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CASO: AFFAIRE COLLARILE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 29, 10, P1-1, P1-3, P4-2

NUMERO: 10644/02/2006
STATO: Italia
DATA: 08/06/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 8 (Respect de la vie privée) ; Violation de l'art. 13 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE COLLARILE c. ITALIE
(Requête no 10644/02)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juin 2006
DÉFINITIF
08/09/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Collarile c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 mai 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 10644/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. E. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 mars 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me Daniela C., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le requérant alléguait la violation des articles 10 et 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 6 § 1 et 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1.
4. Le 13 avril 2005, le président de la section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 6 § 1 et 13 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1936 et réside à Bénévent.
6. Par un jugement déposé le 5 janvier 1995, le tribunal de Bénévent déclara la faillite du requérant. L’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 19 septembre 1995.
7. Le 25 janvier 1995, le requérant fit opposition à la déclaration de faillite.
8. Par un jugement déposé le 5 septembre 2001, le tribunal rejeta cette opposition.
9. Le 8 janvier 2002, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Naples. Une audience fut fixée au 10 octobre 2003.
10. Entre-temps, l’audience de vérification de l’état passif de la faillite fut renvoyée à neuf reprises jusqu’au 29 avril 1999, date à laquelle l’état du passif de la faillite fut déclaré exécutoire et le comité des créanciers fut constitué.
11. Les 18 septembre et 23 octobre 2001, le juge délégué (« le juge ») autorisa la vente aux enchères de certains biens faisant partie de la faillite.
12. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 31 mai 2005, la procédure de faillite était à cette date encore pendante.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
13. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
14. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d’expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, il se plaint que la déclaration de faillite l’a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 10 de la Convention
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
15. Le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu se plaindre des incapacités prolongées dérivant de sa mise en faillite devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto. Il se réfère, entre autres, à l’arrêt de la Cour de cassation no 362 de 2003.
16. Le requérant observe que la loi Pinto ne constitue pas un moyen de recours efficace pour se plaindre de la durée des incapacités personnelles dérivant de la mise en faillite.
17. Quant à l’article 10 de la Convention, la Cour relève d’emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations auxquelles d’autres aspirent ou que d’autres peuvent consentir à lui fournir (voir Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A no 116, § 74). Toutefois, s’agissant dans le cas d’espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, le rapporteur estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
18. Pour ce qui est des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4, la Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
19. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c’est à compter de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
20. Le requérant ayant omis d’introduire un recours conformément à la loi Pinto, cette partie de la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1
21. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1, le requérant se plaint de la limitation de son droit de vote. Cet article est ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
La Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement datant du 5 janvier 1995, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 5 juillet 2000. La requête ayant été introduite le 12 mars 2002, la Cour constate que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
22. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dans la mesure où, en raison de l’inscription de son nom dans le registre des faillis, il ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. Cet article est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
23. Quant à la partie de ce grief portant sur le droit au respect de la vie familiale, la Cour note que le requérant a omis d’étayer ce grief et décide de rejeter cette partie de la requête pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
24. Quant au restant du grief, la Cour constate que celui-ci n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
25. La Cour considère que l’ensemble des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de l’inscription, de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l’obtention de la réhabilitation, n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
26. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d’une voie de recours pour se plaindre des incapacités dérivant de la mise en faillite. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
27. La Cour note d’emblée que, dans l’arrêt Bottaro c. Italie (no 56298/00, du 17 juillet 2003), elle a constaté la violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du requérant. Elle estime donc que le grief soulevé par le requérant doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention.
28. Ensuite, quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité de ces griefs. Elle estime donc que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
29. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
30. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003).
31. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
33. Le requérant chiffre à 2 010 799,6 euros (EUR) le préjudice matériel et à 1 500 000 EUR le préjudice moral qu’il aurait subis.
34. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
35. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l’affaire, les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
36. Le requérant demande également 80 799,60 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
37. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
38. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
39. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée du requérant, et 13 de la Convention, en ce qui concerne l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit que les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juin 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 8 (rispetto della vita privata); Violazione dell'art. 13; parzialmente inammissibile; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA COLLARILE C. ITALIA
(Richiesta no 10644/02)
SENTENZA
STRASBURGO
8 giugno 2006
DEFINITIVO
08/09/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Collarile c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, giudici, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 maggio 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 10644/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. E. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 12 marzo 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dalla Sig.ra D C., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il richiedente adduceva la violazione degli articoli 10 e 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 6 § 1 e 13 della Convenzione e 3 del Protocollo no 1.
4. Il 13 aprile 2005, il presidente della sezione ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 6 § 1 e 13 della Convenzione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1936 e ha risieduto a Benevento.
6. Con un giudizio depositato il 5 gennaio 1995, il tribunale di Benevento dichiarò il fallimento del richiedente. L'udienza per la verifica dello stato del passivo del fallimento fu fissata al 19 settembre 1995.
7. Il 25 gennaio 1995, il richiedente fece opposizione alla dichiarazione di fallimento.
8. Con un giudizio deposto il 5 settembre 2001, il tribunale respinse questa opposizione.
9. L’ 8 gennaio 2002, il richiedente interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Napoli. Un'udienza fu fissata al 10 ottobre 2003.
10. Nel frattempo, l'udienza di verifica dello stato passivo del fallimento fu rinviata a nove riprese al 29 aprile 1999, data in cui lo stato del passivo del fallimento fu dichiarato esecutivo ed il comitato dei creditori fu costituito.
11. Il 18 settembre e il 23 ottobre 2001, il giudice delegato ("il giudice") autorizzò l'asta pubblica di certi beni che facevano parte del fallimento.
12. Secondo le informazione fornite dal Governo il 31 maggio 2005, il procedimento di fallimento era a questa data ancora pendente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
13. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006, Albanese c,). Italia, no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006, e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 E 10 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
14. Invocando gli articoli 8 e 10 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della corrispondenza e della limitazione della sua libertà di espressione in ragione del fatto che la corrispondenza dello fallito è sottoposta al controllo del curatore. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, il richiedente denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 10 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di espressione. Questo diritto comprende la libertà di opinione e la libertà di ricevere o di comunicare delle informazione o delle idee senza che ci possa essere ingerenza di autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo non impedisce gli Stati di sottoporre le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione ad un regime di autorizzazioni.
2. L'esercizio di queste libertà che comprendono dei doveri e delle responsabilità può essere sottomesso a certe formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge che costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, all'integrità territoriale o alla sicurezza pubblica, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione del crimine, alla protezione della salute o della morale, alla protezione della reputazione o dei diritti altrui, per impedire la divulgazione di informazione confidenziali o per garantire l'autorità e l'imparzialità del potere giudiziale. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
15. Il Governo sostiene che il richiedente si sarebbe potuto lamentare delle incapacità prolungate derivanti dal suo collocamento in fallimento dinnanzi alla corte di appello competente conformemente al legge Pinto. Si riferisce, tra l’altro, alla sentenza della Corte di cassazione no 362 del 2003.
16. Il richiedente osserva che la legge Pinto non costituisce un mezzo di ricorso efficace per lamentarsi della durata delle incapacità personali che derivano dal collocamento in fallimento.
17. In quanto all'articolo 10 della Convenzione, la Corte rileva al primo colpo che questo articolo vieta essenzialmente ad un governo di impedire a qualcuno di ricevere delle informazione alle quali aspirano o che altri possono consentire a fornirgli (vedere Leander c). Svezia, sentenza del 26 marzo 1987, serie A no 116, § 74). Tuttavia, trattandosi nel caso specifico del controllo della corrispondenza del fallito da parte del curatore del fallimento, il delatore stima che la lagnanza del richiedente deve essere esaminata unicamente sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione.
18. Per ciò che riguarda gli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4, la Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità derivanti dallo statuto di fallito.
19. La Corte ricorda di avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare da questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c). Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
20. Avendo omesso il richiedente di introdurre un ricorso conformemente alla legge Pinto, questa parte della richiesta è inammissibile per no-esaurimento delle vie di ricorso interne e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1
21. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta della limitazione del suo diritto di voto. Questo articolo è formulato così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, nelle condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
La Corte nota che la perdita del diritto di voto a seguito del collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, essendo questo giudizio datato il 5 gennaio 1995, il richiedente avrebbe dovuto introdurre al più tardi la sua lagnanza il 5 luglio 2000. Essendo stata introdotta la richiesta il 12 marzo 2002, la Corte constata che questa lagnanza è tardiva e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA E FAMILIARE
22. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto della vita privata e familiare nella misura in cui, in ragione dell'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, non può esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denuncia il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la sua riabilitazione che mette fine a queste incapacità personali, non può essere chiesto che cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento. Questo articolo è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
A. Sull'ammissibilità
23. In quanto alla parte di questa lagnanza riguardante il diritto al rispetto della vita familiare, la Corte nota che il richiedente ha omesso di supportare questa lagnanza e decide di respingere questa parte della richiesta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
24. In quanto al restante della lagnanza, la Corte constata che questo non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
25. La Corte considera che l'insieme delle incapacità derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro provoca in sé un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente che, tenuto conto della natura automatica dell'iscrizione, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ci relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
26. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di una via di ricorso per lamentarsi delle incapacità che derivano del collocamento in fallimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita con un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
Articolo 13
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
27. La Corte nota al primo colpo che, nella sentenza Bottaro c. Italia (no 56298/00) del 17 luglio 2003, ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi della limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza del richiedente. Stima dunque che la lagnanza sollevata dal richiedente deve essere esaminata unicamente sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione.
28. Poi, in quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni, articolo 1 del Protocollo no 1, della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente, articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte ricorda avere concluso all'inammissibilità di queste lagnanze. Stima dunque che, non trattandosi di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente male fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
29. In quanto alla parte della lagnanza riguardante le incapacità personali che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e perdurando fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
30. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c). Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003).
31. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
33. Il richiedente valuta a 2 010 799,6 euro (EUR) il danno materiale ed a 1 500 000 EUR il danno morale che avrebbe subito.
34. Il Governo contesta queste pretese.
35. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la domanda. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo di tutte le circostanze della causa, le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono per loro stesse una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
36. Il richiedente chiede anche 80 799,60 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
37. Il Governo contesta queste pretese.
38. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si stabiliscano la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri , la Corte stima ragionevole la somma di 3 000 EUR a titolo di oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
39. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate dagli articoli 8 della Convenzione, per ciò che riguarda il diritto al rispetto della vita privata del richiedente, e 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità personali che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono per loro stesse una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione (3 000 EUR, tremila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 8 giugno 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.