CASO: AFFAIRE MUHARREM GÜNE? ET AUTRES c. TURQUIE

Testo originale e tradotto della sentenza selezionata

Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE MUHARREM GÜNE? ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 23060/08
STATO: Turchia
DATA: 24/11/2020
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE MUHARREM GÜNE? ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 23060/08)

ARRÊT
Article 1 du Protocole no 1 • Privation de propriété • Rejet de revendications de propriété sur des biens enregistrés comme propriété du Trésor lors des travaux du cadastre en présence d’un titre de propriété décerné préalablement sur décision judiciaire aux requérants • Délai particulièrement long, près de quarante-six ans, entre l’annulation définitive au profit du Trésor public du titre de propriété des requérants régulièrement immatriculé et le jugement qui avait établi leur titre • Bonne foi des requérants • Rectification d’erreurs des autorités publiques ne devant pas se faire au détriment des requérants • Absence de réaction des autorités nationales avec la célérité requise et conformément au principe de bonne gouvernance et de sécurité juridique • Juste équilibre rompu au détriment des requérants

STRASBOURG
24 novembre 2020
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Muharrem Güne? et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Jon Fridrik Kjølbro, président,
Marko Bošnjak,
Aleš Pejchal,

Egidijus K?ris,
Branko Lubarda,
Pauliine Koskelo,
Saadet Yüksel, juges,
et de Hasan Bak?rc?, greffier adjoint de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 23060/08) dirigée contre la République de Turquie et dont 9 ressortissants de cet État, lesquels sont listés en annexe, (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 2 mai 2008,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 novembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

La requête concerne le rejet des revendications de propriété des requérants sur plusieurs biens enregistrés comme propriété du Trésor lors des travaux du cadastre et la non-prise en compte du titre de propriété qui avait été décerné sur décision judiciaire en 1951 et qui reconnaissait le droit de propriété des requérant sur lesdits biens.

EN FAIT

1. Les noms, années de naissance et lieux de résidence des requérants sont indiqués en annexe. Les intéressés ont été représentés par Mes M. Be?ta? et M.T. Abay, avocats à Diyarbak?r.

2. Le Gouvernement a été représenté par son agent.

L’enregistrement du bien comme propriété du de cujus des requérants
3. En 1951, Adem Güne?, le de cujus du requérant, initia devant le tribunal de grande instance d’E?il (« le TGI ») une action en revendication de propriété d’un terrain de 912 décarres (« le bien ») fondée sur la prescription acquisitive.

4. Par un jugement du 24 septembre 1951, après avoir procédé à une visite des lieux et des auditions d’experts, le TGI rejeta les demandes de deux particuliers s’étant constitués parties intervenantes et fit droit à la demande du de cujus. Il constata que l’intéressé exerçait une possession paisible et ininterrompue à titre de propriétaire depuis plus de vingt ans sur le terrain en cause, lequel était un « champ de chênes » (me?elik tarla). Le TGI ordonna l’enregistrement du bien comme étant sa propriété.

5. Un titre de propriété immatriculé au registre foncier fut décerné en conséquence de ce jugement.

6. Par la suite, le terrain fut volontairement divisé en plusieurs parcelles au sein de l’îlot 119.

Le cadastrage de la zone en 1997
7. En 1997, les autorités procédèrent au cadastrage de la région où se trouvait le bien.

8. A l’issue des travaux, les parcelles 7, 9, 26, 27 et 40 de l’îlot 119 furent enregistrées comme propriété du Trésor. D’après les conclusions cadastrales, aucun titre de propriété concernant ces biens n’avait pu être trouvé lors de l’examen du registre foncier. Même si le de cujus des requérants exerçait une possession paisible et ininterrompu depuis plus de vingt ans, ces terrains étaient insusceptibles d’acquisition par voie de prescription dans la mesure où il s’agissait de terrains rocheux ne se prêtant pas à une activité agraire. Par ailleurs, la parcelle 8, qui était un « terrain vierge » (hali arazi), fut elle aussi enregistrée comme propriété du Trésor.

9. Faute d’opposition dans un délai de 30 jours après leur affichage, ces conclusions cadastrales devinrent définitives le 11 juillet 1997.

L’action judiciaire concernant les parcelles 26, 27 et 40
10. Le 18 mars 2003, dans le délai de dix ans prévu par la loi relative au cadastre (voir paragraphes 30 et 31 et ci-dessous), les requérants initièrent une action en vue de faire annuler l’inscription des parcelles 26, 27 et 40 comme propriété du Trésor et les faire inscrire à leur nom. Ils firent valoir entres autres qu’ils disposaient d’un titre de propriété inscrit au registre.

11. Le TGI releva qu’une partie de ces parcelles se trouvaient désormais sous les eaux d’un barrage et qu’en vertu tant du code civil que de la loi sur le cadastre, les eaux bénéficiant au public (yarar? kamuya ait sular) ne pouvaient faire l’objet d’une propriété privée.

12. Le TGI précisa ensuite qu’en vertu des mêmes codes, les terrains ne pouvant servir à l’agriculture étaient insusceptibles de faire l’objet d’une acquisition par voie d’usucapion. En ce qui concerne la partie non-immergée de la parcelle 27, il releva qu’il s’agissait, d’après l’expert, d’un terrain agricole de classe 3. Quant aux parties non-immergées des parcelles 26 et 40, il observa que l’expert avait conclu que, compte tenu de leur inclinaison, de la structure de leur sol, de leur capacité à retenir l’eau et de leurs autres caractéristiques, ces terrains ne pouvaient se prêter à une activité agricole.

13. A la lumière de ces éléments, le TGI rejeta l’action dans son ensemble par un jugement du 12 décembre 2006, sans autre précision au sujet du terrain agricole de classe 3.

14. Le 19 mars 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants.

L’action judiciaire concernant les parcelles 7, 8 et 9
15. Le 6 juillet 2007, avant la fin du délai de dix ans au-delà duquel les droits antérieurs au cadastrage s’éteignent, les requérants initièrent une action devant le TGI pour obtenir l’inscription des parcelles 7, 8 et 9 à leur nom au registre foncier. Ils firent valoir que, contrairement à ce qu’affirmaient les conclusions cadastrales, ils disposaient d’un titre de propriété inscrit au registre décerné sur décision judiciaire en 1951. Ils précisèrent, entre outre, qu’ils avaient continué à cultiver et exercer une possession sur les parcelles après le décès de leur de cujus en 2003.

16. Le TGI rejeta l’action par un jugement du 27 décembre 2007. Il releva que la totalité de la parcelle 7 et deux parties de la parcelle 8 se trouvaient immergées sous les eaux d’un barrage et qu’en vertu, tant du code civil que de la loi sur le cadastre, les eaux bénéficiant au public (yarar? kamuya ait sular) ne pouvaient faire l’objet d’une propriété privée. Quant à la parcelle 9 et au restant de la parcelle 8, l’une des expertises avait indiqué que compte tenu de leur inclinaison, de leur flore, de la structure de leur sol et de leurs autres caractéristiques, ces terrains devaient être considérés comme des forêts. Or, les forêts ne pouvaient elles non plus faire l’objet d’une propriété privée.

17. La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arrêt du 6 octobre 2008, précisant que la décision judiciaire de 1951 n’était pas opposable au Trésor étant donné que celui-ci n’avait pas été partie à la procédure.

18. Le 26 février 2009, la haute juridiction en fit de même au sujet de la demande en rectification d’arrêt des requérants.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

Les inscriptions du registre foncier
19. L’article 633 de l’ancien code civil (loi no 743) (ACC) du 17 février 1926, qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2002, était ainsi libellé :

« La propriété foncière s’acquiert par l’inscription au registre foncier.

Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il ne peut en disposer dans le registre foncier qu’après que cette formalité a été remplie. »

20. La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi no 4721) (NCC).

21. En vertu de l’article 1020 du NCC, « nul ne peut prétendre ignorer les mentions du registre foncier ».

22. L’article 1023 du NCC, qui reprend une disposition préexistante, crée une fiction d’exactitude du registre foncier dans les termes suivants :

« Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier est maintenu dans son acquisition. »

La prescription acquisitive
23. L’article 639, alinéa 1, de l’ACC disposait :

« Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble pour lequel aucune mention ne figure au registre foncier peut introduire une action [en justice] en vue d’obtenir l’inscription [au registre foncier] de ce bien comme étant sa propriété. »

24. Une disposition similaire figure à l’article 713, alinéa 1, du NCC.

25. L’article 14 de la loi no 3402 du 21 juin 1987 sur le cadastre prévoit que « le titre d’un bien immobilier non immatriculé au registre foncier (...) est inscrit au nom de celui qui prouve, au moyen de documents, d’expertises ou de déclarations de témoins, l’avoir possédé, à titre de propriétaire, de manière ininterrompue pendant plus de vingt ans ».

26. En vertu de l’article 715 du NCC (article 641 de l’ACC) et de l’article 16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens dédiés à l’usage commun du public relèvent de la haute police de l’État et ne peuvent faire l’objet d’une propriété privée.

27. Il en va ainsi des forêts et de la bande littorale qui échappent à la prescription acquisitive.

28. Les biens ne pouvant faire l’objet d’un usage agricole, tels que les terrains rocheux, ne peuvent eux non plus faire l’objet d’une acquisition par usucapion.

Le cadastrage
29. En vertu de l’article 12 de la loi no 3402 du 21 juin 1987 relative au cadastre (« la loi sur le cadastre »), les conclusions établies à l’issue des travaux de cadastrage font l’objet d’un affichage public pendant une durée de trente jours. En l’absence de contestation durant cette période, les procès-verbaux de cadastrage deviennent définitifs et sont retranscrits au registre foncier dans un délai de trois mois.

30. Cette retranscription ne fait cependant pas obstacle à une procédure judiciaire visant à faire valoir des droits qui n’auraient pas été pris en compte lors du cadastrage. Une telle action doit être exercé avant la fin du délai de la prescription extinctive décennale prévu à l’alinéa 3 de l’article 12 en ces termes :

« Au-delà d’un délai de dix ans à partir de la date à laquelle les procès-verbaux sont devenus définitifs, aucun recours fondé sur des droits antérieurs au cadastrage ne peut être formé contre les constatations, droits et délimitations que [lesdits procès-verbaux] contiennent ».

31. En vertu de l’alinéa 4 de la même disposition, à l’issue du délai de dix ans, tous les titres antérieurs relatifs aux biens situés dans la zone de cadastrage perdent leur « qualité de titre en circulation » (i?leme tabi kay?t niteli?ini kaybeder) et ne peuvent plus permettre aucune démarche auprès des services du cadastre ou du registre foncier.

L’article 1007 du NCC
32. L’article 1007 du NCC, qui reprend l’article 917 de l’ACC, pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs dans la tenue des registres fonciers.

33. En vertu d’une jurisprudence bien établie depuis un arrêt du 26 novembre 1980 de l’Assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation, la responsabilité ainsi prévue par le code civil exigeait l’existence d’un lien entre le préjudice dont l’indemnisation était réclamée et la tenue des registres. Toutefois, les actes qui relèvent des travaux de cadastrage et qui peuvent, de ce fait, faire l’objet de contestation par l’usage de voies de droit spécifiques (voir paragraphes 29 à 31 ci-dessus) n’étaient pas considérés comme entrant dans la notion de « tenue des registres ».

34. Ainsi, conformément à cette jurisprudence, les personnes dont les titres de propriété avaient été annulés à l’issue de travaux de cadastrage au motif que lesdits biens relevaient du domaine forestier ou étaient situés sur la bande littorale ne pouvaient obtenir d’indemnisation sur le fondement de l’article 1007.

35. La Cour de cassation a par la suite modifié sa jurisprudence, d’abord dans les affaires concernant le littoral puis dans celles concernant le domaine forestier.

36. L’infléchissement jurisprudentiel qui est intervenu au sujet du littoral après les arrêts rendus par la Cour dans les affaires N.A. et autres c. Turquie (no 37451/97, CEDH 2005?X) et Do?rusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, 30 mai 2006), est décrit dans l’arrêt Hüseyin Ak et autres c. Turquie (nos 15523/04 et 15891/04, § 18, 7 décembre 2010) en ces termes :

« (...) la Cour de cassation turque a développé une jurisprudence qui permet à une personne privée de son droit de propriété portant sur un bien situé sur le littoral d’obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil. À cet égard, on peut citer plusieurs arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation :

– arrêt du 2 juillet 2007 (E. 2007/6353 – K. 2007/7497) : pour confirmer le jugement rendu le 26 juillet 2005 par le tribunal de grande instance de Mudanya qui avait ordonné l’annulation du titre de propriété (dans le cadre de l’action principale) et le paiement d’une indemnité au propriétaire privé de son bien sur le littoral (dans le cadre d’une demande reconventionnelle), la Cour de cassation a relevé que l’intéressé avait acquis de bonne foi le bien en question en se fiant au registre foncier, et qu’il y avait lieu de l’indemniser en raison de l’annulation de son titre de propriété ;

– arrêts du 23 octobre 2007 (E. 2007/6214 – K. 2007/9985), du 1er novembre 2007 (E. 2007/8538 – K. 2007/10353) et du 12 novembre 2007 (E. 2007/9403 – K. 2007/10807) : statuant sur des jugements de première instance relatifs à l’annulation de titres de propriété, la Cour de cassation a souligné le droit à réparation des personnes privées de leurs biens situés sur le littoral. Se référant à l’affaire Do?rusöz et Aslan précitée, la chambre a relevé que le droit de propriété fondé sur un titre valide, délivré par les autorités, jouissait sans conteste d’une protection. Selon elle, le fait pour l’État d’invoquer l’absence de validité d’un titre de propriété délivré par lui et de demander l’annulation de ce titre sans indemnisation était non seulement incompatible avec le respect du droit de propriété, mais aussi de nature à porter atteinte à la respectabilité de l’État. Après avoir confirmé l’existence d’une utilité publique dans l’annulation des titres de propriété portant sur des biens situés sur le littoral, elle a souligné la nécessité d’indemniser les personnes ainsi privées de leur droit de propriété pour ne pas rompre le juste équilibre devant régner entre les intérêts en jeu ;

– arrêts du 13 mars 2008 (E. 2008/1113 – K. 2008/3238) et du 27 mars 2008 (E. 2008/1596 – K. 2008/3880) : statuant sur des jugements relatifs à l’annulation du titre de propriété, la 1ère chambre a encore souligné le droit à une indemnisation tout en précisant que celle-ci devait faire l’objet d’une action principale distincte ou d’une demande reconventionnelle.

On peut également citer les arrêts adoptés par la 4ème chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2008 (E. 2007/14851 – K. 2008/10543) et le 29 novembre 2007 (E. 2007/1940 – K. 2007/15047) : la chambre y a cassé le jugement de première instance ayant refusé l’indemnisation ; elle a considéré que la personne privée de son bien devait être indemnisée sur le fondement de l’article 1007 du code civil. »

37. Le régime de responsabilité mis en place par cette nouvelle jurisprudence est celui de la responsabilité sans faute.

38. Le délai d’introduction de la demande fondée sur l’article 1007 a été porté à dix ans par voie prétorienne (voir arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 juillet 2011 - E. 2011/4662 K. 2011/8363 - cité dans la décision Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, § 27, 17 avril 2012).

39. Par la suite, un revirement de jurisprudence a également été opéré en ce qui concerne le domaine forestier par la 20ème chambre civile de la Cour de cassation, laquelle a compétence en cette matière.

40. Ce changement semble être intervenu pour la première fois dans un arrêt du 11 octobre 2011 (E. 2011/9173- K. 2011/12065), également mentionné dans la décision Altunay (précitée).

41. D’autres arrêts dans le même sens ont été rendus par la 20ème chambre les 12 décembre 2011 et 18 décembre 2012.

42. Il est à noter que parmi les éléments présentés par le Gouvernement figure un arrêt de l’Assemblée des chambres civiles du 18 novembre 2009 rendu dans une affaire concernant une demande d’indemnisation pour l’annulation d’un titre relatif à un bien relevant du domaine forestier. Si la question tranchée dans l’arrêt concernait celle de la compétence entre les juridictions judiciaires et administratives, l’Assemblée a néanmoins rappelé, dans un obiter dictum, la jurisprudence relative à l’article 1007 dans les affaires relatives au littoral.

Les compétences de la commission d’indemnisation
43. Dans le cadre de la procédure d’arrêt pilote Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, §§ 29 et 74-75, 20 mars 2012), le gouvernement défendeur avait pris l’engagement d’établir une voie de recours ad hoc pour remédier au problème structurel concernant les délais excessifs de procédure en se conformant à la jurisprudence de la Cour en la matière.

44. Dans ce contexte, est entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, la loi no 6384 relative au règlement, par l’octroi d’une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme (Avrupa ?nsan Haklar? Mahkemesine yap?lm?? baz? ba?vurular?n tazminat ödenmek suretiyle çözümüne dair kanun). Cette loi a mis en place une commission d’indemnisation et a énoncé les principes ainsi que la procédure à suivre relativement à l’indemnisation dans les affaires de durée de la procédure ainsi que dans celles relatives à la non-exécution ou à l’exécution partielle ou tardive de décisions judiciaires nationales.

45. Par la suite, les compétences de la commission ont été étendues à d’autres matières et notamment au domaine forestier. Ainsi, par un décret du 9 mars 2016, le Conseil des ministres a étendu le champ de compétence ratione materiae de la commission aux requêtes concernant des allégations de violation du droit de propriété en raison de l’annulation de titre de propriété au motif que le bien en cause faisait partie du domaine forestier (voir Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 36 in fine, 15 octobre 2019).

46. Par l’ordonnance présidentielle no 809 du 7 mars 2019, la commission a vu sa compétence s’élargir à nouveau. Elle peut désormais octroyer une indemnisation lorsque la Cour lui délègue la question du préjudice matériel et/ou moral sur le terrain de l’article 41 après avoir constaté une violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Kaynar et autres c. Turquie, nos 21104/06 et 2 autres, § 24, 7 mai 2019).

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 A LA CONVENTION
47. Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

48. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Sur la recevabilité
49. Le Gouvernement soulève deux exceptions d’irrecevabilité tirées de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.

50. Premièrement, il expose que les requérants peuvent saisir la commission d’indemnisation, dont les compétences ont été élargies aux préjudices liés à l’annulation des titres de propriété portant sur des terrains relevant du domaine forestier.

51. Deuxièmement, il soutient que les intéressés auraient pu introduire une action en indemnisation fondée sur l’article 1007 du NCC.

52. En ce qui concerne la première branche du grief, la Cour observe qu’elle a déjà déclaré irrecevables des griefs similaires dans l’affaire Savasç?n et autres c. Turquie (no 15661/07, 7 juin 2016) en les redirigeant vers la commission d’indemnisation créée par loi no 6384 visant le règlement des affaires pendantes devant la Cour par le versement d’une indemnité.

53. Elle n’aperçoit aucune raison de décider autrement en l’espèce et déclare irrecevable le grief pour autant qu’il concerne les parties du bien qui ont été considérées comme relevant du domaine forestier.

54. En ce qui concerne l’exception relative à l’article 1007, la Cour observe que la Cour de cassation a modifié son interprétation de cette disposition par étapes. Dans un premier temps, à partir du deuxième semestre de l’année 2007 (voir paragraphe 36 ci-dessus), elle a permis l’indemnisation des personnes dont le titre avait été annulé ou rendu caduque au motif qu’il portait sur un bien situé sur la bande littorale, avant d’élargir, dans un second temps, cette possibilité aux biens relevant du domaine forestier, et ce, à partir de fin 2011 (voir paragraphes 39 à 41 ci?dessus). La haute juridiction a également étendu à 10 ans le délai dans lequel l’action en indemnisation devait être introduite (voir paragraphe 38 ci-dessus).

55. La Cour observe, qu’en l’espèce, les autorités nationales ont considéré que les parties du bien litigieux situées en dehors du domaine forestier ne pouvaient faire l’objet d’une propriété privée en raison de leur nature et relevaient de ce fait de la haute police de l’État.

56. Elle constate que la jurisprudence présentée par le Gouvernement concerne le domaine forestier et le littoral et que celui-ci n’a pas présenté de décision judiciaire correspondant au cas des requérants.

57. Elle estime qu’il ne lui est pas aisée, et qu’il ne lui appartient de toute façon pas, de se livrer à une interprétation des évolutions jurisprudentielles mentionnées plus haut pour déterminer si l’on peut en déduire une règle générale selon laquelle toutes les annulations de titres reposant sur la circonstance que le bien en question ne pouvait faire l’objet d’une propriété privée – et pas uniquement celles relatives au littoral ou domaine forestier - doivent donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du NCC.

58. À supposer qu’une telle interprétation soit permise au vu de l’ensemble des développements jurisprudentiels relatif à l’article 1007 du NCC, la Cour observe que les requérants ont introduit leur requête le 2 mai 2008, à l’époque où lesdits développements jurisprudentiels en étaient encore à leur début : seul deux arrêts semblent avoir été rendus à cette époque, et ils ne concernaient que le littoral. Dès lors, faute d’exemple de décision concernant spécifiquement des situations similaires à celle des requérants, la Cour ne saurait conclure que ce recours avait acquis, au moment de l’introduction de la requête, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention.

59. En outre, la Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie, en principe, à la date d’introduction de la requête (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)). Il est vrai que la Cour a déjà fait des exceptions à cette règle générale notamment en ce qui concerne la création de recours spécifiques se référant explicitement aux requêtes déjà introduites auprès de la Cour et visant à les faire tomber dans le champ de compétence des instances nationales, telle que, par exemple, la commission d’indemnisation mentionnée plus haut. Toutefois, toujours à supposer que l’article 1007 du NCC puisse aujourd’hui être interprété de manière à permettre une indemnisation, la Cour observe que le délai de dix ans pour engager l’action est forclos (les décisions judiciaires étant devenues définitives en 2007 et 2009) ; de sorte que la question de savoir si l’on doit s’écarter en l’espèce de la règle générale ne se pose même pas.

60. A la lumière de ces éléments, la Cour rejette l’exception du Gouvernement fondée sur l’article 1007 du NCC.

61. Constatant qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité et qu’il n’est pas manifestement mal fondé, la Cour déclare le grief recevable pour autant qu’il concerne les parties des parcelles en cause ne relevant pas du domaine forestier, et irrecevable pour le surplus.

Sur le fond
Thèses des parties
62. Les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur bien sans aucune indemnité, malgré une décision de justice leur reconnaissant la propriété du bien en cause.

63. Le Gouvernement conteste cette thèse.

64. Après avoir exposé son importance pour le développement économique et social du pays, il précise que le cadastre et le registre foncier requièrent la confiance du public et la sécurité juridique. Selon le Gouvernement, cette dernière est assurée par la règle de la prescription extinctive décennale en vertu de laquelle tout droit antérieur s’éteint dans un délai de dix ans après le cadastrage (voir paragraphes 30 et 31 ci-dessus).

65. Compte tenu des conséquences particulièrement importantes de cette prescription, les travaux de cadastrage ne pourraient se restreindre à une simple mise en œuvre des titres sur le terrain afin d’en déterminer les limites physiques, mais nécessiteraient également une vérification de la validité des titres.

66. Le Gouvernement affirme qu’un titre établi de manière non valable ne pourrait conférer un quelconque droit à son titulaire. À cet égard, il précise que, dans certains cas, même un titre établi sur décision judiciaire pourrait ne pas être valable si ladite décision devait s’avérer ne pas refléter la situation réelle du bien.

67. Par ailleurs, le Gouvernement ajoute qu’il en va de même des titres établis sur la base de décisions rendues à l’issue d’une procédure non-contentieuse, c’est-à-dire sans partie adverse.

68. Or, le titre dont se prévalent les requérants ayant été décerné à l’issue d’une procédure de ce type, le jugement de 1951 n’aurait pas conféré aux intéressés de droit opposable aux tiers.

69. Le Gouvernement indique que c’est en tenant compte du fait que ce titre ne pouvait être opposable au Trésor que les juridictions nationales auraient considéré le bien comme un bien non inscrit au registre. Elles ont en conséquence examiné les prétentions des requérants sur la seule base des règles relatives à l’usucapion. Les conditions de la prescription acquisitive n’étant cependant pas remplies, elles ont rejeté les actions des intéressés.

Appréciation de la Cour
70. La Cour observe que les jugements du TGI du 12 décembre 2006 et du 27 décembre 2007 qui ont confirmé les conclusions cadastrales ont eu pour conséquence d’annuler définitivement - en le rendant caduque - le titre de propriété des requérants sur le bien en cause établi par le jugement du 24 septembre 1951 (voir paragraphe 4 ci-dessus). Cette situation s’analyse en une privation de propriété au sens de la deuxième phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1.

71. Il n’y pas de controverse sur la question de savoir si la mesure répondait à un intérêt général. Il reste donc à déterminer si l’invalidation des titres de propriété des requérants a respecté le juste équilibre entre l’intérêt général et les droits des intéressés.

72. La Cour rappelle que la proportionnalité d’une ingérence dans le droit de propriété implique l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir « une charge spéciale et exorbitante ».

73. La vérification de l’existence d’un juste équilibre exige un examen global des différents intérêts en cause et peut appeler une analyse du comportement des parties, des moyens employés par l’État et leur mise en œuvre (Bidzhiyeva c. Russie, no 30106/10, § 64, 5 décembre 2017).

74. Dans le contexte de la protection de la propriété, une importance particulière doit être accordée au principe de bonne gouvernance (Nekvedavi?ius c. Lituanie, no 1471/05, § 87, 10 décembre 2013). Ce principe exige que lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, et en particulier lorsque l’affaire porte sur des droits fondamentaux, les autorités publiques doivent agir en temps utile et de manière appropriée, et surtout cohérente (Ioannis Anastasiadis c. Grèce (déc.), no 51391/09, § 46, 17 octobre 2017 ; Bogdel c. Lituanie, no 41248/06, § 65, 26 novembre 2013).

75. Si ce principe de bonne gouvernance n’exclut pas que les autorités puissent rectifier des irrégularités, même lorsque celles-ci résultent de leur propre négligence, la nécessité de corriger une « erreur » ancienne ne doit pas constituer une ingérence disproportionnée dans le droit acquis par le requérant en se fiant de bonne foi à l’action des autorités publiques (Beinarovi? et autres c. Lituanie, nos 70520/10 et 2 autres, § 140, 12 juin 2018). C’est à l’État qu’il incombe d’assumer le risque d’une faute des pouvoirs publics et il convient de ne pas y remédier aux dépens de la personne touchée, surtout lorsqu’aucun autre intérêt privé concurrent n’est en jeu (Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007 ; Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 80, 6 décembre 2011). Dans le cadre de l’annulation d’un titre de propriété attribué par erreur, le principe de bonne gouvernance n’impose pas aux autorités uniquement une obligation d’agir rapidement pour corriger leurs erreurs mais peut aussi impliquer le paiement d’une indemnisation adéquate au détenteur de bonne foi ou une autre forme de réparation appropriée (Beinarovi? et autres, § 140; Lelas c. Croatie, no 55555/08, § 74, 20 mai 2010; Maksymenko et Gerasymenko c. Ukraine, no 49317/07, § 64, 16 mai 2013; et Bogdel, précité, no 41248/06, § 66, 26 novembre 2013).

76. La Cour observe que les requérants disposaient d’un titre de propriété inscrit au registre foncier. Leur de cujus s’est vu reconnaître la propriété des parcelles litigieuses en 1951 par le TGI d’E?il, qui a estimé, après une visite des lieux et des auditions d’experts, que l’intéressé réunissait les conditions de la prescription acquisitive dans la mesure où il exerçait une possession paisible et ininterrompue sur le bien en cause depuis plus de vingt ans.

77. Elle rappelle que, en droit turc, c’est l’inscription au registre qui opère tant le transfert de propriété que la constitution d’un droit réel (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, § 88, 16 juillet 2019) et qu’un titre immatriculé audit registre constitue la preuve incontestable de l’existence d’un droit de propriété (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, § 88, 16 juillet 2019; Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Bölükba? et autres c. Turquie, no 29799/02, § 36, 9 février 2010, Usta c. Turquie, no 32212/11, § 29, 27 novembre 2012, et Do?ancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013).

78. Elle relève que les requérants ont pu jouir de leur bien de façon normale pendant une très longue période jusqu’à l’annulation de leur titre de propriété au profit du Trésor public et qu’ils pouvaient légitimement se croire en situation de « sécurité juridique » compte tenu de ce titre.

79. Il est vrai que les requérants avaient obtenu le titre à l’issue d’une procédure à laquelle l’administration n’était pas partie et que les tribunaux internes ont considéré que le jugement en question (de 1951) ne pouvait lier le Trésor. Mais ce point n’est pas décisif aux yeux de la Cour, étant donné que ce jugement définitif qui concernait la propriété du bien a été transcrit au registre et que les requérants disposaient d’un titre de propriété régulièrement immatriculé lequel est opposable aux tiers (comparer avec Basa c. Turquie, nos 18740/05 et 19507/05, §§ 33 et 92, 15 janvier 2019 où le jugement en cause, qui avait été rendu dans le cadre d’une procédure en partage et qui contenait, à titre incident, des constatations non pas sur la propriété mais sur la superficie du bien, n’avait pas été transcrit au registre). La Cour observe à cet égard que la seule inscription au registre suffit pour rendre le droit opposable aux tiers. En effet, en vertu de l’article 1020 du NCC, nul ne peut prétendre ignorer les mentions du registre foncier. Il s’agit d’ailleurs là de l’un des objectifs même de la publicité foncière, établir une présomption de connaissance du contenu du registre foncier et éviter, en rendant les inscriptions et mentions du registre opposable à tous, que quiconque puisse se prévaloir de son ignorance.

80. Au demeurant, tant le titre des requérants que le jugement sur lequel il se fonde émane d’autorités publiques. Rien n’indique - et le Gouvernement n’a jamais émis d’allégations en ce sens - que les requérants se soient livrés à des manœuvres frauduleuses, qu’ils aient fait de fausses déclarations ou qu’ils aient autrement cherché à tromper et à induire en erreur lesdites autorités, dont le tribunal. Si ces dernières ont commis des erreurs, la rectification de celles-ci ne doit se faire au détriment des requérants dont la bonne foi n’a jamais été mise en cause.

81. En outre, compte tenu du délai particulièrement long (près de quarante-six ans) qui sépare l’annulation de l’inscription au registre et du jugement, il est difficile d’affirmer que les autorités ont réagi avec la célérité requise et de manière conforme tant au principe de bonne gouvernance qu’à celui de sécurité juridique.

82. A la lumière de ces éléments, la Cour estime que le juste équilibre a été rompu au détriment des requérants.

83. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
84. Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à un jugement obligatoire et définitif en raison de l’annulation de leur titre de propriété. Ils invoquent l’article 6 de la Convention.

85. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

86. Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour estime qu’il n’est pas utile d’examiner ni la recevabilité ni le bien-fondé de ce grief.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
87. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

88. Les requérants réclament 3 000 000 de livres turques (TRY) au titre du dommage matériel et 1 800 000 TRY au titre du préjudice moral qu’ils ont subi. Ils demandent en outre 12 000 TRY au titre des frais et dépens. Sur cette dernière partie de la demande, ils présentent un décompte des heures de travail et du montant des travaux de leur avocat.

89. Le Gouvernement invite la Cour à renvoyer la question de la réparation du dommage à la Commission d’indemnisation et se réfère à l’arrêt Kaynar et autres (précité).

90. La Cour rappelle que l’initiative du Gouvernement turc d’élargir les compétences de la commission d’indemnisation renforce le caractère subsidiaire du mécanisme de protection des droits de l’homme instauré par la Convention et facilite pour la Cour et le Comité des Ministres l’accomplissement des tâches que leur confient respectivement l’article 41 et l’article 46 de la Convention (Kaynar et autres, précité, § 73).

91. Elle relève que l’évaluation du préjudice subi par le requérant est complexe et que la Cour ne dispose pas de tous les outils qui lui permettraient raisonnablement de régler cette question. Elle rappelle avoir déjà constaté dans de nombreuses affaires contre la Turquie relatives au droit de propriété qu’une telle évaluation est presque objectivement impossible dans la mesure où elle est très étroitement liée aux contextes nationaux, voire locaux, et nécessite une expertise certaine (ibidem, § 76).

92. La Cour estime que les instances nationales sont, sans conteste, les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et d’en effacer les conséquences, notamment, comme dans le cas d’espèce, lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur d’un bien immobilier dans un État contractant à une date donnée (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, § 129, 16 juillet 2019).

93. Dans ces conditions, elle estime qu’un recours devant la commission d’indemnisation dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de son arrêt final est susceptible de donner lieu à l’indemnisation par l’administration et que ce recours représente un moyen approprié de redresser la violation constatée au regard de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (ibidem, § 127).

94. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le droit national permet dorénavant d’effacer les conséquences de la violation constatée et estime dès lors qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les demandes présentées par le requérant à ce titre. Elle estime par conséquent qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). Elle est en outre d’avis qu’il n’existe, en l’espèce, pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine). Par ailleurs, pour parvenir à cette conclusion, elle a tenu compte de l’article 37 § 2 de la Convention qui lui permet de réinscrire une requête au rôle lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient (ibidem, § 130).

95. Il y a donc lieu de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’article 41 de la Convention, concernant les demandes au titre des dommages matériel et moral.

96. Quant aux frais et dépens, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer aux requérants la somme de 1 720 EUR tous frais confondus.

97. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare, le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 recevable pour autant qu’il concerne les parties du bien ne relevant pas du domaine forestier et irrecevable pour le surplus;
Dit, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
Dit, qu’il n’y a pas lieu d’examiner ni la recevabilité ni le bien fondé du grief formulé sur le terrain de l’article 6 de la Convention ;
Décide, de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’article 41 de la Convention, concernant la demande du dommage matériel et moral;
Dit,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 1 720 EUR (mille sept cent vingt euros) à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Hasan Bak?rc? Jon Fridrik Kjølbro
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE

MUHARREM CASE GÜNE? E ALTRI contro TURCHIA

(Domanda n. 23060/08)

STOP

Articolo 1 del Protocollo n. 1 - Privazione della proprietà - Rigetto delle rivendicazioni di proprietà di beni registrati come beni del Tesoro durante i lavori catastali in presenza di un titolo di proprietà precedentemente concesso per decisione giudiziaria ai ricorrenti - Periodo particolarmente lungo, quasi quarantasei anni, tra l'annullamento definitivo a favore dell'erario del titolo di proprietà dei ricorrenti, regolarmente registrato, e la sentenza che ha stabilito il loro titolo - Buona fede dei ricorrenti - Correzione degli errori da parte delle autorità pubbliche che non deve avvenire a scapito dei ricorrenti - Mancata reazione delle autorità nazionali con la prontezza richiesta e in conformità al principio del buon governo e della certezza del diritto - Equilibrio sconvolto a scapito dei ricorrenti



STRASBURGO

24 novembre 2020

Questa sentenza diventerà definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.


Nel caso di Muharrem Güne? e altri contro la Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (seconda sezione), riunita in una camera composta da :
Jon Fridrik Kjølbro, presidente,
Marko Bošnjak,
Aleš Pejchal,

Egidijus K?ris,

Branko Lubarda,

Pauliine Koskelo,

Saadet Yüksel, giudici,

e Hasan Bak?rc?, assistente di sezione,

Avvistato:

visto il suddetto ricorso (n. 23060/08) contro la Repubblica di Turchia, presentato alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") il 2 maggio 2008 da nove cittadini di tale Stato, elencati in allegato, ("i ricorrenti")

la decisione di portare la richiesta all'attenzione del governo turco ("il governo"),

le presentazioni delle parti,

Dopo le deliberazioni nella sala del Consiglio il 3 novembre 2020,

Emette la seguente sentenza, adottata in questa data:

INTRODUZIONE

La richiesta riguarda il rigetto delle rivendicazioni dei ricorrenti sulla proprietà di diverse proprietà registrate come proprietà del Tesoro durante il lavoro catastale e la mancata considerazione dell'atto di proprietà che era stato assegnato con decisione del tribunale nel 1951 e che riconosceva il diritto di proprietà dei ricorrenti su tali proprietà.

IN FATTO

1. I nomi, gli anni di nascita e i luoghi di residenza dei richiedenti sono riportati in allegato. Gli interessati erano rappresentati dal sig. M. Be?ta? e dal sig. M.T. Abay, avvocati a Diyarbak?r.

2. Il governo era rappresentato dal suo agente.

La registrazione della proprietà come proprietà dei deceduti dei denuncianti
3. Nel 1951, Adem Güne?, il de cujus dell'attore, avviò un'azione presso l'Alta Corte di E?il ("l'Alta Corte") rivendicando la proprietà di un terreno del decreto 912 ("la proprietà") sulla base della prescrizione acquisitiva.

4. In una sentenza del 24 settembre 1951, dopo aver visitato il sito e sentito gli esperti, l'Alta Corte ha respinto le richieste di due individui che erano diventati parti intervenienti e ha accolto la richiesta del deceduto. Ha constatato che l'interessato era in possesso pacifico e ininterrotto come proprietario da più di 20 anni del terreno in questione, che era un "campo di querce" (me?elik tarla). Il Tribunale ha ordinato di registrare l'immobile come sua proprietà.

5. In seguito a questa sentenza è stato emesso un atto di proprietà registrato nel registro fondiario.

6. Successivamente, il terreno è stato volontariamente diviso in diversi lotti all'interno del blocco 119.

Il rilievo catastale della zona nel 1997
7. Nel 1997, le autorità hanno proceduto con il censimento catastale dell'area in cui si trovava la proprietà.
8. Alla fine dei lavori, i lotti 7, 9, 26, 27 e 40 del blocco 119 furono registrati come proprietà del Tesoro. Secondo i risultati catastali, non è stato possibile trovare alcun titolo per queste proprietà durante l'esame del catasto. Anche se il de cujus dei ricorrenti era stato in possesso pacifico e ininterrotto per più di venti anni, la terra non era eleggibile per l'acquisizione per prescrizione poiché era terra rocciosa non adatta ad agricoltura. La particella 8, invece, che era "terra vergine" (hali arazi), era anch'essa registrata come proprietà del Tesoro.

9. In assenza di opposizione entro 30 giorni dalla loro pubblicazione, queste conclusioni catastali sono diventate definitive l'11 luglio 1997.

L'azione legale riguardante le particelle 26, 27 e 40
10. Il 18 marzo 2003, entro il termine di 10 anni previsto dalla legge sul registro fondiario (cfr. paragrafi 30 e 31 e seguenti), i ricorrenti hanno avviato un'azione per far annullare la registrazione delle particelle 26, 27 e 40 come proprietà del Tesoro e registrarle a loro nome. Sostenevano, tra l'altro, di avere un atto di proprietà registrato nel registro.

11. 11. L'Alta Corte ha notato che una parte dei lotti si trovava ora sotto le acque di una diga e che, sia secondo il codice civile che secondo la legge sul registro fondiario, le acque a beneficio del pubblico (yarar? kamuya ait sular) non potevano essere di proprietà privata.

12. L'Alta Corte ha inoltre chiarito che, secondo gli stessi codici, i terreni che non possono essere utilizzati per l'agricoltura non sono soggetti all'acquisizione per usucapione. Per quanto riguarda la parte non sommersa della particella 27, si è notato che, secondo l'esperto, era un terreno agricolo di classe 3. Per quanto riguarda le parti non sommerse delle particelle 26 e 40, ha notato che l'esperto ha concluso che, data la loro pendenza, la struttura del suolo, la capacità di ritenzione dell'acqua e altre caratteristiche, questi appezzamenti di terreno non erano adatti all'attività agricola.

13. Alla luce di questi elementi, il Tribunale ha respinto il ricorso nella sua interezza con una sentenza del 12 dicembre 2006, senza ulteriori chiarimenti riguardo ai terreni agricoli della classe 3.

14. Il 19 marzo 2007, la Corte di Cassazione ha respinto il ricorso dei ricorrenti.
L'azione legale riguardante le particelle 7, 8 e 9
15. Il 6 luglio 2007, prima della fine del periodo di 10 anni oltre il quale i diritti anteriori alla registrazione scadono, i ricorrenti hanno presentato un ricorso presso l'Alta Corte per ottenere la registrazione delle particelle 7, 8 e 9 a loro nome nel registro fondiario. Essi hanno sostenuto che, contrariamente ai risultati catastali, avevano un titolo di proprietà iscritto nel registro che era stato concesso per ordine del tribunale nel 1951. Hanno inoltre dichiarato di aver continuato a coltivare e ad esercitare il possesso sugli appezzamenti dopo la morte del loro deceduto nel 2003.

16. Il Tribunale di primo grado ha respinto il ricorso con una sentenza del 27 dicembre 2007. Ha osservato che l'intero lotto 7 e due parti del lotto 8 erano sommersi dalle acque di una diga e che, sia secondo il codice civile che la legge sul catasto, le acque a beneficio del pubblico (yar? kamuya ait sular) non potevano essere di proprietà privata. Per quanto riguarda la particella 9 e il resto della particella 8, uno degli esperti aveva indicato che, in considerazione della loro pendenza, flora, struttura del suolo e altre caratteristiche, questi terreni dovrebbero essere considerati come foreste. Tuttavia, le foreste non potevano nemmeno essere di proprietà privata.

17. La Corte di Cassazione ha respinto il ricorso con una sentenza del 6 ottobre 2008, affermando che la decisione giudiziaria del 1951 non era esecutiva nei confronti del Tesoro in quanto quest'ultimo non era stato parte del procedimento.
18. Il 26 febbraio 2009, l'Alta Corte ha fatto lo stesso per quanto riguarda la richiesta dei firmatari di rettifica della sentenza.

IL QUADRO GIURIDICO E LA PRATICA NAZIONALE PERTINENTE
Voci nel registro fondiario
19. L'articolo 633 del vecchio codice civile (legge n. 743) (ACC) del 17 febbraio 1926, che era in vigore fino al 1° gennaio 2002, recita come segue:
"La proprietà della terra si acquisisce con la registrazione nel registro fondiario.
Chi acquisisce un edificio per occupazione, eredità, espropriazione, esecuzione o sentenza, ne diventa comunque proprietario prima della registrazione, ma non può disporne nel registro fondiario fino all'adempimento di questa formalità. »

20. Il contenuto di questa disposizione è stato incorporato nell'articolo 705 del Nuovo Codice Civile (legge n. 4721) (NCC).

21. Secondo l'articolo 1020 del NCC, "nessuno può affermare di non essere a conoscenza delle iscrizioni nel registro fondiario".

22. L'articolo 1023 del NCC, che riproduce una disposizione preesistente, crea una finzione dell'esattezza del registro fondiario nei seguenti termini:

"Una persona che acquisisce una proprietà o altri diritti reali basandosi in buona fede su un'iscrizione nel registro fondiario è mantenuta nel suo acquisto. »

La prescrizione acquisitiva
23. La sezione 639(1) del CCA prevedeva che:
"Qualsiasi persona che sia stata in possesso continuo e pacifico come proprietario per venti anni di un bene immobile per il quale non è stata fatta alcuna iscrizione nel registro fondiario può intentare un'azione [in tribunale] per ottenere l'iscrizione [nel registro fondiario] di quel bene come sua proprietà. »
24. Una disposizione simile è contenuta nell'articolo 713(1) del NCC.
25. L'articolo 14 della legge n. 3402 del 21 giugno 1987 sul registro fondiario prevede che "il titolo di un bene immobile non iscritto nel registro fondiario (...) è iscritto a nome della persona che prova, mediante documenti, perizie o dichiarazioni di testimoni, di averlo posseduto, come proprietario, ininterrottamente per più di venti anni".
26. Secondo l'articolo 715 del NCC (articolo 641 dell'ACC) e l'articolo 16 del Codice del Catasto, le proprietà non gestite e quelle dedicate all'uso comune del pubblico sono di competenza dell'Alta Polizia di Stato e non possono essere di proprietà privata.
27. Lo stesso vale per le foreste e la fascia costiera, che non sono soggette alla prescrizione dell'acquisizione della proprietà.
28. Anche le proprietà che non possono essere utilizzate per scopi agricoli, come i terreni rocciosi, non possono essere acquisite per usucapione.

Registrazione catastale
29. Secondo l'articolo 12 della legge sul catasto n. 3402 del 21 giugno 1987 ("la legge sul catasto"), le conclusioni raggiunte alla fine del lavoro catastale devono essere pubblicate per un periodo di 30 giorni. In assenza di controversie durante questo periodo, i rapporti catastali diventano definitivi e vengono iscritti nel registro fondiario entro tre mesi.

30. Questa ritrascrizione non esclude tuttavia un'azione legale per far valere i diritti che non sono stati presi in considerazione nella registrazione catastale. Tale azione deve essere presentata prima della fine del periodo di prescrizione di dieci anni previsto dall'articolo 12 (3) nei seguenti termini:

"Oltre un periodo di dieci anni dalla data in cui i rapporti sono diventati definitivi, nessuna azione basata su diritti precedenti alla registrazione può essere portata contro le scoperte, i diritti e le delimitazioni contenute in detti rapporti.

31.In virtù del paragrafo 4 della stessa disposizione, alla fine del periodo di dieci anni, tutti i titoli anteriori relativi alle proprietà situate nella zona catastale perdono la loro "qualità di titolo in circolazione" (i?leme tabi kay?t niteli?ini kaybeder) e non possono più consentire alcuna azione presso il catasto o i servizi del registro fondiario.

Articolo 1007 del NCC
32. L'articolo 1007 del NCC, che riproduce l'articolo 917 del CCA, stabilisce il principio che lo Stato è responsabile di qualsiasi danno derivante da errori nella tenuta dei registri fondiari.

33. Secondo una giurisprudenza consolidata a partire da una decisione del 26 novembre 1980 dell'Assemblea delle Camere Civili della Corte di Cassazione, la responsabilità così prevista dal Codice Civile richiedeva l'esistenza di un legame tra il danno di cui si chiedeva il risarcimento e la tenuta dei registri. Tuttavia, gli atti che fanno parte del lavoro catastale e che possono quindi essere impugnati con l'uso di rimedi giuridici specifici (vedi i paragrafi 29-31 sopra) non sono stati considerati come rientranti nel concetto di "tenuta dei registri".

34.Così, secondo questa giurisprudenza, le persone i cui atti di proprietà erano stati cancellati in seguito a lavori di registrazione del terreno per il fatto che la suddetta proprietà faceva parte del patrimonio forestale o era situata sulla fascia costiera non potevano ottenere un risarcimento sulla base dell'articolo 1007.

35.La Corte di Cassazione ha successivamente modificato la sua giurisprudenza, prima nei casi riguardanti il litorale e poi in quelli riguardanti il patrimonio forestale.

36. Il cambiamento della giurisprudenza riguardante la linea di costa a seguito delle sentenze della Corte in N.A. e altri c. Turchia (n. 37451/97, CEDU 2005-X) e Do?rusöz e Aslan c. Turchia (n. 1262/02, 30 maggio 2006) è descritto nella sentenza Hüseyin Ak e altri c. Turchia (nn. 15523/04 e 15891/04, § 18, 7 dicembre 2010) nei seguenti termini:

"(...) la Corte di Cassazione turca ha sviluppato una giurisprudenza che permette a una persona privata del suo diritto di proprietà su un bene costiero di ottenere un risarcimento sulla base dell'articolo 1007 del codice civile. A questo proposito, si possono citare diverse sentenze della prima sezione civile della Corte di Cassazione:

- sentenza del 2 luglio 2007 (E. 2007/6353 - K. 2007/7497): confermando la sentenza del 26 luglio 2005 del tribunale regionale di Mudanya, che aveva ordinato la cancellazione dell'atto di proprietà (nel ricorso principale) e il pagamento di un indennizzo al proprietario privato della sua proprietà costiera (in una domanda riconvenzionale), la Corte di Cassazione ha osservato che l'interessato aveva acquistato la proprietà in questione in buona fede facendo affidamento sul catasto, e che gli doveva essere pagato un risarcimento a causa della cancellazione del suo atto di proprietà;

- sentenze del 23 ottobre 2007 (E. 2007/6214 - K. 2007/9985), del 1° novembre 2007 (E. 2007/8538 - K. 2007/10353) e del 12 novembre 2007 (E. 2007/9403 - K. 2007/10807): pronunciandosi su sentenze di primo grado relative all'annullamento di titoli di proprietà, la Corte di Cassazione ha sottolineato il diritto al risarcimento delle persone private della loro proprietà situata sulla costa. Facendo riferimento al già citato caso Do?rusöz e Aslan, la Camera ha osservato che il diritto di proprietà basato su un titolo valido rilasciato dalle autorità gode senza dubbio di protezione. Secondo la Camera, l'affidamento dello Stato sull'invalidità di un titolo di proprietà da esso rilasciato e la sua richiesta di annullamento di tale titolo senza compensazione non solo è incompatibile con il rispetto del diritto di proprietà, ma mina anche la rispettabilità dello Stato. Dopo aver confermato l'esistenza di un interesse pubblico all'annullamento degli atti di proprietà sulla costa, la Corte ha sottolineato la necessità di compensare le persone private dei loro diritti di proprietà in questo modo per non turbare il giusto equilibrio tra gli interessi in gioco;

- Sentenze del 13 marzo 2008 (E. 2008/1113 - K. 2008/3238) e del 27 marzo 2008 (E. 2008/1596 - K. 2008/3880): pronunciandosi su sentenze relative all'annullamento del titolo di proprietà, la Prima Sezione ha ulteriormente sottolineato il diritto al risarcimento, pur precisando che esso deve essere oggetto di un ricorso principale separato o di una domanda riconvenzionale.

Possiamo anche citare le sentenze adottate dalla quarta sezione civile della Corte di Cassazione il 18 settembre 2008 (E. 2007/14851 - K. 2008/10543) e il 29 novembre 2007 (E. 2007/1940 - K. 2007/15047): in queste sentenze, la sezione ha ribaltato la sentenza di primo grado che negava il risarcimento; ha ritenuto che la persona privata dei suoi beni dovesse essere risarcita sulla base dell'articolo 1007 del codice civile. »

37. Il regime di responsabilità stabilito da questa nuova giurisprudenza è quello della responsabilità oggettiva.

38.Il termine per presentare un reclamo ai sensi dell'articolo 1007 è stato esteso a dieci anni dai tribunali pretoriani (cfr. sentenza della prima sezione civile della Corte di cassazione del 15 luglio 2011 - E. 2011/4662 K. 2011/8363 - citata in Altunay c. Turchia (dec.), n. 42936/07, § 27, 17 aprile 2012).
39. Successivamente, un'inversione di giurisprudenza è stata effettuata anche per quanto riguarda la silvicoltura dalla ventesima sezione civile della Corte di Cassazione, che è competente in materia.
40. Questo cambiamento sembra essere avvenuto per la prima volta in una sentenza dell'11 ottobre 2011 (E. 2011/9173- K. 2011/12065), citata anche nella decisione Altunay (citata sopra).
41. Altre sentenze con lo stesso effetto sono state pronunciate dalla 20a Sezione il 12 dicembre 2011 e il 18 dicembre 2012.
42. Va notato che tra le prove presentate dal governo c'è una sentenza dell'Assemblea delle Camere Civili del 18 novembre 2009 in un caso riguardante una richiesta di risarcimento per l'annullamento di un titolo di proprietà nel patrimonio forestale. Mentre la questione decisa nella sentenza riguardava la questione della giurisdizione tra i tribunali giudiziari e amministrativi, l'Assemblea ha tuttavia ricordato, in obiter dictum, la giurisprudenza relativa all'articolo 1007 in casi riguardanti il litorale.

La competenza della Commissione di compensazione
43. Nell'ambito del procedimento della sentenza pilota Ümmühan Kaplan c. Turchia (n. 24240/07, §§ 29 e 74-75, 20 marzo 2012), il governo convenuto si è impegnato a istituire un rimedio ad hoc per ovviare al problema strutturale dell'eccessiva lunghezza dei procedimenti, conformemente alla giurisprudenza della Corte in materia.
44. In questo contesto, il 19 gennaio 2013 è entrata in vigore la legge n. 6384 sulla risoluzione, mediante concessione di indennizzo, di alcune domande alla Corte europea dei diritti dell'uomo (Avrupa ?nsan Haklar? Mahkemesine yap?lm?? baz? ba?vurular?n tazminat ödenmek suretiyle çözümüne dair kanun). Questa legge ha istituito una Commissione di compensazione e ha stabilito i principi e la procedura da seguire in relazione alla compensazione nei casi di lunghezza dei procedimenti e nei casi di mancata esecuzione o esecuzione parziale o ritardata delle decisioni del tribunale nazionale.
45. In seguito, le competenze del comitato sono state estese ad altre questioni e in particolare alla silvicoltura. Così, con un decreto del 9 marzo 2016, il Consiglio dei ministri ha esteso l'ambito di competenza ratione materiae della Commissione alle domande riguardanti presunte violazioni del diritto di proprietà per il fatto che la proprietà in questione faceva parte del patrimonio forestale (cfr. Demir c. Turchia (dec.), n. 9161/07, § 36 in fine, 15 ottobre 2019).
46. Con l'ordinanza presidenziale n. 809 del 7 marzo 2019, la giurisdizione della Commissione è stata ulteriormente estesa. Essa può ora concedere un risarcimento quando la Corte le delega la questione dei danni materiali e/o non pecuniari ai sensi dell'articolo 41 dopo aver constatato una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 (cfr. Kaynar e altri c. Turchia, n. 21104/06 e altri 2, § 24, 7 maggio 2019).

IN DIRITTO

SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
47. I ricorrenti lamentano una violazione del loro diritto al rispetto della loro proprietà. Essi invocano l'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione, che recita come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per l'interesse pubblico e in conformità alla legge e ai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengano necessarie per regolare l'uso della proprietà secondo l'interesse pubblico o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o multe. »

48. Il governo si oppone a questo argomento.

Ammissibilità
49. Il governo solleva due obiezioni all'ammissibilità basate sull'obbligo di esaurire i rimedi interni.
50. In primo luogo, afferma che i richiedenti possono presentare le loro richieste alla Commissione di compensazione, i cui poteri sono stati estesi per coprire le perdite relative alla cancellazione dei titoli di proprietà nel settore forestale.
51. In secondo luogo, sostiene che gli interessati avrebbero potuto intentare un'azione di risarcimento basata sull'articolo 1007 del NCC.
52. Per quanto riguarda la prima parte del reclamo, la Corte osserva che ha già dichiarato inammissibili reclami simili nella causa Savasç?n e altri c. Turchia (n. 15661/07, 7 giugno 2016) reindirizzandoli alla Commissione di compensazione istituita dalla legge n. 6384 per la risoluzione delle cause pendenti davanti alla Corte attraverso il pagamento di un risarcimento.
53. La Commissione non vede alcuna ragione per decidere diversamente nel presente caso e dichiara il reclamo irricevibile nella misura in cui riguarda le parti della proprietà che sono state considerate come parte della proprietà forestale.
54. Per quanto riguarda l'eccezione relativa all'articolo 1007, la Corte osserva che la Corte di Cassazione ha modificato gradualmente la sua interpretazione di questa disposizione. In un primo momento, a partire dalla seconda metà del 2007 (si veda il paragrafo 36), ha permesso di versare un indennizzo alle persone il cui titolo era stato annullato o reso nullo perché riguardava beni situati sulla fascia costiera, prima di estendere questa possibilità ai beni che rientrano nel patrimonio forestale in una seconda fase, a partire dalla fine del 2011 (si vedano i paragrafi 39-41). La High Court ha anche esteso a 10 anni il periodo entro il quale l'azione di risarcimento doveva essere presentata (vedi paragrafo 38 sopra).
55. La Corte osserva che, nella fattispecie, le autorità nazionali hanno ritenuto che le parti della proprietà controversa situate al di fuori della proprietà forestale non potessero essere di proprietà privata a causa della loro natura e fossero quindi di competenza dell'Alta Polizia di Stato.

56. Rileva che la giurisprudenza presentata dal governo riguarda la proprietà forestale e il litorale e che il governo non ha presentato una decisione giudiziaria corrispondente al caso dei ricorrenti.
57. Ritiene che non le sia facile, e in ogni caso non le compete, interpretare i suddetti sviluppi giurisprudenziali per determinare se da essi si possa dedurre una regola generale secondo cui tutte le cancellazioni di titoli basate sul fatto che la proprietà in questione non poteva essere privata - e non solo quelle relative al litorale o al patrimonio forestale - devono dar luogo a un indennizzo sulla base dell'articolo 1007 del CPN.
58. Supponendo che una tale interpretazione sia ammissibile alla luce di tutti gli sviluppi giurisprudenziali relativi all'articolo 1007 del CPN, la Corte osserva che i ricorrenti hanno presentato la loro domanda il 2 maggio 2008, in un momento in cui questi sviluppi giurisprudenziali erano ancora in una fase iniziale: solo due sentenze sembrano essere state pronunciate in quel momento, e riguardavano solo la linea di costa. Di conseguenza, in assenza di qualsiasi esempio di decisione riguardante specificamente situazioni simili a quella dei ricorrenti, la Corte non può concludere che questa domanda abbia acquisito, al momento della sua presentazione, un grado di certezza giuridica sufficiente per poter e dover essere utilizzata ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
59. Inoltre, la Corte ribadisce che l'esaurimento delle vie di ricorso interne è, in linea di principio, valutato alla data di presentazione della domanda (Baumann c. Francia, no. 33592/96, § 47, CEDU 2001-V (estratti)). È vero che la Corte ha già fatto delle eccezioni a questa regola generale, in particolare per quanto riguarda la creazione di rimedi specifici che si riferiscono esplicitamente a domande già presentate alla Corte e che cercano di farle rientrare nella giurisdizione delle autorità nazionali, come, ad esempio, la commissione di compensazione di cui sopra. Tuttavia, sempre supponendo che l'articolo 1007 del NCC possa oggi essere interpretato in modo tale da consentire il risarcimento, la Corte osserva che il termine di dieci anni per la presentazione dell'azione è prescritto (le decisioni giudiziarie sono diventate definitive nel 2007 e nel 2009); in modo che la questione se ci dovrebbe essere una deroga alla regola generale nel caso di specie non si pone nemmeno.
60. Alla luce di queste considerazioni, la Corte respinge l'obiezione del governo basata sull'articolo 1007 del NCC.
61. Ritenendo che non ci fossero altri motivi di irricevibilità e che non fosse manifestamente infondato, la Corte ha dichiarato il reclamo ammissibile per quanto riguarda le parti dei terreni in questione che non facevano parte della proprietà forestale e irricevibile per il resto.
Sul fondo
Tesi delle parti
62. I ricorrenti lamentano di essere stati privati della loro proprietà senza alcun indennizzo, nonostante una decisione del tribunale che li riconosce come proprietari della proprietà in questione.
63. Il governo contesta questa affermazione.
64. Dopo aver spiegato la sua importanza per lo sviluppo economico e sociale del paese, sottolinea che il catasto e il registro fondiario richiedono la fiducia del pubblico e la certezza del diritto. Secondo il governo, quest'ultimo è garantito dalla regola della prescrizione estintiva decennale, in base alla quale tutti i diritti anteriori si estinguono entro dieci anni dalla registrazione (vedi paragrafi 30 e 31 sopra).
65. Tenuto conto delle conseguenze particolarmente importanti di questo termine di prescrizione, il lavoro di registrazione non potrebbe limitarsi a una semplice messa in opera dei titoli sul terreno per determinare i loro limiti fisici, ma richiederebbe anche una verifica della validità dei titoli.
66. Il governo afferma che un titolo stabilito in modo non valido non può conferire alcun diritto al suo titolare. A questo proposito, fa notare che, in certi casi, anche un titolo stabilito da una decisione giudiziaria potrebbe non essere valido se la decisione dovesse rivelarsi non riflettere la situazione reale dell'oggetto.
67. Inoltre, il governo aggiunge che lo stesso vale per i titoli stabiliti sulla base di decisioni rese in seguito a procedimenti non litigiosi, cioè senza una parte avversa.
68. Poiché il titolo invocato dai ricorrenti era stato attribuito a seguito di un procedimento di questo tipo, la sentenza del 1951 non avrebbe conferito agli interessati un diritto opponibile a terzi.
69. Il governo sostiene che è stato in considerazione del fatto che il titolo non poteva essere fatto valere contro il Tesoro che i giudici nazionali avrebbero considerato la proprietà come non iscritta nel registro. Hanno quindi esaminato le richieste dei ricorrenti solo sulla base delle norme sull'usucapione. Tuttavia, non essendo soddisfatte le condizioni per la prescrizione acquisitiva, hanno respinto le azioni degli interessati.
La valutazione della Corte
70. La Corte osserva che le sentenze dell'Alta Corte del 12 dicembre 2006 e del 27 dicembre 2007, che hanno confermato le risultanze catastali, hanno avuto l'effetto di annullare definitivamente - rendendolo nullo - il titolo di proprietà dei ricorrenti sull'immobile in questione stabilito dalla sentenza del 24 settembre 1951 (cfr. paragrafo 4 sopra). Questa situazione equivale a una privazione della proprietà ai sensi della seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del protocollo n. 1.
71. Non c'è alcuna controversia sul fatto che la misura fosse di interesse pubblico. Resta dunque da determinare se l'invalidazione degli atti di proprietà dei ricorrenti abbia rispettato il giusto equilibrio tra l'interesse generale e i diritti delle persone interessate.
72. La Corte ricorda che la proporzionalità di un'ingerenza nel diritto di proprietà implica l'esistenza di un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi di salvaguardia dei diritti fondamentali degli individui. Questo equilibrio è sconvolto se la persona interessata ha dovuto sopportare "un onere speciale ed esorbitante".
73. La verifica dell'esistenza di un giusto equilibrio richiede un esame complessivo dei vari interessi coinvolti e può richiedere un'analisi del comportamento delle parti, dei mezzi impiegati dallo Stato e della loro attuazione (Bidzhiyeva c. Russia, n. 30106/10, § 64, 5 dicembre 2017).
74. Nel contesto della protezione della proprietà, particolare importanza deve essere attribuita al principio del buon governo (Nekvedavi?ius c. Lituania, n. 1471/05, § 87, 10 dicembre 2013). Questo principio richiede che quando è in gioco una questione di interesse pubblico, e in particolare quando il caso riguarda i diritti fondamentali, le autorità pubbliche devono agire in modo tempestivo, appropriato e, soprattutto, coerente (Ioannis Anastasiadis c. Grecia (dec.), no. 51391/09, § 46, 17 ottobre 2017; Bogdel c. Lituania, no. 41248/06, § 65, 26 novembre 2013).
75. Sebbene questo principio di buon governo non precluda alle autorità di correggere le irregolarità, anche quando queste derivano da una loro negligenza, la necessità di correggere un vecchio "errore" non deve costituire un'interferenza sproporzionata con il diritto del richiedente di fare affidamento in buona fede sull'azione delle autorità pubbliche (Beinarovi? e altri c. Lituania, nn. 70520/10 e altri 2, § 140, 12 giugno 2018). Spetta allo Stato sostenere il rischio della cattiva condotta delle autorità pubbliche ed è opportuno non porvi rimedio a spese della persona interessata, soprattutto quando non sono in gioco altri interessi privati concorrenti (Gashi c. Croazia, no. 32457/05, § 40, 13 dicembre 2007; Gladysheva c. Russia, no. 7097/10, § 80, 6 dicembre 2011). Nel contesto dell'annullamento di un titolo di proprietà erroneamente concesso, il principio di buon governo non solo impone alle autorità l'obbligo di agire prontamente per correggere i loro errori, ma può anche implicare il pagamento di un adeguato risarcimento al titolare in buona fede o qualche altra forma adeguata di riparazione (Beinarovi? e altri, § 140; Lelas c. Croazia, no. 7097/10, § 80, 6 dicembre 2011; Gladysheva c. Russia, no. 7097/10, § 80). Croazia, n. 55555/08, § 74, 20 maggio 2010; Maksymenko e Gerasymenko c. Ucraina, n. 49317/07, § 64, 16 maggio 2013; e Bogdel, citato, n. 41248/06, § 66, 26 novembre 2013).
76. La Corte osserva che i ricorrenti avevano un atto di proprietà registrato nel registro fondiario. Il loro de cujus è stato riconosciuto come proprietario degli appezzamenti contestati nel 1951 dall'Alta Corte di Giustizia di E?il, che ha ritenuto, dopo un sopralluogo e delle audizioni di esperti, che il richiedente soddisfaceva le condizioni per la prescrizione acquisitiva in quanto era stato in possesso pacifico e ininterrotto della proprietà in questione per più di venti anni.
77. Essa ricorda che, secondo il diritto turco, è l'iscrizione nel registro che produce sia il trasferimento della proprietà che la creazione di un diritto reale (Avyidi c. Turchia, n. 22479/05, § 88, 16 luglio 2019) e che un titolo iscritto nel registro costituisce una prova indiscutibile dell'esistenza di un diritto di proprietà (Avyidi c. Turchia, n. 22479/05, § 88, 16 luglio 2019). Turchia, n. 22479/05, § 88, 16 luglio 2019; Rimer e altri c. Turchia, n. 18257/04, § 36, 10 marzo 2009, Bölükba? e altri c. Turchia, n. 29799/02, § 36, 9 febbraio 2010, Usta c. Turchia, n. 32212/11, § 29, 27 novembre 2012, e Do?ancan c. Turchia (dec.), n. 17934/10, § 22, 15 ottobre 2013).
78. Rileva che i ricorrenti hanno potuto godere della loro proprietà in modo normale per un periodo molto lungo fino a quando il loro titolo di proprietà è stato annullato a favore del Tesoro e che potevano legittimamente credere di trovarsi in una situazione di "certezza giuridica" in vista di tale titolo.
79. È vero che i ricorrenti avevano ottenuto il titolo a seguito di un procedimento in cui l'amministrazione non era parte e che i giudici nazionali hanno ritenuto che la sentenza in questione (del 1951) non potesse vincolare l'erario. Tuttavia, questo punto non è decisivo secondo la Corte, poiché questa sentenza definitiva, che riguardava la proprietà dell'immobile, era stata trascritta nel registro e i ricorrenti disponevano di un titolo di proprietà debitamente registrato ed opponibile ai terzi (confrontare con Basa c. Paesi Bassi, sentenza del 1951, che non era vincolante per l'erario). Turchia, nn. 18740/05 e 19507/05, §§ 33 e 92, 15 gennaio 2019, dove la sentenza in questione, che era stata pronunciata nell'ambito di un procedimento di divisione e che conteneva, in via incidentale, constatazioni non sulla proprietà ma sulla superficie della proprietà, non era stata trascritta nel registro). La Corte osserva a questo proposito che la semplice iscrizione nel registro è sufficiente a rendere il diritto efficace contro i terzi. Infatti, secondo l'articolo 1020 del NCC, nessuno può affermare di non essere a conoscenza delle iscrizioni nel registro fondiario. In effetti, questo è uno degli obiettivi stessi della registrazione dei terreni, stabilire una presunzione di conoscenza del contenuto del registro fondiario e, rendendo le iscrizioni e i riferimenti nel registro vincolanti per tutte le persone e impedire che qualcuno possa fare affidamento sulla sua ignoranza.
80. Inoltre, sia il titolo dei ricorrenti che la sentenza su cui si basa provengono da autorità pubbliche. Non c'era nulla che indicasse - e il governo non aveva mai fatto affermazioni in tal senso - che i ricorrenti si fossero impegnati in manovre fraudolente, avessero fatto dichiarazioni false o avessero altrimenti cercato di ingannare e fuorviare le suddette autorità, compreso il tribunale. Se questi ultimi hanno commesso degli errori, la rettifica di questi errori non deve andare a scapito dei ricorrenti, la cui buona fede non è mai stata messa in discussione.
81. Inoltre, visto il periodo particolarmente lungo (quasi quarantasei anni) tra l'annullamento dell'iscrizione nel registro e la sentenza, è difficile affermare che le autorità abbiano reagito con la rapidità necessaria e in modo conforme sia al principio del buon governo che al principio della certezza del diritto.
82. Alla luce di questi elementi, la Corte ritiene che il giusto equilibrio sia stato alterato a scapito dei ricorrenti.
83. Di conseguenza, c'è stata una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1.
SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
84. I ricorrenti lamentano una violazione del loro diritto ad una sentenza vincolante e definitiva a causa dell'annullamento del loro titolo. Essi invocano l'articolo 6 della Convenzione.
85. Il governo si oppone a questo argomento.
86. Vista la conclusione a cui è giunta riguardo all'articolo 1 del protocollo n. 1, la Corte ritiene che non sia necessario esaminare né l'ammissibilità né il merito di questa denuncia.
SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
87. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione :
"Se la Corte constata che c'è stata una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette solo imperfettamente di cancellare le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda una giusta soddisfazione alla parte lesa, se esiste. »
88. I ricorrenti chiedono TRY 3.000.000 per danni materiali e TRY 1.800.000 per danni non patrimoniali. Chiedono inoltre 12.000 TRY per costi e spese. Per quanto riguarda quest'ultima parte della richiesta, presentano una dichiarazione delle ore lavorate e l'ammontare del lavoro del loro avvocato.
89. Il governo invita la Corte a rinviare la questione del risarcimento dei danni alla Commissione di compensazione e fa riferimento alla sentenza Kaynar e altri (citata sopra).
90. La Corte ribadisce che l'iniziativa del governo turco di estendere i poteri della Commissione di compensazione rafforza il carattere sussidiario del meccanismo di protezione dei diritti dell'uomo istituito dalla Convenzione e facilita alla Corte e al Comitato dei ministri lo svolgimento dei compiti loro affidati rispettivamente dagli articoli 41 e 46 della Convenzione (Kaynar e altri, citata, § 73).
91. Rileva che la valutazione del danno del ricorrente è complessa e che la Corte non dispone di tutti gli strumenti che le consentirebbero ragionevolmente di risolvere la questione. Ricorda di aver già constatato in numerose cause contro la Turchia riguardanti il diritto di proprietà che una tale valutazione è quasi oggettivamente impossibile in quanto è molto legata al contesto nazionale o addirittura locale e richiede una certa competenza (ibid., § 76).
92. La Corte ritiene che i tribunali nazionali sono indubbiamente nella posizione migliore per valutare il danno subito e dispongono di mezzi giuridici e tecnici adeguati per porre fine a una violazione della Convenzione e per cancellarne le conseguenze, in particolare, come nel caso di specie, quando si tratta di determinare il valore dei beni immobili in uno Stato contraente a una data determinata (Avyidi c. Turchia, n. 22479/05, § 129, 16 luglio 2019).
93. In queste circostanze, la Corte ritiene che una domanda alla Commissione di compensazione entro un mese dalla data di notifica della sua sentenza definitiva sia suscettibile di dar luogo ad un risarcimento da parte dell'amministrazione e che tale domanda sia un mezzo adeguato per porre rimedio alla violazione constatata ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione (ibidem, § 127).
94. Alla luce di quanto precede, la Corte conclude che il diritto nazionale permette d'ora in poi di cancellare le conseguenze della violazione constatata e ritiene quindi che non sia necessario pronunciarsi sulle domande del ricorrente a tale riguardo. Essa ritiene pertanto che non sia più giustificato proseguire l'esame della domanda (articolo 37 § 1 (c) della Convenzione). È inoltre del parere che non vi siano circostanze particolari che incidano sul rispetto dei diritti umani garantiti dalla Convenzione e dai suoi protocolli che richiedano un ulteriore esame della domanda nel caso di specie (articolo 37 § 1 in fine). Inoltre, nel giungere a questa conclusione, la Corte ha tenuto conto dell'articolo 37 § 2 della Convenzione, che le consente di ripristinare una domanda nel suo elenco di casi quando ritiene che le circostanze lo giustifichino (ibidem, § 130).
95. La parte della causa relativa alla questione dell'articolo 41 della Convenzione riguardante le richieste di danni materiali e non pecuniari dovrebbe quindi essere cancellata dalla lista delle cause.
96. Per quanto riguarda i costi e le spese, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può essere rimborsato solo nella misura in cui la loro realtà, la loro necessità e la ragionevolezza del loro tasso sono stabilite. Nella fattispecie, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri summenzionati, il Tribunale ritiene ragionevole assegnare ai ricorrenti la somma di 1 720 euro per tutti i costi e le spese.
97. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi di mora sul tasso d'interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea più tre punti percentuali.
PER QUESTE RAGIONI, LA CORTE ALL'UNANIMITÀ
Dichiara il reclamo ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 ammissibile nella misura in cui riguarda le parti della proprietà che non rientrano nel patrimonio forestale e irricevibile per il resto;
Dichiara che c'è stata una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione;
Dichiara che non è necessario esaminare né l'ammissibilità né il merito della denuncia ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione;
1. Decide di cancellare dalla lista delle cause la parte della causa relativa alla questione dell'articolo 41 della Convenzione, riguardante la richiesta di danni materiali e non pecuniari;
Regge,
a) che lo Stato convenuto paghi al ricorrente, entro tre mesi dal giorno in cui la sentenza è divenuta definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 1 720 euro (millesettecentoventi euro) da convertire nella moneta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data della transazione;

b) dalla scadenza di tale termine fino al pagamento, a tale importo si aggiungono interessi semplici a un tasso pari al tasso delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali ;

Respinge il resto della richiesta di giusta soddisfazione.
Hasan Bak?rc? Jon Fridrik Kjølbro
Vice cancelliere Presidente



ALLEGATO

* MERGEFORMAT 1 2 3
Nome Muharrem GÜNE? Kadri GÜNE? Fikret GÜNE?
Anno di nascita 1960 1966 1945
Nazionalità Turco Turco Turco
Luogo di residenza Diyarbak?r Diyarbak?r Diyarbak?r


* MERGEFORMAT 4 5 6
Nome ?hsan GÜNE? ?lhami GÜNE? Mehmet GÜNE?
Anno di nascita 1955 1968 1959
Nazionalità Turco Turco Turco
Luogo di residenza Diyarbak?r Diyarbak?r Diyarbak?r



* MERGEFORMAT 7 8 9
Nome Nizamettin GÜNE? Ömer GÜNE? Zülfi GÜNE?
Anno di nascita 1970 1943 1963
Nazionalità Turco Turco Turco
Luogo di residenza Diyarbak?r Diyarbak?r Diyarbak?r


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 23/05/2022.