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CASO: AFFAIRE CAPONE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1

NUMERO: 20236/02/2005
STATO: Italia
DATA: 06/12/2005
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
QUATRIEME SECTION
AFFAIRE CAPONE c. ITALIE
(Requête no 20236/02)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2005
DÉFINITIF
06/03/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Capone c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
MM. G. Bonello,
K. Traja,
V. Zagrebelsky,
L. Garlicki,
J. Borrego Borrego,
Mme L. Mijovic, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2005,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 20236/02) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme C. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 21 octobre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me P. L., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M.Braguglia, par son coagent, M. F.Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N.Lettieri.
3. Le 4 octobre 2004, la quatrième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est née en 1925 et réside à Bénévent. Elle est propriétaire d’un terrain sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 6.
5. Le 29 mars 1990, le Ministère des travaux publiques (« Ministero dei lavori pubblici ») approuva le projet de construction d’une route devant passer sur le terrain de la requérante.
6. Par un arrêté du 19 août 1991, le Préfet de Bénévent autorisa la société D. F. à occuper d’urgence 8 801 mètres carrés du terrain, pour une période maximale de cinq ans, en vue de son expropriation pour la construction de la route.
7. Le 11 octobre 1991, il y eut occupation matérielle.
8. Par un arrêté du 18 novembre 1997, la Préfet de Bénévent décréta l’expropriation du terrain.
1. La première procédure devant les juridictions administratives
9. Entre-temps, le 3 octobre 1991, la requérante avait introduit devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de la Campanie un recours visant à obtenir l’annulation de l’arrêté autorisant l’occupation du terrain.
10. Par une décision déposée au greffe le 21 octobre 1993, le TAR accueillit le recours de la requérante. La société D.F. attaqua cette décision devant le Conseil d’Etat.
11. Par un arrêt déposé au greffe le 11 décembre 1997, le Conseil d’Etat accueillit l’appel et statua que l’arrêté en question avait été adopté conformément à la loi.
2. La deuxième procédure devant les juridictions administratives
12. Le 23 décembre 1997, la requérante introduisit devant le TAR un recours visant à obtenir l’annulation du décret d’expropriation du 18 novembre 1997. Elle faisait notamment valoir que la mesure attaquée avait été adoptée au-delà du délai prévu par l’arrêté préfectoral du 19 août 1991.
13. Par une décision déposée au greffe le 11 août 1998, le TAR accueillit le recours et annula le décret d’expropriation. Cette décision ne fat pas attaquée devant le Conseil d’Etat et, par conséquent, elle devint définitive.
3. La procédure devant les juridictions civiles
14. Par un acte d’assignation notifié le 31 mai 1994, la requérante avait introduit devant le tribunal de Naples une action en dommages intérêts à l’encontre du Ministère des travaux publics et de l’Entreprise nationale des Ponts et Chaussées (« ANAS »). Elle alléguait que l’occupation du terrain était sans titre, et que bien que les travaux de construction effectués sur son terrain aient transformé celui-ci, aucun décret d’expropriation et aucune indemnisation n’étaient intervenus. Se référant au principe de l’expropriation indirecte fixé par la Cour de cassation dans l’arrêt no 1464 du 26 février 1983, elle invitait le tribunal à déclarer que la construction de l’ouvrage public avait à un tel point transformé leur terrain qu’elle avait entraîné la perte irréversible du bien.
15. Le 21 septembre 1995, le tribunal ordonna une expertise. En juillet 1996, un rapport d’expertise fut déposé au greffe. Ce rapport faisait état de la nature constructible du terrain et de ce que la transformation irréversible de la partie du terrain qui avait été occupée, à savoir 8 801 mètres carrés, avait eu lieu en 1994. La valeur vénale du terrain à cette date était de 67 000 ITL le mètre carré, à savoir 589 667 000 ITL en total. En outre, l’expert constata que la partie restante du terrain n’avait pas été endommagée.
16. Lors d’une audience le 23 novembre 1999, la requérante déposa la décision du TAR du 11 août 1998, par laquelle le décret d’expropriation avait été annulé. S’appuyant sur cette décision, et compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 1997, la requérante modifia les conclusions initialement présentées au tribunal. Elle demanda notamment une somme correspondant à la valeur vénale du terrain, étant donné que son droit de propriété avait été neutralisé à la suite de l’achèvement des travaux en 1994. En outre elle sollicita le versement de d’une indemnité d’occupation.
17. Par un jugement du 6 mai 2003, le tribunal de Naples déclara que l’occupation du terrain était illégale puisque la procédure d’expropriation n’avait pas été menée à terme. Il pris acte de ce que le terrain avait irréversiblement été transformé par la construction de la route en 1994, et de ce que la période d’occupation autorisée avait expiré le 10 octobre 1996. Au vu de ces éléments, conformément au principe de l’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva), le tribunal déclara la requérante rétroactivement privée de son bien, estimant que la propriété du terrain était passée l’administration par l’effet de la transformation irréversible du terrain. Le tribunal accorda une indemnisation à concurrence de 483 650, 89 EUR, plus indexation et intérêts, somme qui devait être solidairement mise à la charge du ministère des travaux public et de l’ANAS. Quant aux frais de procédure, ceux-ci furent remboursés aux requérants à concurrence de 10 329, 14 EUR.
18. A une date non précisée, l’ANAS et le ministère des travaux publics interjetèrent appel de ce jugement.
19. La procédure est pendante à ce jour devant la cour d’appel de Naples.
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
a) L’occupation d’urgence d’un terrain
20. En droit italien, la procédure accélérée d’expropriation permet à l’administration d’occuper un terrain et d’y construire avant l’expropriation. Une fois l’ouvrage à réaliser déclaré d’utilité publique et le projet de construction adopté, l’administration peut décréter l’occupation d’urgence des zones à exproprier pour une durée déterminée n’excédant pas cinq ans (article 20 de la loi no 865 de 1971). Ce décret devient caduc si l’occupation matérielle du terrain n’a pas lieu dans les trois mois suivant sa promulgation. Avant la fin de la période d’occupation autorisée, un décret d’expropriation formelle doit être pris.
21. L’occupation autorisée d’un terrain donne droit à une indemnité d’occupation. La Cour constitutionnelle a reconnu, dans son arrêt no 470 de 1990, un droit d’accès immédiat à un tribunal aux fins de réclamer l’indemnité d’occupation dès que le terrain est matériellement occupé, sans besoin d’attendre que l’administration procède à une offre d’indemnisation.
b) Le principe de l’expropriation indirecte (« occupazione acquisitiva » ou « accessione invertita »)
22. Dans les années 1970, plusieurs administrations locales procédèrent à des occupations d’urgence de terrains qui ne furent pas suivies de décrets d’expropriation. Les juridictions italiennes se trouvèrent confrontées à des cas où le propriétaire d’un terrain avait perdu de facto la disponibilité de celui-ci en raison de l’occupation et de l’accomplissement de travaux de construction d’un ouvrage public. Restait à savoir si, simplement par l’effet des travaux effectués, l’intéressé avait perdu également la propriété du terrain.
1. La jurisprudence avant l’arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation
23. La jurisprudence était très partagée sur le point de savoir quels étaient les effets de la construction d’un ouvrage public sur un terrain occupé illégalement. Par occupation illégale, il faut entendre une occupation illégale ab initio, ou bien une occupation initialement autorisée et devenue sans titre par la suite, le titre étant annulé ou bien l’occupation se poursuivant au-delà de l’échéance autorisée sans qu’un décret d’expropriation ne soit intervenu.
24. Selon une première jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l’administration ne perdait pas la propriété du terrain après l’achèvement de l’ouvrage public. Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque l’illégalité découlant de l’occupation était permanente. L’administration pouvait à tout moment adopter une décision formelle d’expropriation ; dans ce cas, l’action en dommages-intérêts se transformait en litige portant sur l’indemnité d’expropriation et les dommages-intérêts n’étaient dus que pour la période antérieure au décret d’expropriation pour la non-jouissance du terrain (voir, entre autres, les arrêts de la Cour de cassation no 2341 de 1982, no 4741 de 1981, no 6452 et no 6308 de 1980).
25. Selon une deuxième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l’administration ne perdait pas la propriété du terrain et pouvait demander la remise en l’état, lorsque l’administration avait agi sans qu’il y ait utilité publique (voir, par exemple, Cour de cassation, arrêt no 1578 de 1976, arrêt no 5679 de 1980).
26. Selon une troisième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l’administration perdait automatiquement la propriété du terrain au moment de la transformation irréversible du bien, à savoir au moment de l’achèvement de l’ouvrage public. L’intéressé avait le droit de demander des dommages-intérêts (voir l’arrêt no 3243 de 1979 de la Cour de cassation).
2. L’arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation
27. Par un arrêt du 16 février 1983, la Cour de cassation, statuant en chambres réunies, résolut le conflit de jurisprudence et adopta la troisième solution. Ainsi fut consacré le principe de l’expropriation indirecte (accessione invertita ou occupazione acquisitiva). En vertu de ce principe, la puissance publique acquiert ab origine la propriété d’un terrain sans procéder à une expropriation formelle lorsque, après l’occupation du terrain, et indépendamment de la légalité de l’occupation, l’ouvrage public a été réalisé. Lorsque l’occupation est ab initio sans titre, le transfert de propriété a lieu au moment de l’achèvement de l’ouvrage public. Lorsque l’occupation du terrain a initialement été autorisée, le transfert de propriété a lieu à l’échéance de la période d’occupation autorisée. Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre. Toutefois, cette réparation n’est pas versée automatiquement ; il incombe à l’intéressé de réclamer des dommages-intérêts. En outre, le droit à réparation est assorti du délai de prescription prévu en cas de responsabilité délictuelle, à savoir cinq ans, commençant à courir au moment de la transformation irréversible du terrain.
3. La jurisprudence après l’arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation
a) La prescription
28. Dans un premier temps, la jurisprudence considérait qu’aucun délai de prescription ne trouvait à s’appliquer, puisque l’occupation sans titre du terrain constituait un acte illégal continu. La Cour de cassation, dans son arrêt no 1464 de 1983, affirma que le droit à réparation était soumis à un délai de prescription de cinq ans. Par la suite, la première section de la Cour de cassation affirma qu’un délai de prescription de dix ans devait s’appliquer (arrêts no 7952 de 1991 et no 10979 de 1992). Par un arrêt du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu’il commence à courir au moment de la transformation irréversible du terrain.
b) L’arrêt no 188 de 1995 de la Cour constitutionnelle
29. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution le principe de l’expropriation indirecte, dans la mesure où ce principe est ancré dans une disposition législative, à savoir l’article 2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle. Selon cet arrêt, le fait que l’administration devienne propriétaire d’un terrain en tirant bénéfice de son comportement illégal ne pose aucun problème sur le plan constitutionnel, puisque l’intérêt public, à savoir la conservation de l’ouvrage public, l’emporte sur l’intérêt du particulier, et donc sur le droit de propriété de ce dernier. La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité délictuelle.
c) Cas de non-application du principe de l’expropriation indirecte
30. Les développements de la jurisprudence montrent que le mécanisme par lequel la construction d’un ouvrage public entraîne le transfert de propriété du terrain au bénéfice de l’administration connaît des exceptions.
31. Dans son arrêt no 874 de 1996, le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’y a pas d’expropriation indirecte lorsque les décisions de l’administration et le décret d’occupation d’urgence ont été annulés par les juridictions administratives ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance.
32. Dans son arrêt no 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l’administration ne devient pas propriétaire d’un terrain lorsque les décisions qu’elle a adoptées et la déclaration d’utilité publique doivent être considérées comme nulles ab initio. Dans ce cas, l’intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum. Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application.
33. Dans l’arrêt no 6515 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé qu’il n’y a pas de transfert de propriété lorsque la déclaration d’utilité publique a été annulée par les juridictions administratives. Dans ce cas, le principe de l’expropriation indirecte ne trouve donc pas à s’appliquer. L’intéressé, qui garde la propriété du terrain, a la possibilité de demander la restitutio in integrum. L’introduction d’une demande en dommages-intérêts entraîne une renonciation à la restitutio in integrum. Le délai de prescription de cinq ans commence à courir au moment où la décision du juge administratif devient définitive.
34. Dans l’arrêt no 148 de 1998, la première section de la Cour de cassation a suivi la jurisprudence des chambres réunies et affirmé que le transfert de propriété par effet de l’expropriation indirecte n’a pas lieu lorsque la déclaration d’utilité publique à laquelle le projet de construction était assorti a été considérée comme invalide ab initio.
35. Dans l’arrêt no 5902 de 2003, la Cour de cassation en chambres réunies a réaffirmé qu’il n’y a pas de transfert de propriété en l’absence de déclaration d’utilité publique valide.
36. Il convient de comparer cette jurisprudence avec la loi no 458 de 1988 (voir §§ 37-38 ci-dessous) et avec le Répertoire des dispositions sur l’expropriation, entré en vigueur le 30 juin 2003 (voir §§ 47-48 ci-dessous).
4. La loi no458 du 27 octobre 1988
37. Aux termes de l’article 3 de cette loi, « Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage subi, à la suite d’une expropriation déclarée illégale par une décision passée en force de chose jugée, mais ne peut prétendre à la restitution de son bien. Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de l’occupation illégale ».
38. Interprétant l’article 3 de la loi de 1988, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 12 juillet 1990 (n? 384), a considéré : « Par la disposition attaquée, le législateur, entre l’intérêt des propriétaires des terrains - obtenir en cas d’expropriation illégale la restitution des terrains - et l’intérêt public - concrétisé par la destination de ces biens à des finalités de constructions résidentielles publiques à des conditions favorables ou conventionnées - a donné la priorité à ce dernier intérêt ».
5. Le montant de la réparation en cas d’expropriation indirecte
39. Selon la jurisprudence de 1983 de la Cour de cassation en matière d’expropriation indirecte, une réparation intégrale du préjudice subi, sous forme de dommages-intérêts pour la perte du terrain, était due à l’intéressé en contrepartie de la perte de propriété qu’entraîne l’occupation illégale.
40. La loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992) modifia cette jurisprudence, dans le sens que le montant dû en cas d’expropriation indirecte ne pouvait dépasser le montant de l’indemnité prévue pour le cas d’une expropriation formelle. Par l’arrêt no 369 de 1996, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle cette disposition.
41. En vertu de la loi budgétaire no 662 de 1996, qui fit suite à la disposition déclarée inconstitutionnelle, l’indemnisation intégrale ne peut être accordée pour une occupation de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996. Dans cette optique, l’indemnisation équivaut au montant de l’indemnité prévue pour le cas d’une expropriation formelle, dans l’hypothèse la plus favorable au propriétaire, moyennant une augmentation de 10 %.
42. Par l’arrêt no 148 du 30 avril 1999, la Cour constitutionnelle a jugé une telle indemnité compatible avec la Constitution. Toutefois, dans le même arrêt, la Cour a précisé qu’une indemnité intégrale, à concurrence de la valeur vénale du terrain, peut être réclamée lorsque l’occupation et la privation du terrain n’ont pas eu lieu pour cause d’utilité publique.
6. La jurisprudence après les arrêts de la Cour du 30 mai 2000 dans les affaires Belvedere Alberghiera et Carbonara et Ventura
43. Par les arrêts no 5902 et 6853 de 2003, la Cour de cassation en chambres réunies s’est à nouveau prononcée sur le principe de l’expropriation indirecte, en faisant référence aux deux arrêts de la Cour précités.
44. Au vu du constat de violation de l’article 1 du protocole no 1 dans les affaires ci-dessus, la Cour de cassation a affirmé que le principe de l’expropriation indirecte joue un rôle important dans le cadre du système juridique italien et qu’il est compatible avec la Convention.
45. Plus spécifiquement, la Cour de cassation – après avoir analysé l’histoire du principe de l’expropriation indirecte - a dit qu’au vu de l’uniformité de la jurisprudence en la matière, le principe de l’expropriation indirecte doit se considérer comme étant pleinement « prévisible » à compter de 1983. De ce fait, l’expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité. S’agissant des occupations de terrain ayant lieu sans déclaration d’utilité publique, la Cour de cassation a affirmé que celles-ci ne sont pas aptes à transférer la propriété du bien à l’Etat. Quant à l’indemnisation, la Cour de cassation a affirmé que, même si elle est inférieure au préjudice subi par l’intéressé, et notamment à la valeur du terrain, l’indemnisation due en cas d’expropriation indirecte est suffisante pour garantir un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
46. Saisi d’un recours en exécution d’une décision judiciaire définitive annulant la déclaration d’utilité publique concernant une procédure d’expropriation, vu la demande de la partie requérante tendant à obtenir la restitution du terrain, le Conseil d’Etat, dans son arrêt no 2/2005 du 29 avril 2005 rendu en séance plénière, s’est prononcé sur le point de savoir si la transformation irréversible dudit terrain à la suite de la construction de l’ouvrage « public » pouvait constituer une raison de droit empêchant la restitution du terrain. Le Conseil d’Etat a répondu par la négative. Ce faisant, il a :
a) reconnu que le principe jurisprudentiel de l’expropriation indirecte est défaillant quant au besoin de sécurité juridique, entre autres en ce qui concerne le point de savoir à quelle date l’ouvrage public doit être considéré comme « réalisé » et donc à quelle date il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l’Etat ;
b) rendu hommage à la jurisprudence de la Cour, et notamment à l’arrêt Belvedere Alberghiera Srl c. Italie, en affirmant que, face à une demande en restitution d’un bien illégalement occupé et transformé, l’ouvrage réalisé par les autorités publiques ne peut pas, en tant que tel, constituer un obstacle absolu à la restitution ;
c) interprété l’article 43 du Répertoire (paragraphe 48 ci-dessous) dans le sens où la non-restitution d’un terrain ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque l’administration invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage ;
d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative (« una mera alternativa ») à une procédure d’expropriation en bonne et due forme.
7. Le Répertoire des dispositions législatives et réglementaires en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (ci après « le Répertoire)
47. Le 30 juin 2003 est entré en vigueur le Décret Présidentiel no 327 du 8 juin 2001, modifié par le Décret législatif no 302 du 27 décembre 2002, et qui régit la procédure d’expropriation. Le Répertoire codifie les dispositions et la jurisprudence existantes en la matière. En particulier, il codifie le principe de l’expropriation indirecte. Le Répertoire, qui ne s’applique pas aux cas d’occupation survenus antérieurement à 1996 et ne s’applique donc pas en l’espèce, s’est substitué, à partir de son entrée en vigueur, à l’ensemble de la législation la jurisprudence précédente en matière d’expropriation.
48. A son article 43, le Répertoire prévoit qu’en l’absence d’un décret d’expropriation, ou en l’absence de déclaration d’utilité publique, un terrain transformé à la suite de la réalisation d’un ouvrage public est acquis au patrimoine de l’autorité qui l’a transformé ; des dommages-intérêts sont accordés en contrepartie. L’autorité peut acquérir un bien même lorsque le plan d’urbanisme ou la déclaration d’utilité publique ont été annulés. Le propriétaire peut demander au juge la restitution du terrain. L’autorité en cause peut s’y opposer. Lorsque le juge décide de ne pas ordonner la restitution du terrain, le propriétaire a droit à un dédommagement.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
49. La requérante allègue avoir été privée dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
50. Le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable au motif que l’atteinte alléguée au droit au respect des biens de la requérante serait étroitement liée à la durée de la procédure nationale et vu que le grief concernant cette dernière serait irrecevable.
51. La requérante s’oppose à cette thèse et observe que, devant la Cour, elle n’a pas soulevé de griefs concernant la durée de la procédure nationale.
52. La Cour rappelle d’emblée que, lors de la communication de la requête, la Gouvernement défendeur a été requis de répondre à des questions posées uniquement sur l’article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle ensuite qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans plusieurs affaires (voir, parmi d’autres, Colacrai c. Italie (no 2), (déc.) no 63868/00, 29 avril 2004).
53. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue. La Cour constate en outre que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
Le Gouvernement
54. Le Gouvernement observe que, malgré l’absence d’un décret d’expropriation, la requérant a en tout cas été privée de son bien par l’effet de la construction de l’ouvrage public et de la transformation irréversible du terrain que celle-ci a entraînée. A cet égard, le Gouvernement soutient que le juge national appelé à statuer en la matière ne fait que prendre acte d’une situation s’étant déjà consolidée et que déclarer qu’il y a eu expropriation indirecte. De ce fait, la décision du juge a pour seule fonction de donner aux parties la sécurité juridique, à savoir la certitude que la privation de propriété a eu lieu lorsque les conditions sont remplies.
55. Le Gouvernement observe que le tribunal de Bénévent a prononcé un jugement, selon lequel la requérante est considérée comme ayant été privée de son bien à la suite de la transformation de celui-ci en 1994.En l’espèce, la procédure d’expropriation repose sur une déclaration d’utilité publique mais n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où l’occupation du terrain est devenue sans titre et qu’aucun décret d’expropriation n’a été adopté. A défaut d’un tel décret d’expropriation, la requérante a été privée de son terrain en vertu du principe de l’expropriation indirecte, que le tribunal de Bénévent a appliqué.
56. Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l’article 1 du Protocole no 1.
57. Premièrement, il y aurait utilité publique.
58. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l’expropriation indirecte serait prévue par la loi. Selon le Gouvernement, à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
59. S’agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement demande à la Cour de revenir à la « jurisprudence Zubani » et de considérer que le mécanisme de l’expropriation indirecte, qui se fonde sur une déclaration d’illégalité de la part du juge, est conforme à l’article 1 du Protocole no 1. A ce propos, le Gouvernement fait observer que le constat d’illégalité de la part du juge est l’élément qui conditionne le transfert au patrimoine public du bien illégalement occupé.
60. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général prévale sur l’intérêt des particuliers, lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et que celui-ci répond à l’utilité publique.
61. Enfin, le juste équilibre serait respecté, et se réfère sur ce point à l’indemnité fixée par le tribunal de Bénévent.
62. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement conclut que la situation dénoncée est compatible de tous les points de vue avec l’article 1 du Protocole no 1.
La requérante
63. Elle fait observer qu’elle a perdu la disponibilité de son terrain depuis 1991, soit à compter du moment où le terrain a été matériellement occupé. Cette situation est devenue définitive avec la transformation irréversible du terrain en 1994. La requérante considèrent que, dans ces circonstances, elle a été en substance privée de son bien et souligne l’illégalité de cette situation, en l’absence d’un décret d’expropriation.
64. Quant à la procédure engagée en 1994 devant les juridictions civiles, celle-ci est toujours pendante. Ainsi, la requérante n’a pas encore obtenu une décision statuant définitivement sur la situation dénoncée et sur son droit à réparation. En l’absence d’un tel jugement définitif, cette situation s’analyse en une situation d’illégalité continue, source d’incertitude et imprévisibilité. A cet égard, la requérante allègue que le principe de l’expropriation indirecte ne peut pas être considéré comme étant « prévu par la loi ». Dès lors, l’illégalité commise par l’administration ne constitue pas seulement un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, mais aussi une violation substantielle de son droit de propriété.
65. Au vu de ces éléments, la requérante demande à la Cour de conclure à la violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Appréciation de la Cour
66. La Cour note que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation de propriété ».
67. Pour la requérante il y a eu perte de disponibilité totale du terrain sans décret d’expropriation ni indemnisation si bien qu’elle revient en substance à une expropriation de fait.
68. Pour le Gouvernement, la requérante doivent être considérée comme ayant été privée de son bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé ou, en tout cas, à partir du moment retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété.
69. La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
70. Elle rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
71. La Cour reste convaincue que l’existence, en tant que telle, d’une base légale ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité et estime utile de se pencher sur la question de la qualité de la loi.
72. La Cour prend note de l’évolution jurisprudentielle qui a conduit à l’élaboration du principe de l’expropriation indirecte. Elle relève également que ce principe a été transposé dans des textes de loi, tels que la loi no 458 de 1988, et, tout dernièrement, dans le Répertoire des dispositions en matière d’expropriation. Ceci étant, la Cour ne perd pas de vue les applications contradictoires relevées dans l’historique de la jurisprudence, et note également des contradictions entre la jurisprudence et les textes de loi écrits susmentionnés. Ce point de vue a d’ailleurs été adopté par le Conseil d’Etat (paragraphe 46 ci-dessus) qui, dans son arrêt no 2 de 2005 rendu en séance plénière, a reconnu que le principe jurisprudentiel de l’expropriation indirecte n’a jamais donné lieu à une réglementation stable, complète et prévisible.
73. En outre, la Cour constate que, dans tous les cas, l’expropriation indirecte tend à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration et à régler les conséquences pour le particulier et l’administration, et permet à cette dernière de tirer bénéfice de son comportement illégal. Que ce soit en vertu d’un principe jurisprudentiel ou d’un texte de loi comme l’article 43 du Répertoire, l’expropriation indirecte ne saurait donc constituer une alternative à une expropriation en bonne et due forme (voir, sur ce point également, la position du Conseil d’Etat, au paragraphe 46 ci-dessus).
74. En tout état de cause, la Cour est appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention.
75. La Cour constate qu’en l’espèce la requérante a perdu la disponibilité du terrain qui a été occupé en 1991 et qui a été transformé de manière irréversible en 1994. Selon le tribunal de Bénévent, à cette même époque les requérants ont été privés de leur bien, vu que l’occupation est devenue par la suite sans titre. La procédure, pendante en appel, concerne notamment la question de savoir dans quelle mesure l’ANAS et le ministère des travaux publics peuvent être tenus pour responsables de la situation dénoncée et doivent payer une indemnité.
76. A défaut d’un acte formel de transfert de propriété, et à défaut d’un jugement national déclarant qu’un tel transfert doit se considérer comme ayant eu lieu (Carbonara et Ventura c. Italie, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui-ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l’impossibilité jusqu’à ici de remédier à la situation incriminée a engendré des conséquences assez graves pour que la requérante ait subi une expropriation de fait incompatible avec son droit au respect de ses biens (arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
77. En conclusion, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
78. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
79. La requérante demande à la Cour d’ordonner une expertise afin d’établir la valeur actuelle du terrain. En tout cas, elle réclame 559 727, 39 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 250 000 EUR au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi. La requérante demande également 15 643, 36 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
80. Le Gouvernement soutient que la satisfaction équitable ne devra pas correspondre au dédommagement intégral du préjudice subi. Par conséquent, le Gouvernement argue que la Cour ne doive accorder que la somme correspondant à l’indemnité d’expropriation ou, tout au plus, la somme correspondant à la valeur du terrain litigieux au moment de l’occupation matérielle. Quant au préjudice moral, le Gouvernement estime que le constat de violation suffit. En tout cas, il fait remarquer que la somme demandée est exorbitante. Le gouvernement argue enfin que les frais encourus dans la procédure nationale ne sont pas remboursables et estime que la somme réclamée pour la procédure à Strasbourg est excessive.
81. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve compte tenu de la possibilité d’un accord entre l’Etat défendeur et l’intéressée (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3 Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 décembre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Nicolas Bratza
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
QUARTA SEZIONE
CAUSA CAPONE C. ITALIA
(Richiesta no 20236/02)
SENTENZA
STRASBURGO
6 dicembre 2005
DEFINITIVO
06/03/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Capone c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente,
Sigg. G. Bonello, K. Traja, V. Zagrebelsky, L. Garlicki, J. Borrego Borrego, la Sig.ra L. Mijovic, giudici,
e del Sig. Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 novembre 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 20236/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra C. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 21 ottobre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. P. L., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M.Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F.Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N.Lettieri.
3. Il 4 ottobre 2004, la quarta sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero stati esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1925 e ha risieduto a Benevento. E’ il proprietario di un terreno ubicato a Benevento e registrato al catasto, foglio 6.
5. Il 29 marzo 1990, il Ministero dei lavori pubblici ("Ministero dei lavori pubblici") approvò il progetto di costruzione di una strada che doveva passare sul terreno del richiedente.
6. Con un'ordinanza del 19 agosto 1991, il Prefetto di Benevento autorizzò la società D. F. ad occupare di emergenza 8 801 metri quadrati del terreno, per un periodo massimale di cinque anni, in vista della sua espropriazione per la costruzione della strada.
7. L’ 11 ottobre 1991, ci fu occupazione materiale.
8. Con un'ordinanza del 18 novembre 1997, il Prefetto di Benevento decretò l'espropriazione del terreno.
1. Il primo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni amministrative
9. Il 3 ottobre 1991, il richiedente aveva introdotto nel frattempo, dinnanzi al tribunale amministrativo regionale ("TAR") della Campania un ricorso che mirava ad ottenere l'annullamento dell'ordinanza che autorizzava l'occupazione del terreno.
10. Con una decisione deposta alla cancelleria il 21 ottobre 1993, il TAR accolse il ricorso del richiedente. La società D.F. affronta questa decisione dinnanzi al Consiglio di stato.
11. Con una sentenza deposta alla cancelleria l’ 11 dicembre 1997, il Consiglio di stato accolse l'appello e deliberò che l'ordinanza in questione era stata adottata conformemente alla legge.
2. Il secondo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni amministrative
12. Il 23 dicembre 1997, il richiedente introdusse dinnanzi al TAR un ricorso che mirava ad ottenere l'annullamento del decreto di espropriazione del 18 novembre 1997. Faceva valere in particolare che la misura attaccata era stata adottata al di là del termine previsto dall'ordinanza prefettizia del 19 agosto 1991.
13. Con una decisione deposta alla cancelleria l’ 11 agosto 1998, il TAR accolse il ricorso ed annullò il decreto di espropriazione. Questa decisione non vanne attaccata dinnanzi al Consiglio di stato e, di conseguenza, diventò definitiva.
3. Il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni civili
14. Con un atto di citazione notificato il 31 maggio 1994, il richiedente aveva introdotto dinnanzi al tribunale di Napoli un'azione in danni interessi contro il Ministero dei lavori pubblici e dell'impresa nazionale dei Ponti e Carreggiate ("ANAS"). Adduceva che l'occupazione del terreno era senza titolo, e che benché i lavori di costruzione effettuati sul suo terreno avessero trasformato questo, nessuno decreto di espropriazione e nessuno indennizzo erano intervenuti. Riferendosi al principio dell'espropriazione indiretta fissato dalla Corte di cassazione nella sentenza no 1464 del 26 febbraio 1983, invitava il tribunale a dichiarare che la costruzione del lavoro pubblico aveva ad un tale punto trasformato il loro terreno che aveva provocato la perdita irreversibile del bene.
15. Il 21 settembre 1995, il tribunale ordinò una perizia. Nel luglio 1996, un rapporto di perizia fu depositato alla cancelleria. Questo rapporto faceva stato della natura edificabile del terreno e del fatto che la trasformazione irreversibile della parte del terreno che era stato occupato, ovvero 8 801 metri quadrati, aveva avuto luogo nel 1994. Il valore venale del terreno a questa data era di 67 000 ITL il metro quadrato, cioè 589 667 000 ITL in totale. Inoltre, il perito constatò che la parte restante del terreno non era stata danneggiata.
16. All'epoca di un'udienza il 23 novembre 1999, il richiedente depositò la decisione del TAR dell’ 11 agosto 1998 con la quale il decreto di espropriazione era stato annullato. Appellandosi a questa decisione, e tenuto conto della sentenza del Consiglio di stato dell’ 11 dicembre 1997, il richiedente modificò le conclusioni inizialmente presentati al tribunale. Chiese in particolare una somma corrispondente al valore venale del terreno, dato che il suo diritto di proprietà era stato neutralizzato in seguito al completamento dei lavori nel 1994. Inoltre sollecitò il versamento di un'indennità di occupazione.
17. Con un giudizio del 6 maggio 2003, il tribunale di Napoli dichiarò che l'occupazione del terreno era illegale poiché il procedimento di espropriazione non era stato condotto a termine. Prese atto del fatto che il terreno era stato trasformato irreversibilmente dalla costruzione della strada nel 1994, e del fatto che il periodo di occupazione autorizzata era scaduto il 10 ottobre 1996. Alla vista di questi elementi, conformemente al principio dell'espropriazione indiretta, occupazione acquisitiva, il tribunale dichiarò in modo retroattivo il richiedente privato del suo bene, stimando che la proprietà del terreno era passata l'amministrazione per effetto della trasformazione irreversibile del terreno. Il tribunale accordò un indennizzo a concorrenza di 483 650, 89 EUR, più indicizzazione ed interessi, somma che doveva essere messa a carico equamente sia del ministero dei lavori pubblici e sia dell'ANAS. In quanto agli oneri di procedimento, questi furono rimborsati ai richiedenti a concorrenza di 10 329, 14 EUR.
18. Ad una data non precisata, l'ANAS ed il ministero dei lavori pubblici interposero appello di questo giudizio.
19. Il procedimento è tuttora pendente dinnanzi alla corte di appello di Napoli.
IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
a) L'occupazione di emergenza di un terreno
20. In dritto italiano, il procedimento accelerato di espropriazione permette all'amministrazione di occupare un terreno e di costruire prima dell'espropriazione. Una volta dichiarato di utilità pubblica il lavoro da realizzare ed adottato il progetto di costruzione, l'amministrazione può decretare l'occupazione di emergenza delle zone da espropriare per una durata determinata che non supera cinque anni, articolo 20 della legge no 865 del 1971. Questo decreto diventa nullo se l'occupazione materiale del terreno non ha luogo nei tre seguenti mesi la sua promulgazione. Prima della fine del periodo di occupazione autorizzata, un decreto di espropriazione formale deve essere preso.
21. L'occupazione autorizzata di un terreno dà diritto ad un'indennità di occupazione. La Corte costituzionale ha riconosciuto, nella sua sentenza no 470 del 1990, un diritto di accesso immediato ad un tribunale ai fini di richiedere l'indennità di occupazione appena il terreno è occupato materialmente, senza bisogno di aspettare che l'amministrazione proceda ad un'offerta di indennizzo.

b) Il principio dell'espropriazione indiretta ("occupazione acquisitiva" o "accessione invertita")
22. Negli anni 1970, parecchie amministrazioni locali procedettero ad occupazioni di emergenza di terreni che non furono seguite da decreti di espropriazione. Le giurisdizioni italiane si trovarono di fronte a casi in cui il proprietario di un terreno aveva perso di facto la disponibilità di questo in ragione dell'occupazione e del compimento di lavori di costruzione di un lavoro pubblico. Restava da sapere se, semplicemente per effetto dei lavori effettuati, l'interessato aveva perso anche la proprietà terreno.
1. La giurisprudenza prima della sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
23. La giurisprudenza era molto divisa sul punto di sapere quale erano gli effetti della costruzione di un lavoro pubblico su un terreno occupato illegalmente. Per occupazione illegale, bisogna intendere un'occupazione illegale ab initio, o un'occupazione inizialmente autorizzata e diventata in seguito senza titolo, essendo stato annullato il titolo o proseguendo l'occupazione al di là della scadenza autorizzata senza che un decreto di espropriazione fosse intervenuto.
24. Secondo una prima giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la proprietà terreno dopo il completamento del lavoro pubblico. Tuttavia, non poteva chiedere una rimessa in stato del terreno e poteva impegnare unicamente un'azione in danni ed interessi per occupazione abusiva, non sottoposta ad un termine di prescrizione poiché l'illegalità derivante dall'occupazione era permanente. L'amministrazione poteva adottare in ogni momento una decisione formale di espropriazione; in questo caso, l'azione in danno-interessi si trasformava in controversia riguardante l'indennità di espropriazione ed i danno-interessi erano dovuti solamente per il periodo anteriore al decreto di espropriazione per il non-godimento del terreno (vedere, tra altri, le sentenze della Corte di cassazione no 2341 del 1982, no 4741 di 1981, no 6452 e no 6308 del 1980).
25. Secondo una seconda giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la proprietà del terreno e poteva chiederne la rimessa in stato, quando l'amministrazione aveva agito senza che ci fosse stata utilità pubblica (vedere, per esempio, Corte di cassazione, sentenza no 1578 del 1976, sentenza no 5679 del 1980).
26. Secondo una terza giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione perdeva automaticamente la proprietà terreno nel momento della trasformazione irreversibile del bene, ovvero nel momento del completamento del lavoro pubblico. L'interessato aveva il diritto di chiedere dei danno-interessi (vedere la sentenza no 3243 del 1979 della Corte di cassazione).

2. La sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione

27. Con una sentenza del 16 febbraio 1983, la Corte di cassazione, deliberando in camere riunite, risolse il conflitto di giurisprudenza ed adottò la terza soluzione. Così fu consacrato il principio dell'espropriazione indiretta, accessione invertita od occupazione acquisitiva. In virtù di questo principio, il potere pubblico acquista ab origine la proprietà di un terreno senza procedere ad un'espropriazione formale quando, dopo l'occupazione del terreno, ed a prescindere dalla legalità dell'occupazione, il lavoro pubblico è stato realizzato. Quando l'occupazione è ab initio senza titolo, il trasferimento di proprietà ha luogo nel momento del completamento del lavoro pubblico. Quando l'occupazione del terreno è stata autorizzata inizialmente, il trasferimento di proprietà ha luogo alla scadenza del periodo di occupazione autorizzata. Nella stessa sentenza, la Corte di cassazione precisò che, in ogni caso di espropriazione indiretta, l'interessato ha diritto ad un risarcimento integrale, del terreno avendo avuto luogo senza titolo l'acquisizione. Questo risarcimento non è versato tuttavia, automaticamente; incombe sull'interessato di richiedere dei danno-interessi. Inoltre, il diritto a risarcimento è abbinato al termine di prescrizione contemplata in caso di responsabilità da delitto, ovvero cinque anni, che cominciano a decorrere dal momento della trasformazione irreversibile del terreno.

3. La giurisprudenza dopo la sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
a) La prescrizione
28. In un primo tempo, la giurisprudenza considerava che nessuno termine di prescrizione doveva applicarsi, poiché l'occupazione senza titolo del terreno costituiva un atto illegale continuo. La Corte di cassazione, nella sua sentenza no 1464 del 1983, affermò che il diritto a risarcimento era sottoposto ad un termine di prescrizione di cinque anni. In seguito, la prima sezione della Corte di cassazione affermò che un termine di prescrizione di dieci anni doveva applicarsi, sentenze no 7952 di 1991 e no 10979 del 1992. Con una sentenza del 22 novembre 1992, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha troncato definitivamente la questione, stimando che il termine di prescrizione è di cinque anni e che comincia a decorrere dal momento della trasformazione irreversibile del terreno.

b) La sentenza no 188 del 1995 della Corte costituzionale
29. In questa sentenza, la Corte costituzionale ha giudicato compatibile con la Costituzione il principio dell'espropriazione indiretta, nella misura in cui questo principio si è radicato in una disposizione legislativa, ovvero l'articolo 2043 del codice civile che regola la responsabilità da delitto. Secondo questa sentenza, il fatto che l'amministrazione diventi proprietaria di un terreno traendo utile dal suo comportamento illegale non dà nessun problemi sul piano costituzionale, poiché l'interesse pubblico, ovvero la conservazione del lavoro pubblico, prevale sull'interesse dell'individuo, e dunque sul diritto di proprietà di questo ultimo. La Corte costituzionale ha giudicato compatibile con la Costituzione l'applicazione all'azione in risarcimento del termine di prescrizione di cinque anni, come previsto dall'articolo 2043 del codice civile per responsabilità da delitto.

c)Caso di mancata applicazione del principio dell'espropriazione indiretta

30. Gli sviluppi della giurisprudenza mostrano che il meccanismo con il quale la costruzione di un lavoro pubblico provoca il trasferimento di proprietà del terreno a favore dell'amministrazione conosce delle eccezioni.
31. Nella sua sentenza no 874 del 1996, il Consiglio di stato ha affermato che non c'è espropriazione indiretta quando le decisioni dell'amministrazione ed il decreto di occupazione di emergenza sono state annullate dalle giurisdizioni amministrative; se così non fosse, la decisione giudiziale sarebbe svuotata di sostanza.
32. Nella sua sentenza no 1907 del 1997, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha affermato che l'amministrazione non diventa proprietaria di un terreno quando le decisioni che ha adottato e la dichiarazione di utilità pubblica devono essere considerat4 come nulli ab initio. In questo caso, l'interessato mantiene la proprietà dal terreno e può chiedere la restitutio in integrum. Può, come alternativa, chiedere dei danno-interessi. L'illegalità in questi casi ha un carattere permanente e nessuno termine di prescrizione viene applicato.
33. Nella sentenza no 6515 del 1997, la Corte di cassazione deliberanodo in camere riunite ha affermato che non c'è trasferimento di proprietà quando la dichiarazione di utilità pubblica è stata annullata dalle giurisdizioni amministrative. In questo caso, il principio dell'espropriazione indiretta non si applica dunque. L'interessato mantenedno la proprietà dal terreno, ha la possibilità di chiedere la restitutio in integrum. L'introduzione di una domanda in danno-interessi provoca una rinuncia alla restitutio in integrum. Il termine di prescrizione di cinque anni comincia a decorrere dal momento in cui la decisione del giudice amministrativo diventa definitiva.
34. Nella sentenza no 148 del 1998, la prima sezione della Corte di cassazione ha seguito la giurisprudenza delle camere riunite e ha affermato che il trasferimento di proprietà per effetto dell'espropriazione indiretta non ha luogo quando la dichiarazione di utilità pubblica alla quale il progetto di costruzione era abbinato è stata considerata come invalida ab initio.
35. Nella sentenza no 5902 del 2003, la Corte di cassazione in camere riunite ha riaffermato che non c'è trasferimento di proprietà in mancanza di dichiarazione di utilità pubblica valida.
36. Conviene confrontare questa giurisprudenza con la legge no 458 del 1988 e col Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione, entrati in vigore il 30 giugno 2003. (vedere sotto §§ 47-48).
4. La legge no458 del 27 ottobre 1988
37. Ai termini dell'articolo 3 di questa legge, "Il proprietario di un terreno, utilizzato per la costruzione di edifici pubblici e di case popolari, ha diritto al risarcimento del danno subito, in seguito ad un'espropriazione dichiarata illegale tramite una decisione passata in forza di cosa giudicata, ma non può pretendere alla restituzione del suo bene. Ha anche dritto, ne più del risarcimento del danno, alle somme dovute in ragione del deprezzamento monetario ed a queste menzionate all'articolo 1224 § 2 del codice civile e questo a contare dal giorno dell'occupazione illegale."
38. Interpretando l'articolo 3 della legge di 1988, la Corte costituzionale, nella sua sentenza del 12 luglio 1990 (n° 384), ha considerato: "Con la disposizione attaccata, il legislatore, tra gli interessi dei proprietari dei terreni - ottenere in caso di espropriazione illegale la restituzione dei terreni - e l'interesse pubblico - concretizzato dalla destinazione di questi beni alle finalità di costruzioni residenziali pubbliche alle condizioni favorevoli o convenzionate - ha dato la precedenza a questo ultimo interesse."

5. L'importo del risarcimento in caso di espropriazione indiretta

39. Secondo la giurisprudenza di 1983 della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta, un risarcimento integrale del danno subito, sotto forma di danno-interessi per la perdita del terreno, era dovuta all'interessato in compenso della perdita di proprietà che provoca l'occupazione illegale.
40. La legge di bilancio del 1992, articolo 5 bis della decreto-legge no 333 del 11 luglio 1992, modificò questa giurisprudenza, nel senso che l'importo dovuto in caso di espropriazione indiretta non poteva superare l'importo dell'indennità contemplata per il caso di un'espropriazione formale. Con la sentenza no 369 del 1996, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale questa disposizione.
41. In virtù della legge di bilancio no 662 del 1996 che seguì la disposizione dichiarata incostituzionale, l'indennizzo integrale non poteva essere accordato per un'occupazione di terreno che aveva avuto luogo prima del 30 settembre 1996. In questa ottica, l'indennizzo equivaleva all'importo dell'indennità contemplata nel caso di un'espropriazione formale, nell'ipotesi più favorevole al proprietario, mediante un aumento del 10%.
42. Con la sentenza no 148 del 30 aprile 1999, la Corte costituzionale ha giudicato simile indennità compatibile con la Costituzione. Tuttavia, nella stessa sentenza, la Corte ha precisato che un'indennità integrale, a concorrenza del valore venale del terreno, può essere richiesta quando l'occupazione e la privazione del terreno non hanno avuto luogo a causa di utilità pubblica.
6. La giurisprudenza dopo le sentenze della Corte del 30 maggio 2000 nei cause Belvedere Alberghiera e Carbonara e Ventura
43. Con le sentenze no 5902 e 6853 del 2003, la Corte di cassazione in camere riunite si è pronunciata di nuovo sul principio dell'espropriazione indiretta, facendo riferimento alle due sentenze precitate della Corte.
44. Alla vista della constatazione di violazione dell'articolo 1 del protocollo no 1 nelle cause sopra, la Corte di cassazione ha affermato che il principio dell'espropriazione indiretta sostiene un ruolo importante nella cornice del sistema giuridico italiano e che è compatibile con la Convenzione.
45. Più specificamente, la Corte di cassazione-dopo avere analizzato la storia del principio dell'espropriazione indiretta - ha detto che in materia dell'uniformità della giurisprudenza, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come pienamente "prevedibile" a contare del 1983. Per questo fatto, l'espropriazione indiretta deve essere considerata come rispettosa del principio di legalità. In quanto alle occupazioni di terreno che hanno luogo senza dichiarazione di utilità pubblica, la Corte di cassazione ha affermato che queste non sono atte a trasferire la proprietà del bene allo stato. In quanto all'indennizzo, la Corte di cassazione ha affermato che, anche se è inferiore al danno subito dall'interessato, ed in particolare al valore del terreno, l'indennizzo dovuto in caso di espropriazione indiretta è sufficiente per garantire un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo.
46. Investito di un ricorso in esecuzione di una decisione giudiziale definitiva che annulla la dichiarazione di utilità pubblica riguardante un procedimento di espropriazione, vista la domanda della parte richiesta che tende ad ottenere la restituzione del terreno occupato e trasformato nel frattempo, il Consiglio di stato, nella sua sentenza no 2/2005 del 29 aprile 2005 resa in seduta plenaria, si è pronunciato sul punto di sapere se la trasformazione irreversibile di suddetto terreno in seguito alla costruzione del lavoro "pubblico" poteva costituire una ragione di diritto che impedisce la restituzione del terreno. Il Consiglio di stato ha risposto negativamente. Ciò facendo, ha:
a) riconosciuto che il principio giurisprudenziale dell'espropriazione indiretta è inadempiente in quanto al bisogno di sicurezza giuridica, per ciò che riguarda tra altri il punto di sapere in quale data il lavoro pubblico deve essere considerato come "realizzato" e dunque in quale data ci sia stato trasferimento di proprietà a favore dello stato;
b) reso omaggio alla giurisprudenza della Corte, ed in particolare alla sentenza Belvedere Alberghiera Srl c. Italia, affermando che, a fronte di una domanda di restituzione di un bene illegalmente occupato e trasformato, il lavoro realizzato dalle autorità pubbliche non può, in quanto tale, costituire un ostacolo assoluto alla restituzione,;
c) interpretato l'articolo 43 del Repertorio, paragrafo 46 sotto, nel senso in cui la non-restituzione di un terreno può essere ammessa solamente in casi eccezionali, ovvero quando l'amministrazione invoca un interesse pubblico particolarmente contrassegnato dalla conservazione del lavoro;
d) affermato, in questo contesto, che l'espropriazione indiretta non potrebbe costituire un'alternativa ("una mera alternativa") ad un procedimento di espropriazione in buona e dovuta forma.
7. Il Repertorio delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di espropriazione a causa di utilità pubblica, qui dopo "il Repertorio,
47. Il 30 giugno 2003 è entrato in vigore il Decreto Presidenziale no 327 del 8 giugno 2001, modificato dal Decreto legislativo no 302 del 27 dicembre 2002, e che regola il procedimento di espropriazione. Il Repertorio codifica le disposizioni e la giurisprudenza esistenti in materia. In particolare, codifica il principio dell'espropriazione indiretta. Il Repertorio che non si applica ai casi di occupazione sopraggiunti anteriormente al 1996 e non si applica dunque nello specifico, si è sostituito, a partire dalla sua entrata in vigore, all'insieme della legislazione di espropriazione della giurisprudenza precedente in materia.
48. Al suo articolo 43, il Repertorio contempla che in mancanza di un decreto di espropriazione, o in mancanza di dichiarazione di utilità pubblica, un terreno trasformato in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico è acquisito al patrimonio dell'autorità che l'ha trasformato; dei danno-interessi sono accordati in compenso. L'autorità può acquisire un bene anche quando o il piano di urbanistica o la dichiarazione di utilità pubblica sono stati annullati. Il proprietario può chiedere al giudice la restituzione del terreno. L'autorità in causa si può opporre. Quando il giudice decide di non ordinare la restituzione del terreno, il proprietario ha diritto ad un risarcimento.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
49. Il richiedente adduce essere stato privata nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
50. Il Governo sostiene che la richiesta è inammissibile al motivo che l'attentato addotto al diritto al rispetto dei beni del richiedente sarebbe legato strettamente alla durata del procedimento nazionale e visto che la lagnanza concernente questa ultima sarebbe inammissibile.
51. Il richiedente si oppone a questa tesi ed osserva che, dinnanzi alla Corte, non ha sollevato lagnanze concernenti la durata del procedimento nazionale.
52. La Corte ricorda al primo colpo che, all'epoca della comunicazione della richiesta, al Governo convenuto è stato richiesto di rispondere unicamente alle questioni poste all'articolo 1 del Protocollo no 1. Ricorda poi che ha respinto delle eccezioni simili in parecchie cause (vedere, tra altri, Colacrai c. Italia (no 2), (déc.) no 63868/00, 29 aprile 2004).
53. Segue che l'eccezione del Governo non potrebbe essere considerata. La Corte constata inoltre che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
Il Governo
54. Il Governo osserva che, malgrado la mancanza di un decreto di espropriazione, il richiedente è stato in ogni caso privato del suo bene per effetto della costruzione del lavoro pubblico e della trasformazione irreversibile del terreno che questa ha provocato. A questo riguardo, il Governo sostiene che il giudice nazionale chiamato a deliberare in materia ha preso solamente atto di una situazione già consolidatasi e dichiara che c'è stata espropriazione indiretta. Per questo fatto, la decisione del giudice ha per sola funzione di dare alle parti la sicurezza giuridica, ossia la certezza che la privazione di proprietà abbia avuto luogo quando le condizioni si trovavano assolte.
55. Il Governo osserva che il tribunale di Benevento ha pronunciato un giudizio secondo il quale il richiedente è considerato come privato del suo bene in seguito alla trasformazione di questo nel 1994. Nello specifico, il procedimento di espropriazione si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica ma non è stata messa in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui l'occupazione del terreno è diventata senza titolo e che nessuno decreto di espropriazione è stato adottato. A difetto di tale decreto di espropriazione, il richiedente è stato privato del suo terreno in virtù del principio dell'espropriazione indiretta, che il tribunale di Benevento ha applicato.
56. Il Governo sostiene che questa situazione è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1.
57. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica.
58. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe contemplata dalla legge. Secondo il Governo, a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
59. in quanto alla qualità della legge, il Governo chiede alla Corte di far riferimento alla "giurisprudenza Zubani" e di considerare che il meccanismo dell'espropriazione indiretta che si basa su una dichiarazione di illegalità da parte del giudice, è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo proposito, il Governo fa osservare che la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che condiziona il trasferimento al patrimonio pubblico del bene illegalmente occupato.
60. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che questo risponda all'utilità pubblica.
61. Infine, il giusto equilibrio sarebbe rispettato, e si riferisce su questo punto all'indennità fissata dal tribunale di Benevento.
62. Alla luce di queste considerazioni, il Governo conclude che la situazione denunciata è compatibile da tutti i punti di vista con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
Il richiedente
63. Fa osservare che ha perso la disponibilità del suo terreno dal 1991, o a contare dal momento in cui il terreno è stato occupato materialmente. Questa situazione è diventata definitiva con la trasformazione irreversibile del terreno nel 1994. Il richiedente considera che, in queste circostanze, è stato in sostanza privato del suo bene e ha sottolineato l'illegalità di questa situazione, in mancanza di un decreto di espropriazione.
64. In quanto al procedimento impegnato nel 1994 dinnanzi alle giurisdizioni civili, questo è sempre pendente. Il richiedente non ha ottenuto così, ancora una decisione che delibera definitivamente sulla situazione denunciata e sul suo diritto al risarcimento. In mancanza di un tale giudizio definitivo, questa situazione si analizza in una situazione di illegalità continua, sorgente di incertezza ed imprevedibilità. A questo riguardo, il richiedente adduce che il principio dell'espropriazione indiretta non può essere considerato come "contemplato dalla legge." L'illegalità commessa dall'amministrazione non costituisce quindi, solamente una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, ma anche una violazione sostanziale del suo diritto di proprietà.
65. Alla vista di questi elementi, il richiedente chiede alla Corte di concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Valutazione della Corte
66. La Corte nota che le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione di proprietà."
67. Per il richiedente vi è stata perdita di disponibilità totale del terreno senza decreto di espropriazione né indennizzo così che si ritorna in sostanza ad un'espropriazione da fatto.
68. Per il Governo, il richiedente deve essere considerato come privato del suo bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente o, in ogni caso, a partire dal momento considerato dalle giurisdizioni nazionali come momento del trasferimento di proprietà.
69. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata privazione di beni al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivale ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
70. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19-20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
71. La Corte resta convinta che l'esistenza, in quanto tale, di una base legale non basta a soddisfare il principio di legalità e stima utile di propendersi sulla questione della qualità della legge.
72. La Corte prende nota dell'evoluzione giurisprudenziale che ha condotto all'elaborazione del principio dell'espropriazione indiretta. Rileva anche che questo principio è stato trasposto nei testi di legge, come la legge no 458 del 1988, e, ultimamente, nel Repertorio delle disposizioni in materia di espropriazione. Essendo così, la Corte non perde di vista le applicazioni contraddittorie rilevate nella cronostoria della giurisprudenza, e nota anche delle contraddizioni tra la giurisprudenza ed i suddetti testi di legge scritta. Questo punto di vista è stato adottato dal Consiglio di stato del resto, paragrafo 46 sopra che, nella sua sentenza no 2 di 2005 resa in seduta plenaria, ha riconosciuto che il principio giurisprudenziale dell'espropriazione indiretta non ha mai dato adito a regolamentazione stabile, completa e prevedibile.
73. Inoltre, la Corte constata che, in ogni caso, l'espropriazione indiretta tende ad interinare una situazione che deriva di fatto dalle illegalità commesse dall'amministrazione ed a regolare le conseguenze per l'individuo e l'amministrazione, e permette a questa ultima di trarre utile dal suo comportamento illegale. Che sia in virtù di un principio giurisprudenziale o di un testo di legge come l'articolo 43 del Repertorio, l'espropriazione indiretta non potrebbe dunque costituire un'alternativa ad un'espropriazione in buona e dovuta forma (vedere, su questo punto anche, la posizione del Consiglio di stato, al paragrafo 46 sopra).
74. Ad ogni modo, la Corte è chiamata a verificare se il modo di cui il diritto interno è interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione.
75. La Corte constata che nello specifico il richiedente ha perso la disponibilità del terreno che è stato occupato nel 1991 e che è stato trasformato in modo irreversibile nel 1994. Secondo il tribunale di Benevento, a questa stessa epoca i richiedenti sono stati privati del loro bene, visto che l'occupazione è diventata senza titolo in seguito. Il procedimento, pendente in appello, riguarda in particolare la domanda di sapere in quale misura l'ANAS ed il ministero dei lavori pubblici possono essere ritenuti per responsabili della situazione denunciata e devono pagare un'indennità.
76. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà, ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento deve considerarsi come avendo avuto luogo, Carbonara e Ventura c. Italia, precitato, § 80, e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte da questo, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinata con l'impossibilità fino ad ora di ovviare alla situazione incriminata ha generato delle conseguenze abbastanza gravi per le quali il richiedente ha subito un'espropriazione di fatto incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni (sentenza Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
77. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
78. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
79. Il richiedente chiede alla Corte di ordinare una perizia per stabilire il valore reale del terreno. In ogni caso, richiede 559 727, 39 euro (EUR) a titolo del danno materiale e 250 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito. Il richiedente chiede anche 15 643, 36 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
80. Il Governo sostiene che la soddisfazione equa non dovrà corrispondere al risarcimento integrale del danno subito. Di conseguenza, il Governo arguisce che la Corte debba accordare solamente la somma che corrisponde all'indennità di espropriazione o, al massimo, la somma che corrisponde al valore del terreno controverso al momento dell'occupazione materiale. In quanto al danno morale, il Governo stima che la constatazione di violazione basta. In ogni caso, fa notare che la somma chiesta è derogatoria. Il governo arguisce infine che gli oneri incorsi nel procedimento nazionale non sono rimborsabili e stima che la somma richiesta per il procedimento a Strasburgo è eccessiva.
81. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva tenuto conto della possibilità di un accordo tra lo stato convenuto e le interessate, articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3 Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darrle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 6 dicembre 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.