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CASO: AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 29, P1-1, P4-2

NUMERO: 27394/02/2006
STATO: Italia
DATA: 08/06/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 8 (Respect de la vie privée) ; Violation de l'art. 13 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE
(Requête no 27394/02)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juin 2006
DÉFINITIF
08/09/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ziccardi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
MM. David Thór Björgvinsson, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 mai 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 27394/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. E. Z. (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 juillet 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par M. Giovanni B., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 29 septembre 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés de l’article 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4 et 13 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1936 et réside à Foiano di Val Fortore (Bénévent).
1. La procédure de faillite
6. Par un jugement déposé le 4 décembre 1993, le tribunal de Bénévent déclara la faillite du requérant en tant qu’administrateur de la société E.I.S.
7. Le 20 décembre 1993, une demande d’admission au passif de la faillite fut déposée devant le tribunal.
8. Le 12 janvier 1994, le syndic fit l’inventaire des biens du requérant.
9. Le 30 avril 1994, le syndic demanda au juge délégué (« le juge ») l’autorisation d’interjeter appel dans une procédure civile entamée par le requérant à l’encontre du bureau sur la valeur ajoutée de Bénévent.
10. Le 17 novembre 1994, l’Ordre des géologues effaça le nom du requérant du registre des géologues en raison de ce que, suite à sa déclaration de faillite, le requérant ne jouissait pas de ses droits civils (article 5 b) de la loi no 112 de 1963).
11. Entre le 29 novembre 1994 et le 14 avril 1995, quatre audiences pour la vérification du passif de la faillite eurent lieu. A cette dernière date, le passif de la faillite fut déclaré exécutoire.
12. Le 22 novembre 1995, le juge constitua le comité des créanciers.
13. Le 5 juillet 1996, le syndic demanda au juge d’autorisé la vente par négociation privée (vendita a trattativa privata) de certains biens faisant partie de l’actif de la faillite.
14. Le 16 juillet 1996, le juge fit droit à cette demande et nomma un expert pour l’évaluation des biens.
15. Le 12 mars 1997, le juge demanda à l’expert de fournir son rapport avant le 15 mai 1997.
16. Le 24 mai 1999, le syndic demanda au juge d’ordonner la vente aux enchères de certains biens immeubles faisant partie de l’actif de la faillite.
17. Le 14 avril 2000, le juge ordonna ladite vente.
18. Aux audiences du 26 juin 2000 et du 3 juillet 2000, aucune demande de participation aux enchères ne fut déposée.
19. Le 7 septembre 2001, le juge fixa une vente aux enchères au 3 décembre 2001.
20. Suite à l’échec de cette vente, une autre vente aux enchères fut fixée au 21 octobre 2002.
21. Le 23 janvier 2003, le requérant introduisit une demande devant l’Ordre des géologues de la région Campanie afin d’obtenir la réinscription de son nom dans le registre. Il estima que, selon l’article 2 du décret du président de la République no 223 de 1997, la durée de ses incapacités civiles n’excédait pas cinq ans après sa déclaration de faillite.
22. Le 23 juin 2003, l’Ordre des géologues de la région Campanie rejeta cette demande au motif que « les conditions pour la réinscription du requérant dans le registre n’étaient pas remplies ».
23. Le 25 juillet 2003, le requérant attaqua cette décision devant l’ordre national des géologues.
24. Le 11 mars 2005, l’Ordre national des géologues rejeta cette demande. Il considéra que le requérant, inscrit dans le registre des faillis, ne jouissait pas de ses droits civils et que celui-ci ne peut obtenir sa réinscription dans le registre des géologues qu’après sa réhabilitation civile (article 143 de la loi sur la faillite).
25. Le 4 juillet 2005, le requérant attaqua cette décision devant le tribunal de Naples.
26. Une audience fut fixée au 3 mai 2006.
27. Selon les informations fournies par le requérant, la procédure de faillite était pendante au 23 avril 2006.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
28. Le 24 mars 2001, le requérant introduisit un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure ainsi que du prolongement des incapacités dérivant de sa mise en faillite.
29. Par une décision du 10 juin 2003, la cour d’appel rejeta la demande du requérant.
30. Le 19 mars 2004, le requérant se pourvut en cassation.
31. Selon les informations fournies par le requérant le 23 avril 2006, la procédure était à cette date encore pendante.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
32. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
33. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, il se plaint que la déclaration de faillite l’a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
34. Le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu se plaindre des incapacités prolongées dérivant de sa mise en faillite devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto. Il se réfère, entre autres, à l’arrêt de la Cour de cassation no 362 de 2003.
35. Le requérant observe que la loi Pinto ne constitue pas un moyen de recours efficace pour se plaindre de la durée des incapacités personnelles dérivant de la mise en faillite.
36. La Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
37. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c’est à compter de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
38. La Cour observe que le, le 24 mars 2001, le requérant a introduit un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto, pour se plaindre, entre autres, du prolongement des incapacités dérivant de sa mise en faillite. Suite à la décision de rejet de cette cour, le 19 mars 2004, le requérant s’est pourvut en cassation et, selon les informations fournies par requérant, cette procédure était pendante au 23 avril 2006. La Cour estime donc que cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
39. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée dans la mesure où, en raison de l’inscription de son nom dans le registre des faillis, son nom a été effacé du registre des géologues et il ne peut exercer son activité professionnelle. En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. L’article 8 est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
40. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
41. La Cour considère que l’effacement du nom du requérant du registre des géologues dérivant de l’inscription de son nom dans le registre des faillis entraîne une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l’obtention de la réhabilitation, n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
42. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles le touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu’à l’obtention de sa réhabilitation. Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
43. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité de ces griefs. Partant, elle estime que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
44. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
45. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003).
46. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
48. Le requérant présente une expertise chiffrant à 108 584,61 euros (EUR) le préjudice matériel qu’il aurait subi. Cette somme correspond au salaire minimum (pensione sociale) que celui-ci aurait reçu à partir de sa déclaration de faillite. Le requérant réclame aussi 500 000 EUR pour le dommage moral qu’il aurait subi.
49. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
50. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 6 000 EUR au titre du préjudice moral, compte tenu notamment du fait que le requérant n’a pas pu exercer son activité de géologue du 17 novembre 1994 jusqu’au plus tôt, 18 janvier 2006.
B. Frais et dépens
51. Le requérant demande également 19 979,39 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 2 440,51 EUR pour les frais d’expertise.
52. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
53. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
54. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée du requérant, et 13 de la Convention, quant à l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juin 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 8 (rispetto della vita privata); Violazione dell'art. 13; parzialmente inammissibile; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA ZICCARDI C. ITALIA
( Richiesta no 27394/02)
SENTENZA
STRASBURGO
8 giugno 2006
DEFINITIVO
08/09/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ziccardi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan,
Sigg. Davide Thór Björgvinsson, giudici, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 maggio 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 27394/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. E. Z. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 19 luglio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. G. B., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 29 settembre 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dall'articolo 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4 e 13 della Convenzione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1936 e ha risieduto a Foiano di Valle Fortore (Benevento).
1. Il procedimento di fallimento
6. Con un giudizio depositato il 4 dicembre 1993, il tribunale di Benevento dichiarò il fallimento del richiedente in quanto amministratore delal società E.I.S.
7. Il 20 dicembre 1993, una domanda di ammissione al passivo del fallimento fu depositata dinnanzi al tribunale.
8. Il 12 gennaio 1994, il curatore fece l'inventario dei beni del richiedente.
9. Il 30 aprile 1994, il curatore chiese al giudice delegato ("il giudice") l'autorizzazione di interporre appello in un procedimento civile iniziato dal richiedente contro l'ufficio sul valore aggiunto di Benevento.
10. Il 17 novembre 1994, l'ordine dei geologi cancellò il nome del richiedente dal registro dei geologi in ragione di questo che, in seguito alla sua dichiarazione di fallimento, il richiedente non godeva dei suoi diritti civili, articolo 5 b, della legge no 112 del 1963.
11. Tra il 29 novembre 1994 ed il 14 aprile 1995, quattro udienze per la verifica del passivo del fallimento ebbero luogo. A questa ultima data, il passivo del fallimento fu dichiarato esecutivo.
12. Il 22 novembre 1995, il giudice costituì il comitato dei creditori.
13. Il 5 luglio 1996, il curatore chiese al giudice di autorizzare la vendita tramite negoziato privato, vendita a trattativa privata, di certi beni facenti parte dell'attivo del fallimento.
14. Il 16 luglio 1996, il giudice accolse questa domanda e nominò un perito per la valutazione dei beni.
15. Il 12 marzo 1997, il giudice chiese al perito di fornire il suo rapporto prima del 15 maggio 1997.
16. Il 24 maggio 1999, il curatore chiese al giudice di ordinare l'asta pubblica di certi beni immobili facenti parte dell'attivo del fallimento.
17. Il 14 aprile 2000, il giudice ordinò suddetta vendita.
18. Alle udienze del 26 giugno 2000 e del 3 luglio 2000, nessuna domanda di partecipazione alle aste fu depositata.
19. Il 7 settembre 2001, il giudice fissò un'asta pubblica al 3 dicembre 2001.
20. In seguito al fallimento di questa vendita, un'altra asta pubblica fu fissata al 21 ottobre 2002.
21. Il 23 gennaio 2003, il richiedente introdusse una domanda dinnanzi all'ordine dei geologi della regione Campania per ottenere la reiscrizione del suo nome nel registro. Stimò che, secondo l'articolo 2 del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 1997, la durata delle sue incapacità civili non superava cinque anni dopo la sua dichiarazione di fallimento.
22. Il 23 giugno 2003, l'ordine dei geologi della regione Campania respinse questa domanda al motivo che "le condizioni per la reiscrizione del richiedente nel registro non erano assolte."
23. Il 25 luglio 2003, il richiedente attaccò questa decisione dinnanzi all'ordine nazionale dei geologi.
24. L’ 11 marzo 2005, l'ordine nazionale dei geologi respinse questa domanda. Considerò che il richiedente, iscritto nel registro dei falliti, non godeva dei suoi diritti civili e che questo non può ottenere la sua reiscrizione nel registro dei geologi che dopo la sua riabilitazione civile (articolo 143 della legge sul fallimento).
25. Il 4 luglio 2005, il richiedente attaccò questa decisione dinnanzi al tribunale di Napoli.
26. Un'udienza fu fissata al 3 maggio 2006.
27. Secondo le informazione fornite dal richiedente, il procedimento di fallimento era pendente al 23 aprile 2006.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
28. Il 24 marzo 2001, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma conformemente alla legge Pinto lamentandosi della durata del procedimento così come del prolungamento delle incapacità derivanti dal suo collocamento in fallimento.
29. Con una decisione del 10 giugno 2003, la corte di appello respinse la domanda del richiedente.
30. Il 19 marzo 2004, il richiedente ricorse in cassazione.
31. Secondo le informazione fornite dal richiedente il 23 aprile 2006, il procedimento era a questa data ancora pendente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
32. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006) Albanese c. Italia, (no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4

33. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza in ragione del fatto che la corrispondenza del fallito è sottoposta al controllo del curatore. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
34. Il Governo sostiene che il richiedente si sarebbe potuto lamentare delle incapacità prolungate derivanti dal suo collocamento in fallimento dinnanzi alla corte di appello competente conformemente alla legge Pinto. Si riferisce, tra l’altro, alla sentenza della Corte di cassazione no 362 del 2003.
35. Il richiedente osserva che la legge Pinto non costituisce un mezzo di ricorso efficace per lamentarsi della durata delle incapacità personali che derivano del collocamento in fallimento.
36. La Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
37. La Corte ricorda avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorato dal pubblico e che è a contare da questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
38. La Corte osserva che , il 24 marzo 2001, il richiedente ha introdotto un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma conformemente alla legge Pinto, per lamentarsi, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dal suo collocamento in fallimento. In seguito alla decisione di rigetto di questa corte, il 19 marzo 2004, il richiedente ricorse in cassazione e, secondo le informazione fornite da richiedente, questo procedimento era pendente al 23 aprile 2006. La Corte stima dunque che questa parte della richiesta è prematura e deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne secondo l'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELLL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
39. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto della sua vita privata nella misura in cui, in ragione dell'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, non può esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denuncia il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la sua riabilitazione che mette fine a queste incapacità personali, non può essere chiesta che cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento. L'articolo 8 è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "

A. Sull'ammissibilità
40. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
41. La Corte considera che la cancellazione del nome del richiedente dal registro dei geologi derivante dall'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti provoca un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente che, tenuto conto della natura automatica di suddetta iscrizione, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ci relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
42. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità patrimoniali e personali il tocco durante tutto il procedimento di fallimento e fino all'ottenimento della sua riabilitazione. Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "

A. Sull'ammissibilità
43. In quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni, articolo 1 del Protocollo no 1, della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente, articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte ricorda avere concluso all'inammissibilità di queste lagnanze. Pertanto, stima che, non trattandosi di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente mal fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
44. In quanto alla parte della lagnanza che riguarda le incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e che perdurando fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
45. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003).
46. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.

IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

47. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
48. Il richiedente presenta una perizia che valuta a 108 584,61 euro (EUR) il danno materiale che avrebbe subito. Questa somma corrisponde al salario minimo (pensione sociale) che questo avrebbe ricevuto a partire dalla sua dichiarazione di fallimento. Il richiedente richiede anche 500 000 EUR per il danno morale che avrebbe subito.
49. Il Governo contesta queste pretese.
50. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 6 000 EUR a titolo del danno morale, tenuto conto in particolare del fatto che il richiedente non ha potuto esercitare la sua attività di geologo dal 17 novembre 1994 fino al più presto il 18 gennaio 2006.
B. Oneri e spese
51. Il richiedente chiede anche 19 979,39 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte così come 2 440,51 EUR per gli oneri di perizia.
52. Il Governo contesta queste pretese.
53. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo degli oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
54. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate dagli articoli 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita privata del richiedente, e 13 della Convenzione, in quanto alla mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione 6 000 EUR (seimila euro) per danno morale e 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 8 giugno 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.