CASO: CASE OF CHATZIGIANNAKOU v. GREECE

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CASO: CASE OF CHATZIGIANNAKOU v. GREECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 13,P1-1

NUMERO: 58774/12
STATO: Grecia
DATA: 18/07/2019
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CHATZIGIANNAKOU c. GRÈCE
(Requête no 58774/12)






ARRÊT
STRASBOURG
18 juillet 2019

DÉFINITIF

18/10/2019

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Chatzigiannakou c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :
Ksenija Turkovi?, présidente,
Krzysztof Wojtyczek,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 juin 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 58774/12) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet État, Mme Maria-Aggeliki Chatzigiannakou (« la requérante »), a saisi la Cour le 6 septembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par Me M. Liappa, avocate à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par la déléguée de son agent, Mme G. Papadaki, assesseure au Conseil juridique de l’État.
3. La requérante allègue en particulier une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
4. Le 25 septembre 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1982 et réside à Uppsala (Suède).
6. La requérante est propriétaire d’une maison à deux étages, dans le quartier Kato Patissia d’Athènes, qu’elle a acquise de sa mère et de sa grand-mère par acte notarié en 2009.
7. En septembre 2000, une entreprise commença la construction d’un immeuble à plusieurs étages dans le terrain juxtaposé à la maison de la requérante.
8. À deux reprises, en 2001, la mère de la requérante invita le service de l’urbanisme de la mairie d’Athènes à contrôler certains éléments de la nouvelle construction relatifs aux normes antisismiques. Après avoir effectué un contrôle et ayant constaté certaines défaillances, ledit service demanda au département des bâtiments illégaux et dangereux d’ordonner l’arrêt des travaux et d’imposer des sanctions à l’entreprise.
9. Le 31 octobre 2001, le Secrétaire général de la Région de l’Attique décida de soumettre le chantier aux dispositions du décret du 13 avril 1929 relatif aux chantiers dangereux et accorda un délai de soixante jours à l’entreprise pour mettre le chantier aux normes antisismiques. À la demande de l’entreprise, il prolongea de soixante jours supplémentaires le délai précité. Le 24 avril 2002, le département des bâtiments illégaux et dangereux constata que l’entreprise n’avait pas effectué les travaux nécessaires. Entretemps, les travaux sur le chantier se poursuivaient sans discontinuer.
10. Le 24 mai 2002, le ministère de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et des Travaux publics attira l’attention du service d’urbanisme de la mairie d’Athènes sur la nécessité d’interrompre les travaux en cas de refus de l’entreprise de se conformer à la décision du Secrétaire général.
11. Le 8 juillet 2002, la commission des objections de la mairie d’Athènes accueillit les objections formées par l’entreprise qui construisait le bâtiment et conclut que celle-ci avait effectué les travaux nécessaires et s’était ainsi conformée aux exigences du permis de construire révisé.
12. Considérant que les travaux de sécurisation n’avaient toujours pas été effectués, le 27 septembre 2002 la mère de la requérante invita le Secrétaire général de la Région de l’Attique à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter la décision du 31 octobre 2001, à savoir l’évacuation obligatoire des appartements de l’immeuble et la démolition immédiate des parties dangereuses de l’immeuble.
13. Le 1er octobre 2002, la mère de la requérante saisit la cour d’appel administrative d’Athènes d’un recours en annulation contre la décision du 8 juillet 2002 précitée, par laquelle la commission des objections de la mairie d’Athènes avait accueilli l’objection de l’entreprise et avait conclu que celle-ci avait effectué les travaux nécessaires. Par un arrêt du 23 juin 2004, la cour d’appel administrative accueillit le recours et annula la décision précitée. L’arrêt précisa aussi que la seule autorité compétente pour décider si les normes antisismiques contenues dans le permis de construire révisé étaient respectées était le service d’urbanisme de la Région de l’Attique et non la mairie d’Athènes.
14. Dans un document établi le 24 décembre 2002 par le service d’urbanisme de la Région de l’Attique, celui-ci constatait que la décision du 31 octobre 2001 du Secrétaire général de la Région de l’Attique était définitive mais n’avait toujours pas été exécutée en dépit du fait que les délais impartis à l’entreprise de construction propriétaire du bâtiment avaient expiré.
15. Le 28 janvier 2003, la mère de la requérante saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation du rejet tacite de sa requête du 27 septembre 2002 par le Secrétaire général de la Région de l’Attique.
16. Devant le Conseil d’État, le Secrétaire général de la Région de l’Attique affirmait que l’exécution de sa décision du 31 octobre 2001 relevait de la compétence du commissariat de police en collaboration avec le service d’urbanisme.
17. Le 21 juillet 2010, la requérante, qui était entretemps devenue propriétaire de la maison (voir paragraphe 6 ci-dessus), se substitua à sa mère dans la procédure devant le Conseil d’État.
18. Par un arrêt no 899/2012, du 7 mars 2012, le Conseil d’État rejeta comme irrecevable le recours en annulation. Il nota que dans son rapport du 24 décembre 2002, la Région de l’Attique précisait que la décision de son Secrétaire général du 31 octobre 2001 était définitive et toujours en vigueur mais qu’elle n’avait pas été exécutée en dépit du fait que les délais impartis aux propriétaires de l’immeuble en construction avaient expiré. Il constata que l’administration avait relevé la question de la dangerosité du bâtiment en construction et avait préconisé des mesures pour faire disparaître le danger en édictant un acte administratif exécutoire.
19. Toutefois, il considéra que l’omission de l’administration de faire procéder à la démolition des parties dangereuses de l’immeuble constituait une omission de prendre des mesures concrètes aux fins de l’exécution de la décision du Secrétaire général de la Région de l’Attique du 31 octobre 2001 et, en tant que telle, cette omission n’était pas sujette à un recours en annulation.
20. Un des conseillers de la formation du Conseil d’État exprima une opinion séparée. Selon lui, l’administration avait omis d’établir un acte administratif exécutoire qui, d’une part, constaterait le refus de l’entreprise de se conformer à la décision du Secrétaire général de la Région de l’Attique ordonnant des travaux de sécurisation et, d’autre part, ordonnerait l’évacuation du bâtiment et/ou la démolition des parties dangereuses de celui-ci.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
21. L’article 425 du code de la législation urbanistique dispose que le service d’urbanisme compétent en matière de risques effectuera, à la suite d’une dénonciation, d’une requête, d’un avis de police ou d’office, une inspection afin d’établir l’existence du risque et établira un rapport. Le rapport doit décrire en détail le bâtiment inspecté et préciser le type et l’étendue du risque, ainsi que les mesures à prendre pour éliminer le risque. Le rapport doit aussi indiquer s’il est nécessaire ou non d’évacuer les appartements aux fins d’appliquer les mesures préconisées, fixer le délai dans lequel ces mesures doivent être appliquées et se prononcer sur l’opportunité de démolir certaines parties lorsque la restauration n’est pas possible. Pour l’élimination du risque, il est préférable de recommander des mesures douces, telles que des réparations, renforcements, additions etc. et n’ordonner la démolition qu’en dernier recours. Le propriétaire a l’obligation d’appliquer les mesures recommandées dans le rapport d’inspection rapidement et dans le délai imparti.
22. L’article 425 § 4 du même code prévoit que lorsque le propriétaire du bâtiment dangereux ne prend pas dans le délai imparti les mesures recommandées dans le rapport d’inspection, le service d’urbanisme éliminera le risque en imposant l’évacuation des appartements dangereux et leur non-utilisation jusqu’à ce que le propriétaire procède de manière définitive à l’élimination du risque. Si la non-utilisation n’est pas considérée comme une mesure suffisante pour l’élimination du risque, le service d’urbanisme procédera à la démolition des parties dangereuses du bâtiment.
23. L’article 426 du même code prévoit la rédaction d’un rapport d’inspection révisé par le service d’urbanisme au cas où des objections ont été formées contre le rapport d’inspection initial.
24. Dans son arrêt no 899/2012 rendu en l’espèce, le Conseil d’État a souligné qu’il ressortait des dispositions pertinentes du code de la législation urbanistique que lorsque des mesures antisismiques ne sont pas respectées pendant la construction d’un bâtiment et que ceci met en danger un bâtiment voisin, le service de l’urbanisme rédige un rapport dans lequel il indique le type du danger ainsi que la mesure appropriée à prendre afin de faire disparaître le danger et qui ne peut pas être autre que la démolition de la partie dangereuse du bâtiment. Si le propriétaire de ce dernier n’effectue pas à temps les travaux précisés dans le rapport, le service de l’urbanisme procède à « lever le danger » sans formalités supplémentaires. En rédigeant son rapport, l’administration règle alors – au moyen d’un acte administratif exécutoire – la question de la dangerosité du chantier et des mesures à prendre pour faire disparaître le danger.
25. Le Conseil d’État a conclu que la non démolition de la partie dangereuse du bâtiment par le service de l’urbanisme, au cas où le propriétaire ne se conforme pas au délai que le rapport précité lui impartit pour effectuer les travaux, relève du stade de l’exécution d’un acte administratif exécutoire, et, en conséquence, ne constitue pas une omission sujette à un recours en annulation. La question de la responsabilité de l’État pour réparer tout dommage découlant de cette omission est une question distincte.
26. Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit :
Article 105
« L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors de l’exercice de la puissance publique, sauf si l’acte ou l’omission a eu lieu en méconnaissance d’une disposition destinée à servir l’intérêt public. La personne fautive est solidairement responsable avec l’État, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité des ministres. »
Article 106
« Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aussi en matière de responsabilité des collectivités territoriales ou d’autres personnes morales de droit public pour le dommage causé par les actes ou omissions de leurs organes. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1
27. La requérante se plaint que l’omission des autorités d’urbanisme de faire exécuter leurs propres décisions ordonnant la mise aux normes antisismiques de l’immeuble en construction ou à défaut, la démolition des parties dangereuses de l’immeuble, et dont l’effondrement en cas de tremblement de terre risquerait d’entrainer la destruction de sa propre maison, a méconnu son droit au respect de ses biens. Elle allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 qui dans sa partie pertinente est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-respect du respect de six mois
28. En premier lieu, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-respect du délai de six mois. Il souligne que la requête ne devait pas être introduite dans un délai de six mois à compter de l’arrêt no 899/2012 du Conseil d’État, car le recours en annulation contre le défaut d’exécution de la décision du Secrétaire général de la Région de l’Attique était irrecevable et donc voué à l’échec. En fait, la requête aurait dû être introduite dans un délai de six mois à compter de l’arrêt no 1450/2004 du 23 juin 2004 qui avait annulé la décision de la commission des objections de la mairie d’Athènes qui avait conclu que l’entreprise s’était conformée aux exigences du permis révisé. C’est en ce moment qu’il peut être considéré que l’administration a omis d’appliquer la décision de démolition et de prendre les mesures adéquates.
29. La requérante rétorque qu’elle a saisi la plus haute autorité judiciaire du pays comme le prescrit l’article 35 § 1 de la Convention. Le fait que celle-ci l’a déboutée ne signifie pas que le recours devant le Conseil d’État n’était pas la démarche appropriée aux fins de l’épuisement. Si elle ne l’avait pas fait le Gouvernement lui aurait reproché de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes. Enfin, la requérante soutient que la violation du Protocole no 1 qu’elle allègue constitue une situation continue car encore aujourd’hui l’État n’a pas pris les actes qui permettraient d’éliminer le risque pour sa propriété et il n’existe pas d’autre voie de recours à cet égard.
30. La Cour rappelle qu’en règle générale, le délai de six mois commence à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes. Toutefois, lorsqu’il est clair d’emblée que le requérant ne dispose d’aucun recours effectif, le délai de six mois prend naissance à la date des actes ou mesures dénoncés ou à la date à laquelle l’intéressé en prend connaissance ou en ressent les effets ou le préjudice. En outre, l’article 35 § 1 ne saurait être interprété d’une manière qui exigerait qu’un requérant saisisse la Cour de son grief avant que la situation relative à la question en jeu n’ait fait l’objet d’une décision définitive au niveau interne. Par conséquent, lorsqu’un requérant utilise un recours apparemment disponible et ne prend conscience que par la suite de l’existence de circonstances qui le rendent ineffectif, il peut être indiqué de considérer comme point de départ de la période de six mois la date à laquelle le requérant a eu ou aurait dû avoir pour la première fois connaissance de cette situation (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et suivants, § 157, CEDH 2009).
31. La Cour note que la requérante a saisi la Cour le 6 septembre 2012, soit dans le délai de six mois à compter de l’arrêt no 899/2012 du Conseil d’État. Le recours de celle-ci au Conseil d’État tendait à l’annulation du refus tacite du Secrétaire général de la Région de l’Attique de donner suite à sa requête par laquelle elle l’invitait à prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre sa décision du 31 octobre 2001 ordonnant la démolition des parties dangereuses du bâtiment adjacent au sien.
32. La Cour ne partage pas l’argument du Gouvernement selon lequel le délai de six mois devait commencer à courir à compter de l’arrêt de la cour d’appel administrative du 23 juin 2004. Elle relève que par cet arrêt la cour d’appel administrative a donné gain de cause à la mère de la requérante qui avait introduit un recours en annulation contre la décision de la commission des objections de la mairie d’Athènes qui avait estimé que les travaux de mise en conformité nécessaires avaient été effectués. Dans ce contexte, la Cour estime que la requérante n’avait pas de raison de saisir en ce moment la Cour car l’arrêt de la cour d’appel administrative lui avait sans doute créé une expectative que la démolition décidée par le Secrétaire général de la Région de l’Attique aurait finalement lieu.
33. La Cour rejette alors l’exception préliminaire sur ce point.
2. Non-épuisement des voies de recours internes
34. En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes faute d’avoir utilisé l’action en dommages-intérêts prévue par l’article 105 de la loi d’accompagnement au code civil qui trouve à s’appliquer en matière d’une omission illégale de procéder à la démolition d’une construction dangereuse. Par ailleurs, dans son arrêt no 899/2012, le Conseil d’État s’est aussi référé à la possibilité qui s’offrait à la requérante d’introduire un tel recours. Enfin, le Gouvernement souligne que dans sa requête, la requérante avait elle-même déclaré qu’en saisissant la Cour, elle recherchait à obtenir une indemnisation pour le dommage qu’elle avait subi.
35. La requérante rétorque que l’action en dommages-intérêts prévue aux articles 105 et 106 précités ne pouvait pas être introduite en même temps que le recours en annulation devant le Conseil d’État afin d’obliger l’État à prendre les mesures appropriées.
36. La Cour rappelle qu’il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II).
37. La Cour relève que les griefs de la requérante portent sur l’inaction de l’administration de prendre les mesures nécessaires pour faire démolir la partie dangereuse d’un bâtiment qui menacerait en cas de tremblement de terre la maison de la requérante. Elle juge donc raisonnable le choix de la requérante de saisir les juridictions administratives, soit la cour d’appel administrative et le Conseil d’État, des recours qui lui permettaient de se plaindre respectivement du constat de l’administration que la propriétaire du bâtiment dangereux s’était conformée au permis de construire révisé et du rejet tacite du Secrétaire général de la Région de l’Attique de faire appliquer sa décision ordonnant la démolition de la partie dangereuse du bâtiment.
38. De l’avis de la Cour, la requérante a donc satisfait aux exigences de l’article 35 de la Convention concernant l’épuisement des voies de recours internes.
39. La Cour examinera néanmoins ci-après, sous l’angle de l’article 13, si les recours non exercés par l’intéressée pouvaient être considérés comme effectifs (paragraphes 58-61 ci-dessus).
40. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
41. La requérante soutient que, depuis 2001, elle court un risque permanent de voir sa maison se détruire en cas d’un tremblement de terre, phénomène très courant en Grèce, en raison de l’omission de l’État et de ses organes de se conformer à la législation applicable en la matière et du fait que les normes antisismiques n’ont pas été respectés par le constructeur du bâtiment adjacent au sien. Il y a donc un lien de causalité directe entre cette situation et la méconnaissance de son droit au respect de ses biens. Se prévalant de l’arrêt de la cour d’appel administrative u 23 juin 2004, elle souligne que la seule autorité compétente qui aurait dû décider si les normes antisismiques contenues dans le permis de construire révisé étaient respectées était le service d’urbanisme de la Région de l’Attique et non la mairie d’Athènes. Elle souligne aussi qu’à la suite de la requête de sa mère du 26 septembre 2002, par laquelle cette dernière demandait la prise des mesures d’application immédiate, le service d’urbanisme a omis de prendre un nouvel acte administratif exécutoire afin d’imposer ces mesures au constructeur du bâtiment adjacent au sien.
42. Le Gouvernement soutient qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les mesures indiquées dans la décision du Secrétaire général de la Région de l’Attique pour la levée de la dangerosité à long terme du bâtiment en construction et la jouissance effective du bien de la requérante. Celle-ci ne prétend d’ailleurs pas que son domicile a subi un quelconque dommage, d’un point de vue statique ou structurel, et un tel dommage n’a pas été constaté lors de nombreuses inspections qui ont eu lieu sur le site. La requérante n’est pas non plus empêchée par un acte administratif de disposer de son bien, d’en user, de le rénover ou de le louer.
2. Appréciation de la Cour
a) La règle applicable
43. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, l’article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première.
44. En l’espèce, la Cour observe que l’omission des autorités administratives de se conformer à la décision du Secrétaire général de la région de l’Attique du 31 octobre 2001, a eu comme conséquence le maintien en l’état du bâtiment adjacent à la maison de la requérante construit en méconnaissance des normes de sécurité antisismiques. Ce maintien exposait la maison de la requérante à des graves dommages en cas de tremblement de terre et diminuait de surcroît la valeur de celle-ci. Dans ces circonstances, les autorités sont responsables de l’ingérence dans le droit de propriété de la requérante (Fotopoulou c. Grèce, no 66725/01, § 32, 18 novembre 2004). L’ingérence en question ne constitue ni une expropriation ni une réglementation de l’usage des biens, mais relève de la première phrase du premier alinéa de l’article 1.
b) L’observation de l’article 1 du Protocole no 1
45. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention et implique le devoir de l’État ou d’une autorité publique de se plier à un jugement ou un arrêt rendus à leur encontre. Il s’ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n’était pas arbitraire (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, Fotopoulou, précité, §§ 35-36, Paudicio c. Italie, no 77606/01, §§ 41-42, 24 mai 2007, Vitiello c. Italie, no 6870/03, §§ 32-33, 17 juillet 2007).
46. La Cour note que dans ses observations, la requérante allègue que la procédure prévue par le code de la législation urbanistique n’a pas été respectée dans son cas : à la suite de la requête de sa mère, adressée le 27 septembre 2002 au Secrétaire général de la Région de l’Attique pour lui demander de prendre des mesures afin de faire appliquer sa décision du 31 octobre 2001, celui-ci n’a pas pris un nouvel acte administratif exécutoire ordonnant de telles mesures. En revanche, dans un document établi le 24 décembre 2002, le service d’urbanisme de la Région de l’Attique constatait que la décision du 31 octobre 2001 du Secrétaire général était définitive mais n’avait toujours pas été exécutée en dépit du fait que les délais impartis à l’entreprise de construction propriétaire du bâtiment avaient expiré.
47. La critique de l’omission des autorités de suivre la procédure en la matière se reflète aussi dans l’opinion séparée d’un des conseillers du Conseil d’État qui a examiné l’affaire. Selon lui, l’administration avait omis d’établir un acte administratif exécutoire qui, d’une part, constaterait le refus de l’entreprise de se conformer à la décision du Secrétaire général de la Région de l’Attique ordonnant des travaux de sécurisation et, d’autre part, ordonnerait l’évacuation du bâtiment et/ou la démolition des parties dangereuses de celui-ci.
48. Toutefois, et à la différence des affaires Fotopoulou, Paudicio et Vitiello, précitées, la Cour estime que les éléments susmentionnés ne suffisent pas pour l’amener à conclure que l’omission de l’administration de procéder à la démolition des parties dangereuses du bâtiment litigieux n’avait aucune base légale en droit interne. En fait, dans son arrêt no 899/2012, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond de l’affaire mais a rejeté le recours de la requérante comme irrecevable en considérant que l’omission susmentionnée n’était pas sujette à un recours en annulation.
49. La Cour examinera alors si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
50. La Cour note que le 31 octobre 2001, le Secrétaire général de la Région de l’Attique a décidé de soumettre le chantier de la construction du bâtiment adjacent à la maison de la requérante aux dispositions du décret du 13 avril 1929 relatif aux chantiers dangereux et accorda un délai de soixante jours à l’entreprise de construction propriétaire du bâtiment pour mettre le chantier aux normes antisismiques, délai prolongé de soixante jours supplémentaires à la demande de l’entreprise. Le 24 avril 2002, le département des bâtiments illégaux et dangereux a constaté que l’entreprise n’avait pas effectué les travaux nécessaires. Entretemps, les travaux sur le chantier se sont poursuivis.
51. Le 24 mai 2002, le ministère de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et des Travaux publics a attiré l’attention du service d’urbanisme de la mairie d’Athènes sur la nécessité d’interrompre les travaux en cas de refus de l’entreprise de se conformer à la décision du Secrétaire général. Le 27 septembre 2002, la mère de la requérante a invité le Secrétaire général de la Région de l’Attique à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter la décision du 31 octobre 2001, à savoir l’évacuation obligatoire des appartements de l’immeuble défectueux et la démolition immédiate des parties dangereuses de l’immeuble. Le 24 décembre 2002, le service d’urbanisme de la Région de l’Attique a reconnu que la décision du 31 octobre 2001 du Secrétaire général de la Région de l’Attique était définitive mais n’avait pas encore été exécutée en dépit du fait que les délais impartis à l’entreprise de construction propriétaire du bâtiment avaient expiré.
52. Le 23 juin 2004, la cour d’appel administrative a annulé une décision de la commission des objections de la mairie d’Athènes qui concluait que l’entreprise de construction avait effectué les travaux nécessaires et s’était conformée au permis de construire révisé.
53. De son côté, le Conseil d’État a constaté que l’administration avait relevé dans son rapport le problème de la dangerosité du bâtiment en construction et avait préconisé des mesures pour faire disparaître le danger en édictant un acte administratif exécutoire. Toutefois, il a considéré que l’omission de l’administration de faire procéder à la démolition des parties dangereuses de l’immeuble constituait une omission de prendre des mesures concrètes aux fins de l’exécution de la décision du Secrétaire général de la Région de l’Attique du 31 octobre 2001 et, en tant que telle, cette omission n’était pas sujette à un recours en annulation.
54. Il ressort de cette suite d’événements que dans le cas de la requérante, l’administration a constaté l’illégalité, a indiqué des mesures de nature à remédier à cette illégalité, a constaté la non-application des mesures indiquées, mais elle a en même temps admis son impuissance de faire appliquer les mesures préconisées par elle-même. À cet égard, la Cour observe que devant le Conseil d’État, le Secrétaire général de la Région de l’Attique affirmait que l’exécution de sa décision du 31 octobre 2001 relevait de la compétence du commissariat de police en collaboration avec le service d’urbanisme. Cette impuissance de l’administration a de surcroît été entérinée par l’arrêt précité du Conseil d’État qui a estimé que l’inexécution de ces mesures échappait au contrôle de celui-ci.
55. Il ressort donc des faits de la cause que l’impossibilité pour la requérante de faire exécuter une décision de l’administration dont la pertinence et la validité n’ont jamais été mises en doute, et qui avait des répercussions importantes sur sa propriété a rompu le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.
56. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
57. La requérante souligne que l’action en dommages-intérêts prévue par les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil ne constitue pas un recours effectif car il ne permet pas d’obliger l’administration à se conformer aux dispositions de la loi applicable en la matière.
58. Le Gouvernement soutient que l’action en dommages-intérêts précitée est un recours effectif pour la protection du droit de propriété dans des cas d’omission de démolition de constructions illégales. Il en veut pour preuve un arrêt no 3636/2011 du Conseil d’État qui avait constaté une omission illégale de l’administration de procéder à la démolition d’un bâtiment, et un arrêt no 1047/2014 de la cour d’appel administrative, statuant sur renvoi du premier, qui accordait sur cette base pour dommage moral la somme de 30 000 euros. Par ailleurs, le Gouvernement souligne que la requérante elle-même admet que par sa requête à la Cour elle tend à obtenir une indemnité pour son dommage résultant de l’omission illégale de l’administration.
59. La Cour rappelle que le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit (voir, par exemple, ?lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII). L’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont fait état cette disposition n’est pas nécessairement une institution judiciaire, mais ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent alors en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant devant elle (Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 47, 27 mars 2003).
60. En l’occurrence, la Cour note que le recours invoqué par le Gouvernement a un aspect purement indemnitaire. L’action prévue aux articles 105 et 106 précités permet de réclamer des dommages-intérêts en cas d’actes ou omissions illégaux de l’administration. Toutefois, la Cour note qu’indépendamment de ses perspectives de succès en l’espèce, cette action n’eût pas permis à la requérante de faire valoir de manière effective son grief selon lequel l’administration n’avait pas agi afin d’obliger l’entreprise de construction de se conformer à la décision du Secrétaire général de la Région de l’Attique, du 31 octobre 2001. Dès lors, la Cour estime qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 13 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
61. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
62. La requérante réclame 180 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’elle estime avoir subi du fait de l’atteinte à son droit de propriété. Elle réclame aussi 150 000 EUR pour dommage moral en raison de la détresse et de la souffrance que lui a causé la persistance des autorités de ne pas se conformer à la législation et aux actes administratifs pertinents.
63. Le Gouvernement soutient que la requérante n’aurait subi aucun dommage matériel : l’évaluation d’un dommage quelconque exigerait le calcul d’un risque par une société d’assurance en cas tremblement de terre, risque dont l’ampleur dépendrait de la force de ce tremblement de terre. Quant au dommage moral, le Gouvernement estime que la somme réclamée est excessive et que le constat de violation constituerait une satisfaction suffisante.
64. La Cour relève d’abord qu’aucune juridiction interne n’a déterminé que la requérante a subi un dommage matériel en raison de omission de l’administration de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision du Secrétaire général de la Région de l’Attique. En outre, l’allégation selon laquelle la maison de la requérante risque d’être endommagée à la suite d’un tremblement de terre est fondée sur un événement hypothétique, qui pourrait ne jamais se réaliser. La Cour estime alors qu’il n’y a pas lieu d’accorder une somme à titre de dommage matériel.
65. D’autre part, la Cour admet que la requérante doit avoir subi un préjudice moral – du fait notamment de la frustration provoquée par le refus ou l’omission de l’administration de procéder à la démolition du mur litigieux pendant une longue période et sans motif sérieux ainsi que de l’absence en droit interne d’un recours effectif pour faire valoir ses droits – que ne compensent pas suffisamment les constats de violations (Dactylidi c. Grèce, précité, § 58). Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour alloue à la requérante 10 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
66. La requérante demande également 9 314 EUR pour les frais et dépens engagés devant le Conseil d’État et devant la Cour.
67. Le Gouvernement soutient que les frais et dépens relatifs à la procédure devant le Conseil d’État n’ont pas de lien de causalité avec la violation alléguée. Il souligne aussi que les autres factures et documents produits par la requérante ne permettent pas d’établir que les sommes indiquées ont été payées dans le cadre de la présente affaire.
68. En l’espèce, la Cour estime que les frais et honoraires exposés par la requérante devant le Conseil d’État se rapportaient au fond du litige (voir, mutatis mutandis, Fotopoulou, précité, § 59). Par conséquent, la requérante est en droit de demander le remboursement des frais relatifs à son recours devant le Conseil d’État.
69. Pour ce qui est des frais et dépens se rapportant à la présente procédure, la Cour note que deux des cinq factures seulement mentionnent qu’elles ont été établies à l’égard de la procédure devant la Cour. La Cour alloue alors à la requérante 2 000 EUR à ce titre, somme correspondant au libellé de ces deux factures.
70. La Cour alloue alors à la requérante la somme totale de 4 515,39 EUR pour les procédures devant le Conseil d’État et la Cour.
C. Intérêts moratoires
71. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 4 515,39 EUR (quatre mille cinq cent quinze euros et trente-neuf cents), plus tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juillet 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Ksenija Turkovi?
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

SEZIONE DI APERTURA
CASO DI CHATZIGIANNAKOU v. GRECIA
(domanda n. 58774/12)

STOP
STRASBURGO
18 luglio 2019
DEFINITIVO
18/10/2019
Questa sentenza è diventata definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.
Nel caso di Chatzigiannakou contro la Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (Prima Sezione), che si riunisce in una sezione composta da :
Ksenija Turkovi?, Presidente,
Krzysztof Wojtyczek,
Linos-Alexander Sicilianos,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, giudici,
e Abel Campos, impiegato della sezione,
Dopo la delibera in Aula del Consiglio del 25 giugno 2019,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. La causa ha avuto origine da un ricorso (n. 58774/12) contro la Repubblica ellenica proposto dinanzi alla Corte il 6 settembre 2012 da una cittadina di tale Stato, la sig.ra Maria-Aggeliki Chatzigiannakou ("la ricorrente"), ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La ricorrente era rappresentata dal sig. Liappa, avvocato ad Atene. Il Governo greco ("il Governo") era rappresentato dal delegato del suo agente, la sig.ra G. Papadaki, Assessore al Consiglio giuridico dello Stato.
3. La ricorrente deduce, in particolare, una violazione dell'art. 1 del Protocollo n. 1.
4. Il 25 settembre 2017 la domanda è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
5. La ricorrente è nata nel 1982 e risiede a Uppsala (Svezia).
6. La ricorrente è proprietaria di una casa a due piani nel quartiere Kato Patissia di Atene, che ha acquistato dalla madre e dalla nonna con atto notarile nel 2009.
7. Nel settembre 2000, una società ha iniziato la costruzione di un edificio a più piani sul terreno adiacente alla casa del richiedente.
8. In due occasioni, nel 2001, la madre del richiedente ha invitato il Dipartimento di pianificazione urbanistica del Comune di Atene a verificare alcuni elementi del nuovo edificio in relazione alle norme antisismiche. Dopo aver effettuato un'ispezione e aver riscontrato alcune carenze, tale dipartimento ha chiesto al Dipartimento degli Edifici Illegali e Pericolosi di ordinare la cessazione dei lavori e di imporre sanzioni all'azienda.
9.Il 31 ottobre 2001 il Segretario Generale della Regione Attica ha deciso di sottoporre il cantiere alle disposizioni del Decreto del 13 aprile 1929 sui cantieri pericolosi e ha concesso all'impresa 60 giorni per l'adeguamento del cantiere alle norme antisismiche. Su richiesta della società, ha prorogato il suddetto termine di ulteriori sessanta giorni. Il 24 aprile 2002, il Dipartimento degli Edifici Illegali e Pericolosi ha constatato che la società non aveva svolto i lavori necessari. Nel frattempo, i lavori sul cantiere sono proseguiti ininterrottamente.
10. Il 24 maggio 2002 il Ministero dell'Ambiente, dell'Assetto Territoriale e dei Lavori Pubblici ha richiamato l'attenzione dell'Assessorato all'Urbanistica del Comune di Atene sulla necessità di interrompere i lavori se la società si rifiutava di ottemperare alla decisione del Segretario Generale.
11. L'8 luglio 2002, la commissione per le obiezioni del comune di Atene ha accettato le obiezioni sollevate dalla società che ha costruito l'edificio e ha concluso che la società aveva effettuato i lavori necessari e quindi rispettava i requisiti della nuova licenza edilizia.
12. Considerando che i lavori di sicurezza non erano ancora stati effettuati, il 27 settembre 2002 la madre della ricorrente ha invitato il Segretario Generale della Regione Attica ad adottare tutte le misure necessarie per dare esecuzione alla decisione del 31 ottobre 2001, ovvero l'evacuazione obbligatoria degli appartamenti dell'edificio e l'immediata demolizione delle parti pericolose dell'edificio.
13. Il 1o ottobre 2002 la madre della ricorrente ha presentato un ricorso di annullamento dinanzi alla Corte d'appello amministrativa di Atene contro la citata decisione 8 luglio 2002, con la quale la commissione per gli addebiti del Consiglio comunale di Atene aveva accolto l'obiezione della società e concluso che la società aveva svolto i lavori necessari. Con sentenza del 23 giugno 2004 la Corte Amministrativa d'Appello ha accolto il ricorso e ha annullato la suddetta decisione. La sentenza ha inoltre chiarito che l'unica autorità competente a decidere se le norme antisismiche contenute nella nuova licenza edilizia sono state rispettate è il Dipartimento di pianificazione regionale di Atene e non il Consiglio comunale di Atene.
14. In un documento redatto il 24 dicembre 2002 dall'Assessorato all'Urbanistica della Regione Attica, il Dipartimento ha rilevato che la decisione del 31 ottobre 2001 del Segretario Generale della Regione Attica era definitiva, ma non era ancora stata attuata nonostante fossero scaduti i termini previsti per l'impresa costruttrice proprietaria dell'edificio.
15. Il 28 gennaio 2003 la madre della ricorrente ha presentato al Consiglio di Stato un ricorso per l'annullamento del tacito rigetto della sua domanda del 27 settembre 2002 da parte del Segretario generale della Regione Attica.
16. Il Segretario Generale della Regione Attica ha dichiarato davanti al Consiglio di Stato che l'esecuzione della sua decisione del 31 ottobre 2001 è di competenza del commissariato di polizia in collaborazione con il servizio urbanistico.
17. Il 21 luglio 2010 la denunciante, che nel frattempo era diventata proprietaria della casa (cfr. paragrafo 6), ha preso il posto della madre nel procedimento dinanzi al Consiglio di Stato.
18. Con sentenza n. 899/2012 del 7 marzo 2012, il Consiglio di Stato ha dichiarato irricevibile il ricorso di annullamento. Ha rilevato che, nella sua relazione del 24 dicembre 2002, la Regione Attica ha dichiarato che la decisione del suo Segretario Generale del 31 ottobre 2001 era definitiva e ancora in vigore, ma che non era stata attuata nonostante i termini fissati per i proprietari dell'edificio in costruzione fossero scaduti. Ha rilevato che l'amministrazione ha sollevato la questione della pericolosità dell'edificio in costruzione e ha raccomandato misure per eliminare il pericolo mediante l'emanazione di un atto amministrativo esecutivo.
19. Tuttavia, egli ha ritenuto che la mancata demolizione delle parti pericolose dell'edificio da parte dell'amministrazione costituisse un'omissione di adottare misure concrete per attuare la decisione del Segretario generale della Regione Attica del 31 ottobre 2001 e, come tale, non è stata oggetto di un ricorso di annullamento.
20. Uno dei consiglieri del Consiglio di Stato ha espresso un parere a parte. Secondo lui, l'amministrazione aveva omesso di redigere un atto amministrativo esecutivo che, da un lato, avrebbe stabilito il rifiuto dell'impresa di conformarsi alla decisione del Segretario generale della Regione Attica che ordinava i lavori di sicurezza e, dall'altro, avrebbe ordinato l'evacuazione dell'edificio e/o la demolizione delle parti pericolose dello stesso.
II. LA LEGISLAZIONE E LA PRASSI NAZIONALE IN MATERIA
21. L'art. 425 del Codice della legislazione urbanistica prevede che l'assessorato all'urbanistica competente in materia di rischio, a seguito di una denuncia, di una richiesta, di un avviso di polizia o d'ufficio, effettui un sopralluogo per accertare l'esistenza del rischio e rediga una relazione. Il rapporto deve descrivere in dettaglio l'edificio ispezionato e specificare il tipo e l'entità del rischio, nonché le misure da adottare per eliminare il rischio. Il rapporto deve inoltre indicare se è necessario o meno evacuare gli appartamenti per applicare le misure raccomandate, fissare il termine entro il quale tali misure devono essere applicate e decidere sull'opportunità di demolire alcune parti dove non è possibile il restauro. Per eliminare il rischio, è preferibile raccomandare misure morbide, come riparazioni, rinforzi, aggiunte, ecc. e ordinare la demolizione solo come ultima risorsa. Il proprietario ha l'obbligo di attuare le misure raccomandate nel rapporto di ispezione tempestivamente ed entro il termine stabilito.
22. L'articolo 425 § 4 dello stesso codice prevede che quando il proprietario dell'edificio pericoloso non adotta le misure raccomandate nel rapporto di ispezione entro il termine prescritto, il dipartimento di pianificazione urbanistica elimina il rischio imponendo l'evacuazione degli appartamenti pericolosi e il loro non utilizzo fino a quando il proprietario non procede definitivamente all'eliminazione del rischio. Se il mancato utilizzo non è considerato una misura sufficiente per l'eliminazione del rischio, il servizio di urbanistica procederà alla demolizione delle parti pericolose dell'edificio.
23. L'articolo 426 dello stesso codice prevede la redazione di un rapporto di ispezione riveduto da parte del servizio di pianificazione urbanistica nel caso in cui siano state sollevate obiezioni contro il rapporto di ispezione iniziale.
24. Nella sentenza n. 899/2012 emessa nella presente causa, il Consiglio di Stato ha sottolineato che dalle pertinenti disposizioni del Codice della Legislazione Urbanistica consegue che, in caso di inosservanza delle misure antisismiche durante la costruzione di un edificio e di pericolo per un edificio limitrofo, l'Assessorato all'Urbanistica redige una relazione in cui indica il tipo di pericolo e le opportune misure da adottare per eliminare il pericolo, che non può essere altro che la demolizione della parte pericolosa dell'edificio. Se il proprietario dell'edificio non esegue in tempo i lavori indicati nel rapporto, il servizio urbanistico procede a "rimuovere il pericolo" senza ulteriori formalità. Nel redigere il suo rapporto, l'amministrazione risolve poi - con un atto amministrativo esecutivo - la questione della pericolosità del cantiere e delle misure da adottare per eliminare il pericolo.
25. Il Consiglio di Stato ha concluso che la mancata demolizione della parte pericolosa dell'edificio da parte del dipartimento di pianificazione urbanistica, nel caso in cui il proprietario non rispetti il termine stabilito dalla suddetta relazione per l'esecuzione dei lavori, rientra nell'ambito dell'esecuzione di un atto amministrativo esecutivo e, di conseguenza, non costituisce un'omissione soggetta a ricorso di annullamento. La questione della responsabilità dello Stato di risarcire gli eventuali danni derivanti da tale omissione è una questione a parte.
26. Gli articoli 105 e 106 della legge che accompagna il Codice Civile recitano come segue:
Articolo 105
"Lo Stato ha l'obbligo di risarcire i danni causati dagli atti o dalle omissioni illecite dei suoi organi nell'esercizio dei pubblici poteri, a meno che l'atto o l'omissione non siano avvenuti in violazione di una disposizione destinata a servire il pubblico interesse. La persona colpevole è responsabile in solido con lo Stato, fatte salve le disposizioni speciali sulla responsabilità dei ministri. »
Articolo 106
"Le disposizioni dei due articoli precedenti si applicano anche in materia di responsabilità delle collettività territoriali o di altre persone giuridiche di diritto pubblico per i danni causati dagli atti o dalle omissioni dei loro organi. »
IN DIRITTO
I. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1
27. La ricorrente lamenta che l'incapacità delle autorità urbanistiche di far rispettare le proprie decisioni che ordinano che l'edificio in costruzione o, in mancanza, la demolizione delle parti pericolose dell'edificio sia portato a norma antisismica, e il cui crollo in caso di terremoto potrebbe portare alla distruzione della sua stessa casa, ha violato il suo diritto al rispetto della sua proprietà. Essa lamenta una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1, che nella sua parte rilevante recita come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha il diritto al rispetto della sua proprietà. (...) »
A. Sulla ricevibilità
1. Inosservanza entro sei mesi
28. In primo luogo, il Governo invita la Corte a respingere la domanda per il mancato rispetto del termine di sei mesi. Sottolinea che il ricorso non avrebbe dovuto essere presentato entro sei mesi dalla sentenza del Consiglio di Stato n. 899/2012, in quanto il ricorso per l'annullamento della mancata esecuzione della decisione del Segretario Generale della Regione Attica era irricevibile e quindi destinato a fallire. Infatti, la domanda avrebbe dovuto essere presentata entro sei mesi dalla sentenza n. 1450/2004 del 23 giugno 2004, che ha annullato la decisione della commissione per gli addebiti del Consiglio comunale di Atene che aveva concluso che l'impresa aveva soddisfatto i requisiti della nuova autorizzazione. A questo punto si può ritenere che l'amministrazione non abbia attuato la decisione di demolizione e non abbia adottato misure adeguate.
29. Il richiedente risponde di aver sottoposto la questione alla massima autorità giudiziaria del paese, come previsto dall'articolo 35 § 1 della Convenzione. Il fatto che il ricorso sia stato respinto da tale autorità non significa che il ricorso al Consiglio di Stato non fosse il passo appropriato ai fini dell'esaurimento. Se non l'avesse fatto, il governo l'avrebbe criticato per non aver esaurito i rimedi interni. Infine, la ricorrente sostiene che l'asserita violazione del Protocollo n. 1 è una situazione continuativa, in quanto ancora oggi lo Stato non ha adottato le misure che eliminerebbero il rischio per la sua proprietà e non vi sono altri rimedi al riguardo.
30. La Corte ricorda che, in linea di principio, il termine di sei mesi inizia a decorrere dalla data della decisione finale nel processo di esaurimento dei rimedi interni. Tuttavia, qualora sia chiaro fin dall'inizio che il richiedente non dispone di un rimedio efficace, il termine di sei mesi inizia a decorrere dalla data degli atti o dei provvedimenti contestati o dalla data in cui l'interessato ne viene a conoscenza o ne avverte gli effetti o i danni. Inoltre, l'art. 35 § 1 non può essere interpretato in modo tale da imporre al ricorrente di presentare il suo reclamo alla Corte prima che la situazione relativa alla questione in questione sia stata definitivamente decisa a livello nazionale. Di conseguenza, se un richiedente si avvale di un rimedio apparentemente disponibile e solo successivamente viene a conoscenza dell'esistenza di circostanze che lo rendono inefficace, può essere opportuno prendere come punto di partenza per il periodo di sei mesi la data in cui il richiedente è venuto o avrebbe dovuto venire a conoscenza di tale situazione per la prima volta (Varnava e altri contro la Turchia [GC], nn. 16064/90 e segg., § 157, CEDU 2009).
31. La Corte rileva che il ricorrente ha presentato istanza alla Corte il 6 settembre 2012, ossia entro sei mesi dalla sentenza del Consiglio di Stato n. 899/2012. La domanda della ricorrente al Consiglio di Stato chiedeva l'annullamento del tacito rifiuto del Segretario generale della Regione Attica di dare seguito alla sua richiesta di adottare le misure necessarie per l'esecuzione della sua decisione 31 ottobre 2001 che ordinava la demolizione delle parti pericolose dell'edificio adiacente al suo.
32. La Corte non condivide l'argomentazione del Governo secondo cui il periodo di sei mesi avrebbe dovuto iniziare a decorrere dalla sentenza della Corte amministrativa d'appello del 23 giugno 2004. Essa rileva che con tale sentenza la Corte amministrativa d'appello ha accolto il ricorso della madre della ricorrente per l'annullamento della decisione della commissione d'opposizione del Consiglio comunale di Atene, che aveva ritenuto che fossero stati effettuati i necessari lavori di conformità. In tale contesto, la Corte ritiene che la ricorrente non avesse attualmente alcun motivo di adire la Corte, poiché la sentenza della Corte amministrativa d'appello aveva indubbiamente creato in lei l'aspettativa che la demolizione decisa dal Segretario generale della Regione Attica avrebbe finalmente avuto luogo.
33. La Corte ha poi respinto l'obiezione preliminare su questo punto.
2. Non esaurimento dei rimedi domestici
34. In secondo luogo, il Governo sostiene che la ricorrente non ha esaurito i rimedi nazionali per la mancata presentazione di un'azione di risarcimento danni ai sensi dell'art. 105 della legge che accompagna il codice civile, che si applica in relazione ad un'illegittima mancata demolizione di una struttura pericolosa. Inoltre, nella sentenza n. 899/2012, il Consiglio di Stato ha anche fatto riferimento alla possibilità per il ricorrente di proporre tale ricorso. Infine, il Governo ha sottolineato che, nel suo ricorso, la ricorrente stessa aveva dichiarato che, presentando il ricorso al Tribunale, chiedeva il risarcimento dei danni da lei subiti.
35. La ricorrente risponde che il ricorso per risarcimento danni previsto dagli artt. 105 e 106 di cui sopra non poteva essere proposto contemporaneamente al ricorso per annullamento dinanzi al Consiglio di Stato per costringere lo Stato ad adottare misure adeguate.
36. La Corte ribadisce che spetta al Governo che invoca la non esaurimento soddisfare la Corte che il rimedio era efficace e disponibile in teoria e in pratica all'epoca dei fatti, vale a dire che era accessibile, era in grado di offrire al ricorrente un rimedio per i suoi reclami e offriva ragionevoli prospettive di successo (Sejdovic c. Italia [GC], n. 56581/00, § 46, CEDU 2006-II).
37. La Corte rileva che i reclami della ricorrente riguardano la mancata adozione da parte dell'amministrazione delle misure necessarie per demolire la parte pericolosa di un edificio che, in caso di terremoto, minaccerebbe la casa della ricorrente. Ritiene quindi ragionevole la scelta della firmataria di adire i tribunali amministrativi, ovvero la Corte d'Appello Amministrativo e il Consiglio di Stato, i ricorsi che le hanno consentito, rispettivamente, di contestare la constatazione dell'amministrazione che il proprietario dell'edificio pericoloso aveva rispettato la nuova licenza edilizia e il tacito rifiuto del Segretario Generale della Regione Attica di far valere la sua decisione che ordinava la demolizione della parte pericolosa dell'edificio.
38. A parere della Corte, il ricorrente ha quindi soddisfatto i requisiti dell'articolo 35 della Convenzione relativi all'esaurimento dei mezzi di ricorso interni.
39. La Corte valuterà tuttavia qui di seguito, alla luce dell'articolo 13, se i rimedi non esercitati dal richiedente possano essere considerati efficaci (paragrafi 58-61).
40. Ritenendo che questo reclamo non sia manifestamente infondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 (a) della Convenzione e che non sia altrimenti inammissibile per qualsiasi altro motivo, la Corte lo dichiara ammissibile.
B. I meriti
1. Argomenti delle parti
41. La ricorrente sostiene che, dal 2001, essa corre il rischio costante di vedersi distrutta la casa in caso di terremoto, fenomeno molto comune in Grecia, a causa del mancato rispetto della normativa in materia da parte dello Stato e dei suoi organi e del fatto che le norme antisismiche non sono state rispettate dal costruttore dell'edificio adiacente al suo. Esiste quindi un nesso causale diretto tra questa situazione e il mancato rispetto del suo diritto al rispetto della sua proprietà. Basandosi sulla sentenza della Corte d'appello amministrativa del 23 giugno 2004, sottolinea che l'unica autorità competente che avrebbe dovuto decidere se le norme antisismiche contenute nella nuova licenza edilizia fossero state rispettate era l'Ufficio urbanistico della regione dell'Attica e non il Consiglio comunale di Atene. Ricorda inoltre che, a seguito della richiesta della madre del 26 settembre 2002 di adottare misure di esecuzione immediata, il Dipartimento di pianificazione non ha emanato un nuovo atto amministrativo esecutivo per imporre tali misure al costruttore dell'edificio adiacente al suo.
42. Il Governo sostiene che non esiste un nesso causale tra le misure indicate nella decisione del Segretario Generale della Regione Attica per la rimozione della pericolosità a lungo termine dell'edificio in costruzione e l'effettivo godimento dei beni del ricorrente. Inoltre, la ricorrente non sostiene che la sua abitazione abbia subito danni di qualsiasi tipo, dal punto di vista statico o strutturale, e tali danni non sono stati riscontrati nel corso dei numerosi sopralluoghi effettuati sul sito. Né al richiedente è impedito da un atto amministrativo di disporre, utilizzare, ristrutturare o affittare la sua proprietà.
2. Valutazione della Corte
a) La norma applicabile
43. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, l'art. 1 del Protocollo n. 1, che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte: la prima, contenuta nella prima frase del primo comma e di carattere generale, sancisce il principio del rispetto della proprietà; la seconda, contenuta nella seconda frase dello stesso comma, fa riferimento alla privazione della proprietà e la subordina a determinate condizioni; quanto alla terza, contenuta nel secondo comma, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra l'altro, di disciplinare l'uso della proprietà in conformità all'interesse generale. La seconda e la terza norma, che riguardano particolari esempi di violazione del diritto di proprietà, devono essere interpretate alla luce del principio sancito dalla prima.
44. Nella presente causa, il Tribunale osserva che l'inosservanza da parte delle autorità amministrative della decisione del Segretario generale della Regione Attica del 31 ottobre 2001 ha comportato il mantenimento in stato di conservazione dell'edificio adiacente alla casa della ricorrente, costruito in violazione delle norme di sicurezza antisismica. Tale manutenzione esponeva la casa della ricorrente a gravi danni in caso di terremoto e ne riduceva ulteriormente il valore. In tali circostanze, le autorità sono state responsabili di aver interferito con il diritto di proprietà del richiedente (Fotopoulou c. Grecia, n. 66725/01, § 32, 18 novembre 2004). L'ingerenza in questione non equivale ad un esproprio o ad una regolamentazione dell'uso del bene, ma rientra nell'ambito di applicazione dell'articolo 1, primo comma, prima frase del primo periodo.
b) Osservanza dell'articolo 1 del protocollo n. 1
45. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo n. 1 richiede, in primo luogo, che qualsiasi ingerenza della pubblica autorità nel godimento del diritto al rispetto della proprietà debba essere lecita: il secondo periodo del primo comma di tale articolo autorizza la privazione della proprietà solo "secondo le modalità previste dalla legge"; il secondo comma riconosce il diritto degli Stati di regolamentare l'uso della proprietà mettendo in vigore "leggi". Inoltre, lo Stato di diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è insito in tutti gli articoli della Convenzione e implica il dovere dello Stato o di un'autorità pubblica di rispettare una sentenza o una decisione pronunciata nei loro confronti. Ne consegue che la necessità di accertare se sia stato mantenuto un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e gli imperativi di tutela dei diritti fondamentali della persona può essere avvertita solo quando è stato accertato che l'ingerenza in questione è stata conforme al principio di legalità e non è stata arbitraria (Iatridis v. Grecia [GC], n. 31107/96, § 58, CEDU 1999-II, Fotopoulou, citata, §§ 35-36, Paudicio c. Italia, n. 77606/01, §§ 41-42, 24 maggio 2007, Vitiello c. Italia, n. 6870/03, §§ 32-33, 17 luglio 2007).
46. La Corte rileva che nelle sue osservazioni la ricorrente fa valere che nella sua causa non è stata rispettata la procedura prevista dal Codice della legislazione urbanistica: a seguito della domanda di sua madre del 27 settembre 2002 al Segretario generale della Regione Attica, che ha chiesto al Segretario generale della Regione Attica di adottare provvedimenti per l'esecuzione della sua decisione del 31 ottobre 2001, quest'ultimo non ha emanato un nuovo atto amministrativo esecutivo che disponga tali provvedimenti. D'altra parte, in un documento redatto il 24 dicembre 2002, l'Assessorato all'Urbanistica della Regione Attica ha rilevato che la decisione del Segretario Generale del 31 ottobre 2001 era definitiva, ma non era ancora stata attuata, nonostante fossero scaduti i termini previsti per l'impresa costruttrice proprietaria dell'edificio.
47. La critica alla mancata osservanza della procedura da parte delle autorità in materia si riflette anche nel parere separato di uno dei consiglieri del Consiglio di Stato che ha esaminato il caso. Secondo lui, l'amministrazione aveva omesso di redigere un atto amministrativo esecutivo che, da un lato, registrasse il rifiuto dell'impresa di ottemperare alla decisione del Segretario Generale della Regione Attica che ordinava i lavori di sicurezza e, dall'altro, ordinasse l'evacuazione dell'edificio e/o la demolizione delle parti pericolose dell'edificio.
48. Tuttavia, a differenza delle cause Fotopoulou, Paudicio e Vitiello, sopra citate, la Corte ritiene che i fattori summenzionati non siano sufficienti per concludere che la mancata demolizione delle parti pericolose dell'edificio in questione da parte dell'amministrazione non avesse alcun fondamento giuridico nel diritto interno. Infatti, nella sentenza n. 899/2012, il Consiglio di Stato non si è pronunciato nel merito, ma ha dichiarato irricevibile il ricorso della ricorrente, ritenendo che la suddetta omissione non fosse oggetto di un ricorso di annullamento.
49. La Corte esaminerà quindi se sia stato mantenuto un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi di tutela dei diritti fondamentali dell'individuo.
50. La Corte rileva che il 31 ottobre 2001 il Segretario Generale della Regione Attica ha deciso di assoggettare il cantiere dell'edificio adiacente alla casa del ricorrente alle disposizioni del decreto 13 aprile 1929 sui cantieri pericolosi e ha concesso un termine di sessanta giorni all'impresa edile proprietaria dell'edificio per adeguare il cantiere alle norme antisismiche, prorogato di altri sessanta giorni su richiesta dell'impresa. Il 24 aprile 2002, il Dipartimento degli Edifici Illegali e Pericolosi ha constatato che la società non aveva svolto i lavori necessari. Nel frattempo, i lavori in cantiere sono proseguiti.
51. Il 24 maggio 2002 il Ministero dell'Ambiente, dell'Assetto Territoriale e dei Lavori Pubblici ha richiamato l'attenzione dell'Assessorato all'Urbanistica del Comune di Atene sulla necessità di interrompere i lavori se la società si rifiutava di ottemperare alla decisione del Segretario Generale. Il 27 settembre 2002 la madre della ricorrente ha invitato il Segretario Generale della Regione Attica ad adottare tutte le misure necessarie per far rispettare la decisione del 31 ottobre 2001, ovvero l'evacuazione obbligatoria degli appartamenti dell'edificio difettoso e l'immediata demolizione delle parti pericolose dell'edificio. Il 24 dicembre 2002 l'Assessorato all'Urbanistica della Regione Attica ha riconosciuto che la decisione del 31 ottobre 2001 del Segretario Generale della Regione Attica era definitiva ma non era ancora stata attuata, nonostante fossero scaduti i termini previsti per l'impresa costruttrice proprietaria dell'edificio.
52. Il 23 giugno 2004, la Corte d'appello amministrativa ha annullato una decisione della commissione di opposizione del municipio di Atene, la quale ha concluso che l'impresa di costruzioni aveva effettuato i lavori necessari e rispettato la nuova licenza edilizia.
53. Da parte sua, il Consiglio di Stato ha rilevato che l'amministrazione ha rilevato nella sua relazione il problema della pericolosità dell'edificio in costruzione e ha raccomandato misure per eliminare il pericolo mediante l'emanazione di un atto amministrativo esecutivo. Tuttavia, ha ritenuto che la mancata demolizione delle parti pericolose dell'edificio da parte dell'amministrazione costituisse un'omissione di adottare misure concrete per dare attuazione alla decisione del Segretario Generale della Regione Attica del 31 ottobre 2001 e, come tale, non è stata oggetto di un ricorso di annullamento.
54. Da tale sequenza di eventi emerge chiaramente che, nel caso della ricorrente, l'amministrazione ha ritenuto che la decisione fosse illegittima, ha indicato misure atte a porre rimedio a tale illegittimità, ha ritenuto che le misure indicate non fossero state applicate, ma al tempo stesso ha ammesso la propria impotenza ad applicare i provvedimenti da essa stessa propugnati. A tal proposito, la Corte rileva che, dinanzi al Consiglio di Stato, il Segretario generale della Regione Attica ha dichiarato che l'esecuzione della sua decisione del 31 ottobre 2001 è di competenza del commissariato di polizia in collaborazione con il dipartimento dell'urbanistica. Questa impotenza dell'amministrazione è stata ulteriormente confermata dalla citata sentenza del Consiglio di Stato, che ha ritenuto che la mancata attuazione di tali misure sfuggisse al suo controllo.
55. Risulta pertanto evidente dai fatti del caso di specie che l'incapacità della ricorrente di far eseguire una decisione dell'amministrazione, la cui rilevanza e validità non è mai stata messa in dubbio e che ha avuto ripercussioni significative sulla sua proprietà, ha sconvolto il giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e gli imperativi di tutela dei diritti individuali.
56. Di conseguenza, si è verificata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.
II. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
57. La ricorrente sottolinea che l'azione di risarcimento danni prevista dagli artt. 105 e 106 della legge che accompagna il codice civile non costituisce un rimedio effettivo in quanto non consente di obbligare l'amministrazione a rispettare le disposizioni della legge applicabile in materia.
58. Il Governo sostiene che la suddetta azione di risarcimento dei danni è un rimedio efficace per la tutela del diritto di proprietà nei casi di mancata demolizione di costruzioni illegali. Cita come prova la sentenza n. 3636/2011 del Consiglio di Stato, che aveva ritenuto illegittima l'omissione dell'amministrazione di demolire un edificio, e la sentenza n. 1047/2014 della Corte Amministrativa d'Appello, che ha disposto il rinvio della prima, che ha riconosciuto su tale base per il danno non patrimoniale la somma di 30.000 euro. Inoltre, il Governo ha sottolineato che la ricorrente stessa ha ammesso che con la sua domanda al Tribunale chiedeva il risarcimento del danno che aveva subito a causa dell'illegittima omissione dell'amministrazione.
59. La Corte ribadisce che il rimedio richiesto dall'articolo 13 deve essere "effettivo" nella pratica e nella legge (si veda, ad esempio, ?lhan v. Turchia [GC], n. 22277/93, § 97, CEDU 2000-VII). L'"efficacia" di un "rimedio" ai sensi dell'articolo 13 non dipende dalla certezza di un esito favorevole per il richiedente. Analogamente, l'"organismo" di cui alla presente disposizione non è necessariamente un'istituzione giudiziaria, ma i suoi poteri e le garanzie che offre sono rilevanti per valutare l'efficacia del rimedio di cui è investito (Dactylidi c. Grecia, n. 52903/99, § 47, 27 marzo 2003).
60. Nel caso in esame, la Corte rileva che il rimedio invocato dal Governo ha un aspetto puramente compensativo. L'azione prevista dagli artt. 105 e 106 sopra citati consente di chiedere il risarcimento del danno in caso di atti od omissioni illecite da parte dell'amministrazione. Tuttavia, la Corte rileva che, a prescindere dalle sue prospettive di successo nel caso di specie, tale azione non avrebbe consentito alla ricorrente di presentare efficacemente il suo reclamo secondo cui l'amministrazione non avrebbe agito per costringere l'impresa di costruzioni a conformarsi alla decisione del Segretario generale della Regione Attica del 31 ottobre 2001. Di conseguenza, la Corte ritiene che vi sia stata una violazione dell'articolo 13 della Convenzione nel caso in questione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
61. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se il Tribunale dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale darà giusta soddisfazione alla parte lesa, se del caso. »
A. Peccato
62. La ricorrente chiede l'importo di EUR 180 000 (EUR) per i danni materiali che ritiene di aver subito a causa della violazione del suo diritto di proprietà. Chiede inoltre 150 000 euro per danni morali a causa del disagio e delle sofferenze che le sono state causate dal persistente mancato rispetto della legislazione e degli atti amministrativi da parte delle autorità.
63. Il Governo sostiene che la ricorrente non ha subito alcun danno materiale: la valutazione di un eventuale danno richiederebbe il calcolo di un rischio da parte di una compagnia di assicurazione in caso di terremoto, la cui entità dipenderebbe dalla forza del terremoto. Per quanto riguarda i danni morali, il Governo ritiene che la somma richiesta sia eccessiva e che una constatazione di violazione costituirebbe una soddisfazione sufficiente.
64. La Corte rileva innanzitutto che nessun tribunale nazionale ha stabilito che la ricorrente ha subito un danno materiale a causa della mancata adozione da parte dell'amministrazione delle misure necessarie per conformarsi alla decisione del Segretario generale della Regione Attica. Inoltre, l'accusa che la casa del richiedente possa essere danneggiata a seguito di un terremoto si basa su un evento ipotetico, che potrebbe non verificarsi mai. La Corte ritiene pertanto che non vi siano motivi per concedere una somma a titolo di danno materiale.
65. D'altro canto, il Tribunale ammette che la ricorrente deve aver subito un danno non patrimoniale - in particolare a causa della frustrazione causata dal rifiuto o dalla mancata demolizione del muro in questione da parte dell'amministrazione per un lungo periodo di tempo e senza gravi motivi e dell'assenza nel diritto interno di un rimedio efficace per far valere i suoi diritti - che non è sufficientemente compensato dalle constatazioni di violazioni (Dactylidi c. Grecia, citata, § 58). La Corte, come previsto dall'articolo 41 della Convenzione, ha concesso al richiedente 10.000 euro su questo conto.
B. Costi e spese
66. La ricorrente chiede inoltre l'importo di EUR 9 314 per le spese sostenute dinanzi al Consiglio di Stato e alla Corte.
67. Il Governo sostiene che i costi e le spese relative al procedimento dinanzi al Consiglio di Stato non hanno alcun nesso causale con la presunta violazione. Ricorda inoltre che le altre fatture e gli altri documenti prodotti dalla ricorrente non dimostrano che le somme indicate siano state pagate nel caso di specie.
68. Nel caso di specie, la Corte ritiene che le spese e gli onorari sostenuti dal ricorrente dinanzi al Consiglio di Stato si riferiscano al merito della causa (cfr., mutatis mutandis, Fotopoulou, citata, § 59). Di conseguenza, la ricorrente ha il diritto di chiedere il rimborso delle spese relative alla sua domanda dinanzi al Consiglio di Stato.
69. Per quanto riguarda le spese e i costi relativi al presente procedimento, la Corte rileva che solo due delle cinque fatture menzionano che sono state emesse in relazione al procedimento dinanzi alla Corte. Il Tribunale concede poi alla ricorrente la somma di EUR 2 000 per tali spese, somma corrispondente al tenore letterale di queste due fatture.
70. La Corte concede quindi al ricorrente la somma complessiva di EUR 4 515,39 per i procedimenti dinanzi al Consiglio di Stato e alla Corte.
C. Interessi di default
71. La Corte ritiene opportuno basare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE, CON UNA DECISIONE UNANIME,
1. Dichiara la domanda ammissibile;
2. Trova che vi sia stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1;
3. Dichiara che vi è stata una violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Dice
a) che lo Stato convenuto paghi all'istante, entro tre mesi dalla data in cui la decisione è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 10.000 euro (diecimila euro), più l'eventuale importo dovuto a titolo di imposta, per danni non patrimoniali;
ii. 4.515,39 euro (quattromilacinquecentocinquantaquattrocento e trentanove centesimi) più l'importo eventualmente dovuto dal richiedente a titolo di imposte, costi e spese;
b) dalla scadenza di detto periodo fino al pagamento, su tali importi sono dovuti interessi semplici ad un tasso pari al tasso sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali ;
5. Respinge la richiesta per la giusta soddisfazione per il resto.
Fatto in francese, comunicato per iscritto il 18 luglio 2019, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del Regolamento del Tribunale.
Abel Campos Ksenija Turkovi?
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è venerdì 10/09/2021.