CASO: AFFAIRE RÜSAN UYSAL c. TURQUIE

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CASO: AFFAIRE RÜSAN UYSAL c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 44502/14
STATO: Turchia
DATA: 08/03/2022
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE RÜSAN UYSAL c. TURQUIE

(Requête no 44502/14)







ARRÊT


Art 1 P1 • Respect des biens • Transfert à l’administration de la propriété d’une partie d’un terrain du requérant et absence d’indemnisation • Prélèvement du terrain par anticipation au titre de la participation aux frais de l’aménagement urbain en l’absence d’aménagement • Ingérence non prévue par la loi • Absence de proportionnalité



STRASBOURG

8 mars 2022



DÉFINITIF



08/06/2022



Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire Rü?an Uysal c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,

Egidijus K?ris,

Branko Lubarda,

Pauliine Koskelo,

Gilberto Felici,

Saadet Yüksel,

Diana Sârcu, juges,

et de Hasan Bak?rc?, greffier adjoint de section,

Vu :

la requête (no 44502/14) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Rü?an Uysal (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 11 juin 2014,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 février 2022,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1. La requête concerne la qualification du transfert à l’administration de la propriété d’une partie d’un terrain appartenant au requérant et l’absence d’indemnisation.

EN FAIT

2. Le requérant est né en 1959 et réside à Istanbul. Il a été représenté par Me A. Yüksel, avocat exerçant dans la même ville.

3. Le Gouvernement a été représenté par M. Hac? Ali Aç?kgül, chef du service des droits de l’homme du ministère de la Justice, co-agent de la Turquie devant la Cour européenne des droits de l’homme.

4. En 2004, le requérant fit l’acquisition d’un terrain de 3 540 m², immatriculé sous le numéro de parcelle cadastrale 4252 et situé à Bahçelievler, un quartier d’Istanbul. Au moment de l’acquisition, une partie du terrain était classée en zone d’habitation sur le plan d’urbanisme à l’échelle 1/1000 alors qu’une autre partie était réservée à la réalisation d’une route et d’espaces verts et à la protection d’un ruisseau (yol, ye?il alan ve dere koruma band?).

5. Le 13 janvier 2005, l’administration prit une décision d’expropriation d’une partie de la parcelle du requérant ainsi que de nombreux autres terrains situés dans le même secteur en vue de la réalisation d’équipements publics et notamment d’une route.

6. Le 14 février 2005, le Conseil des ministres autorisa l’expropriation d’urgence des terrains.

7. Le 30 décembre 2005, conformément à l’article 8 de la loi relative à l’expropriation (« la LRE »), le service de l’expropriation de la mairie d’Istanbul invita le requérant à une entrevue dans le but de parvenir à un accord amiable sur le prix de cession du bien.

8. Il ressort des échanges écrits entre la mairie et le requérant, que ce dernier accepta de céder gracieusement les parties de son bien visées par la procédure d’expropriation.

9. Le 19 janvier 2007, la propriété de deux parties de 985.43 et 532.07 m² du bien fut vendue à la mairie par le requérant pour 10 livres turques (TRY) (soit environ 5 euros (EUR) à cette date). Elle fut transférée à la mairie sur le registre foncier alors que le reste (2022.54 m²) demeura propriété du requérant. Le registre indique comme motif de transfert la « vente du bien dans le cadre de l’expropriation » (istimlaken sat??).

10. Le requérant soutient qu’il a cédé le bien pour un prix symbolique car il aurait été convenu avec la mairie qu’en contrepartie de cette cession le plan d’urbanisme serait modifié afin de classer le reste du terrain du requérant en zone « station-service ». Le Gouvernement conteste cette affirmation.

11. Le 14 mars 2007, malgré l’avis favorable de plusieurs services, la commission de l’urbanisme et de l’aménagement de la mairie d’Istanbul rejeta la demande de modification du plan d’urbanisme visant à autoriser le classement en « station-service » du reliquat du terrain.

12. Il ressort de la décision de cette commission que le service des expropriations de la mairie d’Istanbul émit un avis favorable au classement sollicité dans un document daté d’avril 2006 en indiquant qu’il y avait un intérêt public à obtenir, à la faveur du classement du reste de la parcelle en zone de station-service, la cession gracieuse des biens visés par la procédure d’expropriation. Ce service réitéra son avis dans un courrier du 26 juin suivant.

13. Le 18 décembre 2007, le requérant initia une action visant la restitution des terrains cédés à la mairie en se fondant sur les dispositions du code des obligations (« le CO ») relatives au dol et à la lésion (voir paragraphes 33 et 34 ci-dessous). Il affirma avoir été trompé par la mairie qui lui aurait affirmé que la partie restante de son terrain serait classée en zone de station-service en échange de la cession gracieuse des parties du bien visées par la procédure d’expropriation.

14. Par la suite, le requérant introduisit une demande subsidiaire tendant à l’octroi d’une indemnité d’expropriation au cas où la restitution ne serait pas possible.

15. Dans ses observations en défense, l’administration affirma que le requérant lui avait librement cédé son bien dans le cadre de la procédure d’expropriation.

16. Le 13 février 2007, le requérant informa le tribunal de grande instance de Bak?rköy (« le TGI ») qu’il était disposé à retirer son action si l’administration procédait à la modification du plan d’urbanisme en échange de laquelle il soutenait avoir cédé son bien à titre gracieux.

17. Le 23 mars 2010, le TGI fit partiellement droit à l’action du requérant. Il releva que la valeur des terrains litigieux avait été estimée par expertise à 2 401 664 TRY à la date d’introduction de l’action (soit environ 1 400 000 EUR à cette date) et considéra qu’il était impensable que le requérant ait pu les céder pour la somme de 10 TRY. En conséquence, elle requalifia l’action du requérant en procédure pour expropriation de facto. Constatant qu’une route avait été construite sur les terrains, elle rejeta la demande de restitution, mais fit droit à la demande subsidiaire et alloua une indemnité de 2 401 664 TRY assortie d’intérêts moratoires à partir de la date d’introduction de l’action.

18. Le 18 octobre 2010, constatant que l’action avait été rejetée (sic), la Cour de cassation rejeta le pourvoi de l’administration et confirma le jugement en faisant référence à l’article 35 de la LRE.

19. Dans son arrêt du 31 mai 2011 rendu au sujet de la demande en rectification de l’administration, la haute juridiction releva que si elle avait dans son précédant arrêt confirmé le jugement, elle n’avait examiné que la partie de celui-ci concernant le rejet de la demande de réinscription (c’est-à-dire de restitution des biens) et ne s’était pas prononcée sur celle relative à l’octroi d’une indemnité.

20. Elle précisa qu’en vertu de l’article 35 de la LRE, « les anciens propriétaires des terrains qui ont fait l’objet d’un prélèvement - qui ne peut intervenir qu’une seule fois - au titre de la participation au coût d’aménagement dans le cadre d’un aménagement réalisé sur le fondement de la loi relative à l’urbanisme et affectés à la voirie, aux espaces verts et aux équipements et services publics similaires ainsi que les terrains cédés volontairement et affectés aux services et équipements publics ne peuvent prétendre à aucun droit sur ces biens ni en demander la contrepartie » (pour la citation complète de cette disposition voir paragraphe 42 ci-dessous).

21. Dès lors, en faisant droit à la demande d’indemnisation alors qu’il convenait de la rejeter, le tribunal avait fait une application erronée du droit.

22. Par un jugement du 20 décembre 2011, le TGI rejeta l’action sur le fondement de l’article 35 susmentionné, précisant que la superficie du terrain pour lequel l’indemnité était demandée correspondait à peu de chose de près à celle qui aurait dû être prélevée par la mairie au titre de la participation au coût d’aménagement.

Par ailleurs, le TGI condamna le requérant au paiement à l’administration de la somme de 73 369 TRY (soit plus de 20 000 EUR à cette date) au titre des frais de représentation par avocat de cette dernière.

23. Le requérant forma un pourvoi contre ce jugement.

24. Il fit valoir que l’article 35 de la LRE ne trouvait à s’appliquer aux transferts de propriété que dans deux cas : lorsque celui-ci constituait un prélèvement au titre de la participation au coût d’aménagement dans le cadre d’un aménagement parcellaire réalisé sur le fondement de l’article 18 de la loi relative à l’urbanisme (« la LRU ») et lorsqu’était en cause une cession gracieuse effectuée pour les besoins d’un aménagement privé. Or, le cas d’espèce n’entrait dans aucun de ces deux cas puisque son terrain - tout comme la zone où il se trouvait - n’avaient pas fait l’objet d’aménagement parcellaire, ni privé ni sur le fondement de la LRU. Il précisa à cet égard que son terrain était toujours une parcelle cadastrale et non une « parcelle urbaine », c’est-à-dire une parcelle issue d’un aménagement et pouvant être bâtie.

25. Il rappela en outre un arrêt de la Cour de cassation (5e Chambre civile, E. 1992/6540 K. 1992/15154 15 juin 1992) en vertu duquel l’administration ne pouvait acquérir un bien au titre de la participation au coût d’aménagement sans procéder à un aménagement parcellaire sur le fondement de la LRU. La haute juridiction avait estimé qu’à défaut d’un tel aménagement, la prise de possession devait être considérée comme une expropriation de facto ouvrant droit à une indemnité correspondant à la valeur marchande du bien.

26. Le requérant rappela en outre qu’en vertu de la LRU, la participation au coût d’aménagement ne pouvait excéder 40 % de la superficie du bien. Or, les parties du bien qui faisaient l’objet de l’affaire excédaient ce pourcentage.

27. Il indiqua en outre que tous les autres propriétaires des parcelles utilisées pour la réalisation de la route avaient été indemnisés, soit dans le cadre d’une procédure d’expropriation en bonne et due forme, soit dans le cadre de procédures judiciaires pour expropriation de facto, et qu’il était le seul à avoir été privé d’une partie de son bien sans percevoir d’indemnité.

28. Il réitéra qu’il n’avait pas cédé la parcelle sans contrepartie et affirma que les autorités lui avaient promis la délivrance d’une autorisation pour une station-service mais qu’elles n’avaient pas respecté leurs engagements. Son consentement avait ainsi été vicié par les agissements dolosifs de la municipalité.

29. À cet égard, il fit référence à un arrêt de l’Assemblée générale civile de la Cour de cassation (YHGK, E. 2002/5-338 K. 2002/386, 8 mais 2002) concernant une affaire où un individu avait cédé une partie de son terrain à l’administration dans le but d’obtenir un permis de construire et où la haute juridiction avait considéré que celle-ci n’avait pas agi de bonne foi dans la mesure où elle savait par avance que le permis en question ne pouvait être délivré.

30. Le 26 juin 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et confirma le jugement qu’elle considérait conforme au droit, précisant que les motifs avancés par le requérant « concern[aient] des points devenus définitifs en vertu de l’arrêt de cassation » (« bozma ile kesinle?en yönlere ili?kin oldu?undan »).

31. Le 24 décembre 2012, la haute juridiction rejeta également le recours en rectification d’arrêt.

32. Le 28 juin 2013, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel par lequel le requérant se plaignait notamment d’une atteinte à son droit de propriété. Elle estima que les griefs concernaient l’interprétation du droit et l’appréciation des éléments de preuves par les tribunaux ordinaires, qu’ils visaient l’issue de la procédure et qu’ils relevaient d’un examen de quatrième instance (kanun yolu ?ikâyeti). Considérant que le requérant avait disposé de l’opportunité de présenter ses arguments et que les tribunaux avaient motivé leurs décisions et qu’ils ne s’étaient pas livrés à une appréciation arbitraire ni n’avaient commis d’erreur manifeste d’appréciation, la Cour constitutionnelle déclara la requête manifestement mal fondée.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

Le dol et la lésion
33. Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code des obligations le 1er juillet 2012, l’article 21 du CO intitulé « la lésion » disposait :

« En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l’une des parties et la contre-prestation de l’autre, la partie lésée peut, dans le délai d’un an, déclarer qu’elle résilie le contrat et obtenir la répétition de ce qu’elle a payé, si la lésion a été déterminée par l’exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience. »

34. L’article 28 du CO intitulé « le dol » prévoyait quant à lui :

« La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle. »

L’expropriation
35. La procédure d’expropriation est exposée notamment dans l’arrêt Musa Tarhan c. Turquie (no 12055/17, §§ 31 à 36, 23 octobre 2018).

L’aménagement d’urbanisme (imar uygulamas?)
36. L’article 18 de la LRU permet aux autorités (mairie ou préfecture, selon le cas) de mener des opérations d’aménagement urbain dans un périmètre précis en vue d’y mettre en œuvre le plan d’urbanisme.

37. L’opération consiste à mettre en commun l’ensemble des terrains d’un périmètre et de remodeler le parcellaire afin de créer des parcelles plus à même d’être urbanisées et de créer des infrastructures et des équipements publics (voieries, espaces verts, parkings, places, écoles, commissariats, établissements de santé, etc.) avant de redistribuer les nouvelles parcelles aux propriétaires fonciers.

38. Elle permet de remédier notamment aux problèmes de défectuosité des voies d’accès et des formes défavorables des terrains et, en mettant en place une parcellisation conforme au plan d’urbanisme, elle facilite un développement urbain sain, raisonné et ordonné.

39. Les parcelles issues de l’opération et distribuées aux propriétaires acquiert le statut de « parcelle d’urbanisme », c’est-à-dire de terrain à bâtir. Les propriétaires contribuent au coût de l’aménagement en abandonnant une partie de leur parcelle. Cette participation au coût d’aménagement (düzenleme ortakl?k pay?) (« la PCA ») ne peut excéder une certaine limite. À l’époque des faits, elle était de 40 % de la superficie de la parcelle initiale. Le taux de la PCA est unique pour l’ensemble du périmètre concerné par l’opération d’aménagement.

40. L’article 18 § 6 précise en outre que lorsqu’une expropriation est nécessaire, la PCA est calculée sur le restant de la parcelle.

41. Des cessions gratuites de terrains pour la réalisation d’infrastructures ou d’équipements publics peuvent également intervenir dans le cadre d’opérations privées d’aménagement parcellaire (özel parselasyon).

42. L’article 35 de la LRE dispose :

« Les anciens propriétaires des terrains qui ont fait l’objet d’un prélèvement, qui ne peut intervenir qu’une seule fois, au titre de la participation au coût d’aménagement dans le cadre d’un aménagement réalisé sur le fondement de la loi relative à l’urbanisme et affectés à la voirie, aux espaces verts et aux équipements et services publics similaires ainsi que les terrains cédés volontairement à l’issue d’un aménagement privé et affectés aux services et équipements public ne peuvent prétendre à aucun droit sur ces biens ni en demander la contrepartie ».

Le pourvoi
La cassation du jugement
43. En vertu du code de procédure civile, la Cour de cassation peut casser un jugement (bozma karar?) notamment lorsque les juges du fond ont fait une application erronée de la loi. Dans ce cas, elle renvoie l’affaire devant la juridiction concernée.

44. Lorsque la juridiction statue à nouveau sur l’affaire après un renvoi, elle peut soit se conformer à l’arrêt de cassation (uyma karar?) soit y opposer une résistance en adoptant une décision de maintien de son jugement antérieur (?srar karar?).

45. Le pourvoi formé contre une décision de maintien est examiné par l’Assemblée générale civile de la Cour de cassation. L’arrêt rendu par cette formation lie le juge de première instance ainsi que la chambre ayant eu à connaître de l’affaire.

La confirmation du jugement
46. Lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour de cassation rend un arrêt de confirmation du jugement déféré (onama karar?).

47. Elle peut également rectifier une erreur d’application ou d’interprétation de la loi en confirmant un jugement après l’avoir corrigé (düzelterek onama karar?) plutôt que de le casser et de renvoyer l’affaire devant les juges du fond. Elle procède ainsi lorsque l’erreur constatée n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou lorsque les faits lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée ou de corriger une interprétation erronée de la loi.

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 A LA CONVENTION
48. Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Sur la recevabilité
Sur les arguments des parties
49. Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité.

50. Il reproche au requérant de ne pas avoir formé un pourvoi contre le jugement du TGI du 23 mars 2010 rejetant sa demande de réinscription du bien en son nom au registre foncier et invite la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours.

51. Le requérant rétorque qu’il n’avait pas à contester ledit jugement dans la mesure où celui-ci avait fait droit à ses prétentions en lui octroyant une indemnité d’expropriation.

52. Le Gouvernement soutient en outre que la requête serait incompatible ratione materiae dans la mesure où l’intéressé aurait volontairement vendu les terrains concernés et qu’après cette vente lesdits terrains ne constituaient plus son bien au sens de la Convention. Il allègue en outre que le requérant ne pourrait, de ce fait, se prétendre victime.

53. Le requérant conteste cette affirmation et indique que sa requête porte précisément sur la privation de bien sans contrepartie qu’il considère avoir subie.

54. Enfin le Gouvernement estime que la requête est manifestement mal fondée.

Appréciation de la Cour
55. La Cour observe que le requérant disposait de terrains dont la propriété appartient désormais aux autorités. Il ne fait dès lors aucun doute que le requérant avait un bien au sens de la Convention. La question de savoir si les conditions de ce transfert de propriété ont été conformes ou non aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 relève du fond et ne saurait, en l’espèce, avoir d’incidence sur la question de l’existence d’un bien. Il y a donc lieu de rejeter les exceptions tirées de la prétendue incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions de la Convention et de l’absence de qualité de victime.

56. S’agissant de l’exception tirée de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour souscrit à l’argument du requérant. En effet, celui-ci avait présenté une demande principale (la restitution des terrains) qui visait à obtenir la restitution et une demande subsidiaire qui consistait à réclamer une indemnité au cas où sa demande principale serait rejetée. Sa demande d’indemnité ayant été accueillie par le TGI, la Cour ne voit pas pour quels motifs l’intéressé aurait dû former un pourvoi contre ce jugement qui lui était favorable, d’autant plus que son grief ne consiste pas à se plaindre du refus de restitution mais de la privation sans indemnité.

57. Il convient dès lors de rejeter également cette exception.

58. Quant aux arguments relatifs au défaut manifeste de fondement et l’absence de qualité de victime, la Cour estime qu’ils portent sur des questions de droit et de faits complexes qui ne peuvent être tranchées qu’après un examen au fond de la requête.

59. Il s’ensuit que cette dernière n’est pas manifestement mal fondée.

60. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé, elle doit être déclarée recevable.

Sur le fond
Sur les thèses des parties
61. Le requérant se plaint d’avoir été privé de son bien sans indemnité et réitère les arguments qu’il a soumis aux juridictions internes (voir paragraphes 24 à 28 ci-dessus).

62. Le Gouvernement conteste les allégations du requérant et considère que l’ingérence dont se plaint le requérant est une expropriation conforme aux exigences de la Convention.

63. Il précise que celle-ci dispose d’une base légale, en l’occurrence la LRE, que la procédure a été menée en conformité avec cette loi et que l’expropriation poursuit un but légitime : la réalisation d’équipements publics.

64. Il ajoute que celle-ci a respecté le juste équilibre.

65. Il fait valoir que, dans le cadre de la procédure d’expropriation, le requérant a été invité à une négociation avec la mairie et qu’à l’issue de celle-ci il a librement décidé de céder son bien pour un prix symbolique alors que rien ne l’y obligeait. Il insiste sur le fait que cette décision relève de la liberté contractuelle du requérant et que l’intéressé n’a subi aucune pression. Il affirme que l’allégation selon laquelle la mairie aurait pris l’engagement de classer la partie restante du bien en zone « station-service » est fausse. Le requérant aurait lui-même décidé d’entreprendre des démarches pour obtenir ce classement et les documents internes à l’administration municipale présentés par l’intéressé ne seraient que des avis émis par les services consultés.

66. Dès lors, l’absence de versement d’une indemnité en rapport avec la valeur du bien ne compromettrait pas le juste équilibre.

67. Pour le Gouvernement, ce serait d’ailleurs en raison de cette cession volontairement consentie par le requérant à un prix symbolique que la Cour de cassation aurait rejeté l’action sur le fondement de l’article 35 de la LRE qui viserait, selon lui, d’une part les transferts de propriété au titre de la participation au coût d’aménagement et d’autre part les cessions gratuites volontaires.

68. C’est à tort que le TGI aurait estimé que le transfert de propriété relevait de la PCA alors qu’il aurait dû considérer qu’il constituait une cession gratuite visée par l’article 35 susmentionné. Le Gouvernement précise que la Cour de cassation n’aurait pas censuré la motivation du jugement dont la conclusion aurait été conforme au droit, pour des raisons procédurales tenant aux caractéristiques des arrêts de cassation.

69. En ce qui concerne la PCA, le Gouvernement confirme qu’aucune opération d’aménagement dans le cadre de la LRU n’a été menée dans la zone concernée et que par conséquent une quelconque participation au coût d’aménagement n’a pas été appliquée.

70. Dans l’éventualité où la Cour considèrerait que le transfert de propriété entrait dans le cadre de la PCA, le Gouvernement précise qu’une telle situation ne serait de nature à rompre le juste équilibre dans la mesure où aucun prélèvement ne serait plus exigé du requérant au titre de la PCA lorsqu’un aménagement urbain aurait lieu dans l’avenir.

Appréciation de la Cour
a) Rappel des principes

71. L’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, qui figure dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au respect des biens, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, Ališi? et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 60642/08, § 98, CEDH 2014).

72. Toute atteinte aux droits protégés par l’article 1 du Protocole no 1 doit satisfaire l’exigence de légalité (Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, § 112, 13 décembre 2016).

73. L’existence d’une base légale en droit interne ne suffit pas, en tant que telle, à satisfaire au principe de légalité. Il faut, en plus, que cette base légale présente une certaine qualité, celle d’être compatible avec la prééminence du droit et d’offrir des garanties contre l’arbitraire (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 96, 25 octobre 2012).

74. Pour être conforme à l’article 1 du Protocole no 1, l’ingérence doit respecter un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir « une charge spéciale et exorbitante ». Par ailleurs, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et une absence totale d’indemnisation ne saurait se justifier que dans des circonstances exceptionnelles (Visti?š et Perepjolkins, précité).

b) Application au cas d’espèce

75. La Cour observe que le requérant a été privé de deux parties de son terrain et qu’il n’a perçu aucune indemnisation pour cette privation.

76. Elle considère que l’ingérence en cause relève de la seconde norme.

77. Pour pouvoir vérifier la conformité de cette ingérence à l’article 1 du Protocole no 1, elle estime devoir, en premier lieu, déterminer le motif du transfert de propriété et de l’absence d’indemnisation.

78. La Cour note que le requérant et le Gouvernement ne s’accordent pas sur cette question et estime, sur ce point, devoir prendre en compte les motifs avancés par les juridictions nationales.

79. Elle relève que le requérant n’apporte pas la preuve de son affirmation selon laquelle il aurait cédé les terrains en cause contre l’engagement que la partie restante du bien serait classée en zone de station-service et qu’il ne fournit pas d’explications raisonnables à l’absence de formalisation écrite d’une telle entente.

80. Elle observe toutefois que si les juridictions nationales ne se sont pas prononcées sur cette affirmation, elles n’ont pas considéré que la cession du bien constituait une donation sans contrepartie, inspirée par un sentiment de générosité ou de bienfaisance. Elles n’ont pas plus estimé que le bien aurait fait l’objet d’une expropriation en bonne et due forme et que le requérant l’aurait cédé sans contrepartie au moment de la négociation.

81. Les affirmations du Gouvernement quant à ces deux derniers points doivent dès lors être écartées tout comme l’allégation du requérant relative à l’existence d’un accord avec les autorités municipales.

82. Le motif avancé par les juridictions nationales pour justifier le refus de restituer le bien ou d’indemniser le requérant est que le transfert de propriété constituerait un prélèvement au titre de la PCA et qu’en vertu de l’article 35 de la LRE, ce type de transfert ne permet pas à l’ancien propriétaire de réclamer une indemnité ou un quelconque droit sur son ancien bien (voir paragraphe 42 ci-dessus).

83. La Cour observe qu’en vertu de l’article susmentionné un prélèvement ne peut intervenir que dans le cadre de la mise en œuvre d’un aménagement parcellaire sur la base de l’article 18 de la LRU.

84. Or, en l’espèce les parties confirment qu’il n’y pas eu d’aménagement parcellaire et qu’aucune décision de prélèvement au titre de la PCA n’a été prise par les autorités.

85. S’il est vrai que les tribunaux ont précisé que les autorités municipales auraient dû prélever une PCA, il n’en demeure pas moins qu’elles ne l’ont pas fait. À cet égard, la Cour observe que le seul fait que les autorités aient besoin d’un terrain pour y construire une route ou tout autre équipement public ne suffit pas pour obtenir le transfert de propriété au titre de la PCA, laquelle, la Cour le réitère, ne peut intervenir que dans le cadre d’un aménagement réalisé sur le fondement de l’article 18 de la LRU et décidé par les autorités compétentes. Par ailleurs, elle note que la PCA obéit à des règles strictes et est entourée de certaines garanties, notamment quant au taux, lequel doit être le même sur tout le périmètre de l’aménagement et qui ne peut en aucun cas excéder un certain pourcentage (qui était de 40 % à l’époque des faits et qui a été dépassé en l’espèce). En outre, les décisions administratives prises dans le cadre de l’aménagement, y compris celle relative au taux, peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif qui a compétence pour en vérifier la conformité au droit et aux principes de l’urbanisme.

86. La Cour constate donc que le transfert de propriété a été qualifié de PCA et que la demande d’indemnisation du requérant rejeté pour ce motif alors même que l’aménagement parcellaire exigé par la loi pour le prélèvement d’une PCA n’a pas eu lieu. Elle relève que rien dans le droit interne ne semble autoriser un tel prélèvement par anticipation d’un éventuel futur aménagement de surcroît sans respecter les conditions de la LRU. Elle considère par conséquent que cette approche des tribunaux procède d’une application manifestement déraisonnable du droit et qu’elle n’était donc pas prévisible. Le requérant a d’ailleurs soulevé ces éléments (voir paragraphes 24 à 28 ci-dessus) notamment en citant une jurisprudence de la Cour de cassation (voir paragraphe 25 ci-dessus), sans que cette dernière n’estime utile d’y répondre.

87. Il découle de ce qui précède que l’atteinte au droit de propriété du requérant n’a pas eu lieu « dans les conditions prévues par la loi » au sens de la Convention.

88. Cette conclusion suffirait à la Cour pour constater une violation de l’article 1 du Protocole no 1. Néanmoins, elle estime pertinent en l’espèce d’examiner également la question de la proportionnalité de l’ingérence.

89. Si une privation de propriété ne saurait en principe satisfaire à cette exigence en l’absence du versement d’une indemnité raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, il est vrai que la Cour a déjà été amenée à considérer dans une autre affaire (Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.?. c. Turquie, no 32600/03, § 32, 22 septembre 2009) que la privation de propriété que constitue la PCA était conforme à la Convention, dans la mesure où elle était la contrepartie de l’augmentation survenant dans la valeur du bien concerné en raison de l’aménagement parcellaire dont le périmètre où il se trouve a fait l’objet ; le terrain devenant une « parcelle urbaine » et pouvant être bâti.

90. Or, ainsi que le souligne le requérant devant la Cour, comme il l’avait d’ailleurs fait devant les juridictions internes, le terrain de l’intéressé (ni d’ailleurs le secteur où il se trouve) n’a fait l’objet d’un aménagement parcellaire. Le bien n’étant pas devenue une « parcelle urbaine », rien ne laisse supposer, que, comme dans l’affaire Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.?., la partie restante du terrain ait bénéficié d’une augmentation de valeur venant compenser l’absence d’indemnisation pour la perte subie (voir, mutatis mutandis, Tsomtsos et autres c. Grèce, 15 novembre 1996, §§ 40 à 42, Recueil des arrêts et décisions 1996?V, et Katikaridis et autres c. Grèce, 15 novembre 1996, §§ 49 à 51, Recueil des arrêts et décisions 1996?V).

91. Certes, la réalisation d’une route a pu bénéficier au requérant, mais comme elle a pu bénéficier à l’ensemble des propriétaires des terrains avoisinants, lesquels semblent tous avoir perçu des indemnités d’expropriation ; ce qui n’est pas le cas du requérant.

92. En ce qui concerne l’argument du Gouvernement selon lequel le prélèvement au titre la PCA serait proportionné dans la mesure où le requérant ne subira aucun autre prélèvement dans le cadre d’un futur plan d’aménagement, la Cour estime que celui-ci repose sur une hypothèse spéculative. Rien n’indique qu’un tel aménagement soit nécessaire et que les autorités y procèderont dans le futur. Rien n’indique non plus qu’ils recourront dans ce cas à une PCA au taux maximum dans le périmètre concerné. Au demeurant, non seulement le taux subi par le requérant est supérieur au plafond autorisé par la loi, mais en plus l’assiette de la PCA que le requérant a subie est supérieure à celle qu’il aurait à subir dans le cas d’un éventuel aménagement dans le futur, ce qui d’ailleurs semble également contraire au droit interne (voir paragraphe 40 ci-dessus).

93. En définitive, l’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, qui n’a pas respecté l’exigence de légalité, n’a pas plus respecté l’exigence de proportionnalité.

94. La Cour n’ignore pas l’affirmation du Gouvernement selon laquelle le TGI aurait commis une erreur dans l’interprétation de l’arrêt de cassation en prenant en compte le premier cas visé par l’article 35 de la LRE (c’est-à-dire la PCA) alors qu’il aurait dû se fonder sur le second cas et que cette erreur n’aurait pu être corrigé par la Cour de cassation pour des raisons procédurales.

95. Elle constate toutefois que même si elle devait suivre le raisonnement du Gouvernement, cela ne changerait rien à ses conclusions.

96. En effet, contrairement à ce que semble suggérer le Gouvernement, le second cas visé par l’article 35 de la LRE ne concerne pas les cessions gratuites en générale mais uniquement celles qui ont été consenties dans le cadre d’un aménagement parcellaire privé (voir paragraphe 42 ci-dessus). Or, un aménagement de ce type n’a pas eu lieu ni même été entrepris en l’espèce.

97. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
98. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
99. Le requérant demande 1 313 234 euros (EUR) au titre du dommage matériel. Cette somme correspondrait au montant de 2 401 644 livres turques qui lui avait été initialement octroyé par le TGI, augmenté des intérêts y afférents. Il réclame en outre 150 000 EUR pour le préjudice moral.

100. Le Gouvernement estime cette demande infondée et excessive. Par ailleurs, il invite la Cour à renvoyer la question de la satisfaction équitable vers la Commission d’indemnisation en faisant référence à l’affaire Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 60 à 82, 7 mai 2019).

101. Eu égard aux particularités de l’espèce, la Cour estime que le moyen le plus approprié pour redresser la violation constatée serait une réouverture de la procédure. À cet égard, elle relève que l’article 375 § 1 du code de procédure civile prévoit de manière explicite qu’un arrêt de la Cour concluant à une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue une cause spécifique de réouverture d’une procédure.

102. En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, et l’alloue au requérant.

Frais et dépens
103. Le requérant réclame 1 352 EUR pour les frais divers (notamment, expertise et droit de timbre) qu’il a exposé devant les tribunaux internes, 6 051 EUR pour ses frais d’avocat et 30 451 EUR qui correspondraient à la somme, convertie en euros à la date du prononcé, qu’il a été condamné à verser à la partie adverse au titre du remboursement des frais de représentation par avocat de cette dernière.

104. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces demandes au motif que le requérant n’aurait pas soumis suffisamment de justificatifs.

105. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

106. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant la somme de 18 500 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.

Intérêts moratoires
107. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare la requête recevable ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Dit,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :

5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral ;
18 500 EUR (dix-huit mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 mars 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.



Hasan Bak?rc? Jon Fridrik Kjølbro
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE

CASO DI RÜSAN UYSAL c. TURCHIA

(Domanda n. 44502/14)







SENTENZA


Art. 1 P1 - Rispetto della proprietà - Trasferimento all'amministrazione della proprietà di una parte del terreno del ricorrente e assenza di indennizzo - Prelievo anticipato del terreno a titolo di contributo ai costi di urbanizzazione in assenza di urbanizzazione - Ingerenza non prevista dalla legge - Mancanza di proporzionalità



STRASBURGO

8 marzo 2022



DEFINITIVO



08/06/2022



La sentenza è divenuta definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche formali.




Nel caso Rü?an Uysal c. Turchia,

La Corte europea dei diritti dell'uomo (seconda sezione), riunita in una sezione composta da :

Jon Fridrik Kjølbro, Presidente,

Egidijus K?ris,

Branko Lubarda,

Pauliine Koskelo,

Gilberto Felici,

Saadet Yüksel,

Diana Sârcu, giudici,

e Hasan Bak?rc?, cancelliere aggiunto di sezione,

Tenuto conto di:

il ricorso (n. 44502/14) contro la Repubblica di Turchia presentato alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") da un cittadino di tale Stato, il signor Rü?an Uysal ("il ricorrente") l'11 giugno 2014,

La decisione di portare la domanda all'attenzione del Governo turco ("il Governo"),

le osservazioni delle parti,

Avendo deliberato in camera di consiglio l'8 febbraio 2022

Emette la seguente sentenza, che è stata adottata in tale data:

INTRODUZIONE

1. Il ricorso riguarda la caratterizzazione del trasferimento all'amministrazione della proprietà di una parte di un terreno appartenente al ricorrente e la mancanza di risarcimento.

IN FATTO

2. Il richiedente è nato nel 1959 e risiede a Istanbul. Era rappresentato dal sig. A. Yüksel, avvocato che esercita nella stessa città.

3. Il Governo era rappresentato da Hac? Ali Aç?kgül, Capo del Dipartimento per i Diritti Umani del Ministero della Giustizia, co-agente della Turchia presso la Corte Europea dei Diritti Umani.

4. Nel 2004 il richiedente ha acquistato un terreno di 3.540 m², registrato con il numero di particella catastale 4252 e situato a Bahçelievler, un distretto di Istanbul. Al momento dell'acquisizione, una parte del terreno era classificata come area residenziale nel piano urbanistico in scala 1/1000, mentre un'altra parte era riservata alla costruzione di una strada e di aree verdi e alla protezione di un torrente (yol, ye?il alan ve dere koruma band?).

5. Il 13 gennaio 2005 l'amministrazione ha emesso una decisione di espropriazione di una parte del lotto del ricorrente e di molti altri lotti di terreno nella stessa zona, in vista della costruzione di strutture pubbliche, tra cui una strada.

6. Il 14 febbraio 2005, il Consiglio dei ministri ha autorizzato l'esproprio d'urgenza dei terreni.

7. Il 30 dicembre 2005, in conformità con l'articolo 8 della Legge sull'esproprio ("EPL"), il Dipartimento per l'esproprio del Comune di Istanbul ha invitato il ricorrente a un incontro con l'obiettivo di raggiungere un accordo amichevole sul prezzo della proprietà.

8. Dagli scambi scritti tra il Comune e il ricorrente risulta che quest'ultimo ha accettato di trasferire gratuitamente le parti della sua proprietà interessate dalla procedura di esproprio.

9. Il 19 gennaio 2007, la proprietà di due parti dell'immobile, di 985,43 e 532,07 m², è stata venduta al Comune dalla ricorrente per 10 lire turche (TRY) (circa 5 euro all'epoca). La proprietà è stata trasferita al Comune nel registro fondiario, mentre il resto (2022,54 m²) è rimasto di proprietà del richiedente. Il registro indica come motivo del trasferimento la "vendita del bene nel contesto dell'esproprio" (istimlaken sat??).

10. Il richiedente sosteneva di aver ceduto la proprietà a un prezzo simbolico perché era stato concordato con il Comune che, in cambio della cessione, il piano urbanistico sarebbe stato modificato per classificare il resto del terreno del richiedente come zona "stazione di servizio". Il Governo ha contestato questa affermazione.

11. Il 14 marzo 2007, nonostante il parere favorevole di diversi dipartimenti, la commissione per la pianificazione e lo sviluppo del Municipio di Istanbul ha respinto la richiesta di modifica del piano regolatore per autorizzare la classificazione del terreno rimanente come "stazione di servizio".

12. Dalla decisione della commissione risulta che l'ufficio espropri del Comune di Istanbul ha espresso un parere favorevole alla classificazione richiesta in un documento dell'aprile 2006, affermando che era nell'interesse pubblico ottenere, attraverso la classificazione del resto del lotto come stazione di servizio, il trasferimento gratuito della proprietà oggetto della procedura di esproprio. Il dipartimento ha ribadito il suo parere in una lettera del 26 giugno.

13. Il 18 dicembre 2007 il ricorrente ha presentato un ricorso per la restituzione del terreno ceduto al Comune, invocando le disposizioni del Codice delle obbligazioni ("CO") in materia di frode e lesioni (cfr. paragrafi 33 e 34). Egli sosteneva di essere stato ingannato dal Comune nel credere che la parte rimanente del suo terreno sarebbe stata classificata come area di servizio in cambio della cessione gratuita delle parti di proprietà oggetto della procedura di esproprio.

14. Il richiedente ha successivamente presentato una domanda sussidiaria per la concessione di un'indennità di esproprio nel caso in cui la restituzione non fosse possibile.

15. Nelle sue osservazioni difensive, l'amministrazione ha affermato che il ricorrente le aveva liberamente trasferito la sua proprietà nell'ambito della procedura di esproprio.

16. Il 13 febbraio 2007 il ricorrente ha informato il Tribunale distrettuale di Bak?rköy ("il Tribunale distrettuale") di essere disposto a ritirare il ricorso se l'amministrazione avesse proceduto alla modifica del piano urbanistico in cambio della quale egli sosteneva di aver trasferito gratuitamente la sua proprietà.

17. Il 23 marzo 2010, la High Court ha accolto parzialmente il ricorso del ricorrente. Ha osservato che il valore del terreno contestato era stato stimato da una perizia in 2.401.664 TRY al momento della presentazione del ricorso (ossia circa 1.400.000 euro a quella data) e ha ritenuto impensabile che il ricorrente potesse trasferirlo per 10 TRY. Di conseguenza, ha riqualificato il ricorso della ricorrente come un procedimento di espropriazione di fatto. Osservando che sul terreno era stata costruita una strada, ha respinto la richiesta di restituzione, ma ha accolto la richiesta alternativa e ha concesso un risarcimento di 2.401.664 TRY con interessi di mora a partire dalla data di avvio dell'azione.

18. Il 18 ottobre 2010, la Corte di Cassazione, prendendo atto che il ricorso era stato respinto (sic), ha respinto il ricorso dell'amministrazione e ha confermato la sentenza, facendo riferimento all'articolo 35 dell'ERA.

19. Nella sentenza del 31 maggio 2011 sulla richiesta di rettifica dell'amministrazione, l'Alta Corte ha osservato che, pur avendo confermato la sentenza nella sua precedente pronuncia, aveva esaminato solo la parte della sentenza relativa al rigetto della richiesta di reintegrazione (ossia la restituzione dell'immobile) e non si era pronunciata sulla parte relativa alla concessione del risarcimento.

20. Ha precisato che, ai sensi dell'articolo 35 della LRE, "gli ex proprietari di terreni che sono stati oggetto di un prelievo - che può avvenire una sola volta - come contributo ai costi di sviluppo nell'ambito di un'urbanizzazione effettuata sulla base della legge relativa all'urbanistica e destinata alle strade", e strutture e servizi pubblici analoghi, nonché i terreni volontariamente trasferiti e destinati a servizi e strutture pubbliche, non possono rivendicare alcun diritto su tali beni né chiedere un corrispettivo per essi" (per la citazione completa di questa disposizione si veda il successivo paragrafo 42).

21. Pertanto, accogliendo la richiesta di risarcimento quando avrebbe dovuto essere respinta, la Corte ha applicato erroneamente la legge.

22. Con sentenza del 20 dicembre 2011, l'Alta Corte ha respinto il ricorso sulla base dell'articolo 35, affermando che l'area del terreno per cui è stato richiesto il risarcimento corrispondeva approssimativamente all'area che avrebbe dovuto essere prelevata dal Comune come contributo ai costi di sviluppo.

Inoltre, il tribunale ha condannato il ricorrente a pagare all'amministrazione 73.369 TRY (oltre 20.000 euro all'epoca) per le spese di rappresentanza legale di quest'ultima.

23. Il ricorrente ha presentato appello contro questa sentenza.

24. Egli ha sostenuto che l'articolo 35 della LRE si applicava ai trasferimenti di proprietà solo in due casi: quando si trattava di un prelievo per la partecipazione ai costi di sviluppo nell'ambito di uno sviluppo parcellare effettuato sulla base dell'articolo 18 della legge urbanistica ("LRU") e quando si trattava di un trasferimento a titolo gratuito effettuato ai fini di uno sviluppo privato. Tuttavia, il caso in questione non rientrava in nessuno di questi due casi, poiché il suo terreno - così come l'area in cui si trovava - non era stato oggetto di sviluppo fondiario né privato né basato sulla LRU. A questo proposito ha sottolineato che il suo terreno era ancora una particella catastale e non una "particella urbana", cioè una particella che era stata sviluppata e su cui si poteva costruire.


25. Ha inoltre ricordato una decisione della Corte di Cassazione (5a sezione civile, E. 1992/6540 K. 1992/15154 15 giugno 1992) secondo la quale l'amministrazione non poteva acquisire una proprietà nell'ambito della partecipazione ai costi di sviluppo senza realizzare uno sviluppo parcellare sulla base della LRU. L'Alta Corte aveva ritenuto che, in assenza di tale sviluppo, la presa di possesso dovesse essere considerata un'espropriazione di fatto che dava diritto a un'indennità corrispondente al valore di mercato della proprietà.

26. Il richiedente ha inoltre ricordato che, ai sensi dell'URA, il contributo ai costi di sviluppo non può superare il 40% della superficie della proprietà. Le parti dell'immobile oggetto del caso superavano questa percentuale.

27. Ha inoltre dichiarato che tutti gli altri proprietari dei lotti utilizzati per la strada erano stati indennizzati, attraverso una procedura di esproprio corretta o attraverso un procedimento giudiziario per esproprio di fatto, e che lui era l'unico a essere stato privato di parte della sua proprietà senza ricevere alcun indennizzo.

28. Ha ribadito di non aver ceduto l'appezzamento di terreno senza contropartita e ha affermato che le autorità gli avevano promesso una licenza per una stazione di servizio, ma non avevano mantenuto i loro impegni. Il suo consenso era quindi stato viziato dalle azioni fraudolente del Comune.

29. A questo proposito, ha fatto riferimento a una sentenza dell'Assemblea Generale Civile della Corte di Cassazione (YHGK, E. 2002/5-338 K. 2002/386, 8 maggio 2002) relativa a un caso in cui un individuo aveva ceduto una parte del suo terreno all'amministrazione allo scopo di ottenere una licenza edilizia e in cui l'Alta Corte aveva ritenuto che l'amministrazione non avesse agito in buona fede in quanto aveva saputo in anticipo che la licenza in questione non poteva essere rilasciata.

30. Il 26 giugno 2012 la Corte di cassazione ha respinto il ricorso e confermato la sentenza in quanto conforme al diritto, affermando che i motivi avanzati dal ricorrente "riguardavano punti divenuti definitivi in virtù della sentenza di cassazione" ("bozma ile kesinle?en yönlere ili?kin oldu?undan").

31. Il 24 dicembre 2012 l'Alta Corte ha respinto anche il ricorso per la rettifica della sentenza.

32. Il 28 giugno 2013 la Corte costituzionale ha respinto il ricorso individuale in cui il ricorrente lamentava, tra l'altro, una violazione del suo diritto di proprietà. Ha ritenuto che i reclami riguardassero l'interpretazione della legge e la valutazione delle prove da parte dei tribunali ordinari, che si riferissero all'esito del procedimento e che rientrassero nell'ambito di un controllo di quarta istanza (kanun yolu ?ikâyeti). Considerando che al ricorrente era stata data la possibilità di presentare le proprie argomentazioni e che i tribunali avevano motivato le proprie decisioni e non avevano compiuto una valutazione arbitraria o un errore manifesto di valutazione, la Corte costituzionale ha dichiarato il ricorso manifestamente infondato.

IL QUADRO GIURIDICO E LA PRASSI NAZIONALE IN MATERIA

Frodi e lesioni
33. Fino all'entrata in vigore del nuovo Codice delle obbligazioni il 1° luglio 2012, l'articolo 21 del CO intitolato "lesione" prevedeva:

"In caso di evidente sproporzione tra la prestazione promessa da una delle parti e la controprestazione dell'altra, la parte lesa può, entro il termine di un anno, dichiarare di recedere dal contratto e ottenere la restituzione di quanto pagato, se la lesione è stata determinata dallo sfruttamento del suo imbarazzo, della sua sconsideratezza o della sua imperizia."

34. L'articolo 28 del CO, intitolato "Frode", prevedeva:

"La parte indotta a contrarre dalla frode dell'altro non è obbligata, anche se il suo errore non è essenziale".

Espropriazione
35. La procedura di esproprio è illustrata, tra l'altro, nella sentenza Musa Tarhan c. Turchia (n. 12055/17, §§ 31-36, 23 ottobre 2018).

Urbanistica (imar uygulamas?)
36. L'articolo 18 dell'URA consente alle autorità (ufficio del sindaco o prefettura, a seconda dei casi) di effettuare operazioni di sviluppo urbano all'interno di un'area specifica al fine di attuare il piano di sviluppo urbano.

37. L'operazione consiste nel raggruppare tutti i terreni all'interno di un perimetro e rimodellarli per creare lotti più adatti all'urbanizzazione e per creare infrastrutture e strutture pubbliche (strade, spazi verdi, parcheggi, piazze, scuole, stazioni di polizia, strutture sanitarie, ecc.

38. Contribuisce a risolvere i problemi di strade di accesso difettose e di forme sfavorevoli dei terreni e, stabilendo una parcellizzazione dei terreni conforme al piano urbanistico, facilita uno sviluppo urbano sano, ragionato e ordinato.


39. I lotti risultanti dall'operazione e distribuiti ai proprietari acquisiscono lo status di "lotti di sviluppo urbano", cioè di terreni edificabili. I proprietari contribuiscono al costo dello sviluppo cedendo parte del loro terreno. Questo contributo al costo di sviluppo (düzenleme ortakl?k pay?) ("APC") non può superare un certo limite. All'epoca dei fatti, era il 40% dell'area del lotto originale. Il tasso dell'APC è unico per l'intera area di sviluppo.

40. L'articolo 18, paragrafo 6, specifica inoltre che, nel caso in cui sia necessaria l'espropriazione, l'APC viene calcolato sulla parte restante dell'appezzamento.

41. I trasferimenti gratuiti di terreni per la costruzione di infrastrutture o strutture pubbliche possono avvenire anche nel contesto di operazioni di sviluppo di parcelle private (özel parselasyon).

42. L'articolo 35 della LRE recita:

"Gli ex proprietari di terreni che sono stati soggetti a un prelievo una tantum per il contributo ai costi di sviluppo nell'ambito di uno sviluppo realizzato sulla base della legge urbanistica e destinati a strade, aree verdi e strutture e servizi pubblici simili, così come i terreni trasferiti volontariamente al completamento di uno sviluppo privato e destinati a servizi e strutture pubbliche, non possono rivendicare alcun diritto su tali proprietà o richiedere un corrispettivo per esse".

L'appello
L'annullamento della sentenza
43. Secondo il Codice di procedura civile, la Corte di cassazione può annullare una sentenza (bozma karar?) in particolare quando i giudici di merito hanno applicato in modo errato la legge. In questo caso, la Corte di cassazione rinvia il caso al tribunale competente.

44. Quando il tribunale decide nuovamente la causa dopo un rinvio, può conformarsi alla sentenza di cassazione (uyma karar?) o resistervi adottando una decisione di mantenimento della sentenza precedente (?srar karar?).

45. L'appello contro una decisione di accoglimento viene esaminato dall'Assemblea generale civile della Corte di cassazione. La sentenza di questo tribunale è vincolante per il giudice di prima istanza e per la camera che ha ascoltato il caso.

Conferma della sentenza
46. Se il ricorso è infondato, la Corte di cassazione emette una sentenza di conferma della sentenza ad essa deferita (onama karar?).

47. La Corte di cassazione può anche correggere un errore nell'applicazione o nell'interpretazione della legge confermando una sentenza dopo averla corretta (düzelterek onama karar?) anziché annullarla e rinviare la causa al tribunale. Lo fa quando l'errore riscontrato non richiede una nuova decisione nel merito o quando i fatti consentono di applicare la norma di legge appropriata o di correggere un'interpretazione errata della legge.

IN LEGGE

LA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
48. Il ricorrente ha lamentato la violazione del diritto al rispetto della sua proprietà. Egli si è basato sull'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione, che recita come segue:

"Ogni persona, sia essa naturale o giuridica, ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non nell'interesse pubblico e in conformità alla legge e ai principi generali del diritto internazionale.

Le disposizioni precedenti non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolare l'uso della proprietà in conformità con l'interesse pubblico o per assicurare il pagamento di imposte o altri contributi o sanzioni.

Sull'ammissibilità
Sugli argomenti delle parti
49. Il Governo ha sollevato diverse obiezioni alla ricevibilità.

50. Ha criticato il ricorrente per non aver presentato ricorso contro la sentenza della High Court del 23 marzo 2010 che respingeva la sua richiesta di reiscrizione dell'immobile a suo nome nel registro fondiario e ha invitato la Corte a respingere il ricorso per mancato esaurimento delle vie di ricorso.

51. Il ricorrente ribatte che non aveva motivo di impugnare la sentenza in questione, poiché essa aveva accolto le sue richieste riconoscendogli un'indennità di espropriazione.

52. Il Governo ha inoltre sostenuto che il ricorso era incompatibile ratione materiae in quanto il ricorrente aveva volontariamente venduto il terreno in questione e che, a seguito di tale vendita, il terreno non costituiva più una sua proprietà ai sensi della Convenzione. Ha inoltre affermato che la ricorrente non poteva quindi dichiararsi vittima.

53. Il ricorrente ha contestato questa affermazione e ha dichiarato che la sua domanda riguardava specificamente la privazione della proprietà senza risarcimento che riteneva di aver subito.

54. Infine, il Governo ha ritenuto che il ricorso fosse manifestamente infondato.


La valutazione della Corte
55. La Corte osserva che il ricorrente aveva a disposizione un terreno che ora è di proprietà delle autorità. Non vi è quindi alcun dubbio sul fatto che il ricorrente avesse una proprietà ai sensi della Convenzione. Il fatto che le condizioni del trasferimento di proprietà fossero o meno conformi ai requisiti dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 è una questione di merito e non può, nel caso di specie, avere alcuna rilevanza sulla questione dell'esistenza della proprietà. Le obiezioni basate sulla presunta incompatibilità ratione materiae del ricorso con le disposizioni della Convenzione e sulla mancanza dello status di vittima devono pertanto essere respinte.

56. Per quanto riguarda l'obiezione basata sulla regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte condivide l'argomentazione del ricorrente. Il ricorrente aveva presentato una domanda principale (per la restituzione del terreno) per ottenere la restituzione e una domanda sussidiaria di risarcimento nel caso in cui la domanda principale fosse stata respinta. Dal momento che la sua richiesta di risarcimento è stata accolta dall'Alta Corte, la Corte non vede perché avrebbe dovuto appellarsi contro questa sentenza, a lui favorevole, soprattutto perché il suo reclamo non riguardava il rifiuto della restituzione, ma il fatto di essere stato privato del terreno senza risarcimento.

57. Anche questa obiezione va quindi respinta.

58. Per quanto riguarda gli argomenti relativi alla manifesta infondatezza e all'assenza dello status di vittima, la Corte ritiene che essi riguardino questioni complesse di diritto e di fatto che possono essere decise solo dopo un esame del merito del ricorso.

59. Ne consegue che il ricorso non è manifestamente infondato.

60. Non essendo stato sollevato alcun altro motivo di irricevibilità, deve essere dichiarato ammissibile.

I meriti
Le osservazioni delle parti
61. Il ricorrente ha lamentato di essere stato privato della sua proprietà senza indennizzo e ha ribadito le argomentazioni che aveva presentato ai tribunali nazionali (cfr. paragrafi 24-28).

62. Il Governo ha contestato le affermazioni del ricorrente e ha ritenuto che l'interferenza lamentata fosse un'espropriazione in conformità con i requisiti della Convenzione.

63. Ha affermato che l'esproprio aveva una base giuridica, in questo caso la LRE, che la procedura si era svolta in conformità con tale legge e che l'esproprio aveva perseguito un obiettivo legittimo: la fornitura di servizi pubblici.

64. Ha aggiunto che la procedura ha rispettato il giusto equilibrio.

65. 65. Sostiene che, nell'ambito della procedura di esproprio, il ricorrente è stato invitato a negoziare con il Comune e che, al termine delle trattative, ha deciso liberamente di vendere la sua proprietà a un prezzo simbolico, anche se non aveva alcun obbligo in tal senso. Ha insistito sul fatto che questa decisione era una questione di libertà contrattuale del richiedente e che non era stato sottoposto ad alcuna pressione. Ha affermato che l'affermazione secondo cui il municipio si sarebbe impegnato a classificare la parte restante della proprietà come zona "stazione di servizio" è falsa. Il ricorrente aveva deciso lui stesso di attivarsi per ottenere tale classificazione e i documenti interni dell'amministrazione comunale presentati dall'interessato erano semplici pareri rilasciati dai servizi consultati.

66. Di conseguenza, il mancato pagamento di una compensazione commisurata al valore della proprietà non comprometterebbe l'equo equilibrio.

67. Secondo il Governo, inoltre, è a causa di questa cessione volontaria da parte del ricorrente a un prezzo simbolico che la Corte di Cassazione ha respinto il ricorso sulla base dell'articolo 35 della LRE, che, a suo avviso, riguardava i trasferimenti di proprietà a titolo di contributo alle spese di sviluppo, da un lato, e le cessioni volontarie a titolo gratuito, dall'altro.

68. L'Alta Corte ha erroneamente ritenuto che il trasferimento di proprietà rientrasse nell'ambito di applicazione dell'APC, mentre avrebbe dovuto considerare che si trattava di un trasferimento a titolo gratuito coperto dall'articolo 35. Il Governo ha sottolineato che la Corte di Cassazione non aveva censurato la motivazione della sentenza, la cui conclusione era stata conforme alla legge, per ragioni procedurali relative alle caratteristiche delle sentenze di cassazione.

69. Per quanto riguarda l'APC, il Governo conferma che nell'area in questione non è stata effettuata alcuna operazione di sviluppo ai sensi della LRU e che di conseguenza non è stato applicato alcun contributo ai costi di sviluppo.

70. Nel caso in cui la Corte dovesse ritenere che il trasferimento di proprietà rientri nell'ambito di applicazione dell'APC, il Governo ha sottolineato che tale situazione non altererebbe l'equo equilibrio, in quanto il richiedente non sarebbe tenuto a versare ulteriori imposte APC in caso di futura urbanizzazione.

La valutazione della Corte
(a) Richiamo dei principi


71. L'articolo 1 del Protocollo n. 1 contiene tre norme distinte: la prima, espressa nella prima frase del primo paragrafo e di carattere generale, stabilisce il principio del rispetto della proprietà; la seconda, contenuta nella seconda frase dello stesso paragrafo, si riferisce alla privazione della proprietà e la subordina a determinate condizioni; la terza, contenuta nel secondo paragrafo, riconosce il potere degli Stati, tra l'altro, di regolamentare l'uso della proprietà in conformità all'interesse pubblico. Il secondo e il terzo, che riguardano esempi specifici di violazioni del rispetto della proprietà, devono essere interpretati alla luce del principio sancito dal primo (si veda, tra le altre autorità, Ališi? e altri c. Bosnia-Erzegovina, Croazia, Serbia, Slovenia ed ex Repubblica jugoslava di Macedonia [GC], n. 60642/08, § 98, CEDU 2014).

72. Qualsiasi ingerenza nei diritti tutelati dall'articolo 1 del Protocollo n. 1 deve soddisfare il requisito della legalità (Béláné Nagy c. Ungheria [GC], n. 53080/13, § 112, 13 dicembre 2016).

73. L'esistenza di una base giuridica nel diritto interno non è di per sé sufficiente a soddisfare il principio di legalità. Inoltre, tale base giuridica deve avere una certa qualità, ossia quella di essere compatibile con lo Stato di diritto e di offrire garanzie contro l'arbitrio (cfr. Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, § 96, 25 ottobre 2012).

74. Per rispettare l'articolo 1 del Protocollo n. 1, l'ingerenza deve trovare un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e la necessità di salvaguardare i diritti fondamentali degli individui. Questo equilibrio viene alterato se la persona interessata è stata sottoposta a "un onere speciale ed esorbitante". Inoltre, senza il pagamento di una somma ragionevolmente commisurata al valore del bene, la privazione della proprietà costituisce normalmente un'interferenza eccessiva, e la totale assenza di risarcimento può essere giustificata solo in circostanze eccezionali (Visti?š e Perepjolkins, citati sopra).

(b) Applicazione al caso di specie

75. La Corte osserva che il ricorrente è stato privato di due parti del suo terreno e che non ha ricevuto alcun risarcimento per questa privazione.

76. Essa ritiene che l'interferenza in questione rientri nella seconda norma.

77. Per verificare se l'ingerenza è conforme all'articolo 1 del Protocollo n. 1, la Corte ritiene di dover innanzitutto determinare il motivo del trasferimento di proprietà e la mancanza di compensazione.

78. La Corte osserva che il ricorrente e il Governo non sono d'accordo su questo punto e ritiene che, su questo punto, debba prendere in considerazione le motivazioni fornite dai tribunali nazionali.

79. Rileva che il richiedente non ha fornito la prova della sua affermazione di aver trasferito il terreno in questione in cambio dell'impegno che la parte restante della proprietà sarebbe stata classificata come area per stazioni di servizio e che non ha fornito alcuna spiegazione ragionevole per l'assenza di una formalizzazione scritta di tale accordo.

80. Tuttavia, osserva che, pur non essendosi pronunciati su tale affermazione, i giudici nazionali non hanno ritenuto che il trasferimento dell'immobile costituisse una donazione non corrisposta ispirata da un sentimento di generosità o carità. Non hanno nemmeno considerato che la proprietà era stata debitamente espropriata e che il ricorrente l'aveva trasferita senza corrispettivo al momento delle trattative.

81. Le affermazioni del Governo su questi ultimi due punti devono quindi essere respinte, così come l'affermazione del ricorrente secondo cui vi sarebbe stato un accordo con le autorità comunali.

82. Il motivo addotto dai tribunali nazionali per rifiutare di restituire la proprietà o di risarcire il richiedente era che il trasferimento di proprietà avrebbe costituito un prelievo ai sensi dell'APC e che, ai sensi dell'articolo 35 dell'ERA, tale trasferimento non dava diritto all'ex proprietario di richiedere un risarcimento o qualsiasi diritto sulla sua ex proprietà (si veda il paragrafo 42 sopra).

83. La Corte osserva che, ai sensi del suddetto articolo, un prelievo può essere effettuato solo nell'ambito dell'attuazione di un piano regolatore sulla base dell'articolo 18 della LRD.

84. Nel caso in esame, tuttavia, le parti confermano che non c'è stata alcuna pianificazione territoriale e che le autorità non hanno preso alcuna decisione in merito all'applicazione dell'APC.


85. I tribunali hanno chiarito che le autorità comunali avrebbero dovuto imporre un APC, ma non l'hanno fatto. A questo proposito, la Corte osserva che il semplice fatto che le autorità abbiano bisogno di un terreno per costruire una strada o un'altra struttura pubblica non è sufficiente per ottenere il trasferimento di proprietà ai sensi dell'APC, che, ribadisce la Corte, può avvenire solo nel contesto di uno sviluppo realizzato sulla base dell'articolo 18 della RLA e deciso dalle autorità competenti. Inoltre, osserva che l'APC è soggetto a regole rigorose ed è circondato da alcune garanzie, in particolare per quanto riguarda il tasso, che deve essere lo stesso per tutto lo sviluppo e che non può in ogni caso superare una certa percentuale (che era del 40% all'epoca dei fatti e che è stata superata nel caso in questione). Inoltre, le decisioni amministrative prese nell'ambito dello sviluppo, compresa la decisione sulla tariffa, possono essere impugnate davanti al tribunale amministrativo, che ha la competenza di verificarne la conformità alla legge e ai principi della pianificazione urbanistica.

86. Il Tribunale ritiene pertanto che il trasferimento di proprietà sia stato classificato come APC e che la richiesta di risarcimento del richiedente sia stata respinta per questo motivo, anche se non è stata effettuata la pianificazione territoriale richiesta dalla legge per l'imposizione di un APC. Sottolinea che nessuna norma di diritto interno sembra autorizzare un tale ritiro in previsione di un possibile sviluppo futuro, per di più senza rispettare le condizioni della LRU. Ritiene quindi che questo approccio da parte dei tribunali sia un'applicazione manifestamente irragionevole della legge e che quindi non fosse prevedibile. Il ricorrente ha sollevato questi punti (cfr. paragrafi 24-28), in particolare citando la giurisprudenza della Corte di Cassazione (cfr. paragrafo 25), senza che la Corte di Cassazione abbia ritenuto opportuno rispondere.

87. Ne consegue che il diritto di proprietà del ricorrente non è stato violato "nei modi previsti dalla legge" ai sensi della Convenzione.

88. Questa conclusione sarebbe sufficiente alla Corte per riscontrare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1. Ciononostante, ritiene che nel caso di specie sia rilevante esaminare anche la questione della proporzionalità dell'ingerenza.

89. Sebbene una privazione della proprietà non possa in linea di principio soddisfare questo requisito in assenza del pagamento di un indennizzo ragionevolmente commisurato al valore della proprietà, è vero che la Corte ha già avuto modo di considerare in un altro caso (Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.?. c. Turchia, n. 32600/03, § 32, 22 settembre 2009) che la privazione della proprietà costituita dall'APC era conforme alla Convenzione in quanto era la contropartita dell'aumento di valore della proprietà in questione a seguito dello sviluppo dell'area in cui si trovava, essendo il terreno diventato una "parcella urbana" e suscettibile di essere edificato.

90. Come il ricorrente ha sottolineato davanti alla Corte, così come aveva fatto davanti ai tribunali nazionali, il terreno in questione (e in effetti l'area in cui si trovava) non era stato trasformato in un lotto. Poiché la proprietà non è diventata un "lotto urbano", non c'è motivo di supporre che, come nella causa Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.?., non vi è nulla che suggerisca che, come nel caso Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.?., la parte restante del terreno abbia beneficiato di un aumento di valore per compensare la mancanza di risarcimento per la perdita subita (si veda, mutatis mutandis, Tsomtsos e altri c. Grecia, 15 novembre 1996, §§ 40-42, Reports of Judgments and Decisions 1996-V, e Katikaridis e altri c. Grecia, 15 novembre 1996, §§ 49-51, Reports of Judgments and Decisions 1996-V).

91. È vero che la costruzione di una strada può aver avvantaggiato il richiedente, ma può anche aver avvantaggiato tutti i proprietari dei terreni vicini, i quali sembrano aver ricevuto tutti un'indennità di esproprio, cosa che non è avvenuta nel caso del richiedente.

92. Per quanto riguarda l'argomentazione del Governo secondo cui il prelievo previsto dall'APC sarebbe proporzionato in quanto la ricorrente non sarebbe soggetta a ulteriori prelievi nell'ambito di un futuro piano di sviluppo, la Corte ritiene che si tratti di un'affermazione basata su speculazioni. Non c'è alcuna indicazione che tale sviluppo sia necessario e che le autorità lo realizzeranno in futuro. Né vi è alcuna indicazione che essi ricorreranno a un tasso massimo di APC nell'area interessata. Inoltre, non solo il tasso subito dal ricorrente è superiore al tasso massimo autorizzato dalla legge, ma la base di valutazione dell'APC subita dal ricorrente è superiore a quella che dovrebbe subire in caso di qualsiasi sviluppo futuro, il che peraltro appare anche in contrasto con il diritto interno (si veda il precedente paragrafo 40).


93. 93. In breve, l'ingerenza nel diritto del ricorrente al rispetto dei suoi beni, che non soddisfa il requisito della legalità, non soddisfa nemmeno il requisito della proporzionalità.

94. La Corte è consapevole dell'affermazione del Governo secondo cui l'Alta Corte ha commesso un errore di interpretazione della sentenza di cassazione prendendo in considerazione il primo caso di cui all'articolo 35 dell'ERA (cioè l'APC) mentre avrebbe dovuto basarsi sul secondo caso e che tale errore non poteva essere corretto dalla Corte di cassazione per motivi procedurali.

95. La Commissione osserva, tuttavia, che anche se dovesse seguire il ragionamento del Governo, ciò non cambierebbe le sue conclusioni.

96. Contrariamente a quanto sembra suggerire il Governo, il secondo caso a cui fa riferimento l'articolo 35 della LRE non riguarda i trasferimenti gratuiti in generale, ma solo quelli effettuati nel contesto di un piano regolatore privato (si veda il paragrafo 42 sopra). Nel caso in esame non si sono verificati né sono stati intrapresi sviluppi di questo tipo.

97. Vi è stata pertanto una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.

SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
98. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione :

"Se la Corte constata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente di riparare solo in modo imperfetto le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se necessario, una giusta soddisfazione alla parte lesa".

Danni
99. Il ricorrente ha chiesto 1.313.234 euro a titolo di danni materiali. Questa somma corrisponde all'importo di 2.401.644 sterline turche inizialmente assegnatogli dalla Corte, più i relativi interessi. Ha inoltre chiesto 150 000 euro per danni morali.

100. Il Governo ha ritenuto questa richiesta infondata ed eccessiva. Ha inoltre invitato la Corte a sottoporre la questione dell'equa soddisfazione alla Commissione di compensazione con riferimento a Kaynar e altri c. Turchia (n. 21104/06 e altri 2, §§ 60-82, 7 maggio 2019).

101. Alla luce delle particolarità del caso in esame, la Corte ritiene che il modo più appropriato per porre rimedio alla violazione riscontrata sia la riapertura del procedimento. A questo proposito, osserva che l'articolo 375 § 1 del Codice di procedura civile prevede esplicitamente che una sentenza della Corte che constata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli costituisce un motivo specifico per riaprire il procedimento.

102. Per quanto riguarda il danno non patrimoniale, la Corte ritiene ragionevole la somma di 5.000 euro, più l'importo eventualmente dovuto su tale somma a titolo di imposta, e la riconosce al ricorrente.

Costi e spese
103. Il ricorrente ha chiesto 1.352 euro per le varie spese (in particolare, onorari dei periti e imposte di bollo) sostenute davanti ai giudici nazionali, 6.051 euro per gli onorari del suo avvocato e 30.451 euro, corrispondenti alla somma, convertita in euro alla data della sentenza, che era stato condannato a pagare alla controparte a titolo di rimborso degli onorari dell'avvocato di quest'ultima.

104. Il Governo ha invitato la Corte a respingere tali richieste in quanto il ricorrente non aveva presentato sufficienti documenti a sostegno.

105. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei costi e delle spese sostenuti solo se si dimostra che sono stati effettivamente sostenuti, che erano necessari e che il tasso di rimborso era ragionevole.

106. Nel caso di specie, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri sopra menzionati, la Corte ritiene ragionevole concedere al ricorrente la somma di 18.500 euro per tutti i costi e le spese, più l'importo eventualmente dovuto su tale somma a titolo di imposta.

Interessi di mora
107. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi di mora sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

Dichiara la domanda ammissibile;
Ritiene che vi sia stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione;
Dichiara,
(a) che lo Stato convenuto paghi al richiedente, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza è divenuta definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella valuta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data della transazione

5.000 euro (cinquemila euro), più l'importo eventualmente dovuto su tale somma a titolo di imposta, per i danni morali;
18.500 euro (diciottomilacinquecento euro), più l'importo eventualmente dovuto su tale somma dal richiedente a titolo di imposta, per costi e spese;
(b) che a partire dalla scadenza di tale periodo e fino al pagamento, su tali importi saranno applicati interessi semplici a un tasso pari alle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabili durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali;

Respinge il resto della richiesta di giusta soddisfazione.
Fatto in francese e notificato per iscritto l'8 marzo 2022, ai sensi dell'articolo 77, paragrafi 2 e 3, del regolamento.



Hasan Bak?rc? Jon Fridrik Kjølbro
Cancelliere aggiunto Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 20/02/2024.