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CASO: AFFAIRE CALICCHIO ET URRIOLABEITIA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 29, P1-1, P4-2

NUMERO: 17175/02/2006
STATO: Italia
DATA: 29/06/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 8 (respect de la vie privée) ; Violation de l'art. 13 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CALICCHIO ET URRIOLABEITIA c. ITALIE
(Requête no 17175/02)
ARRÊT
STRASBOURG
29 juin 2006
DÉFINITIF
11/12/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Calicchio et Urriolabeitia c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juin 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 17175/02) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, M. A. C. et Mme M. B. U. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 12 janvier 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont représentés par Me S. F., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 2 septembre 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4 et 13 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1952 et 1953 et résident à Bénévent.
1. La procédure de faillite
6. Par un jugement déposé le 26 février 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre les requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.
7. Le 15 mars 1996, le syndic fit l’inventaire des biens des requérants.
8. Entre le 5 juin 1996 et le 17 avril 1998, six demandes d’admission au passif de la faillite furent déposées devant le tribunal.
9. Entre-temps, le 23 mars 1998, le tribunal déclara le passif de la faillite exécutoire.
10. Le 18 octobre 1998, le syndic demanda au juge délégué (« le juge ») l’autorisation de vendre les biens faisant partie du passif de la faillite par négociation privée (vendita a trattativa privata).
11. A une date non précisée, les biens des requérants furent vendus.
12. Le 13 mai 2003, le syndic déposa le compte final de gestion de la faillite et, le 28 mai 2003, le juge fixa une audience au 9 juillet 2003 pour la présentation d’observations par les créanciers et les requérants.
13. Par une décision du 7 octobre 2003, le tribunal décida de clore la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
14. Le 17 juillet 2003, les requérants introduisirent séparément un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto, se plaignant de la durée de la procédure ainsi que du prolongement des incapacités dérivant de la mise en faillite.
15. Par deux décisions déposées le 17 novembre 2003, la cour d’appel releva que la procédure était encore pendante en raison de l’échec des tentatives de vente aux enchères des biens faisant partie de l’actif de la faillite. Partant, elle rejeta les demandes des requérants.
16. Les 23 février et 10 mars 2004, M. C. et Mme U. déposèrent respectivement un recours en révocation de ces décisions devant la même cour d’appel. Ils estimèrent que, en effet, aucune tentative de vente aux enchères des biens faisant partie de la faillite n’avait eu lieu, la seule vente ayant eu lieu par négociation privée.
17. Quant au recours introduit par Mme U., par une décision déposée le 14 octobre 2004, la cour d’appel considéra que la décision déposée le 17 novembre 2003 « était basée sur des faits inexistants », à savoir le prétendu échec des tentatives de vente aux enchères des biens de la faillite. En effet, elle constata qu’aucune tentative de vente aux enchères n’avait eu lieu et que les biens meubles faisant partie de la faillite avaient été vendus par négociation privée. La cour d’appel, estimant que la procédure n’avait pas été complexe, fit droit à la demande de Mme U. et lui accorda 3 000 euros (EUR) à titre de dédommagement moral plus les frais et dépens.
18. En ce qui concerne le recours introduit par M. C., par une décision déposée le 28 février 2005, la cour d’appel rejeta cette demande. Elle estima que la décision de la cour d’appel déposée le 17 novembre 2003 était fondée « pas tellement sur l’échec des ventes aux enchères mais sur des évaluations de nature logique juridique de caractère général (en tant que telles, non attaquables devant cette cour) (come tali non censurabili in questa sede) ».
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
19. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 2 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 2 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
20. L’article 403 du code de procédure civile est ainsi libellé :
« (...) Le jugement qui décide sur un recours en révocation peut être attaqué par les moyens de recours prévus pour attaquer le jugement originaire qui a fait l’objet du recours en révocation »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
21. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de leur correspondance en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, ils se plaignent que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4, ils dénoncent la limitation de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
22. Les requérants soutiennent que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l’article 38 du règlement de la Cour.
23. La Cour relève avoir fixé au 25 novembre 2004 le délai pour la présentation des observations du Gouvernement et que celui-ci les a envoyées le 24 novembre 2004.
24. Le Gouvernement fait valoir que les requérants auraient pu se plaindre des incapacités prolongées dérivant de leur mise en faillite devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto. Il se réfère, entre autres, à l’arrêt de la Cour de cassation no 362 de 2003.
25. Les requérants observent que la loi Pinto ne constitue pas un moyen de recours efficace pour se plaindre de la durée des incapacités dérivant de la mise en faillite. En tout cas, ils font valoir non seulement avoir épuisé le remède prévu par la loi Pinto mais aussi que les décisions sur les recours en révocation introduits séparément par les requérants et portant sur les mêmes faits ont produit des résultats différents. De plus, les requérants soulignent ne pas pouvoir introduire de pourvoi en cassation, les délais prévus à cet effet ayant expiré.
26. La Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
27. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c’est à compter de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
28. La Cour observe que les requérants ont introduit séparément des recours conformément à la loi Pinto devant la cour d’appel de Rome. Elle note cependant qu’ils auraient pu se pourvoir en cassation contre les décisions portant sur leurs recours en révocation conformément à l’article 403 du code de procédure civile. Les requérants ayant omis d’épuiser les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit interne, cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
29. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de la vie privée dans la mesure où, en raison de l’inscription de leur nom dans le registre des faillis, ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, ils dénoncent le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, leur réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. L’article 8 est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
30. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
31. La Cour considère que l’ensemble des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des requérants qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l’obtention de la réhabilitation, n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
32. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles les touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu’à l’obtention de leur réhabilitation. Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
33. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation des requérants (article 2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité de ces griefs. Partant, elle estime que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
34. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
35. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003).
36. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
38. Les requérants présentent une expertise chiffrant à 88 068 euros (EUR) le préjudice matériel qu’ils auraient subi. Cette somme correspond au salaire minimum (pensione sociale) qu’ils auraient reçu à partir de leur déclaration de faillite. Les requérants réclament aussi 300 000 EUR chacun pour le dommage moral qu’ils auraient subi.
39. Le Gouvernement n’a pas fourni d’observations.
40. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l’affaire, les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
41. Les requérants demandent également 35 982,88 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 1 813 EUR pour les frais d’expertise.
42. Le Gouvernement n’a pas fourni d’observations.
43. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants.
C. Intérêts moratoires
44. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée des requérants, et 13 de la Convention, en ce qui concerne l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit que les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juin 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 8 (rispetto della vita privata); Violazione dell'art. 13; parzialmente inammissibile; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente; Danno materiale - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA CALICCHIO ED URRIOLABEITIA C. ITALIA
( Richiesta no 17175/02)
SENTENZA
STRASBURGO
29 giugno 2006
DEFINITIVO
11/12/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Calicchio ed Urriolabeitia c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 giugno 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 17175/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. A. C. e la Sig.ra M. B. U. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 12 gennaio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti che sono stati ammessi a favore dell'assistenza giudiziale, sono rappresentati dal Sig. S. F., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 2 settembre 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4 e 13 della Convenzione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel1952 e 1953 e hanno risieduto a Benevento.
1. Il procedimento di fallimento
6. Con un giudizio depositato il 26 febbraio 1996, il tribunale di Benevento dichiarò il fallimento della società di fatto esistente tra i richiedenti così come i fallimenti personali di questi.
7. Il 15 marzo 1996, il curatore fece l'inventario dei beni dei richiedenti.
8. Tra il 5 giugno 1996 ed i l17 aprile 1998, sei domande di ammissione al passivo del fallimento furono deposte dinnanzi al tribunale.
9. Il 23 marzo 1998, il tribunale dichiarò nel frattempo, il passivo del fallimento esecutivo.
10. Il 18 ottobre 1998, il curatore chiese al giudice delegato ("il giudice") l'autorizzazione di vendere i beni facenti parte del passivo del fallimento con negoziato privato, vendita a trattativa privata.
11. Ad una data non precisata, i beni dei richiedenti furono venduti.
12. Il 13 maggio 2003, il curatore depositò il conto finale di gestione del fallimento e, il 28 maggio 2003, il giudice fissò un'udienza al 9 luglio 2003 per la presentazione delle osservazioni dei creditori ed dei richiedenti.
13. Con una decisione del 7 ottobre 2003, il tribunale decise di chiudere il procedimento per insufficienza dell'attivo del fallimento.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
14. Il 17 luglio 2003, i richiedenti introdussero separatamente un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma conformemente alla legge Pinto, lamentandosi della durata del procedimento così come del prolungamento delle incapacità derivanti dal collocamento in fallimento.
15. Con due decisioni depositate il 17 novembre 2003, la corte di appello rilevò che il procedimento era ancora pendente in ragione del fallimento dei tentativi di asta pubblica dei beni facenti parte dell'attivo del fallimento. Pertanto, respinse le domande dei richiedenti.
16. Il 23 febbraio e 10 marzo 2004, il Sig. C. e la Sig.ra U. deposero rispettivamente un ricorso in revoca di queste decisioni dinnanzi alla stessa corte di appello. Stimarono che, difatti, nessuno tentativo di asta pubblica dei beni facenti parte del fallimento aveva avuto luogo, avendo avuto luogo l'unica vendita con negoziato privato.
17. In quanto al ricorso introdotto dalla Sig.ra U., con una decisione depositata il 14 ottobre 2004, la corte di appello considerò che la decisione depositata il 17 novembre 2003 era basata su dei fatti inesistenti", ovvero il preteso fallimento dei tentativi di asta pubblica dei beni del fallimento. Difatti, constatò che nessuno tentativo di asta pubblica aveva avuto luogo e che i beni mobili facenti parte del fallimento erano stati venduti tramite negoziato privato. La corte di appello, stimando che il procedimento non era stato complesso, accolse la domanda della Sig.ra U. e le accordò 3 000 euro (EUR) a titolo di risarcimento giuridico più gli oneri e spese.
18. Per ciò che riguarda il ricorso introdotto dal Sig. C., con una decisione depositata il 28 febbraio 2005, la corte di appello respinse questa domanda. Stimò che la decisione della corte di appello depositata il 17 novembre 2003 era fondata "non proprio sul fallimento delle aste pubbliche ma su delle valutazioni di carattere generale al di là della naturale logica giuridica (in quanto tale, non attaccabili dinnanzi a questa corte, (come tali non censurabili in questa sede.")
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
19. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 2 marzo 2006, Albanese c,). Italia, no 77924/01, §§ 23-26, 2 marzo 2006, e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
20. L'articolo 403 del codice di procedimento civile è formulato così:
"(...) Il giudizio che decide su un ricorso in revoca può essere attaccato con i mezzi di ricorso contemplate per attaccare il giudizio originario che è stato oggetto del ricorso in revoca"
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
21. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della violazione del loro diritto al rispetto della loro corrispondenza in ragione del fatto che la corrispondenza del fallito è sottoposta al controllo del curatore. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamentano che la dichiarazione di fallimento li abbia privati dei loro beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, denunciano la limitazione della loro libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
22. I richiedenti sostengono che le osservazioni del Governo sono state presentate tardivamente, contrariamente all'articolo 38 dell'ordinamento della Corte.
23. La Corte rileva di avere fissato al 25 novembre 2004 il termine per la presentazione delle osservazioni del Governo e che questo le ha mandate il 24 novembre 2004.
24. Il Governo fa valere che i richiedenti si sarebbero potuti lamentare delle incapacità prolungate derivanti dal loro collocamento in fallimento dinnanzi alla corte di appello competente conformemente alla legge Pinto. Si riferisce, tra l’altro, alla sentenza della Corte di cassazione no 362 del 2003.
25. I richiedenti osservano che il legge Pinto non costituisce un mezzo di ricorso efficace per lamentarsi della durata delle incapacità derivanti dal collocamento in fallimento. In ogni caso, fanno valere di avere esaurito non solo il rimedio previsto dalla legge Pinto ma anche che le decisioni sui ricorsi in revoca introdotte separatamente dai richiedenti e riguardanti gli stessi fatti ha prodotto dei risultati differenti. In più, i richiedenti sottolineano di non potere introdurre alcun ricorso in cassazione, essendo scaduti i termini contemplati a questo effetto.
26. La Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
27. La Corte ricorda di avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare da questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
28. La Corte osserva che i richiedenti hanno introdotto separatamente dei ricorsi conformemente alla legge Pinto dinnanzi alla corte di appello di Roma. Nota invece che avrebbero potuto ricorrere in cassazione contro le decisioni riguardanti i loro ricorsi in revoca conformemente all'articolo 403 del codice di procedimento civile. Avendo omesso i richiedenti di esaurire le vie di ricorso che erano loro aperte in dritto interno, questa parte della richiesta deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
29. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto della vita privata nella misura in cui, in ragione dell'iscrizione del loro nome nel registro dei falliti, non possono esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denunciano il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la loro riabilitazione che mette fine a queste incapacità personali, non può essere chiesta che cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento. L'articolo 8 è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
A. Sull'ammissibilità
30. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
31. La Corte considera che l'insieme delle incapacità che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro provoca in sé un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata dei richiedenti che, tenuto conto della natura automatica di suddetta iscrizione, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
32. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità patrimoniali e personali toccate durante tutto il procedimento di fallimento e fino all'ottenimento della loro riabilitazione. Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
33. In quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni, articolo 1 del Protocollo no 1, della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione dei richiedenti, articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte ricorda di avere concluso all'inammissibilità di queste lagnanze. Pertanto, stima che, non trattandosi di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente male fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
34. In quanto alla parte della lagnanza che riguarda le incapacità derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e perdurando fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
35. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003).
36. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che potesse condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
38. I richiedenti presentano una perizia che valuta a 88 068 euro (EUR) il danno materiale che avrebbero subito. Questa somma corrisponde al salario minimo (pensione sociale) che avrebbero ricevuto a partire dalla loro dichiarazione di fallimento. I richiedenti richiedono anche 300 000 EUR ciascuno per il danno morale che avrebbero subito.
39. Il Governo non ha fornito osservazioni.
40. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la domanda. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo di tutte le circostanze della causa, le constatazioni di violazioni che figurano nella presente sentenza forniscono per se stesse una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
41. I richiedenti chiedono anche 35 982,88 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte così come 1 813 EUR per oneri di perizia.
42. Il Governo non ha fornito osservazioni.
43. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo di oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda ai richiedenti.
C. Interessi moratori
44. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate dagli articoli 8 della Convenzione, per ciò che riguarda il diritto al rispetto della vita privata dei richiedenti, e 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità derivanti dall'iscrizione del nome dello fallito nel registro dei falliti, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono per se stesse una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 29 giugno 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




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