CASO: AFFAIRE AsDAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

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CASO: AFFAIRE AsDAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,P1-1

NUMERO: 47384/07
STATO: Moldova
DATA: 08/12/2020
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE AsDAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

(Requête no 47384/07)



ARRÊT


Art 1 P1 • Privation de propriété • Utilisation gratuite par la banque centrale de dessins protégés par le droit d’auteur, sans contrat et sans verser de rémunération à l’association requérante • Droits des auteurs et de l’association requérante atteints dans leur substance • Conditions légales d’aliénation des droits d’auteur non respectées • Ingérence non prévue par la loi • But d’intérêt général de l’émission de monnaies commémoratives servant à des fins de politique monétaire • Aucune raison impérieuse d’utiliser en particulier les œuvres en question ni aucun obstacle à l’utilisation d’autres dessins dans le même but • Aucun empêchement à la conclusion d’un contrat • Absence de circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’absence totale d’indemnisation • Charge disproportionnée et excessive pesant sur l’association requérante



STRASBOURG

8 décembre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire AsDAC c. République de Moldova,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,
Marko Bošnjak,
Aleš Pejchal,
Valeriu Gri?co,
Carlo Ranzoni,
Pauliine Koskelo,
Saadet Yüksel, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu :

la requête (no 47384/07) dirigée contre la République de Moldova et dont une organisation non gouvernementale moldave, AsDAC (« l’association requérante ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 19 septembre 2007,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement moldave, le 17 janvier 2013,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1. La présente affaire porte sur l’utilisation gratuite par les autorités étatiques des œuvres, qui auraient été protégées par le droit d’auteur, créées par des membres de l’association requérante. Elle soulève principalement des questions sur la qualité de victime de cette dernière ainsi que sur le respect de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

EN FAIT

2. L’association requérante est une organisation non gouvernementale de droit moldave qui a son siège à Chi?in?u et dont le but est la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de ses membres. Elle a été représentée par Me A. Dodi, avocate.

3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. L. Apostol.

4. Par une décision du 9 décembre 2005, le gouvernement moldave décréta que, en 2006, la Banque nationale de la Moldova (« la BNM ») allait battre quatre monnaies commémoratives en argent.

5. Par la suite, la BNM organisa un concours pour choisir le design des monnaies. Les parties n’ont pas fourni de détails quant aux conditions de ce concours.

6. En février 2006, la BNM sélectionna les dessins et les maquettes graphiques présentés par L.C. et O.C.

7. Le 10 mai 2006, L.C. et O.C. signèrent avec l’association requérante des contrats exclusifs de transmission de leurs droits patrimoniaux d’auteur pour leur gestion collective. Selon les termes des contrats, l’association requérante était la seule autorisée à délivrer des licences pour l’utilisation des œuvres de L.C. et O.C., et à percevoir les rémunérations d’auteur dues à ces derniers. En vertu de ces contrats, L.C. et O.C. ne pouvaient pas toucher des rémunérations directement auprès de l’utilisateur des œuvres. En contrepartie, l’association requérante s’engageait, entre autres, à leur distribuer – selon ses propres règles – les revenus perçus, ainsi qu’à engager en son nom des actions devant les tribunaux pour défendre les droits qu’ils lui avaient transmis.

8. Les 24 mai et 25 juillet 2006, L.C. et O.C. demandèrent à la BNM de leur payer une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres. Dans leur dernière lettre, ils réclamèrent en outre la conclusion de contrats écrits ainsi que la somme de 13 000 lei moldaves (MDL) (775 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur à l’époque) qu’ils disaient avoir négociée avec des responsables de la BNM. Dans ses réponses, la BNM les informa invariablement qu’ils devaient lui fournir les contrats qu’ils auraient conclus avec elle.

9. Le 21 juillet 2006, l’Agence d’État pour la propriété intellectuelle délivra à L.C. et O.C. une attestation confirmant qu’ils étaient les titulaires des droits d’auteur sur les créations litigieuses.

10. Entre-temps, la BNM avait, le 1er juin 2006, mis en circulation trois monnaies commémoratives, comportant les créations de L.C. et O.C. Le 21 août 2006, elle mit en circulation une quatrième monnaie dont le design était également conçu par ces derniers.

11. Le 23 novembre 2006, l’association requérante réclama à la BNM la somme de 200 000 MDL (environ 11 800 EUR selon le taux de change en vigueur à cette date) pour les dommages matériel et moral qu’elle aurait subis. Elle alléguait que l’utilisation des œuvres de L.C. et O.C. était illégale au motif que la BNM n’avait ni obtenu en bonne et due forme le consentement ni versé de rémunération à ces derniers.

12. Le 1er décembre 2006, la BNM rejeta ces prétentions comme mal fondées. Elle ne motiva pas sa décision.

13. Le 26 décembre 2006, l’association requérante engagea une action à l’encontre de la BNM aux fins d’obtenir le paiement de 200 000 MDL à titre de préjudices matériel et moral, ainsi que la restitution des créations de L.C. et O.C.

14. Par un arrêt du 1er mars 2007, la cour d’appel de Chi?in?u accueillit partiellement l’action. Elle jugea que L.C. et O.C. étaient les auteurs des dessins et que leurs œuvres avaient été utilisées sur les monnaies commémoratives sans leur consentement. Elle ordonna à la BNM de payer à L.C. et O.C. 100 000 MDL (environ 6 000 EUR selon le taux de change en vigueur à la date du prononcé de l’arrêt) et de leur restituer les originaux des œuvres litigieuses.

15. Le 29 mars 2007, la BNM forma un recours. Sans nier le fait que L.C. et O.C. étaient les auteurs des dessins, elle arguait que tout ce qui était imprimé ou gravé sur les monnaies devait être considéré comme signe monétaire. À ce sujet, elle précisait que, selon le droit interne, les signes monétaires ne pouvaient pas faire l’objet des droits d’auteur. Elle soutenait que, compte tenu de cela, le consentement de L.C. et O.C. n’avait pas été nécessaire pour la mise en circulation des monnaies.

16. Par une décision définitive du 27 juin 2007, la Cour suprême de justice infirma l’arrêt de l’instance inférieure et rejeta l’action de l’association requérante comme mal fondée, sauf dans la partie ordonnant la restitution des œuvres. Les passages pertinents en l’espèce de cette décision se lisent comme suit :

« (...) [les auteurs] savaient pertinemment que leurs œuvres (...) allaient être utilisées sur les monnaies commémoratives (...).

En connaissance de cause, L.C. et O.C. ont créé les œuvres demandées et les ont transmises [à la BNM] pour qu’elles fussent utilisées pour l’émission des monnaies.

Par conséquent, ils ont volontairement accepté que leurs créations relevassent du champ d’application de l’article 7 § 1 b) de la loi no 293 du 23 novembre 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui prévoit de manière expresse que les signes monétaires ne constituent pas l’objet du droit d’auteur.

Un signe monétaire est tout ce qui est imprimé ou gravé sur une monnaie, y compris les dessins (...o). »

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT

17. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi no 293 du 23 novembre 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (« la loi no 293 »), en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit :

« Article 4

1. Conformément à la présente loi, le droit d’auteur protège les œuvres de la création intellectuelle dans le domaine de la littérature, de l’art et de la science exprimées dans une certaine forme objective qui permet leur reproduction (...) indépendamment de la forme, de la destination et de la valeur de chaque œuvre, ainsi que du procédé de sa reproduction.

2. L’auteur bénéficie du droit exclusif d’auteur sur son œuvre [et ce droit] résulte du seul fait de la création [de l’œuvre]. Pour l’apparition et l’exercice du droit d’auteur, il n’est pas requis de procéder à un enregistrement (...) ou de respecter d’autres formalités.

(...)

4. Le droit d’auteur ne dépend pas du droit de propriété sur l’objet matériel dans lequel l’œuvre respective a trouvé son expression. Le fait d’acquérir l’objet n’implique pas le transfert vers son possesseur de quelconques droits d’auteur tel que définis dans la présente loi.

(...)

Article 7

1. [Les œuvres suivantes] ne constituent pas l’objet du droit d’auteur :

(...)

b) les symboles et les signes de l’État (les drapeaux, les armoiries, les décorations, les signes monétaires, etc.),

(...)

Article 8

(...)

3. Pendant la période de protection du droit d’auteur, le titulaire des droits exclusifs d’auteur sur une œuvre publiée ou non publiée peut l’enregistrer dans les registres officiels d’État.

(...)

5. L’enregistrement d’État des œuvres littéraires, d’art et scientifiques est effectué par l’Agence d’État pour la propriété intellectuelle.

(...)

Article 10

1. Le droit exclusif d’exploitation de l’œuvre (...) appartient à l’auteur ou au titulaire du droit d’auteur.

2. Le droit exclusif d’exploitation de l’œuvre permet à l’auteur (...) d’effectuer, d’autoriser ou d’interdire les actions suivantes :

a) la reproduction de l’œuvre ;

b) la diffusion des exemplaires de l’œuvre (...) ;

(...)

5. Le montant et la modalité de paiement de la rémunération d’auteur pour chaque cas d’exploitation de l’œuvre sont établis dans le contrat d’auteur, ainsi que dans les contrats (...) conclus par les associations de gestion collective des droits patrimoniaux.

(...)

Article 19

1. L’exploitation de l’œuvre d’un auteur par d’autres personnes (...) est permise sur la base d’un contrat conclu avec l’auteur ou avec ses successeurs (...). La limitation des droits des auteurs est autorisée à condition qu’elle ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits et intérêts légitimes des auteurs.

(...)

Article 24

1. Les droits patrimoniaux d’auteur (...) peuvent être cédés par les auteurs ou par les autres titulaires du droit d’auteur par le biais des contrats d’auteur.

(...)

Article 25

1. Le contrat d’auteur doit être conclu par écrit et doit prévoir : (...) le montant de la rémunération et (ou) la modalité de calcul de la rémunération pour chaque procédé d’exploitation de l’œuvre (...).

(...)

Article 34

1. L’Agence d’État pour la propriété intellectuelle veille au respect des droits d’auteur (...).

2. Les compétences de l’Agence (...) [sont les suivantes] :

a) l’élaboration des politiques d’État dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins (...) ;

b) le contrôle du respect de la législation en vigueur en la matière (...) ;

(...)

Article 35

1. Lorsque l’exercice individuel des droits d’auteur et des droits voisins est difficile, des associations de gestion collective des droits patrimoniaux sont fondées. Ces associations accomplissent leur activité conformément à la présente loi, à leurs statuts et dans les limites des pouvoirs qui leur ont été délégués par les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins (...).

2. Les associations de gestion collective des droits patrimoniaux (...) [s’autofinancent].

(...)

5. L’association de gestion collective des droits patrimoniaux est fondée bénévolement par les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins (...).

(...)

Article 36

1. L’association de gestion collective des droits patrimoniaux exerce, au nom des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins qu’elle représente, (...) les prérogatives suivantes :

a) délivre des licences pour l’exploitation des œuvres (...) à l’égard desquelles des droits patrimoniaux lui ont été délégués pour la gestion collective ;

b) négocie avec les bénéficiaires le montant de la rémunération (...),

(...)

d) collecte les rémunérations (...),

e) distribue, paye (...) équitablement les rémunérations (...) collectées (...) ;

f) entame toute démarche légale nécessaire afin de protéger les droits gérés par cette association,

(...)

3. L’association (...) est obligée d’accomplir dans l’intérêt des titulaires des droits d’auteur (...) les actions suivantes :

a) utiliser les rémunérations collectées exclusivement pour leur distribution et paiement aux titulaires des droits d’auteur (...). Cependant, l’association a le droit de déduire (...) les frais effectivement encourus [pour financer son fonctionnement] (...) ;

b) distribuer et payer systématiquement les rémunérations collectées (...), en déduisant les sommes mentionnées à la lettre a) du présent alinéa ;

(...)

4. L’association (...) est en droit de garder les rémunérations non réclamées et de les inclure (...) dans les sommes qu’elle distribue ou de les utiliser dans un autre but lié aux intérêts des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins qu’elle représente.

(...)

Article 38

1. Les titulaires des droits d’auteur exclusifs et des droits voisins exclusifs sont en droit de demander à la personne qui a porté atteinte à ces droits :

a) la reconnaissance de leurs droits,

b) le rétablissement de la situation existant avant la violation du droit et la cessation des actions qui portent atteinte au droit (...),

c) la réparation des pertes, y compris du manque à gagner,

d) le recouvrement des revenus obtenus à la suite de l’utilisation illicite des œuvres protégées (...),

e) le paiement d’une compensation d’un montant compris entre 500 MDL et 500 000 MDL (...).

2. Les prétentions mentionnées au paragraphe 1 c)-e) sont formulées selon le choix du titulaire du droit d’auteur (...). »

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 À LA CONVENTION
18. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, l’association requérante se plaint du refus, illégal selon elle, de la Cour suprême de justice de lui allouer un dédommagement à la suite de la violation alléguée par l’État des droits de propriété intellectuelle de deux membres de cette association. La disposition en cause est ainsi libellée :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Sur la recevabilité
Sur l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et sur la qualité de victime
19. Le Gouvernement soutient que l’article 1 du Protocole no 1 n’est pas applicable en l’espèce. Il argue que l’association requérante ne disposait pas de « bien » au sens de cette disposition en raison d’une absence d’espérance légitime d’obtenir une quelconque rémunération pour l’utilisation des œuvres litigieuses. Il avance qu’il y avait controverse quant à la question de savoir si ces œuvres relevaient du champ d’application du droit d’auteur et que les arguments développés par l’association requérante à cet égard ont été en définitive rejetés par les juridictions nationales.

20. L’association requérante rétorque que ses membres, L.C. et O.C., disposaient d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, car cette disposition serait, selon la jurisprudence de la Cour, applicable à la propriété intellectuelle. Elle soutient que les droits d’auteur de L.C. et O.C sur les œuvres litigieuses avaient, conformément aux dispositions applicables en l’espèce, résulté de la création même de ces œuvres. Elle réplique également que, avant l’émission des monnaies, les œuvres en question ne constituaient pas des signes monétaires et que celles-ci étaient donc protégées par le droit d’auteur. D’après elle, l’exception légale selon laquelle les signes monétaires n’entrent pas dans le champ du droit d’auteur ne serait applicable que pour la phase qui suit la production des monnaies. De plus, elle argue que, en vertu des contrats signés avec L.C. et O.C., elle était en droit d’obtenir une compensation pour la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle de ses membres et que, dès lors, elle disposait d’une espérance légitime au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Pour la même raison, elle soutient être victime directe de la mesure litigieuse.

21. La Cour relève d’abord que, même si le Gouvernement n’a pas formulé d’exception tirée du défaut de qualité de victime de l’association requérante, rien ne l’empêche d’examiner proprio motu cette question, qui touche à sa compétence (voir, par exemple, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 70, 5 juillet 2016).

22. Elle rappelle ensuite que, pour pouvoir introduire une requête au titre de l’article 34 de la Convention, un requérant doit pouvoir se prétendre victime d’une violation de la Convention et que, pour ce faire, il doit pouvoir démontrer qu’il a « subi directement les effets » de la mesure litigieuse (voir, parmi beaucoup d’autres, Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 89, CEDH 2015 (extraits)). Selon la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « victime » doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles concernant l’intérêt ou la qualité pour agir (Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 88, 18 juin 2013), même si la Cour doit prendre en compte le fait que le requérant a été partie à la procédure interne (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 52, CEDH 2012).

23. Faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, une association n’a donc pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (Mi?carea Produc?torilor Agricoli pentru Drepturile Omului c. Roumanie, no 34461/02, § 32, 22 juillet 2008, Nassau Verzekering Maatschapij N.V. c. Pays-Bas (déc.), no 57602/09, § 22 et la jurisprudence qui y est citée, 4 octobre 2011, et SIA AKKA/LAA c. Lettonie, no 562/05, § 45, 12 juillet 2016). La Cour rappelle toutefois que le statut de « victime » peut être accordé à une association – mais non à ses membres – si celle-ci est directement touchée par la mesure litigieuse (Bursa Barosu Ba?kanl??? et autres c. Turquie, no 25680/05, § 112, 19 juin 2018).

24. La Cour renvoie en outre aux principes généraux relatifs au champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 tels que résumés dans l’arrêt Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, §§ 72?79, 13 décembre 2016). Enfin, elle rappelle que cette dernière disposition s’applique à la propriété intellectuelle, y compris au droit d’auteur (voir, notamment, Anheuser?Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 72, CEDH 2007?I, et SIA AKKA/LAA, précité, § 41).

25. Afin de déterminer si l’association requérante avait en l’espèce qualité pour introduire la présente requête, la Cour doit rechercher si celle-ci était titulaire d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (comparer avec Novikov c. Russie, no 35989/02, § 33 in fine, 18 juin 2009).

26. En premier lieu, elle constate que ce sont L.C. et O.C. qui ont créé les œuvres litigieuses. Ce fait a été établi par les juridictions internes et ne prête à aucune controverse entre les parties. En revanche, ces dernières ne sont pas d’accord quant à la question de savoir si le droit interne offrait une protection juridique à ces œuvres.

27. À ce titre, la Cour remarque que l’article 4 § 2 de la loi no 293 (paragraphe 17 ci?dessus) est rédigé d’une manière très claire. En application de cette disposition, le droit d’auteur découle automatiquement du seul fait de la création de l’œuvre.

28. Cela étant, elle note que la Cour suprême de justice avait estimé que, en créant les œuvres demandées par la BNM et en les transmettant à cette dernière, L.C. et O.C. ont accepté que celles-ci ne fussent pas protégées par le droit d’auteur (paragraphe 16 ci-dessus). Elle observe toutefois que la Haute juridiction n’a pas précisé si les œuvres en question étaient exclues ab initio du champ du droit d’auteur ou si cette exclusion était intervenue à une étape ultérieure à leur création.

29. La Cour estime que les éléments dont elle dispose militent en faveur de la seconde thèse. L’élément déterminant à ses yeux est le fait que l’autorité interne compétente en matière de régulation et de protection des droits d’auteur, à savoir l’Agence d’État pour la propriété intellectuelle, a elle-même confirmé que L.C. et O.C. étaient titulaires des droits d’auteur sur les œuvres litigieuses (paragraphe 9 ci-dessus). Par ailleurs, la légalité de l’attestation délivrée par cette autorité n’a été mise en question ni devant les tribunaux internes ni dans la procédure devant la Cour.

30. Enfin, la Cour relève que les éléments qui lui ont été fournis n’indiquent pas non plus qu’une des conditions du concours organisé par la BNM afin de sélectionner le design des monnaies commémoratives était celle d’exclure les œuvres présentées à ce concours du champ du droit d’auteur dès leur création.

31. Compte tenu de ce qui précède, elle est prête à accueillir l’argument de l’association requérante selon lequel les droits d’auteur de L.C. et O.C. étaient apparus au moment même de la création des œuvres litigieuses. Les deux auteurs en question disposaient donc d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Il incombe à présent à la Cour de rechercher si tel était également le cas de l’association requérante, ce qui impliquerait que celle-ci avait un intérêt propre à agir.

32. Elle rappelle avoir déjà jugé que, lorsque le droit interne attribue la protection des droits d’auteur à une association fondée dans ce but par des auteurs et l’investit des droits indépendants transférés par ces derniers, y compris du droit d’avoir ses propres biens constitués principalement des déductions sur les recettes d’exploitation des œuvres, cette association doit alors être considérée comme victime des mesures affectant les droits d’auteur en question (SIA AKKA/LAA, précité, § 49). Dans cette affaire, elle a également estimé que, en raison des droits qui lui avaient été transférés par les auteurs, l’association requérante détenait des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (ibidem, § 55).

33. En l’espèce, la Cour note que la requête a été introduite par une association non gouvernementale fondée par des auteurs qui avaient confié à celle-ci la gestion collective de leurs droits patrimoniaux d’auteur. La loi conférait à l’intéressée le pouvoir de délivrer des licences pour l’exploitation des œuvres de ses membres, de négocier le montant des redevances et de répartir ensuite entre les auteurs les recettes perçues. L’association requérante avait également le pouvoir d’ester en justice pour défendre les droits d’auteurs qui lui avaient été transmis en gestion. La Cour observe en outre que, afin de financer son activité, l’intéressée disposait de ses propres biens constitués des sommes que celle-ci était en droit de déduire sur les redevances collectées (paragraphe 17 ci-dessus).

34. Pour ce qui est plus particulièrement de L.C. et O.C., la Cour remarque qu’ils ont adhéré à l’association requérante et qu’ils ont transmis à celle-ci la gestion de l’ensemble de leurs droits patrimoniaux d’auteur, y compris de ceux associés aux œuvres litigieuses. Selon les termes des contrats qui les liaient (paragraphe 7 ci?dessus), il incombait exclusivement à l’association requérante de collecter les revenus issus de l’exploitation des œuvres des deux auteurs et de leur verser ensuite une rémunération. En vertu de ces contrats, L.C. et O.C. ne pouvaient pas toucher des rémunérations directement auprès des utilisateurs de leurs œuvres. La Cour souligne que la conformité de ces contrats au droit interne n’a prêté à controverse ni devant les tribunaux nationaux ni devant elle.

35. Elle relève ensuite que l’association requérante était elle-même partie à la procédure interne. Celle?ci n’a pas engagé l’action civile en dédommagement en tant que représentante des auteurs, mais en son propre nom en tant qu’entité habilitée légalement à gérer les droits patrimoniaux d’auteur de ses membres. La Cour fait également remarquer que la qualité à agir de l’association requérante ne semble pas avoir été contestée auprès des tribunaux nationaux. Par ailleurs, ces derniers ne se sont pas non plus prononcés d’office sur ce point.

36. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, dans la mesure notamment où l’association requérante était habilitée par la loi à déduire un certain pourcentage des redevances perçues, celle-ci détenait des intérêts patrimoniaux substantiels qui lui étaient propres et qui se rattachaient, entre autres, à l’exploitation des œuvres litigieuses de L.C. et O.C. Elle juge également que ces intérêts étaient suffisamment établis au regard du droit national et que l’intéressée pouvait se prévaloir d’une « espérance légitime » relevant de la notion de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle considère en outre que le refus des tribunaux nationaux d’allouer un dédommagement pour l’utilisation alléguée illégale des œuvres de L.C. et O.C. s’opposait directement aux intérêts économiques de l’association requérante et que, par conséquent, l’intéressée peut se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention (comparer avec SIA AKKA/LAA, précité, §§ 49 et 55, et contrairement, par exemple, à la situation en cause dans Kalfagiannis et Pospert c. Grèce (déc.), no 74435/14, §§ 49?50, 9 juillet 2020).

37. Partant, la Cour rejette l’exception du gouvernement tirée de l’inapplicabilité en l’espèce de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle juge en outre que le présent grief ne saurait être rejeté comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

Conclusion quant à la recevabilité
38. Constatant que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

Sur le fond
Thèses des parties
39. L’association requérante argue que l’utilisation par la BNM des œuvres de ses membres n’a pas été autorisée en bonne et due forme puisqu’aucun contrat de cession des droits d’auteur n’avait été signé au préalable. Elle allègue que le fait de présenter les œuvres litigieuses au concours organisé par la BNM ne pouvait pas s’analyser en un consentement des auteurs à l’utilisation gratuite de ces œuvres. Selon elle, il y a eu ingérence dans son droit au respect de ses biens. Elle avance qu’elle ne peut plus disposer des œuvres litigieuses, car leur utilisation par la BNM aurait entraîné leur exclusion définitive du champ du droit d’auteur. D’après elle, cela équivaut à une expropriation de fait. Elle soutient ensuite que l’ingérence était contraire à la loi. Elle affirme qu’aucune disposition interne n’autorisait la BNM, en l’absence d’un contrat avec les auteurs, à utiliser des œuvres protégées et à les placer sous le régime dérogatoire de l’article 7 de la loi no 293. Enfin, elle soutient que, en l’absence de toute rémunération pour l’utilisation des œuvres litigieuses, elle a subi une charge excessive.

40. Le Gouvernement rétorque que l’ingérence était légale et proportionnée. Il affirme que, en participant au concours organisé par la BNM, L.C. et O.C. savaient pertinemment que le but de leurs œuvres était celui d’être imprimées sur des monnaies et que ceux-ci étaient parfaitement au courant des conséquences que cela impliquait. Il soutient que ce n’est qu’ultérieurement que les deux auteurs auraient contesté les termes de leur accord initial avec la BNM. Il argue que, dans ces conditions, la mesure litigieuse ne peut pas être qualifiée de disproportionnée.

Appréciation de la Cour
(a) Sur l’existence d’une ingérence en l’espèce

41. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante relative aux trois normes distinctes contenues dans l’article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi beaucoup d’autres, Leki? c Slovénie [GC], no 36480/07, § 92, 11 décembre 2018). Elle rappelle également que, pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser les réalités de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (voir, parmi beaucoup d’autres, Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 78, CEDH 2010, et Khizanishvili et Kandelaki c. Géorgie, no 25601/12, § 48, 17 décembre 2019).

42. En l’espèce, la Cour remarque qu’il n’est pas contesté par les parties qu’il y a eu ingérence dans l’exercice par l’association requérante de son droit au respect de ses biens. Elle fait observer que, à la suite de la décision de la BNM d’utiliser les œuvres de L.C. et O.C, celles-ci n’étaient plus protégées par le droit d’auteur. La Cour suprême de justice a notamment considéré les œuvres en question comme étant des signes monétaires et les a rattachés à un régime juridique dérogatoire qui les a fait sortir du champ du droit d’auteur. Rien dans le dossier n’indique que, par la suite, L.C. et O.C. ainsi que l’association requérante ont été en mesure d’exploiter ces œuvres en tant que titulaires des droits de propriété intellectuelle. La Cour juge donc que ceux-ci ont définitivement perdu la faculté de disposer librement des œuvres en question. Ce point n’est d’ailleurs pas non plus contesté par les parties. Il en découle que les droits de L.C. et O.C. et ceux de l’association requérante ont été atteints dans leur substance même.

43. Quant à la conclusion de la Cour suprême de justice selon laquelle L.C. et O.C. ont accepté en connaissance de cause que leurs œuvres ne fassent pas l’objet du droit d’auteur, la Cour estime que celle-ci ne s’oppose pas en soi à l’existence d’une ingérence en l’espèce. Or, il ne ressort pas du dossier que les deux auteurs en question ou l’association requérante ont explicitement ou implicitement donné leur accord à l’utilisation sans rémunération de ces œuvres. Premièrement, elle note que les parties n’ont pas apporté des précisions quant aux éventuelles conditions du concours organisé par la BNM pour le choix du design des monnaies et que, par ailleurs, les tribunaux nationaux n’en avaient nullement fait mention. Dans un second temps, elle souligne que L.C. et O.C. ont clairement réclamé, et ce avant même l’émission des monnaies, le paiement d’une rémunération (paragraphe 8 ci-dessus). Dans ses réponses à ces réclamations, la BNM n’a aucunement invoqué un éventuel accord initial avec les auteurs concernant l’exploitation gratuite des œuvres (ibidem). De surcroît, les tribunaux nationaux n’ont pas non plus établi l’existence d’un pareil accord.

44. Dans ces conditions, la Cour considère qu’il y a bien eu ingérence dans les droits de l’association requérante garantis par l’article 1 du Protocole no 1. Bien qu’il n’y ait pas eu d’acte de dépossession formel, elle estime que le fait d’exclure les œuvres litigieuses de la protection offerte par le droit d’auteur a eu des conséquences si sévères que l’on peut les assimiler à une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de cet article (comparer avec Stan c. Roumanie, nos 24362/11 et 52339/12, § 43, 30 juin 2015).

(b) Sur la justification de l’ingérence

45. Selon la jurisprudence constante de la Cour, toute ingérence dans un droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1 doit être prévue par la loi, servir un intérêt public (ou général) légitime et être raisonnablement proportionnée au but qu’elle poursuit (voir, parmi beaucoup d’autres, Béláné Nagy, précité, §§ 112?116, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 292?293, 28 juin 2018).

46. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour fait observer que la base légale retenue par la Cour suprême de justice était l’article 7 § 1 b) de la loi no 293, en application duquel les signes monétaires ne pouvaient pas faire l’objet des droits d’auteur. Elle ne trouve ni arbitraire ni manifestement déraisonnable la conclusion de la Haute juridiction selon laquelle, compte tenu du fait qu’elles figuraient sur les monnaies issues par la BNM, les œuvres de L.C. et O.C. devaient être considérées comme des signes monétaires.

47. Cependant, elle remarque que la Cour suprême de justice ne s’est nullement penchée sur la question de savoir si les conditions légales d’aliénation des droits d’auteur ont été respectées en l’espèce. D’une part, la Cour souligne que ni la Haute juridiction ni le Gouvernement n’ont fait référence à une quelconque disposition légale qui aurait expressément fixé les éventuelles conditions à respecter pour exclure une œuvre du champ d’application du droit d’auteur. D’autre part, elle relève que, selon les articles 19, 24 et 25 de la loi no 293 (paragraphe 17 ci-dessus), le seul moyen pour un tiers d’exploiter les œuvres d’un auteur était de conclure un contrat écrit avec ce dernier ou avec les successeurs de celui-ci (comparer avec Balan c. Moldova, no 19247/03, § 41, 29 janvier 2008). Elle observe également qu’une des clauses obligatoires du contrat devait être le montant de la rémunération de l’auteur ou son mode de calcul. Or, elle constate que la BNM a utilisé les œuvres litigieuses en l’absence de tout contrat écrit avec les auteurs ou l’association requérante et sans se mettre d’accord avec ceux-ci sur le montant de la rémunération.

48. Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que l’ingérence n’était pas prévue par la loi. Cependant, elle juge que l’ingérence soulève des questions si sérieuses quant à sa proportionnalité qu’elle estime nécessaire de poursuivre son examen (comparer avec Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, §§ 194?196, 23 février 2016, et Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 157, 23 juin 2016).

49. La Cour note que le Gouvernement n’a pas indiqué quel but légitime était poursuivi par les autorités publiques dans la présente affaire. Toutefois, elle peut facilement déduire des éléments du dossier que l’émission des monnaies commémoratives servait à des fins de politique monétaire. Elle a déjà eu l’occasion d’affirmer que cela entrait dans la notion d’intérêt général au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Cihlá?ské Sdružení, A. S. c. République tchèque (déc.), no 5497/03, 3 mai 2005).

50. Quant à la proportionnalité de la mesure, la Cour redit que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Ex?roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89, CEDH 2000?XII, et Khizanishvili et Kandelaki, précité, § 50).

51. En l’espèce, la Cour constate que l’association requérante n’a obtenu aucun dédommagement pour l’extinction des droits d’auteur dont elle avait la gestion et dont elle pouvait légalement tirer des bénéfices. À ce titre, la Cour précise que ni les tribunaux nationaux ni le Gouvernement n’ont fait état de quelconques circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier cette absence totale d’indemnisation.

52. De surcroît, elle estime que le but d’intérêt général poursuivi par les autorités aurait pu être atteint de façon différente sans méconnaitre les droits de l’association requérante. La Cour ne décèle en l’espèce aucune raison impérieuse d’utiliser en particulier les œuvres de L.C. et O.C. ni aucun obstacle à l’utilisation d’autres dessins dans le même but. Elle n’est pas non plus en mesure d’identifier un quelconque empêchement à la conclusion d’un contrat avec l’association requérante ou avec les auteurs.

53. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’ingérence dont se plaint l’association requérante a fait peser sur elle une charge disproportionnée et excessive, et que le « juste équilibre » à ménager entre la protection du droit au respect des biens et les exigences de l’intérêt général a été ainsi rompu.

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
54. L’association requérante allègue également que la décision de la Cour suprême de justice péchait par sa motivation insuffisante.

55. Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, et compte tenu de l’ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu’il ne s’impose pas de statuer séparément sur le second grief soulevé par l’association requérante (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Ghiulfer Predescu c. Roumanie, no 29751/09, § 67, 27 juin 2017).

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
56. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
57. L’association requérante demande 11 355 euros (EUR) au titre du dommage matériel qu’elle estime avoir subi. Ce montant comprend le dédommagement alloué par la cour d’appel de Chi?in?u (paragraphe 14 ci?dessus) ainsi que les intérêts moratoires. L’association requérante réclame également 5 000 EUR pour le préjudice moral.

58. Le Gouvernement argue que la prétention au titre du préjudice matériel doit être rejetée. Il soutient en outre que le montant réclamé pour préjudice moral est excessif.

59. La Cour estime qu’il existe un lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice matériel allégué. Cependant, elle considère ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour se prononcer sur cette prétention. Partant, elle rejette la demande de l’association requérante à ce titre. À cet égard, elle relève toutefois que le droit moldave prévoit de manière explicite qu’un arrêt de la Cour concluant à une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue une cause spécifique de réouverture d’une procédure (Covalenco c. République de Moldova, no 72164/14, § 33, 16 juin 2020). Il appartient maintenant à l’association requérante d’utiliser cette opportunité.

60. Quant au dommage moral, la Cour considère que l’association requérante a dû subir un préjudice en raison de la violation constatée ci?dessus. Statuant en équité, la Cour octroie à l’association requérante 3 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.

Frais et dépens
61. L’association requérante ne soumet aucune prétention au titre des frais et dépens. Par conséquent, la Cour ne lui alloue rien à ce titre.

Intérêts moratoires
62. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 recevable ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité et le bien-fondé du grief formulé sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention ;
Dit
a) que l’État défendeur doit verser à l’association requérante, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par l’association requérante à titre d’impôt, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement,

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2020, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley Naismith Jon Fridrik Kjølbro
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE

CASO di AsDAC c. REPUBBLICA DI MOLDOVA

(Domanda n. 47384/07)
STOP
Art 1 P1 - Privazione della proprietà - Libero uso da parte della banca centrale di disegni protetti da copyright, senza contratto e senza pagare una remunerazione all'associazione richiedente - Violazione sostanziale dei diritti degli autori e dell'associazione richiedente - Condizioni legali per la cessione dei diritti d'autore non soddisfatte - Interferenza non prevista dalla legge - Scopo nell'interesse generale dell'emissione di monete commemorative a fini di politica monetaria - Nessun motivo imperativo per utilizzare in particolare le opere in questione o nessun ostacolo all'utilizzo di altri disegni per lo stesso scopo - Nessun impedimento alla conclusione di un contratto - Nessuna circostanza eccezionale che possa giustificare la totale assenza di compensazione - Onere sproporzionato ed eccessivo per l'associazione richiedente
STRASBURGO

8 dicembre 2020

Questa sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.
Nella causa AsDAC contro la Repubblica di Moldova,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (seconda sezione), riunita in una camera composta da :

Jon Fridrik Kjølbro, presidente,
Marko Bošnjak,
Aleš Pejchal,
Valeriu Gri?co,
Carlo Ranzoni,
Pauliine Koskelo,
Saadet Yüksel, giudici,
e Stanley Naismith, impiegato di sezione,

Avvistato:
il ricorso (n. 47384/07) contro la Repubblica di Moldavia presentato alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") da un'organizzazione non governativa moldava, AsDAC ("l'associazione ricorrente") il 19 settembre 2007
la decisione di portare la richiesta all'attenzione del governo moldavo il 17 gennaio 2013,
le presentazioni delle parti,
Dopo le deliberazioni nella sala del Consiglio il 17 novembre 2020,
Emette la seguente sentenza, adottata in questa data:
INTRODUZIONE

1. Il presente caso riguarda l'uso gratuito da parte delle autorità statali di opere, che sarebbero state protette dal diritto d'autore, create dai membri dell'associazione ricorrente. Essa solleva principalmente questioni sullo status di vittima di quest'ultimo e sul rispetto dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione.

IN FATTO

2. L'associazione ricorrente è un'organizzazione non governativa di diritto moldavo con sede a Chi?in?u e il cui scopo è la gestione collettiva dei diritti d'autore e dei diritti connessi dei suoi membri. Era rappresentato da A. Dodi, avvocato.

3. Il governo era rappresentato dal suo agente, il signor L. Apostol.

4. Con una decisione del 9 dicembre 2005, il governo moldavo ha decretato che, nel 2006, la Banca Nazionale di Moldova ("NBM") avrebbe coniato quattro monete commemorative in argento.

5. Successivamente, la WDL ha organizzato un concorso per scegliere il disegno delle monete. Le parti non hanno fornito dettagli sui termini e le condizioni di questo concorso.

6. Nel febbraio 2006, la WDL ha selezionato i disegni e i modelli presentati da L.C. e O.C.

7. Il 10 maggio 2006, L.C. e O.C. hanno firmato contratti esclusivi con l'associazione ricorrente per la cessione dei loro diritti d'autore economici per la loro gestione collettiva. Secondo i termini dei contratti, l'associazione ricorrente era l'unica autorizzata a rilasciare licenze per l'utilizzo delle opere di L.C. e O.C., e a riscuotere i compensi d'autore loro dovuti. Secondo i termini dei contratti, L.C. e O.C. non potevano riscuotere il compenso direttamente dall'utente delle opere. In cambio, l'associazione ricorrente si impegnava, tra l'altro, a distribuire loro - secondo le proprie regole - i redditi raccolti, e ad avviare in suo nome azioni giudiziarie per difendere i diritti che le avevano trasferito.

8. Il 24 maggio e il 25 luglio 2006, L.C. e O.C. hanno chiesto alla WDL un compenso per l'utilizzo delle loro opere. Nella loro ultima lettera, chiedevano anche contratti scritti e la somma di 13 000 lei moldavi (MDL) [775 euro (EUR) al tasso di cambio in vigore all'epoca], che sostenevano di aver negoziato con i funzionari della WDL. Nelle sue risposte, la WDL li informava invariabilmente che dovevano fornirgli i contratti che avevano presumibilmente concluso con la WDL.

9. Il 21 luglio 2006, l'Agenzia di Stato per la Proprietà Intellettuale ha rilasciato un certificato a L.C. e O.C. confermando che L.C. e O.C. erano i proprietari dei diritti d'autore delle creazioni contestate.

10. Nel frattempo, la WDL aveva messo in circolazione, il 1° giugno 2006, tre monete commemorative con i disegni di L.C. e O.C. Il 21 agosto 2006, ha messo in circolazione una quarta moneta commemorativa anch'essa disegnata da L.C. e O.C.
11. Il 23 novembre 2006, l'associazione ricorrente ha chiesto alla MNDL la somma di 200 000 MDL (circa 11 800 euro secondo il tasso di cambio in vigore a quella data) per i danni materiali e morali che avrebbe subito. Ha sostenuto che l'uso delle opere di L.C. e O.C. era illegale in quanto la WDL non aveva ottenuto il consenso né aveva pagato loro una remunerazione.

12. Il 1° dicembre 2006, il WDL ha respinto questi reclami come infondati. Non ha motivato la sua decisione.

13. Il 26 dicembre 2006, l'associazione ricorrente ha intentato un'azione contro la WDL chiedendo il pagamento di 200 000 MND per danni materiali e morali e la restituzione delle creazioni di L.C. e O.C.

14. Con una decisione del 1° marzo 2007, la Corte d'appello di Chi?in?u ha accolto parzialmente il ricorso. Ha stabilito che L.C. e O.C. erano gli autori dei disegni e che le loro opere erano state utilizzate sulle monete commemorative senza il loro consenso. Ha condannato la WDL a pagare a L.C. e O.C. 100.000 MDL (circa 6.000 euro in base al tasso di cambio alla data della sentenza) e a restituire loro gli originali delle opere contestate.

15. Il 29 marzo 2007, il WDL ha presentato un ricorso. Senza negare il fatto che L.C. e O.C. fossero gli autori dei disegni, sosteneva che tutto ciò che era stampato o inciso sulle monete doveva essere considerato come un segno monetario. A questo proposito, ha sottolineato che, secondo il diritto interno, i segni monetari non possono essere soggetti al diritto d'autore. Ha sostenuto che, in considerazione di ciò, il consenso di L.C. e O.C. non era stato richiesto per la circolazione delle monete.

16. Con una decisione definitiva del 27 giugno 2007, la Corte Suprema di Giustizia ha ribaltato la decisione del tribunale inferiore e ha respinto il ricorso dell'associazione ricorrente come infondato, ad eccezione della parte che ordina la restituzione delle opere. I passaggi rilevanti di tale decisione sono i seguenti:

"... [gli autori] sapevano bene che le loro opere ... sarebbero state utilizzate su monete commemorative ....

L.C. e O.C. hanno consapevolmente creato le opere richieste e le hanno inoltrate [alla WDL] per essere utilizzate nell'emissione delle monete.

Di conseguenza, essi hanno accettato volontariamente che le loro creazioni rientrino nell'ambito di applicazione dell'articolo 7, paragrafo 1, lettera b), della legge n. 293 del 23 novembre 1994 sul diritto d'autore e sui diritti connessi, che prevede espressamente che i segni monetari non siano oggetto del diritto d'autore.

Un segno monetario è qualsiasi cosa stampata o incisa su una moneta, compresi i disegni (...o). »

IL QUADRO GIURIDICO NAZIONALE PERTINENTE

17. Le disposizioni pertinenti della legge n. 293 del 23 novembre 1994 sul diritto d'autore e sui diritti affini ("legge n. 293"), in vigore all'epoca, recitano come segue:

"Articolo 4

1. Ai sensi della presente legge, il diritto d'autore protegge le opere di creazione intellettuale nel campo della letteratura, dell'arte e della scienza espresse in una certa forma oggettiva che ne permette la riproduzione (...) indipendentemente dalla forma, dallo scopo e dal valore di ogni opera, e dal processo della sua riproduzione.

2. L'autore gode del diritto d'autore esclusivo sulla sua opera [e questo diritto] sorge per il semplice fatto della creazione [dell'opera]. Per l'aspetto e l'esercizio del diritto d'autore, non è richiesta alcuna registrazione (...) o altra formalità.

(...)

3. Il diritto d'autore non dipende dalla proprietà dell'oggetto materiale in cui la rispettiva opera ha trovato espressione. L'acquisizione dell'oggetto non implica il trasferimento al suo proprietario di alcun diritto d'autore come definito nella presente legge.

(...)
Articolo 7

1. [Le seguenti opere] non sono oggetto di diritto d'autore:

(...)

b) simboli e segni dello Stato (bandiere, stemmi, decorazioni, segni monetari, ecc,

(...)

Articolo 8

(...)

Durante il periodo di protezione del copyright, il proprietario del diritto d'autore esclusivo su un'opera pubblicata o non pubblicata può registrarla nei registri ufficiali dello Stato.

(...)

La registrazione statale delle opere letterarie, artistiche e scientifiche è effettuata dall'Agenzia statale per la proprietà intellettuale.

(...)

Articolo 10

1. Il diritto esclusivo di sfruttamento dell'opera (...) appartiene all'autore o al proprietario del copyright.

2. Il diritto esclusivo di sfruttamento dell'opera autorizza l'autore (...) a realizzare, autorizzare o vietare le seguenti azioni:

a) la riproduzione dell'opera ;

b) la distribuzione di copie dell'opera (...) ;

(...)

L'importo e le modalità di pagamento della remunerazione dell'autore per ogni caso di sfruttamento dell'opera sono stabiliti nel contratto dell'autore e nei contratti (...) conclusi da associazioni per la gestione collettiva dei diritti economici.

(...)

Articolo 19

1. Lo sfruttamento dell'opera di un autore da parte di altre persone (...) è consentito sulla base di un contratto concluso con l'autore o i suoi successori (...). Le limitazioni dei diritti degli autori sono permesse a condizione che non siano in conflitto con un normale sfruttamento dell'opera e non pregiudichino i diritti e gli interessi legittimi degli autori.

(...)

Articolo 24

1. I diritti economici degli autori (...) possono essere ceduti dagli autori o da altri proprietari di diritti d'autore attraverso contratti d'autore.

(...)

Articolo 25

1. Il contratto dell'autore deve essere concluso per iscritto e deve prevedere : (...) l'importo della remunerazione e/o il metodo di calcolo della remunerazione per ogni processo di sfruttamento dell'opera (...).

(...)

Articolo 34

1. L'Agenzia di Stato per la Proprietà Intellettuale fa rispettare il diritto d'autore (...).

2. Le competenze dell'Agenzia ... [sono] :

(a) la formulazione di politiche statali nel campo del diritto d'autore e dei diritti connessi ...;

b) il controllo del rispetto della legislazione vigente in materia (...);

(...)

Articolo 35

1. Dove l'esercizio individuale del diritto d'autore e dei diritti affini è difficile, si fondano associazioni per la gestione collettiva dei diritti economici. Tali associazioni svolgeranno la loro attività in conformità alla presente legge, ai loro statuti e nei limiti dei poteri loro delegati dai titolari dei diritti d'autore e dei diritti affini (...).

2. Le associazioni per l'amministrazione collettiva dei diritti economici (...) [si autofinanziano].

(...)

L'associazione per la gestione collettiva dei diritti economici è fondata su base volontaria dai titolari dei diritti d'autore e dei diritti connessi (...).

(...)

Articolo 36

1. L'associazione per la gestione collettiva dei diritti economici esercita, a nome dei titolari dei diritti d'autore e dei diritti connessi che rappresenta, (...) le seguenti prerogative :

a) rilasciare licenze per lo sfruttamento di opere (...) per le quali le sono stati delegati diritti economici per la gestione collettiva ;

b) negoziare con i beneficiari l'importo della remunerazione (...),

(...)

d) raccoglie la remunerazione (...),

(e) distribuire, pagare (...) equamente la remunerazione (...) raccolta (...) ;

(f) prende tutte le misure legali necessarie per proteggere i diritti gestiti da questa associazione,

(...)

L'associazione (...) è obbligata a compiere le seguenti azioni nell'interesse dei titolari dei diritti d'autore (...):

(a) utilizzare il compenso raccolto esclusivamente per la distribuzione e il pagamento ai titolari dei diritti d'autore (...). Tuttavia, l'associazione ha il diritto di dedurre (...) le spese effettivamente sostenute [per finanziare il suo funzionamento] (...);

b) distribuire e pagare sistematicamente le retribuzioni riscosse (...), detraendo le somme di cui alla lettera a) del presente paragrafo;

(...)

L'associazione (...) ha il diritto di trattenere i compensi non reclamati e di includerli (...) nelle somme che distribuisce o di utilizzarli per qualsiasi altro scopo legato agli interessi dei titolari di diritti d'autore e diritti connessi che rappresenta.

(...)

Articolo 38

1. I detentori di diritti d'autore esclusivi e di diritti affini esclusivi hanno il diritto di esigere dalla persona che ha violato tali diritti:

a) il riconoscimento dei loro diritti,

b) il ripristino della situazione esistente prima della violazione del diritto e la cessazione delle azioni che violano il diritto (...),

c) il risarcimento delle perdite, compreso il lucro cessante,
d) il recupero dei redditi derivanti dall'uso illecito di opere protette (...),

e) il pagamento di un'indennità di importo compreso tra 500 e 500.000 MDL (...).

2. Le rivendicazioni di cui al paragrafo 1, lettere c)-e), sono effettuate secondo la scelta del titolare del diritto d'autore (...). »

IN DIRITTO
SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
18. Basandosi sull'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione, l'associazione ricorrente lamenta che la Corte suprema di giustizia ha illegittimamente rifiutato di concederle un risarcimento in seguito alla presunta violazione da parte dello Stato dei diritti di proprietà intellettuale di due membri dell'associazione. La disposizione in questione recita come segue:

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non nell'interesse pubblico e in conformità alla legge e ai principi generali del diritto internazionale.

Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengano necessarie per regolare l'uso della proprietà secondo l'interesse pubblico o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o multe. »

Sull'ammissibilità
Sull'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione e sullo status della vittima
19. Il governo sostiene che l'articolo 1 del protocollo n. 1 non è applicabile nel caso in questione. Essa sostiene che l'associazione ricorrente non aveva una "proprietà" ai sensi di tale disposizione a causa della mancanza di una legittima aspettativa di ottenere una qualsiasi remunerazione per l'uso delle opere in questione. Egli sostiene che c'era una controversia sul fatto che queste opere rientrassero nell'ambito del diritto d'autore e che gli argomenti avanzati dall'associazione ricorrente a questo proposito sono stati infine respinti dai tribunali nazionali.

20. L'associazione ricorrente risponde che i suoi membri, L.C. e O.C., avevano una "proprietà" ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1, poiché tale disposizione sarebbe, secondo la giurisprudenza della Corte, applicabile alla proprietà intellettuale. Sostiene che il diritto d'autore di L.C. e O.C. sulle opere contestate era, conformemente alle disposizioni applicabili nel caso di specie, derivato dalla creazione stessa di queste opere. Risponde anche che, prima dell'emissione delle monete, le opere in questione non costituivano segni monetari ed erano quindi protette dal diritto d'autore. Secondo la ricorrente, l'eccezione legale secondo cui i segni monetari non rientrano nell'ambito del diritto d'autore è applicabile solo per la fase successiva alla produzione delle monete. Inoltre, essa sostiene che, in base ai contratti firmati con L.C. e O.C., aveva il diritto di ottenere un risarcimento per la presunta violazione dei diritti di proprietà intellettuale dei suoi membri e che, pertanto, aveva un legittimo affidamento ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione. Per la stessa ragione, sostiene di essere una vittima diretta della misura contestata.

21.La Corte osserva innanzitutto che, sebbene il Governo non abbia sollevato alcuna obiezione sulla mancanza di status di vittima dell'associazione ricorrente, nulla le impedisce di esaminare proprio motu questa questione, che incide sulla sua competenza (si veda, ad esempio, Buzadji c. Repubblica di Moldavia [GC], n. 23755/07, § 70, 5 luglio 2016).

22.Prosegue ricordando che, per poter presentare una domanda ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, il richiedente deve poter affermare di essere vittima di una violazione della Convenzione e, a tal fine, deve poter dimostrare di aver "subito direttamente gli effetti" della misura in questione (si veda, tra le tante, Lambert e altri c. Francia [GC], n. 46043/14, § 89, CEDU 2015 (estratti)). Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il concetto di "vittima" deve essere interpretato in modo autonomo e indipendente da concetti interni quali l'interesse o la legittimazione (Nencheva e altri c. Bulgaria, n. 48609/06, § 88, 18 giugno 2013), anche se la Corte deve tenere conto del fatto che il ricorrente era parte del procedimento interno (Aksu c. Turchia [GC], nn. 4149/04 e 41029/04, § 52, CEDU 2012).
23. Poiché un'associazione non può pretendere di essere essa stessa una vittima, non ha il diritto di presentare un ricorso contro una misura che colpisce i suoi membri (Mi?carea Produc?torilor Agricoli pentru Drepturile Omului c. Romania, n. 34461/02, § 32, 22 luglio 2008, Nassau Verzekering Maatschapij N.V. c. Paesi Bassi (dec.), n. 57602/09, § 22 e la giurisprudenza ivi citata, 4 ottobre 2011, e SIA AKKA/LAA c. Lettonia, n. 562/05, § 45, 12 luglio 2016). La Corte ribadisce, tuttavia, che lo status di "vittima" può essere concesso a un'associazione - ma non ai suoi membri - se è direttamente interessata dalla misura contestata (Bursa Barosu Ba?kanl??? e altri c. Turchia, n. 25680/05, § 112, 19 giugno 2018).

24. La Corte richiama inoltre i principi generali relativi alla portata dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 come riassunti nella sentenza Béláné Nagy c. Ungheria [GC], n. 53080/13, §§ 72-79, 13 dicembre 2016). Infine, ricorda che quest'ultima disposizione si applica alla proprietà intellettuale, compreso il diritto d'autore (si veda, tra l'altro, Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], n. 73049/01, § 72, CEDU 2007-I, e SIA AKKA/LAA, citata, § 41).

25. Al fine di determinare se l'associazione ricorrente era legittimata nel caso di specie, la Corte deve accertare se era il titolare della proprietà ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 (confrontare con Novikov v. Russia, no. 35989/02, § 33 in fine, 18 giugno 2009).

26.In primo luogo, osserva che sono stati L.C. e O.C. a creare le opere in questione. Questo fatto è stato stabilito dai tribunali nazionali e non dà luogo ad alcuna controversia tra le parti. D'altra parte, le parti non sono d'accordo sul fatto che il diritto interno abbia offerto una protezione giuridica a queste opere.

27.A questo proposito, la Corte osserva che l'articolo 4 § 2 della legge n. 293 (paragrafo 17 sopra) è redatto in modo molto chiaro. Secondo questa disposizione, il diritto d'autore sorge automaticamente per il semplice fatto della creazione dell'opera.

28.Osserva tuttavia che la Corte suprema di giustizia aveva ritenuto che, creando le opere richieste dalla WDL e trasmettendole alla WDL, L.C. e O.C. avevano accettato di non essere protetti dal diritto d'autore (paragrafo 16 supra). Tuttavia, nota che l'Alta Corte non ha specificato se le opere in questione sono state escluse ab initio dall'ambito del diritto d'autore o se questa esclusione è avvenuta in una fase successiva della loro creazione.

29. La Corte ritiene che gli elementi di prova di cui dispone militano a favore del secondo argomento. L'elemento decisivo a suo avviso è il fatto che l'autorità nazionale incaricata della regolamentazione e della protezione del diritto d'autore, ossia l'Agenzia di Stato per la proprietà intellettuale, ha essa stessa confermato che L.C. e O.C. erano titolari del diritto d'autore sulle opere contestate (cfr. il precedente paragrafo 9). Inoltre, la legittimità del certificato rilasciato da questa autorità non è stata messa in discussione né davanti ai tribunali nazionali né nel procedimento dinanzi alla Corte.

30. Infine, la Corte osserva che dalle informazioni fornitele non risulta neppure che una delle condizioni del concorso organizzato dalla WDL per selezionare il disegno delle monete commemorative fosse che le opere presentate a tale concorso fossero escluse dal diritto d'autore dal momento della loro creazione.

31. Alla luce di quanto precede, la Commissione è disposta ad accettare l'argomentazione dell'associazione ricorrente secondo cui i diritti d'autore di L.C. e O.C. sono sorti contemporaneamente alla creazione delle opere contestate. I due autori in questione avevano quindi una proprietà ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1. Spetta ora alla Corte verificare se questo era anche il caso dell'associazione ricorrente, il che implicherebbe che aveva un interesse proprio ad agire.

32. Essa ricorda di aver già dichiarato che, quando il diritto interno conferisce la protezione del diritto d'autore a un'associazione fondata a tal fine dagli autori e la investe dei diritti autonomi trasferiti da questi ultimi, tra cui il diritto di disporre di una proprietà propria costituita principalmente da trattenute sui proventi dello sfruttamento delle opere, tale associazione deve allora essere considerata come una vittima delle misure che colpiscono il diritto d'autore in questione (SIA AKKA/LAA, già citata, § 49). In quel caso, la Corte ha anche ritenuto che, a seguito dei diritti trasferiti ad essa dagli autori, l'associazione ricorrente era in possesso di proprietà ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 (ibidem, § 55).
33. Nella fattispecie, la Corte osserva che la domanda è stata presentata da un'associazione non governativa fondata da autori che le avevano affidato la gestione collettiva dei loro diritti economici in quanto autori. La legge conferiva all'associazione il potere di rilasciare licenze per lo sfruttamento delle opere dei suoi membri, di negoziare l'ammontare delle royalties e poi di distribuire le entrate raccolte tra gli autori. L'associazione ricorrente aveva anche il potere di agire in giudizio per difendere i diritti degli autori che le erano stati trasferiti in amministrazione. La Corte osserva inoltre che, per finanziare la sua attività, l'associazione ricorrente disponeva di un proprio patrimonio costituito dalle somme che aveva il diritto di dedurre dai canoni riscossi (cfr. il precedente punto 17).

34. Per quanto riguarda in particolare L.C. e O.C., il Tribunale rileva che essi hanno aderito all'associazione ricorrente e trasferito ad essa l'amministrazione di tutti i loro diritti economici in quanto autori, compresi quelli connessi alle opere in questione. Secondo i termini dei contratti tra di loro (paragrafo 7 di cui sopra), spettava esclusivamente all'associazione ricorrente raccogliere i redditi derivanti dallo sfruttamento delle opere dei due autori e poi pagare loro una remunerazione. In base a questi contratti, L.C. e O.C. non potevano ricevere una remunerazione direttamente dagli utenti delle loro opere. La Corte ricorda che la conformità di questi contratti con il diritto interno non è stata oggetto di controversia né davanti ai giudici nazionali né davanti a lei.

35. Osserva poi che l'associazione ricorrente era essa stessa parte del procedimento interno. Non ha intentato l'azione civile di risarcimento come rappresentante degli autori, ma a proprio nome come entità legalmente autorizzata a gestire i diritti economici dei suoi membri. La Corte sottolinea anche che la legittimazione dell'associazione ricorrente a presentare il ricorso non sembra essere stata contestata davanti ai giudici nazionali. Né i tribunali nazionali si sono pronunciati d'ufficio su questo punto.

36. Alla luce di quanto precede, il Tribunale ritiene che, nella misura in cui, tra l'altro, l'associazione ricorrente aveva diritto per legge a detrarre una certa percentuale dei canoni riscossi, essa deteneva interessi economici sostanziali propri che riguardavano, tra l'altro, lo sfruttamento delle opere contestate di L. C. e O.C. Ha inoltre ritenuto che tali interessi fossero sufficientemente stabiliti dal diritto nazionale e che l'interessato potesse far valere un "legittimo affidamento" rientrante nella nozione di "proprietà" ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione. Essa ritiene inoltre che il rifiuto dei giudici nazionali di concedere un risarcimento per l'asserito uso illegale delle opere di L.C. e O.C. era in diretto conflitto con gli interessi economici dell'associazione ricorrente e che, di conseguenza, l'associazione ricorrente può affermare di essere una vittima ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione (confrontare con SIA AKKA/LAA, citata, §§ 49 e 55, e contrariamente, per esempio, alla situazione in questione in Kalfagiannis e Pospert v. the Court of Appeal, §§ 49 e 55). Grecia (dec.), n. 74435/14, §§ 49-50, 9 luglio 2020).

37. La Corte respinge di conseguenza l'obiezione del governo secondo cui l'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione è inapplicabile nel caso di specie. Ritiene inoltre che la presente denuncia non possa essere respinta in quanto incompatibile ratione personae con le disposizioni della Convenzione.

Conclusione sull'ammissibilità
38. Ritenendo che il reclamo ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione non sia manifestamente infondato o inammissibile per qualsiasi altro motivo ai sensi dell'articolo 35 della Convenzione, la Corte lo dichiara ammissibile.

I meriti
Tesi delle parti
39. L'associazione ricorrente sostiene che l'utilizzo da parte della WDL delle opere dei suoi membri non è stato debitamente autorizzato in quanto nessun contratto di cessione dei diritti d'autore era stato firmato in precedenza. Sostiene che la presentazione delle opere in questione nel concorso organizzato dalla WDL non poteva essere interpretata come un consenso degli autori al libero utilizzo di queste opere. A suo parere, c'era stata un'interferenza nel suo diritto al rispetto della sua proprietà. Sostiene che non può più disporre delle opere contestate, poiché la loro utilizzazione da parte della WDL avrebbe comportato la loro esclusione definitiva dall'ambito del diritto d'autore. A suo parere, questo equivale a un esproprio de facto. Sostiene poi che l'interferenza era contraria alla legge. Sostiene che non esisteva alcuna disposizione interna che autorizzasse la WDL, in assenza di un contratto con gli autori, a utilizzare opere protette e a porle sotto il regime derogatorio dell'articolo 7 della legge n. 293. Infine, sostiene che, in assenza di qualsiasi remunerazione per l'uso delle opere contestate, è stata sovraccaricata.

40. Il governo risponde che l'interferenza era legittima e proporzionata. Sostiene che, partecipando al concorso organizzato dalla WDL, L.C. e O.C. erano ben consapevoli che lo scopo delle loro opere era quello di essere stampate sulle monete e che erano pienamente coscienti delle conseguenze che ciò comportava. Egli sostiene che solo più tardi i due autori avrebbero contestato i termini del loro accordo originale con la WDL. Egli sostiene che, in queste circostanze, la misura contestata non può essere considerata sproporzionata.

La valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'interferenza nel caso di specie

41. La Corte fa riferimento alla sua giurisprudenza consolidata sulle tre norme distinte contenute nell'articolo 1 del Protocollo n. 1 (si veda, tra le tante, Leki? c. Slovenia [GC], no. 36480/07, § 92, 11 dicembre 2018). Ricorda inoltre che, per determinare se c'è stata una privazione della proprietà ai sensi della seconda "norma", è necessario non solo esaminare se c'è stato uno spossessamento formale o un'espropriazione, ma anche guardare oltre le apparenze e analizzare la realtà della situazione in questione. Poiché la Convenzione mira a proteggere i diritti "concreti ed effettivi", è importante considerare se la situazione equivaleva a un'espropriazione di fatto (si veda, tra le tante, Depalle c. Francia [GC], no. 34044/02, § 78, CEDU 2010, e Khizanishvili e Kandelaki c. Georgia, no. 25601/12, § 48, 17 dicembre 2019).

42. Nella fattispecie, la Corte osserva che non è contestato dalle parti che c'è stata un'interferenza con l'esercizio da parte dell'associazione ricorrente del suo diritto al rispetto della sua proprietà. Osserva che, in seguito alla decisione di WDL di utilizzare le opere di L.C. e O.C., queste opere non erano più protette dal diritto d'autore. In particolare, la Corte Suprema di Giustizia ha considerato le opere in questione come segni monetari e le ha sottoposte a un regime giuridico imperativo che le ha sottratte all'ambito del diritto d'autore. Non c'è nulla nel dossier che indichi che, successivamente, L.C. e O.C. e l'associazione ricorrente abbiano potuto sfruttare queste opere come titolari di diritti di proprietà intellettuale. La Corte ha quindi ritenuto che avessero definitivamente perso la capacità di disporre liberamente delle opere in questione. Nemmeno questo punto è contestato dalle parti. Ne consegue che i diritti di L.C. e O.C. e quelli dell'associazione ricorrente sono stati violati nella loro stessa sostanza.

43. Per quanto riguarda la conclusione della Corte Suprema di Giustizia che L.C. e O.C. hanno consapevolmente accettato che le loro opere non fossero soggette al diritto d'autore, la Corte ritiene che ciò non precluda di per sé l'interferenza nel presente caso. Tuttavia, non risulta dal dossier che i due autori in questione o l'associazione richiedente abbiano esplicitamente o implicitamente accettato l'uso di queste opere senza remunerazione. In primo luogo, osserva che le parti non hanno fornito alcun dettaglio sulle possibili condizioni del concorso organizzato dalla WDL per la scelta del disegno della moneta e che, inoltre, i giudici nazionali non ne hanno fatto menzione. In secondo luogo, sottolinea che L.C. e O.C. hanno chiaramente richiesto, anche prima che le monete fossero emesse, il pagamento della remunerazione (paragrafo 8 sopra). Nelle sue risposte a questi reclami, la WDL non ha in alcun modo invocato un eventuale accordo iniziale con gli autori riguardo al libero sfruttamento delle opere (ibid.). Inoltre, nemmeno i tribunali nazionali hanno stabilito l'esistenza di un tale accordo.
44. In queste circostanze, la Corte ritiene che ci sia stata effettivamente un'interferenza nei diritti dell'associazione ricorrente ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1. Sebbene non vi fosse stato alcun atto formale di spossessamento, ha ritenuto che l'esclusione delle opere in questione dalla protezione del diritto d'autore avesse avuto conseguenze così gravi da poter essere assimilate a una privazione della proprietà ai sensi della seconda frase del primo comma di tale articolo (si confronti Stan c. Romania, nn. 24362/11 e 52339/12, § 43, 30 giugno 2015).

(b) Sulla giustificazione dell'interferenza

45. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, ogni interferenza con un diritto protetto dall'articolo 1 del Protocollo n. 1 deve essere prescritta dalla legge, servire un legittimo interesse pubblico (o generale) ed essere ragionevolmente proporzionata allo scopo perseguito (si veda, tra le tante, Béláné Nagy, citata, §§ 112-116, e G.I.E.M. S.R.L. e altri c. Italia [GC], nn. 1828/06 e altri 2, §§ 292-293, 28 giugno 2018).

46. Passando ai fatti del caso, la Corte osserva che la base giuridica adottata dalla Corte Suprema di Giustizia era l'articolo 7 § 1 (b) della legge n. 293, secondo cui i segni monetari non potevano essere oggetto di diritto d'autore. Non trova né arbitraria né manifestamente irragionevole la conclusione della High Court che, visto che apparivano sulle monete emesse dalla BNM, le opere di L.C. e O.C. dovevano essere considerate come segni monetari.

47. Tuttavia, osserva che la Corte Suprema di Giustizia non ha in alcun modo affrontato la questione se i requisiti legali per l'alienazione del diritto d'autore fossero soddisfatti nel caso in questione. Da un lato, la Corte sottolinea che né la High Court né il governo hanno fatto riferimento ad alcuna disposizione giuridica che avrebbe espressamente stabilito le condizioni da soddisfare per escludere un'opera dall'ambito del diritto d'autore. In secondo luogo, osserva che, ai sensi degli articoli 19, 24 e 25 della legge n. 293 (si veda il precedente paragrafo 17), l'unico modo per un terzo di sfruttare le opere di un autore era quello di concludere un contratto scritto con l'autore o i suoi successori (confrontare Balan c. Moldova, n. 19247/03, § 41, 29 gennaio 2008). Osserva anche che una delle condizioni obbligatorie del contratto doveva essere l'importo della remunerazione dell'autore o il metodo di calcolo della stessa. Tuttavia, osserva che la WDL ha utilizzato le opere contestate in assenza di un contratto scritto con gli autori o l'associazione richiedente e senza concordare con loro l'importo della remunerazione.

48. Le considerazioni che precedono sono sufficienti per permettere alla Corte di concludere che l'interferenza non era prevista dalla legge. Tuttavia, essa ritiene che l'ingerenza sollevi questioni così serie sulla sua proporzionalità che ritiene necessario continuare il suo esame (confrontare con Mozer c. Repubblica di Moldavia e Russia [GC], no. 11138/10, §§ 194-196, 23 febbraio 2016, e Baka c. Ungheria [GC], no. 20261/12, § 157, 23 giugno 2016).

49. La Corte nota che il governo non ha indicato quale scopo legittimo è stato perseguito dalle autorità pubbliche nel caso in questione. Tuttavia, si può facilmente dedurre dal materiale del dossier che l'emissione delle monete commemorative era per scopi di politica monetaria. Ha già avuto modo di affermare che ciò rientra nella nozione di interesse generale ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 (Cihlá?ské Sdružení, A.S. contro Repubblica Ceca (dec.), n. 5497/03, 3 maggio 2005).

50. Per quanto riguarda la proporzionalità della misura, la Corte ribadisce che, senza il pagamento di una somma ragionevolmente correlata al valore del bene, la privazione della proprietà costituisce normalmente una privazione eccessiva della proprietà e una totale mancanza di compensazione può essere giustificata ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 solo in circostanze eccezionali (Ex Re di Grecia e altri c. Grecia [GC], n. 25701/94, § 89, CEDU 2000-XII, e Khizanishvili e Kandelaki, sopra citato, § 50).

51. Nella fattispecie, la Corte constata che l'associazione ricorrente non ha ottenuto alcun indennizzo per l'estinzione dei diritti d'autore che aveva amministrato e dai quali poteva legittimamente trarre profitto. A questo proposito, la Corte ricorda che né i giudici nazionali né il governo hanno fatto riferimento a circostanze eccezionali che avrebbero potuto giustificare questa mancanza totale di compensazione.
52. Inoltre, ritiene che l'obiettivo di interesse pubblico perseguito dalle autorità avrebbe potuto essere raggiunto in modo diverso senza violare i diritti dell'associazione ricorrente. La Corte non trova nel presente caso alcuna ragione impellente per utilizzare in particolare le opere di L.C. e O.C. o alcun ostacolo all'utilizzo di altri disegni per lo stesso scopo. Né è in grado di identificare alcun impedimento alla conclusione di un contratto con l'associazione richiedente o con gli autori.

53. Alla luce di quanto precede, la Corte ritiene che l'ingerenza lamentata dall'associazione ricorrente le abbia imposto un onere sproporzionato ed eccessivo e che il "giusto equilibrio" da raggiungere tra la protezione del diritto al rispetto della proprietà e le esigenze dell'interesse generale sia stato così sconvolto.

Di conseguenza, c'è stata una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1.

SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
54. L'associazione ricorrente sostiene anche che la decisione della Corte Suprema di Giustizia è stata motivata in modo inadeguato.

55. Alla luce della sua constatazione di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1, e tenuto conto di tutti i fatti del caso e degli argomenti delle parti, la Corte ritiene che non sia necessario pronunciarsi separatamente sul secondo reclamo sollevato dall'associazione ricorrente (si veda, per un approccio simile, Kamil Uzun c. Turchia, n. 37410/97, § 64, 10 maggio 2007, e Ghiulfer Predescu c. Romania, n. 29751/09, § 67, 27 giugno 2017).

SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
56. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione:

"Se la Corte constata che c'è stata una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette solo imperfettamente di cancellare le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda una giusta soddisfazione alla parte lesa, se esiste. »

Danno
57. L'associazione ricorrente chiede 11 355 euro (EUR) per il danno materiale che ritiene di aver subito. Questo importo comprende il risarcimento concesso dalla Corte d'appello di Chi?in?u (paragrafo 14 sopra), nonché gli interessi di mora. L'associazione ricorrente chiede anche 5.000 euro di danni morali.

58. Il governo sostiene che la richiesta di danni materiali deve essere respinta. Sostiene inoltre che l'importo richiesto per il danno non patrimoniale è eccessivo.

59. La Corte ritiene che ci sia un nesso di causalità tra la violazione riscontrata e il danno materiale denunciato. Tuttavia, ritiene di non avere prove sufficienti per pronunciarsi su tale affermazione. Di conseguenza, respinge la domanda dell'associazione ricorrente per questo motivo. A questo proposito, tuttavia, osserva che il diritto moldavo prevede esplicitamente che una sentenza della Corte che constata una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli costituisce un motivo specifico di riapertura del procedimento (Covalenco c. Repubblica di Moldavia, n. 72164/14, § 33, 16 giugno 2020). Spetta ora all'associazione richiedente sfruttare questa opportunità.

60. Per quanto riguarda il danno non patrimoniale, la Corte ritiene che l'associazione ricorrente deve aver subito un danno a causa della violazione constatata sopra. Decidendo per equità, la Corte riconosce all'associazione ricorrente 3 000 euro su questo conto, più l'importo eventualmente dovuto su questa somma a titolo di imposta.

Costi e spese
61. L'associazione ricorrente non richiede costi e spese. Di conseguenza, la Corte non le attribuisce nulla a questo riguardo.

Interessi
62. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi di mora sul tasso d'interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea più tre punti percentuali.

PER QUESTE RAGIONI, LA CORTE ALL'UNANIMITÀ

Dichiara ammissibile la denuncia ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1;
Dichiara che c'è stata una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione;
Dichiara che non è necessario esaminare l'ammissibilità e il merito della denuncia ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
Disse
(a) che lo Stato convenuto paghi all'associazione ricorrente, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza è divenuta definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 3.000 euro (tremila euro) per il danno morale, più l'importo eventualmente dovuto dall'associazione ricorrente a titolo di imposta su tale somma, da convertire nella moneta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data del regolamento,

b) a decorrere dalla scadenza di tale termine e fino al pagamento, tali importi producono interessi semplici a un tasso pari al tasso di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali;
Il resto del reclamo è respinto per giusta soddisfazione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l'8 dicembre 2020, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.

Stanley Naismith Jon Fridrik Kjølbro
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è venerdì 10/09/2021.