CASO: CASE OF KOUTSOKOSTAS v. GREECE

Testo originale e tradotto della sentenza selezionata

Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: CASE OF KOUTSOKOSTAS v. GREECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 64732/12
STATO: Grecia
DATA: 13/06/2019
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE KOUTSOKOSTAS c. GRÈCE
(Requête no 64732/12)




ARRÊT

STRASBOURG

13 juin 2019

DÉFINITIF

13/09/2019

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Koutsokostas c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :
Ksenija Turkovi?, présidente,
Krzysztof Wojtyczek,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Armen Harutyunyan,
Pere Pastor Vilanova,
Pauliine Koskelo,
Jovan Ilievski, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 mai 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 64732/12) dirigée contre la République hellénique et dont deux ressortissants de cet État, M. Georgios Koutsokostas (« le premier requérant ») et M. Andreas Koutsokostas (« le deuxième requérant ») (« les requérants »), ont saisi la Cour le 8 octobre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Mes G. Gesoulis et I. Makris, avocats à Thessalonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par la déléguée de son agent, Mme G. Papadaki, assesseure au Conseil juridique de l’État.
3. Le 12 mars 2018, le grief concernant le refus des juridictions nationales d’examiner la demande de recouvrement de l’indemnité d’expropriation en même temps que la fixation du montant définitif de celle-ci (article 1 du Protocole no 1) a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
4. Le Gouvernement s’oppose à l’examen de la requête par un Comité.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1945 et 1976 et résident à Pella.
6. Le premier requérant est propriétaire d’un terrain de 6 393,48 m² à Pella et le deuxième d’un terrain de 12 325,53 m² sis dans la même ville. Ils les acquirent en 1999, le premier pour installer une entreprise de montage des machines agricoles et des constructions métalliques. Le 27 octobre 2004, le Secrétaire général de la Région de la Macédoine centrale approuva une demande du premier requérant tendant à obtenir une subvention de 100 000 euros pour la création de l’entreprise.
7. Le 12 novembre 2003, le Secrétaire général de la Région de la Macédoine centrale pris la décision d’exproprier deux parties d’une superficie de 231 m² et 3 977 m² des propriétés des requérants dans le cadre de la construction d’une route nationale.
8. Le 18 avril 2006, le tribunal de première instance de Yannitsa fixa le montant provisoire de l’indemnité d’expropriation à 4 euros/m² pour le premier requérant.
9. Le 29 juin 2006, une somme de 3 479 euros fut déposée au bénéfice du premier requérant à la Caisse des dépôts et des prêts. Une somme supplémentaire de 2 660 euros fut par la suite déposée le 26 juin 2007.
10. Le deuxième requérant ne demanda pas la fixation de l’indemnité provisoire d’expropriation pour son bien, mais saisit directement la cour d’appel pour la fixation de l’indemnité définitive.
11. Le 13 octobre 2006, les deux requérants saisirent la cour d’appel de Thessalonique d’une action tendant à la fixation du montant définitif de l’indemnité. Ils demandaient que la cour d’appel se prononce par une seule décision sur les points suivants :
a) l’indemnité à accorder pour les parties expropriées de leurs biens ;
b) l’indemnité à accorder pour les parties non-expropriées de ceux-ci, y compris une indemnité pour le préjudice causée par l’annulation du fonctionnement de l’entreprise ;
c) la reconnaissance des requérants comme propriétaires des terrains litigieux ;
d) la reconnaissance que les terrains litigieux n’étaient pas soumis à auto-indemnisation ;
e) le recouvrement (??????????) de l’indemnité fixée à l’ayant-droit.
12. L’audience devant la cour d’appel eut lieu le 10 décembre 2007.
13. Le 31 mars 2008, la cour d’appel accueillit en partie l’action des requérants, notamment sur les points a), c) et d). Plus particulièrement, la cour d’appel considéra que le premier requérant était un propriétaire qui tirait profit de l’expropriation et qu’ainsi il n’avait pas droit à se voir indemniser pour 192 m² des 231m² expropriés, ni de recevoir une indemnité spéciale pour la partie restante des 6 193 m². Elle fixa l’indemnité à 468 euros (12euros/m² pour 39 m²). Quant au deuxième requérant, la cour d’appel considéra qu’il était un propriétaire tirant profit de l’expropriation à hauteur de 20% et qu’il avait droit à se voir indemniser pour l’ensemble des 3 977 m², plus certaines autres indemnités. Elle fixa l’indemnité à 72 694 euros pour ce requérant. Enfin, elle leur accorda la somme de 5 474,80 euros pour honoraires d’avocat.
14. En revanche, la cour d’appel rejeta la demande concernant le recouvrement de l’indemnité qui était formulée par les deux requérants.
15. En premier lieu, la cour d’appel se déclara incompétente pour examiner cette demande dans le cadre de la fixation de l’indemnité définitive de l’expropriation et la déclara irrecevable. Elle souligna que celui qui avait été reconnu comme ayant-droit de l’indemnité d’expropriation qui a été fixée de manière définitive pouvait demander que celle-ci lui soit versée au moyen d’une action en recouvrement (????????????? ?????) introduite conformément à la procédure ordinaire devant la juridiction compétente. L’introduction d’une telle action était recevable après la publication de la décision fixant l’indemnité et c’était en ce moment que la prétention du propriétaire du bien exproprié prenait naissance et devenait exigible.
16. En deuxième lieu, la cour d’appel rejeta la demande d’indemnisation de la valeur de l’entreprise du premier requérant en soulignant que la notion d’indemnité intégrale n’incluait pas une indemnité pour la valeur de l’entreprise qui fonctionne sur le bien.
17. En application de l’article 7 du code des expropriations (paragraphe ci-dessous), l’expropriation fut considérée comme ayant eu lieu le 20 mai 2008, date du dépôt de la somme de 73 162 euros accordée aux deux requérants à la Caisse des dépôts et des prêts de Yannitsa. La notification du dépôt fut publiée au Journal Officiel du 29 mai 2008.
18. Le 30 mars 2009, les requérants se pourvurent en cassation. Ils invoquaient, entre autres, une violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.
19. Par un arrêt du 27 janvier 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
20. La Cour de cassation confirma les motifs de la cour d’appel en ce qui concernait le moyen tiré de recouvrement de l’indemnité. Elle réitéra que l’ayant-droit de l’indemnité devait introduire une action en recouvrement afin de demander au débiteur le versement de l’indemnité augmentée des intérêts légaux. L’action en recouvrement était recevable seulement après le prononcé de la décision fixant l’indemnité définitive d’expropriation et ne faisait pas partie des matières qui étaient décidées dans le cadre de la « procédure unique ». Ceci s’expliquait par le fait que le droit de l’ayant-droit de l’indemnité devenait réel avec la décision définitive fixant celle-ci et la question du recouvrement ne pouvait donc pas être introduite devant la cour d’appel dans le cadre de la « procédure unique ».
21. La Cour de cassation souligna que cette approche n’était pas contraire aux articles 17 de la Constitution, 1 du Protocole no 1 et 6 de la Convention sur lesquels se fondait le principe de la « procédure unique ». La Convention européenne des droits de l’homme ne pouvait pas se substituer à la législation nationale pour fixer des règles de procédure applicables en la matière. En outre, il n’y avait pas non plus atteinte au principe de l’examen des conséquences de l’expropriation dans un délai raisonnable car il ne s’agissait pas d’une sorte de renvoi qui serait le résultat des disfonctionnements de la procédure prévue, mais de la conséquence des choix législatifs en la matière.
22. Enfin, la Cour de cassation accueillit un moyen en cassation des requérants qui portait sur le montant de l’indemnité des biens expropriés et de l’indemnité spéciale accordée pour compenser la perte de la valeur de la partie restante des biens. Plus particulièrement, elle considéra que la cour d’appel avait erré en admettant que le fait que les parties expropriées et restantes des biens étaient situés dans un secteur classé « archéologique » justifiait une limitation de leur valeur. Elle renvoya cet aspect de l’affaire à la cour d’appel de Thessalonique pour qu’elle décide à nouveau. Toutefois, les requérants ne prirent aucune initiative pour faire démarrer la procédure devant la cour d’appel.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
23. L’article 17 de la Constitution dispose :
« 1. La propriété est placée sous la protection de l’État. Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s’exercer au détriment de l’intérêt général.
2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant la procédure déterminée par la loi et toujours moyennant une indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la valeur de la propriété expropriée à la date de l’audience sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération la valeur de la propriété expropriée au jour de l’audience du tribunal sur cette demande.
(...)
4. Une loi prévoit l’établissement d’une juridiction unique, nonobstant l’article 94, pour tous les litiges et les affaires d’expropriation, ainsi que pour le traitement des procédures y relatives devant les tribunaux comme une question de priorité. La manière dont les procédures en instance se déroulent devant les tribunaux, est réglée par la même loi.
(...) »
24. Les articles pertinents du code des expropriations des biens immobiliers (loi no 2882/2001) sont ainsi libellés :
Article 7
« 1. L’expropriation est considérée comme ayant eu lieu avec le versement de l’indemnité provisoire ou définitive à l’ayant-droit de celle-ci (...) ou avec la publication au Journal Officiel d’une notification attestant que l’indemnité, les frais de justice (...) et les honoraires d’avocat ont été déposées à la Caisse des dépôts et des prêts conformément à l’article 8. Si c’est l’État qui est redevable du versement de l’indemnité, l’expropriation est considérée comme ayant eu lieu avec l’édiction d’un ordre de paiement au profit de l’ayant-droit de l’indemnité (...) »
Article 8
« 1. Celui qui est redevable du paiement de l’indemnité, des frais de justice (...) et des honoraires d’avocat, qui ont été fixés par voie judiciaire, dépose à la Caisse des dépôts et des prêts, d’une part, l’indemnité d’expropriation au profit de l’ayant-droit et, d’autre part, les frais de justice et les honoraires d’avocat au profit de barreau local (...).
2. La Caisse des dépôts et des prêts rend à l’ayant-droit la somme déposée après que ce dernier soumette à la Caisse une décision déclaratoire définitive et au barreau local le montant des frais de justice et d’honoraires d’avocat (...) »
Article 13
« 1. L’indemnisation doit être pleine et correspondre à la valeur du terrain exproprié à la date de l’audience sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération la valeur de la propriété expropriée au jour de l’audience du tribunal sur cette demande.
(...)
Les profits tirés de l’exploitation du terrain exproprié ainsi que la valeur vénale des terrains voisins et similaires à celui-ci, telle qu’elle ressort de leur valeur objective et des prix apparaissant dans des contrats de vente des biens immobiliers rédigés au temps de l’annonce de l’expropriation, sont considérés tout particulièrement comme critères pour l’appréciation de la valeur du bien exproprié.
(...)
4. En cas d’expropriation d’une partie d’un bien et lorsque la partie restant au propriétaire subit une dépréciation substantielle de sa valeur ou devient inutilisable, le jugement qui fixe l’indemnité détermine aussi l’indemnité spéciale pour cette partie. Cette indemnité spéciale est versée au propriétaire avec celle pour la partie expropriée. »
Article 19 (fixation de l’indemnité provisoire)
« 6. L’ajournement de l’audience est permis une seule fois et pour un motif sérieux, notamment lorsqu’une des parties n’a pas été convoquée ou n’a pas été présente à l’audience. Le tribunal fixe une nouvelle audience dans un délai de quinze jours (...) »
Article 20 (fixation de l’indemnité définitive)
« (...)
3. (...) Le président de la cour d’appel fixe l’audience dans un délai qui n’est pas inférieur à trente jours et pas supérieur à quarante jours à compter de l’introduction de la demande (...).
8. La cour appel apprécie librement les éléments de preuve produits par les parties et doit rendre sa décision définitive dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de l’audience.
9. Si l’arrêt de la cour d’appel st rendu après la réalisation de l’expropriation et s’il y a lieu de verser une indemnité complémentaire celle-ci est versée à l’ayant-droit ou est déposée dans un délai des six mois à compter de la notification de l’arrêt. (...) »
25. Les articles pertinents du code de procédure civile relatifs à l’ordre de paiement prévoient :
Article 623
« L’intéressé peut demander l’édiction d’un ordre de paiement, conformément à la procédure spéciale des articles 624-634 pour des créances monétaires (...), lorsque la créance et la somme due sont établies par un document public ou privé. »
Article 625
« Celui qui est compétent pour édicter un ordre de paiement est le juge de paix, si la créance relève de la compétence de ce juge, ou le juge unique du tribunal de première instance pour toute autre créance. Il n’y a pas d’audience pour l’édiction d’un ordre de paiement. »
Article 627
« Le juge décide aussitôt que possible sur la demande [d’édiction d’un ordre de paiement], sans convoquer le débiteur (...) »
26. L’action en recouvrement ne fait pas l’objet d’une disposition spécifique en droit grec. Son fondement juridique était déduit de l’article 25 du code des expropriations (loi no 1731/1939), telle que remplacée par l’article 5 de la loi no 162/1967. Après l’entrée en vigueur de la loi no797/1971, elle est fondée sur les articles 7 § 1, 9 § 3, 10 §§ 1 et 2, 17 § 1, 26 et 27 de cette loi.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1
27. Les requérants se plaignent du refus des juridictions nationales d’examiner la demande de recouvrement de l’indemnité d’expropriation qui a été fixée dans le cadre de la même procédure que celle qui a fixé le montant définitif de cette indemnité et de l’obligation qui leur est ainsi faite de saisir à nouveau les juridictions compétentes d’une action en recouvrement de l’indemnité. Ils allèguent une violation de l’article 1 du Protocole no 1 ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention.
28. Maîtresse de la qualification juridique des faits et constatant que ces griefs se confondent, la Cour juge approprié d’examiner les allégations de la requérante sous l’angle du seul article 1 du Protocole no1 (Radomilja et autres c. Croatie [GC], no 37685/10 et 22768/12, § 124, 20 mars 2018, et ?erife Yi?it c.Turquie [GC], no 3976/05, § 52, CEDH 2010, et les références de jurisprudence citées). Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
29. En premier lieu, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête comme étant manifestement mal fondée. Il souligne que le refus des autorités d’accueillir la demande des requérants relative au recouvrement de l’indemnité n’a pas violé l’article 1 du Protocole no 1 car cette demande ne tendait pas à ajuster une indemnité dévaluée en raison de l’écoulement d’un laps de temps entre la fixation de l’indemnité définitive et le versement effectif ou en raison du renvoi de l’affaire à un autre ordre de juridiction qui pourrait affecter le caractère adéquat de l’indemnité. Le Gouvernement soutient qu’à supposer même qu’il y ait eu retard pour le dépôt de l’indemnité, cela n’a pas dépassé 49 jours et les intérêts moratoires s’élèveraient à seulement 597 euros.
30. La Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce, l’exception du Gouvernement est si étroitement liée à la substance du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 qu’il y a lieu de la joindre au fond.
31. Constatant que la requête ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
32. Les requérants soutiennent que la date à laquelle leurs biens ont été transférés à l’État, en application de la décision d’expropriation de 2003, est celle du 26 juin 2007, lorsque l’administration a déposé le montant provisoire de l’indemnité d’expropriation (3 479 euros) à la Caisse des dépôts et des prêts. Ce montant était insuffisant car le montant définitif de l’indemnité s’est élevé par la suite à 73 162 euros. En outre, la cour d’appel n’a pas respecté les délais dans lesquels elle aurait dû statuer selon les articles 19 et 20 du code des expropriations : comme la demande pour la fixation de l’indemnité définitive avait été introduite le 13 octobre 2006, la cour d’appel aurait dû rendre son arrêt au maximum 85 jours plus tard, soit au 9 janvier 2007.
33. Les requérants affirment que le montant qu’ils ont reçu le 20 mai 2008, date du dépôt de l’indemnité définitive à la Caisse des dépôts et des prêts n’était pas significatif. Pour que l’indemnisation soit complète selon la jurisprudence de la Cour, l’État aurait dû en effet leur verser des intérêts, soit à compter de la date de la déclaration d’expropriation (12 novembre 2003), auquel cas le montant d’intérêts, en appliquant le taux de 6% l’an applicable à l’État, s’élèverait à 19 753,74 euros, soit à compter du 9 janvier 2007, auquel cas le montant d’intérêts s’élèverait à 5 852,96 euros.
34. Les requérants affirment que, dans l’ordre juridique grec, cette duplication des procédures aux fins du recouvrement des intérêts greffés à une indemnité, qui est imposée par la jurisprudence de la Cour de cassation, existe seulement en matière d’expropriation. Toutefois, cette question relative aux intérêts concerne directement l’expropriation et devait être traitée dans le cadre d’une procédure unique, conformément à la jurisprudence Azas c. Grèce (no 50824/99, 19 septembre 2002).
35. Le Gouvernement soutient que la procédure unique instituée en Grèce après l’arrêt Azas précité et l’arrêt no 10-11/2004 de la formation plénière de la Cour de cassation, rendu en exécution de l’arrêt Azas, ne s’étend pas à toute question relative à l’expropriation, surtout lorsque celle-ci est soulevée en dehors des limites de la fixation de l’indemnité définitive. La créance du propriétaire du bien exproprié est exigible immédiatement après la publication de l’arrêt qui fixe l’indemnité définitive et l’ayant-droit de celle-ci peut demander au débiteur de la lui verser au moyen soit d’une action en recouvrement soit d’une demande d’édiction d’un ordre de paiement. Ces deux possibilités de recours ne créent aucune charge excessive pour l’ayant-droit de l’indemnité : l’ordre de paiement peut être édicté à la suite d’une procédure très rapide et « automatisée » et l’action en recouvrement est un recours simplifié pour l’introduction duquel il n’est pas nécessaire d’avoir introduit au préalable une action en reconnaissance des ayants-droit de l’indemnité.
36. Le Gouvernement affirme que la fixation de l’indemnité est devenue définitive avec l’arrêt de la cour d’appel, rendu le 31 mars 2008. C’est cette date que devrait constituer le départ de la période pour calculer les intérêts dus le cas échéant avec l’indemnité. La date de la déclaration de l’indemnité ne peut pas être pris en considération, car l’article 7 du code des expropriations prévoit que l’expropriation est considérée comme ayant eu lieu au moment du dépôt de l’indemnité à la Caisse des dépôts et des prêts. Quant aux délais prévus aux articles 19 et 20 du même code et invoqués par les requérants, ils n’ont aucune incidence sur le montant de l’indemnité.
37. Le Gouvernement souligne que l’État a déposé tout de suite, le 20 mai 2008, l’indemnité d’expropriation accordée aux requérants à la Caisse des dépôts et des prêts, soit 49 jours après la fixation définitive de celle-ci. Il ne peut donc pas être question de retard de la part du débiteur qui justifierait le paiement d’intérêts moratoires. Les intérêts dus pour la période précitée de 49 jours s’élèvent à 597 euros, somme qui ne permet pas de conclure qu’il a été porté atteinte au caractère adéquat de l’indemnisation.
2. Appréciation de la Cour
38. La Cour estime à titre liminaire opportun de rappeler le libellé précis du grief des requérants devant elle : ceux-ci se plaignent du refus des juridictions nationales d’examiner la demande de recouvrement de l’indemnité d’expropriation qui a été fixée dans le cadre de la même procédure que celle qui a fixé le montant définitif de cette indemnité. Comme les requérants le reconnaissent eux-mêmes dans leurs observations à la Cour, le problème que pose la présente affaire n’est pas celui du temps écoulé entre la perte de leur propriété et l’évaluation de l’indemnité, mais l’exigence d’introduire deux procédures distinctes.
39. En l’espèce, la Cour considère que la situation litigieuse relève de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, qui énonce, de manière générale, le principe du respect des biens. Dès lors, elle doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 31, 15 juillet 2005).
40. La Cour note que selon le droit interne pertinent, l’arrêt fixant l’indemnité d’expropriation est déclaratoire et ne comporte pas de clause exécutoire de recouvrement. Afin de se voir verser l’indemnité qui a été fixée par la juridiction compétente, qui pourrait, le cas échéant, être augmentée d’intérêts moratoires, l’intéressé doit introduire une action en recouvrement à l’encontre du débiteur de celle-ci. Lors de la procédure relative à l’action de recouvrement, la juridiction compétente se prononce aussi sur la question de la reconnaissance de l’ayant-droit de l’indemnité, ce qui dispense l’intéressé de l’obligation d’introduire la procédure spéciale à cet égard.
41. La Cour note que le Gouvernement confirme cet état du droit interne pertinent et souligne que pour toucher l’indemnité et les intérêts qu’ils réclamaient, les requérants avaient le choix entre l’action en recouvrement ou la demande d’édiction d’un ordre de paiement.
42. En l’espèce, la cour d’appel a rejeté la demande concernant le recouvrement de l’indemnité qui était formulée par les deux requérants dans leur action tendant à la fixation de l’indemnité définitive.
43. Plus précisément, la cour d’appel s’est déclarée incompétente pour examiner cette demande et a souligné que celui qui avait été reconnu comme ayant-droit de l’indemnité définitive d’expropriation pouvait demander que celle-ci lui soit versée au moyen d’une action en recouvrement introduite conformément à la procédure ordinaire devant la juridiction compétente. L’introduction d’une telle action était recevable après la publication de la décision fixant l’indemnité définitive et c’était en ce moment que la prétention du propriétaire du bien exproprié prenait naissance et devenait exigible.
44. Saisie par les requérants la Cour de cassation a confirmé les motifs de la cour d’appel à ce sujet. Elle a affirmé que l’action en recouvrement était recevable seulement après le prononcé de la décision fixant l’indemnité définitive d’expropriation et ne faisait pas partie des matières qui étaient décidées dans le cadre de la « procédure unique ». Ceci s’expliquait par le fait que le droit de l’ayant-droit de l’indemnité devenait réel avec la décision définitive fixant celle-ci et la question du recouvrement ne pouvait donc pas être introduite devant la cour d’appel dans le cadre de la « procédure unique ».
45. La Cour rappelle que dans l’arrêt Azas précité, elle a considéré que lorsque les biens d’un individu font l’objet d’une expropriation, il doit exister une procédure qui assure une appréciation globale des conséquences de l’expropriation, incluant l’octroi d’une indemnité en relation avec la valeur du bien exproprié, la détermination des titulaires du droit à indemnité et toute autre question afférente à l’expropriation, y compris les frais de procédure.
46. La Cour a aussi souligné, dans l’arrêt Bibi c. Grèce (no 15643/10, § 77, 13 novembre 2014), que la procédure appelée à assurer, au sens de l’arrêt Azas, l’appréciation globale des conséquences de l’expropriation ne saurait se limiter à la reconnaissance des titulaires du droit à indemnité, à la détermination de l’indemnité spéciale, à l’appréciation de l’existence d’un avantage tiré par le propriétaire et à la fixation des frais de justice. Elle doit aussi englober d’autres questions, comme, par exemple, celles relevant de la réévaluation éventuelle de l’indemnité.
47. La Cour réitère que le fait que la loi mentionnée au paragraphe 4 de l’article 17 de la Constitution (paragraphe 23 ci-dessus) n’ait pas encore été adoptée depuis 2001, année de la réforme constitutionnelle ayant ajouté cette disposition à l’article 17, ne saurait permettre aux autorités de multiplier, sous un prétexte procédural, les voies de droit concourant en substance à la fixation d’une même indemnité d’expropriation, globalement parlant. À cet égard, la Cour attache beaucoup de poids à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui, depuis les arrêts no 10/2004 et 11/2004 de sa formation plénière, considère que la procédure de la fixation de l’indemnité doit couvrir la question de l’indemnisation dans sa globalité, c’est-à-dire l’octroi d’une indemnité en rapport avec la valeur du bien exproprié, l’existence éventuelle d’un bénéfice pour le propriétaire lié à l’expropriation (et qui pourrait avoir une incidence sur les prétentions de celui-ci), ainsi qu’à toute autre question connexe relative à l’expropriation et les frais de justice (Bibi, précité, §§ 77-78).
48. Eu égard à l’arrêt Azas précité, ainsi qu’au revirement de jurisprudence opéré par les arrêts no 10/2004 et 11/2004 de la formation plénière de la Cour de cassation, la Cour estime que la question du recouvrement de l’indemnité, augmentée, le cas échéant, d’intérêts légaux, est une question qui est connexe à celle de la fixation de l’indemnité et fait donc partie des conséquences globales de l’expropriation et devait faire l’objet d’une seule procédure, au sens de la jurisprudence Azas. Tant l’action en recouvrement que la demande d’édiction d’un ordre de paiement donne lieu à de nouvelles procédures qui sont sujettes à l’exercice des voies de recours, ce qui risque de retarder l’achèvement de la procédure d’expropriation et d’exposer les particuliers dont les biens ont été expropriés à des frais supplémentaires.
49. La Cour estime en conséquence que le refus d’examiner l’action en recouvrement des requérants introduite devant la juridiction qui allait se prononcer sur le montant de l’indemnité d’expropriation définitive et la sollicitation faite aux requérants de saisir à nouveau les juridictions civiles ont porté atteinte aux principes de l’économie et de la célérité de la procédure ainsi qu’au principe de la procédure unique consacré par l’arrêt Azas précité, et ont ainsi rompu le juste équilibre qui doit exister entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu.
50. Partant, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement et conclut à la violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
51. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
52. Les requérants soutiennent d’abord qu’ils ont subi un préjudice matériel, d’un montant de 19 753,74, qui résulte du non-paiement d’intérêts du 12 novembre 2003 au 20 mai 2008. S’ils n’ont pas demandé devant les juridictions internes des intérêts correspondant à cette période, c’est parce qu’en 2006 ils ne pouvaient pas s’attendre que des garanties procédurales seraient violées ou que leurs biens leur seraient enlevés en 2007 avec une indemnité symbolique. À titre subsidiaire, les intérêts dus du 9 janvier 2007 au 20 mai 2008, s’élèvent à 5 852,96 EUR. Enfin, du 21 mai 2008 et jusqu’à la date du dépôt de leurs prétentions au titre de la satisfaction équitable les intérêts s’élèvent à 11 852,24 EUR et 3 511,77 EUR (10 ans au taux d’intérêt légal de 6% l’an).
53. En outre, les requérants réclament conjointement 4 000 EUR pour préjudice moral.
54. Quant au dommage matériel, le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas subi un tel dommage au sens du non-versement d’une indemnité complète. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l’État d’avoir tardé le versement. Enfin, les requérants ont mal calculé les montants des intérêts réclamés et les périodes pertinentes. Quant au dommage moral, les requérants n’ont droit à aucune indemnité à ce titre car ils ont fait preuve de négligence : d’une part, ils demandent le versement d’intérêts dont le montant est négligeable par rapport à celle de l’indemnité perçue et, d’autre part, ils ont omis de demander une indemnité d’expropriation plus élevée après que la Cour de cassation ait partiellement accueilli leur pourvoi (paragraphe 22 ci-dessus). Si la Cour constatait une violation de la Convention, ce constat constituerait une satisfaction suffisante à ce titre.
55. La Cour souligne que la violation constatée en l’espèce consiste en une violation de l’article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où les procédures existantes compliquent plus que de raison la possibilité pour les propriétaires affectés par des mesures d’expropriation de revendiquer certaines sommes afférentes à l’indemnité d’expropriation. La Cour ne saurait spéculer sur le montant d’intérêts que les juridictions internes auraient accordé aux requérants si elles avaient statué sur cet aspect des prétentions des requérants. Elle rejette donc la demande concernant le dommage matériel.
56. La Cour estime, en revanche, que les requérants ont subi un dommage moral que le seul constat de violation ne saurait suffire à réparer. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, la Cour alloue conjointement aux requérants 4 000 euros pour dommage moral.
B. Frais et dépens
57. Les requérants demandent également 4 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, somme qui serait le résultat de 50 heures de travail multipliées par 80 EUR l’heure. Ils admettent cependant qu’ils n’ont pas encore versé une somme à leurs avocats car les honoraires de ceux-ci sont fonction de la somme que la Cour accorderait au titre des préjudices matériel et moral.
58. Le Gouvernement souligne que les requérants ne produisent aucune facture et que la Cour n’est pas liée par un accord éventuel qu’ils ont pu conclure avec leurs avocats. Leur affirmation que ces derniers ont consacré 50 heures à la préparation de l’affaire est vague et la somme réclamée est excessive.
59. La Cour ne doute pas qu’en introduisant la requête et en présentant des observations, le conseil des requérants leur a fourni l’assistance juridique nécessaire. Elle estime donc raisonnable de leur accorder conjointement 850 EUR à ce titre (voir, parmi d’autres, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, 25 février 2016).
C. Intérêts moratoires
60. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du défaut manifeste de la requête et la rejette ;
2. Déclare la requête recevable ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. 4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 850 EUR (huit cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 juin 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Ksenija Turkovi?
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

SEZIONE DI APERTURA
CASO DI KOUTSOKOSTAS v. GRECIA
(domanda n. 64732/12)




STOP

STRASBURGO

13 giugno 2019

DEFINITIVO

13/09/2019

Questa sentenza è diventata definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.
Nel caso di Koutsokostas contro la Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (Prima Sezione), che si riunisce in una sezione composta da :
Ksenija Turkovi?, Presidente,
Krzysztof Wojtyczek,
Linos-Alexander Sicilianos,
Armen Harutyunyan,
Padre Pastore Vilanova,
Pauliine Koskelo,
Jovan Ilievski, giudici,
e Abel Campos, impiegato della sezione,
Dopo la delibera in Camera di Consiglio del 21 maggio 2019,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. La causa ha avuto origine da un ricorso (n. 64732/12) contro la Repubblica ellenica presentato alla Corte l'8 ottobre 2012 ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") da due cittadini di tale Stato, il sig. Georgios Koutsokostas ("il primo ricorrente") e il sig. Andreas Koutsokostas ("il secondo ricorrente") ("i ricorrenti").
2. I ricorrenti erano rappresentati dal sig. G. Gesoulis e dal sig. I. Makris, avvocati a Salonicco. Il Governo greco ("il Governo") era rappresentato dalla delegata del suo agente, la signora G. Papadaki, Assessore al Consiglio giuridico dello Stato.
3. Il 12 marzo 2018 è stata comunicata al Governo la denuncia relativa al rifiuto dei giudici nazionali di esaminare la domanda di recupero dell'indennizzo per l'esproprio in concomitanza con la determinazione dell'importo finale di tale indennizzo (articolo 1 del protocollo n. 1) e la domanda è stata dichiarata irricevibile per il resto, ai sensi dell'articolo 54 § 3 del regolamento della Corte.
4. Il Governo si è opposto all'esame della domanda da parte di un Comitato.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
5. I ricorrenti sono nati rispettivamente nel 1945 e nel 1976 e risiedono a Pella.
6. Il primo richiedente è il proprietario di un terreno di 6 393,48 m² a Pella e il secondo di un terreno di 12 325,53 m² nella stessa città. Li hanno acquisiti nel 1999, i primi a costituire una società per l'assemblaggio di macchine agricole e costruzioni metalliche. Il 27 ottobre 2004 il Segretario Generale della Regione Macedonia Centrale ha approvato la richiesta del primo richiedente di una sovvenzione di 100.000 euro per la costituzione della società.
7. Il 12 novembre 2003, il Segretario Generale della Regione Macedonia Centrale ha deciso di espropriare due parti di 231 m² e 3.977 m² delle proprietà dei ricorrenti in relazione alla costruzione di una strada nazionale.
8. Il 18 aprile 2006, il Tribunale di primo grado di Yannitsa ha fissato l'importo provvisorio del risarcimento per l'esproprio del primo ricorrente a 4 euro/m².
9. 3.479 sono stati depositati a favore del primo richiedente presso la Caisse des dépôts et des prêts il 29 giugno 2006. In data 26 giugno 2007 ne sono stati depositati 2.660.
10. Il secondo ricorrente non ha chiesto la fissazione dell'indennità provvisoria di esproprio per la sua proprietà, ma ha chiesto direttamente alla Corte d'Appello la fissazione dell'indennità definitiva.
11. Il 13 ottobre 2006 le due ricorrenti hanno presentato un ricorso dinanzi alla Corte d'appello di Salonicco per la determinazione dell'importo finale del risarcimento. Essi hanno chiesto che la Corte d'appello emetta un'unica decisione sui seguenti punti:
a) l'indennizzo da concedere alle parti espropriate dalle loro proprietà;
b) il risarcimento da concedere per le parti non espropriate dei loro beni, compreso il risarcimento dei danni causati dall'annullamento dell'attività dell'impresa;
c) il riconoscimento dei ricorrenti come proprietari del terreno contestato;
d) il riconoscimento che il terreno contestato non era soggetto ad autocompensazione;
e) recupero (??????????) del risarcimento fissato al legittimo richiedente.
12. L'udienza dinanzi alla Corte d'Appello si è svolta il 10 dicembre 2007.
13. Il 31 marzo 2008 la Corte d'Appello ha parzialmente accolto l'azione delle ricorrenti, in particolare sulle lettere a), c) e d). In particolare, la Corte d'Appello ha ritenuto che il primo ricorrente fosse un proprietario che beneficiava dell'esproprio e non aveva quindi diritto ad un indennizzo per 192 metri quadrati dei 231 metri quadrati espropriati, né a ricevere un indennizzo speciale per i restanti 6.193 metri quadrati. Ha fissato l'indennizzo a 468 euro (12 euro/m² per 39 m²). Per quanto riguarda il secondo ricorrente, la Corte d'Appello ha ritenuto che fosse un proprietario che beneficiava del 20% dell'esproprio e che avesse diritto ad un risarcimento per l'intera superficie di 3.977 m², oltre ad alcune altre indennità. Ha fissato il risarcimento per tale ricorrente in 72.694 euro. Infine, ha riconosciuto loro la somma di 5.474,80 euro per gli onorari degli avvocati.
14. La Corte d'Appello ha invece respinto la richiesta di recupero del risarcimento dei danni presentata dai due ricorrenti.
15. In primo luogo, la Corte d'appello si è dichiarata incapace di esaminare tale richiesta nel contesto della determinazione dell'indennizzo finale per l'espropriazione e l'ha dichiarata inammissibile. Essa ha sottolineato che una persona a cui era stato riconosciuto il diritto all'indennizzo per l'esproprio fissato in via definitiva poteva chiedere che gli venisse corrisposto mediante un'azione di recupero (????????????? ?????) promossa secondo la procedura ordinaria dinanzi al tribunale competente. Tale azione era ammissibile dopo la pubblicazione della decisione che fissava l'indennizzo ed è stato in quel momento che è sorta e divenuta esigibile la pretesa del proprietario dei beni espropriati.
16. In secondo luogo, la Corte d'Appello ha respinto la prima domanda di risarcimento del valore dell'impresa, sottolineando che il concetto di risarcimento integrale non comprendeva il risarcimento del valore dell'impresa che opera sulla proprietà.
17. Ai sensi dell'articolo 7 del Codice di Espropriazione (paragrafo seguente), l'espropriazione si considera avvenuta il 20 maggio 2008, data in cui la somma di 73.162 euro concessa ai due ricorrenti è stata depositata presso la Caisse des dépôts et des prêts de Yannitsa. La notifica del deposito è stata pubblicata nella Gazzetta Ufficiale del 29 maggio 2008.
18. Il 30 marzo 2009 i ricorrenti hanno presentato ricorso alla Corte Suprema di Appello. Essi hanno denunciato, tra l'altro, una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
19. Con sentenza del 27 gennaio 2012 la Corte di Cassazione ha respinto il ricorso.
20. La Corte di Cassazione ha accolto i motivi di ricorso della Corte d'Appello in relazione alla richiesta di risarcimento danni. Essa ha ribadito che l'avente diritto all'indennità deve intentare un'azione di recupero per esigere dal debitore il pagamento dell'indennità più gli interessi legali. L'azione di recupero era ammissibile solo dopo che era stata adottata la decisione che fissava l'indennizzo definitivo per l'esproprio e non era una delle questioni decise nell'ambito della "procedura unica". Il motivo è che il diritto del beneficiario del risarcimento si è concretizzato con la decisione finale che lo ha fissato e la questione del recupero non ha potuto quindi essere portata dinanzi alla Corte d'Appello nell'ambito del "procedimento unico".
21. La Corte di Cassazione ha sottolineato che questo approccio non è contrario all'articolo 17 della Costituzione, all'articolo 1 del protocollo n. 1 e all'articolo 6 della Convenzione, su cui si basa il principio della "procedura unica". La Convenzione europea dei diritti dell'uomo non può sostituire la legislazione nazionale nella definizione delle norme procedurali applicabili in questo settore. Inoltre, non è stato violato neppure il principio di esaminare le conseguenze dell'esproprio entro un periodo di tempo ragionevole, in quanto l'esproprio non è una sorta di esproprio che sarebbe il risultato del malfunzionamento del procedimento previsto, ma della conseguenza di scelte legislative in materia.
22. Infine, la Corte di Cassazione ha accolto l'eccezione di cassazione delle ricorrenti relativa all'importo dell'indennizzo per i beni espropriati e all'indennizzo speciale concesso per compensare la perdita di valore della parte rimanente dei beni. In particolare, ha ritenuto che la Corte d'Appello avesse erroneamente ammesso che il fatto che le parti espropriate e le rimanenti parti della proprietà si trovassero in un'area classificata come "archeologica" giustificasse una limitazione del suo valore. Ha rinviato questo aspetto del caso alla Corte d'appello di Salonicco per una nuova decisione. Tuttavia, i ricorrenti non hanno preso alcuna iniziativa per avviare il procedimento dinanzi alla Corte d'appello.
II. IL DIRITTO NAZIONALE PERTINENTE
23. L'articolo 17 della Costituzione prevede
« 1. I beni sono posti sotto la protezione dello Stato. I diritti che ne derivano non possono, tuttavia, essere esercitati a scapito dell'interesse generale.
2. Nessuno può essere privato dei suoi beni, se non nell'interesse pubblico, debitamente provato, nei casi e secondo le modalità stabilite dalla legge e sempre con il pieno risarcimento anticipato. Tale risarcimento corrisponde al valore dei beni espropriati alla data dell'udienza per la fissazione provvisoria del risarcimento da parte del tribunale. Nel caso di una richiesta di determinazione immediata dell'indennizzo definitivo, viene preso in considerazione il valore dei beni espropriati il giorno dell'udienza in tribunale sulla richiesta.
(...)
4. La legge prevede l'istituzione di una giurisdizione unica, nonostante l'articolo 94, per tutte le controversie e i casi di espropriazione, nonché il trattamento dei relativi procedimenti dinanzi ai tribunali in via prioritaria. Le modalità di svolgimento dei procedimenti pendenti dinanzi ai tribunali sono disciplinate dalla stessa legge.
(...) »
24. I relativi articoli del Codice in materia di espropriazione di beni immobili (Legge n. 2882/2001) recitano come segue:
Articolo 7
« 1. L'esproprio si considera avvenuto con il pagamento di un indennizzo provvisorio o definitivo all'avente diritto (...) o con la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale di un avviso che certifichi che l'indennizzo, le spese legali (...) e gli onorari degli avvocati sono stati depositati presso la Caisse des dépôts et des prêts conformemente all'articolo 8. Se è lo Stato a dover pagare l'indennizzo, l'esproprio si considera avvenuto con l'emissione di un ordine di pagamento a favore della persona avente diritto all'indennizzo (...)".
Articolo 8
"(1) Colui che è responsabile del pagamento dell'indennizzo, delle spese legali (...) e degli onorari degli avvocati, che sono stati fissati dai tribunali, deposita presso la Caisse des dépôts et des prêts, da un lato, l'indennizzo per l'espropriazione a favore del legittimo proprietario e, dall'altro, le spese legali e gli onorari degli avvocati a favore dell'ordine degli avvocati locali (...).
2. La Caisse des Dépôts et des prêts restituisce al beneficiario l'importo depositato dopo che quest'ultimo ha presentato alla Caisse e all'ordine degli avvocati locali una decisione di dichiarazione definitiva, l'importo delle spese legali e degli onorari degli avvocati (...)".
Articolo 13
« 1. Il risarcimento deve essere completo e corrispondere al valore del terreno espropriato alla data dell'udienza relativa alla fissazione provvisoria del risarcimento da parte del tribunale. Nel caso di una domanda per la fissazione immediata dell'indennizzo definitivo, viene preso in considerazione il valore dei beni espropriati il giorno dell'udienza in tribunale sulla domanda.
(...)
Gli utili derivanti dall'utilizzo dei terreni espropriati nonché il valore di mercato dei terreni limitrofi e simili, come risulta dal loro valore oggettivo e dai prezzi che compaiono nei contratti di vendita di immobili stipulati al momento dell'annuncio dell'esproprio, sono considerati in particolare come criteri di valutazione del valore dei beni espropriati.
(...)
4. In caso di espropriazione di una parte di un immobile e nel caso in cui la parte rimanente al proprietario subisca un sostanziale deprezzamento del suo valore o diventi inutilizzabile, la sentenza che fissa il risarcimento determina anche il risarcimento speciale per quella parte. Questo speciale risarcimento viene pagato al proprietario insieme al risarcimento per la parte espropriata. »
Articolo 19 (Determinazione dell'indennità di fine rapporto)
« 6. La sospensione dell'udienza è consentita solo una volta e per gravi motivi, anche nel caso in cui una delle parti non sia stata convocata o non sia stata presente all'udienza. Il Tribunale fissa una nuova udienza entro quindici giorni ...".
Articolo 20 (Determinazione dell'indennità definitiva)
« (...)
3. (...) Il Presidente della Corte d'Appello fissa l'udienza entro un termine non inferiore a trenta giorni e non superiore a quaranta giorni dalla presentazione della domanda (...).
8. La corte d'appello valuta liberamente le prove presentate dalle parti e pronuncia la sua decisione definitiva entro trenta giorni dall'ultima data dell'udienza.
9. Se la sentenza della corte d'appello viene emessa dopo l'esecuzione dell'esproprio e se deve essere pagato un indennizzo supplementare, esso deve essere pagato al legittimo richiedente o deve essere depositato entro sei mesi dalla notifica della sentenza. (...) »
25. I relativi articoli del Codice di Procedura Civile relativi all'ordine di pagamento prevedono :
Articolo 623
"L'interessato può chiedere l'emissione di un ordine di pagamento, secondo la procedura speciale di cui agli articoli 624-634 per i crediti pecuniari (...), quando il credito e la somma dovuta sono stabiliti da un documento pubblico o privato. »
Articolo 625
"La persona competente ad emettere un ordine di pagamento è il giudice di pace, se il credito rientra nella giurisdizione di quel giudice, o il giudice unico del tribunale di primo grado per qualsiasi altro credito. Non vi è alcuna udienza per l'emissione di un ordine di pagamento. »
Articolo 627
"Il giudice decide al più presto sulla domanda [di emissione di un ordine di pagamento], senza convocare il debitore ...".
26. Non esiste una disposizione specifica nella legge greca sull'azione di recupero. La sua base giuridica è stata dedotta dall'articolo 25 del Codice degli espropri (legge n. 1731/1939), come sostituito dall'articolo 5 della legge n. 162/1967. Dopo l'entrata in vigore della legge n. 797/1971, essa si basava sugli articoli 7 § 1, 9 § 3, 10 §§ 1 e 2, 17 § 1, 26 e 27 della stessa legge.
IN LEGGE
I. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1
27. Le ricorrenti lamentano il rifiuto dei giudici nazionali di esaminare la domanda di recupero dell'indennizzo per l'esproprio, che è stata fissata secondo la stessa procedura che ha fissato l'importo finale di tale indennizzo e l'obbligo così imposto loro di presentare un'ulteriore azione di recupero dell'indennizzo dinanzi ai giudici competenti. Essi denunciano una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
28. Avendo esaminato la qualificazione giuridica dei fatti e rilevando che tali denunce sono confuse, la Corte ritiene opportuno esaminare le affermazioni del ricorrente esclusivamente dal punto di vista dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 (Radomilja e altri c. Croazia [GC], nn. 37685/10 e 22768/12, § 124, 20 marzo 2018, e ?erife Yi?it c. Turchia [GC], n. 3976/05, § 52, CEDU 2010, e i riferimenti giurisprudenziali citati). L'articolo recita
"Ogni persona fisica o giuridica ha il diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato dei suoi beni se non nell'interesse pubblico e nel rispetto della legge e dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolamentare l'uso dei beni in conformità all'interesse pubblico o per assicurare il pagamento di tasse o altri contributi o multe. »
A. Sulla ricevibilità
29. In primo luogo, il Governo invita la Corte a respingere il ricorso in quanto manifestamente infondato. Essa sottolinea che il rifiuto delle autorità di accogliere la richiesta delle ricorrenti di recuperare il risarcimento non ha violato l'articolo 1 del protocollo n. 1, in quanto la richiesta non mirava ad adeguare un risarcimento che era stato svalutato a causa del lasso di tempo intercorso tra la determinazione del risarcimento finale e il pagamento effettivo o a causa del rinvio del caso ad un altro livello di giurisdizione che potrebbe incidere sull'adeguatezza del risarcimento. Il Governo sostiene che, anche supponendo che ci sia stato un ritardo nel deposito del risarcimento, esso non ha superato i 49 giorni e gli interessi di mora ammonterebbero a soli 597 euro.
30. La Corte ritiene che, nelle circostanze del caso di specie, l'obiezione del Governo sia così strettamente legata al merito della denuncia ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 da dover essere riunita nel merito.
31. Ritenendo che il ricorso non sollevi altrimenti alcun altro motivo di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Nel merito
1. Argomenti delle parti
32. Le ricorrenti sostengono che la data in cui i loro beni sono stati trasferiti allo Stato, in applicazione della decisione di esproprio del 2003, era il 26 giugno 2007, quando l'amministrazione ha depositato l'importo provvisorio dell'indennizzo per l'esproprio ("3.479) presso la Caisse des dépôts et des prêts. 3.479 alla Caisse des Dépôts et des prêts. Questo importo è stato insufficiente perché l'importo finale del risarcimento è stato successivamente pari a 73.162. Inoltre, la Corte d'Appello non ha rispettato i termini entro i quali avrebbe dovuto pronunciarsi ai sensi degli articoli 19 e 20 del Codice degli Espropri: poiché la richiesta di determinazione del risarcimento definitivo era stata presentata il 13 ottobre 2006, la Corte d'Appello avrebbe dovuto pronunciarsi entro 85 giorni, ossia il 9 gennaio 2007.
33. I ricorrenti sostengono che l'importo ricevuto il 20 maggio 2008, data in cui l'indennizzo definitivo è stato depositato presso la Caisse des Dépôts et des prêts, non era significativo. Affinché il risarcimento sia completo secondo la giurisprudenza della Corte, lo Stato avrebbe dovuto pagare loro degli interessi, o a partire dalla data della dichiarazione di esproprio (12 novembre 2003), nel qual caso l'importo degli interessi, applicando il tasso del 6% annuo applicabile allo Stato, sarebbe stato pari a 19.753,74 euro, oppure a partire dal 9 gennaio 2007, nel qual caso l'importo degli interessi sarebbe stato pari a 5.852,96 euro.
34. Le ricorrenti sostengono che, nell'ordinamento giuridico greco, questa duplicazione delle procedure per il recupero degli interessi sul risarcimento, imposta dalla giurisprudenza della Corte di cassazione, esiste solo in materia di espropriazione. Tuttavia, la questione relativa agli interessi riguarda direttamente l'espropriazione e ha dovuto essere trattata nell'ambito di un unico procedimento, conformemente alla giurisprudenza Azas c. Grecia (n. 50824/99 del 19 settembre 2002).
35. Il governo sostiene che la procedura unica stabilita in Grecia dopo la summenzionata sentenza Azas e la sentenza n. 10-11/2004 della sessione plenaria della Corte di cassazione, pronunciata in esecuzione della sentenza Azas, non si estende ad alcuna questione relativa all'espropriazione, soprattutto quando essa viene sollevata al di fuori dei limiti della determinazione del risarcimento definitivo. Il credito del proprietario dei beni espropriati è dovuto immediatamente dopo la pubblicazione della sentenza che fissa l'indennizzo definitivo e l'avente diritto può chiedere al debitore di pagarglielo mediante un'azione di recupero o una richiesta di emissione di un ordine di pagamento. Queste due possibilità di ricorso non creano alcun onere eccessivo per l'avente diritto al risarcimento: l'ordine di pagamento può essere emesso a seguito di una procedura molto rapida e "automatizzata" e l'azione di recupero è un ricorso semplificato per il quale non è necessario aver prima presentato un'azione di riconoscimento degli aventi diritto al risarcimento.
36. Il Governo afferma che la determinazione del risarcimento è divenuta definitiva con la sentenza della Corte d'Appello del 31 marzo 2008. È a tale data che dovrebbe iniziare il periodo per il calcolo degli eventuali interessi dovuti sul risarcimento. La data della dichiarazione di risarcimento non può essere presa in considerazione, poiché l'articolo 7 del Codice delle Espropriazioni prevede che l'espropriazione si consideri avvenuta al momento del deposito del risarcimento presso la Caisse des Dépôts et des Loans. Quanto ai termini previsti dagli articoli 19 e 20 dello stesso Codice e invocati dai ricorrenti, essi non hanno alcuna incidenza sull'ammontare del risarcimento.
37. Il governo ricorda che lo Stato ha depositato l'indennità di espropriazione concessa ai ricorrenti presso la Caisse des dépôts et des prêts immediatamente, il 20 maggio 2008, 49 giorni dopo la sua determinazione definitiva. Non si può quindi parlare di alcun ritardo da parte del debitore che giustifichi il pagamento di interessi di mora. Gli interessi dovuti per il suddetto periodo di 49 giorni ammontano a 597 euro, somma che non consente di concludere che l'adeguatezza del risarcimento sia stata compromessa.
2. Valutazione della Corte
38. Il Tribunale ritiene opportuno, in primo luogo, ricordare la formulazione precisa della denuncia delle ricorrenti dinanzi ad esso presentata: esse lamentano il rifiuto dei giudici nazionali di esaminare la domanda di recupero del risarcimento per l'esproprio, che è stata fissata secondo la stessa procedura che ha fissato l'importo finale di tale risarcimento. Come gli stessi ricorrenti riconoscono nelle loro osservazioni alla Corte, il problema nel caso di specie non è quello del tempo trascorso tra la perdita dei loro beni e la valutazione del risarcimento, ma l'obbligo di introdurre due procedure distinte.
39. Nella fattispecie, la Corte ritiene che la situazione di cui trattasi rientri nell'ambito di applicazione dell'articolo 1, primo comma, prima frase, del protocollo n. 1, che enuncia, in termini generali, il principio del rispetto della proprietà. Deve quindi esaminare se è stato mantenuto un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e la necessità di salvaguardare i diritti fondamentali della persona (cfr., tra l'altro, Nastou c. Grecia (n. 2), n. 16163/02, § 31, 15 luglio 2005).
40. La Corte rileva che, ai sensi del diritto nazionale applicabile, la sentenza che fissa il risarcimento per l'esproprio è declaratoria e non contiene una clausola di recupero esecutivo. Per ottenere il pagamento dell'indennizzo fissato dal tribunale competente, che potrebbe eventualmente essere maggiorato degli interessi di mora, l'interessato deve intentare un'azione di recupero nei confronti del debitore dell'esproprio. Nel corso del procedimento relativo all'azione di recupero, il giudice competente si pronuncia anche sulla questione del riconoscimento della persona avente diritto al risarcimento, esonerando così l'interessato dall'obbligo di avviare la procedura speciale al riguardo.
41. La Corte rileva che il governo conferma questo stato di cose del diritto nazionale pertinente e sottolinea che, per ricevere il risarcimento e gli interessi da loro richiesti, i ricorrenti potevano scegliere tra l'azione di recupero o la richiesta di un'ingiunzione di pagamento.
42. Nel caso di specie, la Corte d'Appello ha respinto la domanda di recupero del risarcimento presentata dai due ricorrenti nella loro azione per la determinazione del risarcimento definitivo.
43. In particolare, la Corte d'Appello si è dichiarata incompetente ad esaminare tale credito e ha sottolineato che la persona che era stata riconosciuta come avente diritto all'indennizzo definitivo per l'esproprio poteva chiederne il pagamento mediante un'azione di recupero promossa secondo la procedura ordinaria dinanzi al tribunale competente. Tale azione era ammissibile dopo la pubblicazione della decisione che fissava l'indennizzo definitivo ed è stato in quel momento che è sorta ed è divenuta esigibile la pretesa del proprietario dei beni espropriati.
44. La Corte di Cassazione, adita dai ricorrenti, ha confermato il ragionamento della Corte d'Appello su questo punto. Essa ha ritenuto che l'azione di recupero fosse ammissibile solo dopo che fosse stata emessa la decisione che fissava l'indennizzo definitivo per l'esproprio e non era una delle questioni che erano state decise nell'ambito del "procedimento unico". Ciò si spiegava con il fatto che il diritto dell'avente diritto al risarcimento diventava reale con la decisione finale che lo fissava e la questione del recupero non poteva quindi essere portata dinanzi alla Corte d'Appello nell'ambito del "procedimento unico".
45. La Corte ricorda che, nella citata sentenza Azas, essa ha affermato che, qualora i beni di un individuo siano oggetto di esproprio, deve esistere un procedimento che garantisca una valutazione complessiva delle conseguenze dell'esproprio, compresa la concessione di un indennizzo in relazione al valore dei beni espropriati, la determinazione dei titolari del diritto all'indennizzo e qualsiasi altra questione relativa all'esproprio, comprese le spese processuali.
46. La Corte ha inoltre sottolineato, nella sentenza Bibi c. Grecia (n. 15643/10, § 77, 13 novembre 2014), che la procedura necessaria per garantire, ai sensi della sentenza Azas, una valutazione complessiva delle conseguenze dell'esproprio non può limitarsi al riconoscimento dei titolari del diritto all'indennizzo, alla determinazione di un indennizzo speciale, alla valutazione dell'esistenza di un vantaggio per il proprietario e alla fissazione delle spese legali. Deve riguardare anche altre questioni, come, ad esempio, quelle relative all'eventuale rivalutazione del risarcimento.
47. La Corte ribadisce che il fatto che la legge di cui all'articolo 17, paragrafo 4, della Costituzione (paragrafo 23) non sia stata ancora adottata dal 2001, anno della riforma costituzionale che ha aggiunto questa disposizione all'articolo 17, non può consentire alle autorità di moltiplicare, con un pretesto procedurale, i rimedi giuridici che contribuiscono in sostanza alla determinazione dello stesso indennizzo di espropriazione, in senso lato. A tale riguardo, la Corte attribuisce grande importanza alla giurisprudenza costante della Corte di cassazione che, dopo le sentenze plenarie n. 10/2004 e n. 11/2004, ha ritenuto che il procedimento di determinazione del risarcimento debba riguardare la questione del risarcimento nella sua interezza, ovvero la concessione di un indennizzo in relazione al valore dei beni espropriati, l'eventuale esistenza di un beneficio per il proprietario legato all'esproprio (e che potrebbe incidere sulle pretese del proprietario), nonché ogni altra questione connessa all'esproprio e alle spese legali (Bibi, citata, §§ 77-78).
48. Alla luce della summenzionata sentenza Azas e dell'inversione della giurisprudenza provocata dalle sentenze 10/2004 e 11/2004 della seduta plenaria della Corte di cassazione, la Corte ritiene che la questione del recupero dell'indennizzo, eventualmente maggiorato degli interessi legali, sia una questione connessa a quella della determinazione dell'indennizzo e quindi rientri nelle conseguenze globali dell'esproprio e debba essere oggetto di un unico procedimento, ai sensi della giurisprudenza Azas. Sia l'azione di recupero che la richiesta di emissione di un ordine di pagamento danno luogo a nuovi procedimenti che sono soggetti all'esercizio di rimedi, che possono ritardare il completamento della procedura di espropriazione ed esporre le persone i cui beni sono stati espropriati a spese aggiuntive.
49. La Corte ritiene pertanto che il rifiuto di esaminare l'azione di recupero delle ricorrenti presentata dinanzi al giudice che doveva pronunciarsi sull'importo dell'indennizzo definitivo per l'esproprio e la richiesta alle ricorrenti di adire nuovamente i tribunali civili abbia violato i principi di economia e di rapidità del procedimento e il principio di un procedimento unico sancito dalla citata sentenza Azas, sconvolgendo così il giusto equilibrio che deve esistere tra l'interesse generale e l'interesse del singolo.
50. Di conseguenza, la Corte ritiene che l'obiezione preliminare del governo debba essere respinta e constata una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
51. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se il Tribunale dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale darà giusta soddisfazione alla parte lesa, se del caso. »
A. Danni
52. I ricorrenti sostengono, in primo luogo, di aver subito un danno materiale, per un importo di 19 753,74, a causa del mancato pagamento degli interessi dal 12 novembre 2003 al 20 maggio 2008. Il motivo per cui non hanno chiesto ai giudici nazionali gli interessi per questo periodo è che nel 2006 non potevano aspettarsi che le garanzie procedurali fossero violate o che i loro beni fossero loro sottratti nel 2007 con un risarcimento simbolico. In subordine, gli interessi dovuti dal 9 gennaio 2007 al 20 maggio 2008 ammontano a 5 852.96 euro. Infine, a partire dal 21 maggio 2008 e fino alla data di presentazione delle richieste di giusta soddisfazione, gli interessi ammontano a 11 852,24 euro e 3 511,77 euro (10 anni al tasso d'interesse legale del 6% annuo).
53. Inoltre, i ricorrenti chiedono in solido EUR 4 000 per danni morali.
54. Per quanto riguarda i danni materiali, il Governo sostiene che le ricorrenti non hanno subito tali danni nel senso di un mancato pagamento del pieno risarcimento. Inoltre, lo Stato non può essere criticato per aver ritardato i pagamenti. Infine, le ricorrenti avevano calcolato erroneamente gli importi degli interessi richiesti e i relativi periodi. Per quanto riguarda i danni non pecuniari, le ricorrenti non avevano diritto ad alcun risarcimento per i danni non pecuniari perché erano state negligenti: da un lato, avevano chiesto interessi per un importo trascurabile rispetto al risarcimento ricevuto e, dall'altro, non avevano chiesto un risarcimento più elevato per l'esproprio dopo che la Corte di Cassazione aveva parzialmente accolto il loro ricorso (cfr. paragrafo 22). Se la Corte dovesse constatare una violazione della Convenzione, ciò costituirebbe una soddisfazione sufficiente a tale riguardo.
55. La Corte sottolinea che la violazione riscontrata nella presente causa consiste in una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1, nella misura in cui le procedure esistenti rendono più che un po' difficile per i proprietari colpiti da misure di espropriazione richiedere determinate somme relative all'indennizzo di espropriazione. La Corte non può speculare sull'ammontare degli interessi che i tribunali nazionali avrebbero riconosciuto alle ricorrenti se si fossero pronunciati su questo aspetto delle loro richieste. Essa respinge pertanto la richiesta di risarcimento per danni materiali.
56. D'altro canto, il Tribunale ritiene che le ricorrenti abbiano subito un danno non pecuniario che una constatazione di violazione da sola non può bastare a riparare. Il Tribunale, come previsto dall'art. 41, assegna ai ricorrenti in via solidale 4.000 euro per danno morale.
B. Costi e spese
57. I ricorrenti chiedono inoltre EUR 4 000 per le spese e i costi sostenuti dinanzi al Tribunale, che sarebbero il risultato di 50 ore di lavoro moltiplicate per EUR 80 all'ora. Essi ammettono, tuttavia, di non aver ancora pagato una somma ai loro avvocati, poiché i loro onorari dipendono dall'importo che il Tribunale riconoscerebbe per i danni materiali e non pecuniari.
58. Il Governo sottolinea che i richiedenti non hanno prodotto alcuna fattura e che il Tribunale non è vincolato da alcun accordo da essi eventualmente concluso con i loro avvocati. La loro affermazione secondo cui quest'ultimo avrebbe impiegato 50 ore per preparare il caso era vaga e la somma richiesta era eccessiva.
59. Il Tribunale non ha dubbi sul fatto che, nel presentare la domanda e nel presentare le proprie osservazioni, i consulenti legali dei richiedenti abbiano fornito loro la necessaria assistenza legale. Essa ritiene pertanto ragionevole concedere loro in comune 850 EUR a tale riguardo (cfr., tra l'altro, Adiele e altri c. Grecia, n. 29769/13, 25 febbraio 2016).
C. Interessi di default
60. La Corte ritiene opportuno basare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE, CON UNA DECISIONE UNANIME,
1. Si unisce al merito dell'obiezione preliminare del Governo basata sul difetto manifesto della domanda e la respinge;
2. Dichiarare il ricorso ammissibile;
3. Dichiara che vi è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1;
4. Dice
(a) che lo Stato convenuto paghi congiuntamente ai ricorrenti, entro tre mesi, le seguenti somme:
i. 4.000 euro (quattromila euro), più l'eventuale importo dovuto a titolo di imposta, per danni non patrimoniali;
ii. 850 euro (ottocentocinquanta euro), più l'importo eventualmente dovuto dai ricorrenti a titolo di imposta, per costi e spese;
b) dalla scadenza di detto periodo fino al pagamento, su tali importi sono dovuti interessi semplici ad un tasso pari al tasso sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali ;
5. Respinge la richiesta per la giusta soddisfazione per il resto.
Fatto in francese, comunicato per iscritto il 13 giugno 2019, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del Regolamento del Tribunale.
Abel Campos Ksenija Turkovi?
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 23/05/2022.