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CASO: AFFAIRE LA FRAZIA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 29, P1-1, P1-3, P4-2

NUMERO: 3653/02/2006
STATO: Italia
DATA: 29/06/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 8 (respect de la vie privée) ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P1-3 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE LA FRAZIA c. ITALIE
(Requête no 3653/02)
ARRÊT
STRASBOURG
29 juin 2006
DÉFINITIF
11/12/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire La Frazia c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juin 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 3653/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. R. A. L. F. (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 septembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Mes S. F. et M. R., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et par son coagent, M. Francesco Crisafulli, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 23 septembre 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4 et 3 du Protocole no 1 au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1955 et réside à S. Giorgio Del Sannio.
1. La procédure de faillite
6. Par un jugement déposé le 21 juillet 1998, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société H.E. ainsi que la faillite personnelle du requérant, administrateur de celle-ci.
7. Le 28 juillet 1998, le syndic accepta son mandat et, le 2 octobre 1998, il rédigea l’inventaire des biens du requérant.
8. Entre le 2 avril 1999 et le 11 novembre 1999, trois audiences eurent lieu pour la vérification du passif de la faillite.
9. Entre le 9 et le 15 novembre 2001, trois créanciers furent admis au passif de la faillite.
10. Par une décision déposée le 25 novembre 2003, le tribunal décida de clore la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
11. Le 22 novembre 2002, le requérant introduisit un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto, se plaignant de la durée de la procédure ainsi que du prolongement des incapacités dérivant de sa mise en faillite.
12. Par une décision déposée le 3 avril 2003, la cour d’appel, estimant que la durée de la procédure avait été raisonnable, rejeta la demande du requérant.
13. Le 24 novembre 2003, le requérant se pourvut en cassation.
14. A une date non précisée, la Cour de cassation cassa la décision de la cour d’appel et renvoya l’affaire à une autre section de celle-ci.
15. Selon les informations fournies par le requérant, cette procédure était pendante au 4 avril 2006.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
16. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
17. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, il se plaint que la déclaration de faillite l’a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
18. Le requérant soutient que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l’article 38 du règlement de la Cour.
19. La Cour relève avoir fixé au 14 décembre 2004 le délai pour la présentation des observations du Gouvernement et que celui-ci a envoyé ses observations le 7 décembre 2004.
20. Le Gouvernement soutient que, le requérant ayant introduit un recours devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto, il ne peut pas se prétendre victime des violations qu’il allègue.
21. Le requérant prétend que la loi Pinto ne constitue pas un moyen de recours efficace pour se plaindre de la durée des incapacités dérivant de la mise en faillite.
22. La Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
23. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c’est à compter de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, arrêt du 6 octobre 2005, § 48).
24. La Cour relève que, le 22 novembre 2002, le requérant a introduit un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto et que, par un arrêt déposé à une date non précisée, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel déposée le 3 avril 2003 et a renvoyé l’affaire à une autre section de cette dernière. La Cour note que, cette procédure étant pendante au 4 avril 2006, cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
25. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée dans la mesure où, en raison de l’inscription de son nom dans le registre des faillis, il ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. L’article 8 est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
26. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
27. La Cour considère que l’ensemble des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l’obtention de la réhabilitation, n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1
28. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1, le requérant se plaint en outre de la limitation de ses droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d’une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Cet article est ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
A. Sur la recevabilité
29. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
30. Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole no 1 et que, de toute manière, la limitation en question a une durée de cinq ans à partir de la déclaration de faillite.
31. Le requérant considère que la limitation des droits électoraux du failli repose sur l’idée que celui-ci est pénalement responsable de sa faillite. Cette mesure, qui n’a d’autre but que celui de sanctionner le failli, apparaît aujourd’hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli.
32. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, § 51), et elle considère que ces droits sont cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par l’état de droit (Hirst c. Royaume-Uni (no 2), GC, no 74025/01, § 58). Elle rappelle également que, pour importants qu’ils soient, ces droits ne sont cependant pas absolus. Dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d’éligibilité de conditions auxquelles l’article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (voir Gitonas et autres c. Grèce, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 39, Aziz c. Chypre, arrêt du 22 juin 2004 no 69949/01, § 25, et Hirst, précité, § 62).
33. En l’espèce, la Cour relève que la mesure litigieuse est prévue par la loi, à savoir l’article 2, alinéa 1, lettre a) du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoyant essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.
34. De toute évidence, cette mesure constitue une ingérence dans les droits électoraux du requérant garantis à l’article 3 du Protocole no 1.
Par ailleurs, d’autres incapacités personnelles dérivent de la limitation des droits électoraux, telle que, par exemple, l’impossibilité d’occuper des emplois civils pour l’Etat.
23. La Cour relève de surcroît que les droits électoraux du requérant ont été suspendus du 21 juillet 1998 au 21 juillet 2003 et que des élections politiques (à la chambre des députés et au sénat) se sont tenues en Italie le 13 mai 2001.
35. Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d’autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole no 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une restriction doit viser. Une grande variété de buts peuvent donc se trouver compatibles avec lui (voir Hirst, précité, § 74 et, par exemple, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II).
La Cour relève également que dans l’affaire Hirst (précité, § 74), la Grande Chambre de la Cour a constaté que la restriction du droit de vote des détenus pouvait passer pour viser le but de prévenir le crime, renforcer le sens civique et le respect de l’état de droit.
La Cour tient à souligner que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil. De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse, réglementée par les articles 216 et 217 de la loi sur la faillite. La Cour souligne en outre que la limitation des droits électoraux du failli poursuit une finalité de caractère essentiellement afflictif, visant à dévaloriser et punir le failli en tant qu’individu indigne et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile.
36. Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l’article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n’a pour but que de diminuer le failli et constitue un blâme moral pour celui-ci pour le seul fait d’être insolvable et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004). Elle ne poursuit donc pas un objectif légitime. Par ailleurs, la Cour souligne que, loin d’être un privilège, voter constitue un droit garanti par la Convention (voir Hirst, précité, § 75).
Cette conclusion dispense la Cour de vérifier en l’espèce si les moyens employés pour atteindre le but poursuivi se révèlent disproportionnés.
Il y a donc eu violation de l’article 3 du Protocole no 1.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
37. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles le touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu’à l’obtention de sa réhabilitation. L’article 13 est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
38. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité de ces griefs. Partant, elle estime que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
39. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
40. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003).
41. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
42. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
43. Le requérant présente une expertise chiffrant à 57 181,02 euros (EUR) le préjudice matériel qu’il aurait subi. Cette somme correspond au salaire minimum (pensione sociale) que celui-ci aurait reçu à partir de sa déclaration de faillite. Le requérant réclame aussi 300 000 EUR pour le dommage moral qu’il aurait subi.
44. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
45. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que le requérant a subi un tort moral certain, dû notamment à la privation de son droit de vote. Statuant en équité, elle lui accorde 1 500 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
46. Le requérant demande également 29 927,40 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 1 506,89 EUR pour les frais d’expertise.
47. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
48. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
49. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée du requérant, 13 de la Convention, en ce qui concerne l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et 3 du Protocole no 1, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 du Protocole no 1 ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juin 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion concordante commune à M. Caflisch et Mme Ziemele.
B.M.Z.
V.B.

OPINION CONCORDANTE COMMUNE
À M. LE JUGE CAFLISCH ET Mme LA JUGE ZIEMELE
Nous souscrivons à l’arrêt sauf en ce qui concerne le paragraphe 45 de celui-ci, où la Cour constate que le requérant « a subi un tort moral certain, dû notamment à la limitation de son droit de vote » et « lui accorde 1 500 EUR à ce titre ».
A notre sens, le tort moral résultant d’une limitation du droit de vote n’est pas chiffrable. La Cour aurait dû juger que la constatation d’une violation de l’article 3 du Protocole no 1 aurait constitué, en elle-même, une satisfaction équitable appropriée.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 8 (rispetto della vita privata); Violazione dell'art. 13; violazione di P1-3; Parzialmente inammissibile; Danno morale - risarcimento pecuniario; Danno materiale - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA LA FRAZIA C. ITALIA
( Richiesta no 3653/02)
SENTENZA
STRASBURGO
29 giugno 2006
DEFINITIVO
11/12/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa La Frazia c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 giugno 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3653/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. R. A. L. F. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 6 settembre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è rappresentato dai Sig. S. F. ed il Sig. R., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. Francesco Crisafulli, ed il suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 23 settembre 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze tratte dagli articoli 8 e 13 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4 e 3 del Protocollo no 1 al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminatte l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1955 e ha risieduto a S. Giorgio Di Sannio.
1. Il procedimento di fallimento
6. Con un giudizio deposto il 21 luglio 1998, il tribunale di Benevento dichiarò il fallimento del società H.E. così come il fallimento personale del richiedente, amministratore di questa.
7. Il 28 luglio 1998, il curatore accettò il suo mandato e, il 2 ottobre 1998, redasse l'inventario dei beni del richiedente.
8. Tra il 2 aprile 1999 ed l’ 11 novembre 1999, tre udienze ebbero luogo per la verifica del passivo del fallimento.
9. Tra il 9 ed il 15 novembre 2001, tre creditori furono ammessi al passivo del fallimento.
10. Con una decisione depositata il 25 novembre 2003, il tribunale decise di chiudere il procedimento per insufficienza dell'attivo del fallimento.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
11. Il 22 novembre 2002, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma conformemente alla legge Pinto, lamentandosi della durata del procedimento così come del prolungamento delle incapacità derivanti dal suo collocamento in fallimento.
12. Con una decisione depositata il 3 aprile 2003, la corte di appello, stimando che la durata del procedimento era stata ragionevole, respinse la domanda del richiedente.
13. Il 24 novembre 2003, il richiedente ricorse in cassazione.
14. Ad una data non precisata, la Corte di cassazione annullò la decisione della corte di appello e rinviò la causa ad un'altra sezione di questa.
15. Secondo le informazione fornite dal richiedente, questo procedimento era pendente al 4 aprile 2006.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
16. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006, Albanese c,). Italia, no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006, e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
17. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza in ragione del fatto che la corrispondenza del fallito è sottoposta al controllo del curatore. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, il richiedente denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
18. Il richiedente sostiene che le osservazioni del Governo sono state presentate tardivamente, contrariamente all'articolo 38 dell'ordinamento della Corte.
19. La Corte rileva di avere fissato al 14 dicembre 2004 il termine per la presentazione delle osservazioni del Governo e che questo ha mandato le sue osservazioni il 7 dicembre 2004.
20. Il Governo sostiene che, il richiedente avendo introdotto un ricorso dinnanzi alla corte di appello competente conformemente alla legge Pinto, non può definirsi vittima delle violazioni che adduce.
21. Il richiedente pretende che la legge Pinto non costituisca un mezzo di ricorso efficace per lamentarsi della durata delle incapacità che derivano del collocamento in fallimento.
22. La Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dallo statuto di fallito.
23. La Corte ricorda avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare di questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, sentenza del 6 ottobre 2005, § 48).
24. La Corte rileva che, il 22 novembre 2002, il richiedente ha introdotto un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma conformemente alla legge Pinto e che, con una sentenza depositata ad una data non precisata, la Corte di cassazione ha annullato la decisione della corte di appello depositata il 3 aprile 2003 e ha rinviato la causa ad un'altra sezione di questa ultima. La Corte nota che, essendo pendente questo procedimento al 4 aprile 2006, questa parte della richiesta è prematura e deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne secondo l'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
25. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto della sua vita privata nella misura in cui, in ragione dell'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, non può esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denuncia il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la sua riabilitazione che mette fine a queste incapacità personali, non può essere chiesto che cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento. L'articolo 8 è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
A. Sull'ammissibilità
26. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
27. La Corte considera che l'insieme delle incapacità che derivano dell'iscrizione del nome del fallito nel registro provoca in sé un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente che, tenuto conto della natura automatica di suddetta iscrizione, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ci relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1
28. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta inoltre della limitazione dei suoi diritti elettorali nella misura in cui questa costituisce una misura repressiva ed anacronistica, priva di una giustificazione legittima e che mira a punire ed emarginare il fallito. Questo articolo è formulato così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, a intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, nelle condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
A. Sull'ammissibilità
29. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
30. Il Governo sostiene che gli Stati godono di un ampio margine di valutazione per stabilire le condizioni che restringono i diritti elettorali garantiti all'articolo 3 del Protocollo no 1 e che, comunque, la limitazione in questione ha una durata di cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
31. Il richiedente considera che la limitazione dei diritti elettorali del fallito si fonda sull'idea che questo è penalmente responsabile del suo fallimento. Questa misura che non ha altro scopo che quello di sanzionare il fallito, appare oggi anti-democratica e rappresenta un attentato alla dignità umana del fallito.
32. La Corte ricorda che l'articolo 3 del Protocollo no 1 implica i diritti soggettivi di voto e di eleggibilità (Mathieu-Mohin e Clerfayt c. Belgio, sentenza del 2 marzo 1987, serie A no 113, pp. 22-23, § 51) e considera che questi diritti siano cruciali per l'instaurazione ed il mantenimento dei fondamenti di una vera democrazia regolata dallo stato di diritto (Hirst c. Regno Unito (no 2), GC, no 74025/01, § 58). Ricorda anche che, pur importanti che siano, questi diritti non sono però assoluti. Nei loro rispettivi ordini giuridici, gli Stati contraenti restringono i diritti di voto e di eleggibilità con condizioni alle quali l'articolo 3 non mette in principio ostacolo. Godono in materia di un ampio margine di valutazione, ma appartiene alla Corte di deliberare in ultima istanza sull'osservazione delle esigenze del Protocollo no 1; deve assicurarsi che suddette condizioni non riducano i diritti di cui si tratta al punto di toccarli nella loro sostanza stessa e di privarli della loro effettività, che inseguano un scopo legittimo e che i mezzi impiegati non si rivelino sproporzionati (vedere Gitonas ed altri c. Grecia, sentenza del 1 luglio 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV, § 39, Aziz c. Cipro, sentenza del 22 giugno 2004 no 69949/01, § 25, e Hirst, precitata, § 62).
33. Nello specifico, la Corte rileva che la misura controversa è contemplata dalla legge, ossia l'articolo 2, capoverso 1, lettera a, del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967, modificato dalla legge no 15 del 16 gennaio 1992, che prevede essenzialmente la sospensione dei diritti elettorali del fallito durante la durata del procedimento di fallimento e, in ogni caso, per un periodo non superiore a cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
34. Evidentemente, questa misura costituisce un'ingerenza nei diritti elettorali del richiedente garantito all'articolo 3 del Protocollo no 1.
Peraltro altre incapacità personali derivano della limitazione dei diritti elettorali, come, per esempio, l'impossibilità di occupare degli impieghi civili per lo stato.
23. La Corte rileva per di più che i diritti elettorali del richiedente sono stati sospesi dal 21 luglio 1998 al 21 luglio 2003 e che le elezioni politiche, alla camera dei deputati ed al senato, si sono tenute in Italia il 13 maggio 2001.
35. In quanto allo scopo perseguito da questa misura, la Corte ricorda che, contrariamente ad altre disposizioni della Convenzione, l'articolo 3 del Protocollo no 1 non precisa né limita gli scopi che una restrizione deve mirare. Una grande varietà di scopi può trovarsi compatibile con esso dunque (vedere § 74 Hirst, precitata, e, per esempio, Podkolzina c. Lettonia, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II).
La Corte rileva anche che nella causa Hirst (precitata, § 74) la Grande Camera della Corte ha constatato che la restrizione del diritto di voto dei detenuti poteva passare per mirare lo scopo di prevenire il crimine, rinforzare il senso civico ed il rispetto dello stato di diritto.
La Corte tiene a sottolineare che il procedimento di fallimento in questione dipende non del diritto penale ma dal diritto civile. Per questo fatto, ogni nozione di dolo o di frode della persona dichiarata fallita è estranea ai fatti dello specifico, altrimenti si cadrebbe nell'ipotesi del reato di bancarotta semplice o fraudolenta, regolamentata dagli articoli 216 e 217 della legge sul fallimento. La Corte sottolinea inoltre che la limitazione dei diritti elettorali del fallito insegue una finalità di carattere essenzialmente afflittivo, che mira solo a deprezzare e punire, il fallito in quanto individuo indegno e coperto da infamia per la sola ragione che è stato oggetto di un procedimento di fallimento civile.
36. Alla vista di queste considerazioni, la Corte stima che la misura prevista dall'articolo 2 del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967 non ha per scopo che sminuire il fallito e costituisce un biasimo morale per questo per il solo fatto di essere insolvibile ed a prescindere da ogni colpevolezza (vedere, mutatis mutandis, Sabou e Pircalab c. Romania, no 46572/99, § 48, 28 settembre 2004). Non insegue un obiettivo legittimo dunque. Peraltro, la Corte sottolinea che, lontano da essere un privilegio, votare costituisce un diritto garantito dalla Convenzione (vedere § 75 Hirst, precitata,).
Questa conclusione dispensa la Corte dal verificare nello specifico se i mezzi adoperati per raggiungere lo scopo perseguito si rivelano sproporzionati.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
37. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità patrimoniali e personali toccate durante tutto il procedimento di fallimento e fino all'ottenimento della sua riabilitazione. L'articolo 13 è formulato così:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
38. In quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni, articolo 1 del Protocollo no 1, della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente, articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte ricorda di avere concluso all'inammissibilità di queste lagnanze. Pertanto, stima che, non trattandosi di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente male fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
39. In quanto alla parte della lagnanza che riguarda le incapacità che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e che perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
40. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003).
41. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
42. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
43. Il richiedente presenta una perizia che valuta a 57 181,02 euro (EUR) il danno materiale che avrebbe subito. Questa somma corrisponde al salario minimo (pensione sociale) che questo avrebbe ricevuto a partire dalla sua dichiarazione di fallimento. Il richiedente richiede anche 300 000 EUR per il danno morale che avrebbe subito.
44. Il Governo contesta queste pretese.
45. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la domanda. In quanto al danno morale, stima che il richiedente abbia subito in particolare un torto morale certo, dovuto alla privazione del suo diritto di voto. Deliberando in equità, gli accorda 1 500 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
46. Il richiedente chiede anche 29 927,40 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte così come 1 506,89 EUR per oneri di perizia.
47. Il Governo contesta queste pretese.
48. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la omma di 2 000 EUR a titolo di oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accordo al richiedente.
C. Interessi moratori
49. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate dagli articoli 8 della Convenzione, per ciò che riguarda il diritto al rispetto della vita privata del richiedente, 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti, e 3 del Protocollo no 1, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per danno morale e 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 29 giugno 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione concordante comune al Sig. Caflisch e alla Sig.ra Ziemele.
B.M.Z.
V.B.


OPINIONE CONCORDANTE COMUNE
AL GIUDICE CAFLISCH E AL GIUDICO ZIEMELE
Sottoscriviamo la sentenza salvo per ciò che riguarda il paragrafo 45 di questo, in cui la Corte constata che il richiedente ha subito in particolare un torto morale certo, dovuto alla limitazione del suo diritto di voto" ed accordagli "1 500 EUR a questo titolo."
Secondo noi, il torto morale che risulta da una limitazione del diritto di voto non è quantificabile. La Corte avrebbe dovuto giudicare che la constatazione di una violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 avrebbe costituito, per se stessa, una soddisfazione equa adeguata.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.