CASO: CASE OF AVYIDI v. TURKEY

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CASO: CASE OF AVYIDI v. TURKEY

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 22479/05
STATO: Turchia
DATA: 16/07/2019
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE


DEUXIÈME SECTION







AFFAIRE AVYIDI c. TURQUIE

(Requête no 22479/05)









ARRÊT


STRASBOURG

16 juillet 2019


DÉFINITIF

16/10/2019

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Avyidi c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Robert Spano, président,
Marko Bošnjak,
I??l Karaka?,
Valeriu Gri?co,
Egidijus K?ris,
Ivana Jeli?,
Darian Pavli, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 juin 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 22479/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Yorgi Avyidi (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 mai 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me Y. Cesur, avocat à Çanakkale. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit au respect de ses biens.
4. Le 17 mars 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1922 et réside à Çanakkale.
A. Les travaux de cadastrage et le recours en revendication de propriété du requérant
6. Au cours des travaux de cadastrage de l’île de Gökçeada, en 1998, les parcelles 17, 18 et 20 de l’îlot 122 furent enregistrées comme étant la propriété du Trésor.
7. Le 19 avril 2001, dans le but de se faire reconnaître comme le propriétaire des parcelles 17 et 20 et d’une partie de la parcelle 18, le requérant intenta plusieurs actions, qui furent par la suite jointes, à l’encontre du Trésor et de A.A., un particulier qui avait acquis la propriété de la parcelle 18. Il présenta à cet égard deux titres de propriété immatriculés au registre foncier le 18 mars 1954.
8. Le premier titre (no 41) concernait un bien de 11 028 m² dont les limites étaient ainsi décrites : « à l’occident [un bien appartenant à] Leondari, à l’orient une voie, au septentrion son propre champ, au midi les prairies d’Aya Istrati ». Selon ce titre, la nature du bien était un « champ ». Ce titre avait été délivré à la suite de l’achat du terrain par le requérant, selon lui, à Para?keva Bano. Cette dernière disposait d’un titre ancien datant de l’an 1327 du calendrier hégirien (soit l’an 1909 environ du calendrier grégorien).
9. Le second titre (no 42) concernait une « maison paysanne » (dam) et un « lieu de battage » (harman yeri). D’après ce titre, les constructions avaient été cédées au requérant par « Aspasiyan fille de Yanko », et elles étaient entourées par « ses propres champs ».
10. Une première visite des lieux fut réalisée par le tribunal le 26 septembre 2001, en compagnie d’un expert local, de deux experts en cadastrage, d’un expert en construction et d’un expert agronome.
11. L’expert local E.Z. déclara que les limites indiquées dans le premier titre correspondaient à celles du terrain dont le requérant revendiquait la propriété et précisa que celui-ci avait cultivé ledit terrain à partir des années 1950. Il indiqua que sur ce terrain se trouvaient à l’époque une construction en pierre et un « lieu de battage ». Il ajouta que le terrain en question était délimité au nord par le bien de Kleopatra Leondari, au sud par un chemin au-delà duquel se trouvaient des terrains du monastère Aya Istirati, à l’est par le terrain de Manol Bano et à l’ouest par les terrains de Nikola Makudi.
12. Un témoin de la partie demanderesse, Y.P., déclara au tribunal que le requérant avait la possession du terrain litigieux depuis 1955 et qu’il y avait cultivé de l’orge et des vignes. Il confirma la présence des constructions mentionnées dans le titre no 42 et indiqua que le terrain était délimité au nord par une route au-delà de laquelle se trouvaient les terres de Nikola Makudi, au sud par un chemin en terre au-delà duquel se situaient le terrain du monastère Aya Istirati, à l’est par le terrain de Manol Bano et par une partie de celui de Leondari, et à l’ouest par un chemin en terre le séparant du terrain de Nikola Makudi.
13. Dans un mémoire parvenu au tribunal de grande instance (« le TGI ») le 4 octobre 2001, le requérant indiquait que les habitants de l’île de Gökçeada désignaient les points cardinaux en considérant que le continent était à l’est et estimait que les déclarations devaient être lues à la lumière de cette information. Il ajoutait que, le terrain de Leondari se trouvant dans la direction du continent, les déclarations de l’expert confirmaient ses prétentions.
14. Dans son rapport, déposé le 10 octobre 2001, l’expert en construction précisait qu’il n’avait pas observé de vestiges de murs ou de fondations à l’emplacement désigné comme étant celui de constructions agricoles ou dans les environs de celui-ci, et qu’il n’avait pas non plus constaté la présence de matériaux, tels que des pierres, pouvant permettre la construction d’une maison paysanne ou l’aménagement d’un « lieu de battage ». Il indiquait que des pierres se trouvaient certes sur les lieux, mais qu’elles n’étaient pas de dimension suffisante pour être utilisées en construction.
15. D’après le rapport de l’expert agronome, le terrain présentait une inclinaison de 7 à 10 %. La partie est de celui-ci, un terrain agricole, avait une inclinaison de 60 %. L’expert précisait en outre qu’il n’avait pas décelé de traces de vignes.
16. D’après un rapport d’expertise daté du 16 octobre 2001, la superficie des biens revendiqués par le requérant était de 53 938 m².
17. Dans un mémoire du 21 novembre 2001, le requérant contestait la teneur du rapport de l’expert en construction. Il reprochait à celui-ci d’avoir ignoré les vestiges qui auraient été présents sur les lieux. En ce qui concerne le rapport de l’expert agronome, il considérait que celui-ci était incomplet dans la mesure où il n’aurait pas mentionné que la totalité du terrain était recouverte de pins.
18. Lors d’une seconde visite, réalisée le 18 juillet 2002, plusieurs personnes furent entendues.
19. L’expert local Y.M. fit les déclarations suivantes : le terrain en cause avait appartenu à Para?keva Bano, qui l’avait cédé au requérant ; les limites du terrain n’avaient pas changé et celui-ci était actuellement bordé par des clôtures, à l’exception de la limite nord ; en effet, dans cette direction, le bien s’étendait jusqu’à un ruisseau, mais des clôtures se trouvaient actuellement au sud du cours d’eau ; au-delà de cette limite se trouvaient des vignes dont il ignorait le propriétaire ; à l’est, le bien était délimité par des champs appartenant au monastère ; ceux-ci avaient été nationalisés et donnés à des réfugiés, lesquels les avaient à leur tour cédés à Manol Bano ; à l’ouest se trouvaient des terres appartenant à des habitants du village de Kaleköy.
20. Un « témoin de la possession » (zilyetlik tan???), Z.M., confirma que le bien avait appartenu à Para?keva Bano, avant que cette dernière ne le cède au requérant en 1954 ou en 1955. Il indiqua que ce dernier avait utilisé une partie du bien pour y cultiver du blé et qu’une autre partie était, à l’époque, un verger. Il ajouta que les parties en pente du terrain servaient à faire paître des chèvres. Le témoin indiqua que le requérant avait quitté l’île avant 1974 mais qu’il ignorait si l’intéressé avait maintenu une activité agricole sur le terrain en question après son départ.
21. D’après Z.M., le bien du requérant était délimité au sud par un chemin au-delà duquel se trouvait le monastère et au nord par une rivière qui le séparait des terrains de Yani Papalambo et en partie de ceux de Leondaridis et d’un autre individu. Z.M. ajouta qu’à l’est se trouvaient les terrains de Manol Bano, qui avaient autrefois appartenu au monastère, et que, à l’ouest, le terrain était mitoyen des biens appartenant à des habitants du village de Kaleköy.
22. Z.M. précisa en outre que Para?keva Bano n’avait pas d’autre bien dans la région et confirma la présence d’une maisonnette et d’un « lieu de battage ».
23. L’expert en construction qui avait participé à cette visite rendit, le 21 octobre 2002, un rapport indiquant que les matériaux présents sur les lieux n’étaient pas de nature à avoir pu être utilisés pour les constructions agricoles mentionnées dans le titre de propriété no 42. Selon lui, aucun élément permettant d’affirmer que de telles constructions avaient existé à cet endroit n’avait pu être relevé.
24. À des dates non précisées, les experts du cadastre déposèrent les plans et croquis qu’ils avaient dressés à la suite des deux visites.
25. Le 5 novembre 2002, le TGI rejeta l’action du requérant. Il indiqua que, pour qu’un titre de propriété puisse correspondre à un terrain, il fallait que trois au moins de ses limites soient identifiées, et que celles-ci soient corroborées par les déclarations des experts et des témoins ainsi que par les titres de propriété et les documents relatifs aux parcelles voisines. Or il releva que, en l’espèce, seules deux des limites mentionnées dans le titre correspondaient audit terrain. Par ailleurs, il constata que les experts n’avaient pas identifié de « maison paysanne » ni de « lieu de battage » sur le terrain en question. Compte tenu de ses éléments, il estima qu’il convenait de conclure que le titre de propriété ne correspondait pas au bien et de rejeter l’action.
26. Le requérant forma un pourvoi contre ce jugement. Il considérait que celui-ci était incompréhensible dans la mesure où les quatre limites indiquées sur son titre de propriété correspondaient, selon lui, à celle du terrain en litige. Il réitéra à cette occasion les arguments qu’il avait présentés au TGI. Il indiqua en outre qu’il n’avait jamais interrompu sa possession et présenta à l’appui de cet argument un courrier de la sous-préfecture du 7 juin 1995 relatif à une plainte qu’il avait déposée en raison du déversement d’ordures sur son bien.
27. Par une ordonnance du 13 octobre 2003, la Cour de cassation demanda au TGI d’obtenir auprès des services concernés les documents suivants, et de les lui transmettre :
– les procès-verbaux de cadastrage d’un certain nombre de parcelles et les éventuels titres de propriété et relevés fiscaux sur lesquels ces procès-verbaux s’appuyaient ;
– un plan indiquant les numéros des parcelles situées au sud du bien en cause, les procès-verbaux de cadastrage de ces parcelles ainsi que les éventuels titres de propriété et relevés fiscaux sur lesquels ces procès-verbaux s’appuyaient.
28. Le TGI transmit à la haute juridiction les procès-verbaux sollicités par cette dernière. Le TGI joignit à ces documents les titres établis après le cadastrage, les biens en question ne disposant pas de titres antérieurs au cadastrage. L’ensemble de ces pièces furent délivrées au TGI par la direction du cadastre et du registre foncier.
29. Par un arrêt du 15 mars 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Elle indiqua qu’il n’avait pas été possible d’établir avec certitude que le titre présenté par le requérant correspondait au bien revendiqué. En ce qui concernait l’éventuelle acquisition par prescription, la haute juridiction releva que le requérant avait cessé de cultiver le bien en 1974, qu’il n’avait pas continué à exercer une possession sur le bien, et qu’une telle situation constituait un abandon volontaire de la possession. Elle estima que le TGI, qui avait dûment pris en compte l’ensemble des éléments du dossier sans commettre d’erreur dans l’appréciation des preuves, n’avait pas privé sa décision de base légale.
30. Le 22 octobre 2004, la haute juridiction rejeta également la demande en rectification d’arrêt du requérant.
31. Cette décision fut notifiée à l’intéressé le 3 décembre 2004.
B. Les développements ultérieurs
1. La procédure en constatation factuelle
32. En 2008, le requérant demanda au TGI de Gökçeada de procéder à des constatations factuelles sur une partie des terrains ayant fait l’objet de la procédure en revendication de propriété. Plus précisément, il sollicita des recherches sur une zone de la parcelle 17 où étaient censées avoir existé les constructions mentionnées dans le titre no 42.
33. Le 6 mars 2008, le TGI de Gökçeada se rendit sur le terrain en question, accompagné d’un expert et de la partie demanderesse.
34. Le rapport remis par l’expert judiciaire à la suite des fouilles réalisées sur les lieux, daté du 10 mars 2008, mentionnait la découverte de murs de fondation d’une épaisseur variant entre 35 et 40 cm sur une surface de 28,94 m², de pierres angulaires et d’un mur de soutènement vraisemblablement destiné à protéger les fondations, ainsi que la présence importante de débris de tuiles. Après avoir indiqué l’endroit où se trouvait l’entrée probable de cette ancienne bâtisse, l’expert concluait qu’il ne pouvait déterminer ni la date de construction du bâtiment, ni celle de son effondrement.
2. Le dépôt de plainte contre les experts
35. À une date non précisée, le requérant déposa une plainte contre les experts en construction qui étaient intervenus lors de la première procédure.
36. Le 31 mars 2008, le parquet de Gökçeada rendit une ordonnance de non-lieu pour prescription.
3. La demande en révision
37. Le 10 juillet 2008, le requérant demanda la révision de la procédure en revendication de propriété.
38. Il soutenait que, pour rejeter son action, le TGI s’était appuyé sur les deux constatations suivantes :
– la présence sur le terrain des constructions mentionnées dans le titre de propriété no 42 n’avait pu être établie ;
– seules deux des limites décrites dans le titre de propriété no 41 correspondaient au terrain.
39. S’agissant du premier point, le requérant indiqua que la demande en constatation factuelle avait permis d’établir la présence des constructions précitées.
40. En ce qui concerne le second point, il présenta un titre de propriété de 1944 établi au nom de K.S. et indiquant comme limite du terrain celui de « Bara?kevi Bano ». Ce document permettait, selon le requérant, de confirmer la troisième limite. Il affirma que si ce document ne se trouvait pas dans le dossier de la procédure alors même que le TGI avait demandé aux services du registre foncier et du cadastre de lui fournir tous les titres relatifs aux parcelles mitoyennes, c’était parce que lesdits services avaient cherché à tromper les tribunaux en soutenant que, lors des travaux de cadastrage, les propriétaires des parcelles en question avaient été déterminés sur la base de la possession et que ces parcelles ne faisaient pas l’objet de titres de propriété antérieurs auxdits travaux.
41. Le TGI rejeta la demande par un jugement du 23 décembre 2008. Il estima que la découverte des vestiges de constructions susmentionnés ne pouvait permettre de réviser la procédure car elle n’avait pas d’incidence sur la solution retenue. En effet, le bien revendiqué avait une très grande superficie et les vestiges en question ne contribuaient pas à la détermination des limites indiquées sur le titre de propriété. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les services compétents ne lui avaient pas fourni tous les documents pertinents et la découverte de titres de propriété antérieurs au cadastrage de 1998, le TGI releva qu’il ne s’agissait pas de l’un des motifs de réouverture que le code de procédure énonçait de manière exhaustive mais tout au plus d’un moyen qui aurait dû être soulevé au moment du pourvoi.
42. La Cour de cassation confirma ce jugement le 8 juin 2009.
43. Le 8 décembre 2009, elle rejeta en outre la demande en rectification d’arrêt présentée par le requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le registre foncier
44. Chaque bien enregistré au grand livre du registre foncier (tapu kütü?ü) dispose de son feuillet propre, qui comporte notamment les informations suivantes : l’état descriptif, l’identité du propriétaire, les gages, les annotations et mentions ainsi que les servitudes.
45. Aux termes de l’article 7 du nouveau code civil (NCC), entré en vigueur le 1er janvier 2002 :
« Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont il n’a pas été prouvé qu’ils étaient inexacts. La preuve de l’inexactitude de ces faits n’est soumise à aucune forme particulière (...) »
46. L’article 1023 du NCC, qui reprend une disposition préexistante, crée une fiction d’exactitude du registre foncier dans les termes suivants :
« Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier est maintenu dans son acquisition. »
B. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi sur le cadastre
47. En vertu de l’article 12 de la loi no 3402 du 21 juin 1987 relative au cadastre (« la loi sur le cadastre »), les conclusions établies à l’issue des travaux de cadastrage font l’objet d’un affichage public pendant trente jours. En l’absence de contestation durant cette période, les procès-verbaux de cadastrage deviennent définitifs et sont retranscrits au registre foncier dans un délai de trois mois.
48. L’alinéa 3 du même texte dispose que « au-delà d’un délai de dix ans à partir de la date à laquelle les procès-verbaux sont devenus définitifs, aucun recours fondé sur des droits antérieurs au cadastrage ne peut être formé contre les constatations, droits et délimitations que [lesdits procès-verbaux] contiennent ».
49. En vertu de l’alinéa 4 de la même disposition, à l’issue du délai de dix ans, tous les titres antérieurs relatifs aux biens situés dans la zone de cadastrage perdent leur « qualité de titre en circulation » (i?leme tabi kay?t niteli?ini kaybeder) et ne peuvent plus permettre aucune démarche auprès des services du cadastre ou du registre foncier.
50. En application de l’article 13 de la loi précitée, lors des travaux de cadastrage, les biens disposant d’un titre et sur lequel une possession est exercée par le titulaire de ce titre - ou par ses ayants droit - sont enregistrés comme propriété de celui-ci.
51. La délimitation, au cours du cadastrage, des terrains disposant d’un titre préexistant est régie par l’article 20 de la loi susmentionnée. Celui-ci prévoit plusieurs cas de figure en cas de non-concordance entre les limites et la superficie du terrain.
52. Lorsque le titre de propriété repose sur une carte, un plan ou un croquis et qu’il est possible d’appliquer ces documents graphiques au terrain, les limites découlant desdits documents prévalent sur les autres indications, dont la superficie (alinéa A).
53. Lorsque le titre de propriété ne repose pas sur ce type de document graphique, les limites décrites par le titre prévalent s’il est possible de les appliquer au terrain et si le titulaire du titre exerce une possession sur la parcelle ainsi délimitée (alinéa B).
54. La première phrase de l’alinéa C dispose quant à elle que, lorsque le titre ne repose pas sur des documents graphiques et que les limites sont « instables et susceptibles de permettre un élargissement » du terrain, c’est la superficie indiquée sur le titre qui doit prévaloir. La seconde phrase du même alinéa précise toutefois que si le bien, compte tenu « des mentions du titre, de sa structure physique et de son emplacement, couvre un endroit déterminé », ce sont les limites de cet endroit qui doivent prévaloir.
C. La prescription acquisitive
55. L’article 633 de l’ancien code civil (no 743) (ACC) du 17 février 1926, qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2002, était ainsi libellé :
« L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.
Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il ne peut en disposer dans le registre foncier qu’après que cette formalité a été remplie. »
56. La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du NCC (no 4721) du 22 novembre 2001.
57. L’article 639, alinéa 1, de l’ACC disposait que :
« Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble pour lequel aucune mention ne figure au registre foncier peut introduire une action [en justice] en vue d’obtenir l’inscription [au registre foncier] de ce bien comme étant sa propriété. »
58. Aux termes de l’article 713, alinéa 1, du NCC, qui reprend l’article 639, alinéa 1, de l’ACC :
« Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble non enregistré au registre foncier peut demander l’inscription de son droit de propriété sur l’intégralité, une partie ou une part de ce bien au registre foncier. »
59. L’article 14 de la loi no 3402 du 21 juin 1987 sur le cadastre prévoit que « le titre d’un bien immobilier non immatriculé au registre foncier (...) est inscrit au nom de celui qui prouve, au moyen de documents, d’expertises ou de déclarations de témoins, l’avoir possédé, à titre de propriétaire, de manière ininterrompue pendant plus de vingt ans ».
60. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la possession ne peut permettre l’acquisition que lorsque le bien sur lequel elle s’exerce fait l’objet d’une utilisation conforme à sa destination économique.
D. Ordonnance présidentielle no 809 du 7 mars 2019
61. Par une ordonnance présidentielle no 809 du 7 mars 2019 publiée dans le Journal officiel le 8 mars 2019, le champ de compétence ratione materiae de la commission d’indemnisation créée par la loi no 6384 relative au règlement, par l’octroi d’une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme (voir, pour de plus amples informations, Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013) a été étendu.
62. Les parties pertinentes en l’espèce de cette ordonnance sont ainsi libellées :
« Article 3 :
(...)
b) domaines de compétence : les requêtes concernant les droits protégés par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui sont pendantes devant la Cour et relevant du champ d’application de l’article 4 de la présente ordonnance.
Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...) :
a) examiner et statuer, à condition qu’elle soit saisie dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de l’arrêt final de la Cour européenne des droits de l’homme, sur les demandes de dommages au titre du préjudice matériel et moral présentées dans les requêtes où la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention mais ne s’est pas prononcée sur les demandes de dommages au titre de l’article 4l de la Convention ou a décidé de réserver [la question de l’application de cet article] »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
63. Le requérant allègue avoir perdu la propriété des terrains litigieux et y voit une atteinte à son droit au respect de ses biens prévu par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
64. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Sur l’épuisement des voies de recours
65. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes et soutient que le requérant n’a pas épuisé lesdites voies. En effet, selon lui, l’intéressé n’a pas fait usage de la possibilité de former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif en vue de faire constater la négligence alléguée des autorités compétentes et d’obtenir une indemnité en vertu de l’article 125 de la Constitution et de l’article 13 de la loi no 2577 relative au contentieux administratif.
66. Le requérant conteste cette allégation et rétorque que la compétence en matière de contentieux du cadastre appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire, lesquelles disposeraient en l’espèce d’une compétence d’attribution.
67. La Cour rappelle que la condition de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu’il existait à l’époque des faits un recours effectif et disponible, tant en théorie qu’en pratique, c’est-à-dire accessible et susceptible d’offrir au requérant des perspectives raisonnables de réparation de ses griefs. En outre, un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants et, lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Kozac?o?lu c. Turquie [GC], no 2334/03, §§ 39-40, 19 février 2009).
68. Elle relève que le requérant a initié une procédure devant les juridictions civiles et que celles-ci ont statué sur le fond de la contestation. Cette procédure constituant une voie de recours efficace, elle estime qu’on ne peut exiger de l’intéressé qu’il épuise en outre une autre voie de recours. Au demeurant, rien n’indique qu’un recours de plein contentieux pouvait constituer un recours efficace. À cet égard, elle note que le Gouvernement ne fournit aucune décision judiciaire démontrant que les tribunaux administratifs pouvaient s’estimer compétents en matière de contentieux du cadastre.
69. À la lumière de ces éléments, la Cour estime que l’exception du Gouvernement doit être rejetée.
2. Sur l’existence d’un « bien »
a) Arguments des parties
70. Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour relative à la notion de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en se référant aux affaires Jantner c. Slovaquie (no 39050/97, §§ 27-28, 4 mars 2003) et Remzi Balc? c. Turquie ((déc.), no 68545/01, 10 janvier 2008). Il indique que la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens. Il ajoute que la notion de bien peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (voir, parmi beaucoup d’autres, Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000 XII). Lorsque l’intérêt patrimonial est de l’ordre de la créance, l’on peut considérer que l’intéressé dispose d’une espérance légitime si cet intérêt patrimonial présente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 49 et 52, CEDH 2004-IX). En revanche, on ne saurait conclure à l’existence d’une « espérance légitime » lorsqu’il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký, précité, § 50).
71. Le Gouvernement admet que le requérant disposait d’un titre de propriété valide. Il indique néanmoins que, après avoir entendu des témoins, visité les lieux et obtenu des rapports d’expertise, les juridictions nationales ont estimé que ce titre ne correspondait pas au terrain revendiqué par l’intéressé.
72. Il expose en outre que la Cour de cassation a également examiné la question de savoir si le requérant pouvait être considéré comme ayant acquis le bien par prescription mais qu’elle a conclu que les conditions de l’usucapion n’étaient pas remplies en l’espèce.
73. Le Gouvernement ajoute que la Cour ne jouit que d’une compétence limitée pour contrôler le respect du droit interne. Selon lui, c’est au premier chef aux autorités nationales qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer leurs lois.
74. Le requérant rétorque qu’il disposait d’un titre de propriété, lequel constituerait un bien. Selon lui, s’il n’a pas été reconnu comme propriétaire du bien en cause lors du cadastrage et de la procédure y relative, c’est en raison du manque de diligence des autorités. Le requérant soutient que les administrations concernées ont volontairement omis de fournir aux juridictions tous les éléments pouvant permettre de confirmer ses revendications, et notamment les titres de propriété anciens (établies avant le cadastrage) des parcelles voisines. À cet égard, il avance que les titres anciens relatifs à ces parcelles (qu’il s’est procurés par ses propres moyens) désignent Para?keva Bano comme étant la propriétaire des terrains mitoyens (paragraphe 40 ci-dessus).
75. Il indique en outre qu’il avait continué à exercer une possession sur le bien après 1974, ainsi que le démontre selon lui le courrier de la sous-préfecture en date du 7 juin 1995 (paragraphe 26 ci-dessus).

b) Appréciation de la Cour
i. Principes généraux
76. La Cour rappelle qu’un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition (Kopecký, précité, § 35, c), et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 142, 20 mars 2018).
77. La notion de « biens » a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des valeurs patrimoniales et donc des « biens » aux fins de cette disposition (Centro Europa 7 s.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 171, CEDH 2012). Si l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Kopecký, précité, § 35, a)), la notion de « biens » peut recouvrir tant des biens actuels que des créances suffisamment établies pour être considérées comme des valeurs patrimoniales (idem, § 42, et Radomilja et autres, précité, § 142).
78. Dans certaines circonstances, l’« espérance légitime » d’obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007 I). L’espérance légitime de pouvoir continuer à jouir du bien doit reposer sur une « base suffisante en droit interne », par exemple lorsqu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux ou lorsqu’elle est fondée sur une disposition législative ou sur un acte légal concernant l’intérêt patrimonial en question (Kopecký, précité, § 52, Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 63, CEDH 2010, et Saghinadze et autres c. Géorgie, no 18768/05, § 103, 27 mai 2010). Dès lors que cela est acquis, la notion d’« espérance légitime » peut entrer en jeu (Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX).
79. En revanche, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII, Prince Hans-Adam II c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII, et Nerva c. Royaume-Uni, no 42295/98, § 43, 24 septembre 2002).
80. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999 II, et Depalle, précité, § 63).
ii. Application au cas d’espèce
81. En l’espèce, la Cour observe que les revendications de propriété du requérant reposaient d’une part sur un titre de propriété régulièrement immatriculé au registre foncier et établi à son nom, et d’autre part sur l’allégation que les conditions de la prescription acquisitive étaient réunies.
?) Les revendications de propriété fondées sur la prescription acquisitive
82. En ce qui concerne l’usucapion, la Cour observe que la législation turque prévoit que toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble peut demander l’inscription au registre foncier de ce bien comme étant sa propriété.
83. Elle relève toutefois que la Cour de cassation a rejeté les revendications de propriété du requérant reposant sur l’usucapion au motif que les conditions de celles-ci n’étaient pas réunies. Elle a en effet souligné qu’il ressortait des déclarations tant des témoins que des experts que le requérant ne cultivait plus le terrain en cause depuis 1974, et qu’une telle situation constituait un abandon volontaire de la possession.
84. La Cour rappelle qu’elle dispose d’une compétence limitée s’agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s’assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d’arbitraire ou d’irrationalité manifeste. Elle réaffirme qu’elle n’a pour tâche, aux termes de l’article 19 de la Convention, que celle d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999 I, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, CEDH 2017 (extraits), et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 64, 30 janvier 2018).
85. Elle ne voit en l’espèce rien d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans l’appréciation des conditions de la prescription acquisitive par la Cour de cassation et dans la considération qu’un terrain agricole doit être cultivé pour pouvoir conclure à l’existence d’une possession au sens des dispositions du droit turc (voir Ipseftel c. Turquie (déc.), nos 20462/04 et 21405/04, §§ 37-39, 25 avril 2017, où la Cour de cassation avait estimé que la possession devait être conforme à la destination économique du bien et qu’un terrain agricole ne pouvait être acquis par prescription s’il n’était plus cultivé). Rien ne lui permet donc de s’écarter de la conclusion de ladite juridiction qui a rejeté les arguments de l’intéressé et jugé qu’il ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive.
86. Partant, la Cour estime que, en l’absence de base légale suffisante en droit interne, aucune espérance légitime de pouvoir continuer à jouir du « bien » et d’en devenir propriétaire sur la base des règles régissant l’usucapion n’avait pu juridiquement naître dans le chef du requérant (Dönmez et autres, décision précitée, §§ 65-66).
?) Les revendications de propriété fondées sur le titre de propriété de 1954
87. La Cour observe que le requérant a également fondé ses prétentions sur un titre de propriété établi bien avant le cadastrage et régulièrement immatriculé au registre foncier. Elle relève que celui-ci concerne un bien situé sur l’île de Gökçeada et qu’il en indique la superficie (11 028 m²) et les limites.
88. La Cour rappelle que, en droit turc, c’est l’inscription au registre qui opère le transfert de propriété ou la constitution d’un droit réel et qu’un titre immatriculé audit registre constitue la preuve incontestable de l’existence d’un droit de propriété (Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Bölükba? et autres c. Turquie, no 29799/02, § 36, 9 février 2010, Usta c. Turquie, no 32212/11, § 29, 27 novembre 2012, et Do?ancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013).
89. Elle relève en outre que ni les juridictions nationales ni le Gouvernement n’ont contesté la validité de ce titre.
90. Il ne fait donc aucun doute que le titre en cause constitue un « bien » au sens de la Convention et que la situation juridique dans laquelle s’est trouvé le requérant du fait de son acquisition en 1954 est de nature à relever du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
91. Elle note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si le terrain sur lequel portait ce titre couvrait ou non tout ou partie des parcelles revendiquées.
92. La Cour observe en premier lieu que le titre en question ne pouvait couvrir, au mieux, qu’une partie seulement du bien revendiqué par l’intéressé, étant donné que le terrain en litige était d’une superficie de 53 938 m² (voir paragraphe 16 ci-dessus), alors que l’indication de surface indiquée dans le titre n’était que de 11 028 m².
93. En ce qui concerne la localisation du bien couvert par le titre, la Cour relève les juridictions nationales ont estimé, après avoir procédé à une série d’audition et de recherches, que seulement deux des limites du terrain décrit dans le titre de propriété correspondaient à celles des parcelles en litiges (voir paragraphe 25 ci-dessus). Elles en ont déduit que l’on ne pouvait affirmer que le bien objet du titre correspondait au terrain en litige. La Cour observe que le requérant maintient que les quatre limites indiquées dans le titre correspondaient à celles du terrain en question.
94. En ce qui concerne les questions de fait, la Cour rappelle que, sensible à la nature subsidiaire de sa mission, elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance, à moins que cela ne soit rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Il n’entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des faits à celle des tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux. Si les constats de ces tribunaux ne lient pas la Cour, celle-ci ne s’écartera normalement de leurs constatations de fait que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Radomilja et autres, précité, § 150).
95. En l’espèce, la Cour n’aperçoit rien d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans la conclusion factuelle des juridictions nationales selon laquelle il n’avait pu être établi de manière certaine que toutes les limites du bien décrit dans le titre correspondaient aux terrains en litige.
96. Quant aux documents présentés par le requérant, dont notamment le titre de propriété de 1944 (paragraphe 40 ci-dessus), la Cour observe que ceux-ci ne sont pas accompagnés d’explications qui pourraient lui permettre de remettre en cause l’établissement des faits par les juridictions nationales.
97. Elle note toutefois que, même si elles ont conclu que le titre susmentionné ne correspondait pas au bien revendiqué, les juridictions nationales ont néanmoins admis que deux des limites du bien décrit dans le titre de propriété correspondaient au bien en cause.
98. Cet élément distingue la présente espèce des situations - comme celle ayant fait l’objet de l’affaire Dönmez et autres (décision précitée) - dans lesquelles les juridictions nationales parviennent à la conclusion que le titre présenté ne concerne pas le bien revendiqué parce qu’aucune des limites décrites dans le titre ne correspond à celles du bien.
99. En effet, aux yeux de la Cour, dès lors qu’il est établi que deux des limites du bien du requérant correspondaient au terrain en litige, le titre en question couvrait nécessairement une partie des parcelles en cause. Compte tenu des constatations factuelles des juridictions nationales quant à la correspondance des limites, il serait manifestement déraisonnable de parvenir à une autre conclusion.
100. Eu égard aux éléments qui précèdent et sans qu’il soit besoin de se prononcer ni sur le second titre de propriété ni sur le rapport du 10 mars 2008 présenté lors de la demande de révision (paragraphe 34 et 39 ci-dessous), la Cour estime que le requérant disposait, sur une partie du terrain en cause, d’un intérêt patrimonial suffisamment important pour constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, lequel est par conséquent applicable en l’espèce (Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c. Italie, no 46154/11, § 51, 23 septembre 2014).
3. Conclusion
101. La Cour constate que la partie du grief concernant les 11 028 m² couverts par le titre de propriété immatriculé au registre foncier n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité que ceux examinés plus haut. Par conséquent, la Cour déclare le grief recevable, pour autant qu’il concerne la partie susmentionnée, et irrecevable pour le surplus.
B. Sur le fond
102. Le requérant se plaint d’avoir été privé d’un bien pourtant régulièrement acquis et immatriculé au registre foncier comme étant sa propriété.
103. Le Gouvernement conteste cette affirmation et maintient que le requérant ne disposait pas de bien. Il considère que l’appréciation des juridictions nationales était conforme tant au droit national qu’à la Convention.
104. La Cour observe que le requérant était titulaire d’un titre de propriété immatriculé au registre foncier, lequel est tenu par l’État dans le but de garantir la propriété foncière et d’assurer la sécurité des transactions immobilières, et réitère que celui-ci couvrait nécessairement une partie des parcelles 17, 18 et 20 de l’îlot 122.
105. Elle note que, à l’issue des travaux du cadastre, l’ensemble des parcelles en question a été enregistré comme étant la propriété du Trésor et que, à l’issue de la procédure initiée par le requérant pour faire valoir son titre, les conclusions cadastrales ont été confirmées.
106. Elle estime que le requérant n’est donc plus en mesure d’exercer les droits qui sont habituellement attachés à un titre de propriété immobilière, ni sur une partie de ces parcelles ni sur aucun autre terrain situé sur l’île de Gökçeada.
107. Si le titre en question n’a jamais été formellement annulé, il s’est trouvé de fait privé de toutes les prérogatives qui y étaient attachées.
108. La Cour considère qu’une telle situation a anéanti le droit de propriété du requérant et s’apparente à une privation de propriété au sens de la Convention, c’est-à-dire une ingérence relevant de la seconde norme de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (pour les trois normes distinctes que contient cette disposition, voir James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, et Iatridis, précité, § 55).
109. Elle rappelle que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et une absence totale d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention que dans des circonstances exceptionnelles (voir, parmi d’autres, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005 VI, et Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 36, 25 octobre 2012).
110. En l’espèce, la Cour relève que le requérant n’a reçu aucune indemnité pour la perte des droits inhérents à son titre de propriété au profit du Trésor, et que le Gouvernement n’a invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l’absence totale d’indemnisation.
111. Elle constate en outre que le Gouvernement n’a jamais allégué que l’intéressé disposait d’une voie de recours pouvant lui permettre d’obtenir une indemnisation.
112. Dans ces circonstances, la Cour estime que le juste équilibre exigé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention a été rompu au détriment du requérant et que, partant, il y a eu violation de cette disposition.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE LA CONVENTION
113. Le requérant dénonce une violation de l’article 6 de la Convention, estimant que les juridictions nationales ont insuffisamment motivé leurs décisions et qu’elles n’ont pas correctement apprécié les éléments de preuve.
114. Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaint de ne pas avoir disposé d’une voie de recours lui permettant de faire valoir ses droits.
115. Invoquant en outre l’article 14 de la Convention, il soutient qu’il a été victime d’une atteinte à ses droits en raison de ses origines ethniques.
116. À supposer que ces griefs soulèvent des questions distinctes de celle examinée plus haut, la Cour, compte tenu des éléments dont elle dispose et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, n’aperçoit aucune apparence de violation des dispositions de la Convention.
117. Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
118. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
119. Le requérant réclame 2 646 448 euros (EUR) au titre du dommage matériel qu’il estime avoir subi. Il présente à l’appui de sa demande un rapport d’expertise privé.
120. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande, qu’il estime injustifiée.
121. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Sargsyan c. Azerbaïdjan (satisfaction équitable) [GC], no 40167/06, § 35, 12 décembre 2017). Les États contractants parties dans une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I, et Guiso Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, § 90, 22 décembre 2009).
122. La Cour observe que le requérant a présenté une demande au titre du dommage matériel, correspondant, selon lui, à la valeur marchande du bien objet du présent litige à la date de la demande, et qu’il a produit un rapport émanant d’un expert privé afin de justifier sa demande.
123. La Cour estime qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisant pour déterminer de manière objective la perte pécuniaire du requérant à la date de la privation de propriété.
124. La Cour note que, le 8 mars 2019, l’ordonnance présidentielle no 809 est entrée en vigueur. Cette disposition élargit la compétence de la commission d’indemnisation créée en janvier 2013 et énonce les principes et la procédure à suivre relativement à l’indemnisation dans les affaires où la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention mais ne s’est pas prononcée sur les demandes de dommages au titre de l’article 41 de la Convention ou a décidé de réserver la question de l’application de cet article. La Cour observe que la présente espèce rentre dans la première catégorie d’affaires, à savoir celles dans lesquelles elle a conclu à une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et ne s’est pas prononcée sur les demandes de dommages au titre de l’article 4l de la Convention.
125. Par ailleurs, dans les affaires Turgut et autres (décision précitée) et Demiro?lu c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013), la Cour a procédé à un examen détaillé du fonctionnement de la commission d’indemnisation. Elle a estimé que les requérants devaient au préalable s’adresser à celle-ci dans la mesure où elle offrait un nouveau recours interne accessible et susceptible de donner réparation à leurs griefs (voir aussi Y?ld?z et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, Bozkurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, 10 mars 2015, Çelik c. Turquie (déc.), no 23772/13, 16 juin 2015, et Özbil c. Turquie (déc.), no 45601/09, 29 septembre 2015). La Cour observe également que la commission d’indemnisation est compétente pour indemniser tous les individus conformément à sa pratique (Turgut et autres et Demiro?lu, décisions précitées). Les indemnités accordées par cette instance sont versées par le ministère de la Justice dans les trois mois suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive et sont exonérées de tout impôt ou charge. Par ailleurs, la décision de cette commission peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs, qui doivent statuer dans les trois mois. Le requérant peut également saisir la Cour constitutionnelle d’une requête individuelle contre les décisions des tribunaux administratifs (Ahmet Erol c. Turquie (déc.), no 73290/13, 6 mai 2014, et Sayan c. Turquie (déc.), no 49460/11, § 19, 14 juin 2016).
126. La Cour prend note de cette initiative du Gouvernement turc et observe que ce développement renforce le caractère subsidiaire du mécanisme de protection des droits de l’homme instauré par la Convention et facilite pour la Cour et le Comité des Ministres l’accomplissement des tâches que leur confient respectivement l’article 41 et l’article 46 de la Convention (Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, § 36, CEDH 2005 IX).
127. Dans ces conditions, la Cour estime qu’un recours devant la commission d’indemnisation dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de son arrêt final est susceptible de donner lieu à l’indemnisation par l’administration et que ce recours représente un moyen approprié de redresser la violation constatée au regard de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et, récemment, Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, §§ 48-50, 11 juillet 2017 ; voir aussi, mutatis mutandis, Gümrükçüler et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 9580/03, § 34, 7 février 2017, et Keçecio?lu et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 37546/02, § 18, 20 juillet 2010).
128. Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention (Gümrükçüler et autres, précité, § 37). En effet, elle peut décider de rayer une requête du rôle dans le cadre de article 37 § 1 c) de la Convention lorsqu’il est établi que la possibilité concrète d’indemniser le requérant existe au niveau national où les organes adéquates, qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions complexes de propriété et d’évaluation et pour fixer une indemnisation, comme dans le cas des requérants (ibidem, § 29).
129. La Cour estime que les instances nationales sont sans conteste les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et d’en effacer les conséquences, notamment, comme dans le cas d’espèce, lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur des biens immobiliers dans un État contractant à une date donnée. En effet, pour la Cour, comme elle l’a constaté dans de nombreuses affaires contre la Turquie relative au droit de propriété, une telle évaluation est presque objectivement impossible dans la mesure où elle est très étroitement liée aux contextes nationaux, voire locaux, et les experts et juridictions nationaux sont les mieux placés pour la réaliser (voir, à titre d’exemple, Keçecio?lu et autres, précité, § 18).
130. À la lumière de ce qui précède, s’agissant du dommage matériel allégué, la Cour conclut que le droit national permet dorénavant d’effacer les conséquences de la violation constatée et estime dès lors qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la demande présentée par le requérant à ce titre. Elle estime par conséquent qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). Elle est en outre d’avis qu’il n’existe en l’espèce pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine). Par ailleurs, pour parvenir à cette conclusion, elle a tenu compte de sa compétence en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention pour réinscrire la requête lorsqu’elle estime que les circonstances justifient une telle procédure (Gümrükçüler et autres, précité, § 42).
131. En conclusion, il y a lieu de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’article 41 de la Convention, concernant la demande du dommage matériel en raison de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
B. Dommage moral
132. Le requérant réclame 10 000 EUR au titre du préjudice moral
133. Le Gouvernement conteste cette prétention.
134. La Cour observe que, en vertu de l’ordonnance présidentielle précitée, la commission d’indemnisation est également compétente pour examiner les demandes de dommages pour préjudice moral et statuer sur celles-ci. Par conséquent, à la lumière de ses conclusions au regard du préjudice matériel, il y a lieu également de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’article 41 de la Convention, concernant la demande du dommage moral en raison de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
C. Frais et dépens
135. Le requérant demande 350 EUR pour les frais et dépens et présente un certain nombre de reçus.
136. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
137. Eu égard aux documents dont elle dispose et à sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 350 EUR demandée par le requérant et la lui accorde.
D. Intérêts moratoires
138. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention pour autant qu’il concerne une superficie de 11 028 m² et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Décide de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’article 41 de la Convention, concernant la demande du dommage matériel et moral;

4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 350 EUR (trois cent cinquante euros), à convertir dans la monnaie de l’État défendeur ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juillet 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Stanley Naismith Robert Spano
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

SECONDA PARTE


CASO DI AVYIDI v. TURCHIA
(domanda n. 22479/05)

STOP
STRASBURGO
16 luglio 2019
DEFINITIVO

16/10/2019

Questa sentenza è diventata definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.

Nel caso di Avyidi contro la Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (Seconda Sezione), che si riunisce in una sezione composta da :
Robert Spano, Presidente,
Marko Bošnjak,
I??l Karaka?,
Valeriu Gri?co,
Egidijus K?ris,
Ivana Jeli?,
Darian Pavli, giudici,
e Stanley Naismith, impiegato della sezione,
Dopo la delibera in Camera di Consiglio del 25 giugno 2019,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. La causa ha avuto origine da un ricorso (n. 22479/05) contro la Repubblica di Turchia, presentato alla Corte il 31 maggio 2005 da un cittadino di tale Stato, il sig. Yorgi Avyidi ("il richiedente"), ai sensi dell'art. 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il ricorrente era rappresentato dal sig. Y. Cesur, avvocato a Çanakkale. Il governo turco ("il governo") era rappresentato dal suo agente.
3. Il ricorrente ha fatto valere, in particolare, una violazione del suo diritto al rispetto della sua proprietà.
4. Il 17 marzo 2010 la domanda è stata comunicata al Governo.
IL FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
5. La ricorrente è nata nel 1922 e risiede a Kanakkale.
A. I lavori della perizia catastale e il ricorso del ricorrente per rivendicare la proprietà dell'immobile
6. Durante la misurazione catastale dell'isola di Gökçeada nel 1998, i pacchi 17, 18 e 20 dell'isolotto 122 sono stati registrati come proprietà del Tesoro.
7. Il 19 aprile 2001, al fine di essere riconosciuto proprietario degli appezzamenti 17 e 20 e di una parte dell'appezzamento 18, il ricorrente ha proposto una serie di azioni, successivamente riunite, contro il Tesoro e l'A.A., un privato che aveva acquisito la proprietà dell'appezzamento 18. A tale riguardo, egli ha presentato due titoli di proprietà iscritti nel registro fondiario il 18 marzo 1954.
8. Il primo titolo (n. 41) riguardava una proprietà di 11 028 metri quadrati, i cui confini erano così descritti: "a ovest [una proprietà appartenente a] Leondari, a est una strada, a nord un suo campo, a nord il suo stesso campo, a sud i prati di Aya Istrati". Secondo questo titolo, la natura della proprietà era un "campo". Questo titolo era stato rilasciato in seguito all'acquisto del terreno da parte del Richiedente, secondo lui, a Para?keva Bano. Quest'ultimo aveva un vecchio titolo che risale al 1327 del calendario hegiriano (cioè al 1909 circa del calendario gregoriano).
9. Il secondo titolo (n. 42) riguardava una "casa contadina" (diga) e un "aia" (harman yeri). Secondo tale titolo, gli edifici erano stati trasferiti alla ricorrente da "Aspasiyan figlia di Yanko" ed erano circondati dai "suoi campi".
10. Una prima visita al sito è stata effettuata dal tribunale il 26 settembre 2001, in compagnia di un esperto locale, di due esperti del catasto, di un perito edile e di un agronomo.
11. L'esperto locale E.Z. ha dichiarato che i confini indicati nel primo titolo corrispondevano a quelli del terreno rivendicato dal richiedente e ha dichiarato che il richiedente aveva coltivato il terreno fin dagli anni '50. Egli dichiarò che all'epoca c'era un edificio in pietra e un "aia" sul terreno. Aggiungeva che il terreno in questione era delimitato a nord dalla proprietà di Kleopatra Leondari, a sud da una strada oltre la quale si trovava la terra del monastero di Aya Istirati, a est dalla terra di Manol Bano e a ovest dalla terra di Nikola Makudi.
12. Un testimone del querelante, Y.P., ha detto alla corte che il querelante era in possesso del terreno contestato dal 1955 e che vi si coltivavano orzo e viti. Egli conferma la presenza degli edifici di cui al titolo n. 42 e afferma che il terreno è delimitato a nord da una strada oltre la quale si trova il terreno di Nikola Makudi, a sud da una strada sterrata oltre la quale si trova il terreno del monastero di Aya Istirati, a est dal terreno di Manol Bano e parte del terreno di Leondari, e a ovest da una strada sterrata che lo separa dal terreno di Nikola Makudi.
13. In un memorandum ricevuto dall'Alta Corte ("l'Alta Corte") il 4 ottobre 2001, il ricorrente affermava che gli abitanti dell'isola di Gökçeada indicavano i punti della bussola, considerando che la terraferma era ad est, e riteneva che le dichiarazioni dovessero essere lette alla luce di tali informazioni. Ha aggiunto che, poiché la terra di Leondari era in direzione della terraferma, le dichiarazioni dell'esperto hanno confermato le sue affermazioni.
14. Nella sua relazione, depositata il 10 ottobre 2001, il perito edile ha dichiarato di non aver osservato alcun residuo di muri o fondamenta nel sito designato come fabbricato agricolo o nelle sue vicinanze, né la presenza di materiali, come le pietre, che potrebbero essere utilizzati per la costruzione di una casa contadina o di un "aia". Egli ha indicato che, sebbene le pietre fossero presenti, non erano abbastanza grandi da poter essere utilizzate per la costruzione.
15. Secondo la relazione dell'esperto agricolo, la pendenza del terreno era del 7-10 per cento. La parte orientale del terreno, un'area agricola, aveva una pendenza del 60 per cento. L'esperto ha inoltre dichiarato di non aver trovato tracce di viti.
16. Secondo una perizia del 16 ottobre 2001, l'area della proprietà rivendicata dal Richiedente era di 53.938 metri quadrati.
17. In una nota datata 21 novembre 2001, la ricorrente ha contestato il contenuto della perizia edilizia. Ha criticato l'esperto per aver ignorato i resti che sarebbero stati trovati sul sito. Per quanto riguarda la relazione del perito agrario, la considerava incompleta in quanto non menzionava che l'intero terreno era ricoperto di pini.
18. Durante una seconda visita, effettuata il 18 luglio 2002, sono state ascoltate diverse persone.
19. L'esperto locale Y.M. ha rilasciato le seguenti dichiarazioni: il terreno in questione era appartenuto a Para?keva Bano, che lo aveva ceduto al Richiedente; i confini del terreno non erano cambiati ed era attualmente delimitato da recinzioni, ad eccezione del confine settentrionale; infatti, in quella direzione, la proprietà si estendeva fino ad un ruscello, ma le recinzioni erano attualmente situate a sud del ruscello; Al di là di questo confine c'erano vigneti di cui non conosceva il proprietario; ad est la proprietà era delimitata da campi appartenenti al monastero; questi erano stati nazionalizzati e ceduti ai rifugiati, che a loro volta li cedettero a Manol Bano; ad ovest c'erano terreni appartenenti agli abitanti del villaggio di Kaleköy.
20. Un "testimone del possesso" (zilyetlik tan???), Z.M., ha confermato che la proprietà era appartenuta a Para?keva Bano, prima che quest'ultimo la trasferisse al richiedente nel 1954 o 1955. Egli ha indicato che il Richiedente aveva utilizzato una parte della proprietà per la coltivazione del grano e che un'altra parte era, all'epoca, un frutteto. Egli ha inoltre indicato che le porzioni di terreno in pendenza erano utilizzate per il pascolo delle capre. Il testimone ha testimoniato che il Richiedente ha lasciato l'isola prima del 1974, ma non sapeva se il Richiedente ha continuato a coltivare la terra in questione dopo la sua partenza.
21. Secondo Z.M., la proprietà del richiedente era delimitata a sud da una strada oltre la quale si trovava il monastero e a nord da un fiume che lo separava dalla terra di Yani Papalambo e in parte da quella di Leondaridis e di un altro individuo. Z.M. aggiunse che ad est c'erano le terre di Manol Bano, che un tempo appartenevano al monastero, e che ad ovest il terreno era annesso a proprietà degli abitanti del villaggio di Kaleköy.
22. Z.M. ha inoltre dichiarato che Para?keva Bano non aveva altre proprietà nella zona e ha confermato la presenza di una piccola casa e di un "aia".
23. Il perito edile che aveva partecipato a questa visita ha rilasciato una relazione il 21 ottobre 2002, indicando che i materiali presenti nei locali non erano di natura tale da poter essere utilizzati per le costruzioni agricole menzionate nel titolo dell'atto n. 42. Secondo lui, non era stata trovata alcuna prova che indicasse l'esistenza di tali costruzioni in quel luogo.
24. In date non specificate, gli esperti del catasto hanno depositato i piani e gli schizzi che avevano elaborato a seguito delle due visite.
25. Il 5 novembre 2002 la High Court ha respinto il ricorso della ricorrente. Essa affermava che, affinché un titolo di proprietà corrisponda a un terreno, occorreva identificare almeno tre dei suoi confini e che questi dovevano essere confermati dalle dichiarazioni dei periti e dei testimoni, nonché dagli atti di proprietà e dai documenti relativi agli appezzamenti vicini. Nel caso in esame, tuttavia, solo due dei confini menzionati nel titolo corrispondevano al terreno in questione. Inoltre, ha notato che gli esperti non hanno identificato una "casa contadina" o "aia" sul terreno in questione. Alla luce di questi elementi, ha ritenuto opportuno concludere che l'atto di proprietà non corrispondeva alla proprietà e respingere l'azione.
26. La ricorrente ha presentato ricorso contro questa sentenza. Egli riteneva che la sentenza fosse incomprensibile in quanto i quattro confini indicati sul suo atto di proprietà corrispondevano, a suo avviso, ai confini del terreno in contestazione. In quell'occasione ha ribadito le argomentazioni che aveva presentato alla Corte Suprema. Egli ha inoltre dichiarato di non aver mai interrotto il suo possesso e ha presentato a sostegno di questa tesi una lettera della sottoprefettura del 7 giugno 1995 relativa ad una denuncia da lui presentata a causa dello scarico di rifiuti sulla sua proprietà.
27. Con ordinanza del 13 ottobre 2003, la Corte di Cassazione ha chiesto alla High Court di ottenere i seguenti documenti dai servizi interessati e di trasmetterglieli:
- i verbali della registrazione catastale di un certo numero di appezzamenti di terreno e gli eventuali titoli di proprietà e dichiarazioni fiscali su cui tali verbali si basano;
- un piano che indichi i numeri degli appezzamenti situati a sud della proprietà in questione, le relazioni del catasto per tali appezzamenti, nonché gli eventuali titoli di proprietà e dichiarazioni fiscali su cui tali relazioni si basano.
28. Il Tribunale trasmette al Tribunale le relazioni richieste da quest'ultimo. La Corte Suprema ha allegato a questi documenti i titoli redatti dopo la registrazione, la proprietà in questione non avendo titoli prima della registrazione. Tutti questi documenti sono stati consegnati all'Alta Corte dalla Direzione del Catasto e del Catasto.
29. Con sentenza del 15 marzo 2004 la Corte di Cassazione ha respinto il ricorso della ricorrente. Essa ha dichiarato che non è stato possibile stabilire con certezza che il titolo di proprietà presentato dal richiedente corrispondesse alla proprietà rivendicata. Per quanto riguarda l'eventuale acquisizione per prescrizione, il Tribunale ha rilevato che il ricorrente aveva cessato di coltivare la proprietà nel 1974, che non aveva continuato ad esercitarvi il possesso e che tale situazione costituiva una rinuncia volontaria al possesso. Essa ha ritenuto che l'Alta Corte, che aveva tenuto in debito conto tutti gli elementi del fascicolo senza commettere errori nella valutazione delle prove, non avesse privato la sua decisione della sua base giuridica.
30. Il 22 ottobre 2004, la High Court ha inoltre respinto la domanda di rettifica della sentenza della ricorrente.
31. La decisione è stata notificata alla ricorrente il 3 dicembre 2004.
B. Sviluppi successivi
1. La procedura di accertamento dei fatti
32. Nel 2008 la ricorrente ha chiesto alla High Court of Gökçeada di effettuare accertamenti di fatto su una parte del terreno oggetto del procedimento di rivendicazione della proprietà. Più precisamente, ha richiesto un'indagine su un'area del lotto 17 dove si supponeva che esistessero gli edifici menzionati nel titolo n. 42.
33. Il 6 marzo 2008 il Tribunale distrettuale di Gökçeada ha visitato il terreno in questione, accompagnato da un esperto e dal ricorrente.
34. La perizia presentata dal perito giudiziario a seguito degli scavi effettuati in loco, datata 10 marzo 2008, menzionava il rinvenimento di muri di fondazione di spessore variabile tra 35 e 40 cm su una superficie di 28,94 m², di pietre angolari e di un muro di sostegno presumibilmente destinato a proteggere le fondamenta, nonché la significativa presenza di detriti di piastrelle. Dopo aver indicato la posizione del probabile ingresso di questo vecchio edificio, l'esperto ha concluso di non poter determinare la data di costruzione dell'edificio, né quella del suo crollo.
2. La denuncia contro gli esperti
35. In una data non specificata, la ricorrente ha presentato una denuncia contro i periti edilizi che erano intervenuti nel primo procedimento.
36. Il 31 marzo 2008 la Procura della Repubblica di Gökçeada ha emesso un'ordinanza di archiviazione per prescrizione.
3. La domanda di revisione
37. Il 10 luglio 2008 il richiedente ha chiesto una revisione del procedimento di rivendicazione della proprietà.
38. Egli ha sostenuto che il Tribunale di primo grado ha respinto il suo ricorso sulla base delle seguenti due constatazioni:
- non è stato possibile stabilire la presenza sul terreno delle costruzioni menzionate nel titolo n. 42;
- solo due dei confini descritti nell'atto di proprietà n. 41 corrispondevano al terreno.
39. Per quanto riguarda il primo punto, il richiedente ha dichiarato che la domanda di accertamento dei fatti aveva stabilito la presenza delle costruzioni sopra menzionate.
40. Per quanto riguarda il secondo punto, egli ha presentato un atto di proprietà del 1944 a nome di K.S. che indica il confine del terreno come "Bara?kevi Bano". Secondo il Richiedente, questo documento ha confermato il terzo confine. Egli ha affermato che il motivo per cui tale documento non figurava nel verbale del procedimento, anche se la High Court aveva chiesto alla cancelleria e al catasto di fornirgli tutti i titoli relativi ai lotti adiacenti, era che la cancelleria e il catasto avevano cercato di ingannare i giudici sostenendo che, durante i lavori catastali, i proprietari dei lotti in questione erano stati determinati sulla base del possesso e che tali lotti non erano oggetto di titoli di proprietà anteriori ai lavori catastali.
41. La High Court ha respinto il ricorso con sentenza del 23 dicembre 2008. Essa ha ritenuto che la scoperta dei resti delle suddette costruzioni non potesse consentire una revisione della procedura, in quanto non ha influito sulla soluzione adottata. In effetti, la proprietà rivendicata aveva una superficie molto ampia e i resti in questione non hanno contribuito alla determinazione dei confini indicati nell'atto di proprietà. Per quanto riguarda l'affermazione secondo cui i servizi competenti non le avrebbero fornito tutti i documenti pertinenti e la scoperta dei titoli di proprietà prima della misurazione catastale del 1998, l'Alta Corte ha rilevato che non si tratta di uno dei motivi di riapertura che il Codice di procedura esponeva in modo esaustivo, ma al massimo di un motivo che avrebbe dovuto essere sollevato al momento dell'impugnazione.
42. La Corte di Cassazione ha confermato tale sentenza l'8 giugno 2009.
43. L'8 dicembre 2009 ha inoltre respinto la domanda di rettifica della sentenza della ricorrente.
II. LA LEGISLAZIONE E LA PRASSI NAZIONALE IN MATERIA
A. Il catasto
44. Ogni proprietà iscritta nel registro fondiario (kütü?ü) ha una propria scheda che contiene le seguenti informazioni: lo stato descrittivo, l'identità del proprietario, i pegni, le annotazioni e le menzioni, nonché le servitù.
45. Secondo l'articolo 7 del Nuovo Codice Civile (NCC), entrato in vigore il 1° gennaio 2002:
"I registri pubblici e i titoli autentici sono la prova dei fatti che registrano e che non si sono dimostrati inesatti. La prova dell'inesattezza di questi fatti non è soggetta ad alcuna forma particolare (...)".
46. L'articolo 1023 del NCC, che riproduce una disposizione preesistente, crea una finzione dell'esattezza del registro fondiario nei seguenti termini :
"Chiunque acquisisce una proprietà o altri diritti reali basati in buona fede su un'iscrizione nel registro fondiario viene mantenuto nella sua acquisizione. »
B. Disposizioni pertinenti della legge sul catasto in questo caso
47. Ai sensi dell'articolo 12 della legge sul catasto n. 3402 del 21 giugno 1987 ("legge sul catasto"), le conclusioni della misurazione catastale sono pubblicate per 30 giorni. In assenza di contestazioni durante questo periodo, i rapporti catastali diventano definitivi e vengono iscritti nel registro fondiario entro tre mesi.
48. Il comma 3 dello stesso testo prevede che "oltre un periodo di dieci anni dalla data in cui le relazioni sono divenute definitive, non può essere presentato alcun ricorso basato su diritti anteriori alla registrazione contro le constatazioni, i diritti e le delimitazioni contenute [nelle suddette relazioni]".
49. In virtù del paragrafo 4 della stessa disposizione, al termine del periodo decennale, tutti i titoli di proprietà anteriori relativi a beni situati nella zona catastale perdono la loro "qualità di titolo di proprietà in circolazione" (i?leme tabi kay?t niteli?ini kaybeder) e non possono più consentire alcuna azione con i servizi catastali o catastali.
50. Ai sensi dell'articolo 13 della citata legge, durante i lavori catastali, i beni che hanno un titolo di proprietà e sui quali il possesso è esercitato dal titolare di tale titolo - o dai suoi aventi causa - sono registrati come proprietà del titolare del titolo stesso.
51. La delimitazione, in sede di registrazione dei terreni, dei terreni con titolo di proprietà preesistente è disciplinata dall'articolo 20 della legge citata. Questo articolo prevede diversi casi in cui i confini e la superficie del terreno non corrispondono.
52. Se il titolo di proprietà si basa su una mappa, una pianta o uno schizzo ed è possibile applicare questi documenti grafici al terreno, i confini derivati da questi documenti prevarranno sulle altre indicazioni, compresa l'area (paragrafo A).
53. Qualora il titolo di proprietà non sia basato su tale documento grafico, i limiti descritti dal titolo di proprietà prevalgono se possono essere applicati al terreno e il titolare del titolo di proprietà esercita il possesso sul terreno così delimitato (paragrafo B).
54. La prima frase del paragrafo C prevede che, qualora il titolo non sia basato su documenti grafici e i confini siano "instabili e suscettibili di consentire l'espansione" del terreno, prevale l'area indicata sul titolo. La seconda frase dello stesso paragrafo specifica, tuttavia, che se l'immobile, tenendo conto "del titolo, della sua struttura fisica e della sua ubicazione, copre un luogo specifico", sono i confini di quel luogo che devono prevalere.
C. La prescrizione acquisitiva
55. L'art. 633 dell'ex Codice Civile (n. 743) (ACC) del 17 febbraio 1926, in vigore fino al 1° gennaio 2002, recita come segue:
"L'iscrizione nel registro fondiario è necessaria per l'acquisizione della proprietà fondiaria.
Chiunque acquisisce un bene immobile per occupazione, eredità, espropriazione, esecuzione forzata o sentenza diventa comunque proprietario prima dell'iscrizione, ma non può disporne nel registro fondiario fino a quando questa formalità non è stata adempiuta. »
56. Il contenuto di questa disposizione è stato ripreso dall'articolo 705 del NCC (n. 4721) del 22 novembre 2001.
57. L'articolo 639, paragrafo 1, del RDC prevedeva che :
"Chiunque sia stato in continuo e pacifico possesso come proprietario per vent'anni di beni immobili per i quali non è stata effettuata alcuna iscrizione nel registro fondiario può intentare un'azione [in tribunale] per ottenere l'iscrizione [nel registro fondiario] di tale proprietà come sua proprietà. »
58. Ai sensi dell'articolo 713, paragrafo 1, del CNC, che riproduce l'articolo 639, paragrafo 1, del RDC :
"Chiunque abbia esercitato per vent'anni il possesso continuo e pacifico in qualità di proprietario di immobili non iscritti nel registro fondiario può richiedere l'iscrizione nel registro fondiario del proprio diritto di proprietà su tutto, parte o quota di tali immobili. »
59. L'articolo 14 della legge 21 giugno 1987, n. 3402, relativa al registro fondiario, prevede che "il titolo di proprietà di un bene immobile non iscritto nel registro fondiario (...) è registrato a nome di chi prova, mediante documenti, perizie o testimonianze, di esserne stato proprietario ininterrottamente per più di 20 anni".
60. La giurisprudenza della Corte di Cassazione ritiene che il possesso possa consentire l'acquisizione solo quando l'immobile sul quale viene esercitato è utilizzato in conformità alla sua destinazione economica.
D. Ordine presidenziale n. 809 del 7 marzo 2019
61.Con ordinanza del Presidente della Repubblica 7 marzo 2019, n. 809, pubblicata nella Gazzetta Ufficiale dell'8 marzo 2019, è stato esteso l'ambito di competenza ratione materiae della Commissione per i risarcimenti istituita dalla legge n. 6384 sulla liquidazione, mediante la concessione di risarcimenti, di alcune domande alla Corte europea dei diritti dell'uomo (cfr., per maggiori informazioni, Turgut e altri c. Turchia (dicembre), n. 4860/09, 26 marzo 2013).
62. Le parti rilevanti di questo ordine sono le seguenti:
"Articolo 3:
(...)
b) settori di competenza giurisdizionale: le domande relative ai diritti tutelati dall'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione che sono pendenti dinanzi alla Corte e che rientrano nell'ambito di applicazione dell'articolo 4 della presente ordinanza.
Articolo 4- (l) I seguenti settori (...) sono stati inclusi nell'ambito di competenza del Comitato (...) :
a) di esaminare e decidere, a condizione che sia adita entro un mese dalla data di notifica della sentenza definitiva della Corte europea dei diritti dell'uomo, sulle richieste di risarcimento danni per danni materiali e morali presentate nelle domande in cui la Corte europea dei diritti dell'uomo ha riscontrato una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione, ma non si è pronunciata sulle richieste di risarcimento danni ai sensi dell'articolo 4l della Convenzione o ha deciso di riservare [la questione dell'applicazione di tale articolo]".
IN DIRITTO
I. SULL'ALLEGATO VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1
63. Il ricorrente sostiene di aver perso la proprietà del terreno in questione e che ciò viola il suo diritto al rispetto della sua proprietà ai sensi dell'art. 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione, che recita come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha il diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato dei suoi beni se non nell'interesse pubblico e nel rispetto della legge e dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolamentare l'uso dei beni in conformità all'interesse pubblico o per assicurare il pagamento di tasse o altri contributi o multe. »
64. Il governo sta combattendo questa tesi.
A. Sulla ricevibilità
1. Sull'esaurimento dei rimedi
65. Il governo ha sostenuto che i rimedi nazionali non erano stati esauriti e ha sostenuto che la ricorrente non aveva esaurito tali rimedi. Infatti, secondo il Governo, il richiedente non si è avvalso della possibilità di presentare ricorso in piena giurisdizione dinanzi al Tribunale Amministrativo al fine di accertare la presunta negligenza delle autorità competenti e di ottenere un risarcimento ai sensi dell'articolo 125 della Costituzione e dell'articolo 13 della legge n. 2577 sul contenzioso amministrativo.
66. Il firmatario contesta questa accusa e sostiene che la competenza per le controversie catastali spetta ai tribunali, che in questo caso sono competenti ad attribuire la giurisdizione.
67. La Corte ricorda che il requisito dell'esaurimento dei rimedi interni ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione si basa sul presupposto che l'ordinamento giuridico interno offra un rimedio efficace in relazione alla presunta violazione. Spetta al Governo, che sostiene la non esaurimento, soddisfare la Corte che all'epoca dei fatti esisteva un rimedio efficace e disponibile, sia in teoria che in pratica, vale a dire che era accessibile e capace di offrire al ricorrente ragionevoli prospettive di ricorso per i suoi reclami. Inoltre, il richiedente deve aver fatto un uso normale di rimedi nazionali che possano essere efficaci e sufficienti e, qualora un rimedio sia stato utilizzato, non è richiesto l'uso di un altro rimedio che abbia sostanzialmente lo stesso scopo (Kozac?o?lu c. Turchia [GC], n. 2334/03, §§ 39-40, 19 febbraio 2009).
68. Rileva che il richiedente ha avviato un procedimento dinanzi ai tribunali civili e che i tribunali si sono pronunciati sul merito della contestazione. Poiché tale procedura costituisce un rimedio efficace, essa ritiene che non si possa chiedere alla ricorrente di esaurire qualsiasi altro rimedio. Inoltre, nulla indica che un ricorso completo possa costituire un rimedio efficace. A tale riguardo, rileva che il governo non prevede alcuna decisione giudiziaria che dimostri che i tribunali amministrativi possano considerarsi competenti a trattare le controversie catastali.
69. Alla luce di queste considerazioni, la Corte ritiene che l'obiezione del Governo debba essere respinta.
2. Sull'esistenza di un "bene"...
a) Argomenti delle parti
70. Il Governo fa riferimento alla giurisprudenza della Corte sulla nozione di "proprietà" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione nelle cause Jantner c. Slovacchia (n. 39050/97, §§ 27-28, 4 marzo 2003) e Remzi Balc? c. Turchia ((dec.), n. 68545/01, 10 gennaio 2008). Essa afferma che la Convenzione non garantisce il diritto di acquistare beni immobili. Aggiunge che il concetto di proprietà può comprendere sia i "beni esistenti" sia i beni, compresi i crediti, per i quali il richiedente può affermare di avere almeno una "legittima aspettativa" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (si veda, tra molti altri, Malhous c. Repubblica Ceca (dec.) [GC], n. 33071/96, CEDU 2000 XII). Quando l'interesse pecuniario è dello stesso ordine del credito, si può ritenere che l'interessato abbia un legittimo affidamento se tale interesse pecuniario ha un fondamento sufficiente nel diritto nazionale, ad esempio se è confermato da una giurisprudenza consolidata dei tribunali (Kopecký c. Slovacchia [GC], n. 44912/98, §§ 49 e 52, CEDU 2004-IX). D'altro canto, non si può concludere che vi sia un "legittimo affidamento" in caso di controversia sull'interpretazione e l'applicazione del diritto nazionale e le argomentazioni del richiedente a tale riguardo sono infine respinte dai tribunali nazionali (Kopecký, citato, § 50).
71. Il Governo ha ammesso che il richiedente aveva un titolo di proprietà valido. Tuttavia, essi hanno sottolineato che, dopo aver ascoltato i testimoni, visitato i locali e ottenuto perizie, i tribunali nazionali avevano riscontrato che quel titolo non corrispondeva al terreno da lui rivendicato.
72. Egli afferma inoltre che la Corte di Cassazione ha anche esaminato se si potesse ritenere che il richiedente avesse acquisito la proprietà su prescrizione, ma ha concluso che le condizioni per l'usucapione non erano state soddisfatte nel caso di specie.
73. Il governo ha aggiunto che la Corte aveva solo una competenza limitata per controllare il rispetto del diritto nazionale. A loro avviso, spettava principalmente alle autorità nazionali interpretare e applicare le loro leggi.
74. Il ricorrente ha risposto di avere un atto di proprietà, che costituisce una proprietà. A suo avviso, se non è stato riconosciuto come proprietario del bene in questione al momento della registrazione e del relativo procedimento, ciò è dovuto alla mancanza di diligenza da parte delle autorità. Il ricorrente sostiene che le autorità interessate hanno deliberatamente omesso di fornire ai tribunali tutte le informazioni che potrebbero consentire di confermare le sue affermazioni, in particolare i vecchi titoli di proprietà (stabiliti prima dell'iscrizione nel registro fondiario) dei terreni limitrofi. A tale riguardo, egli sostiene che i vecchi titoli relativi a tali appezzamenti (che ha ottenuto con mezzi propri) identificano la Para?keva Bano come proprietaria del terreno adiacente (punto 40 di cui sopra).
75.Egli afferma inoltre di aver continuato ad esercitare il possesso della proprietà dopo il 1974, come dimostra la lettera della Sotto-Prefettura del 7 giugno 1995 (paragrafo 26).

b) Valutazione della Corte
i. Principi generali
76. La Corte ribadisce che un richiedente può invocare la violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione solo nella misura in cui le decisioni contestate riguardano la sua "proprietà" ai sensi di tale disposizione (cfr. Kopecký, citata, § 35(c), e Radomilja e altri c. Croazia [GC], nn. 37685/10 e 22768/12, § 142, 20 marzo 2018).
77. Il concetto di "proprietà" ha un ambito autonomo che non si limita alla proprietà di beni materiali ed è indipendente dalle qualifiche formali del diritto nazionale: anche alcuni altri diritti e interessi che costituiscono un patrimonio possono essere considerati come beni e quindi "proprietà" ai fini della presente disposizione (Centro Europa 7 s.r.l. e Di Stefano v. Italia [GC], n. 38433/09, § 171, CEDU 2012). Mentre l'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione non garantisce il diritto di acquistare beni (Kopecký, citato, § 35(a)), il concetto di "proprietà" può coprire sia i beni esistenti sia i crediti sufficientemente accertati per essere considerati come beni (idem, § 42, e Radomilja e altri, citato, § 142).
78. In determinate circostanze, il "legittimo affidamento" di ottenere il valore della proprietà può anche godere della protezione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione (Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], n. 73049/01, § 65, CEDU 2007 I). La legittima aspettativa di continuare a godere del bene deve avere una "base sufficiente nel diritto nazionale", ad esempio quando è confermata da una giurisprudenza consolidata dei tribunali o quando si basa su una disposizione legislativa o su un atto giuridico co relativa all'interesse immobiliare in questione (Kopecký, citata, § 52, Depalle c. Francia [GC], n. 34044/02, § 63, CEDU 2010, e Saghinadze e altri c. Georgia, n. 18768/05, § 103, 27 maggio 2010). Una volta stabilito ciò, può entrare in gioco la nozione di "legittima aspettativa" (Mauritius c. Francia [GC], n. 11810/03, § 63, CEDU 2005-IX).
79. D'altra parte, la speranza del riconoscimento di un diritto di proprietà che non si può esercitare efficacemente non può essere considerata come "proprietà" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione. Lo stesso vale per un credito condizionale che si estingue per il mancato rispetto della condizione (Malhous c. Repubblica Ceca (dicembre), n. 33071/96, CEDU 2000-XII, Principe Hans-Adam II c. Germania [GC], n. 42527/98, § 85, CEDU 2001-VIII, e Nerva c. Regno Unito, n. 42295/98, § 43, 24 settembre 2002).
80. In ogni caso è importante considerare se le circostanze considerate nel loro insieme hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], n. 31107/96, § 54, CEDU 1999 II, e Depalle, citata, § 63).
ii. Applicazione al presente caso
81. Nella presente causa, il Tribunale osserva che le pretese di proprietà del ricorrente si fondano, da un lato, su un atto di proprietà regolarmente iscritto nel registro fondiario e redatto a suo nome e, dall'altro, sull'asserita sussistenza dei presupposti per la prescrizione acquisitiva.
?) Diritti di proprietà in base alla prescrizione
82. Per quanto riguarda l'usucapion, la Corte ricorda che la normativa turca prevede che chiunque sia stato in possesso continuo e pacifico di un bene immobile in qualità di proprietario per vent'anni può chiedere l'iscrizione di tale bene nel registro fondiario come suo bene.
83. Essa rileva, tuttavia, che la Corte di Cassazione ha respinto le richieste di proprietà della ricorrente basate sull'usucapione per il fatto che non sussistevano i presupposti per tali richieste. Essa sottolineava che dalle dichiarazioni sia dei testimoni che degli esperti risultava chiaro che il richiedente non aveva coltivato il terreno in questione dal 1974 e che tale situazione costituiva una rinuncia volontaria al possesso.
84. La Corte ricorda di avere una competenza limitata per verificare se il diritto nazionale sia stato correttamente interpretato e applicato; non spetta alla Corte sostituirsi ai giudici nazionali, il cui ruolo consiste soprattutto nel garantire che le decisioni di questi ultimi non siano viziate da arbitrarietà o manifesta irrazionalità. Ribadisce che il suo compito, ai sensi dell'articolo 19 della Convenzione, è unicamente quello di garantire che le Parti contraenti rispettino gli impegni assunti nel quadro della Convenzione. In particolare, non è suo compito occuparsi degli errori di fatto o di diritto asseritamente commessi da un giudice nazionale, a meno che e nella misura in cui essi non abbiano arrecato pregiudizio ai diritti e alle libertà tutelati dalla Convenzione (García Ruiz contro la Corte di giustizia delle Comunità europee, causa C-135/99). Spagna [GC], n. 30544/96, § 28, CEDU 1999 I, De Tommaso c. Italia [GC], n. 43395/09, § 170, CEDU 2017 (estratti), e Dönmez e altri c. Turchia (dicembre), n. 19258/07, § 64, 30 gennaio 2018).
85. Non vede nulla di arbitrario o manifestamente irragionevole nella valutazione della Corte di Cassazione sulle condizioni per la prescrizione acquisitiva e sulla considerazione che i terreni agricoli devono essere coltivati per poterne trovare il possesso ai sensi della legge turca (cfr. Ipseftel c. Turchia (dic.), n. 43395/09, § 170, CEDU 2017 (estratti), e Dönmez e altri c. Turchia (dic.), n. 19258/07, § 64, 30 gennaio 2018). Turchia (dic.), nn. 20462/04 e 21405/04, §§ 37-39, del 25 aprile 2017, in cui la Corte di Cassazione aveva stabilito che il possesso doveva essere conforme allo scopo economico della proprietà e che i terreni agricoli non potevano essere acquistati su prescrizione se non erano più coltivati). Non c'è quindi nulla che si discosti dalla conclusione del suddetto tribunale, che ha respinto le argomentazioni dell'interessato e ha ritenuto di non potersi avvalere della prescrizione per l'acquisizione.
86. Di conseguenza, la Corte ritiene che, in mancanza di un sufficiente fondamento giuridico nel diritto interno, non sarebbe potuto giuridicamente sorgere alcun legittimo affidamento che il richiedente potesse continuare a godere della "proprietà" e diventare proprietario sulla base delle norme che disciplinano l'usucapion (Dönmez e altri, decisione citata, §§ 65-66).
?) Diritti di proprietà in base all'atto di proprietà del 1954
87. Il Tribunale osserva che il ricorrente ha fondato le sue pretese anche su un atto di proprietà redatto ben prima del registro fondiario e regolarmente iscritto nel registro fondiario. Nota che il titolo riguarda una proprietà situata sull'isola di Gökçeada e ne indica la superficie (11.028 m²) e i confini.
88. La Corte ricorda che, secondo il diritto turco, è l'iscrizione nel registro che determina il trasferimento della proprietà o la creazione di un diritto reale e che un titolo iscritto in tale registro costituisce una prova incontestabile dell'esistenza di un diritto di proprietà (Rimer e a. contro Turchia). Turchia, n. 18257/04, § 36, 10 marzo 2009, Bölükba? e altri c. Turchia, n. 29799/02, § 36, 9 febbraio 2010, Usta c. Turchia, n. 32212/11, § 29, 27 novembre 2012, e Do?ancan c. Turchia (dic.), n. 17934/10, § 22, 15 ottobre 2013).
89. Essa rileva inoltre che né i tribunali nazionali né il governo hanno contestato la validità di questo titolo.
90. Non vi è quindi alcun dubbio che il titolo in questione costituisca una "proprietà" ai sensi della Convenzione e che la posizione giuridica del richiedente in seguito alla sua acquisizione nel 1954 sia tale da rientrare nell'ambito di applicazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione.
91. Essa rileva che le parti hanno opinioni diverse in merito al fatto che il terreno a cui si riferisce il presente titolo copra o meno la totalità o parte delle parcelle rivendicate.
92. La Corte osserva innanzitutto che il titolo di proprietà in questione potrebbe coprire, nel migliore dei casi, solo una parte dei beni rivendicati dall'interessato, dato che il terreno oggetto della controversia era di 53.938 metri quadrati (v. supra, paragrafo 16), mentre la superficie indicata nel titolo di proprietà era di soli 11.028 metri quadrati.
93. Per quanto riguarda l'ubicazione dei beni oggetto del titolo di proprietà, la Corte rileva che i giudici nazionali hanno ritenuto, dopo aver effettuato una serie di udienze e di perquisizioni, che solo due dei confini del terreno descritto nel titolo di proprietà corrispondessero a quelli dei terreni oggetto della controversia (v. supra, punto 25). Essi hanno concluso che non si poteva dire che la proprietà descritta nel titolo di proprietà corrispondesse al terreno oggetto della controversia. Il Tribunale osserva che la ricorrente sostiene che i quattro confini indicati nel titolo di proprietà corrispondevano a quelli del terreno in questione.
94. Per quanto riguarda le questioni di fatto, la Corte ricorda che, essendo sensibile al carattere sussidiario del suo compito, non può, senza un valido motivo, assumere il ruolo di giudice di fatto in primo grado, a meno che ciò non sia reso inevitabile dalle circostanze della causa di cui è investito. Non è di sua competenza sostituire la propria visione dei fatti con quella dei tribunali nazionali, che in linea di principio devono soppesare le informazioni da essi raccolte. Se le conclusioni di tali tribunali non sono vincolanti per la Corte, essa si discosterà di norma dalle loro conclusioni di fatto solo se è in possesso di dati convincenti in tal senso (Radomilja e altri, citata, § 150).
95. Nel caso di specie, la Corte non vede nulla di arbitrario o di manifestamente irragionevole nella conclusione di fatto dei tribunali nazionali che non si possa stabilire con certezza che tutti i confini della proprietà descritta nel titolo di proprietà corrispondano al terreno oggetto della controversia.
96. Per quanto riguarda i documenti presentati dal ricorrente, tra cui in particolare l'atto di proprietà del 1944 (punto 40 supra), la Corte osserva che essi non sono accompagnati da alcuna spiegazione che le consenta di rimettere in discussione l'accertamento dei fatti da parte dei giudici nazionali.
97. Essa osserva, tuttavia, che, sebbene abbiano concluso che il titolo di proprietà sopra menzionato non corrispondeva al bene rivendicato, i giudici nazionali hanno tuttavia accettato che due dei confini del bene descritto nell'atto di proprietà corrispondessero al bene in questione.
98. Ciò distingue la presente causa da situazioni - come quella di Dönmez e a. (decisione citata) - in cui i giudici nazionali giungono alla conclusione che il titolo di proprietà presentato non si riferisce al bene rivendicato in quanto nessuno dei limiti descritti nel titolo di proprietà corrisponde a quelli del bene.
99. Secondo il Tribunale, una volta accertato che due dei confini della proprietà del ricorrente corrispondevano al terreno di cui trattasi, il titolo di proprietà in questione copriva necessariamente una parte delle parcelle in questione. Tenuto conto delle constatazioni di fatto dei giudici nazionali in merito alla corrispondenza dei confini, sarebbe manifestamente irragionevole giungere a qualsiasi altra conclusione.
100.Alla luce di quanto precede, e senza che sia necessario pronunciarsi né sul secondo titolo né sulla relazione del 10 marzo 2008 presentata all'atto della domanda di riesame (v. infra, punti 34 e 39), il Tribunale ritiene che il ricorrente avesse un interesse pecuniario sufficientemente elevato su una parte dei terreni in questione da costituire una "proprietà" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione, che è quindi applicabile nel caso di specie (Valle Pierimpiè Società Agricola S. P.A. c. Italia, n. 46154/11, § 51, 23 settembre 2014).
3. Conclusione
101. La Corte ritiene che la parte della denuncia relativa agli 11.028 m² di terreno oggetto dell'atto di proprietà iscritto nel registro fondiario non sia manifestamente infondata ai sensi dell'articolo 35, paragrafo 3, lettera a), della Convenzione e che non sollevi altrimenti motivi di inammissibilità diversi da quelli esaminati in precedenza. Il Tribunale dichiara pertanto il reclamo ricevibile, per quanto riguarda la parte di cui sopra, e inammissibile per il resto.
B. Nel merito
102. Il ricorrente lamenta di essere stato privato di una proprietà che è stata debitamente acquistata e iscritta nel registro fondiario come sua proprietà.
103. Il Governo non è d'accordo con questa affermazione e sostiene che il richiedente non aveva alcuna proprietà a sua disposizione. Essa ritiene che la valutazione dei tribunali nazionali sia stata conforme sia al diritto nazionale che alla Convenzione.
104. La Corte osserva che il ricorrente era titolare di un atto di proprietà iscritto nel registro fondiario, tenuto dallo Stato al fine di garantire la proprietà fondiaria e di assicurare la sicurezza delle transazioni immobiliari, e ribadisce che esso riguardava necessariamente una parte degli appezzamenti 17, 18 e 20 del blocco 122.
105. Constata che, a seguito del completamento dei lavori catastali, tutti gli appezzamenti in questione sono stati registrati come proprietà del Tesoro e che, a seguito della procedura avviata dal richiedente per far valere il suo titolo, i rilievi catastali sono stati confermati.
106. Essa ritiene che il richiedente non sia più in grado di esercitare i diritti normalmente connessi ad un titolo di proprietà immobiliare, né su una parte di tali appezzamenti né su qualsiasi altro terreno dell'isola di Gökçeada.
107. Il titolo in questione non è mai stato formalmente cancellato, ma è stato di fatto privato di tutte le prerogative ad esso connesse.
108. La Corte ritiene che tale situazione ha annullato il diritto di proprietà del richiedente e costituisce una privazione di proprietà ai sensi della Convenzione, vale a dire un'interferenza che rientra nell'ambito di applicazione della seconda norma dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione (per le tre distinte norme contenute in tale disposizione, cfr. James e altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 37, serie A n. 98, e Iatridis, citata, § 55).
109. Ricorda che, senza il pagamento di una somma ragionevolmente correlata al valore della proprietà, la privazione della proprietà costituisce normalmente una privazione eccessiva della proprietà, e una totale mancanza di risarcimento può essere giustificata ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione solo in circostanze eccezionali (si veda, tra gli altri, Jahn e altri v. Germania [GC], nn. 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 111, CEDU 2005 VI, e Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, § 36, 25 ottobre 2012).
110. Nel caso di specie, la Corte rileva che il ricorrente non ha ricevuto alcun risarcimento per la perdita dei diritti inerenti al suo titolo di proprietà al Tesoro e che il Governo non ha fatto valere alcuna circostanza eccezionale per giustificare la totale assenza di risarcimento.
111.Rileva inoltre che il governo non ha mai sostenuto che il ricorrente avesse a disposizione mezzi di ricorso per ottenere un risarcimento.
112. Date le circostanze, la Corte ritiene che il giusto equilibrio richiesto dall'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione sia stato turbato a danno del ricorrente e che vi sia stata quindi una violazione di tale disposizione.
II. ALTRE PRESUNTE VIOLAZIONI DELLA CONVENZIONE
113. La ricorrente lamenta una violazione dell'art. 6 della Convenzione, sostenendo che i giudici nazionali hanno motivato in modo insufficiente le loro decisioni e non hanno valutato correttamente le prove.
114. Egli si lamentava, citando l'articolo 13 della Convenzione, di non aver avuto alcun mezzo di ricorso che gli permettesse di far valere i suoi diritti.
115. Facendo riferimento all'articolo 14 della Convenzione, egli sostiene che i suoi diritti sono stati violati a causa della sua origine etnica.
116. Ipotizzando che tali denunce sollevino questioni distinte da quella sopra esaminata, la Corte, alla luce del materiale di cui è investita e nella misura in cui è competente a trattare le accuse formulate, non ravvisa alcuna apparenza di violazione delle disposizioni della Convenzione.
117. Ne consegue che tali reclami sono manifestamente infondati e devono essere respinti ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 (a) e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
118. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se il Tribunale dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale, se del caso, darà giusta soddisfazione alla parte lesa. »
A. Danni materiali
119. Il ricorrente chiede la somma di EUR 2 646 448 (EUR) per i danni materiali che afferma di aver subito. A sostegno della sua affermazione, egli presenta una perizia privata.
120. Il Governo ha invitato la Corte a respingere l'istanza, che ha ritenuto ingiustificata.
121. La Corte ribadisce che una sentenza che constata una violazione comporta l'obbligo giuridico per lo Stato convenuto di porre fine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ripristinare per quanto possibile la situazione precedente (Sargsyan contro Azerbaigian (giusta soddisfazione) [GC], n. 40167/06, § 35, 12 dicembre 2017). In linea di principio, gli Stati contraenti sono liberi di scegliere i mezzi che intendono utilizzare per conformarsi a una sentenza che constata una violazione. Questa discrezionalità sui mezzi per l'esecuzione di una sentenza riflette la libertà di scelta che va di pari passo con l'obbligo imperativo imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: assicurare il rispetto dei diritti e delle libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione consente la restitutio in integrum, spetta allo Stato convenuto eseguirla, poiché la Corte non ha né la competenza né la possibilità pratica di farlo essa stessa. Se, invece, la legge nazionale non permette, o permette solo in modo imperfetto, di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 autorizza la Corte a concedere alla parte lesa la soddisfazione che ritiene opportuna (Brumarescu c. Romania (solo soddisfazione) [GC], n. 28342/95, § 20, CEDU 2000-I, e Guiso Gallisay c. Italia (solo soddisfazione) [GC], n. 58858/00, § 90, 22 dicembre 2009).
122. Il Tribunale osserva che il ricorrente ha presentato una domanda di risarcimento del danno materiale, corrispondente, a suo avviso, al valore di mercato dell'immobile in questione alla data della domanda, e che ha prodotto una perizia di un perito privato a sostegno della sua domanda.
123. Il Tribunale ritiene di non disporre di prove sufficienti per determinare oggettivamente il danno pecuniario della ricorrente alla data della privazione della proprietà.
124. La Corte rileva che l'8 marzo 2019 è entrata in vigore l'ordinanza presidenziale n. 809. Questa disposizione estende la competenza della Commissione di compensazione istituita nel gennaio 2013 e stabilisce i principi e la procedura da seguire in materia di risarcimento nei casi in cui la Corte abbia riscontrato una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione ma non si sia pronunciata sulle richieste di risarcimento ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione o abbia deciso di riservare la questione dell'applicazione di tale articolo. La Corte osserva che la presente causa rientra nella prima categoria di cause, ossia quelle in cui ha constatato una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione e non si è pronunciata sulle domande di risarcimento danni ai sensi dell'articolo 4l della Convenzione.
125. Inoltre, nei casi di Turgut e altri (decisione citata) e Demiro?lu c. Turchia ((dec.), n. 56125/10, 4 giugno 2013), la Corte ha effettuato un esame dettagliato del funzionamento della commissione di compensazione. Essa ha ritenuto che le ricorrenti dovessero prima rivolgersi alla Commissione di compensazione in quanto essa offriva un nuovo rimedio interno accessibile e in grado di porre rimedio alle loro rimostranze (cfr. anche Y?ld?z e Yanak c. Turchia (dic.), n. 44013/07, 27 maggio 2014, Bozkurt c. Turchia (dic.), n. 44013/07, 27 maggio 2014, Bozkurt c. Turchia (dic.), n. 56125/10, 4 giugno 2013). Turchia (dic.), n. 38674/07, 10 marzo 2015, Çelik c. Turchia (dic.), n. 23772/13, 16 giugno 2015, e Özbil c. Turchia (dic.), n. 45601/09, 29 settembre 2015). La Corte osserva inoltre che la Commissione di compensazione è competente a risarcire tutti gli individui in conformità con la sua prassi (Turgut et al. e Demiro?lu, decisioni citate in precedenza). L'indennizzo concesso da questo organismo è versato dal Ministero della Giustizia entro tre mesi dalla data in cui la decisione è divenuta definitiva ed è esente da qualsiasi imposta o tassa. Inoltre, la decisione di questa commissione può essere impugnata presso il tribunale amministrativo, che deve pronunciarsi entro tre mesi. Il richiedente può anche presentare un'istanza individuale alla Corte costituzionale contro le decisioni dei tribunali amministrativi (Ahmet Erol c. Turchia (dic.), n. 73290/13, 6 maggio 2014, e Sayan c. Turchia (dic.), n. 49460/11, § 19, 14 giugno 2016).
126. La Corte prende atto di questa iniziativa del governo turco e osserva che tale sviluppo rafforza la natura sussidiaria del meccanismo di protezione dei diritti umani istituito dalla Convenzione e facilita alla Corte e al Comitato dei Ministri lo svolgimento dei compiti loro affidati ai sensi degli articoli 41 e 46 della Convenzione (Broniowski c. Polonia (accordo amichevole) [GC], n. 31443/96, § 36, CEDU 2005 IX).
127. In tali circostanze, la Corte ritiene che una richiesta alla Commissione di compensazione entro un mese dalla data di notifica della sua sentenza definitiva possa dar luogo ad un risarcimento da parte dell'amministrazione e che tale richiesta sia un mezzo adeguato per rimediare alla violazione constatata alla luce dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della convenzione (cfr., mutatis mutandis, Gençel c. Francia, sentenza della Corte di cassazione del 18 dicembre 1996, causa C-197/99). Turchia, n. 53431/99, § 27, 23 ottobre 2003 e, da ultimo, Moreira Ferreira c. Portogallo (n. 2) [GC], n. 19867/12, §§ 48-50, 11 luglio 2017; cfr. anche, mutatis mutandis, Gümrükçüler e altri c. Turchia (solo soddisfazione), n. 9580/03, § 34, 7 febbraio 2017, e Keçecio?lu e altri c. Turchia (solo soddisfazione), n. 37546/02, § 18, 20 luglio 2010).
128. Avendo effettuato questa constatazione, la Corte ribadisce che può valutare se la domanda si presta all'applicazione dell'articolo 37 della Convenzione (Gümrükçüler e altri, già citato, § 37). Infatti, essa può decidere di cancellare una domanda dal suo elenco di casi ai sensi dell'articolo 37, paragrafo 1, lettera c), della Convenzione, qualora sia accertato che la possibilità pratica di indennizzare il richiedente esiste a livello nazionale, qualora gli organismi competenti, che si trovano sul posto e hanno accesso ai beni, ai registri e agli archivi e a tutti gli altri mezzi pratici, siano certamente in una posizione migliore per pronunciarsi su questioni complesse di proprietà e di valutazione e per determinare l'indennizzo, come nel caso dei richiedenti (ibidem, paragrafo 29).
129. La Corte ritiene che le autorità nazionali siano indubbiamente nella posizione migliore per valutare il danno subito e dispongano di mezzi giuridici e tecnici adeguati per porre fine ad una violazione della Convenzione e per cancellarne le conseguenze, in particolare, come nella fattispecie, quando si tratta di determinare il valore di un bene immobile in uno Stato contraente ad una data determinata. Infatti, per la Corte, come ha rilevato in numerose cause contro la Turchia riguardanti il diritto di proprietà, tale valutazione è quasi oggettivamente impossibile in quanto strettamente legata a contesti nazionali, o addirittura locali, e gli esperti e i tribunali nazionali sono nella posizione migliore per effettuarla (si veda, a titolo di esempio, Keçecio?lu e altri, citati sopra, § 18).
130. Alla luce di quanto precede, per quanto riguarda l'asserito danno materiale, la Corte conclude che il diritto nazionale consente ora di cancellare le conseguenze della violazione constatata e, di conseguenza, ritiene che non sia necessario pronunciarsi sulla domanda della ricorrente al riguardo. Essa ritiene pertanto che non sia più giustificato continuare l'esame della domanda (articolo 37, paragrafo 1, lettera c) della Convenzione). Essa ritiene inoltre che non vi siano circostanze particolari che incidano sul rispetto dei diritti umani garantiti dalla Convenzione e dai suoi protocolli che richiedano un ulteriore esame dell'applicazione nel caso concreto (articolo 37 § 1 in fine). Inoltre, nel giungere a tale conclusione, ha tenuto conto della sua competenza, ai sensi dell'articolo 37 § 2 della Convenzione, a registrare nuovamente la domanda qualora ritenga che le circostanze giustifichino tale procedimento (Gümrükçüler e a., citato, § 42).
131. In conclusione, la parte della causa relativa alla questione dell'articolo 41 della Convenzione riguardante la richiesta di risarcimento dei danni materiali a causa della violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione dovrebbe essere depennata dall'elenco delle cause.
B. Danni non materiali
132. La ricorrente chiede l'importo di EUR 10 000 a titolo di danno morale.
133. Il Governo contesta questa affermazione.
134. La Corte osserva che, ai sensi della citata ordinanza presidenziale, la Commissione di compensazione è competente anche per l'esame e la decisione sulle richieste di risarcimento dei danni non patrimoniali. Di conseguenza, alla luce delle sue conclusioni in materia di danni materiali, la parte della causa relativa alla questione dell'articolo 41 della Convenzione concernente la domanda di risarcimento dei danni non patrimoniali a causa della violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione dovrebbe essere anch'essa depennata dall'elenco delle cause.
C. Costi e spese
135. La ricorrente chiede l'importo di EUR 350 per spese e costi e presenta una serie di ricevute.
136. Il Governo contesta queste affermazioni.
137. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte ritiene che la somma di 350 euro richiesta dal richiedente sia ragionevole e la concede.
D. Interessi di mora
138. La Corte ritiene opportuno basare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE ALL'UNANIMITÀ
1. 2) Il ricorso è dichiarato ricevibile per quanto riguarda il reclamo ai sensi dell'art. 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione, nella misura in cui riguarda una superficie di 11.028 m² e irricevibile per il resto;

2. Dichiara che vi è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione;

3. Decide di cancellare dalla lista la parte della causa relativa alla questione dell'articolo 41 della Convenzione, riguardante la richiesta di risarcimento dei danni materiali e non pecuniari;

4. Detto
a) che lo Stato convenuto paghi all'istante, entro tre mesi dalla data in cui la decisione è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 350 euro (trecentocinquanta euro), da convertire nella moneta dello Stato convenuto;
b) dalla scadenza di tale periodo fino al pagamento, a tale importo si aggiungono gli interessi semplici ad un tasso pari al tasso delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali;
Fatto in francese e comunicato per iscritto il 16 luglio 2019, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del Regolamento del Tribunale.
Stanley Naismith Robert Spano
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 23/05/2022.