CASO: AFFAIRE IKIZTAS ELEKTRIK TAAHHÜT TICARET VE SANAYI LIMITED SIRKETI c. TÜRKIYE

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CASO: AFFAIRE IKIZTAS ELEKTRIK TAAHHÜT TICARET VE SANAYI LIMITED SIRKETI c. TÜRKIYE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 21962/15
STATO: Turchia
DATA: 04/10/2022
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE IKIZTAS ELEKTRIK TAAHHÜT TICARET VE SANAYI LIMITED SIRKETI c. TÜRKIYE

(Requête no 21962/15)









ARRÊT

Art 1 P1 • Obligations positives • Respect des biens • Administration n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour réaliser des places de parking payées par la requérante à la municipalité lors de l’obtention du permis de construire d’un immeuble • Absence de dédommagement du préjudice par les tribunaux internes



STRASBOURG

4 octobre 2022



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire ?kizta? Elektrik Taahhüt Ticaret Ve Sanayi Limited ?irketi c. Türkiye,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,

Egidijus K?ris,

Branko Lubarda,

Pauliine Koskelo,

Jovan Ilievski,

Gilberto Felici,

Saadet Yüksel, juges,
et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête (no 21962/15) dirigée contre la République de Türkiye et dont une société à responsabilité limitée de droit turc, ?kizta? Elektrik Taahhüt Ticaret Ve Sanayi Limited ?irketi (« la requérante ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 24 avril 2015,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement ») les griefs concernant l’article 1 du Protocole no 1,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 septembre 2022,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1. La requête concerne le paiement par la requérante à la municipalité d’une somme d’argent appelée « frais de stationnement » lors de l’obtention du permis de construire d’un immeuble ainsi que la non-réalisation par l’administration des places de parking en contrepartie.

EN FAIT

2. La requérante est une société à responsabilité limitée basée à Mersin. Elle a été représentée par Me A. Sa?lam, avocat.

3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. Hac? Ali Aç?kgül, Chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice.

4. La requérante sollicita un permis de construire d’un immeuble auprès de la municipalité de Mersin.

5. La municipalité exigea de l’intéressée le paiement de « frais de stationnement », qui correspondaient à une taxe de participation pour
non-réalisation d’aires de stationnement.

6. En effet, selon le code de l’urbanisme, en tant que bénéficiaire d’un permis de construire d’un immeuble, la requérante devait également construire des aires de stationnement privées, dont le nombre variait en fonction du type et du nombre de logements.

7. En l’occurrence, cette construction n’était pas possible car le terrain se trouvait dans un lieu proche d’un site classé.

8. Dès lors, en application des articles 37 et 44 du code de l’urbanisme, la requérante était tenue de verser à la municipalité une taxe de participation dite « frais de stationnement » pour non-réalisation d’aires de stationnement. Aussi paya-t-elle, en plusieurs fois, la somme totale de 59 879,35 livres turques (TRY) (soit environ 37 500 euros à l’époque des faits) qui correspondait à la valeur de 38 places de parking et obtint-elle ainsi le permis de construire le 20 avril 2006.

9. Le paiement de cette participation permettait notamment de pallier le déficit de places de stationnement dans la ville à l’occasion, par exemple, de la construction de nouveaux logements. Elle permettait aussi d’attribuer à la requérante des places de parking public. Or la municipalité n’a jamais fourni ce service à l’intéressée.

10. Le 9 juillet 2009, la requérante mit en demeure la municipalité de Mersin de lui restituer le montant de sa participation.

11. La mairie garda le silence.

12. Le 6 novembre 2009, la requérante intenta une action en indemnisation devant le tribunal administratif de Mersin. Soutenant que la mairie avait commis une faute de service, elle demanda 224 752, 35 TRY pour le préjudice matériel et moral qu’elle estimait avoir subi. À cet égard, elle rappela avoir payé la valeur de 38 places de parking mais n’avoir obtenu aucune attribution de places de parking de la part de la municipalité.

13. Par un jugement du 29 décembre 2010, le tribunal administratif de Mersin la débouta au motif que la mise en place des services publics devait obéir à une planification et que l’incapacité de la municipalité de lui attribuer des places de parking, alors même qu’elle avait perçu la somme réclamée, ne pouvait être considérée comme une faute de service imputable à l’administration.

14. La requérante forma un pourvoi en cassation contre ce jugement.

15. Par un arrêt du 30 mars 2012, le Conseil d’État confirma le jugement attaqué. Il décida notamment ce qui suit :

« (...) Il ressort de la réglementation que la responsabilité de trouver une solution aux problèmes de circulation causés par les véhicules dans les zones résidentielles, d’assurer une urbanisation saine et de créer un système de transport sûr appartient aux administrations centrales ou locales, selon les cas. Il est entendu que les administrations concernées utilisent des fonds publics et privés pour mettre en place ce système. Par ailleurs, les administrations, auxquelles les lois et règlements confèrent l’autorité et la responsabilité de construire ou de faire construire des parkings, n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de décider de remplir ou non ces obligations. À cet égard, la demande par laquelle la plaignante prie l’administration de lui restituer avec intérêts l’argent qu’elle a versé au motif qu’elle n’a pas pu bénéficier de ce service malgré le paiement de la taxe de stationnement, et une acceptation de cette demande par les autorités judiciaires, reviendrait à faire appliquer par décision judiciaire une règle non prévue par la loi, ce qui, comme indiqué ci-dessus, exonérerait l’administration de son obligation de fournir ce service et empêcherait la mise en place d’une urbanisation saine et d’un système de transport sûr. Dès lors, en application de la législation, la taxe de stationnement, qui devrait normalement être perçue par l’administration compétente après la concrétisation du besoin de stationnement, a été perçue en l’espèce avant celle-ci, ce qui n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, dans la mesure où il n’est pas question que l’administration ne s’acquitte pas de ses obligations ultérieurement, la restitution de la somme perçue par l’administration n’est pas possible (...) »

16. Le 20 juin 2013, la haute juridiction rejeta également le recours en rectification d’arrêt interjeté par la requérante.

17. Le 18 septembre 2014, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel par lequel la requérante se plaignait notamment d’une atteinte à son droit de propriété. Elle estima que les griefs de l’intéressée relevaient de l’équité de la procédure, qu’ils concernaient l’interprétation du droit et l’appréciation des éléments de preuve par les juridictions du fond et qu’ils visaient l’issue de la procédure. Considérant que la requérante avait disposé de l’opportunité de présenter ses arguments et que les tribunaux avaient motivé leurs décisions et qu’ils ne s’étaient pas livrés à une appréciation arbitraire ni n’avaient commis d’erreur manifeste d’appréciation, la Cour constitutionnelle déclara le recours manifestement mal fondé. Cette décision fut notifiée à la requérante le 27 octobre 2014.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

18. Aux termes des paragraphes 1 et 7 de l’article 125 de la Constitution,

« Tout acte ou décision de l’administration est susceptible d’un contrôle juridictionnel.

(...)

L’administration est tenue de réparer tout dommage résultant de ses actes et décisions. »

19. Les passages pertinents des articles de la loi sur le zonage (loi no 3194) se lisent comme suit :

Article 37 :

« Les places de stationnement nécessaires sont attribuées lors de la préparation des plans de zonage en fonction de la situation dans la ville et dans la région ainsi que des besoins futurs. Les projets de construction de bâtiments et d’installations qui doivent être dotés d’un parking ne se verront pas accorder un permis de construire tant que les places de parking correspondantes ne seront pas réalisées (...) »

Article 44 § 3 :

« Les types de bâtiments et installations qui doivent être dotés d’aires de stationnement ainsi que les autres questions y relatives sont déterminés dans un règlement publié par le ministère. Ce règlement définit quels sont les bâtiments et installations qui nécessitent un parking. Il précise également le nombre, la taille et les autres conditions à remplir. »

20. L’article 3 du règlement du 1er juillet 1993 sur les aires de stationnement se lit comme suit dans sa partie pertinente :

« Les municipalités disposent de deux ans au maximum pour déterminer les besoins de stationnement de la population et procéder aux révisions ou aux changements dans le plan d’urbanisme en vue de la construction d’aires de stationnement. Une fois que le [nouveau] plan d’urbanisme entre en vigueur, elles disposent d’un délai maximum de trois mois pour élaborer un programme d’urbanisme sur cinq ans visant à mettre en œuvre le plan d’urbanisme adopté. »

21. L’article 9 du règlement du 1er juillet 1993 est libellé comme suit :

« Le cas des bâtiments qu’il n’est pas possible de doter d’un parking en intérieur ou sur leur parcelle doit être notifié aux personnes concernées, de même que la motivation de cette impossibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première demande concernant le statut de zonage. Les municipalités sont tenues d’indiquer comment le problème de stationnement sera résolu en l’absence d’un parking dans le bâtiment, et de quelle aire ou de quel parking public le bâtiment bénéficiera, et de mettre en place ces parkings. Les usagers qui sont concernés par cette situation et qui feront usage des parkings publics ne paieront pas le stationnement. »

22. L’article 10 du règlement du 1er juillet 1993 dispose dans sa partie pertinente :

« Les principes de perception des frais de stationnement sont déterminés par les conseils municipaux et provinciaux sur la base des règlements et circulaires en vigueur. Les frais de stationnement perçus sont déposés sur un compte bancaire qui doit être ouvert dans l’une des banques publiques. Le taux d’intérêt prévu par la loi est appliqué au montant collecté. (...) Le montant de [frais de] stationnement perçu pour le compte des municipalités du district est utilisé pour les aires de stationnement (...) à construire par les municipalités métropolitaines dans les limites du district. »

23. L’article 11 du règlement du 1er juillet 1993 énonce dans sa partie pertinente :

« Le montant perçu sur le compte dédié aux frais de stationnement ainsi que le montant affecté à cet usage par les municipalités sur leur propre budget sont utilisés pour l’acquisition et l’expropriation des terrains nécessaires en vue [de la réalisation] de l’aire de stationnement (...) en fonction du plan d’urbanisme sur cinq ans. Le montant perçu sur le compte dédié ne peut être utilisé à d’autres fins que le stationnement. Le montant perçu sur le compte dédié est versé au bénéficiaire par la banque concernée sur instruction écrite de la commune (...). Le ministère de l’Intérieur est chargé de vérifier si le montant perçu est utilisé aux fins prévues. »

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 À LA CONVENTION
24. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint d’avoir payé à la municipalité une taxe de participation pour se voir attribuer des places de stationnement mais n’avoir rien obtenu en contrepartie.

25. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

26. La Cour rappelle qu’elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu’elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (voir, par exemple, Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 85, 19 décembre 2018, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 123-126, 20 mars 2018). En l’espèce, elle examinera l’affaire sous le seul angle de l’article 1 du Protocole no1 dont elle relève et qui est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Sur la recevabilité
27. Le Gouvernement soutient que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. À cet égard, il estime que le remboursement de la somme payée au titre des « frais de stationnement » que demande la requérante n’était prévu ni par la législation ni par la jurisprudence et que l’intéressée ne pouvait dès lors se voir reconnaître un droit de propriété.

28. Le Gouvernement allègue que la requérante n’a pas la qualité de victime. Il fait valoir que la municipalité est en train de réaliser cinq projets de construction de parkings publics et que dès que les chantiers seront achevés, la requérante pourra bénéficier d’un service de stationnement comme les autres habitants du quartier.

29. Enfin, le Gouvernement estime que la requête est manifestement mal fondée.

30. La requérante réfute ces thèses. Elle fait référence à l’article 3 du règlement du 1er juillet 1993 sur les aires de stationnement et indique qu’en 2021 aucun service stationnement ne lui avait encore été fourni par la municipalité. Elle produit également un document émanant de la mairie d’Akdeniz Mersin daté du 22 novembre 2021 et attestant qu’il n’existait pas sur le territoire de la commune de parking public exploité par la municipalité.

31. La Cour rappelle que la notion de « biens » prévue par la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : ce qui importe c’est de rechercher si les circonstances d’une affaire donnée, considérées dans leur ensemble, peuvent passer pour avoir rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par cette disposition (Önery?ld?z c. Turquie [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004?XII). Ainsi, à l’instar des biens corporels, certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits de propriété », et donc comme des « biens » aux fins de cette disposition (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). La notion de « biens » ne se limite pas non plus aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » et raisonnable d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (voir, par exemple, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).

32. S’agissant de la possibilité de restitution de la somme payée à l’administration par la requérante au titre des « frais de stationnement », la Cour observe qu’une telle possibilité n’était pas prévue par la législation nationale, de sorte que, dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l’espoir de la requérante de se voir un jour restituer la taxe de participation versée constituait une forme de créance suffisamment établie au point de pouvoir être revendiquée en justice, et donc un « bien » distinct au sens de la jurisprudence de la Cour (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 25-26, CEDH 2004-IX).

33. Cela étant, une autre considération entre en ligne de compte pour ce qui est de la demande même de la requérante. En effet, même si la Cour admet que l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire portant sur une multitude de facteurs locaux est inhérent au choix et à l’application de politiques d’aménagement urbain et de mesures qui s’imposent, face à un problème tel que celui soulevé en l’espèce, les autorités ne peuvent légitimement invoquer leur marge d’appréciation, celle-ci ne les dispensant aucunement de leur devoir de réagir en temps utile, de façon correcte et, surtout, cohérente. La requérante, qui a versé à la municipalité une somme d’argent correspondant à la valeur de 38 places de parking en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, qui comptait faire également usage de ces places de stationnement et qui n’a rien obtenu en contrepartie de la part de l’administration, pouvait dénoncer cette omission, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’état, et légitimement avoir l’espoir d’obtenir des dommages et intérêts pour faute de service de l’administration dès lors que celle-ci avait l’obligation légale d’assurer le service pour lequel elle avait perçu une participation de l’administré. Autrement dit, l’intéressée, qui, en bonne foi, a versé la somme réclamée en faisant confiance aux engagements pris par les autorités compétentes, avait un intérêt substantiel à soulever devant les tribunaux administratifs le manquement à cette obligation légale de la municipalité qui avait eu pour effet de la priver des places de stationnement en question. Ainsi, la requérante disposait d’une créance suffisamment établie pour être revendiquée en justice, donc d’un « bien » au sens de la norme exprimée à la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, laquelle trouve de ce fait à s’appliquer à ce volet du grief examiné. Il y a par conséquent lieu de rejeter les exceptions tirées d’une prétendue incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions de la Convention et d’une absence de qualité de victime.

34. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

Sur le fond
35. La requérante soutient que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1.

36. Le Gouvernement conteste les allégations de la requérante. Il indique que la municipalité a lancé les travaux de construction de nouvelles aires de stationnement à proximité du bien immobilier de la requérante. Il fait référence à la législation et il précise que la taxe perçue ne finançait pas uniquement l’attribution de places de parking spécifiques à l’intéressée ou la construction d’un nouveau parking à son profit par la municipalité. Il ajoute que la requérante est une société commerciale et qu’il est attendu d’elle qu’elle agisse avec prudence et qu’elle connaisse les difficultés inhérentes au problème du stationnement en ville. Dès lors, selon le Gouvernement, la requérante ayant obtenu son permis de construire et les travaux de réalisation des parkings à proximité ayant commencé, le juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention n’aurait pas été rompu.

37. La Cour rappelle, pour commencer, être compétente pour tenir compte des développements intervenus postérieurement à l’introduction de la requête. Elle rappelle également que, pour apprécier la conformité de la conduite de l’État à l’article 1 du Protocole no 1, elle doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l’esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits « concrets et effectifs ». Elle doit aller au-delà des apparences et rechercher la réalité de la situation litigieuse (Plechanow c. Pologne, no 22279/04, § 101, 7 juillet 2009).

38. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante relative à la structure de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, aux trois normes distinctes que cette disposition contient (voir, parmi beaucoup d’autres, Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, §§ 93-94, 25 octobre 2012).

39. Elle estime devoir examiner l’affaire à la lumière de la norme générale contenue dans la première phrase du premier alinéa de cette disposition, qui énonce le droit au respect de la propriété.

40. À cet égard, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 renferme certaines obligations positives. L’exercice réel et efficace du droit garanti par cette disposition ne dépend pas uniquement du devoir de l’État de s’abstenir de toute ingérence mais peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu’un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par l’intéressé de ses biens (Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 109, 3 avril 2012).

41. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 1 du Protocole no 1 ne se prête pas à une définition précise, mais les principes applicables n’en sont pas moins comparables. Que l’on analyse l’affaire sous l’angle de l’obligation positive de l’État ou sous celui de l’ingérence des pouvoirs publics, qui doit être justifiée, les critères à appliquer ne sont pas différents en substance. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble. Il est également vrai que les objectifs énumérés dans cette disposition peuvent jouer un certain rôle dans l’appréciation de la question de savoir si un équilibre a été ménagé entre les exigences de l’intérêt public et le droit fondamental du requérant à la propriété. Dans les deux cas, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer les mesures à prendre afin d’assurer le respect de la Convention (ibidem, § 110).

42. De ce point de vue, la Cour estime qu’il est normal que l’administration dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, et elle respecte la manière dont celle-ci conçoit les impératifs de l’« utilité publique ». En effet, elle ne perd pas de vue que l’urbanisme moderne exige, en particulier dans les vastes zones urbaines, des réflexions et des évaluations parfois difficiles, et que sa mise en œuvre demande souvent un temps considérable.

43. En l’espèce, la Cour observe que la requérante s’est vu délivrer un permis de construire en vue d’édifier un immeuble. Le projet autorisé ne comportant pas un nombre de places de stationnement suffisant, elle a versé à la municipalité la somme de 59 879,35 TRY au titre de la participation compensatoire prévue par la législation, correspondant à 38 places de stationnement manquantes.

44. La Cour note qu’il revenait donc à la municipalité d’affecter cette somme à la réalisation d’un parc public de stationnement et d’en faire bénéficier la requérante.

45. À cet égard, elle considère que l’obligation positive découlant de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention imposait à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour accomplir sa mission. Or le document daté du 22 novembre 2021 émanant de la municipalité d’Akdeniz Mersin qui est produit par la requérante et qui atteste qu’il n’existait pas dans la commune de parking public exploité par la municipalité (paragraphe 30 ci-dessus) démontre clairement que depuis plus de quinze ans la municipalité a manqué à son obligation légale. Autrement dit, la requérante a payé pour un service qui ne lui a pas été rendu. Cette omission de la municipalité a entraîné des répercussions dommageables pour la requérante, laquelle s’est trouvée privée des places de stationnement en question pendant toute cette période, et les tribunaux internes, qui ont pourtant soulevé l’irrégularité commise par la municipalité (voir le paragraphe 15 ci-dessus), n’ont pas été en mesure de remédier à cette situation d’incertitude créée par l’administration. Enfin, la Cour constate que la requérante n’a pas été dédommagée pour ce préjudice. Il s’agit là assurément d’une situation qui n’est pas compatible avec les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

46. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

48. La requérante sollicite au moins 15 000 euros (EUR) au titre de la satisfaction équitable.

49. Le Gouvernement conteste cette prétention et, se référant à l’arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, 7 mai 2019), il invite en tout état de cause la Cour à renvoyer la question de la réparation du dommage à la commission d’indemnisation.

50. La Cour rappelle que l’initiative du gouvernement turc tendant à élargir les compétences de la commission d’indemnisation renforce le caractère subsidiaire du mécanisme de protection des droits de l’homme instauré par la Convention et facilite pour la Cour et le Comité des Ministres l’accomplissement des tâches que leur confient respectivement l’article 41 et l’article 46 de la Convention (Kaynar et autres, précité, § 73).

51. En l’espèce, la Cour relève qu’elle ne dispose pas de tous les outils qui lui permettraient raisonnablement de régler la question de l’évaluation du préjudice subi par la requérante.

52. Elle considère que dans les circonstances de la cause, les instances nationales sont, sans conteste, les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et en effacer les conséquences.

53. Dans ces conditions, elle estime qu’un recours devant la commission d’indemnisation dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de son arrêt définitif est susceptible de donner lieu à une indemnisation par l’administration et que ce recours représente un moyen approprié de redresser la violation constatée au regard de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (ibidem, § 74). La Cour tient à préciser que l’indemnisation au titre du dommage matériel est seulement due si la requérante n’a pas reçu les places de stationnement à la fin des travaux de construction de nouvelles aires de stationnement.

54. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le droit national permet dorénavant d’effacer les conséquences de la violation constatée et juge dès lors qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la demande présentée par la requérante à ce titre. Elle estime par conséquent qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). Elle est en outre d’avis qu’il n’existe, en l’espèce, pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine). Par ailleurs, sa conclusion tient compte de ce que l’article 37 § 2 de la Convention lui permet de réinscrire une requête au rôle lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient (ibidem, § 77).

55. Il y a donc lieu de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’application de l’article 41 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare la requête recevable ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Décide de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’application de l’article 41 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 octobre 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Dorothee von Arnim Jon Fridrik Kjølbro
Greffière adjointe Président

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
AFFAIRE IKIZTAS ELEKTRIK TAAHHÜT TICARET VE SANAYI LIMITED SIRKETI c. TÜRCHIA

(Domanda n. 21962/15)









SENTENZA

Art. 1 P1 - Obblighi positivi - Rispetto della proprietà - Amministrazione che non ha adottato le misure necessarie per mettere a disposizione i parcheggi pagati dal richiedente al comune al momento dell'ottenimento della licenza edilizia - Mancato risarcimento del danno da parte dei giudici nazionali



STRASBURGO

4 ottobre 2022



La sentenza diventerà definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a un editing formale.


Nella causa ?kizta? Elektrik Taahhüt Ticaret Ve Sanayi Limited ?irketi c. Türkiye,

La Corte europea dei diritti dell'uomo (seconda sezione), riunita in una sezione composta da :

Jon Fridrik Kjølbro, Presidente,

Egidijus K?ris,

Branko Lubarda,

Pauliine Koskelo,

Jovan Ilievski,

Gilberto Felici,

Saadet Yüksel, giudici,
e Dorothee von Arnim, vice cancelliere di sezione,

Considerato che :

il ricorso (n. 21962/15) contro la Repubblica di Turchia presentato alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") il 24 aprile 2015 da una società a responsabilità limitata di diritto turco, ?kizta? Elektrik Taahhüt Ticaret Ve Sanayi Limited ?irketi ("il ricorrente"),

La decisione di portare i reclami relativi all'articolo 1 del Protocollo n. 1 all'attenzione del Governo turco ("il Governo"),

le osservazioni delle parti,

Avendo deliberato in camera di consiglio il 6 settembre 2022

Emette la seguente sentenza, che è stata adottata in tale data:

INTRODUZIONE

1. Il ricorso riguarda il pagamento da parte del richiedente al Comune di una somma di denaro nota come "tassa di parcheggio" al momento dell'ottenimento della concessione edilizia e la mancata concessione di posti auto da parte dell'amministrazione.

IN FATTO

2. Il richiedente è una società a responsabilità limitata con sede a Mersin. Era rappresentata dal sig. A. Sa?lam, avvocato.

3. Il governo era rappresentato dal suo agente, Hac? Ali Aç?kgül, capo del Dipartimento per i diritti umani del Ministero della Giustizia.

4. Il richiedente ha richiesto una licenza edilizia al Comune di Mersin.

5. Il comune ha richiesto al richiedente il pagamento di una "tassa di parcheggio", che era una tassa di partecipazione per non aver fornito aree di parcheggio.
5. Il Comune ha imposto al richiedente il pagamento di una "tassa di parcheggio", che era una tassa di partecipazione per non fornire posti auto.

6. Secondo il Codice urbanistico, in quanto beneficiario di una concessione edilizia, il richiedente era anche tenuto a costruire aree di parcheggio private, il cui numero variava a seconda del tipo e del numero di abitazioni.

7. In questo caso, ciò non è stato possibile perché il terreno si trovava in un luogo vicino a un sito classificato.

8. Di conseguenza, ai sensi degli articoli 37 e 44 del Codice urbanistico, il richiedente è stato obbligato a pagare al Comune una tassa di partecipazione nota come "tassa di parcheggio" per la mancata realizzazione di aree di parcheggio. Ha quindi pagato a rate la somma totale di 59.879,35 lire turche (TRY) (circa 37.500 euro all'epoca dei fatti), che corrispondeva al valore di 38 posti auto, e ha ottenuto la licenza edilizia il 20 aprile 2006.

9. Il pagamento di questo contributo ha permesso, tra l'altro, di sopperire alla mancanza di parcheggi in città in occasione della costruzione di nuove abitazioni, ad esempio. Inoltre, ha permesso di assegnare al richiedente posti auto pubblici. Tuttavia, il Comune non ha mai fornito al richiedente questo servizio.

10. Il 9 luglio 2009 la ricorrente ha intimato al Comune di Mersin di restituire l'importo del suo contributo.

11. Il Comune è rimasto in silenzio.

12. Il 6 novembre 2009 il ricorrente ha presentato un'azione di risarcimento presso il Tribunale amministrativo di Mersin. Ha sostenuto che il municipio aveva commesso un errore di servizio e ha chiesto 224.752,35 TRY per i danni materiali e morali che riteneva di aver subito. A questo proposito, ha ricordato di aver pagato il valore di 38 posti auto, ma di non aver ricevuto alcuna assegnazione di posti auto dal Comune.

13. 13. Con sentenza del 29 dicembre 2010, il Tribunale amministrativo di Mersin ha respinto il ricorso della signora, sostenendo che la fornitura di servizi pubblici deve essere pianificata e che la mancata assegnazione di posti auto da parte del Comune, nonostante la signora avesse ricevuto la somma richiesta, non poteva essere considerata un errore di servizio imputabile all'amministrazione.

14. Il ricorrente ha presentato ricorso in Cassazione contro questa sentenza.

15. Con sentenza del 30 marzo 2012, il Consiglio di Stato ha confermato la sentenza impugnata. In particolare, ha stabilito quanto segue:

"(...) Dalla normativa emerge chiaramente che la responsabilità di trovare una soluzione ai problemi di traffico causati dai veicoli nelle aree residenziali, di garantire una sana urbanizzazione e di creare un sistema di trasporto sicuro spetta alle amministrazioni centrali o locali, a seconda dei casi. Resta inteso che le amministrazioni interessate utilizzano fondi pubblici e privati per implementare questo sistema. D'altra parte, le amministrazioni, cui leggi e regolamenti conferiscono l'autorità e la responsabilità di costruire o far costruire parcheggi, non hanno la discrezionalità di decidere se adempiere o meno a tali obblighi. A questo proposito, la richiesta della ricorrente all'amministrazione di restituire il denaro da lei versato in quanto non ha potuto usufruire di questo servizio nonostante il pagamento del parcheggio, con i relativi interessi, e l'accoglimento di questa richiesta da parte dell'autorità giudiziaria, equivarrebbe a far rispettare per via giudiziaria una norma non prevista dalla legge che, come detto, esonererebbe l'amministrazione dall'obbligo di fornire questo servizio e impedirebbe la realizzazione di una sana urbanizzazione e di un sistema di trasporto sicuro. Pertanto, secondo la normativa, la tassa di parcheggio, che di norma dovrebbe essere riscossa dall'autorità competente dopo che il bisogno di parcheggio è stato soddisfatto, in questo caso è stata riscossa prima del bisogno di parcheggio, il che non è conforme alla normativa vigente. Tuttavia, poiché non è possibile che l'amministrazione non adempia ai suoi obblighi in un momento successivo, la restituzione dell'importo riscosso dall'amministrazione non è possibile (...)".

16. Il 20 giugno 2013, l'Alta Corte ha respinto anche l'appello del ricorrente per la rettifica della sentenza.

17. Il 18 settembre 2014 la Corte costituzionale ha respinto il ricorso individuale in cui la ricorrente lamentava, tra l'altro, la violazione del suo diritto di proprietà. La Corte ha rilevato che i reclami del ricorrente riguardavano l'equità del procedimento, l'interpretazione della legge e la valutazione delle prove da parte dei tribunali e l'esito del procedimento. Considerando che alla ricorrente era stata data la possibilità di presentare le sue argomentazioni e che i tribunali avevano motivato le loro decisioni e non avevano compiuto una valutazione arbitraria o un errore manifesto di valutazione, la Corte costituzionale ha dichiarato il ricorso manifestamente infondato. La decisione è stata notificata al richiedente il 27 ottobre 2014.

IL QUADRO GIURIDICO E LA PRASSI NAZIONALE IN MATERIA

18. Ai sensi dell'articolo 125, paragrafi 1 e 7, della Costituzione,

"Qualsiasi atto o decisione dell'amministrazione è soggetto a controllo giudiziario.

(...)

L'amministrazione è tenuta a risarcire i danni derivanti dai suoi atti e dalle sue decisioni.

19. I passaggi rilevanti degli articoli della legge sulla zonizzazione (legge 3194) sono i seguenti

Articolo 37:

"I parcheggi necessari devono essere assegnati durante la preparazione dei piani regolatori in base alla situazione della città e della regione e alle esigenze future. I progetti per la costruzione di edifici e strutture che devono essere dotate di parcheggi non potranno ottenere la licenza edilizia fino a quando non saranno stati realizzati i parcheggi corrispondenti (...)".

Articolo 44 § 3:

"I tipi di edifici e strutture che devono essere dotati di aree di parcheggio e altri aspetti correlati sono stabiliti in un regolamento emanato dal Ministero. Queste norme definiscono quali edifici e strutture necessitano di un parcheggio. Specifica inoltre il numero, le dimensioni e altre condizioni da rispettare.

20. La sezione 3 del regolamento sulle aree di parcheggio del 1° luglio 1993 recita, nella parte rilevante, quanto segue:

"I comuni hanno un massimo di due anni per determinare le esigenze di parcheggio della popolazione e per apportare revisioni o modifiche al piano urbanistico per la costruzione di aree di parcheggio". Una volta entrato in vigore il [nuovo] piano urbanistico, hanno un massimo di tre mesi per sviluppare un programma urbanistico quinquennale per attuare il piano urbanistico adottato".


21. L'articolo 9 del regolamento del 1° luglio 1993 recita come segue:

"Il caso di edifici per i quali non è possibile prevedere un parcheggio all'interno o all'interno del loro lotto deve essere notificato agli interessati, insieme ai motivi di tale impossibilità, entro 30 giorni dalla data della prima domanda relativa allo stato di zonizzazione. I comuni sono tenuti a indicare come verrà risolto il problema del parcheggio in assenza di parcheggi nell'edificio, e quale area pubblica o parcheggio di cui l'edificio beneficerà, e a fornire tale parcheggio. Gli utenti interessati da questa situazione e che utilizzeranno i parcheggi pubblici non pagheranno il parcheggio.

22. L'articolo 10 del regolamento del 1° luglio 1993 recita nella sua parte pertinente:

"I principi per la riscossione dei parcheggi a pagamento sono stabiliti dalle amministrazioni comunali e provinciali sulla base dei regolamenti e delle circolari in vigore. Le tariffe di parcheggio raccolte devono essere depositate su un conto bancario aperto presso una banca pubblica. All'importo riscosso si applica il tasso di interesse previsto dalla legge. (...) L'importo delle [tasse] di parcheggio riscosse per conto dei comuni del distretto sarà utilizzato per la realizzazione di aree di parcheggio (...) da parte dei comuni metropolitani all'interno dei confini del distretto".

23. L'articolo 11 del Regolamento del 1° luglio 1993 recita, nella parte pertinente, che:

"L'importo riscosso dal conto dedicato ai parcheggi a pagamento, nonché l'importo stanziato a tal fine dai comuni dal proprio bilancio, saranno utilizzati per l'acquisizione e l'esproprio dei terreni necessari per [la costruzione di] un'area di parcheggio (...) in conformità con il piano urbanistico quinquennale". L'importo raccolto sul conto dedicato non può essere utilizzato per scopi diversi dal parcheggio. L'importo riscosso sul conto dedicato viene versato al beneficiario dalla banca interessata su istruzione scritta del Comune (...). Il Ministero dell'Interno ha la responsabilità di controllare che l'importo raccolto sia utilizzato per lo scopo previsto.

IN LEGGE

SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
24. 24. Invocando l'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione e l'articolo 6 della Convenzione, la ricorrente ha lamentato di aver pagato una quota di partecipazione al Comune per l'assegnazione di posti auto, ma di non aver ricevuto nulla in cambio.

25. Il Governo non è d'accordo.

26. La Corte ribadisce di essere padrona della qualificazione giuridica dei fatti di causa e di non essere vincolata dalla qualificazione ad essi attribuita dai ricorrenti o dai Governi (si vedano, ad esempio, Molla Sali c. Grecia [GC], n. 20452/14, § 85, 19 dicembre 2018, e Radomilja e altri c. Croazia [GC], nn. 37685/10 e 22768/12, §§ 123-126, 20 marzo 2018). Nella fattispecie, esaminerà il caso esclusivamente alla luce dell'articolo 1 del Protocollo n. 1, che recita come segue:

"Ogni persona, sia essa naturale o giuridica, ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non nell'interesse pubblico e in conformità alla legge e ai principi generali del diritto internazionale.

Le disposizioni precedenti non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolare l'uso della proprietà in conformità con l'interesse pubblico o per assicurare il pagamento di imposte o altri contributi o sanzioni.

Sull'ammissibilità
27. Il Governo ha sostenuto che il ricorso era incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione. A questo proposito, ha ritenuto che il rimborso della somma versata per la "tassa di parcheggio", richiesto dal ricorrente, non fosse previsto né dalla normativa né dalla giurisprudenza e che quindi non potesse essere riconosciuto al ricorrente un diritto di proprietà.

28. Il Governo ha sostenuto che il ricorrente non era una vittima. Ha sostenuto che il Comune stava realizzando cinque progetti per la costruzione di parcheggi pubblici e che, non appena i lavori fossero stati completati, il richiedente avrebbe potuto usufruire di un servizio di parcheggio come gli altri abitanti del quartiere.

29. Infine, il Governo ha ritenuto che il ricorso fosse manifestamente infondato.

30. Il richiedente ha confutato queste affermazioni. Ha fatto riferimento all'articolo 3 del regolamento del 1° luglio 1993 sulle aree di parcheggio e ha dichiarato che nel 2021 il Comune non ha ancora fornito alcun servizio di parcheggio. Inoltre, produce un documento del municipio di Akdeniz Mersin datato 22 novembre 2021, in cui si afferma che nel comune non esisteva alcun parcheggio pubblico gestito dal comune.


31. La Corte ribadisce che il concetto di "proprietà" di cui all'articolo 1, prima parte, del Protocollo n. 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni materiali e prescinde dalle qualifiche formali del diritto interno: ciò che conta è verificare se le circostanze di un determinato caso, considerate nel loro insieme, possano essere considerate tali da conferire al richiedente un interesse sostanziale protetto da tale disposizione (Önery?ld?z c. Turchia [GC], n. 48939/99, § 124, CEDU 2004-XII). Pertanto, come i beni materiali, anche alcuni altri diritti e interessi che costituiscono il patrimonio possono essere considerati "diritti di proprietà" e quindi "beni" ai fini di questa disposizione (Iatridis c. Grecia [GC], n. 31107/96, § 54, CEDU 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], n. 33202/96, § 100, CEDU 2000-I). Il concetto di "proprietà" non si limita neppure alla "proprietà effettiva" e può comprendere anche i beni, compresi i crediti, rispetto ai quali il richiedente può affermare di avere almeno una "legittima aspettativa" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (si veda, ad esempio, Principe Hans-Adam II del Liechtenstein c. Germania [GC], n. 42527/98, § 83, CEDU 2001-VIII).

32. 32. Per quanto riguarda la possibilità di restituzione della somma versata dal ricorrente alle autorità a titolo di "tassa di parcheggio", la Corte osserva che tale possibilità non era prevista dalla legislazione nazionale, cosicché in tali circostanze la Corte non può concludere che l'aspettativa del ricorrente di restituzione della tassa di partecipazione pagata un giorno costituisse una forma di rivendicazione sufficientemente consolidata da poter essere fatta valere in un tribunale, e quindi un "bene" distinto ai sensi della giurisprudenza della Corte (Kopecký v. Slovacchia [GC], n. 44912/98, §§ 25-26, CEDU 2004-IX).

33. Ciò premesso, un'altra considerazione è rilevante per la domanda del richiedente stesso. Anche se la Corte ammette che l'esercizio del potere discrezionale in relazione a una molteplicità di fattori locali è insito nella scelta e nell'applicazione delle politiche e delle misure urbanistiche, di fronte a un problema come quello sollevato nel caso di specie le autorità non possono legittimamente fare affidamento sul loro margine di apprezzamento, che non le esime in alcun modo dal dovere di reagire in modo tempestivo, corretto e, soprattutto, coerente. Il ricorrente, che ha versato al Comune una somma di denaro corrispondente al valore di 38 posti auto in vista della creazione di parcheggi pubblici, che intendeva utilizzare anche tali posti auto e che non ha ottenuto nulla in cambio dall'amministrazione, aveva il diritto di lamentarsi di tale omissione, Questa omissione costituiva una colpa suscettibile di impegnare la responsabilità dello Stato, e la signora poteva legittimamente sperare di ottenere un risarcimento per la colpa di servizio dell'amministrazione, dal momento che quest'ultima era legalmente obbligata a fornire il servizio per il quale aveva ricevuto un contributo dall'elettore. In altre parole, l'interessata, che ha pagato in buona fede la somma richiesta facendo affidamento sugli impegni assunti dalle autorità competenti, aveva un interesse sostanziale a far valere dinanzi ai giudici amministrativi l'inadempimento del Comune a tale obbligo giuridico, che aveva avuto l'effetto di privarla dei parcheggi in questione. Pertanto, il ricorrente disponeva di una pretesa sufficientemente accertata per essere fatta valere in giudizio, e quindi di un "bene" ai sensi della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo n. 1, che è quindi applicabile a questo aspetto della denuncia in esame. Le obiezioni basate sulla presunta incompatibilità ratione materiae del ricorso con le disposizioni della Convenzione e sull'assenza dello status di vittima devono pertanto essere respinte.

34. 34. Ritenendo che il ricorso non sia manifestamente infondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 (a) della Convenzione e che non sollevi altri motivi di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.

I meriti
35. Il ricorrente ha sostenuto che le circostanze del caso avevano comportato una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.


36. Il Governo ha contestato le affermazioni del ricorrente. Il documento affermava che il Comune aveva avviato i lavori per la costruzione di nuove aree di parcheggio in prossimità della proprietà del richiedente. La Commissione ha fatto riferimento alla normativa e ha affermato che l'imposta riscossa non finanziava semplicemente l'assegnazione di posti auto specifici alla ricorrente o la costruzione di un nuovo parcheggio a suo beneficio da parte del Comune. Ha aggiunto che il richiedente è una società commerciale e ci si aspetta che agisca con prudenza e sia consapevole delle difficoltà inerenti al problema dei parcheggi in città. Di conseguenza, secondo il Governo, dal momento che il ricorrente aveva ottenuto il permesso di costruire e i lavori erano iniziati per i parcheggi vicini, l'equo equilibrio richiesto dall'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione non era stato alterato.

37. 37. La Corte ricorda, in primo luogo, che è competente a prendere in considerazione gli sviluppi successivi alla presentazione del ricorso. Ricorda inoltre che, nel valutare la conformità del comportamento dello Stato all'articolo 1 del Protocollo n. 1, deve procedere a un esame completo dei vari interessi in gioco, tenendo presente che la Convenzione mira a salvaguardare diritti "concreti ed effettivi". Deve andare oltre le apparenze e guardare alla realtà della situazione in questione (Plechanow v. Poland, no. 22279/04, § 101, 7 luglio 2009).

38. La Corte fa riferimento alla sua giurisprudenza consolidata sulla struttura dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione, alle tre norme distinte che questa disposizione contiene (si veda, tra le tante, Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, §§ 93-94, 25 ottobre 2012).

39. Essa ritiene di dover esaminare il caso alla luce della norma generale contenuta nella prima frase del primo paragrafo di tale disposizione, che sancisce il diritto al rispetto della proprietà.

40. A questo proposito, la Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo n. 1 contiene alcuni obblighi positivi. L'esercizio reale ed effettivo del diritto garantito da tale disposizione non dipende unicamente dall'obbligo dello Stato di astenersi dall'ingerenza, ma può richiedere misure positive di protezione, in particolare quando esiste un legame diretto tra le misure che un richiedente potrebbe legittimamente aspettarsi che le autorità adottino e l'effettivo godimento dei suoi beni da parte del richiedente (Kotov c. Russia [GC], n. 54522/00, § 109, 3 aprile 2012).

41. 41. La linea di demarcazione tra obblighi positivi e negativi dello Stato ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 non si presta a una definizione precisa, ma i principi applicabili non sono meno comparabili. Sia che si analizzi il caso in termini di obbligo positivo dello Stato o di ingerenza delle autorità pubbliche, che deve essere giustificata, i criteri da applicare non sono sostanzialmente diversi. In entrambi i casi, si deve prendere in considerazione il giusto equilibrio tra gli interessi concorrenti dell'individuo e della società nel suo complesso. È anche vero che gli obiettivi elencati in questa disposizione possono svolgere un certo ruolo nel valutare se è stato raggiunto un equilibrio tra le esigenze dell'interesse pubblico e il diritto fondamentale del richiedente alla proprietà. In entrambi i casi, lo Stato gode di un certo margine di apprezzamento nel determinare le misure da adottare per garantire il rispetto della Convenzione (ibidem, § 110).

42. Da questo punto di vista, la Corte ritiene normale che l'amministrazione abbia un ampio margine di discrezionalità nel perseguire la politica economica e sociale, e rispetta il modo in cui l'amministrazione concepisce gli imperativi dell'"interesse pubblico". In effetti, la Corte è consapevole del fatto che la moderna pianificazione urbana, in particolare nelle grandi aree urbane, richiede considerazioni e valutazioni talvolta difficili, e che la sua attuazione spesso richiede molto tempo.

43. Nel caso di specie, la Corte osserva che al ricorrente è stata concessa una licenza edilizia per la costruzione di un edificio. Poiché il progetto autorizzato non prevedeva un numero sufficiente di posti auto, ha versato al Comune la somma di 59.879,35 TRY come contributo compensativo previsto dalla normativa, corrispondente ai 38 posti auto mancanti.

44. La Corte osserva che spettava quindi al Comune destinare tale somma alla costruzione di un parcheggio pubblico e trasferirla al richiedente.


45. A questo proposito, ritiene che l'obbligo positivo di cui all'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione imponga all'amministrazione di adottare le misure necessarie per adempiere al suo compito. Tuttavia, il documento del 22 novembre 2021 del Comune di Akdeniz Mersin prodotto dal ricorrente, che attesta l'assenza di un parcheggio pubblico nel territorio comunale gestito dal Comune (cfr. paragrafo 30), dimostra chiaramente che per oltre quindici anni il Comune è venuto meno all'obbligo di legge. In altre parole, il richiedente ha pagato per un servizio che non è stato fornito. Questa omissione da parte del Comune ha avuto ripercussioni dannose per il ricorrente, che è stato privato dei parcheggi in questione per tutto questo periodo, e i tribunali nazionali, pur avendo sollevato l'irregolarità commessa dal Comune (cfr. paragrafo 15), non sono stati in grado di porre rimedio a questa situazione di incertezza creata dall'amministrazione. Infine, la Corte osserva che il ricorrente non è stato risarcito per questa perdita. Si tratta certamente di una situazione non compatibile con i requisiti dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.

46. Si è quindi verificata una violazione di tale disposizione.

SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
47. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione :

"Se la Corte constata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente di riparare solo parzialmente le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se necessario, un'equa soddisfazione alla parte lesa".

48. Il richiedente chiede almeno 15.000 euro (EUR) come giusta soddisfazione.

49. Il Governo ha contestato tale affermazione e, facendo riferimento a Kaynar e altri c. Turchia (n. 21104/06 e altri 2, 7 maggio 2019), ha comunque invitato la Corte a sottoporre la questione del risarcimento alla Commissione di compensazione.

50. La Corte ribadisce che l'iniziativa del governo turco di estendere i poteri della Commissione per il risarcimento rafforza la natura sussidiaria del meccanismo di tutela dei diritti umani istituito dalla Convenzione e facilita l'adempimento da parte della Corte e del Comitato dei Ministri dei compiti loro assegnati rispettivamente dall'articolo 41 e dall'articolo 46 della Convenzione (cfr. Kaynar e altri, sopra citato, § 73).

51. Nel caso di specie, la Corte osserva di non avere a disposizione tutti gli strumenti che le consentirebbero ragionevolmente di risolvere la questione della valutazione del danno subito dal ricorrente.

52. Ritiene che, nelle circostanze del caso, le autorità nazionali siano indubbiamente nella posizione migliore per valutare il danno subito e dispongano di mezzi legali e tecnici adeguati per porre fine alla violazione della Convenzione e cancellarne le conseguenze.

53. In queste circostanze, la Corte ritiene che un ricorso alla Commissione di compensazione entro un mese dalla data di notifica della sentenza definitiva possa dare luogo a un risarcimento da parte dell'amministrazione e che tale ricorso rappresenti un mezzo adeguato per rimediare alla violazione riscontrata ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione (ibidem, § 74). La Corte desidera chiarire che il risarcimento del danno materiale è dovuto solo se il richiedente non ha ricevuto i posti auto al termine della costruzione delle nuove aree di parcheggio.

54. Alla luce di quanto sopra, la Corte conclude che il diritto nazionale consente ora di cancellare le conseguenze della violazione riscontrata e ritiene pertanto che non sia necessario pronunciarsi sulla richiesta del ricorrente a tale riguardo. Essa ritiene pertanto che non vi sia più motivo di esaminare ulteriormente il ricorso (articolo 37 § 1 (c) della Convenzione). Ritiene inoltre che nel caso di specie non sussistano circostanze particolari relative al rispetto dei diritti umani garantiti dalla Convenzione e dai suoi Protocolli che richiedano un ulteriore esame della domanda (articolo 37 § 1 in fine). Inoltre, le sue conclusioni tengono conto del fatto che l'articolo 37 § 2 della Convenzione le consente di ripristinare una domanda nell'elenco dei casi in cui ritiene che le circostanze lo giustifichino (ibidem, § 77).

55. La parte della causa relativa alla questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione deve pertanto essere stralciata dall'elenco.


SU QUESTE BASI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

Dichiara la domanda ammissibile
Ritiene che vi sia stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione;
Decide di stralciare dal proprio elenco la parte del caso relativa alla questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione.
Fatto in francese e notificato per iscritto il 4 ottobre 2022, ai sensi dell'articolo 77, paragrafi 2 e 3, del Regolamento della Corte.

Dorothee von Arnim Jon Fridrik Kjølbro
Cancelliere aggiunto Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è venerdì 05/04/2024.