CASO: AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GRÈCE

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CASO: AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GRÈCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 74515/13
STATO: Grecia
DATA: 28/01/2021
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE


PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GRÈCE

(Requête no 74515/13)

ARRÊT

Art 1 P1 • Respect des biens • Présomption d’avantage apporté au restant (non exproprié) du terrain par les travaux à réaliser sur la partie expropriée • Avantage légalement censé justifier une réduction de l’indemnité d’expropriation • Refus des juridictions civiles compétentes pour fixer l’indemnité d’examiner une contestation de la présomption, au motif de l’existence d’une procédure administrative spécifique, non exercée en l’espèce • Question présentant pourtant un caractère connexe à l’expropriation • Atteinte au principe de la « procédure unique » consacré par la jurisprudence européenne et nationale

STRASBOURG

28 janvier 2021

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :

Ksenija Turkovi?, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Alena Polá?ková,
Péter Paczolay,
Gilberto Felici,
Erik Wennerström,
Lorraine Schembri Orland, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête (no 74515/13) dirigée contre la République hellénique et dont une société anonyme grecque, Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon (« la requérante ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 20 novembre 2013,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement grec (« le Gouvernement ») le grief concernant l’article 1 du Protocole no 1 et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 décembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1. La présente affaire concerne le refus des juridictions civiles, appelées à fixer une indemnité d’expropriation, d’examiner une demande tendant à contester une présomption selon laquelle la requérante tirait un avantage de la réalisation des travaux liés à l’expropriation et, pour cette raison, une partie des terrains expropriés n’était pas considérée comme indemnisable.

EN FAIT

2. La requérante est une société anonyme qui a son siège social à Athènes. Elle est représentée par Me I. Choromidis, avocat.

3. Le Gouvernement est représenté par les délégués de son agent, M. K. Georghiadis, assesseur au Conseil juridique de l’État, et Mme S. Papaïoannou, assesseure au Conseil juridique de l’État.

4. Par une décision du 65 mai 2006, le Secrétaire général de la Région de l’Attique procéda à l’expropriation d’une zone de 33 619 m² en vue de l’extension d’une route. La zone incluait des parties de trois terrains appartenant à la requérante sous les numéros de cadastre 11, 13.1 et 13.2. Conformément aux dispositions de la loi no 653/1977, les parties non expropriées des terrains litigieux furent considérées comme étant avantagées par la réalisation des travaux de sorte que des parties des 511,46 m², 1 404,74 m² et 484,82 m² des terrains expropriés respectivement ne furent pas l’objet d’une indemnisation car elles seraient « auto-indemnisées ».

5. Lors de la procédure de la fixation du montant provisoire de l’indemnité d’expropriation devant le tribunal de première instance d’Athènes, la requérante soutint que les parties non-expropriées de ses terrains n’étaient pas avantagées par la réalisation des travaux et qu’il n’y avait pas lieu à « auto-indemnisation » de certaines parties des terrains expropriés.

6. Toutefois, en fixant le montant provisoire de l’indemnité d’expropriation (jugement no 884/2008), le tribunal de première instance n’inclut pas l’indemnité correspondant aux parties « auto-indemnisées » des terrains. Le tribunal souligna que la présomption que le propriétaire d’un terrain exproprié tirait un avantage de la réalisation des travaux par rapport aux parties non-expropriées de celui-ci n’était pas irréfragable et s’agissait là d’une question qui devait être examinée par la cour d’appel qui devait se prononcer sur la fixation du montant définitif de l’indemnité d’expropriation, conformément à la procédure spéciale de l’article 33 de la loi no 2971/2001.

7. Le 19 avril 2009, la requérante demanda à la cour d’appel d’Athènes de fixer le montant définitif de l’indemnité d’expropriation et de reconnaître qu’elle ne tirait pas un avantage de la réalisation des travaux quant aux parties non-expropriées de ses terrains.

8. Par son arrêt no 5317/2010, la cour d’appel d’Athènes fixa le montant définitif de l’indemnité et rejeta comme irrecevable la demande susmentionnée de la requérante.

9. La cour d’appel releva que l’expropriation litigieuse était soumise aux dispositions de l’article 33 de la loi no 2971/2001. Par conséquent, pour que la demande de la requérante soit recevable, celle-ci aurait dû respecter la procédure prévue par l’article 33 §§ 1, 2, 3, 4 et 6 de la loi, en introduisant une requête à l’organisme chargé des travaux dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement fixant le montant provisoire de l’indemnité d’expropriation. Or, la requérante n’avait pas introduit une telle requête. Une demande introduite par la requérante auprès du Secrétaire général de la Région de l’Attique le 14 janvier 2008 ne saurait être assimilée à la requête exigée par l’article 33 §§ 2 et 3 car elle ne contenait aucune prétention relative à la présomption selon laquelle le propriétaire d’un terrain exproprié tirait un avantage de la construction d’une route.

10. La requérante se pourvut en cassation contre cet arrêt. Elle invoquait l’article 1 du Protocole no 1 et se prévalait de la jurisprudence de la Cour et de celle de la Cour de cassation (arrêts no 10 et 11/2004, 851/2004, 1014/2004, 152/2007 et 1060/2008). Elle soutenait que la procédure relative à la fixation de l’indemnité d’expropriation devait avoir pour objet l’indemnité dans sa globalité et inclure toute question y afférente. Par conséquent, dans le cadre de la fixation du montant définitif de cette indemnité, il était possible d’introduire une demande tendant à faire admettre que le propriétaire dont le bien acquiert une façade sur une route ne tirait pas un avantage de l’expropriation et ne devait pas être obligé à « auto-indemnisation ».

11. Par un arrêt no 1275/2013, du 17 juin 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle considéra que la cour d’appel avait correctement appliqué les dispositions de l’article 33 de la loi no 2971/2001 qui prévoyait une procédure spéciale pour contester la présomption selon laquelle le propriétaire d’un bien exproprié tirait un avantage de la réalisation de travaux.

12. Le 25 juillet 2012, le tribunal de première instance d’Athènes reconnut la requérante comme ayant-droit de l’indemnité fixée provisoirement puis définitivement par le jugement no 884/2008 et l’arrêt no 5317/2010 suite à l’expropriation de ses propriétés. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal exclut toute possibilité d’existence des droits de propriété de l’État sur les terrains de la requérante (jugement no 533/2012).

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

13. La loi no 653/1977 a prévu la participation du propriétaire d’un bien exproprié aux coûts de l’expropriation, sous la forme de l’ « auto?indemnisation » et des obligations envers des propriétés de tiers, au motif que mis à part le dommage résultant de la scission d’une partie du bien, le propriétaire tire en même temps un avantage car son bien acquiert une façade sur la route qui sera construite.

14. L’article 33 (présomption selon laquelle les propriétaires des biens expropriés tirent un avantage de l’expropriation) de la loi no 2971/2001 dispose :

« 1. La présomption selon laquelle les propriétaires des biens expropriés tirent un avantage de l’expropriation (...) n’est pas irréfragable et est examinée, après la décision de l’expropriation, par la cour d’appel compétente pour fixer l’indemnité d’expropriation définitive, conformément à la procédure prévue par le présent article.

2. Le prétendu propriétaire ou celui qui invoque des droits sur le bien exproprié, lorsqu’il considère qu’il n’est pas avantagé, peut demander à l’organisme chargé de la réalisation de l’ouvrage de modifier le tableau cadastral de la décision d’expropriation. (...)

3. La demande est introduite dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement fixant l’indemnité d’expropriation provisoire (...) et soumise pour examen, après la fin du délai, à une commission de trois membres (...).

4. La Commission est réunie par le président de celle-ci, et, après une inspection de lieux et le contrôle de tous les éléments disponibles, elle procède au plus tard dans trois mois, à la rédaction d’un rapport portant sur la question de savoir si le bien tire un avantage de la réalisation de travaux. Elle motive pleinement sa décision, notamment en vérifiant si le bien a accès à l’ouvrage réalisé dans la zone d’expropriation, les incidences sur l’utilisation du bien, ainsi que (...) la constructibilité de celui-ci.

(...)

5. L’autorité qui a décidé l’expropriation transfère la demande du propriétaire, le rapport de la commission et les éléments relatifs à l’expropriation à la juridiction mentionnée au paragraphe 1.

Le président de cette juridiction fixe l’audience dans un délai qui n’est pas inférieur de trente jours ni supérieur à quarante jours, à compter du transfert à lui de tous les éléments susmentionnés (...). La juridiction apprécie librement les éléments de preuve (...) doit statuer de manière définitive dans un délai de trente jours à compter de l’audience.

La seule voie de recours contre l’arrêt de la cour d’appel est celle de la cassation. (...) »

15. La requérante a déposé à la Cour un arrêt (no 143/2005) de la cour d’appel de Larissa, dans lequel celle-ci a estimé que l’article 33 de la loi no 2971/2001 rendait d’office impossible toute procédure unique pour trancher toutes les questions relatives à l’indemnisation en cas d’expropriation, comme l’exige la Constitution et la Convention. La cour d’appel de Larissa considérait ainsi que la procédure se compliquait outre mesure et que l’équilibre était rompu au détriment de l’individu. Pour cette raison, une telle absence de procédure unique serait contraire à l’article 17 de la Constitution ainsi qu’à l’article 1 du Protocole no 1.

16. En outre, la requérante précise que dans ses arrêts no 152/2007, 1060/2008, 1119/2010 et 1747/2011, la même chambre de la Cour de cassation que celle qui a rendu l’arrêt en l’espèce, avait admis que la présomption de l’avantage tiré par un propriétaire exproprié pouvait être réfutée soit au moyen de la procédure prévue à l’article 33 de la loi no 2971/2001, soit lors de la procédure de fixation de l’indemnité définitive. Ces arrêts précisaient que dans le cas où la demande tendant à réfuter la présomption était examinée en même temps que la fixation de l’indemnité il n’était pas nécessaire d’avoir recours à la procédure de la loi no 2971/2001.

17. De même, dans ses arrêts no 34/2015 et 145/20018, postérieurs à celui de l’espèce, la même chambre de la Cour de cassation a réitéré sa jurisprudence précitée.

18. Le Gouvernement note que la Cour de cassation a précisé que la procédure prévue à l’article 33 de la loi no 2971/2001 s’applique seulement en cas d’introduction d’une demande autonome tendant à réfuter la présomption selon laquelle le propriétaire exproprié tire un avantage de la réalisation de l’ouvrage pour laquelle l’expropriation a lieu. En revanche, si une telle demande est combinée avec une demande de fixation de l’indemnité définitive d’expropriation, les deux demandes sont examinées en même temps par la cour d’appel et la procédure spéciale de l’article 33 ne s’applique pas (arrêts no 1119/2010, 1091/2011, 34/2015).

19. Pour le droit et la pratique internes pertinents, voir aussi, en dernier lieu, l’arrêt Moustakidis c. Grèce (no 58999/13, §§ 28-31, 3 octobre 2019).

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N. 1
20. La requérante se plaint que sa demande tendant à démontrer qu’elle ne tirait pas avantage de la réalisation des travaux liés à l’expropriation ne pouvait pas être examinée dans le cadre d’une procédure unique, relative à la fixation de l’indemnité d’expropriation, mais seulement dans le cadre d’une autre procédure devant une autorité administrative conformément à l’article 33 de la loi no 2971/2001. Elle allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1, qui se lit ainsi :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Sur la recevabilité
Non-épuisement des voies de recours internes
21. Le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir utilisé l’action en dommages-intérêts contre l’État, prévue par l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil. Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi no 2971/2001, les juridictions nationales n’ont pas pris en considération la jurisprudence de la Cour et de la Cour de cassation relative à la procédure unique.

22. La requérante soutient que le recours prévu à l’article 105 précité n’est pas effectif. Elle souligne que cet article n’a jamais été utilisé en matière d’actes prétendument illégaux des juges dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre des procédures relatives à la fixation des indemnités d’expropriation.

23. La Cour rappelle que la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. En outre, il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, §§ 45-46, CEDH 2006-II et Vu?kovi? et autres c. Serbie (objection préliminaire) [GC], nos 17153/11et suiv., §§ 69-77, CEDH 2014).

24. En l’espèce, la Cour estime que l’action prévue à l’article 105 précité n’aurait eu, selon toute probabilité, de chances d’aboutir. Pour que cet article s’applique, il faudrait qu’une autorité étatique ait commis un acte illégal. Or, la manière dont un juge a interprété et appliqué une disposition légale dans une affaire donnée ne saurait s’assimiler à un tel acte. La légalité des motifs par lesquels un tribunal civil a abouti à sa décision, font normalement l’objet d’un contrôle par les tribunaux supérieurs du même ordre de juridiction et ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle incident par le tribunal administratif dans le cadre d’une action fondée sur l’article 105 précité. D’autre part, et dans le cadre de l’ordre juridique grec, à supposer même qu’on puisse considérer que l’action précitée était une action à tenter, elle aurait donné lieu à une procédure pouvant se terminer devant le Conseil d’État, ce qui rallongerait encore de plusieurs années la procédure qui s’est déroulée devant les juridictions civiles pour la fixation de l’indemnité d’expropriation. Dans ces circonstances, elle ne saurait être considérée comme un recours effectif. Enfin, la Cour considère que la requérante qui était partie à une procédure d’expropriation et qu’elle a formulé ses réserves et objections concernant le mode de calcul et le montant de l’indemnité fixée au cours de cette procédure n’était pas obligée d’instituer une nouvelle procédure en indemnisation à cet égard (voir, mutatis mutandis, Bistrovi? c. Croatie, no 25774/05, § 28, 31 mai 2007).

25. Par conséquent, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

Défaut de qualité de victime
26. Le Gouvernement excipe ensuite du défaut de qualité de victime de la requérante. Il souligne que celle-ci ne fournit aucun élément qui permettrait d’établir qu’elle est effectivement la propriétaire des terrains expropriés. La requérante n’établit pas non plus qu’elle a introduit, dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation, une demande de reconnaissance de sa qualité d’ayant-droit de l’indemnité, ce qui est la seule façon pour l’intéressé d’établir son droit de propriété sur un bien faisant l’objet d’une expropriation et de percevoir l’indemnité.

27. La requérante souligne que les autorités qui ont engagé la procédure d’expropriation ont traité la requérante comme étant la propriétaire de ses terrains expropriés et l’ont invitée à participer à la procédure de la fixation de l’indemnité. Elle affirme que sa qualité de propriétaire était une condition préalable de sa participation à la procédure d’indemnisation. En outre, tant la cour d’appel que la Cour de cassation qui se sont prononcées dans le cas de la requérante ont examiné ses titres de propriété et à aucun moment elles n’ont contesté l’authenticité de ceux-ci.

28. La Cour rappelle que pour se prévaloir de l’article 34 de la Convention, un requérant doit pouvoir se prétendre victime d’une violation de la Convention ; la notion de « victime », selon la jurisprudence constante de la Cour, doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles concernant l’intérêt ou la qualité pour agir (Nencheva et autres c. Bulgarie (no 48609/06, § 88, 18 juin 2013). L’intéressé doit pouvoir démontrer qu’il a « subi directement les effets » de la mesure litigieuse (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie ([GC], no 47848/08, § 96, CEDH 2014, et la jurisprudence citée).

29. En l’espèce, la Cour observe que la requérante a été visée par la décision d’expropriation et a participé en tant que personne morale lésée à tous les stades de la procédure tendant à la fixation de l’indemnité d’expropriation de ses terrains. En outre, le tribunal de première instance a reconnu, le 25 juillet 2012, la requérante comme ayant-droit de l’indemnité et a rejeté les prétentions de l’État concernant les droits de propriété sur les terrains litigieux.

30. Dès lors, la requérante peut se prétendre victime d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Conclusion
31. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour la déclare recevable.

Sur le fond
32. La requérante soutient que les juridictions de fond, qui ont fixé l’indemnité d’expropriation provisoire et définitive et ont refusé d’examiner sa demande tendant à réfuter la présomption de l’avantage tiré par le propriétaire de la réalisation des travaux, ont méconnu la jurisprudence de la Cour et de la Cour de cassation.

33. Le Gouvernement souligne que dans le cadre de la procédure relative à la fixation de l’indemnité définitive d’expropriation, la cour d’appel, se conformant à la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphe 18 ci?dessus) a examiné, dans une procédure unique, toutes les demandes de la requérante relatives à la fixation de l’indemnité définitive, de l’indemnité spéciale prévue à l’article 13 § 4 de la loi no 2882/2001 et enfin à celle tendant à réfuter la présomption en question (article 33 de la loi no 2971/2001).

34. Le Gouvernement rajoute que la Cour de cassation a rejeté le moyen de cassation de la requérante, qui alléguait que la cour d’appel avait rejeté sa demande pour défaut de compétence, comme étant fondé sur une prémisse erronée. Le Gouvernement précise que la cour d’appel a effectivement examiné la demande de la requérante mais elle l’a déclaré irrecevable au motif que la requérante n’avait pas respecté l’obligation procédurale posée par l’article 33 : l’introduction préalable de la demande à l’organisme chargé de la réalisation de l’ouvrage pour lequel l’expropriation a eu lieu. Or, l’obligation faite à l’intéressé de respecter une certaine procédure administrative afin de réfuter la présomption d’un avantage tiré par un propriétaire exproprié, avant de saisir les juridictions, est une question distincte de celle du respect de la procédure unique devant les juridictions aux fins de la fixation de l’indemnité d’expropriation.

35. Enfin, le Gouvernement affirme que dans le cadre de la procédure devant la cour d’appel, la requérante avait aussi demandé le versement d’une indemnité spéciale (article 13 § 4 de la loi no 2882/2001) et, dans ce cas, elle avait respecté à cet égard l’obligation du dépôt préalable de sa demande à l’autorité compétente.

36. La Cour rappelle que dans l’arrêt Azas précité, elle a considéré que lorsque les biens d’un individu font l’objet d’une expropriation, il doit exister une procédure qui assure une appréciation globale des conséquences de l’expropriation, incluant l’octroi d’une indemnité en relation avec la valeur du bien exproprié, la détermination des titulaires du droit à indemnité et toute autre question afférente à l’expropriation, y compris les frais de procédure.

37. La Cour a aussi souligné, dans l’arrêt Bibi c. Grèce (no 15643/10, 13 novembre 2014), que la procédure appelée à assurer, au sens de l’arrêt Azas, l’appréciation globale des conséquences de l’expropriation ne saurait se limiter à la reconnaissance des titulaires du droit à indemnité, à la détermination de l’indemnité spéciale, à l’appréciation de l’existence d’un avantage tiré par le propriétaire et à la fixation des frais de justice. Elle doit aussi englober d’autres questions, comme, par exemple, celles relevant de la réévaluation éventuelle de l’indemnité.

38. Par la suite, dans l’arrêt Koutsokostas c. Grèce (no 64732/12, 13 juin 2019), la Cour a estimé que le refus d’examiner l’action en recouvrement des requérants introduite devant la juridiction qui allait se prononcer sur le montant de l’indemnité d’expropriation définitive et la sollicitation faite aux requérants de saisir à nouveau les juridictions civiles avaient porté atteinte aux principes de l’économie et de la célérité de la procédure ainsi qu’au principe de la procédure unique consacré par l’arrêt Azas précité.

39. Enfin, dans l’arrêt Moustakidis c. Grèce (no 58999/13, 3 octobre 2019), la Cour a considéré que certaines demandes du requérant (tendant à ce qu’il soit examiné la question du prétendu avantage tiré par lui du fait de la réalisation des travaux et qu’une indemnité soit fixée pour la partie ayant été considéré auto-indemnisée, à ce qu’il soit reconnu qu’en raison de l’expropriation et de la nature de l’ouvrage, la propriété non expropriée avait été dévalorisée et devait alors être indemnisée, et à ce qu’il se voit accorder certaines sommes pour frais de transfert de son entreprise et pour perte des chances due à l’interruption du fonctionnement de l’entreprise) constituaient des questions connexes relatives à l’expropriation et auraient dû faire l’objet d’un examen par les juridictions civiles lors de la fixation de l’indemnité d’expropriation.

40. En l’espèce, la Cour considère que la question de savoir si le propriétaire d’un terrain exproprié tire un avantage de la réalisation des travaux, ce qui justifierait, selon les termes de la loi no 653/1977, qu’une partie de ce terrain ne soit pas indemnisée, constitue à n’en pas douter une question connexe relative à l’expropriation.

41. La Cour note que cette question est effectivement examinée par les juridictions civiles, notamment au stade de la fixation de l’indemnité d’expropriation définitive par la cour d’appel. Toutefois, en l’espèce, la cour d’appel a refusé de procéder à l’examen de cette question car la requérante n’avait pas fait usage de la procédure administrative préalable prévue par l’article 33 de la loi no 2971/2001. Or, la Cour note que cette procédure qui se déroule devant des organes administratifs comporte plusieurs étapes qui s’étalent sur plusieurs mois et que la loi ne prévoit aucune garantie quant au respect des délais qu’elle pose pour la réalisation de chaque étape. Cette procédure contribue alors à rallonger la procédure se déroulant devant les juridictions civiles et constitue un écart par rapport à la procédure unique devant les juridictions civiles pour l’examen de toutes les questions relatives à la fixation de l’indemnité d’expropriation.

42. À cet égard, la Cour note aussi que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans le cas où la demande tendant à réfuter la présomption selon laquelle le propriétaire tire avantage de la réalisation des travaux était examinée en même temps que la fixation de l’indemnité il n’était pas nécessaire d’avoir recours à la procédure de la loi no 2971/2001 (paragraphes 16-18 ci-dessus).

43. Par conséquent, en refusant d’examiner la question de la présomption précitée, faute pour la requérante d’avoir fait usage de la procédure prévue à l’article 33 de la loi no 2971/2001, les autorités de l’État défendeur ont porté atteinte au principe de la procédure unique en la matière, consacré par la jurisprudence susmentionnée de la Cour ainsi que par celle de la Cour de cassation.

44. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
46. Pour dommage matériel, la requérante demande une somme de 400 131,40 euros (EUR) correspondant à la valeur des parties des terrains expropriées mais non indemnisées et qui se décompose comme suit : 94 162,50 EUR pour la partie du terrain sous le numéro 11, 223 549,50 EUR pour la partie du terrain sous le numéro 13.1 et 82 419,40 EUR pour la partie du terrain sous le numéro 13.2. Ces sommes ont été calculées sur la base du montant de l’indemnité fixé au m² par la cour d’appel.

47. Au titre du dommage moral, la requérante réclame 10 000 EUR.

48. En ce qui concerne le dommage matériel, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la prétention de la requérante dans son intégralité. À supposer même que les juridictions nationales eussent examiné la demande de la requérante pour réfuter la présomption de l’avantage tiré de l’expropriation, il n’est pas du tout certain qu’elles l’auraient accueillie même si elles l’avaient déclarée recevable : devant la cour d’appel, l’État avait en fait contesté comme vague la demande de la requérante et avait soutenu qu’elle était aussi infondée car la requérante n’apportait pas la preuve de ses allégations. Par conséquent, l’existence d’un dommage matériel de la requérante présuppose une appréciation de fond pour laquelle seules les juridictions internes sont compétentes.

49. En ce qui concerne le dommage moral, le Gouvernement soutient que la requérante n’y a pas droit car elle n’a pas suivi la procédure requise pour l’examen de sa demande. En cas de constat de violation, celui-ci constituerait une satisfaction suffisante.

50. La Cour rappelle que, conformément aux principes dégagés par sa jurisprudence constante, la forme et le montant de la satisfaction équitable tendant à la réparation d’un préjudice matériel diffèrent selon les cas et dépendent directement de la nature de la violation constatée. Celle-ci se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’État défendeur (voir Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 55, 2 octobre 2003).

51. Force est de constater que la Cour a conclu en l’espèce à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison du fait que l’impossibilité pour la requérante de faire examiner la question de la présomption de l’avantage tiré par le propriétaire exproprié a porté atteinte au principe de la procédure unique en matière d’indemnité à accorder en cas d’expropriation.

52. La Cour ne saurait spéculer sur ce qu’eût été le montant que la requérante aurait reçu si les tribunaux internes avaient statué sur cette question. Aussi, cela empêche la Cour de procéder au dédommagement de la société requérante comme elle l’aurait fait si la possibilité d’une indemnité pour les mètres carrés non indemnisés de son terrain était exclue en droit interne (Organochimika Lipasmata Makedonias A.E. c. Grèce, no 73836/01, § 31, 18 janvier 2005). D’un autre côté, la Cour estime que la requérante a subi une perte de chances réelles de voir statuer sur ses prétentions par un tribunal. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour alloue à la requérante 50 000 EUR tous chefs de préjudice confondus.

Frais et dépens
53. La requérante réclame 3% de la somme de 400 131,40 EUR au titre des frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure menée devant les juridictions internes et 3 000 EUR au titre de ceux qu’elle a engagés aux fins de la procédure menée devant la Cour.

54. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la prétention concernant les frais devant les juridictions internes : il est très contestable que la requérante aurait reçu la somme qu’elle indique compte tenu du caractère vague de ses griefs concernant la réfutation de la présomption litigieuse. En outre, la requérante a déjà perçu, dans l’ordre interne et pour frais et dépens, une somme correspondant à 3% de l’indemnité d’expropriation. Quant aux frais réclamés pour la procédure devant la Cour, leur montant est excessif et il ne ressort d’aucun élément du dossier que la requérante a réellement engagé ces frais.

55. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).

56. La Cour note que les frais exposés par la société requérante devant les juridictions helléniques se rapportaient au fond du litige. Elle estime donc que la requérante doit se voir rembourser un certain montant des frais correspondants à cet égard, qu’elle évalue à 3% du montant qu’elle lui a alloué au titre du dommage. La Cour accorde à la société requérante 1 500 EUR pour les frais encourus devant les instances nationales, plus tout montant pouvant être dû par elle à titre d’impôt.

57. En ce qui concerne les frais exposés pour les besoins de la représentation de la requérante devant elle, la Cour observe que les prétentions de cette dernière ne sont ni détaillées ni accompagnées des justificatifs nécessaires. Il convient donc d’écarter la demande sur ce point.

Intérêts moratoires
58. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare la requête recevable ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
Dit,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

50 000 EUR (cinquante mille euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, tous chefs de préjudice confondus ;
1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par la requérante à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 janvier 2021, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Renata Degener Ksenija Turkovi?
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO


SEZIONE PRIMA

CASO DI ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON / GRECIA

(Applicazione n. 74515/13)

STOP
Art 1 P1 - Rispetto della proprietà - Presunzione di beneficio per la parte restante (non espropriata) del terreno da parte delle opere da realizzare sulla parte espropriata - Beneficio legalmente supposto per giustificare una riduzione dell'indennità di espropriazione - Rifiuto dei giudici civili competenti a fissare l'indennità di esaminare una contestazione della presunzione, a causa dell'esistenza di un procedimento amministrativo specifico, che non è stato esercitato nel caso di specie - Questione comunque relativa all'espropriazione - Violazione del principio del "procedimento unico" sancito dalla giurisprudenza europea e nazionale

STRASBURGO

28 gennaio 2021

Questa sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.
Nella causa Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon contro la Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da :

Ksenija Turkovi?, presidente,
Linos-Alexander Sicilianos,
Alena Polá?ková,
Scoreggia Paczolay,
Gilberto Felici,
Erik Wennerström,
Lorena Schembri Orland, giudici,
e Renata Degener, vice segretario di sezione,

Avvistato:

il ricorso (n. 74515/13) contro la Repubblica ellenica presentato alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") da una società per azioni greca, la Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon ("il ricorrente") il 20 novembre 2013

la decisione di portare all'attenzione del governo greco ("il governo") la denuncia relativa all'articolo 1 del protocollo n. 1 e di dichiarare la denuncia irricevibile per il resto,

le presentazioni delle parti,

Dopo la deliberazione nell'aula del Consiglio il 16 dicembre 2020,

Emette la seguente sentenza, adottata in questa data:

INTRODUZIONE

1. Il presente caso riguarda il rifiuto dei tribunali civili, chiamati a fissare un'indennità di espropriazione, di prendere in considerazione una domanda che contestava una presunzione che il richiedente traeva un vantaggio dalla realizzazione dei lavori connessi all'espropriazione e, per questo motivo, una parte del terreno espropriato non era considerata indennizzabile.

IN FATTO

2. Il richiedente è una società per azioni con sede legale ad Atene. È rappresentato da I. Choromidis, avvocato.

3. Il governo è rappresentato dai delegati del suo agente, il signor K. Georghiadis, assessore al Consiglio giuridico dello Stato, e la signora S. Papaïoannou, assessore al Consiglio giuridico dello Stato.

4. Con una decisione del 65 maggio 2006, il segretario generale della regione Attica ha espropriato un'area di 33.619 m² per l'estensione di una strada. L'area comprendeva parti di tre appezzamenti di terreno appartenenti alla ricorrente con i numeri catastali 11, 13.1 e 13.2. In conformità alle disposizioni della legge n. 653/1977, le parti non espropriate degli appezzamenti contestati sono state considerate come beneficiarie del completamento dei lavori, cosicché le parti rispettivamente di 511,46 m², 1 404,74 m² e 484,82 m² degli appezzamenti espropriati non erano soggette a indennizzo perché si sarebbero "autocompensate".

5. Nel procedimento dinanzi al Tribunale di primo grado di Atene per la fissazione dell'importo provvisorio dell'indennità di espropriazione, la ricorrente ha sostenuto che le parti non espropriate del suo terreno non hanno beneficiato del completamento dei lavori e che non c'era motivo di "autocompensare" alcune parti del terreno espropriato.

6. Tuttavia, nel fissare l'importo provvisorio dell'indennità di espropriazione (sentenza n. 884/2008), il Tribunale non ha incluso l'indennità corrispondente alle parti "autocompensate" del terreno. Il tribunale ha sottolineato che la presunzione che il proprietario di un terreno espropriato abbia beneficiato del completamento dei lavori rispetto alle parti non espropriate del terreno non è inconfutabile e costituisce una questione da esaminare da parte della Corte d'Appello, che deve decidere sulla determinazione dell'importo finale dell'indennità di esproprio, secondo la procedura speciale dell'articolo 33 della legge n. 2971/2001.

7. Il 19 aprile 2009, la ricorrente ha chiesto alla Corte d'appello di Atene di fissare l'importo finale dell'indennità di espropriazione e di riconoscere che non ha tratto alcun beneficio dal completamento dei lavori per le parti non espropriate del suo terreno.

8. Con la sentenza n. 5317/2010, la Corte d'appello di Atene ha fissato l'importo finale del risarcimento e ha dichiarato irricevibile la suddetta domanda della ricorrente.
9. La Corte d'appello ha osservato che l'espropriazione contestata era soggetta alle disposizioni dell'articolo 33 della legge n. 2971/2001. Di conseguenza, per essere ammissibile, la ricorrente avrebbe dovuto seguire la procedura prevista dall'articolo 33 §§ 1, 2, 3, 4 e 6 della legge, presentando una domanda all'ente responsabile dei lavori entro due mesi dalla pubblicazione della sentenza che fissa l'importo provvisorio dell'indennità di esproprio. Tuttavia, il richiedente non aveva presentato tale domanda. Una domanda presentata dal ricorrente al Segretario Generale della Regione Attica il 14 gennaio 2008 non poteva essere assimilata alla domanda richiesta dall'articolo 33 §§ 2 e 3 in quanto non conteneva alcuna domanda relativa alla presunzione che il proprietario del terreno espropriato abbia tratto un vantaggio dalla costruzione di una strada.

10. Il ricorrente ha fatto ricorso alla Corte di Cassazione contro questa sentenza. Ha invocato l'articolo 1 del Protocollo n. 1 e ha invocato la giurisprudenza della Corte e quella della Corte di Cassazione (sentenze n. 10 e 11/2004, 851/2004, 1014/2004, 152/2007 e 1060/2008). Ha sostenuto che la procedura per determinare l'indennità di espropriazione dovrebbe essere basata sull'indennità nel suo insieme e dovrebbe includere tutte le questioni connesse. Pertanto, nel contesto della determinazione dell'importo finale dell'indennizzo, si potrebbe sostenere che il proprietario la cui proprietà acquisisce una facciata su una strada non ha beneficiato dell'esproprio e non dovrebbe essere obbligato ad "autocompensarsi".

11. Con sentenza n. 1275/2013 del 17 giugno 2013, la Corte di Cassazione ha respinto il ricorso. Ha ritenuto che la Corte d'Appello avesse applicato correttamente le disposizioni dell'articolo 33 della legge n. 2971/2001, che prevedeva una procedura speciale per contestare la presunzione che il proprietario di un bene espropriato avesse beneficiato dell'esecuzione dei lavori.

12. Il 25 luglio 2012, il Tribunale di primo grado di Atene ha riconosciuto alla ricorrente il diritto all'indennità fissata in via provvisoria e poi definitiva dalla sentenza n. 884/2008 e dalla sentenza n. 5317/2010 a seguito dell'esproprio delle sue proprietà. Nell'ambito di questo procedimento, la Corte ha escluso ogni possibilità di esistenza di diritti di proprietà dello Stato sul terreno del ricorrente (sentenza n. 533/2012).

IL QUADRO GIURIDICO E LA PRATICA NAZIONALE PERTINENTE

13. La legge n. 653/1977 ha previsto la partecipazione del proprietario di un immobile espropriato ai costi dell'espropriazione, sotto forma di "autocompensazione" e di obblighi verso la proprietà di terzi, con la motivazione che, oltre al danno derivante dalla divisione di una parte della proprietà, il proprietario allo stesso tempo trae un vantaggio perché la sua proprietà acquisisce una facciata sulla strada da costruire.

14. L'articolo 33 (presunzione che i proprietari di beni espropriati beneficino dell'esproprio) della legge n. 2971/2001 prevede quanto segue:

« 1. La presunzione che i proprietari dei beni espropriati beneficino dell'espropriazione (...) non è inconfutabile e sarà esaminata, dopo la decisione di espropriazione, dalla Corte d'appello competente a fissare l'indennità definitiva di espropriazione, secondo la procedura prevista dal presente articolo.

2. Il presunto proprietario o la persona che rivendica diritti sul bene espropriato, se ritiene di non essere in una posizione vantaggiosa, può chiedere all'ente responsabile dell'esecuzione dei lavori di modificare la tabella catastale della decisione di esproprio. (...)

3. La domanda è presentata entro due mesi dalla pubblicazione della sentenza che fissa l'indennità provvisoria di espropriazione (...) ed è esaminata da un comitato di tre membri (...) dopo la fine del periodo (...).

4. La Commissione è convocata dal suo presidente e, dopo un'ispezione dei locali e una verifica di tutti gli elementi disponibili, redige, al più tardi entro tre mesi, una relazione per stabilire se l'immobile trae beneficio dai lavori eseguiti. Essa motiva in modo esauriente la sua decisione, verificando in particolare l'accesso dell'immobile ai lavori eseguiti nell'area di espropriazione, l'impatto sull'uso dell'immobile e (...) l'edificabilità dell'immobile.

(...)

5. L'autorità che ha deciso l'espropriazione trasferisce la domanda del proprietario, il rapporto della commissione e gli elementi relativi all'espropriazione al tribunale di cui al paragrafo 1.
Il presidente di questo tribunale fissa l'udienza entro un termine non inferiore a 30 giorni e non superiore a 40 giorni dal trasferimento a lui di tutti i suddetti elementi (...). La corte o il tribunale valuta liberamente le prove (...) emette la sua decisione finale entro 30 giorni dall'udienza.

L'unico mezzo di ricorso contro la sentenza della Corte d'Appello è la Corte di Cassazione. (...) »

15. Il firmatario ha depositato presso la Corte una sentenza (n. 143/2005) della Corte d'appello di Larissa, in cui la Corte ha affermato che l'articolo 33 della legge n. 2971/2001 rendeva impossibile avere una procedura unica per decidere tutte le questioni relative all'indennizzo in caso di esproprio, come richiesto dalla Costituzione e dalla Convenzione. La Corte d'appello di Larissa ha quindi ritenuto che la procedura fosse eccessivamente complicata e che l'equilibrio fosse sconvolto a scapito dell'individuo. Per questo motivo, tale mancanza di una procedura unica sarebbe contraria all'articolo 17 della Costituzione e all'articolo 1 del protocollo n. 1.

16. Inoltre, la ricorrente sottolinea che nelle sentenze n. 152/2007, 1060/2008, 1119/2010 e 1747/2011, la stessa sezione della Corte di Cassazione che ha emesso la sentenza nel presente caso aveva ammesso che la presunzione di beneficio per un proprietario espropriato poteva essere confutata sia attraverso la procedura prevista dall'articolo 33 della legge n. 2971/2001 sia durante la procedura di determinazione dell'indennità finale. Queste sentenze hanno precisato che nel caso in cui la domanda di confutazione della presunzione sia stata esaminata contemporaneamente alla determinazione dell'indennizzo, non era necessario ricorrere alla procedura della legge n. 2971/2001.

17. Allo stesso modo, nelle sentenze n. 34/2015 e 145/20018 , successive a quella del presente caso, la stessa sezione della Corte di Cassazione ha ribadito la giurisprudenza sopra citata.
18. Il Governo osserva che la Corte di Cassazione ha precisato che la procedura prevista dall'articolo 33 della legge n. 2971/2001 si applica solo in caso di presentazione di una domanda autonoma per confutare la presunzione che il proprietario espropriato tragga un beneficio dalla costruzione dell'opera per la quale avviene l'esproprio. D'altra parte, se tale domanda è combinata con una domanda di fissazione dell'indennità finale di espropriazione, entrambe le domande sono esaminate contemporaneamente dalla Corte d'appello e la procedura speciale dell'articolo 33 non si applica (sentenze n. 1119/2010, 1091/2011, 34/2015).

19. Per il diritto e la prassi interna in materia, si veda anche, da ultimo, la sentenza Moustakidis c. Grecia (n. 58999/13, §§ 28-31, 3 ottobre 2019).

IN LEGGE

SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1
20. La ricorrente lamenta che la sua domanda di dimostrare che non ha tratto alcun vantaggio dalla realizzazione dei lavori connessi all'espropriazione non poteva essere esaminata nell'ambito di un unico procedimento, relativo alla fissazione dell'indennità di espropriazione, ma solo nell'ambito di un altro procedimento dinanzi all'autorità amministrativa, conformemente all'articolo 33 della legge n. 2971/2001. Essa denuncia una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1, che recita come segue:

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non nell'interesse pubblico e in conformità alla legge e ai principi generali del diritto internazionale.

Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengano necessarie per regolare l'uso della proprietà secondo l'interesse pubblico o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o multe. »
Sull'ammissibilità
Non esaurimento dei rimedi interni
21. Il governo sostiene che la ricorrente non ha esaurito i rimedi interni, non avendo perseguito l'azione di risarcimento danni contro lo Stato prevista dall'articolo 105 della legge di accompagnamento del codice civile. Se la ricorrente avesse presentato un tale ricorso, avrebbe potuto invocare la violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 e sostenere che, nell'interpretare l'articolo 33 della legge n. 2971/2001, i giudici nazionali non hanno preso in considerazione la giurisprudenza della Corte e della Corte di Cassazione sul procedimento unico.

22. La ricorrente sostiene che il rimedio previsto dal suddetto articolo 105 non è efficace. Sottolinea che questo articolo non è mai stato utilizzato in relazione a presunti atti illeciti dei giudici nell'esercizio delle loro funzioni nell'ambito di procedimenti relativi alla determinazione dell'indennità di espropriazione.

23. La Corte ricorda che la Convenzione prescrive l'esaurimento dei soli rimedi disponibili e adeguati rispetto alle violazioni denunciate. Devono esistere con un sufficiente grado di certezza non solo in teoria ma anche in pratica, altrimenti non hanno la necessaria efficacia e accessibilità. Inoltre, spetta al governo che invoca il non esaurimento dimostrare alla Corte che il rimedio era efficace e disponibile sia in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, cioè che era accessibile, che era in grado di offrire al ricorrente una riparazione per i suoi reclami e che aveva una ragionevole prospettiva di successo (Sejdovic c. Italia [GC], no. 56581/00, §§ 45-46, CEDU 2006-II e Vu?kovi? e altri c. Serbia (obiezione preliminare) [GC], nn. 17153/11 e seguenti, §§ 69-77, CEDH 2014).

24. Nella fattispecie, la Corte ritiene che l'azione prevista dal suddetto articolo 105 non avrebbe avuto, con ogni probabilità, alcuna possibilità di successo. Per applicare questo articolo, un'autorità statale dovrebbe aver commesso un atto illegale. Tuttavia, il modo in cui un giudice ha interpretato e applicato una disposizione giuridica in un determinato caso non può essere assimilato a tale atto. La legittimità dei motivi su cui un tribunale civile ha raggiunto la sua decisione è normalmente soggetta al controllo dei tribunali superiori della stessa giurisdizione e non può essere soggetta al controllo incidentale del tribunale amministrativo in un'azione basata sul suddetto articolo 105. D'altra parte, e nell'ambito dell'ordinamento giuridico greco, anche supponendo che il suddetto ricorso potesse essere considerato come un'azione da tentare, avrebbe dato luogo a un procedimento che si sarebbe potuto concludere davanti al Consiglio di Stato, il che avrebbe aggiunto diversi anni al procedimento davanti ai tribunali civili per la determinazione dell'indennità di esproprio. In queste circostanze, non poteva essere considerato un rimedio efficace. Infine, la Corte ritiene che il ricorrente, che era parte di un procedimento di espropriazione e aveva presentato riserve e obiezioni circa il metodo di calcolo e l'importo dell'indennizzo fissato in tale procedimento, non era obbligato ad avviare un nuovo procedimento di indennizzo a tale riguardo (si veda, mutatis mutandis, Bistrovi? c. Croazia, n. 25774/05, § 28, 31 maggio 2007).

25. Di conseguenza, la Corte respinge il motivo del governo relativo al mancato esaurimento delle vie di ricorso interne.

Mancanza di status di vittima
26. Il governo sostiene poi che la ricorrente non è una vittima. Sottolinea che la ricorrente non fornisce alcuna informazione che permetta di stabilire che è effettivamente la proprietaria dei terreni espropriati. La ricorrente non dimostra neppure che, nell'ambito della procedura di determinazione dell'indennità di espropriazione, ha chiesto il riconoscimento della sua qualità di persona avente diritto all'indennità, che è l'unico modo per l'interessato di stabilire il suo diritto di proprietà sui beni oggetto di espropriazione e di ricevere l'indennità.

27. La ricorrente sottolinea che le autorità che hanno avviato la procedura di espropriazione hanno trattato la ricorrente come proprietaria dei suoi terreni espropriati e l'hanno invitata a partecipare alla procedura di fissazione dell'indennità. Sostiene che il suo status di proprietario era una condizione indispensabile per la sua partecipazione alla procedura di compensazione. Inoltre, sia la Corte d'appello che la Corte di cassazione, che si sono pronunciate nel caso della ricorrente, hanno esaminato i suoi titoli di proprietà e non hanno mai messo in dubbio la loro autenticità.
28. La Corte ribadisce che, per invocare l'articolo 34 della Convenzione, un richiedente deve poter affermare di essere vittima di una violazione della Convenzione; il concetto di "vittima", secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, deve essere interpretato in modo autonomo e indipendente da concetti interni quali l'interesse o la legittimazione (Nencheva e altri c. Bulgaria (n. 48609/06, § 88, 18 giugno 2013). L'interessato deve essere in grado di dimostrare di aver "subito direttamente gli effetti" della misura contestata (Legal Resource Centre per conto di Valentin Câmpeanu c. Romania ([GC], no. 47848/08, § 96, CEDU 2014, e la giurisprudenza citata).

29. Nella fattispecie, la Corte osserva che la ricorrente è stata colpita dalla decisione di espropriazione e ha partecipato come persona giuridica lesa a tutte le fasi del procedimento di determinazione dell'indennità per l'espropriazione dei suoi terreni. Inoltre, il Tribunale di primo grado ha riconosciuto, il 25 luglio 2012, la ricorrente come beneficiaria dell'indennizzo e ha respinto le richieste dello Stato relative ai diritti di proprietà sul terreno contestato.

30. Di conseguenza, il ricorrente può affermare di essere vittima di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.

Conclusione
31. Ritenendo che il ricorso non sia manifestamente infondato o irricevibile per qualsiasi altro motivo ai sensi dell'articolo 35 della Convenzione, la Corte lo dichiara ricevibile.

I meriti
32. La ricorrente sostiene che i giudici di merito, che hanno fissato l'indennità di espropriazione provvisoria e definitiva e si sono rifiutati di esaminare la sua domanda volta a confutare la presunzione del beneficio derivato al proprietario dalla realizzazione dell'opera, hanno ignorato la giurisprudenza della Corte e della Corte di Cassazione.

33. Il Governo sottolinea che, nell'ambito del procedimento relativo alla determinazione dell'indennità finale di espropriazione, la Corte d'appello, conformemente alla giurisprudenza della Corte di cassazione (si veda il precedente paragrafo 18), ha esaminato, in un unico procedimento, tutte le domande del ricorrente relative alla determinazione dell'indennità finale, all'indennità speciale prevista dall'articolo 13 § 4 della legge n. 2882/2001 e, infine, alla domanda di confutazione della presunzione in questione (articolo 33 della legge n. 2971/2001).

34. Il governo aggiunge che la Corte di cassazione aveva respinto il ricorso in cassazione della ricorrente, sostenendo che la Corte d'appello aveva respinto il suo ricorso per incompetenza, in quanto basato su una premessa errata. Il governo ha sottolineato che la Corte d'appello aveva effettivamente esaminato il ricorso del ricorrente, ma lo aveva dichiarato irricevibile in quanto il ricorrente non aveva rispettato l'obbligo procedurale previsto dall'articolo 33: la previa presentazione della domanda all'ente responsabile della realizzazione dell'opera per la quale era avvenuta l'espropriazione. Tuttavia, l'obbligo per l'interessato di rispettare una certa procedura amministrativa per confutare la presunzione di un beneficio derivato da un proprietario espropriato, prima di adire i tribunali, è una questione distinta da quella del rispetto della procedura unica davanti ai tribunali ai fini della determinazione dell'indennità di espropriazione.
35. Infine, il governo ha sostenuto che nel procedimento dinanzi alla Corte d'appello la ricorrente aveva anche chiesto il pagamento di un risarcimento speciale (articolo 13 § 4 della legge n. 2882/2001) e, in questo caso, aveva rispettato l'obbligo di presentare preventivamente la sua domanda all'autorità competente.

36. La Corte ricorda che, nella sentenza Azas citata, ha affermato che quando la proprietà di un individuo viene espropriata, deve esistere una procedura che garantisca una valutazione globale delle conseguenze dell'espropriazione, compresa la concessione di un'indennità in relazione al valore della proprietà espropriata, la determinazione dei titolari del diritto all'indennità e qualsiasi altra questione relativa all'espropriazione, comprese le spese del procedimento.

37. La Corte ha inoltre sottolineato, nella sentenza Bibi c. Grecia (n. 15643/10, 13 novembre 2014), che la procedura necessaria per garantire, ai sensi della sentenza Azas, una valutazione globale delle conseguenze dell'espropriazione non può limitarsi al riconoscimento dei titolari del diritto all'indennizzo, alla determinazione dell'indennizzo speciale, alla valutazione dell'esistenza di un vantaggio per il proprietario e alla fissazione delle spese processuali. Deve anche coprire altre questioni, come, per esempio, quelle relative all'eventuale rivalutazione del risarcimento.

38. Successivamente, nella sentenza Koutsokostas c. Grecia (n. 64732/12, 13 giugno 2019), la Corte ha ritenuto che il rifiuto di esaminare l'azione di recupero dei ricorrenti proposta dinanzi al tribunale che doveva decidere sull'importo dell'indennità di espropriazione definitiva e la richiesta ai ricorrenti di adire nuovamente i tribunali civili avessero violato i principi di economia e speditezza del procedimento e il principio del procedimento unico sancito dalla sentenza Azas citata.

39. Infine, in Moustakidis contro Grecia (n. 58999/13, 3 ottobre 2019), la Corte ha ritenuto che alcune delle richieste del ricorrente (per l'esame della questione del presunto beneficio che aveva tratto dal completamento dei lavori e per la fissazione di un indennizzo per la parte che era stata considerata autocompensata, per il riconoscimento che, a causa dell'esproprio e della natura dei lavori, la proprietà non espropriata era stata svalutata e quindi avrebbe dovuto essere risarcita, e che gli sono state riconosciute alcune somme per i costi di trasferimento della sua attività e per la perdita di opportunità dovuta all'interruzione dell'attività) erano questioni correlate all'esproprio e avrebbero dovuto essere considerate dai giudici civili nel determinare l'indennità di esproprio.

40. Nel caso di specie, la Corte ritiene che la questione se il proprietario di un terreno espropriato tragga beneficio dalla realizzazione delle opere, il che giustificherebbe, ai sensi della legge n. 653/1977, che una parte di tale terreno non debba essere indennizzata, costituisce senza dubbio una questione connessa all'espropriazione.

41. La Corte nota che questa questione è effettivamente esaminata dai tribunali civili, in particolare nella fase della determinazione dell'indennità finale di espropriazione da parte della Corte d'appello. Tuttavia, nella fattispecie, la Corte d'appello ha rifiutato di esaminare tale questione perché il ricorrente non aveva fatto ricorso al procedimento amministrativo preventivo previsto dall'articolo 33 della legge n. 2971/2001. Tuttavia, la Corte constata che tale procedura, che si svolge dinanzi agli organi amministrativi, si compone di diverse tappe ripartite su diversi mesi e che la legge non fornisce alcuna garanzia circa il rispetto dei termini che essa fissa per il completamento di ogni tappa. Questa procedura contribuisce così ad allungare la procedura davanti ai tribunali civili e costituisce un allontanamento dalla procedura unica davanti ai tribunali civili per l'esame di tutte le questioni relative alla determinazione dell'indennità di espropriazione.

42. A questo proposito, la Corte osserva anche che, secondo la giurisprudenza costante della Corte di cassazione, nei casi in cui la domanda di confutazione della presunzione che il proprietario beneficia del completamento dei lavori è stata esaminata contemporaneamente alla determinazione dell'indennizzo, non era necessario ricorrere alla procedura prevista dalla legge n. 2971/2001 (paragrafi 16-18 sopra).

43.Di conseguenza, rifiutando di esaminare la questione della suddetta presunzione, poiché il ricorrente non si era avvalso della procedura prevista dall'articolo 33 della legge n. 2971/2001, le autorità dello Stato convenuto hanno violato il principio del procedimento unico in materia, sancito dalla citata giurisprudenza della Corte di giustizia e della Corte di cassazione.

44. Di conseguenza, c'è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.
SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione :

"Se la Corte constata che c'è stata una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette solo imperfettamente di cancellare le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda una giusta soddisfazione alla parte lesa, se esiste. »

Danno
46. Per il danno materiale, la ricorrente chiede una somma di 400 131,40 euro, corrispondente al valore delle parti di terreno espropriate ma non indennizzate, e che si ripartisce come segue: 94 162,50 euro per la parte di terreno di cui al numero 11, 223 549,50 euro per la parte di terreno di cui al numero 13.1 e 82 419,40 euro per la parte di terreno di cui al numero 13.2. Queste somme sono state calcolate sulla base dell'importo dell'indennizzo fissato per m² dalla Corte d'appello.

47. Come danno morale, il ricorrente chiede 10 000 euro.

48. Per quanto riguarda il danno materiale, il governo invita la Corte a respingere la domanda del ricorrente nella sua totalità. Anche supponendo che i giudici nazionali avessero esaminato la domanda della ricorrente per confutare la presunzione di beneficio da espropriazione, non è affatto certo che l'avrebbero accettata anche se l'avessero dichiarata ammissibile: davanti alla Corte d'appello, lo Stato aveva infatti contestato la domanda della ricorrente come vaga e sostenuto che era anche infondata perché la ricorrente non aveva prodotto prove delle sue affermazioni. Di conseguenza, l'esistenza di un danno materiale da parte del ricorrente presupponeva una valutazione del merito per la quale solo i tribunali nazionali erano competenti.

49. Per quanto riguarda il danno non patrimoniale, il governo ha sostenuto che la ricorrente non ne aveva diritto perché non aveva seguito la procedura richiesta per l'esame della sua domanda. In caso di constatazione di violazione, questo costituirebbe una soddisfazione sufficiente.

50. La Corte ribadisce che, conformemente ai principi stabiliti dalla sua giurisprudenza consolidata, la forma e l'importo dell'equa soddisfazione per i danni materiali differiscono da caso a caso e dipendono direttamente dalla natura della violazione constatata. La natura della violazione si riflette inevitabilmente nei criteri da utilizzare per determinare la riparazione dovuta dallo Stato convenuto (vedi Sovtransavto Holding c. Ucraina, no. 48553/99, § 55, 2 ottobre 2003).

51. Bisogna notare che la Corte ha constatato una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 nel caso in questione, in quanto l'impossibilità per il ricorrente di far esaminare la questione della presunzione del beneficio derivato dal proprietario espropriato minava il principio di una procedura unica per la concessione dell'indennità in caso di espropriazione.

52. La Corte non può speculare su quale sarebbe stato l'importo che la ricorrente avrebbe ricevuto se i tribunali nazionali si fossero pronunciati su tale questione. Pertanto, impedisce alla Corte di risarcire la società ricorrente come avrebbe fatto se la possibilità di risarcimento per i metri quadrati non compensati del suo terreno fosse stata esclusa dal diritto interno (Organochimika Lipasmata Makedonias A.E. c. Grecia, no. 73836/01, § 31, 18 gennaio 2005). D'altra parte, la Corte considera che la ricorrente ha subito una perdita di possibilità reali di vedere le sue richieste decise da un tribunale. Decidendo per equità, come richiesto dall'articolo 41 della Convenzione, la Corte ha assegnato al ricorrente 50.000 euro per tutti i danni.

Costi e spese
53. La ricorrente chiede il 3% della somma di 400 131,40 euro per le spese del procedimento dinanzi ai giudici nazionali e 3 000 euro per le spese del procedimento dinanzi alla Corte di giustizia.

54. Il governo invita la Corte a respingere la richiesta di spese dinanzi ai tribunali nazionali: è molto discutibile che la ricorrente avrebbe ricevuto la somma che indica, data la vaghezza delle sue denunce sulla confutazione della presunzione in questione. Inoltre, la ricorrente ha già ricevuto, nell'ordinanza interna e per i costi e le spese, una somma corrispondente al 3% dell'indennità di espropriazione. Per quanto riguarda le spese richieste per il procedimento dinanzi alla Corte, esse sono eccessive e non c'è nulla nel fascicolo che dimostri che la ricorrente abbia effettivamente sostenuto tali spese.

55. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, l'attribuzione di costi e spese ai sensi dell'articolo 41 presuppone che la loro realtà, necessità e, inoltre, la ragionevolezza del loro tasso siano stati stabiliti (Iatridis c. Grecia (giusta soddisfazione) [GC], no. 31107/96, § 54, CEDU 2000-XI).

56. La Corte osserva che le spese sostenute dalla società ricorrente davanti ai tribunali greci si riferivano al merito della causa. Di conseguenza, ritiene che la ricorrente debba essere rimborsata di un certo importo delle spese corrispondenti a tale riguardo, che valuta al 3% dell'importo che le ha riconosciuto per il danno. La Corte riconosce alla società ricorrente 1 500 euro per le spese sostenute dinanzi ai giudici nazionali, più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta.

57. Per quanto riguarda le spese sostenute per rappresentare la ricorrente davanti alla Corte, la Corte osserva che le richieste della ricorrente non sono né dettagliate né accompagnate dai necessari documenti giustificativi. Il ricorso deve quindi essere respinto su questo punto.

Interessi
58. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi di mora sul tasso d'interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea più tre punti percentuali.

PER QUESTE RAGIONI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ

Dichiara la domanda ammissibile;
Trova una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1;
Dice,
a) che lo Stato convenuto paghi al ricorrente, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza è divenuta definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme :

EUR 50.000 (cinquantamila euro), più l'importo eventualmente dovuto su tale somma a titolo di imposta su qualsiasi testa di danno;
1.500 euro (millecinquecento euro), più l'importo eventualmente dovuto dal richiedente su tale somma a titolo di tasse, costi e spese;
b) che a partire dalla scadenza di tale termine e fino al pagamento, su detti importi saranno dovuti interessi semplici a un tasso pari alle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali;

Respinge il resto della richiesta di giusta soddisfazione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 28 gennaio 2021, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.

Renata Degener Ksenija Turkovi?
Vice cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è venerdì 10/09/2021.