenza del diritto. I richiedenti si lamentavano, inoltre, dell'applicazione al loro caso della legge no 662 di 1996, per effetto della quale non erano stati risarciti a concorrenza del valore venale del terreno.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Con una decisione del 1 aprile 2004, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, articolo 59 § 1 dell'ordinamento. Le parti hanno ciascuna sottoposto dei commenti scritti sulle osservazioni dell'altro.
7. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1912, 1939 e 1946 e risiedono a Bari.
A. L'occupazione del terreno
9. I richiedenti erano proprietari di parecchi terreni ubicati a Bari. Con un'ordinanza del 10 dicembre 1974, il Presidente del Consiglio regionale (Giunta regionale) autorizzò la municipalità di Bari a procedere all'occupazione di emergenza di un terreno appartenente ai richiedenti. Questo terreno, 1153,40 metri quadrati, fu espropriato poi regolarmente, conformemente al decreto di espropriazione adottata il 27 giugno 1978.
10. Nella cornice di questa espropriazione, i richiedenti dichiararono dinnanzi all'amministrazione che non si sarebbero opposti all' ulteriore occupazione di un lotto di terreno, purché si fosse proceduto anche all'espropriazione formale di questo.
11. Il 24 luglio 1982, l'amministrazione occupò in seguito, verosimilmente - senza autorizzazione - un altro lotto di terreno ed iniziò i lavori di costruzione di una strada. Il terreno in causa-che è l'oggetto della presente richiesta-aveva una superficie di 3110 metri quadrati ed era classificato al catasto, foglio 39, appezzamenti 117 e 281.
B. Il procedimento impegnato per ottenere l'indennizzo
12. Con un atto di citazione notificata il 5 aprile 1984, i richiedenti introdussero un'azione in danno-interessi contro la municipalità di Bari dinnanzi al tribunale civile di Bari. Adducevano che l'occupazione di suddetto terreno era illegale e che oramai una strada era stata costruita, senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità.
13. Con un giudizio dell’ 8 luglio 1992, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, occupazione acquisitiva, il tribunale civile di Bari dichiarò che, in seguito alla costruzione della strada, i richiedenti avevano perso la proprietà terreno controverso a favore della municipalità di Bari e questo al più tardi il 21 novembre 1985 (data della trasformazione irreversibile dei luoghi). Però, dato che il trasferimento di proprietà aveva avuto luogo nella cornice di un'occupazione senza titolo del terreno, i richiedenti avevano diritto ai danno-interessi. Il tribunale accordò una somma a titolo di risarcimento.
14. Il 28 luglio 1993, la municipalità di Bari interpose appello a questo giudizio. Da parte loro i richiedenti chiesero un risarcimento più elevato.
15. Con una sentenza del 3 maggio 1996, la corte di appello di Bari respinse il ricorso introdotto dalla municipalità di Bari ed accolse la domanda dei richiedenti.
Ordinò all'amministrazione di versare ai richiedenti una somma di 482 000 000 ITL, corrispondente al valore venale del terreno al 21 novembre 1985, data del completamento del lavoro pubblico e, di conseguenza, data della perdita di proprietà. Questa somma doveva essere indicizzata al giorno della sentenza e doveva essere abbinata ad interessi fino al momento del pagamento.
16. Il 20 marzo 1997, la municipalità di Bari ricorse in cassazione. Sosteneva in particolare che in seguito all'entrata in vigore della legge di bilancio no 662 del 1996, il risarcimento da versare ai richiedenti doveva essere ricalcolato.
17. Con una sentenza del 2 aprile 1999, la Corte di cassazione accolse il ricorso introdotto dalla municipalità di Bari e rinviò le parti dinnanzi alla corte di appello di Bari affinché questa ricalcolasse il risarcimento da versare ai richiedenti in funzione della legge no 662 del 1996.
18. Dinnanzi alla corte di appello di Bari, i richiedenti chiesero 265 100 000 lire italiane, ITL, per la privazione del terreno, somma calcolata a partire dall'importo precedentemente accordato e poi ridotta in funzione di suddetta legge.
C. L'accordo tra i richiedenti e le amministrazioni
19. Il 17 maggio 2001, l'amministrazione di Bari fece un'offerta di indennità ai richiedenti per questa stessa somma, indicizzata ed abbinata ad interessi, per un importo globale di 1 162 503 592 ITL. Nel 2001, i richiedenti accettarono questa proposta. Questa somma è sottoposta ad un'imposta alla sorgente del 20%.
20. Risulta dalla pratica che i richiedenti hanno messo fine al procedimento dinnanzi alla corte di appello a seguito del pagamento da parte dell'amministrazione della somma che potevano aspettarsi ai sensi della legge no 662 del 1996. Questo pagamento è stato preceduto da un accordo tra le parti.
IN DIRITTO
21. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 37 della Convenzione può in ogni momento del procedimento decidere di cancellare una richiesta dal ruolo quando le circostanze permettono di condurre ad una delle conclusioni esposte ai capoversi a) b) o c) del paragrafo 1 di questa disposizione.
22. Nella valutazione del caso di specifico, la Corte non deve perdere di vista il fatto che i richiedenti hanno concluso un accordo con la città di Bari.
23. L'accordo si è perfezionato nel dicembre 2001 quando il procedimento era ancora pendente dinnanzi alla corte di appello di Bari e la sentenza della corte di appello poteva in principio essere oggetto di un ricorso dinnanzi alla Corte di cassazione.
24. L'accordo provocava, da parte dei richiedenti, la rinuncia ai procedimenti pendenti e futuri ed ad ogni pretesa in rapporto con l'espropriazione del terreno.
25. Per la Corte, il suddetto accordo ha avuto per effetto pratico di soddisfare in grande misura le rivendicazioni formulate dai richiedenti sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Inoltre, i richiedenti non hanno agito sotto costrizione quando hanno rinunciato alla possibilità di ottenere, all'occorrenza, un indennizzo più elevato ed un giudizio al merito (vedere, a contrario, la sentenza Carbonara e Ventura c. Italia del 30 maggio 2000, ECHR 2000, §§ 43, 44; richiesta n 9320/81, decisione del 15 marzo 1984, DR 36, p. 24; richiesta n 8865/80, decisione del 10 luglio 1981, DR 25, p. 252). Per questo fatto, i richiedenti hanno risolto la controversia amichevolmente e non hanno potuto più definirsi vittime della violazione invocata (vedere Giacometti ed altri c. Italia, déc.), no 34939/97, 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII; Guerrera e Fusco c. Italia no 40601/98, 3 aprile 2003; Folcheri c. Italia decisione no 61839/00 del 3 giugno 2004).
26. Alla luce delle circostanze dello specifico, la Corte conclude dunque, che non si giustifica più il proseguimento dell'esame della richiesta al senso dell'articolo 37 § 1 c, della Convenzione. Peraltro, nessuno motivo particolare tocca il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione non esige il proseguimento dell'esame della richiesta in virtù dell'articolo 37 § 1 in fine della Convenzione.
Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
Decide di cancellare la causa dal ruolo.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 19 maggio 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.