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CASO: AFFAIRE CUCCARO GRANATELLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 19830/03/2005
STATO:
DATA: 08/12/2005
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CUCCARO GRANATELLI c. ITALIE
(Requête no 19830/03)
ARRÊT
STRASBOURG
8 décembre 2005
DÉFINITIF
08/03/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Cuccaro Granatelli c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. V. Zagrebelsky,
Mmes A. Gyulumyan,
R. Jaeger, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2005,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 19830/03) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme A. M C. G. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 13 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me A. F. M, avocate à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
3. Le 24 février 2005, la Cour a déclaré la requête recevable.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est née en 1945 et réside à Rome.
5. Elle y est propriétaire d’un appartement, qu’elle avait loué à M. C.
6. Par une lettre recommandée du 30 novembre 1985, la requérante informa le locataire de son intention de mettre fin au bail, soit le 31 décembre 1987, et le pria de libérer les lieux avant cette date.
7. Par un acte notifié le 13 mars 1987, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
8. Par une ordonnance du 26 juin 1987, ce dernier confirma formellement la fin du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1988. Cette décision devint exécutoire le 26 juin 1987.
9. Le 16 août 1988, la requérante signifia au locataire de libérer l’appartement.
10. Le 21 janvier 1989, elle lui signifia un avis d’expulsion pour le 14 mars 1989 par voie d’huissier de justice.
11. Le 14 janvier 1993, la requérante fit une déclaration solennelle (dichiarazione di urgente necessità) qu’elle avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour y loger son fils.
12. Entre le 14 mars 1989 et le 16 avril 1997, l’huissier de justice procéda à trente-sept tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, car la requérante n’a jamais pu bénéficier du concours de la force publique pour exécuter la procédure d’expulsion.
13. Le 2 mai 1997, la requérante récupéra son appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans les arrêts Mascolo c. Italie (no 68792/01, §§ 14-44, 16.12.2004) et Lo Tufo c. Italie, (no 64663/01, §§ 16-48, 21.04.2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15. La requérante se plaint de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique. Elle allègue la violation du droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
16. La requérante allègue aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
17. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 46-75, CEDH 1999-V, Lunari c. Italie, no 21463/96, §§ 34-46, 11 janvier 2001, et Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000).
18. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que la requérante a dû attendre environ huit ans et un mois à compter de la première tentative d’expulsion effectuée par l’huissier de justice avant de pouvoir récupérer son appartement.
19. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
21. La requérante réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi. En effet, elle a été dans l’impossibilité de louer son appartement à un prix de marché libre ou d’y loger son fils. Elle s’en remet à la sagesse de la Cour mais demande une somme non inférieure à 5 000 euros (EUR).
22. Le Gouvernement conteste cette prétention.
23. La Cour observe tout d’abord que le Gouvernement n’avance aucun argument au sujet de la possibilité qui semble avoir été développée dans la jurisprudence de la Cour de cassation d’engager une procédure en dommages intérêts à l’encontre de l’Etat suite à l’absence, non justifiée, d’assistance de la force publique (voir Mascolo précité, §§ 34-44, et Lo Tufo précité, §§ 37-48).
24. Elle note ensuite que la requérante peut saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil en introduisant une demande en réparation contre son ancien locataire afin d’obtenir le remboursement du préjudice subi suite à la restitution tardive de l’appartement.
25. En effet, il s’agit en l’espèce de dommages qui découlent du comportement illégal du locataire, qui, indépendamment de la coopération de l’Etat dans la mise en exécution de la décision judiciaire d’expulsion, se devait de restituer l’appartement à la propriétaire. La violation du droit de la requérante au respect de son bien est avant tout la conséquence du comportement illégal de son locataire. La violation de l’article 6 § 1 de la Convention constatée par la Cour et imputable à l’Etat est d’ordre procédural et elle est postérieure à la conduite du locataire.
26. La Cour constate par conséquent que le droit interne italien permet d’effacer les conséquences matérielles de la violation et estime qu’il y a lieu de rejeter la demande de satisfaction équitable pour dommage matériel (voir Mascolo précité, § 55, et Lo Tufo précité, § 69).
B. Dommage moral
27. La requérante demande une somme non inférieure à 10 000 EUR.
28. Le Gouvernement conteste cette prétention.
29. La Cour estime que la requérante a subi un préjudice moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 8 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
30. La requérante demande également le remboursement des frais et dépens selon la répartition suivante :
- 1 663,09 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes ;
- une somme non inférieure à 7 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
31. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
32. Compte tenu des éléments en sa possession et de la jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour frais et dépens concernant la procédure nationale et 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et accorde ces montants à la requérante.
D. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral ;
ii. 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Mark Villiger Boštjan M. Zupancic
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO


Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimenti nazionali e della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA CUCCARO GRANATELLI C. ITALIA
(Richiesta no 19830/03)
SENTENZA
STRASBURGO
8 dicembre 2005
DEFINITIVO
08/03/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Cuccaro Granatelli c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
L. Caflisch, C. Bîrsan, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il
Sig. V. Zagrebelsky, il Sig.re A. Gyulumyan,
R. Jaeger, giudici, e del Sig. Sig. Villiger, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 novembre 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 19830/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra A. M C. G. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 13 ottobre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. A. F. M, avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia ed i suoi coagente successivi, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli.
3. Il 24 febbraio 2005, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1945 e ha risieduto a Roma.
5. E’l proprietario di un appartamento, che aveva affittato al Sig. C.
6. Con una lettera raccomandata del 30 novembre 1985, il richiedente informò l'inquilino della sua intenzione di mettere fine all'affitto, il 31 dicembre 1987, e lo pregò di liberare i luoghi prima di questa data.
7. Con un atto notificato il 13 marzo 1987, il richiedente reiterò il parere di disdetta e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
8. Con un'ordinanza del 26 giugno 1987, questo ultimo confermò formalmente la fine dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1988. Questa decisione diventò esecutiva il 26 giugno 1987.
9. Il 16 agosto 1988, il richiedente notificò all'inquilino di liberare l'appartamento.
10. Il 21 gennaio 1989, gli notificò un avviso di sfratto per il 14 marzo 1989 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
11. Il 14 gennaio 1993, il richiedente fece una dichiarazione solenne, dichiarazione di urgente necessità, che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per ospitare suo figlio.
12. Tra il 14 marzo 1989 ed il 16 aprile 1997, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a trentasette tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, perché il richiedente non ha potuto beneficiare mai del concorso della forza pubblica per eseguire il procedimento di sfratto.
13. Il 2 maggio 1997, il richiedente ricuperò il suo appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Il diritto e le pratica interne pertinenti figurano nelle sentenze Mascolo c. Italia, no 68792/01, §§ 14-44, 16.12.2004, e Lo Tufo c. Italia, (no 64663/01, §§ 16-48, 21.04.2005.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
15. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica. Adduce la violazione del diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
16. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
17. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevano delle questioni simili a queste del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione (vedere Immobiliare Saffi c). Italia [GC], no 22774/93, § 46-75, CEDH 1999-V, Lunari c. Italia, no 21463/96, §§ 34-46, 11 gennaio 2001, e Palumbo c. Italia, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000.)
18. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa otto anni ed un mese a contare dal primo tentativo di sfratto effettuato dall'ufficiale giudiziario di giustizia prima di potere ricuperare il suo appartamento.
19. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
21. Il richiedente richiede il risarcimento del danno materiale subito in primo luogo. Difatti, è stato nell'impossibilità di affittare il suo appartamento ad un prezzo di mercato libero o di ospitare suo figlio. Si rimette per ciò alla saggezza della Corte ma chiede una somma non inferiore a 5 000 euro (EUR).
22. Il Governo contesta questa pretesa.
23. La Corte osserva innanzitutto che il Governo non avanza nessuno argomento a proposito della possibilità che sembra essere stata sviluppata nella giurisprudenza della Corte di cassazione di impegnare un procedimento in danni interessi contro lo stato a seguito alla mancanza, non giustificata, di assistenza della forza pubblica (vedere Mascolo precitato, §§ 34-44, e Lo Tufo precitato, §§ 37-48,).
24. Nota poi che il richiedente può investire le giurisdizioni civili al senso dell'articolo 1591 del codice civile introducendo una domanda in risarcimento contro il suo vecchio inquilino per ottenere il rimborso del danno subito seguito alla restituzione tardiva dell'appartamento.
25. Difatti, si tratta nello specifico di danni derivanti dal comportamento illegale dell'inquilino che, a prescindere dalla cooperazione dello stato nel collocamento in esecuzione della decisione giudiziale di sfratto, aveva il dovere di restituire l'appartamento alla proprietaria. La violazione del diritto del richiedente al rispetto del suo bene è innanzitutto la conseguenza del comportamento illegale del suo inquilino. La violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione constatata dalla Corte ed imputabile di ordine procedurale è allo stato e lei è posteriore alla condotta dell'inquilino.
26. La Corte constata di conseguenza che il diritto interno italiano permette di cancellare le conseguenze materiali della violazione e stima che ci sia luogo di respingere la domanda di soddisfazione equa per danno materiale (vedere Mascolo precitato, § 55, e Lo Tufo precitato, § 69,).
B. Danno morale
27. Il richiedente chiede una somma non inferiore a 10 000 EUR.
28. Il Governo contesta questa pretesa.
29. La Corte stima che il richiedente ha subito un danno morale certo. Deliberando in equità, gli accorda 8 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
30. Il richiedente chiede anche il rimborso di oneri e spese secondo la seguente ripartizione:
- 1 663,09 EUR per oneri e spese incorse dinnanzi alle giurisdizioni interne;
- una somma non inferiore a 7 000 EUR per oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte.
31. Il Governo contesta queste pretese.
32. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma di 1 500 EUR per oneri e spese concernenti il procedimento nazionale e 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte ed accorda questi importi al richiedente.
D. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 8 000 EUR (ottomila euro) per danno morale,;
ii. 3 500 EUR (tremila cinque cento euro) per oneri e spese,;
iii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 8 dicembre 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Marco Villiger Boštjan il Sig. Zupancic
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.