CASO: CASE OF ABIYEV AND PALKO v. RUSSIA

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CASO: CASE OF ABIYEV AND PALKO v. RUSSIA

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 77681/14
STATO: Russia
DATA: 24/03/2020
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ABIYEV ET PALKO c. RUSSIE
(Requête no 77681/14)



ARRÊT
Art 1 P1 • Privation des biens • Démolition des biens immobiliers des requérants et la mainmise sur leur terrain pour les besoins de la reconstruction d’une ville • Expropriation de fait arbitraire en méconnaissance de la procédure obligatoire et en l’absence de toute indemnisation

STRASBOURG
24 mars 2020
DÉFINITIF

24/07/2020

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Abiyev et Palko c. Russie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :
Paul Lemmens, président,
Georgios A. Serghides,
Dmitry Dedov,
Alena Polá?ková,
María Elósegui,
Gilberto Felici,
Erik Wennerström, juges,
et de Milan Blaško, greffier de section,
Vu :
la requête susmentionnée (no 77681/14) dirigée contre la Fédération de Russie et dont deux ressortissants de cet État, M. Mayrbek Kharonovich Abiyev et MmeNadezhda Nikolayevna Palko (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 29 novembre 2014,
les observations des parties,
Notant que le 12 novembre 2018, les griefs concernant le droit au respect des biens et à l’inviolabilité du domicile ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2020,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
INTRODUCTION
La présente affaire concerne une démolition des biens immobiliers des requérants et la mainmise sur leur terrain pour les besoins de la reconstruction de la ville d’Argun (Tchétchénie), ainsi que le rejet par la justice de leur action en indemnisation.
EN FAIT
1. Les requérants, qui étaient mariés, sont nés respectivement en 1959 et en 1970 et résidaient à Argun (République tchétchène). Ils ont été représentés par Me D.S. Itslayev, avocat.
2. Le 4 août 2016, le premier requérant (« le requérant ») est décédé. Le 21 juillet 2018, la deuxième requérante (« la requérante ») a exprimé le souhait de poursuivre l’instance au nom de ce dernier devant la Cour.
3. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
I. LA GENÈSE DE L’AFFAIRE
4. Les requérants étaient propriétaires d’un terrain et d’un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments situés dans le centre de la ville d’Argun. Ils habitaient l’un de ces bâtiments.
5. En décembre 2010, les autorités tchétchènes créèrent une entité nommée « état-major chargé de la reconstruction (???? ?? ?????????????) de la ville d’Argun ».
6. Le 4 décembre 2010, l’état-major susmentionné tint une réunion, présidée par le premier vice-président du gouvernement tchétchène, qui rassemblait les fonctionnaires de la ville d’Argun, du gouvernement tchétchène et les représentants de différentes entreprises. Lors de cette réunion, il fut décidé qu’une entreprise d’État commencerait à démolir les immeubles se trouvant dans le périmètre de la construction d’un nouveau quartier résidentiel, « Argun City 1 », et construirait des logements pour les personnes dont les immeubles seraient démolis. La mairie de la ville d’Argun était chargée de trouver des terrains pour la construction de ces nouveaux logements.
7. En décembre 2010, les immeubles des requérants, qui se trouvaient dans le périmètre du quartier à reconstruire, furent démolis en quelques jours, puis leur terrain fut occupé.
8. Le 26 janvier 2011, le gouverneur de Tchétchénie adopta un décret officialisant la création de l’« état-major opérationnel (??????????? ????) républicain pour la reconstruction et le développement économique et social d’Argun » (« l’état-major »). Celui-ci était dirigé par le gouverneur de Tchétchénie et était constitué des autorités d’Argun et de la République tchétchène ainsi que des représentants de différentes entreprises.
9. Selon le décret précité, l’état-major devait assurer la planification, la coordination et le contrôle des mesures de reconstruction et de développement de la ville, tandis que les autorités publiques et les entreprises participant à ce projet devaient aider à la réalisation de celui-ci, conformément aux décisions prises par l’état-major.
10. À un moment non précisé dans le dossier, l’état-major fut dissous.
II. LES TENTATIVES DES REQUÉRANTS POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION ET LES RÉACTIONS DES AUTORITÉS
11. Au cours de l’année 2012, les autorités municipales présentèrent aux requérants quelques offres de relogement. Ayant décliné toutes ces offres au motif que les logements qui leur étaient proposés étaient inadéquats, les requérants ne reçurent aucune indemnisation pour la démolition de leurs immeubles et l’occupation de leur terrain.
12. À la suite de différentes plaintes adressées par la requérante aux autorités fédérales, le procureur d’Argun mena des vérifications. À l’issue de ces vérifications, le 26 septembre 2012, il adressa au maire d’Argun un pourvoi tendant à mettre fin aux violations de la loi (????????????? ?? ?????????? ????????? ????????????????????????????).
13. Dans ce pourvoi, le procureur notait que la mairie d’Argun avait, sur ordre de l’état-major, dressé une liste de maisons à démolir dans le but de reconstruire le centre de la ville, et que cette liste mentionnait les propriétaires – dont les requérants – qui avaient donné leur accord pour être relogés dans des logements neufs. Le procureur établissait que la requérante avait signé une décharge selon laquelle elle transmettait ses immeubles aux autorités municipales. Il en déduisait que la mairie était dans l’obligation légale de fournir aux requérants des biens équivalents à la place de ceux expropriés de fait ou de leur verser une indemnité. Or il constatait que, après l’achèvement de la construction de nouveaux logements, la mairie n’avait pas respecté son obligation envers les requérants. Le procureur concluait que les droits de ces derniers garantis par la loi en vigueur avaient été violés, et il demandait à la mairie de créer une commission chargée de déterminer le montant de l’indemnité à payer aux intéressés.
14. Le 26 juillet 2013, la requérante porta plainte au pénal. Dans sa plainte, elle indiquait que, malgré une promesse orale des autorités de leur fournir un logement, son époux et elle n’avaient pas été inclus dans la liste des personnes bénéficiaires de nouveaux logements. Elle disait aussi être en désaccord avec les offres de relogement présentées par la mairie d’Argun au motif que celles-ci étaient inadéquates par rapport aux biens détruits et occupés.
15. Le 8 novembre 2013, un enquêteur rendit une décision de non-lieu à poursuivre en raison d’absence de corpus delicti. Il considéra que les rapports entre la requérante et l’entreprise d’État ayant procédé à la démolition conformément au procès-verbal de la réunion de l’état-major (paragraphe 6 ci-dessus) étaient des rapports de droit civil, et il indiqua à l’intéressée qu’elle avait la possibilité de saisir les juridictions civiles.
III. L’ACTION EN RÉPARATION
16. Entretemps, le 30 septembre 2013, les requérants avaient saisi le tribunal du district Staropromyslovski (ville de Grozny) (« le tribunal ») d’une action contre la République tchétchène prise en la personne du ministère des Finances de Tchétchénie (« le ministère »). Se référant à l’article 1069 du code civil (paragraphe 25 ci-dessous), ils alléguèrent avoir subi un préjudice du fait des actes et omissions illicites des autorités, soutenant que celles-ci n’avaient pas respecté la procédure d’expropriation prévue par les codes civil, foncier et de l’habitation et ne leur avaient pas versé d’indemnité. Les requérants fournirent un rapport estimant la valeur de leurs biens expropriés de fait à 7 039 715 roubles (RUB) et demandèrent que cette somme leur fût allouée pour préjudice matériel. Ils sollicitèrent également le versement d’une autre somme pour préjudice moral.
17. Le ministère répliqua qu’il n’était pas à l’origine du préjudice et qu’il n’avait pas procédé à l’expropriation. Il indiqua par ailleurs que la démolition avait eu lieu pour les besoins de la ville d’Argun et que c’étaient donc les autorités municipales qui auraient dû initier la procédure d’expropriation et indemniser les requérants.
18. La mairie d’Argun, qui participait au procès comme tierce partie, argua à son tour que les autorités municipales n’avaient ni organisé la reconstruction du quartier, ni procédé à la démolition des immeubles des requérants, ni adopté des actes relatifs à l’expropriation, mais qu’elles avaient seulement prêté leur assistance à l’état-major. La mairie ajouta que, de toute façon, la municipalité ne disposait pas des fonds nécessaires pour indemniser les propriétaires dépossédés de leurs biens.
19. Le 25 mars 2014, le tribunal rendit son jugement. Il considéra que le ministère n’avait pas organisé la reconstruction du quartier ni procédé à la démolition des maisons et à l’emprise sur le terrain litigieux. Constatant que les requérants n’avaient pas désigné un autre défendeur, il conclut que le ministère n’était pas le bon défendeur (???????????? ????????). Pour ces motifs, il rejeta l’action des requérants.
20. Les requérants firent appel. Ils arguèrent que l’ingérence dans leur droit au respect de leurs biens avait résulté des actes et décisions illicites des dirigeants de l’état-major, en violation des dispositions régissant l’expropriation, et que le défendeur était bien la République tchétchène prise en la personne de son principal organisme budgétaire (??????? ????????????? ????????? ???????), en vertu de l’article 1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27ci dessous). Selon eux, le tribunal aurait dû déterminer quel organe devait représenter la République tchétchène dans le litige et si l’état-major ne pouvait le faire.
21. Le 29 mai 2014, la Cour suprême de Tchétchénie rejeta l’appel des requérants en faisant siennes les conclusions du tribunal. Elle ajouta que la mairie d’Argun n’avait pas procédé à la démolition des biens des requérants ni à l’emprise sur ceux-ci et que sa responsabilité ne pouvait donc pas être engagée.
22. Le 19 août 2014, un juge unique de la Cour suprême de Tchétchénie refusa de transmettre pour examen au présidium de cette juridiction le pourvoi en cassation introduit par les requérants. Il confirma la conclusion de l’arrêt d’appel selon laquelle le ministère n’avait pas privé les requérants de leurs biens et n’était donc pas responsable de leur préjudice. Quant à l’argument selon lequel le ministère ne faisait que représenter les autorités républicaines, au sens des articles 16 et 1069 du code civil (paragraphes 24 25 ci-dessous), le juge estima que la mise en application desdits articles nécessitait de démontrer l’illicéité des actes ou omissions des autorités. Or il nota que les requérants n’avaient pas nommé les fonctionnaires qui auraient commis des actes illicites et qu’ils n’avaient pas démontré en quoi le décret du 26 janvier 2011 relatif à l’état-major aurait été illicite. Enfin, le juge reprocha aux requérants de ne pas avoir formé de prétentions relatives à l’expropriation (???? ?????????? (...),????????? ? ???????? ????????? ???????? (...) ?? ????????). Il en déduisit que le juge du fond n’avait pas à statuer d’office sur la question du paiement d’une indemnité d’expropriation.
23. Le 27 octobre 2014, un juge unique de la Cour suprême de Russie refusa de transmettre pour examen à la chambre civile de cette juridiction le pourvoi en cassation formé par les requérants. Il considéra, d’une part, que les requérants n’avaient pas fourni de preuves d’illicéité d’un acte ou une omission des autorités ou des fonctionnaires liés à la démolition de leurs biens et à l’emprise sur ceux-ci et, d’autre part, qu’ils n’avaient pas formulé de prétentions relativement à une violation de la procédure d’expropriation (?????????? ? ????????? ??????? ??????? (...) ???????).
LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
I. LES DISPOSITIONS INTERNES PERTINENTES RELATIVES AUX ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DES AUTORITÉS ET L’INTERPRÉTATION DE CES DISPOSITIONS PAR LES HAUTES JURIDICTIONS
24. Selon l’article 16 du code civil, le préjudice causé à une personne physique ou morale par les actes ou omissions illicites des autorités publiques ou des fonctionnaires doit être réparé respectivement par l’État fédéral, par la région (République) ou par la municipalité.
25. Selon l’article 1069 du code civil, le préjudice causé par les actes ou omissions illicites des autorités ou des fonctionnaires, y compris par l’adoption d’un acte contraire à la loi ou à une autre disposition supérieure, doit être réparé par le trésor public (?????) compétent – fédéral, régional (républicain) ou local.
26. Selon les directives conjointes des plénums de la Cour suprême et de la Cour supérieure de commerce du 1er juillet 1996, qui étaient applicables jusqu’au 23 juin 2015, dans les litiges intentés par les personnes physiques ou morales concernant la réparation de préjudice conformément à l’article 16 du code civil, le bon défendeur devait être l’État fédéral, la région (République) ou la municipalité, pris en la personne de son organe financier compétent ou d’un autre organe bénéficiant d’une délégation de compétences (??????????????? ?????????? ??? ???? ?????????????? ?????). Si le demandeur dirigeait ses prétentions directement contre l’organe fédéral, régional (républicain) ou municipal ayant causé le préjudice allégué, le tribunal devait citer comme défendeur l’organe financier compétent ou un autre organe bénéficiant d’une délégation de compétences.
27. Selon l’article 158 § 3 du code budgétaire, l’organisme budgétaire principal (??????? ????????????? ??????? ???????) – fédéral, régional (républicain) ou municipal – participe comme défendeur aux procès concernant les actions dirigées contre l’État fédéral, la région (République) ou la municipalité respectivement, en réparation du préjudice causé par les actes ou omissions illicites des autorités publiques et des fonctionnaires.
28. Dans ses directives du 22 juin 2006, le plénum de la Cour supérieure de commerce a indiqué que le tribunal saisi d’une action en responsabilité contre les autorités publiques, conformément à l’article 158 du code budgétaire, devait déterminer quel organe, en tant qu’organisme budgétaire principal, devait participer au procès au nom du défendeur.
29. Selon l’article 41 du code de procédure civile, le tribunal peut, à la demande du demandeur ou avec le consentement de celui-ci, remplacer un défendeur qui n’est pas le bon (????????????? ?????????) par un autre.
II. LES DISPOSITIONS INTERNES PERTINENTES RELATIVES À LA PRIVATION FORCÉE DES BIENS
30. Selon l’article 35 § 3 de la Constitution russe, personne ne peut être privé de sa propriété autrement que par une décision de justice. La privation forcée de biens pour les besoins de l’État ne peut être faite qu’après une indemnisation préalable et équivalente à la valeur des biens en question.
31. Les dispositions pertinentes en l’espèce relatives à la privation forcée des biens et à l’expropriation sont exposées dans l’arrêt Tkachenko c. Russie (no 28046/05, §§ 19-25, 20 mars 2018).
EN DROIT
I. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
32. À la suite du décès du requérant, la requérante a exprimé le souhait de poursuivre la procédure en son nom. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point.
33. La Cour rappelle que, dans les cas où le requérant décède après l’introduction de la requête, elle autorise normalement les proches de l’intéressé à poursuivre la procédure, à condition qu’ils aient un intérêt légitime à le faire (voir, par exemple, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, § 79, CEDH 2016, et les affaires qui y sont citées). Eu égard à l’objet de la requête et à l’ensemble des éléments dont elle dispose, la Cour estime que, en l’espèce, la requérante, qui est la veuve du requérant, a un intérêt légitime au maintien de la requête au nom de celui-ci et, de ce fait, qualité pour agir au titre de l’article 34 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOTOLE No 1 À LA CONVENTION
34. Les requérants dénoncent une violation de leur droit de propriété en raison de l’occupation de leur terrain et de la démolition de leurs biens immobiliers sans indemnisation. Ils invoquent l’article 1, alinéa premier, du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
A. Sur la recevabilité
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
35. Le Gouvernement argue en substance que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes, et cela à plusieurs égards.
36. Il soutient que les requérants n’ont pas porté plainte au pénal pour destruction illicite des biens, ni au moment de la démolition de leurs immeubles ni après, et qu’ils n’ont pas demandé que la démolition fût déclarée illicite ou effectuée en violation des dispositions régissant l’expropriation.
37. Quant à l’action en réparation, selon le Gouvernement, les requérants auraient dû diriger leurs prétentions contre l’état-major avant la dissolution de celui-ci. Ayant omis de le faire à temps, les intéressés ont contribué, aux yeux du Gouvernement, à l’impossibilité d’identifier la personne responsable de leur préjudice. Le Gouvernement estime que, en assignant ultérieurement en justice le ministère des Finances, sans avoir demandé à désigner un défendeur plus approprié, les requérants ont accepté le risque de voir leur action rejetée car le ministère des Finances n’aurait été ni l’initiateur de la reconstruction, ni l’organisateur, ni l’exécutant des travaux. Pour le Gouvernement, les mêmes considérations s’appliquent à la mairie d’Argun qui, par ailleurs, n’aurait pas procédé à l’expropriation des biens.
38. Enfin, le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas indiqué quels étaient les actes ou omissions illicites qui leur auraient causé un préjudice ni quels fonctionnaires en auraient été les auteurs, et qu’ils n’ont pas démontré en quoi le décret du 26 janvier 2011 aurait été contraire à la loi ou illicite d’une autre manière. De toute façon, selon le Gouvernement, ce décret ne contenait pas d’injonction de démolir les biens des intéressés.
b) Les requérants
39. Les requérants rétorquent que l’état-major ne pouvait pas être défendeur au procès, soutenant qu’il n’était pas doté de la personnalité juridique, qu’il n’avait pas d’adresse officielle et ses décisions ne pouvaient pas faire l’objet d’un recours. Par ailleurs, ils indiquent que la dissolution de l’état-major à une date inconnue a fait obstacle à ce que cette entité soit assignée en justice. Ils estiment qu’ils ne pouvaient diriger leur action que contre la République tchétchène représentée par son ministère des Finances. Ils arguent par ailleurs que, si le tribunal du district Staropromyslovski considérait que le ministère n’était pas le bon défendeur, il aurait dû déterminer qui avait cette qualité.
40. Les requérants concluent que leur action en réparation pouvait être considérée comme un épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 de la Convention, et qu’ils n’étaient plus obligés d’exercer d’autres voies de recours.
41. À titre subsidiaire, les requérants indiquent que leur plainte au pénal n’a pas abouti (paragraphe 15 ci-dessus) et qu’une tentative d’annulation du décret du 26 janvier 2011 aurait été dénuée de sens.
2. Appréciation de la Cour
42. La Cour rappelle que les requérants sont uniquement tenus d’épuiser les voies de recours internes qui sont accessibles, susceptibles de leur offrir le redressement de leurs griefs et présentent des perspectives raisonnables de succès (voir, parmi beaucoup d’autres, Paksas c. Lituanie [GC], no 34932/04, § 75, CEDH 2011 (extraits)). Généralement, elle examine si, compte tenu de l’ensemble des circonstances de la cause, le requérant a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes (voir, par exemple, mutatis mutandis, D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 116 122, CEDH 2007 IV).
43. Procédant à l’analyse des objections relatives à un non-épuisement des voies internes, la Cour relève ce qui suit.
44. Tout d’abord, contrairement à ce qu’allègue le Gouvernement, les requérants ont bien tenté de faire ouvrir une enquête pénale pour destruction et privation de leurs biens (paragraphe 15 ci-dessus), mais ils ont été redirigés vers les juridictions civiles.
45. Ensuite, s’agissant de l’absence de prétentions en justice envers l’état-major, la Cour s’accorde avec les requérants pour dire que cette entité sui generis, ayant un statut non précisé, ne pouvait pas être défenderesse au procès et qu’elle a été dissoute avant que les intéressés n’introduisent leur action en justice. En effet, il n’a pas été démontré que l’état-major était une « autorité publique » au sens des articles 16 et 1069 du code civil. Mais à supposer que tel était le cas, il ressort des dispositions internes pertinentes que le défendeur devait toujours être la République tchétchène, représentée par son organe financier compétent, et qu’il incombait au tribunal de déterminer qui était le bon défendeur dans ce type de litiges (paragraphes 25-29 ci-dessus).
46. Quant à l’absence alléguée de prétentions relatives à la violation de la procédure d’expropriation, la Cour note d’emblée que, en droit russe, seules les autorités publiques, et non les personnes subissant une privation de biens, peuvent former une action en expropriation (Tkachenko, précité, §§ 20-24). En l’espèce, elle ne peut que constater que les requérants ont bien soulevé ces prétentions dans le cadre de leur litige (paragraphes 16 et 20 ci-dessus), en faisant ainsi tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’eux dans cette situation.
47. Partant, la Cour rejette ces exceptions d’irrecevabilité implicites.
48. En ce qui concerne enfin l’objection selon laquelle les requérants n’auraient pas soulevé et démontré l’illicéité des actions ou omissions des autorités et des fonctionnaires, y compris l’illicéité du décret du 26 janvier 2011, la Cour estime que cette question est intrinsèquement liée au fond du grief. Elle décide ainsi de la joindre au fond.
49. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il n’est pas irrecevable pour d’autres motifs, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
50. Le Gouvernement avance que l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants a été causée par les autorités dans le cadre de la réalisation d’un programme de reconstruction du centre-ville d’Argun, bien qu’aucun acte relatif à l’expropriation des biens n’ait été adopté.
51. Se référant aux conclusions des juridictions dans le litige en question, il estime que les autorités républicaines et municipales ne sont pas responsables du préjudice causé aux requérants.
52. En outre, selon le Gouvernement, les autorités ont tenté à plusieurs reprises d’indemniser les requérants, mais ceux-ci ont décliné toutes les offres. Le Gouvernement allègue enfin que, le 31 décembre 2014, le maire d’Argun a conféré au premier requérant le bail d’une parcelle mesurant 600 m2 pour une durée de 49 ans avec la possibilité d’un rachat ultérieur.
b) Les requérants
53. Les requérants estiment que l’ingérence dans leur droit au respect de leurs biens n’a pas été opérée « dans les conditions prévues par la loi ». Ils soutiennent à cet égard que la procédure d’expropriation n’a pas été suivie en l’espèce, bien que la mesure ait été prise, selon eux, par les autorités tchétchènes et au nom de la République tchétchène.
54. Ils arguent que, bien que les autorités se soient engagées à leur faire construire une maison, ils ne faisaient en réalité pas partie des personnes ayant obtenu de nouveaux logements. Quant aux offres d’indemnisation qu’ils ont déclinées, les requérants indiquent que les appartements qui leur ont été proposés avaient été occupés par d’autres personnes, qu’il s’agissait de baux sociaux et non pas de titres de propriété, et que la proposition de leur délivrer un terrain constructible n’avait pas été accompagnée de documents justificatifs de droits réels (??? ???????????????????? ??????????).
55. Les requérants concluent que le refus de leur allouer une indemnité pour le préjudice qu’ils estiment avoir subi au seul motif que le ministère des Finances n’était pas le bon défendeur en l’espèce s’analyse en une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence et la nature de l’ingérence
56. En l’espèce, il n’est pas contesté que trois bâtiments et un terrain étaient les « biens » des requérants au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il n’est pas non plus contesté que la démolition de ces bâtiments et l’occupation du terrain ont été effectuées par les autorités publiques, au sens large du terme, pour les besoins de la reconstruction de la ville d’Argun. La Cour considère qu’il s’agissait de « privation des biens » au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
57. Elle doit rechercher à présent si l’ingérence se justifie sous l’angle de cette disposition. Pour être compatible avec celle-ci, la mesure doit remplir trois conditions : elle doit être effectuée « dans les conditions prévues par la loi », « pour cause d’utilité publique » et dans le respect d’un juste équilibre entre les droits du propriétaire et les intérêts de la communauté.
b) Sur le respect du principe de légalité
58. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, §§ 94-95, 25 octobre 2012). Il en découle que la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Guiso-Gallisay c. Italie, no 58858/00, § 80, 8 décembre 2005, avec les références qui y sont citées). L’expression « dans les conditions prévues par la loi » présuppose l’existence et le respect de normes de droit interne suffisamment accessibles et précises (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 110, série A no 102) et offrant des garanties contre l’arbitraire (Visti?š et Perepjolkins, précité, § 95).
59. La Cour a déjà eu l’occasion de dire qu’une ingérence effectuée en violation des dispositions internes ne satisfaisait pas au critère de la « légalité » (voir, par exemple, East West Alliance Limited c. Ukraine, no 19336/04, §§ 179-181 et 195, 23 janvier 2014, et Tkachenko, précité, § 56). Cependant, toute irrégularité procédurale n’est pas de nature à rendre l’ingérence incompatible avec l’exigence de « légalité » (Ukraine-Tioumen c. Ukraine, no 22603/02, § 52, 22 novembre 2007). La Cour rappelle à cet égard qu’elle dispose d’une compétence limitée s’agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; elle ne peut dès lors mettre en cause l’appréciation des autorités internes quant à des erreurs de droit prétendues que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, parmi beaucoup d’autres, Naït-Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, § 116, 15 mars 2018).
60. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève que, n’ayant pas pu obtenir d’indemnisation pour la privation de leurs biens, les requérants ont intenté une action en réparation de leur préjudice contre la République tchétchène. Leur action a été rejetée essentiellement pour trois motifs : i) le ministère des Finances et la mairie d’Argun n’avaient pas procédé à la démolition des immeubles et à l’occupation du terrain et n’étaient pas les bons défendeurs ; ii) les requérants n’avaient pas formulé de prétentions relativement à violation de la procédure d’expropriation ; iii) ils n’avaient pas allégué ni, surtout, démontré une « illicéité » des actes ou omissions des autorités ou fonctionnaires au sens de l’article 1069 du code civil.
61. Quant au premier motif, la Cour note que les requérants n’ont jamais allégué que l’ingérence en cause avait été opérée par le ministère des Finances. Au contraire, ils estimaient que le défendeur à l’instance était la République tchétchène, représentée par le ministère des Finances conformément aux dispositions internes. Pourtant, les juridictions civiles ont adopté une approche formaliste, légitimant la conclusion que personne n’était responsable de la privation des biens des requérants.
62. Quant aux deuxième et troisième motifs, la Cour a déjà établi que les requérants ont bien formulé les prétentions et moyens concernant un irrespect par les autorités de la procédure d’expropriation (paragraphe 48 ci dessus), et cela contrairement aux considérations des juges de cassation à cet égard (paragraphes 22-24 ci-dessus ; comparer aussi avec Adikanko et Basov-Grinev c. Russie, nos 2872/09 et 20454/12, § 50, 13 mars 2018, dans le contexte de l’article 6 § 1 de la Convention).
63. La procédure d’expropriation comportait plusieurs étapes et garanties contre l’arbitraire, dont la notification écrite de la décision d’expropriation, la rédaction d’une convention de rachat, en cas de désaccord du propriétaire, un droit pour l’autorité publique compétente d’intenter une action en expropriation (paragraphe 31 ci-dessus ; voir, pour un résumé de la portée des dispositions pertinentes, Tkachenko, précité, § 54) et, surtout, le paiement d’une indemnité. Or, en l’espèce, cette procédure obligatoire a été méconnue, sans qu’une explication ne soit fournie et sans que les requérants ne bénéficient d’une indemnité (comparer avec Tkachenko, précité, où la procédure d’expropriation n’a pas été suivie mais les requérants ont été relogés, et voir, a contrario, Sigunovy c. Russie (déc.) [comité], no 18836/11, 12 février 2019, où les requérantes ont obtenu un logement équivalent).
64. De l’avis de la Cour, c’est bien l’irrespect de cette procédure obligatoire et l’absence de toute indemnisation qui constituait l’aspect d’« illicéité » de l’ingérence au sens des articles 16 et 1069 du code civil. Constatant que les requérants ont soulevé cet aspect devant les juridictions internes et considérant que l’action en réparation était une voie appropriée susceptible d’aboutir à l’allocation d’une indemnisation, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité implicite du Gouvernement (paragraphe 48ci dessus).
65. La Cour note enfin que les autorités ont tout de même présenté aux requérants quelques offres de relogement, mais que ces offres ont été faites en dehors de tout cadre légal et apparaissent plutôt comme des offres ex gratia, et que l’on ne peut pas dire que leur rejet par les requérants puisse s’analyser en une renonciation à leur droit à une indemnisation (comparer avec Volchkova et Mironov c. Russie, nos 45668/05 et 2292/06, § 125, 28 mars 2017). Elle estime également que l’allégation du Gouvernement selon laquelle le requérant est devenu locataire d’une parcelle en 2014 n’a aucune pertinence pour la présente affaire.
66. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que l’ingérence, opérée en méconnaissance complète par les autorités de la procédure obligatoire d’expropriation et en l’absence de toute indemnisation, a permis aux autorités de tirer bénéfice de leur comportement illégal (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, § 94, 22 décembre 2009).
67. Cette expropriation de fait a été arbitraire et donc « illégale » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Cette conclusion rend superflu l’examen des autres exigences de cette disposition.
Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
68. Les requérants se plaignent que la démolition de leur maison sans indemnisation était contraire à l’article 8 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« 1. Toute personne a droit au respect (...) de son domicile (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
69. Le Gouvernement conteste cette thèse et allègue que la requérante est à présent propriétaire d’une autre maison, qu’elle habite.
70. Les requérants indiquent avoir effectivement acheté une maison inachevée, au moyen de fonds prêtés par des particuliers. Ils estiment que ce fait n’a aucun lien avec la violation alléguée de leurs droits protégés par l’article 8 de la Convention.
71. La Cour constate que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et qu’il doit donc de même être déclaré recevable. Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphes 66-67 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 8 de la Convention (voir, parmi d’autres, Tkachenko, précité, §§ 59-62).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
72. Aux termes de l’article 41 de la Convention :
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Thèses des parties
73. Au titre du dommage matériel qu’ils estiment avoir subi, les requérants réclament 7 039 715 RUB. Ils fournissent à l’appui de leur demande le rapport estimatif des biens en question (paragraphe 16 ci dessus) indiquant que cette somme correspond à la valeur marchande probable des biens en avril 2012 si ceux-ci n’avaient pas été détruits et occupés en janvier 2011.
Ils sollicitent également une somme pour dommage moral et demandent à la Cour d’en fixer le montant en équité.
74. Le Gouvernement répète que les intéressés ont refusé les offres d’indemnisation et il conclut que tout préjudice matériel éventuel résulterait de leur propre attitude. Il ajoute que, en tout état de cause, les requérants n’ont pas prouvé qu’il existait un lien entre les actes ou omissions des autorités et le préjudice allégué, et que le rapport estimatif est donc sans pertinence. Quant à la demande au titre du préjudice moral, le Gouvernement, estime qu’elle est non étayée et formulée in abstracto, et qu’elle ne doit donc pas être considérée comme une demande à ce titre.
2. Appréciation de la Cour
75. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci et que la réparation du dommage matériel doit aboutir à la situation la plus proche possible de celle qui existerait si la violation constatée n’avait pas eu lieu (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction équitable) [GC], no 71243/01, § 33, CEDH 2014). La Cour a déjà jugé à cet égard qu’elle ne pouvait pas mettre sur le même plan une expropriation régulière et une expropriation indirecte contraire au principe de légalité (Guiso-Gallisay [GC], précité, § 95).
76. En l’espèce, le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention découle du fait que l’ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité. Dans ce cas, l’indemnisation à octroyer au titre du dommage matériel devra correspondre à la valeur pleine et entière des biens en cause au moment de l’expropriation, actualisée et assortie d’intérêts s’il y a lieu, pour compenser les effets de l’inflation et le long laps de temps écoulé depuis la dépossession (Guiso-Gallisay[GC], précité, §§ 96, 103 et 105).
77. La Cour prend note de la valeur des biens indiquée dans le rapport commandé par les requérants et non contesté par le Gouvernement. Certes, ce rapport reflète la valeur probable des biens non pas au moment de l’ingérence mais près d’un an et trois mois plus tard. Néanmoins, ce laps de temps étant relativement court, et en l’absence de tout autre élément indicatif de la valeur des biens en janvier 2011, la Cour se base sur ledit rapport (comparer avec Maharramov c. Azerbaïdjan (satisfaction équitable), no 5046/07, § 19, 9 mai 2019, et les références qui y sont citées).
78. Compte tenu de tous les éléments dont elle dispose, et appliquant le principe non ultra petita, la Cour octroie à la requérante 97 250 euros (EUR) pour dommage matériel (voir aussi ibidem, § 22), cette somme correspondant au montant réclamé par les requérants selon le taux de conversion à la date de leurs observations devant la Cour.
79. Concernant la demande à titre de dommage moral, la Cour rappelle que, de par sa nature, ce dommage ne se prête pas à un calcul ou à une quantification précise (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et 8 autres, § 224, CEDH 2009), et qu’elle accepte d’examiner des prétentions dont les requérants n’ont pas chiffré le montant, « s’en remet[tant] à l’appréciation de la Cour » (voir les affaires citées dans l’arrêt Nagmetov c. Russie ([GC], no 35589/08, § 72, 30 mars 2017)). Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide d’allouer 6 500 EUR à la requérante pour dommage moral.
B. Frais et dépens
80. Les requérants réclament 3 040 EUR pour les honoraires de Me Itslayev, pour 19,5 heures de travail effectué en 2014 et en 2019 au taux horaire de 160 EUR. Ils fournissent à l’appui de leur demande une convention d’assistance juridique conclue le 14 août 2018 entre Me Itslayev et la requérante. Ils demandent également 376 EUR pour les frais de traduction.
81. Le Gouvernement considère que ces demandes ne sont pas étayées et il invite la Cour à les rejeter dans leur totalité.
82. La Cour observe que la convention d’assistance juridique ne couvre pas une partie de travail de l’avocat effectué antérieurement à la conclusion de celle-ci. Compte tenu des documents dont elle dispose, la Cour décide d’allouer à la requérante 1 440 EUR pour les honoraires de Me Itslayev, à verser directement sur le compte de celui-ci. S’agissant de la demande au titre des frais de traduction, la Cour estime que celle-ci n’est pas dûment étayée, et elle la rejette.
C. Intérêts moratoires
83. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit que la requérante a un intérêt légitime au maintien de la requête au nom du requérant et, de ce fait, qualité pour agir au titre de l’article 34 de la Convention ;
2. Joint au fond l’exception du Gouvernement tirée d’un non-épuisement des voies de recours internes relativement à l’illicéité des actions ou omissions des autorités, et larejette ;
3. Déclare la requête recevable ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
5. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief formulé sur le terrain de l’article 8 de la Convention ;
6. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 97 250 EUR (quatre-vingt-dix-sept mille deux cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 6 500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 1 440 EUR (mille quatre cent quarante euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par la requérante à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mars 2020, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Milan Blaško Paul Lemmens
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE

CASO DI ABIYEV E PALKO c. RUSSIA

(Applicazione n. 77681/14)

STOP

Art. 1 P1 - Pignoramento di beni - Demolizione dei beni immobili dei ricorrenti e pignoramento dei loro terreni per la ricostruzione di una città - Espropriazione arbitraria di fatto in violazione della procedura obbligatoria e in assenza di qualsiasi indennizzo

STRASBURGO

24 marzo 2020

DEFINITIVO

24/07/2020
Questa sentenza è diventata definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.

Nel caso di Abiyev e Palko contro la Russia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (Terza Sezione), che si riunisce in una sezione composta da :
Paul Lemmens, Presidente,
Georgios A. Serghides,
Dmitry Dedov,
Alena Polá?ková,
María Elósegui,
Gilberto Felici,
Erik Wennerström, giudici,
e Milan Blaško, cancelliere di sezione,
Avvistato:
il suddetto ricorso (n. 77681/14) contro la Federazione Russa, presentato alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") il 29 novembre 2014 da due cittadini di tale Stato, il sig. Mayrbek Kharonovich Abiyev e la sig.ra Nadezhda Nikolayevna Palko ("i ricorrenti")
le osservazioni delle parti,
Constatando che il 12 novembre 2018 i reclami relativi al diritto al rispetto della proprietà e all'inviolabilità dell'abitazione sono stati comunicati al Governo e l'istanza è stata dichiarata irricevibile per il resto, ai sensi dell'articolo 54 § 3 del Regolamento del Tribunale.
Dopo la delibera in Aula del Consiglio del 3 marzo 2020,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
INTRODUZIONE
La presente causa riguarda la demolizione dei beni immobili dei ricorrenti e la confisca dei loro terreni ai fini della ricostruzione della città di Argun (Cecenia), nonché il rigetto da parte del tribunale della loro richiesta di risarcimento.
IN FATTO
1. I ricorrenti, sposati, sono nati rispettivamente nel 1959 e nel 1970 e risiedevano ad Argun (Repubblica cecena). Erano rappresentati dall'avvocato D.S. Itslayev.
2. Il 4 agosto 2016 è morto il primo richiedente ("il richiedente"). Il 21 luglio 2018, il secondo ricorrente ("il Richiedente") ha espresso il desiderio di proseguire il procedimento per suo conto dinanzi al Tribunale.
3. Il Governo russo ("il Governo") era rappresentato da M. Galperin, Rappresentante della Federazione Russa presso la Corte Europea dei Diritti dell'Uomo.
LA GENESI DEL CASO
4. I richiedenti erano proprietari di un terreno e di un complesso edilizio composto da tre edifici situati nel centro della città di Argun. Vivevano in uno di questi edifici.
5. Nel dicembre 2010, le autorità cecene hanno istituito un'entità denominata "Stato maggiore generale per la ricostruzione (???? ?? ?????????????) della città di Argun".
6. Il 4 dicembre 2010 il suddetto Stato Maggiore Generale ha tenuto una riunione, presieduta dal Primo Vice Presidente del Governo ceceno, che ha riunito funzionari della città di Argun, del Governo ceceno e rappresentanti di varie aziende. In questo incontro è stato deciso che un'impresa statale avrebbe iniziato a demolire gli edifici all'interno del perimetro della costruzione di una nuova area residenziale, "Argun City 1", e avrebbe costruito abitazioni per le persone i cui edifici sarebbero stati demoliti. Il municipio di Argun si è occupato di trovare il terreno per la costruzione di queste nuove unità abitative.
7. Nel dicembre 2010, gli edifici dei ricorrenti, che si trovavano all'interno del perimetro del quartiere da ricostruire, sono stati demoliti nel giro di pochi giorni e il loro terreno è stato poi occupato.
8. Il 26 gennaio 2011 il governatore della Cecenia ha adottato un decreto che formalizza l'istituzione dello "Stato maggiore operativo repubblicano (??????????? ????) per la ricostruzione e lo sviluppo economico e sociale di Argun" ("lo Stato maggiore"). Era diretto dal governatore della Cecenia e comprendeva le autorità di Argun e della Repubblica cecena, nonché i rappresentanti di varie aziende.
9. Secondo il suddetto decreto, lo Stato Maggiore doveva assicurare la pianificazione, il coordinamento e il controllo della ricostruzione e dello sviluppo della città, mentre le autorità pubbliche e le imprese coinvolte nel progetto dovevano assistere nella sua realizzazione, in conformità alle decisioni prese dallo Stato Maggiore.
10. In un momento non specificato nel dossier, il personale è stato sciolto.
I TENTATIVI DEI RICORRENTI DI OTTENERE UN RISARCIMENTO E LE REAZIONI DELLE AUTORITÀ
11. Nel corso del 2012 le autorità comunali hanno presentato ai candidati una serie di offerte di rialloggio. Avendo rifiutato tutte queste offerte con la motivazione che gli alloggi offerti erano inadeguati, i richiedenti non hanno ricevuto alcun indennizzo per la demolizione dei loro edifici e l'occupazione dei loro terreni.
12. In seguito a varie denunce indirizzate dal ricorrente alle autorità federali, il pubblico ministero di Argun ha effettuato dei controlli. A seguito di tali verifiche, il 26 settembre 2012 ha rivolto un appello al sindaco di Argun per porre fine alle violazioni della legge (????????????? ?? ??????????? ????????? ???????????? ???????????? ????????????????).
13. In questo ricorso, il pubblico ministero ha rilevato che il municipio di Argun aveva redatto, per ordine del personale, un elenco di case da demolire in vista della ricostruzione del centro della città, e che tale elenco menzionava i proprietari - compresi i richiedenti - che avevano dato il loro consenso ad essere trasferiti in nuove abitazioni. Il pubblico ministero ha stabilito che la ricorrente aveva firmato una liberatoria in cui si dichiarava che avrebbe consegnato i suoi edifici alle autorità comunali. Da ciò ha dedotto che il municipio aveva l'obbligo legale di fornire ai ricorrenti una proprietà equivalente al posto della proprietà espropriata di fatto o di pagare loro un risarcimento. Tuttavia, egli ha constatato che, dopo il completamento della costruzione delle nuove unità abitative, il municipio non ha adempiuto ai suoi obblighi nei confronti dei richiedenti. Il procuratore ha concluso che i diritti dei ricorrenti garantiti dalla legge in vigore erano stati violati e ha chiesto all'ufficio del sindaco di istituire una commissione per determinare l'importo del risarcimento da versare ai ricorrenti.
14. Il 26 luglio 2013 il ricorrente ha presentato una denuncia penale. Nella sua denuncia, ha dichiarato che, nonostante la promessa orale delle autorità di fornire loro un alloggio, lei e suo marito non erano stati inclusi nella lista dei beneficiari di nuovi alloggi. Non era d'accordo con le offerte di rialloggio fatte dal municipio di Argun, in quanto erano inadeguate rispetto alla proprietà distrutta e occupata.
15. L'8 novembre 2013 un investigatore ha emesso la decisione di archiviare il caso per mancanza di corpus delicti. L'inquirente ha ritenuto che il rapporto tra la ricorrente e l'impresa statale che ha effettuato la demolizione secondo il verbale della riunione del personale (paragrafo 6 sopra) fosse un rapporto di diritto civile, e ha indicato alla ricorrente che aveva la possibilità di adire il tribunale civile.
L'AZIONE DI RISARCIMENTO DANNI
16. Nel frattempo, il 30 settembre 2013, i ricorrenti avevano intentato un'azione contro la Repubblica cecena dinanzi al Tribunale distrettuale di Staropromyslovski (Città di Grozny) ("il Tribunale") nella persona del Ministero delle Finanze della Cecenia ("il Ministero"). Facendo riferimento all'art. 1069 del Codice Civile (successivo punto 25), essi hanno sostenuto di aver subito un danno a causa degli atti e delle omissioni illecite delle autorità, sostenendo che le autorità non avevano rispettato la procedura di espropriazione prevista dal Codice Civile, dal Codice fondiario e dal Codice edilizio e non avevano versato loro un indennizzo. I ricorrenti hanno presentato una perizia che stima il valore dei loro beni espropriati di fatto in 7.039.715 rubli (RUB) e hanno chiesto che tale somma venga loro assegnata per i danni materiali. Hanno inoltre richiesto il pagamento di un'ulteriore somma per danni non pecuniari.
17. Il Ministero ha risposto che non è stata la causa del danno e che non ha espropriato la proprietà. Essa ha inoltre dichiarato che la demolizione era stata effettuata per le esigenze della città di Argun e che quindi erano le autorità comunali che avrebbero dovuto avviare la procedura di espropriazione e risarcire i ricorrenti.
18. Il Consiglio comunale di Argun, che partecipava al procedimento in qualità di parte terza, ha sostenuto a sua volta che le autorità comunali non avevano organizzato la ricostruzione del quartiere, demolito gli edifici dei ricorrenti o adottato atti relativi all'esproprio, ma si erano limitate a fornire assistenza al personale. L'ufficio del sindaco ha aggiunto che, in ogni caso, il comune non aveva i fondi per risarcire i proprietari espropriati dei loro beni.
19. Il 25 marzo 2014 il tribunale ha emesso la sua sentenza. Si è constatato che il Ministero non aveva organizzato la ricostruzione del quartiere né aveva proceduto alla demolizione delle case e del diritto di passaggio sul terreno conteso. Rilevando che i ricorrenti non avevano nominato un altro imputato, ha concluso che il ministero era l'imputato sbagliato (???????????? ????????). Per tali motivi, egli ha respinto il ricorso dei ricorrenti.
20. I ricorrenti hanno presentato ricorso. Essi hanno sostenuto che l'interferenza con il loro diritto al rispetto della loro proprietà era stata causata da atti e decisioni illegali della dirigenza dello Stato maggiore in violazione delle disposizioni che disciplinano l'espropriazione, e che la parte convenuta era la Repubblica cecena nella persona del suo principale organo di bilancio (??????? ????????????? ????????? ???????), ai sensi dell'articolo 1069 del codice civile e dell'articolo 158 del codice di bilancio (paragrafi 25 e 27 in appresso). A loro avviso, il tribunale avrebbe dovuto determinare quale organo dovesse rappresentare la Repubblica cecena nella controversia e se lo Stato Maggiore non potesse farlo.
21. Il 29 maggio 2014 la Corte Suprema della Cecenia ha respinto il ricorso dei ricorrenti, approvando le conclusioni del tribunale. Aggiungeva che il municipio di Argun non aveva demolito i beni dei ricorrenti e non ne aveva preso il controllo, e quindi non poteva essere ritenuto responsabile.
22. Il 19 agosto 2014, un giudice unico della Corte suprema cecena ha rifiutato di trasmettere il ricorso in cassazione dei ricorrenti al Presidio della Corte per l'esame. Egli ha confermato la conclusione della sentenza di appello secondo cui il Ministero non ha privato i ricorrenti dei loro beni e non è quindi responsabile della loro perdita. Quanto all'argomento secondo cui il Ministero si limitava a rappresentare le autorità repubblicane, ai sensi degli artt. 16 e 1069 del Codice Civile (successivi punti 24-25), il giudice ha ritenuto che l'applicazione di tali articoli richiedesse la prova dell'illegittimità degli atti o delle omissioni delle autorità. Tuttavia, ha rilevato che i ricorrenti non hanno nominato i funzionari che avrebbero commesso atti illeciti e che non hanno dimostrato l'illegittimità del decreto del 26 gennaio 2011 relativo al personale generale. Infine, il giudice ha criticato le ricorrenti per non aver avanzato alcuna pretesa relativa all'esproprio (???? ?????????? (' ), ????????? ? ????????? ???????? (' ) ?? ????????). Da ciò ha dedotto che il giudice del processo non doveva pronunciarsi d'ufficio sulla questione del pagamento del risarcimento per l'esproprio.
23. Il 27 ottobre 2014, un giudice unico della Corte Suprema della Russia ha rifiutato di trasmettere il ricorso in cassazione dei firmatari alla Camera Civile della Corte Suprema per l'esame. Egli ha ritenuto, in primo luogo, che i ricorrenti non avessero fornito prove dell'illegittimità di un atto o di un'omissione delle autorità o dei funzionari in relazione alla demolizione della loro proprietà e al loro controllo su di essa e, in secondo luogo, che non avessero avanzato alcuna pretesa relativa a una violazione della procedura di espropriazione (?????????? ? ? ? ? ?????????? ??????? ??????? (...) ???????).
IL QUADRO GIURIDICO E LA PRASSI NAZIONALE PERTINENTE
LE DISPOSIZIONI NAZIONALI PERTINENTI RELATIVE AI RICORSI PER ILLECITO CIVILE DA PARTE DELLE AUTORITÀ E L'INTERPRETAZIONE DI TALI DISPOSIZIONI DA PARTE DELLE ALTE GIURISDIZIONI
24. Ai sensi dell'articolo 16 del Codice Civile, i danni causati ad una persona fisica o giuridica da atti od omissioni illecite di autorità o funzionari pubblici devono essere risarciti rispettivamente dallo Stato federale, dalla regione (Repubblica) o dal comune.
25. Ai sensi dell'articolo 1069 del Codice Civile, i danni causati da atti od omissioni illecite di autorità o funzionari pubblici, compresa l'adozione di un atto contrario alla legge o ad altra disposizione superiore, sono risarciti dall'erario pubblico competente (?????) - federale, regionale (repubblicano) o locale.
26. Secondo gli orientamenti comuni delle plenarie della Corte suprema e del Tribunale commerciale superiore del 1o luglio 1996, applicabili fino al 23 giugno 2015, nelle controversie proposte da persone fisiche o giuridiche relative al risarcimento dei danni ai sensi dell'articolo 16 del codice civile, il convenuto corretto dovrebbe essere lo Stato federale, la regione (Repubblica) o il comune, nella persona del suo organo finanziario competente o di un altro organo con competenza delegata (??????????????? ?????????? ??? ???? ?????). Se la richiesta dell'attore era diretta direttamente contro l'ente federale, regionale (repubblicano) o comunale che ha causato il presunto danno, il tribunale doveva citare come convenuto l'ente finanziario competente o altro organo delegato.
27. Ai sensi dell'articolo 158 § 3 del Codice del bilancio, il principale organo di bilancio (??????? ????????????? ??????? ???????) - federale, regionale (repubblicano) o comunale - partecipa in qualità di convenuto a procedimenti riguardanti azioni contro lo Stato federale, la regione (Repubblica) o il comune, rispettivamente, per il risarcimento dei danni causati da atti o omissioni illegali di autorità e funzionari pubblici.
28. Nelle sue linee guida del 22 giugno 2006, l'assemblea plenaria dell'Alta Corte commerciale ha indicato che il giudice investito di un'azione di responsabilità contro le autorità pubbliche, ai sensi dell'articolo 158 del Codice del bilancio, deve determinare quale organo, in quanto principale organo di bilancio, deve partecipare al procedimento per conto della convenuta.
29. Ai sensi dell'articolo 41 del codice di procedura civile, il tribunale, su richiesta dell'attore o con il suo consenso, può sostituire un convenuto non corretto (????????????? ?????????) con un altro.
LE DISPOSIZIONI NAZIONALI IN MATERIA DI PRIVAZIONE FORZATA DELLA PROPRIETÀ
30. Secondo l'articolo 35 § 3 della Costituzione russa, nessuno può essere privato dei suoi beni se non per decisione del tribunale. La privazione forzata di beni per i bisogni dello Stato può essere effettuata solo dopo un preventivo indennizzo equivalente al valore del bene in questione.
31. Le disposizioni pertinenti nel caso di specie relative alla privazione forzata di proprietà e all'espropriazione sono contenute nella sentenza Tkachenko c. Russia (n. 28046/05, §§ 19-25, 20 marzo 2018).
IN LEGGE
OSSERVAZIONI DI APERTURA
32. In seguito al decesso del ricorrente, quest'ultimo ha espresso il desiderio di proseguire il procedimento per suo conto. Il governo non ha presentato osservazioni su questo punto.
33. La Corte ribadisce che, nei casi in cui il richiedente muore dopo la presentazione della domanda, di norma consente ai parenti del richiedente di continuare il procedimento, a condizione che abbiano un legittimo interesse a farlo (si veda, ad esempio, Murray c. Paesi Bassi [GC], n. 10511/10, § 79, CEDU 2016, e le cause ivi citate). Tenuto conto dell'oggetto della domanda e di tutto il materiale in essa contenuto, la Corte ritiene che, nel caso di specie, l'istante, che è la vedova dell'istante, ha un interesse legittimo al mantenimento della domanda a nome dell'istante e, di conseguenza, è legittimato ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
SULL'ALLEGATO VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROCORSO N. 1 DELLA CONVENZIONE
34. I ricorrenti rivendicano una violazione dei loro diritti di proprietà a causa dell'occupazione dei loro terreni e della demolizione dei loro beni immobili senza risarcimento. Esse invocano il primo paragrafo dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione, che recita come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato dei suoi beni se non nell'interesse pubblico e nel rispetto della legge e dei principi generali del diritto internazionale. »
Sulla ricevibilità
Tesi delle parti
a) Il governo
35. Il governo ha sostanzialmente sostenuto che i denuncianti non avevano esaurito i rimedi nazionali sotto diversi aspetti.
36. Sostiene che le ricorrenti non hanno presentato accuse penali per la distruzione illegale di proprietà, né al momento della demolizione dei loro edifici né successivamente, e che non hanno chiesto che la demolizione fosse dichiarata illegale o effettuata in violazione delle disposizioni che disciplinano l'espropriazione.
37. Per quanto riguarda l'azione risarcitoria, secondo il Governo, i ricorrenti avrebbero dovuto indirizzare le loro rivendicazioni contro il personale prima dello scioglimento. Non essendo riusciti a farlo in tempo utile, gli interessati hanno contribuito, secondo il Governo, all'impossibilità di identificare il responsabile del loro danno. Il Governo ha ritenuto che, portando successivamente il Ministero delle Finanze in tribunale, senza aver cercato di individuare un convenuto più appropriato, i ricorrenti avevano accettato il rischio che la loro azione potesse essere respinta perché il Ministero delle Finanze non era stato né l'iniziatore della ricostruzione né l'organizzatore o l'esecutore dell'opera. Per il Governo, le stesse considerazioni valgono per il municipio di Argun che, inoltre, non avrebbe espropriato la proprietà.
38. Infine, il Governo sostiene che i ricorrenti non hanno indicato quali atti illeciti o omissioni hanno causato loro danno o quali funzionari ne sono responsabili e che non hanno dimostrato l'illegalità o l'illegalità del decreto del 26 gennaio 2011. In ogni caso, secondo il Governo, il decreto non conteneva un ordine di demolire i beni degli interessati.
b) I richiedenti
39. I denuncianti sostengono che il personale non poteva essere imputato al processo, sostenendo che mancava di personalità giuridica, non aveva un indirizzo ufficiale e le sue decisioni non erano soggette a ricorso. Inoltre, affermano che lo scioglimento del personale in data ignota ha impedito che l'entità fosse citata in giudizio. Essi ritengono di poter indirizzare la loro azione solo contro la Repubblica cecena rappresentata dal suo Ministero delle Finanze. Essi sostengono inoltre che, se il tribunale distrettuale di Staropromyslovski ha ritenuto che il Ministero fosse l'imputato sbagliato, avrebbe dovuto determinare chi avesse tale status.
40. I ricorrenti concludono che la loro richiesta di risarcimento potrebbe essere considerata come un esaurimento dei rimedi interni ai sensi dell'articolo 35 della Convenzione, e che non sono più obbligati a ricorrere ad altri rimedi.
41. In subordine, le ricorrenti affermano che la loro denuncia penale non è stata accolta (v. punto 15) e che un tentativo di annullare il decreto del 26 gennaio 2011 sarebbe stato privo di senso.
Valutazione della Corte
42. La Corte ribadisce che ai richiedenti è richiesto solo di esaurire i rimedi nazionali disponibili e suscettibili di offrire loro un risarcimento per i loro reclami e di offrire ragionevoli prospettive di successo (si veda, tra molti altri, Paksas c. Lituania [GC], n. 34932/04, § 75, CEDU 2011 (estratti)). In generale, esamina se, tenuto conto di tutte le circostanze del caso, il richiedente ha adottato tutte le misure ragionevoli per esaurire i rimedi nazionali (cfr., ad esempio, mutatis mutandis, D.H. e altri contro la Repubblica ceca [GC], n. 57325/00, §§ 116-122, CEDU 2007-IV).
43. Nell'analizzare le obiezioni relative al mancato esaurimento dei rimedi nazionali, la Corte rileva quanto segue.
44. In primo luogo, contrariamente alle affermazioni del governo, i ricorrenti hanno effettivamente tentato di far aprire un'indagine penale per la distruzione e la privazione delle loro proprietà (cfr. paragrafo 15), ma sono stati rinviati ai tribunali civili.
45. Successivamente, per quanto riguarda l'assenza di qualsiasi pretesa legale nei confronti della sede, il Tribunale concorda con le ricorrenti sul fatto che questa entità sui generis, avendo uno status non specificato, non poteva essere convenuta al processo ed era stata sciolta prima che le ricorrenti presentassero il loro ricorso. Infatti, non era stato dimostrato che il personale fosse una "pubblica autorità" ai sensi degli articoli 16 e 1069 del Codice Civile. Ma supponendo che ciò sia avvenuto, dalle disposizioni nazionali in materia risulta che il convenuto dovrebbe sempre essere la Repubblica cecena, rappresentata dal suo organo finanziario competente, e che spetta al tribunale determinare chi sia il convenuto corretto in tali controversie (punti 25-29).
46. Per quanto riguarda la presunta assenza di rivendicazioni relative alla violazione della procedura di espropriazione, la Corte rileva in primo luogo che, secondo la legge russa, solo le autorità pubbliche, e non le persone che subiscono privazioni di proprietà, possono intentare un'azione di espropriazione (Tkachenko, citato, §§ 20-24). Nel caso di specie, non può che constatare che le ricorrenti hanno effettivamente sollevato tali richieste nel contesto della loro controversia (paragrafi 16 e 20), facendo tutto ciò che ci si poteva ragionevolmente aspettare da loro in questa situazione.
47. Di conseguenza, la Corte respinge tali obiezioni implicite di irricevibilità.
48. Infine, per quanto riguarda l'obiezione che i ricorrenti non hanno sollevato e dimostrato l'illegittimità delle azioni o delle omissioni delle autorità e dei funzionari, inclusa l'illegittimità del decreto del 26 gennaio 2011, il Tribunale ritiene che tale questione sia intrinsecamente legata alla fondatezza della denuncia. Decide quindi di unirsi al merito.
49. Ritenendo che tale reclamo non sia manifestamente infondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 (a) della Convenzione e che non sia inammissibile per altri motivi, la Corte lo dichiara ammissibile.
I meriti
Tesi delle parti
a) Il governo
50. Il Governo sostiene che l'interferenza con il diritto dei ricorrenti al rispetto della loro proprietà è stata causata dalle autorità nell'ambito dell'attuazione di un programma di ricostruzione del centro della città di Argun, sebbene non sia stato adottato alcun atto relativo all'espropriazione della proprietà.
51. Facendo riferimento alle conclusioni dei tribunali nella controversia in questione, egli ritiene che le autorità repubblicane e comunali non siano responsabili per i danni causati ai ricorrenti.
52. Inoltre, secondo il governo, le autorità avevano fatto diversi tentativi per compensare i richiedenti, ma i richiedenti avevano rifiutato tutte le offerte. Infine, il Governo sostiene che il 31 dicembre 2014 il sindaco di Argun ha concesso al primo richiedente un contratto di locazione su un terreno di 600 m2 per un periodo di 49 anni con la possibilità di un successivo acquisto.
b) I richiedenti
53. I ricorrenti ritengono che l'ingerenza nel loro diritto al rispetto della loro proprietà non sia stata effettuata "secondo le condizioni previste dalla legge". A tale riguardo, esse sostengono che la procedura di esproprio non è stata seguita nel caso in questione, sebbene la misura sia stata, a loro avviso, adottata dalle autorità cecene e per conto della Repubblica cecena.
54. Essi sostengono che, sebbene le autorità si siano impegnate a far costruire una casa per loro, in realtà non erano tra coloro che hanno ottenuto nuove abitazioni. Per quanto riguarda le offerte di risarcimento che hanno rifiutato, i ricorrenti affermano che gli appartamenti loro offerti erano stati occupati da altre persone, che si trattava di contratti di locazione sociale e non di atti di proprietà, e che la proposta di fornire loro un terreno edificabile non era stata accompagnata da documenti che dimostrassero i loro diritti reali (??? ???????????????????? ??????????).
55. Le ricorrenti concludono che il rifiuto di concedere loro il risarcimento del danno che ritengono di aver subito per il solo motivo che il Ministero delle Finanze non era il giusto convenuto, nel caso di specie costituisce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
Valutazione della Corte
a) sull'esistenza e la natura dell'interferenza

56. Nel caso di specie, non è contestato che tre edifici e un terreno fossero "proprietà" dei ricorrenti ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione. Né si contesta il fatto che la demolizione di quegli edifici e l'occupazione del terreno siano state effettuate dalle autorità pubbliche, nel senso più ampio del termine, ai fini della ricostruzione della città di Argun. La Corte ritiene che si tratti di una "privazione della proprietà" ai sensi della seconda frase del primo comma dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.
57. Essa deve ora valutare se l'interferenza sia giustificata ai sensi di tale disposizione. Per essere compatibile con questa disposizione, il provvedimento deve soddisfare tre condizioni: deve essere realizzato "nel rispetto della legge", "nell'interesse pubblico" e nel rispetto di un giusto equilibrio tra i diritti del proprietario e gli interessi della collettività.
b) Sul rispetto del principio di legalità
58. La Corte ricorda che l'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione richiede, in primo luogo, che qualsiasi ingerenza della pubblica autorità nel godimento del diritto al rispetto della proprietà debba essere lecita. Lo Stato di diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è un concetto insito in tutti gli articoli della Convenzione (Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, §§ 94-95, 25 ottobre 2012). Ne consegue che la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio "può sorgere solo laddove sia stato dimostrato che l'interferenza in questione ha rispettato il principio di legalità e non è stata arbitraria" (Guiso-Gallisay c. Italia, n. 58858/00, § 80, 8 dicembre 2005, con i riferimenti ivi citati). L'espressione "in conformità alle condizioni prescritte dalla legge" presuppone l'esistenza e il rispetto di norme giuridiche nazionali sufficientemente accessibili e precise (Lithgow e altri c. Regno Unito, 8 luglio 1986, § 110, Serie A n. 102) che offrono garanzie contro l'arbitrarietà (Visti?š e Perepjolkins, citata, § 95).
59. La Corte ha già dichiarato in precedenti occasioni che l'interferenza in violazione delle disposizioni nazionali non soddisfa il test di "legalità" (cfr., ad esempio, East West Alliance Limited c. Ucraina, n. 19336/04, §§ 179-181 e 195, 23 gennaio 2014, e Tkachenko, citato, § 56). Tuttavia, non tutte le irregolarità procedurali sono tali da rendere l'ingerenza incompatibile con il requisito della "legalità" (Ukraine-Tioumen c. Ucraina, n. 22603/02, § 52, 22 novembre 2007). La Corte ricorda a questo proposito di avere una competenza limitata per verificare se il diritto nazionale sia stato correttamente interpretato e applicato; non può quindi rimettere in discussione la valutazione delle autorità nazionali in merito a presunti errori di diritto.
58. La Corte ricorda che l'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione richiede, in primo luogo, che qualsiasi ingerenza della pubblica autorità nel godimento del diritto al rispetto della proprietà debba essere lecita. Lo Stato di diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è un concetto insito in tutti gli articoli della Convenzione (Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, §§ 94-95, 25 ottobre 2012). Ne consegue che la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio "può sorgere solo laddove sia stato dimostrato che l'interferenza in questione ha rispettato il principio di legalità e non è stata arbitraria" (Guiso-Gallisay c. Italia, n. 58858/00, § 80, 8 dicembre 2005, con i riferimenti ivi citati). L'espressione "in conformità alle condizioni prescritte dalla legge" presuppone l'esistenza e il rispetto di norme giuridiche nazionali sufficientemente accessibili e precise (Lithgow e altri c. Regno Unito, 8 luglio 1986, § 110, Serie A n. 102) che offrono garanzie contro l'arbitrarietà (Visti?š e Perepjolkins, citata, § 95).
59. La Corte ha già dichiarato in precedenti occasioni che l'interferenza in violazione delle disposizioni nazionali non soddisfa il test di "legalità" (cfr., ad esempio, East West Alliance Limited c. Ucraina, n. 19336/04, §§ 179-181 e 195, 23 gennaio 2014, e Tkachenko, citato, § 56). Tuttavia, non tutte le irregolarità procedurali sono tali da rendere l'ingerenza incompatibile con il requisito della "legalità" (Ukraine-Tioumen c. Ucraina, n. 22603/02, § 52, 22 novembre 2007). La Corte ribadisce a questo proposito di avere una competenza limitata per accertare se il diritto nazionale sia stato correttamente interpretato e applicato; può quindi contestare la valutazione delle autorità nazionali di presunti errori di diritto solo se questi sono arbitrari o manifestamente irragionevoli (cfr., tra molti altri, Naït-Liman c. Svizzera [GC], n. 51357/07, § 116, 15 marzo 2018).
60. Passando ai fatti della causa, il Tribunale rileva che, non avendo potuto ottenere un risarcimento per la privazione dei loro beni, i ricorrenti hanno proposto un'azione di risarcimento danni contro la Repubblica cecena. Il loro ricorso è stato respinto essenzialmente per tre motivi: (i) il Ministero delle Finanze e il Consiglio Comunale di Argun non avevano demolito gli edifici e occupato il terreno e non erano i veri convenuti; (ii) i ricorrenti non avevano avanzato alcuna pretesa in relazione ad una violazione della procedura di espropriazione; (iii) non avevano fatto valere e, soprattutto, non avevano dimostrato l'"illegittimità" degli atti o delle omissioni delle autorità o dei funzionari ai sensi dell'articolo 1069 del Codice Civile.
61. Per quanto riguarda il primo motivo, il Tribunale rileva che le ricorrenti non hanno mai sostenuto che l'interferenza in questione fosse stata effettuata dal Ministero delle Finanze. Al contrario, essi hanno ritenuto che la convenuta nel procedimento fosse la Repubblica cecena, rappresentata dal Ministero delle Finanze in conformità alle disposizioni interne. Tuttavia, i tribunali civili hanno adottato un approccio formalistico, giustificando la conclusione che nessuno era responsabile della privazione dei beni dei ricorrenti.
62. Per quanto riguarda il secondo e il terzo motivo, la Corte ha già stabilito che i ricorrenti hanno formulato correttamente le richieste e i motivi relativi al mancato rispetto della procedura di espropriazione da parte delle autorità (cfr. paragrafo 48), contrariamente alle considerazioni dei giudici di cassazione a tale riguardo (cfr. paragrafi 22-24; confrontare anche Adikanko e Basov-Grinev c. Russia, nn. 2872/09 e 20454/12, § 50, 13 marzo 2018, nel contesto dell'articolo 6 § 1 della Convenzione).
63. La procedura di espropriazione prevedeva una serie di misure e di garanzie contro l'arbitrarietà, tra cui la notifica scritta della decisione di espropriazione, la redazione di un accordo di riacquisto, in caso di disaccordo da parte del proprietario, il diritto per l'autorità pubblica competente di avviare un'azione di espropriazione (si veda il precedente paragrafo 31; si veda, per una sintesi della portata delle disposizioni in materia, Tkachenko, citato, § 54) e, soprattutto, il pagamento di un indennizzo. Nel caso in questione, tuttavia, questa procedura obbligatoria è stata ignorata, senza alcuna spiegazione e senza che i richiedenti ricevessero un risarcimento (confrontate con Tkachenko, citato sopra, dove la procedura di espropriazione non è stata seguita ma i richiedenti sono stati ri-alloggiati, e vedete, al contrario, Sigunovy contro la Russia (dicembre) [Comitato], n. 18836/11, 12 febbraio 2019, dove i richiedenti sono stati forniti di un alloggio equivalente).
64. A parere del Tribunale, sono stati proprio l'inosservanza di questo procedimento obbligatorio e l'assenza di qualsiasi indennizzo a costituire l'aspetto di "illegittimità" dell'ingerenza ai sensi degli artt. 16 e 1069 del Codice Civile. Osservando che i ricorrenti avevano sollevato questo aspetto dinanzi ai tribunali nazionali e considerando che l'azione di risarcimento non era di competenza dei tribunali.
65. Infine, la Corte osserva che le autorità hanno fatto ai ricorrenti alcune offerte di rialloggio, ma che queste offerte sono state fatte al di fuori di qualsiasi quadro giuridico e sembrano piuttosto offerte ex gratia, e che il loro rifiuto da parte dei ricorrenti non può essere considerato come una rinuncia al loro diritto al risarcimento (confrontare con Volchkova e Mironov c. Russia, n. 45668/05 e 2292/06, § 125, 28 marzo 2017). Essa ha inoltre ritenuto che l'affermazione del governo secondo cui il richiedente sarebbe diventato affittuario di un terreno nel 2014 fosse irrilevante ai fini del presente caso.
66. Alla luce di quanto precede, la Corte conclude che l'ingerenza, effettuata in totale disprezzo delle autorità della procedura di espropriazione obbligatoria e in assenza di qualsiasi indennizzo, ha consentito alle autorità di beneficiare della loro condotta illecita (Guiso-Gallisay c. Italia (giusta soddisfazione) [GC], n. 58858/00, § 94, 22 dicembre 2009).
67. Questa espropriazione di fatto era arbitraria e quindi "illegale" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione. Questa conclusione rende superfluo un esame degli altri requisiti di tale disposizione.
Di conseguenza, si è verificata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
68. I ricorrenti hanno lamentato che la demolizione della loro casa senza risarcimento era contraria all'articolo 8 della Convenzione, così come formulato nelle parti pertinenti della Convenzione:
Ogni individuo ha diritto al rispetto ... per la sua casa ..." (1) "Ogni individuo ha diritto al rispetto ... per la sua casa ...".

2. Non vi deve essere ingerenza da parte di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non in conformità con la legge ed è necessaria in una società democratica nell'interesse della sicurezza nazionale o della pubblica sicurezza, del benessere economico del paese, per la prevenzione di disordini o crimini, per la protezione della salute o della morale o per la protezione dei diritti e delle libertà altrui. »

69. Il Governo contesta questo fatto e sostiene che la ricorrente è ora proprietaria di un'altra casa, in cui vive.
70. I ricorrenti dichiarano di aver acquistato una casa incompiuta con fondi prestati da privati. Essi ritengono che questo fatto non abbia alcun nesso con la presunta violazione dei loro diritti ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione.
71. La Corte ritiene che questo reclamo sia collegato a quello esaminato in precedenza e deve quindi essere dichiarato ricevibile. Vista la conclusione cui è giunta in merito all'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione (paragrafi 66-67), la Corte ritiene che non sia necessario esaminare se vi sia stata una violazione dell'articolo 8 della Convenzione nel caso in questione (cfr., tra l'altro, Tkachenko, citato, §§ 59-62).
SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
72. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione :
"Se il Tribunale constata che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale dà giusta soddisfazione alla parte lesa, se del caso, alla parte lesa. »
Danni
Tesi delle parti
73. I ricorrenti chiedono la RUB 7 039 715 per i danni materiali che ritengono di aver subito. A sostegno della loro pretesa, forniscono la stima del valore dell'immobile in questione (paragrafo 16) indicando che tale somma corrisponde al probabile valore di mercato dell'immobile nell'aprile 2012 se non fosse stato distrutto e occupato nel gennaio 2011.
Chiedono inoltre un importo per i danni non pecuniari e chiedono al Tribunale di determinare l'importo in capitale.
74. Il Governo ribadisce che le persone interessate hanno rifiutato le offerte di risarcimento e conclude che qualsiasi danno materiale deriverebbe dalla loro stessa condotta. Essa aggiunge che, in ogni caso, le ricorrenti non avevano dimostrato l'esistenza di un nesso tra gli atti o le omissioni delle autorità e il presunto danno, e che quindi la stima del rapporto era irrilevante. Per quanto riguarda la richiesta di risarcimento per danni non pecuniari, il Governo ha ritenuto che essa fosse priva di fondamento e formulata in abstracto, e non dovrebbe quindi essere considerata come una richiesta di risarcimento per danni non pecuniari.
Valutazione della Corte
75. La Corte ribadisce che una sentenza che constata una violazione comporta l'obbligo giuridico per lo Stato convenuto di porre fine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ripristinare per quanto possibile la situazione precedente, e che il risarcimento dei danni materiali deve portare a una situazione il più possibile simile a quella che sarebbe esistita se la violazione constatata non si fosse verificata (Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia (solo soddisfazione) [GC], n. 71243/01, § 33, CEDU 2014). La Corte ha già dichiarato in proposito che non può equiparare l'esproprio legale all'esproprio indiretto in contrasto con il principio di legalità (Guiso-Gallisay [GC], citato, § 95).
76. Nel caso di specie, la constatazione di una violazione dell'art. 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione deriva dal fatto che l'ingerenza in questione non soddisfaceva il requisito di legalità. In tal caso, il risarcimento da concedere per i danni materiali deve corrispondere all'intero valore dei beni in questione al momento dell'espropriazione, aggiornato e con gli interessi, se del caso, per compensare gli effetti dell'inflazione e il lungo periodo di tempo trascorso dall'espropriazione (Guiso-Gallisay [GC], citato, §§ 96, 103 e 105).
77. La Corte prende atto del valore dell'immobile indicato nella relazione commissionata dalle ricorrenti e non contestata dal Governo. Certo, tale relazione riflette il probabile valore dell'immobile non al momento dell'interferenza, ma quasi un anno e tre mesi dopo. Tuttavia, poiché tale periodo è stato relativamente breve, e in assenza di altre indicazioni sul valore dell'immobile nel gennaio 2011, la Corte si basa su tale relazione (confrontare con Maharramov c. Azerbaijan (solo soddisfazione), n. 5046/07, § 19, 9 maggio 2019, e i riferimenti ivi citati).
78. In considerazione di tutto il materiale di cui è a conoscenza, e in applicazione del principio di non ultra petita, la Corte concede al richiedente 97.250 euro (EUR) per danni materiali (cfr. anche ibidem, § 22), somma corrispondente all'importo richiesto dai richiedenti secondo il tasso di conversione alla data delle loro osservazioni dinanzi alla Corte.
79. Per quanto riguarda la domanda di risarcimento del danno non patrimoniale, la Corte ricorda che, per sua natura, tale danno non si presta a calcoli o quantificazioni precise (Varnava e a./Regno Unito). Turchia [GC], nn. 16064/90 e altri 8, § 224, CEDU 2009), e che accetta di esaminare le richieste per le quali i richiedenti non hanno quantificato l'importo, "rimanda [così tanto] alla valutazione della Corte" (si vedano i casi citati nella sentenza Nagmetov c. Russia ([GC], n. 35589/08, § 72, 30 marzo 2017). Decidendo in via equitativa, come previsto dall'art. 41 della Convenzione, ha deciso di riconoscere al richiedente 6.500 euro per il danno morale.
Costi e spese
80. I ricorrenti chiedono EUR 3 040 per gli onorari del sig. Itslayev per 19,5 ore di lavoro svolto nel 2014 e nel 2019 ad una tariffa oraria di EUR 160. A sostegno della loro domanda, essi forniscono un accordo di assistenza legale concluso il 14 agosto 2018 tra il sig. Itslayev e il ricorrente. Richiedono inoltre 376 euro per le spese di traduzione.
81. Il Governo ritiene che tali richieste non siano fondate e invita la Corte a respingerle nella loro interezza.
82. La Corte osserva che l'accordo di assistenza legale non copre una parte del lavoro dell'avvocato svolto prima della sua conclusione. Alla luce dei documenti in suo possesso, il Tribunale decide di assegnare al ricorrente EUR 1 440 a titolo di onorari del sig. Itslayev, da versare direttamente sul suo conto. Per quanto riguarda la domanda relativa alle spese di traduzione, la Corte ritiene che la domanda non sia debitamente motivata e la respinge.
Interessi di mora
83. La Corte ritiene opportuno basare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE ALL'UNANIMITÀ
Dichiara che l'istante ha un interesse legittimo al mantenimento della domanda per conto dell'istante e, pertanto, è legittimato ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione;
Si unisce al merito della richiesta del Governo di non esaurire i rimedi nazionali per l'illegittimità delle azioni o delle omissioni delle autorità e la respinge;
Dichiara il ricorso ammissibile;
Trova una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione;
Trova che non è necessario esaminare il reclamo ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione;
Tiene,
a) che lo Stato convenuto paghi all'istante, entro tre mesi dalla data in cui la decisione è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella moneta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data del regolamento :
97.250 euro (novantasettemiladuecentocinquanta euro),
6.500 euro (seimilacinquecento euro), più l'importo eventualmente dovuto su tale somma a titolo di imposta, per danni non patrimoniali;
1 440 euro (millequattrocentoquaranta euro), più l'importo eventualmente dovuto dal richiedente a titolo di imposta, per costi e spese;
b) che dalla scadenza di tale periodo fino al pagamento, su tali importi sono dovuti interessi semplici ad un tasso pari al tasso sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali ;
Respinge il resto della richiesta per giusta soddisfazione.
Fatto in francese, comunicato per iscritto il 24 marzo 2020, ai sensi dell'articolo 77, paragrafi 2 e 3 del regolamento.

Milano Blaško Paul Lemmens
Presidente Cancelliere


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è venerdì 10/09/2021.