CASO: CASO YEL E ALTRI c. TURQUIE

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CASO: CASO YEL E ALTRI c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 01,41,P1-1

NUMERO: 28241/18
STATO: Turchia
DATA: 13/07/2021
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE YEL ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 28241/18)
ARRÊT
Art 1 P1 • Privation de propriété illégale • Absence d’effets concrets des décisions judiciaires annulant la base légale de l’expropriation d’urgence conduite et menée à son terme sur la base de décrets du Conseil des ministres constatant l’urgence et de décisions administratives déclarant l’utilité publique
STRASBOURG
13 juillet 2021
DÉFINITIF
13/10/2021
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Yel et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro, président,
Carlo Ranzoni,
Valeriu Gri?co,
Egidijus K?ris,
Branko Lubarda,
Pauliine Koskelo,
Saadet Yüksel, juges,
et de Hasan Bak?rc?, greffier adjoint de section,
Vu :
la requête (no 28241/18) dirigée contre la République de Turquie et dont sept ressortissants de cet État (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 1er juin 2018,
la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »),
les observations des parties,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 juin 2021,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
INTRODUCTION
1. La requête concerne une procédure d’expropriation d’urgence conduite et menée à son terme sur la base de décrets du Conseil des ministres constatant l’urgence et de décisions administratives déclarant l’utilité publique qui ont fait l’objet d’abord d’une ordonnance de sursis à exécution puis d’un arrêt d’annulation du Conseil d’Etat.
EN FAIT
2. Les noms, dates de naissance et lieux de résidence des requérants figurent en annexe. Les intéressés ont été représentés par Me Y. Karaarslan, avocat.
3. Le Gouvernement a été représenté par son agent.
4. Les requérants étaient copropriétaires de deux biens (îlot 106 parcelles 6 et 32) se trouvant désormais sous les eaux du barrage de la centrale hydroélectrique de Pembelik.
5. Le 30 septembre 2004, le Conseil des Ministres (« le CM ») adopta un décret autorisant le recours à la procédure d’expropriation d’urgence par le Conseil de régulation du marché de l’Energie (« le CRME »).
6. Le 11 novembre 2010, le CRME adopta, sur le fondement de ce décret, une décision d’expropriation d’urgence visant un certain nombre de biens situés dans la zone de construction du futur barrage de Pembelik.
7. Le 16 avril 2012, sur recours de l’un des co-propriétaires des terrains visés par cette expropriation, la 6e chambre du Conseil d’Etat ordonna le sursis à exécution de la décision du CRME et du décret du Conseil des Ministres.
8. Le 26 avril 2012, le CRME décida de renoncer aux expropriations.
9. Par un arrêt du 19 juin 2013, le Conseil d’Etat estima que le recours était devenu sans objet en ce qui concerne la décision d’expropriation du CRME du 11 novembre 2010, mais annula le décret du CM. À cet égard, il releva que ledit décret habilitait le CRME à recourir à la procédure d’expropriation d’urgence de manière générale sans indiquer de cadre clair et poser de limites à cette habilitation ni expliciter de manière concrète les raisons de l’urgence. Pour la haute juridiction, ce décret constituait une délégation de pouvoir créant une incertitude incompatible avec la protection du droit de propriété et portant atteinte, sans exposé de motivation, à l’équilibre qui devait régner entre ce droit et les possibilités de le limiter.
10. Entre-temps, sur proposition du ministère de l’Energie et des ressources naturelles, le 18 juin et le 30 juillet 2012, le CM adopta deux nouveaux décrets autorisant le recours à la procédure d’expropriation d’urgence par le CRME en vue de la construction du barrage et de la centrale hydroélectrique de Pembelik. Les décrets étaient accompagnés de la liste des parcelles à exproprier.
11. Les 2 et 15 août 2012, le CRME adopta deux décisions d’expropriation d’urgence visant les biens mentionnés en annexe des décrets du CM.
12. Les requérants initièrent des actions en annulation contre les décrets du CM et les décisions du CRME devant le Conseil d’Etat et sollicitèrent une ordonnance de sursis à exécution des actes administratifs attaqués.
13. À une date non précisée par les parties, le tribunal de grande instance de Karakoçan (« le TGI »), dans le cadre de la procédure prévue à l’article 27 de la loi no 2942 relative à l’expropriation (« la LRE » - voir paragraphes 41 et 42 ci-dessous) autorisa l’administration - qui avait versé l’indemnité fixée par lui - à prendre possession du terrain avant le transfert de propriété.
14. En 2013, le CRME initia une action en détermination de l’indemnité et en transfert de propriété (bedel tespiti ve tescil davas?), conformément à ce que prévoit la LRE (voir paragraphe 43 ci-dessous).
15. Le 9 avril 2014, la 6e chambre du Conseil d’Etat ordonna le sursis à exécution des décisions du CM et du CRME jusqu’au réexamen de l’affaire après réception d’un certain nombre d’éléments demandés à l’administration.
16. Le 23 juin 2014, l’opposition formée par l’administration contre cette ordonnance fut rejetée par l’Assemblée générale des chambres du contentieux administratif du Conseil d’Etat (Dan??tay ?dari Dava Daireleri Genel Kurulu – « l’AGCCA »).
17. Le 4 novembre 2014, après la transmission par l’administration des informations sollicitées, la même chambre décida du maintien du sursis à exécution au motif que les raisons pouvant justifier le recours à la procédure d’expropriation d’urgence (« la PEU ») ne semblaient pas avoir été explicitées dans les décisions attaquées et que la seule circonstance que le projet concernait une centrale hydroélectrique n’était pas suffisante pour justifier le recours à une telle procédure.
18. L’opposition contre cette ordonnance fut elle aussi rejetée.
19. Ces ordonnances furent portées à la connaissance du TGI par les requérants. Ces derniers demandèrent à cette juridiction soit de rejeter le recours au motif que l’administration ne disposait plus d’une décision d’expropriation exécutoire, soit de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur le fond de l’affaire. Ils précisèrent que si le TGI devait ne pas attendre l’issue de l’action pendante
devant les juridictions administratives leur droit de propriété, protégé tant par la Constitution que par la Convention, s’en trouverait atteint.
20. Lors de l’audience du 9 janvier 2015, les requérants reprochèrent au TGI d’avoir rejeté systématiquement et sans motivation quelconque leurs demandes répétées de sursis à statuer et ce au mépris du droit à un procès équitable. Rappelant qu’ils avaient contesté devant le Conseil d’Etat les décisions servant de fondement à la procédure d’expropriation, ils invitèrent le TGI à leur communiquer, le cas échéant, toute autre décision administrative sur laquelle pouvait éventuellement se fonder l’expropriation afin qu’ils puissent également en contester la légalité devant les juridictions compétentes. Ils affirmèrent en outre que l’administration avait initié la procédure sans respecter notamment les formalités prévues à l’article 8 de la LRE dans la mesure où elle n’avait pas cherché à acquérir les biens dans le cadre d’une vente.
21. À l’issue de l’audience, le TGI fit droit à l’action en détermination de l’indemnité et en transfert de propriété introduite par l’administration expropriante.
22. Dans ces jugements motivés des 9 janvier et 13 avril 2015, le TGI estima que les ordonnances de sursis à exécution du Conseil d’Etat concernaient uniquement la PEU. Or celle-ci ayant déjà été complétée avant lesdites ordonnances, ces dernières n’étaient plus exécutables d’un point de vue juridique.
23. En conséquence, le TGI ordonna le transfert à l’administration de la propriété des deux biens des requérants et le versement aux intéressés des indemnités dont il avait fixé le montant à dires d’experts.
24. En juin 2015, les eaux du barrage, qui avait été mis en service le 2 février, atteignirent leur niveau le plus haut, de sorte qu’au plus tard à cette date, les biens des requérants se trouvaient immergés.
25. Le 30 juin 2015, la 6e chambre du Conseil d’Etat rejeta le recours des requérants. Elle estima que la décision du CM qui avait servi de fondement à l’autorisation délivrée à l’administration par le TGI de prendre possession des biens ne concernait que la question de l’urgence. Après cette prise de possession, l’administration avait suivi la procédure d’expropriation « ordinaire » (« la PEO ») en saisissant les tribunaux civils d’une action sur le fondement de l’article 10 de la LRE (voir paragraphe 39 ci-dessous). Dès lors, l’examen de la légalité devait se limiter à vérifier l’existence d’une utilité publique. Or, celle-ci ne faisait aucun doute s’agissant d’une infrastructure de production d’énergie.
26. Le 8 octobre 2015, l’AGCCA cassa cet arrêt et annula toutes les décisions administratives attaquées.
27. La haute juridiction rappela que l’expropriation d’urgence était une procédure dérogatoire réservée aux situations exceptionnelles et qu’il ne pouvait y être recouru qu’à certaines conditions. Or, les décrets du CM n’exposaient pas les raisons du recours à une telle procédure et ne présentaient pas d’éléments démontrant la réunion des conditions requises. Il en découlait que l’usage de ladite procédure était contraire au droit.
28. En ce qui concerne les décisions d’expropriation du CRME et les motifs mis en avant par la 6e chambre, l’AGCCA précisa que les deux temps de la procédure d’expropriation d’urgence (l’action visant à obtenir l’autorisation d’emprise et l’action visant à obtenir l’inscription et le montant de l’indemnité) ne constituaient pas deux procédures distinctes mais deux phases d’une seule et même procédure. Tous les actes adoptés dans le cadre de la seconde action avaient pour but de compléter et de mener à son terme l’expropriation d’urgence. Dès lors, ces deux actions ne pouvaient être envisagées indépendamment l’une de l’autre.
29. En outre, l’AGCCA considéra que les actes administratifs attaqués allaient dans le même sens que les décisions et décrets antérieurs déclarés illégaux et annulés par le Conseil d’Etat.
30. Dans leur pourvoi en cassation contre le jugement du TGI, les requérants reprochèrent à la juridiction de première instance de ne pas avoir décidé de surseoir à statuer malgré l’ordonnance de sursis à exécution du Conseil d’Etat visant les actes administratifs constituant le fondement de l’expropriation et d’avoir ainsi méconnu l’article 10 alinéa 14 de la LRE. Ils lui firent également grief de ne pas leur avoir indiqué l’acte administratif qui selon lui constituerait la base légale de l’expropriation.
31. Ils estimaient que compte tenu de l’annulation des décrets du CM et des décisions du CRME, l’expropriation de leurs biens se trouvait privée de base légale de sorte que l’inscription desdits biens comme propriété de l’administration au registre foncier constituait une inscription illicite (yolsuz tescil) au sens de la loi.
32. Ils se plaignirent en outre du montant des indemnités qu’ils jugeaient insuffisant.
33. L’issue du pourvoi n’est pas connue.
34. Les requérants affirment que leur mémoire de pourvoi n’a toujours pas été transmis à la Cour de cassation par le TGI.
35. Le 30 novembre 2017, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel des requérants pour défaut manifeste de fondement en faisant référence à son arrêt Ali H?d?r Akyol et autres (no 2015/17510) du 18 octobre 2017 (pour un exposé de cet arrêt, voir paragraphes 50 à 57 ci-dessous).
LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LOI RELATIVE À L’EXPROPRIATION
36. L’article 8 de LRE prévoit que lorsqu’une administration entend procéder à l’expropriation d’un bien, elle doit privilégier la procédure d’achat.
37. Dans cette procédure, décrite au même article 8, une commission d’experts désignée par l’administration expropriante procède à une estimation de la valeur du bien. Le propriétaire est ensuite invité à négocier le montant de l’indemnité avec l’administration.
38. En cas d’accord entre les parties, l’indemnité n’est payée au propriétaire que s’il consent au transfert de propriété sur le registre foncier.
39. L’article 10 de la loi dispose :
« Lorsque l’expropriation n’a pas pu être effectuée par la procédure d’achat, l’administration (...) saisit le tribunal de grande instance du lieu où se trouve le bien et lui demande de déterminer l’indemnité d’expropriation et d’ordonner l’inscription [dans le registre foncier] du bien au nom de l’administration en contrepartie du paiement au comptant (...) de ce montant. »
40. Le jugement du tribunal est définitif en ce qui concerne l’inscription, mais la partie relative au montant des indemnités peut faire l’objet d’un pourvoi.
41. L’article 27 de la LRE permet de déroger à cette procédure en autorisant une prise de possession rapide des biens dont l’expropriation est envisagée. Dans des situations exceptionnelles et notamment lorsque l’urgence a été constatée par décret, l’administration dispose ainsi de la possibilité de prendre légalement possession d’une propriété privée avant même que celle-ci ne soit expropriée.
42. Dans le cadre de cette procédure dite d’« expropriation d’urgence », l’administration doit saisir le tribunal afin d’être autorisée à prendre possession du bien. Le tribunal dispose d’un délai de sept jours pour ordonner le versement d’une indemnité d’expropriation, qui a un caractère provisionnel, et autoriser l’emprise.
43. L’ensemble des autres démarches – qui sont identiques à celles de la procédure d’expropriation ordinaire (« la PEO ») – sont accomplies ultérieurement. Ainsi, l’autorisation n’entraînant pas transfert de la propriété du terrain à l’administration expropriante, celle-ci doit négocier la cession avec le propriétaire et à défaut d’accord suivre la procédure prévue à l’article 10 de la LRE.
44. En vertu de l’article 14 de la même loi, les propriétaires des biens visés par une décision d’expropriation disposent d’un délai de 30 jours pour attaquer celle-ci devant les tribunaux administratifs, lesquels doivent traiter ces actions de manière prioritaire. Le texte ne fixe cependant pas de délai. L’article 10 alinéa 14 précise cependant que lorsqu’une ordonnance de sursis à exécution de la décision d’expropriation a été rendue par les juridictions administratives, le juge de l’expropriation doit sursoir à statuer jusqu’à la fin de la procédure devant lesdites juridictions.
LES ARRÊTS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
45. La Cour constitutionnelle se prononça à deux reprises sur des affaires similaires à celle des requérants et concernant elles aussi les expropriations réalisées dans le cadre du même projet de barrage.
46. Dans l’arrêt Ali Ekber Akyol (no 2015/17451, 16 février 2017), la Cour constitutionnelle commença par relever que la décision d’exproprier constituait l’élément fondateur de l’expropriation et que son existence conditionnait la légalité de la procédure conduisant à la privation de propriété.
47. Elle précisa que la PEU n’écartait pas les garanties offertes au propriétaire du bien, de sorte que l’existence d’une décision d’expropriation qui servait de fondement à la procédure d’expropriation était et demeurait indispensable à la légalité de l’atteinte.
48. Elle observa qu’il existait une différence de vue entre les deux ordres de juridictions sur la question de savoir si le processus débutant après la prise de possession du bien par l’administration était indépendant de celui qui le précédait ou bien s’il s’agissait des deux phases d’une seule et même procédure. Malgré cette différence de vue, il n’en demeurait pas moins que les décisions du CM et celles du CRME avaient été annulées par des décisions judiciaires.
49. Aux yeux de la haute juridiction, l’atteinte à la propriété résidait non pas dans l’inscription du bien comme propriété de l’administration mais dans la décision d’expropriation elle-même. Or, il était établi par décision judiciaire que celle-ci était contraire en droit. Il s’ensuivait que l’ingérence était dénuée de base légale et que le droit au respect des biens du requérant avait été violé.
50. La Cour constitutionnelle modifia cependant son approche à l’occasion de l’affaire Ali H?d?r Akyol (précitée) qui fut examinée en formation plénière.
51. Elle estima que ce n’était pas la décision d’expropriation mais l’inscription au registre qui constituait l’ingérence dans le droit de propriété du requérant.
52. Elle releva que les conséquences de l’ordonnance de sursis à exécution prise par le Conseil d’Etat au sujet de la décision du CM relative à l’urgence et particulièrement la question de savoir si elle rendait nécessaire de surseoir à la procédure d’expropriation pendante devant le TGI relevait de la compétence des juridictions ordinaires et qu’il ne lui appartenait pas de s’ingérer dans le pouvoir d’appréciation de celles-ci lorsque, comme en l’espèce, le jugement du TGI n’était pas entaché d’arbitraire ou d’erreur manifeste d’appréciation.
53. La Cour constitutionnelle observa que l’AGCCA avait annulé les décrets du CM ainsi que les décisions du CRME en insistant sur le fait que tous les actes qui suivaient la prise de possession étaient des étapes de la PEU et en précisant que les décisions susmentionnées ne pouvaient être envisagés indépendamment des décrets sur lesquelles elles reposaient. Aux yeux de l’AGCCA, l’illégalité entachant les décrets du CM rendait ipso facto illégales les décisions du CRME dont ils constituaient la base.
54. La Cour constitutionnelle constata que cet arrêt de l’AGCCA était intervenu après le jugement d’expropriation et qu’en d’autres termes les décrets et décisions attaqués étaient toujours juridiquement valables au moment du jugement du TGI. Elle considéra par ailleurs que l’AGCCA avait annulé les actes administratifs litigieux pour un motif qui tenait à des considérations de forme et qu’elle n’avait pas affirmer que lesdits actes ne reposaient pas sur un but d’utilité public. Elle en conclut que l’arrêt en cause, qui constatait une illégalité, se limitait au recours à la PEU.
55. Pour la Cour constitutionnelle, il existait une différence d’appréciation entre les deux ordres de juridictions au sujet de la nature des actes accomplis après la prise de possession, mais il n’y avait pas de controverse sur le fait que la PEU visait à accélérer la prise de possession du bien en l’autorisant avant que n’intervienne le jugement d’expropriation et sur la circonstance qu’il n’y avait aucune différence entre la PEU après la prise de possession et la PEO. Par conséquent, l’arrêt de l’AGCCA n’aurait affecté et entaché, tout au plus, que la prise de possession. Or, celle-ci était intervenue à une date bien antérieure à celle de l’arrêt.
56. Elle ajouta que la question de savoir si un arrêt dont les effets étaient limités à entacher la prise de possession pouvait avoir comme conséquence de rendre l’expropriation illégale relevait de l’interprétation des règles de droit et échappait par conséquent à sa compétence.
57. En conclusion la Cour constitutionnelle considéra qu’étant donné que le jugement d’expropriation avait une base légale et qu’aucun jugement n’avait jamais constaté l’illégalité du fond de la décision d’expropriation, la privation de propriété consistant en l’inscription du bien des requérants comme propriété de l’administration satisfaisait à l’exigence de légalité. Les requérants n’ayant formulés aucun grief relatif au montant des indemnités et la partie de la procédure relative à cette question étant encore pendante, il n’y avait pas lieu de statuer sur cette question.
LA NOTION D’INSCRIPTION ILLICITE DANS LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
58. Dans un arrêt du 29 septembre 2006 (E.2006/7677 K.2006/9632), la 5e chambre de la Cour de cassation estima que l’inscription d’un bien comme propriété de l’administration par suite d’une expropriation devenait une inscription illicite lorsque la décision d’expropriation était ultérieurement annulée par les juridictions administratives et qu’il devait, par conséquent, être fait droit à la demande de restitution de l’ancien propriétaire du bien.
59. Dans un arrêt du 22 mars 2016, la même chambre statua dans une autre affaire où la décision d’expropriation avait été annulée par les tribunaux administratifs. Étant donné que des logements avaient été construits sur le bien et qu’ils avaient été vendus à des tiers, la Cour de cassation considéra que la restitution à l’ancien propriétaire n’était plus possible. Elle estima qu’il convenait de verser au demandeur un complément d’indemnité correspondant à la valeur de l’actualisation (en prenant en compte l’index des prix à la consommation) de l’indemnité que l’intéressé avait déjà perçue.
60. Dans plusieurs autres affaires relatives au barrage de Pembelik - et strictement similaires à la présente - qui sont actuellement pendantes devant la Cour, les propriétaires des biens expropriés ont avancé dans leur pourvoi que compte tenu de l’arrêt d’annulation de l’AGCCA, l’expropriation avait acquis le caractère d’inscription illicite. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce moyen dans les arrêts qu’elle a rendu après l’examen des pourvois.
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 A LA CONVENTION
61. Les requérants se plaignent de la violation de leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention et de leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
62. La Cour rappelle qu’elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d’un grief en examinant celui-ci sur le terrain d’articles ou de dispositions autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 à 126, 20 mars 2018).
63. En l’espèce, elle estime que, compte tenu de leur substance, les griefs des requérants appellent un examen sur le terrain exclusif de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé en sa partie pertinente :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
Sur la recevabilité
64. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il fait valoir que si les requérants considéraient que l’arrêt de l’AGCCA du 8 octobre 2015 avait privé de base légale l’expropriation de leurs biens et fait acquérir au transfert de propriété la qualité d’inscription illicite, ils auraient pu, et même dû, introduire une action visant l’annulation du transfert et la réinscription des biens en leurs noms au registre.
65. Il précise que lorsqu’un bien exproprié ne peut être restitué à son ancien propriétaire celui-ci peut obtenir une indemnité correspondant à la dépréciation subie par les indemnités d’expropriation sous l’effet de l’inflation.
66. Les requérants rétorquent que compte tenu de la position de la Cour constitutionnelle, il n’existe pas de recours efficace en droit interne. Ils ajoutent que l’un des moyens de leur pourvoi repose précisément sur l’allégation d’inscription illicite. Ils indiquent cependant que la Cour de cassation a rejeté des moyens similaires dans d’autres affaires concernant elles aussi le barrage de Pembelik (voir paragraphe 60 ci-dessus).
67. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de celui-ci. L’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Vu?kovi? et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 70-71, 25 mars 2014, et Gherghina c. Roumanie (déc.) [GC], no 42219/07, § 85, 9 juillet 2015).
68. La Cour observe d’emblée que les requérants ont formé un recours individuel devant la Cour constitutionnelle et qu’ils y ont soulevé les griefs qu’ils soumettent à la Cour.
69. La Cour constitutionnelle n’a pas rejeté leur action pour non-épuisement des voies de recours. Si elle l’a déclaré irrecevable, elle a néanmoins examiné le fond du grief pour conclure qu’il était manifestement mal fondé (voir Guberina c. Croatie, no 23682/13, § 52, 22 mars 2016, et les références qui y figurent), et ce après avoir repris brièvement les arguments qui avaient été longuement exposés dans l’arrêt Ali H?d?r Akyol et indiqué qu’il n’existait aucun motif de s’écarter de ce précédent. Dans l’arrêt en question où l’ensemble des moyens soulevés par les requérants avait été examiné, les juges avaient déclaré le recours recevable avant de conclure à l’absence de violation.
70. Dès lors que le fond du grief a été examiné, la Cour n’aperçoit aucune raison de considérer que les requérants n’auraient pas épuiser les recours internes et estime que ces derniers ont offert à la Cour constitutionnelle, qui représente l’ultime voie de recours interne, l’opportunité de remédier à la situation dont ils se plaignent.
71. Par ailleurs, la Cour observe que les arrêts de la Cour de cassation relatifs au concept d’inscription illicite présentés par le Gouvernement ne concerne pas des PEU mais des PEO. Elle relève en outre que compte tenu des conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle est parvenue – à savoir que l’arrêt de l’AGCCA ne concernait que la prise de possession, qu’elle n’affectait pas l’expropriation en elle-même ni ne la rendait illégale et qu’aucune décision n’avait jamais constaté l’illégalité du fond de la décision d’expropriation (voir paragraphes 54 à 57 ci-dessus) – il n’est pas aisé de soutenir que les requérants auraient pu obtenir gain de cause sur le fondement du concept susmentionné. Bien au contraire, rien n’indique que leur recours aurait pu avoir une chance de prospérer.
72. Au demeurant, lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’une inscription illicite ne peut être restitué à son ancien propriétaire, le redressement offert par la Cour de cassation concerne le montant de l’indemnité octroyée et consiste à l’actualiser. Elle dispose de la faculté de le faire dans le cadre de la procédure principale lorsque comme en l’espèce les arrêts d’annulation des juridictions administratives sont intervenus avant que la Cour de cassation ne se prononce sur le pourvoi dont l’objet principal est précisément le montant de l’indemnité - la partie du jugement du TGI qui ordonne l’inscription étant définitive. À cet égard, la Cour rappelle qu’en principe lorsque les biens d’un individu font l’objet d’une expropriation, il doit exister une procédure qui assure une appréciation globale des conséquences de l’expropriation, incluant l’octroi d’une indemnité en relation avec la valeur du bien exproprié, la détermination des titulaires du droit à indemnité et toute autre question afférente à l’expropriation (voir Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon c. Grèce, no 74515/13, §§ 36 à 44 , 28 janvier 2021 et les références qui y figurent), de sorte que l’on ne peut exiger d’un requérant qui est partie à une procédure d’expropriation et qui a présenté des observations au sujet de l’indemnisation d’initier une nouvelle action (Bistrovi? c. Croatie, no 25774/05, § 28, 31 mai 2007).
73. Or, dans les affaires similaires à celles des requérants et où les intéressés avaient soulevé la question de l’inscription illicite dans leur pourvoi, la Cour de cassation a ignoré ce moyen et n’a pas indiqué que le montant de l’indemnité devait être actualisé pour ce motif (voir paragraphe 60 ci-dessus).
74. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que l’on ne saurait reprocher aux requérants de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes.
75. Constatant que le grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.
Sur le fond
Sur les thèses des parties
76. Les requérants se plaignent du refus de prise en compte et de la non-exécution des ordonnances et arrêts du Conseil d’Etat visant les décrets et décisions relatifs à l’expropriation de leurs biens, lesquels auraient privé de base légale tant la prise de possession que l’expropriation.
77. Ils soutiennent en outre que l’utilisation de la PEU était illégale en cela que les conditions prévues par la loi pour y recourir n’étaient pas réunies.

78. Précisant qu’à la date du jugement du TGI, les décrets du CM et les décisions du CRME étaient sous lecoup d’une ordonnance de sursis à exécution, les requérants affirment que le TGI ne pouvait prononcer l’expropriation sans priver son jugement de base légale.
79. Enfin, ils affirment avoir été privés des terres où ils ont grandi et de leur environnement, lequel revêtirait à leurs yeux une certaine sacralité.
80. Le Gouvernement conteste les thèses des requérants. Il fait valoir que les expropriations des biens en cause ont eu lieu conformément à la LRE et qu’elles poursuivaient un but d’intérêt général : la réalisation d’infrastructure de production d’énergie.
81. Le Gouvernement relève que le TGI a estimé que le sursis à exécution ne concernait que la PEU et pas l’expropriation dans son ensemble. Il note que celui-ci n’a pas considéré l’existence d’une action pendante devant les juridictions administratives comme un motif nécessitant de sursoir à statuer.
82. Il précise que le TGI a examiné la question de savoir si par suite de l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat l’inscription des biens comme propriété du Trésor deviendrait mal fondée et qu’il y a répondu par la négative. Selon le Gouvernement, c’est uniquement le décret du CM qui était affecté par l’arrêt en question. C’est également en ce sens que la Cour constitutionnelle se serait prononcée. À cet égard, le Gouvernement précise qu’il s’agit là d’une question relevant de la compétence des juridictions nationales et estime que l’appréciation de ces dernières n’est pas arbitraire ni manifestement déraisonnable.
83. Le Gouvernement affirme que l’arrêt de l’AGCCA ne pouvait ipso facto rendre l’expropriation et l’inscription des biens illégales. Selon lui, la seule conséquence de l’arrêt concernait la prise de possession des biens par l’administration. Or, celle-ci avait eu lieu longtemps avant cet arrêt.
84. Il fait valoir que la décision judiciaire en question était inexécutable dans la mesure où les biens étaient déjà immergés à la date de l’arrêt. Il précise toutefois que les requérants disposaient d’un recours pour inscription illicite. À cet égard, le Gouvernement indique que si les requérants n’auraient pu obtenir la restitution de leurs biens qui se trouvaient sous les eaux du barrage, ils auraient pu se voir allouer un complément d’indemnité correspondant à la dépréciation subie par les indemnités d’expropriation sous l’effet de l’inflation.
85. Enfin, le Gouvernement soutient que les décisions administratives concernées, y compris les décrets du CM, n’auraient pas fait l’objet d’un sursis à exécution au moment où le TGI a rendu son jugement d’expropriation.
Sur l’appréciation de la Cour
86. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, qui figure dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au respect des biens, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, Ališi? et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 60642/08, § 98, CEDH 2014).
87. Elle observe que l’ingérence dans le droit au respect de leurs biens dont se plaignent les requérants est une expropriation, c’est-à-dire une privation de propriété, laquelle doit être examinée sur le terrain de la deuxième norme.
88. La Cour rappelle également que toute atteinte aux droits protégés par l’article 1 du Protocole no 1 doit satisfaire l’exigence de légalité (Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, § 112, 13 décembre 2016).
89. L’existence d’une base légale en droit interne ne suffit pas, en tant que telle, à satisfaire au principe de légalité. Il faut, en plus, que cette base légale présente une certaine qualité, celle d’être compatible avec la prééminence du droit et d’offrir des garanties contre l’arbitraire (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 96, 25 octobre 2012).
90. À cet égard, il convient de noter que le terme « loi » (« law ») figurant à l’article 1 du Protocole no 1 renvoie au même concept que lorsqu’il est utilisé dans le reste de la Convention. Il s’ensuit que les normes de droit sur lesquelles se fonde l’ingérence doivent être suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application. En particulier, une norme est « prévisible » lorsqu’elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique. Toute ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens doit, par conséquent, s’accompagner de garanties procédurales offrant à la personne ou à l’entité concernées une possibilité raisonnable d’exposer sa cause aux autorités compétentes, de manière à permettre une contestation effective des mesures litigieuses. Pour s’assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer l’ensemble des procédures judiciaires et administratives applicables (Leki? c. Slovénie [GC], no 36480/07, § 95, 11 décembre 2018 et les références qui y figurent).
91. Revenant au cas d’espèce, la Cour observe que les biens des requérants ont fait l’objet d’une expropriation d’urgence sur la base de deux décrets du CM autorisant le recours à cette procédure dérogatoire du droit commun et ainsi que de deux décisions du CRME.

92. L’obligation de fonder l’expropriation sur des décisions administratives autorisant la privation de propriété pour cause d’utilité public et la possibilité pour les intéressés de contester la légalité de celles-ci devant les tribunaux administratifs constituent assurément une garantie solide contre l’arbitraire. Il en va de même, a fortiori, dans le cas d’une procédure dérogatoire comme l’expropriation d’urgence.

93. La Cour constate que les requérants ont eu à leur disposition ce type de recours contre l’ensemble des actes administratifs qui constituaient la base légale de l’expropriation et qu’ils en ont fait usage. S’ils ont finalement obtenu gain de cause, ils n’ont cependant pu tirer aucun bénéfice concret de cette situation puisque les décisions judiciaires rendues en leur faveur n’ont pu empêcher ni la prise de possession immédiate ni l’expropriation de leurs biens, alors même que tant la première que la seconde reposaient sur ces actes administratifs et en tiraient leur légalité.

94. Il est vrai qu’à la date de l’ordonnance autorisant la prise de possession, les décrets et décisions d’expropriation n’avaient pas encore été frappés d’une ordonnance de sursis à exécution. Cependant à la date du jugement d’expropriation rendue par le TGI, lesdites décisions faisaient l’objet d’un tel sursis ordonné par le Conseil d’Etat. Toutefois l’ordonnance de sursis a été ignorée par le TGI au motif que, selon lui, elle ne concernerait pas l’expropriation mais uniquement le recours à la procédure d’urgence. Si le Conseil d’Etat a finalement annulé l’ensemble des décisions administratives d’expropriation en contredisant la lecture du TGI, cet arrêt est intervenu après le jugement d’expropriation, lequel était définitif.

95. Aux yeux de la Cour, la question du sens et de la portée des arrêts et ordonnances du Conseil d’Etat relatifs aux décisions d’expropriation dans le cadre d’une PEU – et plus particulièrement celle des effets sur la procédure devant le TGI que le droit interne attachait auxdits arrêts et ordonnances – ne présente pas une importance déterminante aux fins de l’examen du présent grief.

96. En effet, quel que soit les réponses à ces questions, il demeure que les décisions judiciaires annulant tant les décrets du CM relatifs au recours à la procédure d’urgence que les décisions d’expropriation du CRME
– lesquels constituaient la base légale de la privation de propriété en droit interne – n’ont produit absolument aucun effet concret. Une telle situation a eu pour conséquence de vider de sa substance et de rendre théorique, illusoire et par conséquent ineffectif le droit de recours dont les requérants devaient disposer pour contester la légalité des actes portant atteinte à leur droit de propriété.

97. Or, la Cour n’a eu de cesse de le rappeler, la Convention garantit des droits non pas théoriques et illusoires mais effectifs et concrets (Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no 80982/12, § 122, 15 octobre 2020).

98. En ce qui concerne la possibilité d’obtenir une indemnisation mise en avant par le Gouvernement, la Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue au sujet de cette voie de recours dans le cadre de l’examen de la recevabilité, à savoir que compte tenu d’une part des conclusions du TGI et de la Cour constitutionnelle considérant que l’arrêt de l’AGCCA ne concernait que la prise de possession et ne rendait pas illégale l’expropriation et d’autre part de l’approche de la Cour de cassation dans des affaires similaires, l’efficacité du recours pour inscription illicite était tout hypothétique et en tous cas non démontrée.

99. Par conséquent, compte tenu de l’absence d’effets concrets des décisions judiciaires obtenues par les requérants dans le cadre de leurs recours devant le Conseil d’Etat et annulant la base légale de l’expropriation, la Cour estime que la privation de propriété subie par les requérants n’a pas satisfait à l’exigence de légalité.

100. Il s’ensuit qu’il y eut violation de l’article 1 du Protocole no 1.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
101. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
102. Les requérants demandent au titre du préjudice matériel, la somme de 395 euros (EUR) qui correspond au montant actualisé des honoraires d’avocat qu’ils ont payé à la partie adverse, la somme de 117 EUR qui correspond au montant actualisé des frais de pourvoi, la somme de 74 EUR qui correspond au montant actualisé des frais du recours individuel, ainsi que la somme de 3 000 EUR pour les frais de représentation par avocat devant les juridictions nationales.

103. Les requérants réclament chacun 3 000 EUR pour le préjudice moral causé par le non-respect des décisions judiciaires et le même montant pour l’atteinte causée à leur environnement culturel et social par la construction du barrage.

104. Enfin, ils sollicitent 3 000 EUR pour les frais de représentation devant la Cour.

105. En ce qui concerne l’indemnisation du dommage, le Gouvernement invite la Cour à renvoyer la question de la satisfaction équitable devant la Commission d’indemnisation, en invoquant l’arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019).

106. Il conteste les demandes des requérants et estime qu’il n’y pas de lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée.

107. Quant aux frais et dépens, il indique que les requérants n’ont soumis aucun document venant étayer leur demande relative à leur frais d’avocat.

108. La Cour rappelle qu’elle a déjà rayé du rôle la question de l’application de l’article 41 dans plusieurs affaires concernant le droit de propriété au motif que les instances nationales, en l’occurrence la Commission d’indemnisation, sont les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et d’en effacer les conséquences, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur des biens immobiliers (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 131, 16 juillet 2019, Muharrem Güne? et autres c. Turquie, no 23060/08, §§ 87 à 95, 24 novembre 2020, Tokel c. Turquie, no 23662/08, §§ 82 à 90, 9 février 2021).

109. Cependant, le renvoi vers la Commission d’indemnisation de la réparation du dommage ne saurait revêtir un caractère automatique. En effet, la Cour ne doit en faire usage que lorsqu’elle n’est pas raisonnablement en mesure d’évaluer elle-même le préjudice matériel. Mais lorsque, comme en l’espèce, l’évaluation du préjudice ne soulève pas de difficulté, la Cour considère, par souci d’équité et d’économie procédurale, devoir statuer elle-même sur l’indemnisation du préjudice lié à la violation qu’elle a constatée.

110. La Cour observe que les sommes réclamées par les requérants au titre du dommage matériel relèvent en réalité de la catégorie des frais et dépens et estime qu’elles doivent être examinées dans ce dernier cadre. Compte tenu de l’absence d’autre demande concernant le préjudice matériel, elle n’alloue aucune somme au titre de ce dommage.

111. Elle estime toutefois que les requérants ont subi un préjudice moral en raison de la violation constatée, qui concerne l’absence d’effets concrets des décisions du Conseil d’Etat. Elle considère raisonnable de leur allouer conjointement la somme de 2 000 EUR à ce titre.

112. En ce qui concerne les frais et dépens, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence, un requérant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour alloue 586 EUR au titre des frais exposés devant les juridictions nationales et rejette le surplus de la demande. Sur ce dernier point, elle observe que les requérants n’ont soumis aucun document, tel qu’un décompte des frais ou un décompte horaire relatifs au travail de leur avocat.

113. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare, la requête recevable ;
Dit, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
Dit,
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :

2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral ;
586 EUR (cinq cent quatre-vingt-six euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette, le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 juillet 2021, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

{signature_p_2}

Hasan Bak?rc? Jon Fridrik Kjølbro
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CASO YEL E ALTRI c. TURQUIE
(Domanda n. o 28241/18 )
FERMARE
Art 1 P1 • Privazione di beni illeciti • Mancanza di effetti concreti delle decisioni giudiziarie di annullamento della base giuridica dell'espropriazione d'urgenza condotta e completata sulla base dei decreti del Consiglio dei ministri che rilevano l'urgenza e delle decisioni amministrative che dichiarano la pubblica utilità
STRASBURGO
13 luglio 2021
FINALE
13/10/2021
Questa sentenza è divenuta definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire ritocchi.
Nel caso Yel e altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (seconda sezione), riunita in una sezione composta da :
Jon Fridrik Kjølbro, Presidente,
Carlo Ranzoni,
Valeriu Gri?co,
Egidijus K?ris,
Branko Lubarda,
Pauline Koskelo,
Saadet Yüksel, juges,
et de Hasan Bak?rc?, gr reffier adjoint de section ,
Visto :
il ricorso ( n. o 28241/18 ) contro la Repubblica di Turchia e sette cittadini di tale Stato (" i ricorrenti ") si è rivolto alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione sui diritti dell'uomo e le libertà fondamentali (" la Convenzione ") il 1 ° 2018 giugno
la decisione di portare la richiesta all'attenzione del governo turco (" il governo "),
le osservazioni delle parti,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 22 giugno 2021,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data :

INTRODUZIONE
1. La richiesta riguarda un procedimento di espropriazione d' urgenza condotto e concluso sulla base di decreti del Consiglio dei ministri rilevanti l'urgenza e di decisioni amministrative di accertamento della pubblica utilità oggetto prima di una sospensione dell'esecuzione e poi di una sentenza di annullamento del Consiglio di Stato.

FATTI

2. I nomi, le date di nascita ei luoghi di residenza dei richiedenti sono indicati in allegato. Gli interessati erano rappresentati da M e Y. Karaarslan , avv.

3. Il Governo era rappresentato dal suo Agente.

4. I ricorrenti erano comproprietari di due proprietà (isole 106 lotti 6 e 32) che ora sono sotto l'acqua della diga della centrale idroelettrica di Pembelik.

5. Il 30 settembre 2004 il Consiglio dei ministri (" CM ") ha adottato un decreto che autorizza il ricorso alla procedura di espropriazione d' urgenza da parte del Consiglio di regolamentazione del mercato dell'energia (" CRME ").

6. In data 11 novembre 2010 il CRME ha adottato, sulla base di tale decreto, una decisione di esproprio d' urgenza riguardante un certo numero di immobili ubicati nell'area di costruzione della futura diga di Pembelik.

7. In data 16 aprile 2012, su ricorso di uno dei comproprietari del terreno per l' espropriazione , la VI Camera del Consiglio di Stato ha disposto la sospensione dell'esecuzione della decisione del CREM e del decreto del Consiglio dei ministri.

8. In data 26 aprile 2012 il CRME ha deciso di rinunciare all'esproprio s.

9. Con sentenza del 19 giugno 2013, il Consiglio di Stato ha ritenuto che il ricorso fosse divenuto privo di oggetto rispetto alla decisione di espropriazione del CRME dell'11 novembre 2010, ma ha annullato il decreto del CM. Al riguardo, rileva che il suddetto decreto ha autorizzato il CRME a ricorrere alla procedura di esproprio d' urgenza in generale, senza indicare un quadro chiaro e porre limiti a tale autorizzazione o esplicitare specificamente le ragioni dell'emergenza. Tale decreto costituisce per l'Alta Corte una delega di potere che crea un'incertezza incompatibile con la tutela del diritto di proprietà e pregiudica, senza motivazione, l'equilibrio che dovrebbe regnare tra tale diritto e le possibilità di limitarlo.

10. Nel frattempo, su proposta del Ministero dell'Energia e delle Risorse Naturali, in data 18 giugno e 30 luglio 2012, il CM ha adottato due nuovi decreti che autorizzano il ricorso alla procedura di esproprio d' urgenza da parte del CRME in vista della costruzione del Diga di Pembelik e centrale idroelettrica. I decreti erano accompagnati dall'elenco dei terreni da espropriare.

11. In data 2 e 15 agosto 2012 il CRME ha adottato due provvedimenti di espropriazione d' urgenza per i beni elencati in allegato ai decreti CM.

12. Avverso i decreti del CM e le decisioni del CRME i ricorrenti proponevano ricorsi di annullamento dinanzi al Consiglio di Stato e chiedevano l'ordinanza di sospensione dell'esecuzione degli atti amministrativi impugnati.

13. In data non precisata dalle parti, l'Alta Corte di Karakoçan (" TGI "), secondo la procedura prevista dall'articolo 27 della legge n . 2942 relativa all'espropriazione (" la LRE " - cfr. infra) autorizzava l'amministrazione - che aveva corrisposto il compenso da essa fissato - a prendere possesso del terreno prima del passaggio di proprietà.

14. Nel 2013, il CRME ha avviato un'azione per la determinazione dell'indennizzo e del passaggio di proprietà ( bedel tespiti ve tescil davas? ), in conformità alle disposizioni della LRE (si veda il successivo paragrafo 43).

15. In data 9 aprile 2014, la Sesta Sezione del Consiglio di Stato ha disposto la sospensione dell'esecuzione delle delibere del CM e del crme di riesame della causa dopo aver ricevuto una serie di elementi richiesti all'amministrazione.

16. Il 23 giugno 2014, l'opposizione presentata dall'amministrazione contro questa ordinanza è stata respinta dall'Assemblea generale delle sezioni del contenzioso amministrativo del Consiglio di Stato ( Dan??tay ?dari Dava Daireleri Genel Kurulu - “ AGCCA ”).

17. In data 4 novembre 2014, dopo che l'amministrazione aveva inviato le informazioni richieste, la stessa camera ha deciso di mantenere la sospensione dell'esecuzione ritenendo che i motivi che potevano giustificare il ricorso alla procedura di espropriazione d' urgenza (" il PEU ") non sembrano essere stati spiegati nelle decisioni impugnate e che il solo fatto che il progetto riguardasse una centrale idroelettrica non fosse sufficiente a giustificare il ricorso a tale procedura.

18. Anche l'opposizione a tale ordinanza è stata respinta.

19. Questi ordini sono stati portati all'attenzione del TGI dai ricorrenti. Quest'ultimo ha chiesto a questo giudice o di rigettare il ricorso per il fatto che l'amministrazione non disponeva più di un provvedimento di espropriazione esecutiva, oppure di sospendere il giudizio in attesa della decisione del Consiglio di Stato sul merito della causa. Precisavano che se il TGI non avesse atteso l'esito dell'azione pendente dinanzi ai tribunali amministrativi, sarebbe stato violato il loro diritto di proprietà, tutelato sia dalla Costituzione che dalla Convenzione.

20. All'udienza del 9 gennaio 2015, i ricorrenti hanno criticato il TGI per aver sistematicamente e senza alcun motivo respinto le loro ripetute richieste di sospensione del procedimento, in violazione del diritto a un processo equo. Ricordando di aver impugnato innanzi al Consiglio di Stato le decisioni poste a fondamento del procedimento di esproprio , invitavano il TGI a comunicare loro, se del caso, ogni altra decisione amministrativa sulla quale si potesse eventualmente fondare l' espropriazione . in modo che possano anche contestarne la legittimità dinanzi ai tribunali competenti. Hanno inoltre affermato che l'amministrazione aveva avviato il procedimento senza ottemperare in particolare alle formalità previste dall'articolo 8 della LRE in quanto non aveva cercato di acquisire i beni nell'ambito di una vendita.

21. Al termine dell'udienza, il TGI ha accolto l'azione di determinazione dell'indennizzo e di trasferimento dei beni promossa dall'amministrazione espropriante.

22. In tali motivate sentenze del 9 gennaio e del 13 aprile 2015, la High Court ha ritenuto che le ordinanze di sospensione dell'esecuzione del Consiglio di Stato riguardassero solo la PEU. Tuttavia, poiché questo era già stato completato prima delle dette ordinanze, queste ultime non erano più esecutive dal punto di vista giuridico.

23. Di conseguenza, il TGI ha ordinato il trasferimento all'amministrazione della proprietà dei due beni dei ricorrenti e il pagamento agli interessati delle indennità di cui aveva fissato l'importo, secondo gli esperti.

24. Nel giugno 2015, le acque della diga, che era stata messa in servizio il 2 febbraio, hanno raggiunto il loro livello più alto, così che entro quella data la proprietà dei ricorrenti era sommersa.

25. Il 30 giugno 2015, la Sesta Sezione della Corte suprema amministrativa ha respinto il ricorso dei ricorrenti. Riteneva che la decisione del CM, che era servita da base per l'autorizzazione rilasciata all'amministrazione dal TGI a prendere possesso dell'immobile, riguardasse solo la questione dell'urgenza. Dopo averne preso possesso, l'amministrazione ha seguito la procedura di espropriazione " ordinaria " (" l'OPS ") proponendo un'azione dinanzi al giudice civile sulla base dell'articolo 10 della LRE (si veda il successivo paragrafo 39. infra). Di conseguenza, l'esame di legalità doveva limitarsi alla verifica dell'esistenza di un'utilità pubblica. Tuttavia, non c'era dubbio che si trattasse di un'infrastruttura per la produzione di energia.

26. L' 8 ottobre 2015, l'AGCCA ha annullato tale sentenza e ha annullato tutte le decisioni amministrative impugnate.

27. L'alta corte ha ricordato che l' espropriazione d' urgenza era una procedura dispregiativa riservata a situazioni eccezionali e che poteva essere utilizzata solo a determinate condizioni. Tuttavia, i decreti del CM non hanno esposto le ragioni per ricorrere a tale procedura e non hanno presentato elementi che dimostrino la sussistenza delle condizioni richieste. Ne consegue che l'uso di tale procedura era contrario alla legge.

28. Per quanto riguarda le decisioni di esproprio dei CREM ei motivi dedotti dalla 6 ° camera, l'AGCCA precisato che i due tempestivamente la procedura di esproprio di emergenza (l'azione per il (autorizzazione del diritto di passaggio e la azione per ottenere la registrazione e l'importo del risarcimento) non costituivano due distinti procedimenti ma due fasi di un unico e medesimo procedimento. Tutti gli atti adottati nell'ambito della seconda azione miravano a completare l' esproprio d' urgenza. Pertanto, queste due azioni non possono essere considerate indipendentemente l'una dall'altra.

29. Inoltre, l'AGCCA ha ritenuto che gli atti amministrativi impugnati fossero nella stessa direzione delle precedenti decisioni e decreti dichiarati illegittimi e annullati dal Consiglio di Stato.

30. Nel ricorso in cassazione avverso la sentenza del TGI, i ricorrenti hanno contestato al giudice di primo grado di non aver deciso di sospendere il procedimento nonostante l'ordinanza di sospensione dell'esecuzione del Consiglio di Stato relativa agli atti amministrativi costitutivi della l' espropriazione e quindi in deroga all'articolo 10 comma 14 della LRE. Si lamentavano anche di non essere stati informati dell'atto amministrativo che, secondo lui, costituiva la base giuridica per l' espropriazione .

31. Ritenevano che, stante l'annullamento dei decreti del CM e delle decisioni del CRME, l' espropriazione dei loro beni fosse priva di fondamento giuridico cosicché l'iscrizione di detti beni come proprietà dell'amministrazione nel catasto costituiva una registrazione illegale ( yolsuz tescil ) ai sensi della legge.

32. Si sono inoltre lamentati dell'importo del risarcimento che consideravano insufficiente.

33. L'esito del ricorso non è noto.

34. I ricorrenti affermano che la loro memoria di appello non è stata ancora trasmessa alla Corte di Cassazione dal TGI.

35. Il 30 novembre 2017, la Corte costituzionale ha respinto l'istanza individuale come base manifestamente infondata nella sua sentenza Ali H?d?r Akyol e altri (n o 2015/17510) del 18 ottobre 2017 (per una discussione di tale sentenza, cfr. paragrafi da 50 a 57 di seguito).

QUADRO E PRATICA NAZIONALE GIURIDICA PERTINENTE

DISPOSIZIONI PERTINENTI DELLA LEGGE SULL'ESPROPRIAZIONE
36. L' articolo 8 della LRE prevede che, quando un'amministrazione intenda espropriare un immobile, debba dare priorità alla procedura di acquisto.

37. In tale procedura, descritta nello stesso articolo 8, una commissione di esperti nominata dall'amministrazione espropriante effettua una stima del valore dell'immobile. Il proprietario è quindi invitato a negoziare l'importo del risarcimento con l'amministrazione.

38. In caso di accordo tra le parti, l'indennizzo è corrisposto al proprietario solo se acconsente al trasferimento della proprietà nel registro fondiario.

39 . L'articolo 10 della legge prevede :

" Quando l' espropriazione non poteva essere eseguita mediante la procedura di acquisto, l'amministrazione (...) aziona il tribunal de grande instance del luogo in cui si trova il bene e lo invita a determinare l'indennità per l' espropriazione e ad ordinarne l'iscrizione [ nel catasto] dell'immobile intestato all'amministrazione dietro pagamento in contanti (...) di tale importo. "

40. La sentenza del tribunale è definitiva per quanto riguarda la registrazione, ma la parte relativa all'importo del risarcimento può essere impugnata.

41 . L'articolo 27 della LRE consente di derogare a tale procedura autorizzando il rapido possesso del bene di cui si prevede l' espropriazione . In situazioni eccezionali ed in particolare quando l'urgenza è stata rilevata con decreto, l'amministrazione ha così la possibilità di entrare legalmente in possesso della proprietà privata ancor prima che sia espropriata.

42 . Nell'ambito di questa procedura cosiddetta di “ espropriazione d' urgenza ”, l'amministrazione deve rivolgersi al tribunale per essere autorizzata a prendere possesso del bene. Il giudice dispone di sette giorni per disporre il pagamento dell'indennità di esproprio , di natura provvisoria, e per autorizzare il passaggio.

43 . Tutti gli altri passaggi - identici a quelli della procedura ordinaria di espropriazione (" l'OPS ") - vengono eseguiti successivamente. Pertanto, l'autorizzazione non comporta il trasferimento della proprietà del terreno all'amministrazione espropriante, quest'ultima deve negoziare il trasferimento con il proprietario e, in mancanza di accordo, seguire la procedura prevista dall'articolo 10 della LRE.

44. In virtù dell'articolo 14 della stessa legge, i proprietari dei beni oggetto di una decisione di esproprio dispongono di un termine di 30 giorni per impugnare la decisione dinanzi al giudice amministrativo, che deve trattare tali azioni in modo appropriato. Tuttavia, il testo non fissa una scadenza. L'articolo 10, comma 14, precisa, tuttavia, che quando il giudice amministrativo ha emanato il provvedimento di sospensione dell'esecuzione del provvedimento di espropriazione , il giudice espropriatore deve sospendere la decisione fino alla conclusione del procedimento dinanzi a dette giurisdizioni.

LE SENTENZE DELLA CORTE COSTITUZIONALE
45. La Corte Costituzionale si è pronunciata due volte su casi analoghi a quello dei ricorrenti e anche in merito agli espropri effettuati nell'ambito dello stesso progetto di diga.

46. Nella sentenza Ali Ekber Akyol (n o 2015/17451, 16 febbraio 2017 ), la Corte Costituzionale ha esordito rilevando che la decisione di esproprio era l'elemento fondante dell'espropriazione e che la sua esistenza ha condizionato la legittimità del procedimento che ha portato alla privazione della proprietà.

47. Ha chiarito che il PEU non escludeva le garanzie offerte al proprietario del bene, cosicché l'esistenza di una decisione di esproprio che serviva da base per la procedura di esproprio era e rimaneva essenziale per la legalità del bene.

48. Ha osservato che esisteva una divergenza di vedute tra le due ordinanze giudiziarie sulla questione se il processo iniziato dopo che l'amministrazione aveva preso possesso del bene fosse indipendente da quello che lo precedeva o se si trattasse di due fasi di una e la stessa procedura. Nonostante questa divergenza di vedute, restava il fatto che le decisioni del CM e quelle della CRME erano state annullate con decisioni giudiziarie.

49. Agli occhi dell'alta corte, la violazione della proprietà non risiedeva nella registrazione della proprietà come proprietà dell'amministrazione, ma nella stessa decisione di esproprio . Tuttavia, è stato stabilito con decisione giudiziaria che era contrario alla legge. Ne seguì che l'interferenza non aveva alcuna base legale e che il diritto del ricorrente al pacifico godimento dei suoi beni era stato violato.

50 . Tuttavia, la Corte Costituzionale ha modificato il proprio approccio in occasione del caso Ali H?d?r Akyol (citato sopra) che è stato esaminato in sessione plenaria.

51. Considerò che non era la decisione di espropriazione ma l'iscrizione nel registro che costituiva l'interferenza con il diritto di proprietà del richiedente.

52. Ha rilevato che le conseguenze dell'ordinanza di sospensione dell'esecuzione adottata dal Consiglio di Stato rispetto alla decisione del CM relativa all'urgenza e in particolare alla questione di sapere se rendesse necessaria la sospensione della procedura di esproprio pendenti davanti al TGI rientrava nella competenza dei giudici ordinari e che non spettava a quest'ultimo interferire nel potere di valutazione di questi quando, come nel caso di specie, il giudizio del TGI non era viziato da arbitrarietà o errore manifesto di valutazione.

53. La Corte Costituzionale ha osservato che l'AGCCA aveva annullato i decreti del CM nonché le decisioni del CRME insistendo sul fatto che tutti gli atti successivi alla presa di possesso erano fasi del PEU e specificando che le suddette decisioni non potevano essere considerati indipendentemente dai decreti sui quali si basano. Agli occhi dell'AGCCA, l'illegittimità che contaminava i decreti del CM rendeva ipso facto illegittime le decisioni del CRME di cui costituivano la base.

54 . La Corte Costituzionale ha rilevato che tale sentenza dell'AGCCA era intervenuta dopo la sentenza di esproprio e che in altre parole i decreti e le decisioni impugnati erano ancora giuridicamente validi al momento della sentenza del TGI. Riteneva, inoltre, che l'AGCCA avesse annullato gli atti amministrativi impugnati per un motivo che derivava da considerazioni di forma e che non avesse affermato che tali atti non fossero basati su una finalità di pubblica utilità. Essa conclude che la sentenza in questione, che ha accertato l'illegittimità, si limitava al ricorso al PEU.

55. Per la Corte Costituzionale vi è stata divergenza di valutazione tra le due ordinanze circa la natura degli atti compiuti dopo la presa di possesso, ma non vi è stata polemica sul fatto che la PEU mirasse ad accelerare l'assunzione di possesso del bene autorizzandolo prima che intervenga il giudizio di espropriazione e sulla circostanza che non vi fosse differenza tra il PEU dopo la presa di possesso e il PEO. Di conseguenza, la sentenza dell'AGCCA ha intaccato e viziato, tutt'al più, solo la presa di possesso. Tuttavia, ciò era avvenuto in una data ben precedente a quella della sentenza.

56. Aggiungeva che la questione se una sentenza i cui effetti si limitassero a contaminare la presa di possesso potesse avere la conseguenza di rendere illegale l' espropriazione rientrava nell'interpretazione delle norme di diritto e quindi esulava dalla sua competenza.

57 . In conclusione, la Corte Costituzionale ha ritenuto che, posto che la sentenza di esproprio aveva un fondamento normativo e che nessuna sentenza aveva mai accertato l'illegittimità sostanziale della decisione di esproprio , la privazione del bene consistente nell'iscrizione dei beni dei ricorrenti come proprietà del amministrazione soddisfaceva il requisito della legalità. Poiché i ricorrenti non avevano formulato alcun reclamo relativo all'importo del risarcimento e la parte del procedimento relativa a tale questione era ancora pendente, non era necessario pronunciarsi su tale questione.

LA NOZIONE DI CLANDESTINITÀ NELLE SENTENZE DELLA CORTE DI CASSAZIONE
58. Con sentenza del 29 settembre 2006 (E.2006 / 7677 K.2006 / 9632), il 5 ° Sezione della Corte di Cassazione ha ritenuto che l'inclusione di una proprietà come proprietà della buona amministrazione di un esproprio è diventato un illegale registrazione quando il provvedimento di esproprio è stato successivamente annullato dal giudice amministrativo e si è dovuto quindi accogliere la richiesta di restituzione dell'ex proprietario del bene.

59. In una sentenza del 22 marzo 2016, la stessa sezione si è pronunciata in un altro caso in cui la decisione di esproprio era stata annullata dai tribunali amministrativi. La Corte di Cassazione, poiché sull'immobile erano state edificate delle abitazioni e le stesse erano state vendute a terzi, non era più possibile la restituzione all'ex proprietario. Riteneva che al ricorrente dovesse essere corrisposto un risarcimento aggiuntivo corrispondente al valore scontato (tenendo conto dell'indice dei prezzi al consumo) del risarcimento che il ricorrente aveva già ricevuto.

60 . In diverse altre cause relative alla Diga di Pembelik - e strettamente analoghe a questa - attualmente pendenti davanti alla Corte, i proprietari del bene espropriato hanno sostenuto nel loro ricorso che, in vista della sentenza di annullamento dell'AGCCA, l' espropriazione aveva acquisito il carattere di registrazione illegale. Su tale motivo la Corte di Cassazione non si è pronunciata nelle sentenze pronunciate dopo l'esame dei ricorsi.

In diritto

PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N 1 DELLA CONVENZIONE
61. I ricorrenti si lamentavano della violazione del loro diritto a un processo equo ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione e del loro diritto al rispetto dei loro beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione.

62. La Corte ribadisce che può decidere sulla qualificazione giuridica da attribuire ai fatti di una denuncia esaminandola alla luce di articoli o disposizioni diverse da quelle invocate dai ricorrenti (Radomilja e altri c. Croazia) [GC ], no bone 37685/10 e 22768/12, §§ 114-126 20 marzo 2018).

63. Nel caso di specie, essa ritiene che, data la loro sostanza, le censure dei ricorrenti richiedano un esame per il solo motivo dell'articolo 1 del protocollo n. 1, che prevede nella parte pertinente:

“Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per motivi di pubblica utilità e alle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale. "

Sull'ammissibilità
64. Il Governo ha invocato il non esaurimento delle vie di ricorso interne. Sostiene che se i ricorrenti ritenessero che la decisione dell'AGCCA dell'8 ottobre 2015 avesse privato l' espropriazione dei loro beni di una base giuridica e avesse conferito al trasferimento dei beni la qualità di registrazione illegale, avrebbero potuto, ed anche dovuto, intentare un'azione per l'annullamento del trasferimento e la reiscrizione della merce a loro nome nel registro.

65. Precisa che quando un bene espropriato non può essere restituito al suo precedente proprietario, quest'ultimo può ottenere un risarcimento corrispondente al deprezzamento subito dall'indennità di esproprio per effetto dell'inflazione.

66. I ricorrenti ribattono che, data la posizione della Corte Costituzionale, non esiste un ricorso effettivo nel diritto interno. Aggiungono che uno dei motivi del loro ricorso si fonda proprio sull'asserita iscrizione illegittima. Indicano, tuttavia, che la Corte di cassazione ha respinto motivi simili in altre cause anche riguardanti la diga di Pembelik (paragrafo 60 supra).

67. La Corte ribadisce che ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, non può essere portato dinanzi ad essa fino a quando non siano state esaurite tutte le vie di ricorso interne. Gli Stati non devono rispondere dei loro atti dinanzi a un organismo internazionale prima di aver avuto l'opportunità di rettificare la situazione nel loro ordinamento giuridico interno. Coloro che intendono avvalersi della giurisdizione di vigilanza della Corte in relazione ai ricorsi diretti contro uno Stato hanno pertanto l'obbligo di avvalersi preventivamente dei rimedi offerti dal suo ordinamento giuridico. L'obbligo di esaurire le vie di ricorso locali impone ai richiedenti di fare un uso normale dei mezzi di ricorso disponibili e sufficienti per consentire loro di ottenere riparazione per le violazioni che adducono. Questi rimedi devono esistere con un sufficiente grado di certezza, in pratica come in teoria,Vu?kovi? e altri c. Serbia (eccetto préliminaire) [GC], n os 17153/11 et autres 29, §§ 70-71, 25 marzo 2014, e Gherghina c. Romania (dec.) [GC], n o 42219/07, § 85, 9 luglio 2015).

68. La Corte osserva in via preliminare che i ricorrenti hanno presentato ricorso individuale alla Corte Costituzionale e che hanno sollevato le doglianze che hanno presentato alla Corte ivi.

69. La Corte Costituzionale non ha respinto la loro azione per mancato esaurimento dei rimedi legali. Se si è dichiarato irricevibile, ha comunque esaminato il merito del ricorso per concludere che era manifestamente infondato (si veda Guberina c. Croazia , n o 23682/13 , § 52, 22 marzo 2016, e ivi compaiono riferimenti), e ciò dopo aver brevemente ripreso gli argomenti che erano stati ampiamente esposti nella sentenza Ali H?d?r Akyol e aver indicato che non vi era motivo di discostarsi da questo precedente. Nella sentenza in esame, ove erano state esaminate tutte le eccezioni sollevate dai ricorrenti, i giudici hanno dichiarato ammissibile il ricorso prima di concludere per l'insussistenza di violazione.

70. Una volta esaminata la fondatezza del ricorso, la Corte non vede motivo di ritenere che i ricorrenti non abbiano esaurito le vie di ricorso interne e ritiene che queste abbiano offerto alla Corte Costituzionale, che rappresenta l'ultimo rimedio interno, l'opportunità di rimediare la situazione di cui si lamentano.

71. Inoltre, la Corte ha osservato che le sentenze della Corte di Cassazione relative alla nozione di registrazione illecita presentate dal Governo non riguardavano i PEU ma i PEO. Rileva inoltre che in considerazione delle conclusioni raggiunte dalla Corte Costituzionale - vale a dire che la sentenza dell'AGCCA riguardava solo la presa di possesso, che non incideva sull'espropriazione di per sé, né incideva sull'espropriazione stessa. e che nessuna decisione aveva mai ritenuto illegale la sostanza della decisione di espropriazione . (paragrafi 54-57 supra) - non è facile sostenere che i ricorrenti avrebbero potuto succedere sulla base della nozione summenzionata. Al contrario, nulla indica che il loro rimedio avrebbe potuto avere la possibilità di prosperare.

72. Inoltre, quando un immobile che è stato oggetto di illegittima registrazione non può essere restituito al suo antico proprietario, la rettifica proposta dalla Corte di Cassazione riguarda l'importo dell'indennizzo concesso e consiste nell'aggiornamento dello stesso. Essa ha il diritto di farlo nell'ambito del procedimento principale quando, come nel caso di specie, le decisioni di annullamento dei giudici amministrativi sono intervenute prima che la Corte di cassazione si pronunci sul ricorso, il cui oggetto principale è proprio la importo dell'indennizzo - la parte della sentenza del TGI che dispone che la registrazione sia definitiva. Al riguardo, la Corte ricorda che, in linea di principio, quando la proprietà di un individuo è soggetta ad espropriazione , deve esistere una procedura che assicuri una valutazione complessiva delle conseguenze dell'espropriazione , ivi compresa la concessione di un indennizzo in relazione al valore del bene espropriato, la determinazione dei titolari del diritto all'indennizzo e ogni altra questione relativa alla espropriazione. ' espropriazione (si veda Alfa Glass Anonimi Emboriki Yalopinakon Etairia c. Grecia , n o 74515/13, §§ 36-44, 28 gennaio 2021 e riferimenti ivi contenuti), cosicché non si può esigere che un richiedente che è parte di un procedura di esproprio e ha formulato commenti sul risarcimento per avviare una nuova azione ( Bistrovic c. Croazia , n o 25774/05, § 28, 31 maggio 2007).

73. Tuttavia, in casi analoghi a quelli dei ricorrenti e in cui i ricorrenti avevano sollevato la questione dell'ingresso illegale nel loro ricorso, la Corte di cassazione ha ignorato questo motivo e non ha indicato che l'importo del risarcimento doveva essere aggiornato per questo motivo (si veda il paragrafo 60 supra).

74. Alla luce di questi elementi, la Corte considera che i ricorrenti non possono essere criticati per non aver esaurito le vie di ricorso interne.

75. Ritenendo che il ricorso non sia manifestamente infondato o irricevibile per un altro motivo di cui all'articolo 35 della Convenzione, la Corte lo dichiara ammissibile.

Nella sostanza
Sulle argomentazioni delle parti
76. I ricorrenti lamentavano il diniego di presa in considerazione e la mancata esecuzione delle ordinanze e delle sentenze del Consiglio di Stato relative ai decreti e alle decisioni relative all'espropriazione dei loro beni, che avrebbero privato di una base giuridica sia la presa di possesso che l' esproprio .

77. Sostengono inoltre che l'uso del PEU era illegale in quanto le condizioni legali per il suo uso non erano soddisfatte.

78. Affermando che alla data della sentenza del TGI, i decreti del CM e le decisioni del CRME erano oggetto di un provvedimento di sospensione dell'esecuzione, i ricorrenti affermano che il TGI non poteva pronunciare l' esproprio senza privare il giudizio della sua base giuridica.

79. Infine, affermano di essere stati privati della terra su cui sono cresciuti e del loro ambiente, che ai loro occhi assume una certa sacralità.

80. Il Governo contestò gli argomenti dei ricorrenti. Sostiene che gli espropri dell'immobile in questione sono avvenuti ai sensi della LRE e che hanno perseguito uno scopo di interesse generale : la realizzazione di infrastrutture per la produzione di energia.

81. Il Governo rileva che il TGI ha ritenuto che la sospensione dell'esecuzione riguardasse solo il PEU e non l' espropriazione nel suo insieme. Rileva che quest'ultimo non ha considerato l'esistenza di un'azione pendente dinanzi ai giudici amministrativi come un motivo per richiedere la sospensione del procedimento.

82. Precisa che il TGI ha esaminato la questione se, a seguito della sentenza di annullamento del Consiglio di Stato, l'iscrizione dei beni tra i beni dell'erario sarebbe divenuta infondata e che ha risposto negativamente. Secondo il Governo, solo il decreto del CM è stato interessato dalla sentenza in questione. È anche in questo senso che si sarebbe pronunciata la Corte Costituzionale. Al riguardo, il Governo precisa che si tratta di una questione di competenza dei giudici nazionali e ritiene che la valutazione di questi ultimi non sia arbitraria o manifestamente irragionevole.

83. Il Governo afferma che la sentenza dell'AGCCA non poteva ipso facto rendere illegale l' espropriazione e la registrazione di proprietà. Secondo lui, l'unica conseguenza della sentenza riguardava la presa di possesso del bene da parte dell'amministrazione. Tuttavia, ciò era avvenuto molto prima di questa sentenza.

84. Egli sostiene che la decisione della corte in questione era inapplicabile poiché la proprietà era già stata sommersa alla data della sentenza. Specifica, tuttavia, che i ricorrenti avevano un rimedio per la registrazione illegale. A questo proposito, il Governo ha indicato che se i ricorrenti non fossero stati in grado di ottenere la restituzione della loro proprietà che si trovava sotto le acque della diga, avrebbero potuto ottenere un risarcimento aggiuntivo corrispondente al deprezzamento subito dai pagamenti dell'indennizzo». espropriazione per effetto dell'inflazione.

85. Infine, il Governo ha sostenuto che le decisioni amministrative in questione, compresi i decreti del CM, non erano state oggetto di una sospensione dell'esecuzione nel momento in cui il TGI ha pronunciato il suo giudizio di esproprio .

Sulla valutazione della Corte
86. La Corte rileva che l' articolo 1 del Protocollo n . 1 contiene tre norme distinte : la prima, espressa nella prima frase del primo comma, è di carattere generale ed enuncia il principio del rispetto della proprietà ; il secondo, che compare nella seconda frase dello stesso comma, riguarda la privazione del bene e la sottopone a determinate condizioni ; quanto al terzo, riportato nel secondo comma, riconosce il potere degli Stati, tra l'altro, di regolare l'uso dei beni secondo l'interesse generale. La seconda e la terza, che riguardano esempi concreti di violazione del godimento dei beni, devono essere interpretate alla luce del principio sancito dalla prima (si veda, tra l'altro, Ališi? e altri c. Bosnia ed Erzegovina, Croazia, Serbia, Slovenia ed ex Repubblica iugoslava di Macedonia [GC], n o 60642/08, § 98, CEDU 2014).

87. Osserva che l'ingerenza con il diritto al godimento pacifico della loro proprietà di cui si lamentano i ricorrenti è un'espropriazione , vale a dire una privazione della proprietà, che deve essere esaminata sotto la seconda norma.

88. La Corte rileva inoltre che qualsiasi violazione dei diritti tutelati dall'articolo 1 del Protocollo n . 1 deve soddisfare il requisito della legalità ( Béláné Nagy c. Ungheria [GC], n o 53080/13, § 112, 13 dicembre 2016) .

89. L'esistenza di una base giuridica nel diritto interno non è sufficiente, in quanto tale, a soddisfare il principio di legalità. Deve, inoltre, che tale base giuridica abbia una certa qualità, quella di essere compatibile con lo Stato di diritto e fornire garanzie contro l'arbitrarietà ( Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n o 71243/01, § 96, 25 ottobre 2012).

90. Al riguardo, va rilevato che il termine " legge " (" legge ") di cui all'articolo 1 del Protocollo n . 1 si riferisce allo stesso concetto utilizzato nel resto della Convenzione. Ne consegue che le norme giuridiche su cui si basa l'interferenza devono essere sufficientemente accessibili, precise e prevedibili nella loro applicazione. In particolare, uno standard è " prevedibile " quando offre una certa garanzia contro attacchi arbitrari da parte del potere pubblico. . Ogni ingerenza nell'esercizio del diritto al pacifico godimento dei beni deve, pertanto, essere accompagnata da garanzie procedurali che diano all'interessato una ragionevole possibilità di presentare la propria causa alle autorità competenti, in modo da consentire un'effettiva impugnazione dei provvedimenti impugnati . Per garantire il rispetto di questa condizione, dovrebbe prendere in considerazione tutti i procedimenti legali e amministrativi applicabili ( Leki? c. Slovenia [GC], n o 36480/07, § 95, 11 dicembre 2018 e riferimenti inclusi).

91. Tornando alla presente causa, la Corte ha osservato che i beni dei ricorrenti erano stati oggetto di un'espropriazione d' urgenza sulla base di due decreti del CM che autorizzavano il ricorso a tale procedura in deroga al diritto ordinario e quindi di due decisioni del CRME.

92. L'obbligo di fondare l' espropriazione sulle decisioni amministrative che autorizzano la privazione della proprietà per motivi di pubblica utilità e la possibilità per gli interessati di impugnare la legittimità delle stesse davanti al giudice amministrativo costituiscono certamente una solida tutela contro l’arbitraria perdita della proprietà». Lo stesso vale, a fortiori , nel caso di una procedura derogatoria come l' esproprio d' urgenza.

93. La Corte nota che i ricorrenti avevano a loro disposizione questo tipo di ricorso contro tutti gli atti amministrativi che costituivano la base giuridica per l' espropriazione e che se ne sono serviti. Se alla fine vincessero la loro causa, non potrebbero trarre alcun vantaggio concreto da tale situazione poiché le decisioni giudiziarie emesse in loro favore non potrebbero impedire né l'immediata presa di possesso né l' espropriazione dei loro beni, anche se sia la prima sia i secondi si fondavano su questi atti amministrativi e da essi derivavano la loro legalità.

94. Vero è che alla data dell'ordinanza che autorizza la presa di possesso, i decreti e le decisioni di esproprio non erano ancora oggetto di un provvedimento di sospensione dell'esecuzione. Tuttavia, alla data del giudizio di esproprio emesso dal TGI, tali decisioni erano soggette a tale sospensione disposta dal Consiglio di Stato. Tuttavia, l'ordinanza di sospensione è stata ignorata dal TGI in quanto, secondo lui, non riguarda l' espropriazione ma solo il ricorso alla procedura d'urgenza. Se il Consiglio di Stato ha definitivamente annullato tutte le decisioni amministrative di esproprio contraddicendo la lettura del TGI, tale sentenza è intervenuta dopo la sentenza di esproprio , che era definitiva.

95. Agli occhi della Corte, la questione del significato e della portata delle sentenze e ordinanze del Consiglio di Stato relative a decisioni di espropriazione nell'ambito di un PEU - e più in particolare quella degli effetti sul procedimento dinanzi al TGI quale diritto interno allegato a dette sentenze e ordinanze - non è di importanza decisiva ai fini dell'esame di questa doglianza.

96. Infatti, qualsiasi siano le risposte a tali quesiti, resta il fatto che le decisioni giudiziarie di annullamento sia dei decreti del CM relativi al ricorso alla procedura d'urgenza sia delle decisioni di espropriazione del CRME - che costituivano la base giuridica della privazione dei beni in diritto interno - non hanno prodotto alcun effetto concreto. La conseguenza di una tale situazione è stata quella di svuotarne la sostanza e rendere teorico, illusorio e conseguentemente inefficace il diritto di regresso che i ricorrenti dovevano avere per contestare la legittimità degli atti che violavano il loro diritto di proprietà.


97. La Corte ha ripetutamente sottolineato che la Convenzione garantisce diritti non teorici o illusori, ma effettivi e concreti ( Muhammad e Muhammad c. Romania [GC], n o 80982/12, § 122, 15 ottobre 2020).

98. Per quanto riguarda la possibilità di ottenere un risarcimento dedotta dal Governo, la Corte ricorda le conclusioni da essa raggiunte in merito a tale ricorso nell'ambito dell'esame di ammissibilità, vale a dire che tenuto conto da un lato delle conclusioni del TGI e del Corte Costituzionale ritenendo che la sentenza dell'AGCCA riguardasse solo la presa di possesso e non rendesse illegittima l' espropriazione e d'altra parte l'approccio della Corte di Cassazione in casi analoghi, l'efficacia del rimedio per l'illegittima registrazione era del tutto ipotetica e in ogni caso non dimostrato.

99. Di conseguenza, stante la mancanza di effetti concreti delle decisioni giurisdizionali ottenute dai ricorrenti nell'ambito dei loro ricorsi dinanzi al Consiglio di Stato e annullando il fondamento normativo dell'espropriazione , la Corte ritiene che la privazione dei beni subita dai ricorrenti non soddisfaceva il requisito della legalità.

100. Ne consegue che vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n . 1.

SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
101. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione :

" Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte Contraente consente solo la cancellazione imperfetta delle conseguenze di tale violazione, la Corte concede alla parte lesa, se del caso, solo soddisfazione. "

danni
102. I ricorrenti chiedono, in relazione al danno patrimoniale, la somma di 395 euro (EUR) che corrisponde all'importo aggiornato delle spese legali pagate all'opponente, la somma di 117 EUR che corrisponde all'importo aggiornato delle spese di ricorso, la somma di 74 euro che corrisponde all'importo aggiornato delle spese del singolo ricorso, nonché la somma di 3.000 euro per le spese di rappresentanza di un avvocato dinanzi ai giudici nazionali.

103. Ciascuno dei ricorrenti ha chiesto EUR 3.000 per il danno morale causato dal mancato rispetto delle decisioni del tribunale e lo stesso importo per il danno causato al loro ambiente culturale e sociale dalla costruzione della diga.

104. Infine, chiedevano EUR 3.000 per le spese di rappresentanza dinanzi alla Corte.

105. Per quanto riguarda il risarcimento del danno, il Governo ha invitato la Corte a sottoporre la questione dell'equa soddisfazione alla Commissione per il risarcimento, invocando il Kaynar e altri c. Turchia (nn . 21104/06 e altri 2, §§ da 64 a 82, 7 maggio 2019 ).

106. Contesta le pretese dei ricorrenti e ritiene che non vi sia alcun nesso di causalità tra l'asserito danno e la violazione constatata.

107. Per quanto riguarda i costi e le spese, ha affermato che i ricorrenti non avevano presentato alcun documento a sostegno della loro richiesta relativa alle spese legali.

108. La Corte ricorda di aver già cancellato dall'elenco la questione dell'applicazione dell'articolo 41 in diverse cause relative al diritto di proprietà in quanto le autorità nazionali, nella fattispecie la Commissione per il risarcimento, sono nella posizione migliore per valutare il danno subito e disporre di mezzi legali e tecnici adeguati per porre fine a una violazione della Convenzione e per cancellarne le conseguenze, in particolare quando si tratta di determinare il valore di un bene immobile ( Avyidi c. Turchia , n o 22479/05 , §§ da 119 a 131, 16 luglio 2019, Muharrem Güne? e altri c. Turchia , n o 23060/08, §§ da 87 a 95, 24 novembre 2020, Tokel c. Turchia , n . 23662/08, §§ da 82 a 90, 9 febbraio 2021).

109. Tuttavia, il rinvio alla Commissione per il risarcimento del danno non può essere automatico. Infatti, la Corte dovrebbe farne uso solo quando non è ragionevolmente in grado di valutare da sé il danno materiale. Ma quando, come nel caso di specie, la valutazione del danno non solleva alcuna difficoltà, la Corte ritiene, per correttezza ed economia processuale, di doversi pronunciare sul risarcimento del danno connesso alla accorta violazione.

110. La Corte osserva che le somme reclamate dai ricorrenti a riguardo del danno patrimoniale rientrano effettivamente nella categoria dei costi e delle spese e ritiene che debbano essere esaminate in quest'ultimo contesto. In assenza di qualsiasi altra pretesa relativa al danno materiale, non riconosce alcuna somma per tale danno.

111. Ritiene, tuttavia, che i ricorrenti abbiano subito un danno morale a causa della violazione constatata, che riguarda la mancanza di effetti concreti delle decisioni del Consiglio di Stato. Ritiene ragionevole assegnare loro congiuntamente la somma di EUR 2.000 a tale titolo.

112. Per quanto riguarda i costi e le spese, la Corte ribadisce che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente può ottenere il rimborso solo nella misura in cui sono state stabilite la loro realtà, la loro necessità e la ragionevolezza del loro tasso. Nel caso di specie, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri sopra menzionati, la Corte ha stanziato EUR 586 per le spese sostenute dinanzi ai giudici nazionali e ha respinto il ricorso per il resto. Su quest'ultimo punto, osserva che i ricorrenti non hanno presentato alcun documento, come una nota spese o una dichiarazione oraria relativa all'attività del loro avvocato.

113. La Corte ritiene opportuno modellare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse della linea di prestito marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE ALL'UNANIMITA' ,

dichiarare ammissibile la richiesta ;
Ritiene che vi sia stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n . 1 della Convenzione;
sostiene
a) che lo Stato convenuto deve pagare ai ricorrenti, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza diventa definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, i seguenti importi, da convertire nella valuta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data di regolamento :

2 000 (duemila euro), più eventuale imposta addebitabile su tale importo a titolo di imposta, danno non patrimoniale ;
EUR 586 (cinquecentottantasei euro), oltre a quanto eventualmente dovuto dai ricorrenti a titolo di imposta, a titolo di imposta, per spese e spese ;
b) che dalla scadenza di detto periodo e fino al pagamento, tali importi siano maggiorati di interessi semplici ad un tasso pari a quello del rifinanziamento marginale della Banca Centrale Europea applicabile in tale periodo, aumentato di tre punti percentuali ;

Rigetta per il resto la domanda di equa soddisfazione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 luglio 2021, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.

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Hasan Bakirci Jon Fridrik Kjølbro
Vice cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 23/05/2022.