CASO: CASE OF MOUSTAKIDIS v. GREECE

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CASO: CASE OF MOUSTAKIDIS v. GREECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 58999/13
STATO: Grecia
DATA: 03/10/2019
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE


PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GRÈCE
(Requête no 58999/13)






ARRÊT
(Fond)
STRASBOURG
3 octobre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Moustakidis c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :
Ksenija Turkovi?, présidente,
Krzysztof Wojtyczek,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Armen Harutyunyan,
Pere Pastor Vilanova,
Pauliine Koskelo,
Raffaele Sabato, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 septembre 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 58999/13) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet État, Dimitrios Moustakidis (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 septembre 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me G. Gesoulis, avocat à Thessalonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par la déléguée de son agent, Mme A. Magrippi, auditrice au Conseil juridique de l’État.
3. Le requérant allègue, en particulier, une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
4. Le 28 septembre 2018, les griefs concernant de l’article 1 du Protocole no 1, pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1956 et réside à Thessalonique.
6. Le requérant était propriétaire d’un terrain de 4 180 m² dans le secteur de Derveni à Thessalonique sur lequel il avait construit une usine de machines de soudure et un bâtiment de stockage. En 1994, les autorités procédèrent à l’expropriation d’une surface de 1 054 m², en vue de l’élargissement d’une route nationale, et dont une partie de 756 m² ne fit pas l’objet d’une indemnisation comme étant auto-indemnisée (?????????????????) car le requérant était considéré comme avantagé par la réalisation des travaux.
7. Le 21 août 1997, le tribunal de première instance de Thessalonique fixa le montant provisoire de l’indemnité d’expropriation : 102 euros/m² pour le terrain et d’autres sommes pour les bâtiments. Le tribunal déclara irrecevables les demandes du requérant qui l’invitait à fixer : a) une indemnité spéciale pour la baisse de la valeur de la partie non-expropriée de sa propriété ; b) une indemnité pour la partie de 756 m² précitée.
8. Par un jugement no 21507/1998, le tribunal de première instance reconnut le requérant comme bénéficiaire de l’indemnité d’expropriation.
9. Le 6 février 1998, le requérant saisit la cour d’appel de Thessalonique d’une demande de fixation de l’indemnité définitive d’expropriation. Le requérant demandait :
a) des indemnités des 146 euros/m² pour le terrain, 176 euros/m² pour l’usine et 76 euros/m² pour le bâtiment de stockage ;
b) une indemnité spéciale pour la partie non-expropriée de son bien (à 40% de la valeur du terrain) ;
c) une somme de 28 173 euros pour perte de chances et une somme de 17 608 pour les frais de transfert et du redémarrage de l’entreprise ;
d) qu’il ne soit pas considéré comme propriétaire tirant avantage de l’élargissement de la route car la partie non-expropriée avait été dépréciée.
10. Le 2 mars 1999, la cour d’appel rendit une décision avant-dire droit (no 658/1999) par laquelle elle déclara recevable la demande relative à la fixation de l’indemnité définitive de la partie expropriée de la propriété ainsi que celle relative à la fixation d’une indemnité pour la diminution de la valeur de la partie non-expropriée due à la scission du terrain. Elle ordonna aussi une expertise à cet égard.
11. Enfin, elle déclara irrecevables, comme mal fondées, les demandes relatives la fixation d’une indemnité spéciale pour le dommage causé par l’exécution de l’ouvrage, aux frais de transfert et du redémarrage de l’entreprise et à la perte de chances, ainsi que à l’indemnité pour la partie auto-indemnisée du terrain. À cet égard, se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation de l’époque, elle souligna que pour calculer la valeur du bien exproprié, il ne saurait être tenu compte de la modification éventuelle de la valeur du bien survenue postérieurement et à cause de celle-ci. Les demandes précitées du requérant n’étaient donc pas fondées car certains des dommages allégués n’étaient pas directement liés à la valeur de son bien exproprié et ne représentaient pas non plus une augmentation supplémentaire de cette valeur qui devait faire l’objet d’une indemnisation. Certains autres dommages étaient le résultat de l’expropriation et de l’exécution de l’ouvrage et, à ce titre, n’étaient pas non plus indemnisables.
12. Par un arrêt no 2611/2000 du 17 octobre 2000, la cour d’appel fixa l’indemnité définitive d’expropriation comme suit : 96 euros/m² pour le terrain, 88 euros/m² pour l’usine et 58 euros/m² pour le bâtiment de stockage. Il accorda aussi une indemnité pour la diminution de la valeur de la partie-non expropriée du bien (s’élevant à 30% du montant accordé pour le terrain) résultant de la scission de la propriété mais non de la nature de l’ouvrage.
13. Le 16 avril 2002, le requérant saisit à nouveau le tribunal de première instance de Thessalonique d’une action par laquelle il demandait qu’il soit reconnu qu’il ne tirait aucun avantage de l’expropriation et que l’État lui verse une indemnité de 73 214,97 euros pour la partie de 756 m² considérée comme auto indemnisée en raison du avantage tiré par le requérant.
14. Le 31 octobre 2003, le tribunal de première instance considéra que depuis l’arrêt Azas c. Grèce (no 50824/99, 19 septembre 2002), les tribunaux pouvaient accorder une indemnité les dommages invoqués par le requérant. Toutefois, il se déclara incompétent pour trancher la question de savoir si le requérant tirait ou non avantage de l’expropriation et considéra que la juridiction compétente pour le faire était la cour d’appel de Thessalonique. Il renvoya alors cette question à la cour d’appel et se réserva, en attendant l’arrêt de la celle-ci, la question de l’octroi de l’indemnité réclamée par le requérant.
15. Le 19 septembre 2002, la Cour avait rendu son arrêt dans l’affaire Azas, précité, et, afin de se conformer à cet arrêt, la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, jugea que toutes les questions concernant l’indemnité d’expropriation devaient être examinées lors d’une seule procédure devant la cour d’appel (arrêts no 10/2004 et no 11/2004) et que pour la fixation de l’indemnité spéciale il fallait tenir compte également des incidences de l’ouvrage pour lequel l’expropriation avait eu lieu sur la partie non-expropriée du bien (arrêt no 31/2005).
16. À la suite des arrêts précités de la Cour de cassation, le requérant saisit le 27 février 2007 la cour d’appel de Thessalonique. Il l’invitait à examiner toutes les demandes que la cour d’appel avait déclarées irrecevables le 2 mars 1999. Plus particulièrement, le requérant demanda : a) qu’il soit examiné la question du prétendu avantage tiré par le requérant du fait de la réalisation des travaux et qu’une indemnité soit fixée pour la partie ayant été considéré auto-indemnisée ; b) qu’il soit reconnu qu’en raison de l’expropriation et de la nature de l’ouvrage, la propriété non expropriée avait été dévalorisée de 90% et devait alors être indemnisée ; c) qu’il devait se voir accorder 1) la somme de 150 000 euros pour frais de transfert de l’entreprise, 2) la somme de 120 000 euros pour perte des chances due à l’interruption du fonctionnement de l’entreprise. À titre subsidiaire il demandait que les sommes réclamées y relatives lui soient allouées au titre de satisfaction équitable pour la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention.
17. Par un arrêt no 1131/2009, la cour d’appel débouta le requérant. Elle considéra que son arrêt antérieur no 2611/2000 était revêtu de l’autorité de la force jugée et que les demandes du requérant ne pouvaient plus être examinées dans le cadre d’une procédure unique. Elle considéra aussi que les griefs du requérant, tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention, ne pouvaient pas être examinés par celle-ci mais seulement par la Cour européenne ou les juridictions administratives.
18. Plus particulièrement, en ce qui concerne la question de l’auto indemnisation, la cour d’appel la déclara irrecevable car ce grief aurait dû être soulevé d’abord en première instance devant le tribunal de première instance. Quant aux griefs relatifs à la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention, elle affirma que ceux-ci devaient faire l’objet d’une requête devant la Cour européenne. En outre, il affirma qu’à supposer même que les prétentions du requérant étaient de nature à fonder une action en dommages-intérêts en application de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, cette action devait être exercée devant les juridictions administratives.
19. La cour d’appel déclara aussi irrecevables : la question de la fixation d’une indemnité spéciale pour la partie non-expropriée du bien pour la diminution de la valeur de celle-ci en raison de la nature de l’ouvrage, la question du coût du transfert de l’entreprise et celle relative à la perte des chances. Elle considéra que les demandes y relatives avaient été introduites après la fixation de l’indemnité définitive d’expropriation par l’arrêt no 2611/2000 et, par conséquent, il était impossible de fixer des indemnités dans le cadre d’une procédure unique. Par ailleurs, ce dernier arrêt avait revêtu l’autorité de la chose jugée.
20. La cour d’appel souligna que même lorsque la Constitution et une convention internationale imposaient le paiement d’une indemnité en raison de la nature de l’ouvrage, la juridiction interne devait rejeter une prétention du propriétaire à cet effet, au cas où une décision judiciaire définitive et antérieure avait conclu à l’irrecevabilité de cette prétention sans l’examiner au fond.
21. Le 11 novembre 2009, le requérant se pourvut en cassation. Il soutenait que le refus de la cour d’appel d’examiner ses griefs sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 violait cet article ainsi que les articles 6, 13, 14, 41 et 46 de la Convention. L’article 13 de la Convention imposait une obligation de prévoir dans l’ordre juridique interne un recours effectif pour se plaindre d’une violation de la Convention. Cette obligation ne visait pas la Cour européenne, comme le laissait entendre de manière erronée l’arrêt de la cour d’appel, mais la Grèce. Cette obligation existait d’autant plus que la Grèce avait été condamnée pour un même type de violation par l’arrêt Azas précité.
22. Le requérant soutenait aussi que l’action en dommages-intérêts prévue par l’article 105 précité n’était pas un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention : d’une part, cette action présupposait un acte illégal de la part de l’État, ce qui ne pouvait pas être le cas d’une décision de justice ; d’autre part, son exercice devant les juridictions administratives aurait vidé de sens le principe de la procédure unique en matière d’indemnité d’expropriation.
23. En outre, le requérant soulignait que la cour d’appel avait erré en admettant qu’une décision en matière des griefs relatifs au coût du transfert de l’entreprise, à la perte des chances et l’indemnité en raison de la nature de l’ouvrage aurait porté atteinte à la procédure unique, car l’indemnité définitive d’expropriation avait déjà été fixée par un arrêt antérieur de la cour d’appel.
24. Par un arrêt no 446/2013, du 19 mars 2013, la Cour de cassation, réitérant et entérinant les motifs de la cour d’appel, rejeta tous les moyens en cassation. Entre autres, la Cour de cassation souligna que les juridictions grecques ne pouvaient pas examiner la demande du requérant de se voir accorder une « satisfaction équitable » correspondant à ses prétentions qui avaient été rejetés par l’arrêt no 2611/2000 en violation de l’article 1 du Protocole no 1.
25. Le 29 avril 2013, le requérant saisit à nouveau la cour d’appel de Thessalonique d’une action par laquelle il demandait qu’il soit reconnu comme ne tirant aucun avantage de l’ouvrage et qu’une indemnité soit fixée pour la partie considérée comme auto-indemnisée.
26. Par un arrêt no 2228/2015, la cour d’appel reconnut que la partie non-expropriée du terrain du requérant était à la fois avantagée et désavantagée et lui accorda une indemnité de 6 740,60 euros.
27. Les 8 décembre 2016 et 16 mars 2017, le requérant et l’État respectivement se pourvurent en cassation contre cet arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
28. À la suite de l’arrêt Azas c. Grèce (no 50824/99, 19 septembre 2002), un système unique et exclusif de fixation de l’indemnité due à un propriétaire exproprié de son bien a été établi sur le fondement de l’article 17 § 4 de la Constitution et de l’article 1 § 1 de l’acte législatif du 21 décembre 2001 (entériné par l’article premier de la loi no 2990/2002).
29. Par son arrêt no 10/2004, la Cour de cassation siégeant en formation plénière, a considéré que la procédure de la fixation de l’indemnité doit couvrir la question de l’indemnisation dans sa globalité, c’est-à-dire l’octroi d’une indemnité en rapport avec la valeur du bien exproprié, l’existence éventuelle d’un bénéfice pour le propriétaire lié à l’expropriation (et qui pourrait avoir une incidence sur les prétentions de celui-ci), toute autre question connexe relative à l’expropriation et les frais de justice. La limitation de la compétence de la cour d’appel à la seule fixation de l’indemnité et de l’indemnité spéciale de l’article 13 § 4 de la loi no 2882/2001, prévue aux articles 17 § 1 du décret-loi no 797/1971 et 18 § 1 de la loi no 2882/2001, n’est pas conforme à l’article 1 du Protocole no 1. Par conséquent, en cas de demande de fixation définitive de l’indemnité d’expropriation, la cour d’appel est compétente pour examiner de manière globale : a) l’octroi d’une indemnité en rapport avec la valeur du bien exproprié ; b) le montant de l’indemnisation au titre de la dépréciation de la partie du terrain qui n’a pas été expropriée ; c) la reconnaissance des bénéficiaires de l’indemnité ; d) l’existence éventuelle d’un bénéfice, lié à l’expropriation, pour le propriétaire, dont le restant de sa propriété se situe désormais face à la route nationale et son obligation éventuelle de participer aux frais de l’expropriation ; e) la demande de fixation des frais de justice.
30. Par ailleurs, par un arrêt no 31/2005, rendu aussi en exécution de l’arrêt Azas, précité, la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, a considéré qu’au cas où à la suite de l’expropriation d’une partie du bien, la partie non-expropriée subissait une forte diminution de sa valeur ou se rendait impropre à l’usage auquel il était destiné, le droit de se faire indemniser était pleinement respecté lorsque l’indemnité couvrait le dommage causé à la propriété par la seule scission de celle-ci, mais aussi le dommage causé par la nature de l’ouvrage pour lequel l’expropriation a eu lieu.
31. Cette approche interprétative des dispositions législatives pertinentes suivie dans ces arrêts par la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, est devenue jurisprudence constante : arrêts de la Cour de cassation nos 851/2004, 52/2006, 152/2006, 1238/2006, 1060/2008, 1780/2008, 1781/2008, 174/2009, 383/2009, 739/2009, 912/2009, 985/2009, 1425/2009 et 1780/2009.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLLE NO 1
32. Le requérant se plaint qu’en dépit de l’arrêt Azas, précité, et des arrêts de la Cour de cassation rendus en exécution de cet arrêt établissant le principe de la procédure unique en matière d’indemnité d’expropriation, les juridictions internes ont refusé de se prononcer sur certains des aspects de cette indemnisation et l’ont renvoyé à saisir la Cour ou les juridictions administratives à cet effet. Il allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi que de l’article 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 13 de la Convention
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
33. Maîtresse de la qualification juridique des faits, la Cour considère qu’il y a lieu d’examiner ces griefs uniquement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 (Radomilja et autres c. Croatie [GC], no 37685/10 et 22768/10, § 124, 20 mars 2018).
A. Sur la recevabilité
1. Sur le non-épuisement des voies de recours internes
34. En premier lieu, le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, faute pour lui de se pourvoir en cassation contre l’arrêt no 2611/2000 de la cour d’appel administrative qui a avait rejeté toutes les demandes du requérant contenues dans son action du 6 février 1998. En revanche, le requérant a choisi d’introduire, cinq ans après l’arrêt Azas précité, une nouvelle action concernant les mêmes demandes devant la cour d’appel administrative que celle-ci a rejetée par son arrêt no 1131/2009 comme irrecevable en raison de l’autorité de la force jugée créé par l’arrêt no 2611/2000. En ne se pourvoyant pas en cassation contre ce dernier arrêt, le requérant n’a pas soulevé dans l’ordre juridique interne les griefs qu’il soulève maintenant devant la Cour et a ainsi permis la création d’une force de chose jugée par rapport à ses demandes concernant les divers aspects de l’indemnité d’expropriation.
35. Le requérant rétorque qu’un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 2611/2000 n’était pas à l’époque un recours effectif, car le délai pour introduire un pourvoi était de six mois à compter de l’arrêt précité (soit au courant de 2001) et la Cour de cassation n’a reconnu le droit d’un propriétaire exproprié d’être indemnisé pour des demandes telles que présentées par lui seulement en 2004 et 2005, par les arrêts no 10/2004, 11/2004 et 31/2005.
36. La Cour rappelle que la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné, qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes. Lorsque le Gouvernement excipe du non-épuisement, il doit convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, §§ 70-71, CEDH 2009).
37. En l’espèce, la Cour note que par ses arrêts no 658/1999 et no 2611/2000, la cour d’appel a rejeté certaines des prétentions du requérant au motif qu’il n’existait pas à l’époque en droit grec une base légale pour les examiner. À la date à laquelle la cour d’appel s’est prononcée, soit en 1999 et 2000, la Cour n’avait pas encore rendu son arrêt Azas, précité, et la Cour de cassation n’avait pas encore modifié sa jurisprudence en conséquence (paragraphes 15 et 31 ci-dessus). Par conséquent, en l’état de la jurisprudence de l’époque, un pourvoi en cassation du requérant contre ces arrêts de la cour d’appel était voué à l’échec. Il y a donc lieu de rejeter l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
2. Sur le caractère prématuré de la requête
38. En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que la requête est prématurée car la procédure qui avait commencé le 29 avril 2013 avec la saisine de la cour d’appel par le requérant est encore pendante devant la Cour de cassation.
39. Le requérant rétorque que cette procédure n’était pas effective au sens de l’épuisement des voies de recours internes car elle n’a pas apporté un vrai changement à sa situation : une petite somme lui a été accordée mais elle ne lui a pas été versée par l’État car il a contesté la légalité de celle-ci.
40. La Cour relève que la procédure engagée par le requérant le 29 avril 2013 était encore pendante devant la Cour de cassation à la date de l’envoi des observations des parties à la Cour. Toutefois, cette procédure ne porte que sur l’une des trois prétentions introduites le 27 février 2007 par le requérant devant la cour d’appel de Thessalonique ; or, celles-ci n’avaient pas été examinées pour cause d’autorité de la chose jugée des arrêts antérieurs (paragraphes 17-18 ci-dessus), à savoir la demande d’une indemnité pour la partie qui avait été considérée comme auto-indemnisée au motif que le requérant tirait profit de l’ouvrage. À supposer même que la procédure devant la Cour de cassation eût une issue favorable au requérant, elle ne concernera que cette prétention et non les deux autres qui font aussi partie de l’objet de la présente affaire et qui n’ont pas été et ne seront pas examinées par les tribunaux internes.
3. Conclusion
41. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
42. Le requérant soutient que les arrêts de la cour d’appel et de la Cour de cassation sont en nette contradiction avec la jurisprudence Azas et ne sont pas raisonnables car comme ses prétentions n’étaient pas encore prescrites, elles ne devaient pas être renvoyées pour examen devant les juridictions administratives ou des juridictions civiles de première instance sans violer le principe de la procédure unique. En outre, le principe de l’autorité de la chose jugée ne pouvait pas s’appliquer dans son cas car le bien-fondé de ses prétentions n’avait fait l’objet d’aucun examen. En 1999 et 2000, la cour d’appel s’était limitée à déclarer irrecevables ces prétentions au motif qu’il n’y avait pas à cette époque de base légale pour les examiner.
43. Le Gouvernement soutient que c’est à juste titre que la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel administrative a admis que les demandes du requérant se heurtaient à l’autorité de la force jugée de l’arrêt no 2611/2000. La Cour de cassation n’a jamais été amenée à juger des questions similaires à celles dans l’arrêt Azas. Par ailleurs, ni la cour d’appel administrative, ni la Cour de cassation ne pouvaient accorder au requérant une « satisfaction équitable » en raison de la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1, car cette question échappe à la compétence du juge national dans le cadre de procédure unique et rapide de l’expropriation.
44. La Cour note que la situation litigieuse relève de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, qui énonce, de manière générale, le principe du respect des biens. Dès lors, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Bibi c. Grèce, no 15643/10, §§ 63-64, 13 novembre 2014).
45. La Cour rappelle que dans l’arrêt Azas précité, elle a considéré que lorsque les biens d’un individu font l’objet d’une expropriation, il doit exister une procédure qui assure une appréciation globale des conséquences de l’expropriation, incluant l’octroi d’une indemnité en relation avec la valeur du bien exproprié, la détermination des titulaires du droit à indemnité et toute autre question afférente à l’expropriation, y compris les frais de procédure.
46. La Cour a aussi souligné, dans l’arrêt Bibi, précité, que la procédure appelée à assurer, au sens de l’arrêt Azas, l’appréciation globale des conséquences de l’expropriation ne saurait se limiter à la reconnaissance des titulaires du droit à indemnité, à la détermination de l’indemnité spéciale, à l’appréciation de l’existence d’un avantage tiré par le propriétaire et à la fixation des frais de justice. Elle doit aussi englober d’autres questions, comme, par exemple, celles relevant de la réévaluation éventuelle de l’indemnité.
47. En l’espèce, la Cour note que par son arrêt no 2611/2000, du 17 octobre 2000, la cour d’appel a accordé au requérant une indemnité pour la partie expropriée de son terrain et une indemnité pour la diminution de la valeur de la partie non-expropriée résultant de la scission de la propriété. Elle avait auparavant, par un jugement avant-dire droit du 2 mars 1999, déclaré irrecevables comme non-fondées les prétentions du requérant relatives à une partie de 756 m² du terrain considérée comme auto-indemnisée au motif que le requérant tirait avantage de la nature de l’ouvrage, à la perte de chances et aux frais de transfert et de redémarrage de l’entreprise (paragraphes 10-11 ci-dessus). Elle a considéré à cet égard que la jurisprudence de l’époque ne permettait pas l’indemnisation de tout autre dommage qui n’était pas directement lié à la valeur du bien exproprié (paragraphe 12 ci-dessus).
48. Le 31 octobre 2003, se référant à l’arrêt Azas c. Grèce qui avait été rendu en septembre 2002, le tribunal de première instance, saisi par le requérant, a admis que le requérant pouvait désormais se faire indemniser pour la partie de 756 m² susmentionnée de son terrain, mais a considéré que le tribunal compétent pour le faire était la cour d’appel, juridiction à laquelle il a renvoyé l’affaire (paragraphe 14 ci-dessus).
49. À la suite de l’arrêt Azas, et afin de s’y conformer, la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, a jugé que toutes les questions concernant l’indemnité d’expropriation devaient être examinées lors d’une seule procédure devant la cour d’appel (arrêts no 10/2004 et no 11/2004) et que pour la fixation de l’indemnité spéciale il fallait tenir compte également des incidences de l’ouvrage pour lequel l’expropriation a eu lieu sur la partie non-expropriée du bien (arrêt no 31/2005) (paragraphe 15 ci-dessus). Cette approche interprétative des dispositions législatives pertinentes suivie dans ces arrêts par la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, est devenue jurisprudence constante (paragraphe 31 ci-dessus).
50. À la suite des arrêts précités de la Cour de cassation, le requérant a saisi le 27 février 2007 la cour d’appel de Thessalonique. Il l’invitait à examiner toutes les demandes que la cour d’appel avait déclarées irrecevables le 2 mars 1999 (paragraphe 16 ci-dessus). Toutefois, celle-ci n’a pas statué sur ces demandes au motif que l’arrêt no 2611/2000 était revêtu de l’autorité de la chose jugée et que les demandes susmentionnées du requérant ne pouvaient plus être examinées dans le cadre d’une procédure unique. La cour d’appel a aussi précisé que les griefs que le requérant tirait de l’article 1 du Protocole no 1 devaient être examinés par la Cour et que celles des demandes du requérant qui pouvaient donner lieu à une action en dommages-intérêts devaient être introduites devant les juridictions administratives (paragraphe 18 ci-dessus). La Cour de cassation a confirmé aussi cette approche.
51. En saisissant la cour d’appel le requérant demandait a) qu’il soit examiné la question du prétendu avantage tiré par le requérant du fait de la réalisation des travaux et qu’une indemnité soit fixée pour la partie ayant été considéré auto-indemnisée ; b) qu’il soit reconnu qu’en raison de l’expropriation et de la nature de l’ouvrage, la propriété non expropriée avait été dévalorisée de 90% et devait alors être indemnisée ; c) qu’il devait se voir accorder 1) la somme de 150 000 euros pour frais de transfert de l’entreprise, 2) la somme de 120 000 euros pour perte des chances due à l’interruption du fonctionnement de l’entreprise.
52. Or, toutes ces demandes constituaient des questions connexes relatives à l’expropriation et auraient dû, surtout à la suite de l’arrêt Azas et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation postérieure à cet arrêt, faire l’objet d’un examen par celles-ci (voir aussi l’arrêt Koutsokostas c. Grèce (no 64732/12, 13 juin 2019).
53. La Cour estime en conséquence que le refus des juridictions grecques d’examiner les demandes susmentionnées du requérant ainsi que le renvoi de celle-ci à un autre ordre de juridiction, ou aux juridictions de première instance, ou enfin à la Cour ont altéré le caractère adéquat de l’indemnité et ont ainsi rompu le juste équilibre qui doit exister entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu.
54. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
55. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
56. Au titre du préjudice matériel, le requérant réclame les sommes qui correspondent à ses prétentions déclarées irrecevables par la décision avant dire droit no 658/1999 (paragraphe 11 ci-dessus) et qu’il avait réintroduites devant la cour d’appel le 27 février 2007 (paragraphe 16 ci-dessus), soit une somme globale de 234 604 euros (EUR). Au titre du préjudice moral, il demande 10 000 EUR pour la frustration qu’il a ressentie à cause d’une expropriation injuste et du fait d’avoir participé à quatre procédures judiciaires différentes pour revendiquer son indemnité d’expropriation. Quant aux frais et dépens, le requérant allègue que depuis toutes ces années, il ne dispose plus que des deux factures établies à l’occasion des procédures devant les juridictions grecques, à savoir, une de 1 399 EUR pour celle devant la Cour de cassation qui a donné lieu à l’arrêt no 446/2013, et une de 427 EUR pour celle devant la cour d’appel qui a donné lieu à l’arrêt no 1131/2009. Le requérant demande également 2 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
57. En ce qui concerne le dommage matériel, le Gouvernement souligne que la Cour ne devait pas fonctionner comme une juridiction civile de première instance et examiner des questions que le requérant aurait dû d’abord soumettre devant les juridictions grecques. Par ailleurs, les sommes demandées sont dénuées de fondement. Quant au dommage moral, la somme demandée est excessive et injustifiée, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la situation financière actuelle de la Grèce. Le constat d’une violation éventuelle constituerait une satisfaction suffisante. Enfin, le Gouvernement soutient que les frais devant les juridictions grecques auraient été de toute façon engagés à l’occasion des procédures visant l’obtention d’une indemnité dans des affaires d’expropriation. Quant aux frais relatifs à la procédure devant la Cour, ils ne devaient pas excéder 500 EUR.
58. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve en entier et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et le requérant parviennent à un accord (article 75 § 1 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur la question et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
4. Réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Ksenija Turkovi?
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

SEZIONE PRIMA
CASO DI MOUSTAKIDIS contro la GRECIA
(Domanda n. 58999/13)
STOP
(Sfondo)
STRASBURGO
3 ottobre 2019
Tale sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.
Nel caso di Moustakidis contro la Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (Prima Sezione), che si riunisce in una sezione composta da :
Ksenija Turkovi?, Presidente,
Krzysztof Wojtyczek,
Linos-Alexander Sicilianos,
Armen Harutyunyan,
Padre Pastore Vilanova,
Pauliine Koskelo,
Raffaele Sabato, giudici,
e Abel Campos, impiegato della sezione,
Dopo la delibera in Camera di Consiglio del 10 settembre 2019,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. La causa ha avuto origine da un ricorso (n. 58999/13) contro la Repubblica ellenica proposto alla Corte il 16 settembre 2013 da un cittadino di tale Stato, Dimitrios Moustakidis ("il ricorrente"), ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il ricorrente era rappresentato dal sig. G. Gesoulis, avvocato a Salonicco. Il Governo greco ("il Governo") era rappresentato dalla delegata del suo agente, la signora A. Magrippi, un revisore dei conti presso il Consiglio giuridico dello Stato.
3. La ricorrente fa valere, in particolare, una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.
4. Il 28 settembre 2018 le denunce ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1, prese separatamente e in combinato disposto con l'articolo 13 della Convenzione, sono state comunicate al Governo e la domanda è stata dichiarata irricevibile per il resto, ai sensi dell'articolo 54 § 3 del Regolamento della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
5. La ricorrente è nata nel 1956 e risiede a Salonicco.
6. Il richiedente era proprietario di un terreno di 4.180 m² nella zona di Derveni a Salonicco, su cui aveva costruito una fabbrica di saldatrici e un magazzino. Nel 1994 le autorità hanno espropriato un'area di 1.054 metri quadrati in vista dell'ampliamento di una strada nazionale, di cui 756 metri quadrati non sono stati compensati come autocompensazione (?????????????????), in quanto si è ritenuto che il richiedente abbia beneficiato dei lavori effettuati.
7. Il 21 agosto 1997 il Tribunale di primo grado di Salonicco ha fissato l'importo provvisorio dell'indennizzo per l'esproprio: 102 euro/m² per il terreno e altre somme per gli edifici. Il Tribunale ha dichiarato irricevibili le richieste del ricorrente di fissare: a) un indennizzo speciale per la diminuzione del valore della parte non espropriata della sua proprietà; b) un indennizzo per i 756 m² sopra menzionati.
8. Con sentenza n. 21507/1998, il Tribunale di primo grado ha riconosciuto la ricorrente come beneficiaria dell'indennità di esproprio.
9. Il 6 febbraio 1998 la ricorrente ha chiesto alla Corte d'appello di Salonicco la fissazione di un indennizzo definitivo per l'esproprio. Il richiedente ha richiesto:
a) un indennizzo di 146 EUR al metro quadro per il terreno, 176 EUR al metro quadro per lo stabilimento e 76 EUR al metro quadro per il capannone di stoccaggio;
(b) un indennizzo speciale per la parte non espropriata della sua proprietà (al 40% del valore del terreno);
c) un importo di Euro 28.173 per la perdita di opportunità e un importo di Euro 17.608 per i costi di trasferimento e di riavvio del ramo d'azienda;
d) che non era considerato un proprietario che beneficiava dell'ampliamento della strada perché la parte non espropriata era stata ammortizzata.
10. Il 2 marzo 1999 la Corte d'Appello ha emesso una pronuncia pregiudiziale (n. 658/1999) dichiarando ammissibile la domanda relativa alla determinazione dell'indennizzo definitivo per la parte espropriata del terreno e la domanda relativa alla determinazione dell'indennizzo per la riduzione del valore della parte non espropriata a causa della divisione del terreno. Ha anche ordinato una perizia in questo senso.
11. Infine, ha dichiarato inammissibili, in quanto infondate, le pretese relative alla fissazione di un risarcimento speciale per i danni causati dall'esecuzione dei lavori, alle spese di trasferimento e di riavvio dell'attività e alla perdita di opportunità, nonché al risarcimento della parte autocompensata del terreno. A tale riguardo, basandosi sulla giurisprudenza della Corte di Cassazione di allora, ha sottolineato che, nel calcolo del valore dei beni espropriati, non si è potuto tener conto di eventuali variazioni di valore dei beni avvenute successivamente e per effetto di tali variazioni. Le affermazioni del ricorrente erano pertanto infondate, in quanto alcuni dei presunti danni non erano direttamente connessi al valore dei suoi beni espropriati, né rappresentavano un ulteriore aumento di tale valore che avrebbe dovuto essere risarcito. Alcuni altri danni sono stati causati dall'esproprio e dall'esecuzione dell'opera e, in quanto tali, non sono stati risarciti.
12. Con sentenza n. 2611/2000 del 17 ottobre 2000, la Corte d'Appello ha fissato l'indennizzo definitivo per l'esproprio come segue: 96 euro/m² per il terreno, 88 euro/m² per lo stabilimento e 58 euro/m² per il magazzino. Ha inoltre concesso un indennizzo per la diminuzione di valore della parte non espropriata del terreno (pari al 30% dell'importo concesso per il terreno) derivante dalla divisione della proprietà ma non dalla natura dell'opera.
13. Il 16 aprile 2002, il ricorrente ha nuovamente presentato un ricorso dinanzi al Tribunale di primo grado di Salonicco chiedendo che si riconosca che non ha tratto alcun beneficio dall'esproprio e che lo Stato gli corrisponda un indennizzo di EUR 73 214,97 per la parte di 756 m² considerata autocompensata a causa del beneficio ottenuto dal ricorrente.
14. Il 31 ottobre 2003 il Tribunale di primo grado ha dichiarato che, dopo la sentenza Azas contro Grecia (n. 50824/99 del 19 settembre 2002), i giudici potevano concedere il risarcimento del danno richiesto dalla ricorrente. Tuttavia, si è dichiarata incapace di decidere se il richiedente abbia o meno beneficiato dell'esproprio e ha ritenuto che il tribunale competente a farlo fosse la Corte d'appello di Salonicco. Ha poi deferito la questione alla Corte d'Appello e si è riservata la questione della concessione del risarcimento richiesto dal richiedente in attesa della sentenza della Corte.
15. Il 19 settembre 2002 la Corte aveva pronunciato la sentenza nella causa Azas, sopra citata, e, per conformarsi a tale sentenza, la Corte di Cassazione, in seduta plenaria, ha ritenuto che tutte le questioni relative all'indennizzo per l'esproprio debbano essere considerate in un unico procedimento dinanzi alla Corte d'Appello (sentenze n. 10/2004 e n. 11/2004) e che, nel determinare l'indennizzo speciale, si debba tener conto anche dell'impatto dell'opera per la quale l'esproprio è avvenuto sulla parte non espropriata del bene (sentenza n. 31/2005).
16. 16. A seguito delle citate sentenze della Corte di Cassazione, il 27 febbraio 2007 la ricorrente ha presentato ricorso alla Corte d'Appello di Salonicco. Lo invitava ad esaminare tutte le domande che la Corte d'appello aveva dichiarato inammissibili il 2 marzo 1999. In particolare, il denunciante ha chiesto a) che sia esaminata la questione del presunto beneficio derivante al richiedente dall'esecuzione dei lavori e che sia fissato un indennizzo per la parte considerata autocompensata; b) che si riconosca che, in conseguenza dell'esproprio e della natura dei lavori, i beni non espropriati sono stati svalutati del 90% e devono quindi essere risarciti; (c) che gli venga concessa (1) la somma di 150 000 EUR per i costi di trasferimento dell'azienda, (2) la somma di 120 000 EUR per la perdita di opportunità a causa dell'interruzione dell'attività dell'azienda. In subordine, ha chiesto che le somme reclamate in merito a tali questioni gli siano riconosciute come giusta soddisfazione per la violazione degli articoli 1 del Protocollo n. 1 e 13 della Convenzione.
17. Con sentenza n. 1131/2009, la Corte d'Appello ha respinto il ricorso della ricorrente. Essa ha ritenuto che la sua precedente sentenza n. 2611/2000 fosse passata in giudicato e che le domande del ricorrente non potessero più essere esaminate con un unico procedimento. Ha inoltre ritenuto che i reclami del ricorrente ai sensi degli articoli 1 del protocollo n. 1 e 13 della Convenzione non potessero essere esaminati dalla Convenzione, ma solo dalla Corte europea o dai tribunali amministrativi.
18. Più in particolare, per quanto riguarda la questione dell'autocompensazione, la Corte d'Appello l'ha dichiarata inammissibile, in quanto tale ricorso avrebbe dovuto essere presentato prima al Tribunale di primo grado. Per quanto riguarda le denunce relative alla violazione degli articoli 1 del Protocollo n. 1 e 13 della Convenzione, ha ritenuto che queste dovessero essere oggetto di un ricorso alla Corte Europea. Inoltre, essa ha sostenuto che, anche se le pretese del ricorrente sono tali da costituire la base di un'azione di risarcimento danni ai sensi dell'articolo 105 della legge che accompagna il codice civile, tale azione dovrebbe essere promossa dinanzi ai tribunali amministrativi.
19. La Corte d'Appello ha inoltre dichiarato irricevibile: la questione della fissazione di un indennizzo speciale per la parte non espropriata dell'immobile per la riduzione del suo valore dovuta alla natura dell'opera, la questione del costo di cessione dell'azienda e quella relativa alla perdita di opportunità. Essa ha ritenuto che le relative domande fossero state presentate dopo la fissazione dell'indennizzo definitivo per l'esproprio con la sentenza n. 2611/2000 e che, pertanto, fosse impossibile fissare l'indennizzo in un unico procedimento. Inoltre, quest'ultima sentenza aveva acquisito la forza di cosa giudicata.
20. La Corte d'Appello ha sottolineato che, anche laddove la Costituzione e una convenzione internazionale richiedessero il pagamento di un risarcimento a causa della natura dell'opera, il tribunale nazionale doveva respingere una richiesta del proprietario in tal senso, nel caso in cui una precedente e definitiva decisione giudiziaria avesse ritenuto la richiesta inammissibile senza esaminarla nel merito.
21. L'11 novembre 2009 la ricorrente ha presentato ricorso in Cassazione. Egli ha sostenuto che il rifiuto della Corte d'appello di esaminare i suoi reclami ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 violava tale articolo, nonché gli articoli 6, 13, 14, 41 e 46 della Convenzione. L'articolo 13 della Convenzione imponeva l'obbligo di fornire un rimedio efficace nell'ordinamento giuridico interno per le denunce di una violazione della Convenzione. Tale obbligo non si applicava alla Corte europea, come erroneamente implicito nella sentenza della Corte d'appello, ma alla Grecia. Tale obbligo esisteva tanto più che la Grecia era stata giudicata colpevole dello stesso tipo di violazione nella citata sentenza Azas.
22. La ricorrente ha inoltre sostenuto che l'azione di risarcimento danni prevista dal citato art. 105 non costituisce un rimedio effettivo ai sensi dell'art. 13 della Convenzione: da un lato, essa presupponeva un atto illecito da parte dello Stato, che non poteva essere il caso di una decisione giudiziaria; dall'altro, il suo esercizio dinanzi ai tribunali amministrativi avrebbe reso privo di significato il principio di un procedimento unico di risarcimento per l'espropriazione.
23. Inoltre, la ricorrente ha sottolineato che la Corte d'Appello ha erroneamente ammesso che una decisione sui reclami relativi al costo del trasferimento dell'impresa, alla perdita di opportunità e all'indennizzo per la natura dell'opera avrebbe pregiudicato il procedimento unico, in quanto l'indennizzo definitivo per l'esproprio era già stato fissato da una precedente sentenza della Corte d'Appello.
24. Con sentenza n. 446/2013 del 19 marzo 2013, la Corte di Cassazione, ribadendo ed avallando le ragioni della Corte d'Appello, ha respinto tutti i motivi in cassazione. Tra l'altro, la Corte di Cassazione ha sottolineato che i giudici greci non hanno potuto esaminare la richiesta del ricorrente di "giusta soddisfazione" corrispondente alle sue pretese, che era stata respinta con la sentenza n. 2611/2000 in violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.
25. Il 29 aprile 2013, il ricorrente ha nuovamente presentato un ricorso alla Corte d'Appello di Salonicco chiedendo di essere riconosciuto come non derivante dal lavoro e di fissare un compenso per la parte considerata autocompensata.
26. Con sentenza n. 2228/2015, la Corte d'Appello ha riconosciuto che la parte non espropriata del terreno del ricorrente era sia avvantaggiata che svantaggiata e gli ha riconosciuto un indennizzo di 6.740,60 euro.
27. L'8 dicembre 2016 e il 16 marzo 2017, rispettivamente, il firmatario e lo Stato hanno presentato ricorso alla Corte di Cassazione contro questa sentenza.
II. LA LEGISLAZIONE E LA PRASSI NAZIONALE IN MATERIA
28. A seguito della sentenza Azas c. Grecia (n. 50824/99 del 19 settembre 2002), è stato istituito un sistema unico ed esclusivo per la determinazione del risarcimento dovuto al proprietario espropriato dei suoi beni sulla base dell'articolo 17 § 4 della Costituzione e dell'articolo 1 § 1 della legge legislativa del 21 dicembre 2001 (ratificata dall'articolo 1 della legge n. 2990/2002).
29. Nella sentenza n. 10/2004, la Corte di Cassazione, riunita in seduta plenaria, ha stabilito che la procedura di determinazione del risarcimento deve riguardare la questione del risarcimento nella sua interezza, ossia la concessione di un risarcimento in relazione al valore dei beni espropriati, l'eventuale esistenza di un beneficio per il proprietario legato all'esproprio (e che potrebbe incidere sulle pretese del proprietario), ogni altra questione connessa all'esproprio e le spese legali. La limitazione della competenza della Corte d'Appello alla sola determinazione del risarcimento e del risarcimento speciale di cui all'articolo 13 § 4 della legge n. 2882/2001, prevista dagli articoli 17 § 1 del decreto legislativo n. 797/1971 e 18 § 1 della legge n. 2882/2001, non è conforme all'articolo 1 del protocollo n. 1. Di conseguenza, in caso di richiesta di determinazione definitiva del risarcimento per l'esproprio, la Corte d'Appello è competente ad esaminare la questione nella sua interezza: (a) la concessione di un indennizzo in relazione al valore dei beni espropriati; (b) l'importo dell'indennizzo per l'ammortamento della parte di terreno non espropriata; (c) il riconoscimento dei beneficiari dell'indennizzo; (d) l'eventuale esistenza di un beneficio, legato all'esproprio, per il proprietario, la cui proprietà rimanente si trova ora sulla strada statale e il suo eventuale obbligo di contribuire alle spese dell'esproprio; (e) la richiesta di fissazione delle spese giudiziarie.
30. Inoltre, nella sentenza n. 31/2005, sempre in esecuzione della citata sentenza Azas, la Corte di Cassazione, in seduta plenaria, ha ritenuto che nel caso in cui, a seguito dell'espropriazione di parte dell'immobile, la parte non espropriata abbia subito una forte riduzione del suo valore o sia divenuta inadatta all'uso cui era destinata, il diritto al risarcimento è stato pienamente rispettato quando il risarcimento ha coperto non solo i danni causati alla proprietà dalla mera divisione del bene, ma anche i danni causati dalla natura dell'opera per la quale è avvenuto l'esproprio.
31. Questo approccio interpretativo alle disposizioni legislative pertinenti seguito in queste sentenze dalla Corte di cassazione, seduta plenaria, è diventato una giurisprudenza costante: sentenze della Corte di cassazione nn. 851/2004, 52/2006, 152/2006, 1238/2006, 1060/2008, 1780/2008, 1781/2008, 174/2009, 383/2009, 739/2009, 912/2009, 985/2009, 1425/2009 e 1780/2009.
PER LEGGE
I. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1
32. Il ricorrente lamenta che, nonostante la sentenza Azas, sopra citata, e le sentenze della Corte di Cassazione emesse in esecuzione di tale sentenza che stabiliscono il principio di una procedura unica di risarcimento per l'esproprio, i tribunali nazionali si sono rifiutati di pronunciarsi su alcuni aspetti di tale risarcimento e lo hanno deferito alla Corte o ai tribunali amministrativi a tal fine. Egli lamenta una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 e dell'articolo 13 della Convenzione, che recita come segue:
Articolo 1 del protocollo n. 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha il diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato dei suoi beni se non nell'interesse pubblico e nel rispetto della legge e dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolamentare l'uso dei beni in conformità all'interesse pubblico o per assicurare il pagamento di tasse o altri contributi o multe. »
Articolo 13 della Convenzione
"Ogni persona i cui diritti e le cui libertà, come stabilito nella (...) Convenzione, siano violati, deve avere un rimedio efficace dinanzi ad un'autorità nazionale, nonostante la violazione sia stata commessa da persone che agiscono in veste ufficiale. »
33. Per quanto riguarda la qualificazione giuridica dei fatti, la Corte ritiene che tali denunce debbano essere esaminate esclusivamente nel contesto dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 (Radomilja e altri c. Croazia [GC], nn. 37685/10 e 22768/10, § 124, 20 marzo 2018).
A. Ammissibilità
1. Sulla non esaurimento dei rimedi domestici
34. In primo luogo, il Governo ha sostenuto che il ricorrente non aveva esaurito i mezzi di ricorso interni, in quanto non aveva presentato ricorso alla Corte di Cassazione contro la sentenza n. 2611/2000 della Corte amministrativa d'appello, che aveva respinto tutte le domande del ricorrente contenute nel suo ricorso del 6 febbraio 1998. Per contro, a cinque anni dalla citata sentenza Azas, la ricorrente ha scelto di proporre un nuovo ricorso per le medesime pretese dinanzi alla Corte Amministrativa d'Appello, che quest'ultima aveva respinto con la sentenza n. 1131/2009 in quanto inammissibile per l'autorità della forza ritenuta creata con la sentenza n. 2611/2000. Non appellandosi alla Corte di Cassazione contro quest'ultima sentenza, il ricorrente non ha sollevato nell'ordinamento giuridico interno le contestazioni che ora sta sollevando dinanzi alla Corte e ha quindi consentito la creazione della forza di cosa giudicata in relazione alle sue pretese relative ai vari aspetti dell'indennizzo per l'esproprio.
35. Il ricorrente sostiene che il ricorso in Cassazione contro la sentenza n. 2611/2000 non costituiva all'epoca un rimedio efficace, in quanto il termine per la presentazione del ricorso era di sei mesi dalla suddetta sentenza (cioè nel corso del 2001) e la Corte di Cassazione ha riconosciuto il diritto di un proprietario espropriato di essere risarcito solo per i crediti da lui presentati nel 2004 e nel 2005, nelle sentenze n. 10/2004, 11/2004 e 31/2005.
36. La Corte ricorda che la Convenzione richiede l'esaurimento dei mezzi di ricorso solo per le violazioni denunciate che sono disponibili e adeguate. Il semplice fatto di nutrire dubbi sulle prospettive di successo di un determinato rimedio, che non è ovviamente destinato al fallimento, non costituisce un valido motivo per non utilizzare i rimedi nazionali. Laddove il Governo invoca la non esaurimento, deve dimostrare alla Corte che il rimedio era efficace e disponibile sia in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, vale a dire che era accessibile, era in grado di offrire al ricorrente un rimedio per i suoi reclami e offriva ragionevoli prospettive di successo (Scoppola c. Italia (n. 2) [GC], n. 10249/03, §§ 70-71, CEDU 2009).
37. Nel caso di specie, la Corte rileva che nelle sentenze n. 658/1999 e n. 2611/2000 la Corte d'appello ha respinto alcune delle domande del ricorrente, in quanto all'epoca non esisteva una base giuridica nel diritto greco per il loro esame. Al momento della decisione della Corte d'appello, cioè nel 1999 e nel 2000, la Corte non aveva ancora pronunciato la sentenza Azas, sopra citata, e la Corte di Cassazione non aveva ancora modificato la sua giurisprudenza di conseguenza (cfr. punti 15 e 31). Di conseguenza, alla luce della giurisprudenza dell'epoca, il ricorso della ricorrente alla Corte di Cassazione contro queste sentenze della Corte d'appello era destinato a fallire. L'eccezione basata sulla non esaurimento dei rimedi nazionali deve pertanto essere respinta.
2. Sulla natura prematura della domanda
38. In secondo luogo, il Governo sostiene che l'istanza è prematura perché il procedimento iniziato il 29 aprile 2013 con il deferimento del ricorrente alla Corte d'Appello è ancora pendente dinanzi alla Corte di Cassazione.
39. Il ricorrente ha risposto che tale procedimento non era stato efficace ai sensi dell'esaurimento dei mezzi di ricorso interni in quanto non aveva determinato un reale cambiamento della sua situazione: una piccola somma gli era stata concessa, ma non gli era stata versata dallo Stato perché aveva contestato la legittimità di tale somma.
40. La Corte rileva che il procedimento avviato dal ricorrente il 29 aprile 2013 era ancora pendente dinanzi alla Corte di Cassazione alla data di invio delle osservazioni delle parti. Tuttavia, tale procedimento riguardava solo una delle tre domande presentate dalla ricorrente il 27 febbraio 2007 dinanzi alla Corte d'appello di Salonicco, che non era stata esaminata sulla base del valore di res judicata delle sentenze precedenti (cfr. punti 17-18), vale a dire la domanda di risarcimento per la parte che era stata considerata autocompensata per il fatto che la ricorrente aveva beneficiato dell'opera. Anche supponendo che il procedimento dinanzi alla Corte di Cassazione abbia avuto un esito favorevole per il ricorrente, esso riguarderà solo questa domanda e non le altre due che fanno anch'esse parte dell'oggetto della presente causa e che non sono state e non saranno esaminate dai giudici nazionali.
3. Conclusione
41. Ritenendo che la domanda non sia manifestamente infondata ai sensi dell'articolo 35, paragrafo 3, lettera a), della Convenzione e che non sollevi altrimenti alcun altro motivo di irricevibilità, la Corte la dichiara ricevibile.
B. I meriti
42. Il firmatario sostiene che le sentenze della Corte d'Appello e della Corte di Cassazione sono in chiara contraddizione con la giurisprudenza Azas e sono irragionevoli perché, non essendo ancora cadute in prescrizione, non avrebbero dovuto essere sottoposte all'esame dei tribunali amministrativi o dei tribunali civili di primo grado senza violare il principio della procedura unica. Inoltre, il principio della res judicata non poteva essere applicato nel suo caso perché non era stato esaminato il merito delle sue pretese. Nel 1999 e nel 2000, la Corte d'appello si era limitata a dichiarare inammissibili le sue pretese per il fatto che all'epoca non esisteva una base giuridica per esaminarle.
43. Il Governo sostiene che la Corte di Cassazione ha correttamente ritenuto che la Corte amministrativa d'appello abbia accettato che le affermazioni del ricorrente fossero contrarie all'autorità della forza della sentenza n. 2611/2000. La Corte di Cassazione non è mai stata chiamata a pronunciarsi su questioni simili a quelle della sentenza Azas. Inoltre, né la Corte Amministrativa d'Appello né la Corte di Cassazione hanno potuto concedere al ricorrente "giusta soddisfazione" a causa della presunta violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1, in quanto tale questione esulava dalla competenza del giudice nazionale nella procedura di espropriazione unica e rapida.
44. La Corte rileva che la situazione di cui trattasi rientra nell'ambito di applicazione dell'articolo 1, primo comma, prima frase, del protocollo n. 1, che enuncia, in termini generali, il principio del rispetto della proprietà. Di conseguenza, la Corte deve cercare di accertare se sia stato mantenuto un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e gli imperativi di tutela dei diritti fondamentali dell'individuo. La preoccupazione di garantire tale equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 del protocollo n. 1 nel suo complesso. In particolare, deve sussistere un ragionevole rapporto di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo perseguito da qualsiasi misura che priva una persona dei suoi beni (Bibi c. Grecia, n. 15643/10, §§ 63-64, 13 novembre 2014).
45. La Corte ricorda che nella citata sentenza Azas ha affermato che, in caso di esproprio di un bene individuale, deve esistere un procedimento che garantisca una valutazione complessiva delle conseguenze dell'esproprio, compresa la concessione di un indennizzo in relazione al valore del bene espropriato, la determinazione dei titolari del diritto all'indennizzo e qualsiasi altra questione relativa all'esproprio, comprese le spese processuali.
46. La Corte ha inoltre sottolineato, nella causa Bibi, citata, che il procedimento necessario per garantire, ai sensi della sentenza Azas, una valutazione complessiva delle conseguenze dell'esproprio non può limitarsi al riconoscimento dei titolari del diritto all'indennizzo, alla determinazione dell'indennizzo speciale, alla valutazione dell'esistenza di un vantaggio per il proprietario e alla fissazione delle spese legali. Deve riguardare anche altre questioni, come, ad esempio, quelle relative all'eventuale rivalutazione del risarcimento.
47. Nella presente causa, la Corte rileva che con sentenza n. 2611/2000 del 17 ottobre 2000, la Corte d'Appello ha riconosciuto al ricorrente un indennizzo per la parte espropriata del suo terreno e un indennizzo per la riduzione del valore della parte non espropriata risultante dalla divisione della proprietà. In precedenza, in una precedente sentenza del 2 marzo 1999, essa aveva dichiarato irricevibili, in quanto infondate, le pretese della ricorrente relative ad una parte di 756 m² del terreno considerato autocompensato, in quanto la ricorrente avrebbe approfittato della natura dell'opera, della perdita di opportunità e dei costi di trasferimento e di riavvio dell'attività (cfr. supra, punti 10-11). A tale riguardo, essa ha ritenuto che la giurisprudenza dell'epoca non consentisse il risarcimento di ogni altro danno non direttamente connesso al valore dei beni espropriati (paragrafo 12).
48. Il 31 ottobre 2003, facendo riferimento alla sentenza Azas c. Grecia emessa nel settembre 2002, il Tribunale di primo grado, adito dal ricorrente, ha accettato che il ricorrente potesse ora chiedere il risarcimento dei suddetti 756 m² del suo terreno, ma ha ritenuto che il giudice competente a farlo fosse la Corte d'appello, alla quale ha rinviato la causa (punto 14).
49. A seguito della sentenza Azas, e per ottemperare ad essa, la Corte di Cassazione, in seduta plenaria, ha stabilito che tutte le questioni relative all'indennizzo per l'esproprio devono essere esaminate in un unico procedimento dinanzi alla Corte d'Appello (Sentenze n. 10/2004 e 11/2004) e che, nel fissare l'indennizzo speciale, si deve tener conto anche dell'impatto dei lavori per i quali l'esproprio ha avuto luogo sulla parte non espropriata del bene (Sentenza n. 31/2005) (punto 15). Questo approccio interpretativo alle disposizioni legislative pertinenti seguito in queste sentenze dalla Corte di cassazione, seduta in seduta plenaria, è diventato una giurisprudenza consolidata (paragrafo 31).
50. A seguito delle citate sentenze della Corte di Cassazione, in data 27 febbraio 2007, la ricorrente ha presentato ricorso alla Corte d'Appello di Salonicco. Egli l'ha invitata ad esaminare tutte le domande che la Corte d'Appello aveva dichiarato irricevibili il 2 marzo 1999 (paragrafo 16). Tuttavia, la Corte non si è pronunciata su tali domande per il fatto che la sentenza n. 2611/2000 è passata in giudicato e che le suddette domande del ricorrente non possono più essere esaminate in un unico procedimento. La Corte d'appello ha inoltre precisato che i reclami del ricorrente ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 dovevano essere esaminati dalla Corte e che quelli dei reclami del ricorrente che potevano dar luogo ad un'azione di risarcimento danni dovevano essere presentati dinanzi ai tribunali amministrativi (si veda il precedente paragrafo 18). Anche la Corte di Cassazione ha confermato questo approccio.
51. Nel portare il caso dinanzi alla Corte d'appello, il ricorrente ha chiesto (a) che sia esaminata la questione del presunto beneficio derivato dal completamento dei lavori e che sia fissato un risarcimento per la parte considerata autocompensata; e (b) che la Corte di Cassazione esamini la questione del presunto beneficio derivato dal completamento dei lavori e che sia fissato un risarcimento per la parte considerata autocompensata; (b) che gli venga riconosciuto che, a causa dell'esproprio e della natura dell'opera, i beni non espropriati sono stati svalutati del 90% e devono quindi essere risarciti; (c) che gli venga riconosciuta (1) la somma di 150.000 euro per le spese di trasferimento dell'azienda, (2) la somma di 120.000 euro per la perdita di opportunità a causa dell'interruzione dell'attività dell'azienda.
52. Tuttavia, tutte queste rivendicazioni erano questioni connesse all'esproprio e avrebbero dovuto essere esaminate dalla Corte di Cassazione, soprattutto a seguito della sentenza Azas e alla luce della giurisprudenza della Corte di Cassazione successiva a tale sentenza (cfr. anche la sentenza Koutsokostas c. Grecia (n. 64732/12 del 13 giugno 2019).
53. La Corte ritiene pertanto che il rifiuto dei tribunali greci di esaminare le suddette richieste del ricorrente e il rinvio del ricorrente ad un altro grado di giudizio, o ai tribunali di primo grado, o infine alla Corte, abbiano alterato l'adeguatezza del risarcimento e quindi turbato il giusto equilibrio che deve esistere tra l'interesse generale e l'interesse individuale.
54. Si è quindi verificata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
55. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se il Tribunale dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale darà giusta soddisfazione alla parte lesa, se del caso. »
56. A titolo di danno materiale, il ricorrente chiede le somme corrispondenti alle sue pretese dichiarate irricevibili con la sentenza preliminare n. 658/1999 (punto 11) e che egli aveva reintrodotto dinanzi alla Corte d'appello il 27 febbraio 2007 (punto 16), vale a dire una somma complessiva di EUR 234 604. Come danno non pecuniario, egli chiede 10.000 euro per la frustrazione che ha provato a causa di un'espropriazione ingiusta e per aver partecipato a quattro diversi procedimenti legali per chiedere il suo risarcimento per l'espropriazione. Per quanto riguarda le spese e i costi, il ricorrente sostiene di aver avuto per tutti questi anni solo due fatture redatte nel corso del procedimento dinanzi ai tribunali greci, vale a dire una di 1 399 euro per quella dinanzi alla Corte di cassazione che ha dato luogo alla sentenza n. 446/2013, e una di 427 euro per quella dinanzi alla Corte d'appello che ha dato luogo alla sentenza n. 1131/2009. La ricorrente chiede inoltre EUR 2 000 per le spese e i costi sostenuti dinanzi al Tribunale.
57. Per quanto riguarda i danni materiali, il governo sottolinea che il Tribunale non dovrebbe funzionare come un tribunale civile di primo grado ed esaminare le questioni che il ricorrente avrebbe dovuto sottoporre prima ai tribunali greci. Inoltre, le somme richieste erano infondate. Per quanto riguarda il danno non pecuniario, la somma richiesta era eccessiva e ingiustificata, tenuto conto delle circostanze del caso e dell'attuale situazione finanziaria della Grecia. L'accertamento di una possibile infrazione costituirebbe una soddisfazione sufficiente. Infine, il governo sostiene che i costi dinanzi ai tribunali greci sarebbero stati comunque sostenuti nel procedimento di risarcimento nei casi di espropriazione. Quanto alle spese relative al procedimento dinanzi alla Corte, esse non avrebbero dovuto superare i 500 euro.
58. La Corte ritiene che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non sia pronta per essere esaminata. Di conseguenza, la Commissione si riserva di decidere la procedura successiva, tenendo conto della possibilità che il Governo e il richiedente raggiungano un accordo (articolo 75 § 1).
PER QUESTI MOTIVI IL TRIBUNALE ALL'UNANIMITÀ
1. Dichiara la domanda ammissibile ;
2. 1. Trova che vi sia stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1;
3. 2. ritiene che la questione dell'applicazione dell'art. 41 della Convenzione non sia corretta; di conseguenza
a) l'intera prenotazione ;
b) invitare il governo e il richiedente a presentare per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni in merito e, in particolare, a informarlo di qualsiasi accordo raggiunto;
4. Si riserva la successiva procedura e delega al Presidente della Camera il compito di determinarla, se necessario.
Fatto in francese, comunicato per iscritto il 3 ottobre 2019, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del Regolamento del Tribunale.
Abel Campos Ksenija Turkovi?
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 23/05/2022.