Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE TAIANI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 29, P1-1, P1-3, P4-2

NUMERO: 3641/02/2006
STATO: Italia
DATA: 20/07/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 8 (respect de la vie privée) ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P1-3 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE TAIANI c. ITALIE
(Requête no 3641/02)
ARRÊT
STRASBOURG
20 juillet 2006
DÉFINITIF
20/10/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Taiani c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 juin 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 3641/02) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, M. P. T. et Mme E. T. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 6 septembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont représentés par Mes S. F. et M. R., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, par son coagent, M. Francesco Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 23 septembre 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 3 du Protocole no 1 et 13 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1969 et 1966 et résident à Bénévent.
1. La procédure de faillite
6. Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre les requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.
7. Le 13 mars 1996, le syndic rédigea l’inventaire des biens des requérants.
8. Le 26 juillet 1996, le syndic renonça à son mandat et, le 26 septembre 1996, un nouveau syndic fut nommé.
9. Une audience pour la vérification du passif de la faillite fut fixée au 18 décembre 1996 et renvoyée à six reprises jusqu’au 16 septembre 1999.
10. A cette date, le juge délégué (« le juge ») déclara le passif de la faillite exécutoire.
11. Le 6 octobre 1999, M. M. fit opposition au passif de la faillite. Cette procédure fut close par un jugement du 25 janvier 2001.
12. Entre-temps, le 20 octobre 2000, le syndic demanda au juge l’autorisation de prélever une somme du compte courant de la faillite et, le 24 octobre 2000, le juge fit droit à cette demande.
13. Le 31 janvier 2002, le syndic informa le juge de l’impossibilité de répartir partiellement l’actif de la faillite, les sommes réalisées étant faibles et plusieurs procédures civiles concernant des biens faisant partie de l’actif de la faillite étant pendantes.
14. Selon les informations fournies par les requérants, la procédure de faillite était encore pendante au 4 avril 2006.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
15. Le 21 novembre 2002, les requérants introduisirent séparément un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto pour se plaindre de la durée de la procédure ainsi que du prolongement des incapacités dérivant de leur mise en faillite.
16. Par deux décisions déposées le 3 avril 2003, la cour d’appel, considérant que « le montant des créances des requérants n’était pas élevé » et que l’enjeu du litige et les intérêts en jeu n’étaient pas importants, rejeta cette demande.
17. Le 18 juillet 2003, les requérants introduisirent séparément un recours devant la cour d’appel de Rome afin d’obtenir la révocation de cette décision. Ils estimèrent que la cour d’appel avait commis une erreur en considérant que les requérants étaient les créanciers de la faillite tandis que, en réalité, ils étaient les personnes qui avaient été déclarées faillies.
18. Par deux décisions déposées le 27 avril 2004, la cour d’appel fit droit à ces demandes et accorda aux requérants 2 500 euros (EUR) chacun pour le préjudice moral qu’ils avaient subi en raison de la durée de la procédure.
19. Le 11 octobre 2004, les requérants notifièrent au ministère de la Justice un acte de saisie (atto di precetto) afin d’obtenir le paiement de cette somme, et, à une date non précisée, ils introduisirent une demande de saisie-arrêt (pignoramento presso terzi) afin d’obtenir ladite somme.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
20. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
21. L’article 403 du code de procédure civile est ainsi libellé :
« (...) Le jugement qui décide sur un recours en révocation peut être attaqué par les moyens de recours prévus pour attaquer le jugement originaire qui a fait l’objet du recours en révocation »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
22. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de leur correspondance en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, ils se plaignent que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4, les requérants dénoncent la limitation de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
23. Le Gouvernement soutient que les requérants, ne s’étant pas pourvus en cassation conformément à la loi Pinto, n’ont pas épuisé les voies de recours internes. Il se réfère, entre autres, à l’arrêt de la Cour de cassation no 362 de 2003.
24. Les requérants observent que leur requête ne porte pas sur la durée de la procédure mais sur le prolongement des incapacités dérivant de la mise en faillite.
25. La Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
26. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c’est à compter de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
27. Elle relève que, dans le cas d’espèce, les requérants ont introduit deux recours conformément à la loi Pinto et que, suite à deux décisions de rejet, ils ont introduit deux recours en révocation. A l’issue de ces derniers, les requérants ont obtenu un dédommagement moral pour le préjudice subi en raison de la durée de la procédure.
28. La Cour observe que, conformément à l’article 403 du code de procédure civile, les requérants auraient pu se pourvoir en cassation contre ces décisions. Les voies de recours internes n’ayant pas été épuisées, cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
29. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de la vie privée dans la mesure où, en raison de l’inscription de leur nom dans le registre des faillis, ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, ils dénoncent le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, leur réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. L’article 8 est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
30. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
31. La Cour considère que l’ensemble des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des requérants qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l’obtention de la réhabilitation, n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2.
La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1
32. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1, les requérants se plaignent en outre de la limitation de leurs droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d’une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Cet article est ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
A. Sur la recevabilité
33. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
34. Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole no 1 et que, de toute manière, la limitation en question a une durée de cinq ans à partir de la déclaration de faillite.
35. Les requérants considèrent que la limitation des droits électoraux du failli repose sur l’idée que celui-ci est pénalement responsable de sa faillite. Cette mesure, qui n’a d’autre but que celui de sanctionner le failli, apparaît aujourd’hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli.
36. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, § 51), et elle considère que ces droits sont cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par l’état de droit (Hirst c. Royaume-Uni (no 2), GC, no 74025/01, § 58, 6 octobre 2005). Elle rappelle également que, pour importants qu’ils soient, ces droits ne sont cependant pas absolus. Dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d’éligibilité de conditions auxquelles l’article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (voir Gitonas et autres c. Grèce, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 39, Aziz c. Chypre, no 69949/01, § 25, et Hirst, précité, § 62).
37. En l’espèce, la Cour relève que la mesure litigieuse est prévue par la loi, à savoir l’article 2, alinéa 1, lettre a) du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoyant essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.
38. De toute évidence, cette mesure constitue une ingérence dans les droits électoraux du requérant garantis à l’article 3 du Protocole no 1.
Par ailleurs, d’autres incapacités personnelles dérivent de la limitation des droits électoraux, telles que, par exemple, l’impossibilité d’occuper des emplois civils pour l’Etat.
39. La Cour relève de surcroît que les requérants ont subi une limitation de leurs droits électoraux pendant cinq ans à partir du 7 mars 1996 et que des élections politiques (à la Chambre des députés et au Sénat) se sont tenues en Italie le 21 avril 1996.
40. Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d’autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole no 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une restriction doit viser. Une grande variété de buts peuvent donc se trouver compatibles avec lui (voir Hirst, précité, § 74 et, par exemple, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, 9 avril 2002, CEDH 2002-II).
La Cour relève également que dans l’affaire Hirst (précitée, § 74), elle a constaté que la restriction du droit de vote des détenus pouvait passer pour viser le but de prévenir le crime, renforcer le sens civique et le respect de l’état de droit.
La Cour tient à souligner que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil. De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse, réglementée par les articles 216 et 217 de la loi sur la faillite. La Cour souligne en outre que la limitation des droits électoraux du failli poursuit une finalité de caractère essentiellement afflictif, visant à dévaloriser et punir le failli en tant qu’individu indigne et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile.
41. Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l’article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n’a pour but que de diminuer le failli et constitue un blâme moral pour celui-ci pour le seul fait d’être insolvable et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004). Elle ne poursuit donc pas un objectif légitime. Par ailleurs, la Cour souligne que, loin d’être un privilège, voter constitue un droit garanti par la Convention (voir Hirst, précité, § 75).
Cette conclusion dispense la Cour de vérifier en l’espèce si les moyens employés pour atteindre le but poursuivi se révèlent disproportionnés.
Il y a donc eu violation de l’article 3 du Protocole no 1.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
42. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles les touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu’à l’obtention de leur réhabilitation. Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
43. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), du droit au respect de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation des requérants (article 2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité de ces griefs. Partant, elle estime que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
44. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
45. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003).
46. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
48. Les requérants présentent une expertise chiffrant à 88 068 euros (EUR) chacun le préjudice matériel qu’ils auraient subi. Cette somme correspond au salaire minimum (pensione sociale) qu’ils auraient perçu à partir de leur déclaration de faillite. Les requérants réclament aussi 200 000 EUR chacun pour le dommage moral qu’ils auraient subi.
49. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
50. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que les requérants ont subi un tort moral certain, dû notamment à la privation de leur droit de vote. Statuant en équité, elle accorde à ce titre 1 500 EUR à chaque requérant.
B. Frais et dépens
51. Les requérants demandent également 35 912,88 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 1 813,02 EUR pour les frais d’expertise.
52. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
53. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants conjointement.
C. Intérêts moratoires
54. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, 13 de la Convention, en ce qui concerne l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre, et 3 du Protocole no 1, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 du Protocole no 1 ;
5 Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 500 EUR (mille cinq cents euros) à chaque requérant pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6 Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 juillet 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion concordante de M. Caflisch et Mme Ziemele.
B.M.Z.
V.B.

OPINION CONCORDANTE COMMUNE
À M. LE JUGE CAFLISCH ET Mme LA JUGE ZIEMELE
Nous souscrivons à l’arrêt sauf en ce qui concerne le paragraphe 50 de celui-ci, où la Cour constate que le requérant « a subi un tort moral certain, dû notamment à la limitation de son droit de vote » et « lui accorde 1 500 EUR à ce titre ».
A notre sens, le tort moral résultant d’une limitation du droit de vote n’est pas chiffrable. La Cour aurait dû juger que la constatation d’une violation de l’article 3 du Protocole no 1 aurait constitué, en elle-même, une satisfaction équitable appropriée.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 8 (rispetto della vita privata); Violazione dell'arte. 13; violazione di P1-3; Parzialmente inammissibile; Danno morale - risarcimento pecuniario; Danno materiale - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA TAIANI C. ITALIA
(Richiesta no 3641/02)
SENTENZA
STRASBURGO
20 luglio 2006
DEFINITIVO
20/10/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Taiani c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 giugno 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3641/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. P. T. e la Sig.ra E. T. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 6 settembre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti che sono stati ammessi a favore dell'assistenza giudiziale, sono rappresentati dal Sig. S. F. ed il Sig. R., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, dal suo coagente, il Sig. Francesco Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 23 settembre 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate degli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 3 del Protocollo no 1 e 13 della Convenzione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1969 e 1966 e hanno risieduto a Benevento.
1. Il procedimento di fallimento
6. Con un giudizio depositato il 7 marzo 1996, il tribunale di Benevento dichiarò il fallimento della società di fatto che esiste tra i richiedenti così come i fallimenti personali di questi.
7. Il 13 marzo 1996, il curatore redasse l'inventario dei beni dei richiedenti.
8. Il 26 luglio 1996, il curatore rinunciò al suo mandato e, il 26 settembre 1996, un nuovo curatore fu nominato.
9. Un'udienza per la verifica del passivo del fallimento fu fissata al 18 dicembre 1996 e fu rinviata fino al 16 settembre 1999 a sei riprese.
10. In questa data, il giudice delegato ("il giudice") dichiarò il passivo del fallimento esecutivo.
11. Il 6 ottobre 1999, il Sig. M. fece opposizione al passivo del fallimento. Questo procedimento fu chiuso con un giudizio del 25 gennaio 2001.
12. Il 20 ottobre 2000, il curatore chiese nel frattempo, al giudice l'autorizzazione di prelevare una somma dal conto corrente del fallimento e, il 24 ottobre 2000, il giudice accolse questa domanda.
13. Il 31 gennaio 2002, il curatore informò il giudice dell'impossibilità di ripartire parzialmente l'attivo del fallimento, essendo scarse le somme realizzate e essendoci parecchi procedimenti civili concernenti i beni facenti parte dell'attivo del fallimento in pendenza.
14. Secondo le informazione fornite dai richiedenti, il procedimento di fallimento era ancora pendente al 4 aprile 2006.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
15. Il 21 novembre 2002, i richiedenti introdussero separatamente un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma conformemente alla legge Pinto per lamentarsi della durata del procedimento così come del prolungamento delle incapacità che derivano dal loro collocamento in fallimento.
16. Con due decisioni depositate il 3 aprile 2003, la corte di appello, considerando che "l'importo dei crediti dei richiedenti non era elevato" e che la posta della controversia e gli interessi in gioco non erano importanti, respinse questa domanda.
17. Il 18 luglio 2003, i richiedenti introdussero separatamente un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma per ottenere la revoca di questa decisione. Stimarono che la corte di appello aveva commesso un errore considerando che i richiedenti erano i creditori del fallimento mentre, in realtà, erano le persone che erano state dichiarate fallite.
18. Con due decisioni depositate il 27 aprile 2004, la corte di appello accolse a queste domande ed accordò ai richiedenti 2 500 euro (EUR) ciascuno per il danno morale che avevano subito in ragione della durata del procedimento.
19. L’ 11 ottobre 2004, i richiedenti notificarono al ministero della Giustizia un atto di sequestro (atto di precetto) per ottenere il pagamento di questa somma, e, ad una data non precisata, introdussero una domanda di sequestro ( pignoramento presso terzi) per ottenere suddetta somma.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
20. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006) Albanese c. Italia (no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
21. L'articolo 403 del codice di procedimento civile è formulato così:
"(...) Il giudizio che decide in merito a un ricorso in revoca può essere attaccato tramite mezzi di ricorso contemplati per attaccare il giudizio originario che è stato oggetto del ricorso in revoca"
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
22. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della violazione del loro diritto al rispetto della loro corrispondenza in ragione del fatto che la corrispondenza del fallito è sottoposta al controllo del curatore. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamentano che la dichiarazione di fallimento li abbia privati dei loro beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, i richiedenti denunciano la limitazione della loro libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
23. Il Governo sostiene che i richiedenti, non essendosi presentati in cassazione conformemente alla legge Pinto, non hanno esaurito le vie di ricorso interne. Si riferisce, tra l’altro, alla sentenza della Corte di cassazione no 362 del 2003.
24. I richiedenti osservano che la loro richiesta non riguarda la durata del procedimento ma il prolungamento delle incapacità che derivano del collocamento in fallimento.
25. La Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
26. La Corte ricorda avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare da questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
27. Rileva che, nel caso specifico, i richiedenti hanno introdotto due ricorsi conformemente alla legge Pinto e che, seguito a due decisioni di rifiuto, hanno introdotto due ricorsi in revoca. Al termine di questi ultimi, i richiedenti hanno ottenuto un risarcimento morale per il danno subito in ragione della durata del procedimento.
28. La Corte osserva che, conformemente all'articolo 403 del codice di procedimento civile, i richiedenti avrebbero potuto ricorrere in cassazione contro queste decisioni. Non essendo state esaurite le vie di ricorso interne, questa parte della richiesta deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
29. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto della vita privata nella misura in cui, in ragione dell'iscrizione del loro nome nel registro dei falliti, non possono esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denunciano il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la loro riabilitazione che mette fine a queste incapacità personali, non può essere chiesta che cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento. L'articolo 8 è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Sull'ammissibilità
30. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non urta nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
31. La Corte considera che l'insieme delle incapacità che derivano dell'iscrizione del nome dello fallito nel registro provoca in sé un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata dei richiedenti che, tenuto conto della natura automatica di suddetta iscrizione, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2.
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1
32. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1, i richiedenti si lamentano inoltre della limitazione dei loro diritti elettorali nella misura in cui questa costituisce una misura repressiva ed anacronistica, priva di una giustificazione legittima e che mira a punire ed emarginare il fallito. Questo articolo è formulato così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, in condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
A. Sull'ammissibilità
33. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non urta nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
34. Il Governo sostiene che gli Stati godono di un ampio margine di valutazione per stabilire le condizioni che restringono i diritti elettorali garantiti all'articolo 3 del Protocollo no 1 e che, comunque, la limitazione in questione ha una durata di cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
35. I richiedenti considerano che la limitazione dei diritti elettorali del fallito si fonda sull'idea che questo è penalmente responsabile del suo fallimento. Questa misura che non ha altro scopo che quello di sanzionare il fallito, appare oggi anti-democratica e rappresenta un attentato alla dignità umana del fallito.
36. La Corte ricorda che l'articolo 3 del Protocollo no 1 implica i diritti soggettivi di voto e di eleggibilità (Mathieu-Mohin e Clerfayt c. Belgio, sentenza del 2 marzo 1987, serie A no 113, pp. 22-23, § 51) e lei considera che questi diritti siano cruciali per l'instaurazione ed il mantenimento dei fondamenti di una vera democrazia regolata dallo stato di diritto (Hirst c. Regno Unito (no 2), GC, no 74025/01, § 58, 6 ottobre 2005). Ricorda anche che, pur importanti che siano, questi diritti non sono però assoluti. Nei loro ordini giuridici rispettivi, gli Stati contraenti restringono i diritti di voto e di eleggibilità con condizioni alle quali l'articolo 3 in principio non pone ostacolo. Godono in materia di un ampio margine di valutazione, ma appartiene alla Corte di deliberare in ultima istanza sull'osservazione delle esigenze del Protocollo no 1; le occorre assicurarsi che suddette condizioni non riducano i diritti di cui si tratta al punto di colpirli nella loro sostanza stessa e di privarli del loro effettività, che inseguono un scopo legittimo e che i mezzi impiegati non si rivelano sproporzionati (vedere Gitonas ed altri c. Grecia, sentenza del 1 luglio 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV, § 39, Aziz c. Cipro, no 69949/01, § 25, e Hirst, precitato, § 62).
37. Nello specifico, la Corte rileva che la misura controversa è contemplata dalla legge, e cioè l'articolo 2, capoverso 1, lettera a, del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967, modificato dalla legge no 15 del 16 gennaio 1992, che prevede essenzialmente la sospensione dei diritti elettorali del fallito per tutta la durata del procedimento di fallimento e, in ogni caso, per un periodo non superiora a cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
38. Evidentemente, questa misura costituisce un'ingerenza nei diritti elettorali del richiedente garantito all'articolo 3 del Protocollo no 1.
Peraltro altre incapacità personali derivano dalla limitazione dei diritti elettorali, come, per esempio, l'impossibilità di occupare degli impieghi civili per lo stato.
39. La Corte rileva per di più che i richiedenti hanno subito una limitazione dei loro diritti elettorali per cinque anni a partire dal 7 marzo 1996 e che le elezioni politiche, alla Camera dei deputati ed al Senato, si sono tenute in Italia il 21 aprile 1996.
40. In quanto allo scopo perseguito da questa misura, la Corte ricorda che, contrariamente ad altre disposizioni della Convenzione, l'articolo 3 del Protocollo no 1 non precisa né limita gli scopi ai quali una restrizione deve mirare. Una grande varietà di scopi può trovarsi compatibile con esso dunque (vedere § 74 Hirst, precitato, e, per esempio, Podkolzina c. Lettonia, no 46726/99, § 33, 9 aprile 2002, CEDH 2002-II).
La Corte rileva anche che nel causa Hirst (precitata, § 74) ha constatato che la restrizione del diritto di voto dei detenuti poteva passare per mirare lo scopo di prevenire il crimine, rinforzare il senso civico ed il rispetto dello stato di diritto.
La Corte tiene a sottolineare che il procedimento di fallimento in questione dipende non dal diritto penale ma dal diritto civile. Per questo fatto, ogni nozione di dolo o di frode della persona dichiarata fallita è estranea ai fatti dello specifico, altrimenti si cadrebbe nell'ipotesi del reato di bancarotta semplice o fraudolenta, regolamentata dagli articoli 216 e 217 della legge sul fallimento. La Corte sottolinea inoltre che la limitazione dei diritti elettorali del fallito insegue una finalità di carattere essenzialmente afflittivo, mirando solo a disprezzare e punire, il fallito in quanto individuo indegno e coperto da infamia per la sola ragione che è stato oggetto di un procedimento di fallimento civile.
41. Alla vista di queste considerazioni, la Corte stima che la misura prevista dall'articolo 2 del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967 non ha per scopo che sminuire il fallito e costituisce un biasimo morale per questo per il solo fatto di essere insolvibile ed a prescindere da ogni colpevolezza (vedere, mutatis mutandis, Sabou e Pircalab c. Romania, no 46572/99, § 48, 28 settembre 2004). Non insegue un obiettivo legittimo dunque. Peraltro, la Corte sottolinea che, lontano da essere un privilegio, votare costituisce un diritto garantito dalla Convenzione (vedere § 75 Hirst, precitata,).
Questa conclusione dispensa la Corte dal verificare nello specifico se i mezzi adoperati per raggiungere lo scopo perseguito si rivelano sproporzionati.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
42. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità patrimoniali e personali toccate durante tutto il procedimento di fallimento e fino all'ottenimento della loro riabilitazione. Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se che la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
43. In quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni, articolo 1 del Protocollo no 1, del diritto al rispetto della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione dei richiedenti, articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte ricorda avere concluso all'inammissibilità di queste lagnanze. Pertanto, stima che, non trattandosi di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente male fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
44. In quanto alla parte della lagnanza che riguarda le incapacità personali che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e che perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non urta nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
45. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a queste del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003).
46. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
47. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
48. I richiedenti presentano una perizia che valuta a 88 068 euro (EUR) ciascuno il danno materiale che avrebbero subito. Questa somma corrisponde al salario minimo (pensione sociale) che avrebbero percepito a partire dalla loro dichiarazione di fallimento. I richiedenti richiedono anche 200 000 EUR ciascuno per il danno morale che avrebbero subito.
49. Il Governo contesta queste pretese.
50. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la domanda. In quanto al danno morale, stima che i richiedenti hanno subito in particolare un torto morale certo, dovuto alla privazione del loro diritto di voto. Deliberando in equità, accorda 1 500 EUR a questo titolo ad ogni richiedente.
B. Oneri e spese
51. I richiedenti chiedono anche 35 912,88 EUR per gli oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte così come 1 813,02 EUR per gli oneri di perizia.
52. Il Governo contesta queste pretese.
53. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo di oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda congiuntamente ai richiedenti.
C. Interessi moratori
54. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate degli articoli 8 della Convenzione, per ciò che riguarda il diritto al rispetto della vita privata, 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro, e 3 del Protocollo no 1, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1;
5 Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 500 EUR (mille cinque cento euro) ad ogni richiedente per danno morale e 2 000 EUR (duemila euro) ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6 respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 20 luglio 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione concordante del Sig. Caflisch e la Sig.ra Ziemele.
B.M.Z.
V.B.


Opinione Concordante Comune
al Sig. Giudice CAFLISCH e alla Sig.ra Giudice ZIEMELE
Sottoscriviamo la sentenza salvo per ciò che riguarda il paragrafo 50 di questa, in cui la Corte constata che il richiedente ha subito in particolare un torto morale certo, dovuto alla limitazione del suo diritto di voto" ed di accordargli "1 500 EUR a questo titolo."
Secondo noi, il torto morale che risulta da una limitazione del diritto di voto non è quantificabile La Corte avrebbe dovuto giudicare che la constatazione di una violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 avrebbe costituito, per se stessa, una soddisfazione equa adeguata.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.