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CASO: AFFAIRE CIARAMELLA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 29, P1-1, P4-2

NUMERO: 6597/03/2006
STATO: Italia
DATA: 06/07/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 8 (respect de la vie privée) ; Violation de l'art. 13 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CIARAMELLA c. ITALIE
(Requête no 6597/03)
ARRÊT
STRASBOURG
6 juillet 2006
DÉFINITIF
11/12/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ciaramella c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 juin 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 6597/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. P. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 janvier 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Mes S. F. et M. R., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, son coagent, M. Francesco Crisafulli, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 23 septembre 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
1. La procédure de faillite
5. Le requérant est né en 1942 et réside à Moiano (Bénévent).
6. Par un jugement déposé le 15 février 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite du requérant.
7. Le 6 mars 1996, le syndic accepta son mandat.
8. Entre le 5 avril 1996 et le 26 juin 1998, quarante-deux demandes d’admission au passif de la faillite furent introduites devant le tribunal.
9. Entre-temps, le 16 juillet 1996, le syndic demanda au juge délégué (« le juge ») l’autorisation de signer un contrat de location avec la société C 2, laquelle avait loué l’activité du requérant avant la mise en faillite de celui-ci.
10. Le jour suivant, le juge rejeta la demande du syndic et, le 19 septembre 1996, celui-ci réitéra sa demande.
11. L’audience pour la vérification du passif de la faillite fut fixée au 19 novembre 1996 et ensuite reportée à quatre reprises jusqu’au 8 octobre 1998, date à laquelle le tribunal déclara le passif de la faillite exécutoire.
12. Entre-temps, le 21 mars 1997, le syndic réitéra devant le juge la demande d’autorisation de signature d’un contrat de location avec la société C 2.
13. Le 16 avril 1997, le juge fit droit à cette demande.
14. Le 22 septembre 1997, le syndic demanda au juge de prélever une somme du compte courant de la faillite et, le 2 octobre 1997, le juge fit droit à cette demande.
15. Le 15 janvier 1998, le juge autorisa le paiement d’un avocat représentant le syndic dans une procédure civile.
16. Le 3 juin 1998, le requérant demanda au juge à bénéficier d’une rente viagère, compte tenu de ses conditions économiques précaires.
17. Le 13 octobre 1998, le syndic donna son avis favorable.
18. Le 4 novembre 1998, M. B.B. fit opposition à l’état du passif de la faillite.
19. Le 10 décembre 1998, le syndic demanda au juge de proroger le contrat de location avec la société C 2.
20. Entre le 22 février 1999 et le 26 mars 2002, douze demandes tardives d’admission au passif de la faillite furent déposées devant le tribunal.
21. Entre-temps, par un jugement du 12 octobre 1999, le tribunal fit droit à la demande de M. B.B.
22. Selon les informations fournies par le requérant, la procédure était encore pendante au 19 mai 2004.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
23. Le 12 septembre 2003, le requérant introduisit un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto. Il se plaignait de la durée de la procédure ainsi que du prolongement des incapacités dérivant de sa mise en faillite.
24. Par une décision déposée le 12 janvier 2004, la cour d’appel, considérant que la procédure était particulièrement complexe, rejeta la demande du requérant.
25. Le 24 janvier 2004, le requérant se pourvut en cassation.
26. Selon les informations fournies par le requérant, cette procédure était pendante au 10 mai 2006.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
27. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE DU REQUÉRANT, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
28. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, il se plaint que la déclaration de faillite l’a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
29. Le Gouvernement soutient que, le requérant ayant introduit un recours devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto, il ne peut pas se prétendre victime des violations qu’il allègue.
30. Le requérant observe que la loi Pinto ne constitue pas un moyen de recours efficace pour se plaindre de la durée des incapacités personnelles dérivant de la mise en faillite.
31. La Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
32. Elle rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c’est à compter de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, arrêt du 6 octobre 2005, § 48).
33. La Cour note que, la procédure en cassation introduite par le requérant conformément à la loi Pinto étant pendante au 10 mai 2006, cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DU REQUÉRANT
34. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée dans la mesure où, en raison de l’inscription de son nom dans le registre des faillis, il ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. L’article 8 de la Convention est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
35. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
36. La Cour considère que l’ensemble des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l’obtention de la réhabilitation, n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
37. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles le touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu’à l’obtention de sa réhabilitation. Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
38. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité de ces griefs. Partant, elle estime que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
39. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
40. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003).
41. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
42. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
43. Le requérant présente une expertise chiffrant à 88 068 euros (EUR) le préjudice matériel qu’il aurait subi. Cette somme correspond au salaire minimum (pensione sociale) qu’il aurait reçu à partir de sa déclaration de faillite. Le requérant réclame aussi 200 000 EUR pour le dommage moral qu’il aurait subi.
44. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
45. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l’affaire, les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
46. Le requérant demande également 29 927,40 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 1 813,02 EUR pour les frais d’expertise.
47. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
48. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
49. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée du requérant, et 13 de la Convention, en ce qui concerne l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit que les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 juillet 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 8 (rispetto della vita privata); Violazione dell'art. 13; parzialmente inammissibile; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente; Danno materiale - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA CIARAMELLA C. ITALIA
(Richiesta no 6597/03)
SENTENZA
STRASBURGO
6 luglio 2006
DEFINITIVO
11/12/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ciaramella c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 giugno 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6597/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. P. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 29 gennaio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è rappresentato dai Sig. S. F. ed il Sig. R., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, il suo coagente, il Sig. Francesco Crisafulli, ed il suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 23 settembre 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze tratte dagli articoli 8 e 13 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4 al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
1. Il procedimento di fallimento
5. Il richiedente è nato nel 1942 e ha risieduto a Moiano (Benevento).
6. Con un giudizio depositato il 15 febbraio 1996, il tribunale di Benevento dichiarò il fallimento del richiedente.
7. Il 6 marzo 1996, il curatore accettò il suo mandato.
8. Tra il 5 aprile 1996 ed il 26 giugno 1998, quarantadue domande di ammissione al passivo del fallimento furono introdotte dinnanzi al tribunale.
9. Il 16 luglio 1996, il curatore chiese nel frattempo, al giudice delegato ("il giudice") l'autorizzazione di firmare un contratto di locazione con la società C 2 che aveva affittato l'attività del richiedente prima del collocamento in fallimento di questo.
10. Il seguente giorno, il giudice respinse la domanda del curatore e, il 19 settembre 1996, questo reiterò la sua domanda.
11. L'udienza per la verifica del passivo del fallimento fu fissata al 19 novembre 1996 e fu rinviata poi fino al 8 ottobre 1998, data alla quale il tribunale dichiarò il passivo del fallimento esecutivo, a quattro riprese.
12. Nel frattempo, il curatore reiterò dinnanzi al giudice la domanda di autorizzazione di firma di un contratto il 21 marzo 1997, di locazione con la società C 2.
13. Il 16 aprile 1997, il giudice accolse questa domanda.
14. Il 22 settembre 1997, il curatore chiese al giudice di prelevare una somma dal conto corrente del fallimento e, il 2 ottobre 1997, il giudice accolse questa domanda.
15. Il 15 gennaio 1998, il giudice autorizzò il pagamento di un avvocato che rappresentasse il curatore in un procedimento civile.
16. Il 3 giugno 1998, il richiedente chiese al giudice di beneficiare di una rendita vitalizia, tenuto conto delle sue condizioni economiche precarie.
17. Il 13 ottobre 1998, il curatore diede il suo parere favorevole.
18. Il 4 novembre 1998, il Sig. B.B. si oppose allo stato del passivo del fallimento.
19. Il 10 dicembre 1998, il curatore chiese al giudice di prorogare il contratto di locazione con la società C 2.
20. Tra il 22 febbraio 1999 ed il 26 marzo 2002, dodici domande tardive di ammissione al passivo del fallimento furono deposte dinnanzi al tribunale.
21. Nel frattempo, con un giudizio del 12 ottobre 1999, il tribunale accolse la domanda del Sig. B.B.
22. Secondo le informazione fornite dal richiedente, il procedimento era ancora pendente al 19 maggio 2004.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
23. Il 12 settembre 2003, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma conformemente alla legge Pinto. Si lamentava della durata del procedimento così come del prolungamento delle incapacità derivanti dal suo collocamento in fallimento.
24. Con una decisione depositata il 12 gennaio 2004, la corte di appello, considerando che il procedimento era particolarmente complesso, respinse la domanda del richiedente.
25. Il 24 gennaio 2004, il richiedente ricorse in cassazione.
26. Secondo le informazione fornite dal richiedente, questo procedimento era pendente al 10 maggio 2006.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
27. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006, Albanese c,). Italia, no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006, e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA DEL RICHIEDENTE, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
28. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza in ragione del fatto che la corrispondenza del fallito è sottoposta al controllo del curatore. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, il richiedente denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
29. Il Governo sostiene che, il richiedente avendo introdotto un ricorso dinnanzi alla corte di appello competente conformemente alla legge Pinto, non può definirsi vittima delle violazioni che adduce.
30. Il richiedente osserva che la legge Pinto non costituisce un mezzo di ricorso efficace per lamentarsi della durata delle incapacità personali che derivano del collocamento in fallimento.
31. La Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
32. Ricorda di avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare da questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, sentenza del 6 ottobre 2005, § 48).
33. La Corte nota che, essendo pendente al 10 maggio 2006 il procedimento in cassazione introdotto dal richiedente conformemente alla legge Pinto , questa parte della richiesta è prematura e deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne secondo l'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA DEL RICHIEDENTE
34. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto della sua vita privata nella misura in cui, in ragione dell'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, non può esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denuncia il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la sua riabilitazione che mette fine a queste incapacità personali, non può essere chiesta che cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento. L'articolo 8 della Convenzione è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
A. Sull'ammissibilità
35. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
36. La Corte considera che l'insieme delle incapacità che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro provoca in sé un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente che, tenuto conto della natura automatica di suddetta iscrizione, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
37. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità patrimoniali e personali toccate durante tutto il procedimento di fallimento e fino all'ottenimento della sua riabilitazione. Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa ds persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
38. In quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni, articolo 1 del Protocollo no 1, della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente, articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte ricorda avere concluso all'inammissibilità di queste lagnanze. Pertanto, stima che, non trattandosi di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente male fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
39. In quanto alla parte della lagnanza riguardante le incapacità personali che derivano dell'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e perdurando fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
40. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003).
41. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
42. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
43. Il richiedente presenta una perizia che valuta a 88 068 euro (EUR) il danno materiale che avrebbe subito. Questa somma corrisponde al salario minimo (pensione sociale) che avrebbe ricevuto a partire dalla sua dichiarazione di fallimento. Il richiedente richiede anche 200 000 EUR per il danno morale che avrebbe subito.
44. Il Governo contesta queste pretese.
45. La Corte non vede alcun legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la domanda. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo a tutte le circostanze della causa, le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono per se stesse una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
46. Il richiedente chiede anche 29 927,40 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte così come 1 813,02 EUR per oneri di perizia.
47. Il Governo contesta queste pretese.
48. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo di oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
49. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate dagli articoli 8, per ciò che riguarda il diritto al rispetto della vita privata del richiedente, e 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono per se stesse una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 6 luglio 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




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