CASO: AFFAIRE KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE

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CASO: AFFAIRE KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41,06,P1-1

NUMERO: 21104/06 51103/06 18809/07
STATO: Turchia
DATA: 07/05/2019
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION








AFFAIRE KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE

(Requêtes nos 21104/06, 51103/06 et 18809/07)






ARRÊT




STRASBOURG

7 mai 2019


DÉFINITIF

07/08/2019

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Kaynar et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Robert Spano, président,
Paul Lemmens,
I??l Karaka?,
Julia Laffranque,
Ivana Jeli?,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bak?rc?, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 avril 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes (nos 21104/06, 51103/06 et 18809/07) dirigées contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet État, M. Naci Kaynar (requête no 21104/06), Mme Ay?e Boztepe (requête no 51103/06) et Mme Cemile Bürge Ku?man (requête no 18809/07) (« les requérants »), ont saisi la Cour les 8 avril (requête no 51103/06) et 18 décembre 2006 (requêtes nos 51103/06 et 18809/07) en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Mes E. Pekçe et M. Gemalmaz, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Les requérants se plaignaient d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison d’une ingérence législative. Par ailleurs, invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante de la requête no 51103/06 et la requérante de la requête no 18809/07 se plaignent d’une durée excessive de la procédure interne et du défaut de motivation des décisions de justice.
4. Le 1er septembre 2010, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1953, en 1938 et en 1967, et résidant à Çanakkale.
6. En 1993, le requérant (requête no 21104/06) et, en 1995, les requérantes (requête no 51103/06 et requête no 18809/07) acquirent, par voie d’achat, des terrains situés sur l’île de Gökçeada. Ces terrains étaient classés « site naturel de catégorie 3 » et ne faisaient l’objet d’aucun titre de propriété. En 1996, lors de la réalisation de travaux cadastraux, les terrains en question furent enregistrés au nom du Trésor.
7. Le 10 juin 1996, les requérants saisirent le tribunal cadastral de Gökçeada (« le tribunal »). Ils contestaient les travaux cadastraux et demandaient l’inscription des terrains à leur nom sur le registre foncier. À l’appui de leur demande, ils indiquaient avoir acquis lesdits terrains à titre onéreux et soutenaient que les conditions de la prescription acquisitive (usucapion) étaient réunies en l’espèce.
8. Selon le rapport d’expertise établi le 28 juillet 1997 par un expert agricole, les terrains avaient été utilisés pour l’agriculture. Cependant, avec le développement du tourisme, l’agriculture avait été partiellement abandonnée. À cet égard, indiquant que les terrains en question ne présentaient aucune caractéristique ayant une importance culturelle ou naturelle et qu’ils avaient toujours été utilisés à des fins agricoles, le rapport précisait que le fait que ces terrains étaient classés « site naturel de catégorie 3 » ne faisait pas obstacle à leur acquisition par prescription acquisitive.
9. Il ressort du rapport d’expertise dressé le 25 mai 1999 par un expert agricole que les terrains en question étaient bien délimités mais qu’ils avaient été laissés en jachère pour l’élevage de bétail.
10. Par ailleurs, des témoins locaux furent à de nombreuses reprises entendus par le tribunal. Ceux-ci déclarèrent que les requérants avaient acheté les terrains en question à M. Haralomba Vulgarel et à Mme Kiraça Fukara qui avaient exercé une possession à titre de propriétaire sans interruption sur ceux-ci depuis au moins 1945. Les témoins indiquèrent que, depuis leur acquisition par les requérants, ces terrains étaient utilisés par ces derniers. Ils exposèrent que, même si, lors des dernières années, lesdits terrains n’avaient pas été cultivés en raison de l’élevage de bétail, les requérants n’avaient pas pour autant abandonné leurs biens et les avaient simplement laissés en jachère, prêts à être cultivés.
11. Le 7 octobre 1999, après avoir procédé à des visites sur les lieux, entendu des témoins et des experts, obtenu des rapports d’expertise technique et agricole et versé au dossier des plans cadastraux, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
Il observa que, quarante ans plus tôt, le terrain désigné par la lettre C dans le rapport établi le 14 juin 1999, d’une superficie de 55 067,25 m² et jusqu’alors utilisé par Haralambo Vulgarel, avait été cédé à titre gratuit par ce dernier à son fils Yorgi. Il nota que ce dernier l’avait cédé au requérant (requête no 21104/06), à titre onéreux, 7 à 8 ans plus tôt.
Quant aux terrains désignés par les lettres D et E dans le rapport établi le 14 juin 1999, dont les superficies respectives étaient de 45 575 m² et 6 101,10 m², le tribunal releva qu’ils avaient jadis été utilisés par Nikolo Fukara, qui les avait ensuite cédés à titre gratuit à sa fille Kiraça trente ans auparavant. Il nota que quatre ans plus tôt, celle-ci avait à son tour cédé, à titre onéreux, le terrain désigné par la lettre D à la requérante de la requête no 51103/06 et le terrain désigné par la lettre E à la requérante de la requête no 18809/07.
Le tribunal releva que les requérants avaient toujours la possession des terrains en question et estima que celle-ci, d’une durée totale de plus de quarante-cinq ans pour l’ensemble desdits terrains en raison du cumul des durées de possession, pouvait être qualifiée de paisible et ininterrompue. Il ajouta que les biens avaient été utilisés comme terrains agricoles pendant cette période. Il considéra que, bien que les terrains en cause n’eussent pas fait l’objet d’une exploitation agricole au cours des dernières années en raison de l’élevage de bétail, les requérants ne les avaient pas pour autant abandonnés et leurs limites étaient demeurées inchangées. Le tribunal ajouta que, nonobstant le fait que les terrains se trouvaient dans les limites d’un site naturel, ceux-ci n’abritaient pas de patrimoine culturel ou naturel à protéger.
Le tribunal conclut que les conditions de la prescription acquisitive étaient réunies et ordonna l’inscription des terrains en cause au nom des requérants sur le registre foncier.
12. Le 12 octobre 2001, la Cour de cassation infirma le jugement du 7 octobre 1999 au motif que les juges du fond n’avaient pas dûment recherché si les terrains litigieux étaient des pâturages, lesquels ne pouvaient pas faire l’objet d’une prescription acquisitive. Elle releva aussi que, selon les déclarations des témoins et des experts locaux, les requérants n’utilisaient plus leur terrain depuis plusieurs années ; elle estima qu’il y avait lieu de rechercher si les intéressés les avaient abandonnés et, dans l’affirmative, depuis combien de temps.
13. À la suite de l’arrêt de la Cour de cassation, le tribunal entendit de nouveau des témoins locaux et des experts, obtint des rapports d’expertise technique et agricole et versa au dossier des plans cadastraux. Les témoins locaux confirmèrent leurs déclarations initiales selon lesquelles les requérants n’avaient pas abandonné leurs biens (paragraphe 10 ci-dessus).
14. Entretemps, le 27 juillet 2004, l’article 11 de la loi no 2863 relative à la protection du patrimoine culturel et naturel fut modifié. Alors que, jusqu’à l’adoption de ladite modification, les biens immobiliers situés dans des zones classées « sites naturels » étaient susceptibles d’être acquis par prescription acquisitive, ladite disposition précisa que les terrains classés « sites naturels », comme ceux classés « éléments du patrimoine culturel et naturel dont la protection est nécessaire ainsi que leur périmètre de protection », ne pouvaient pas s’acquérir par le jeu de la prescription acquisitive (paragraphes 20-21 ci-dessous).
15. Le 9 juin 2005, le tribunal débouta les requérants et ordonna l’inscription des terrains litigieux au nom du Trésor.
Il releva que les terrains litigieux ne correspondaient pas à un pâturage mais à un « site naturel de catégorie 3 ». Or il nota que, postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation, l’article 11 de la loi no 2863 relative à la protection du patrimoine culturel et naturel avait été modifié. Il observa que, depuis cette modification, les terrains classés « site naturel » ne pouvaient pas faire l’objet d’une prescription acquisitive. Il conclut par conséquent que les requérants ne pouvaient pas obtenir la propriété des terrains en question par le jeu de la prescription acquisitive.
Le tribunal retint que, par dérogation au principe de non-rétroactivité qui interdit normalement l’application d’une loi nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, s’agissant d’une question d’ordre public et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il y avait lieu d’appliquer la modification précitée à la procédure devant lui.
16. Le 31 octobre 2005, la Cour de cassation confirma ce jugement et, le 6 juin 2006, elle rejeta la demande de rectification de l’arrêt formée par les requérants.
17. Le 26 juin 2006, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2006 parvint à la juridiction de première instance aux fins de notification aux requérants. La date de notification ne figure pas dans le dossier.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les conditions générales de la prescription acquisitive
18. En droit turc, l’inscription d’un bien immeuble au registre foncier est en principe le seul acte juridique constitutif du droit de propriété. En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. Par ailleurs, aux termes de l’article 14 de la loi no 3402 du 3 juillet 1987 relative au cadastre :
« (...) le titre d’un bien immobilier non inscrit au registre foncier (...) est inscrit au nom de celui qui prouve, au moyen de documents, d’expertises ou de déclarations de témoins, l’avoir possédé, à titre de propriétaire, de manière ininterrompue pendant plus de vingt ans. (...) »
19. Aux termes de l’article 713, alinéa 1er, du code civil :
« Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire (malik s?fat?yla) pendant vingt années sur un bien immeuble pour lequel aucune mention ne figure au registre foncier, peut introduire une action en vue d’obtenir que ce bien soit inscrit dans ledit registre comme étant sa propriété. »
Le dernier alinéa de l’article indique cependant que le mécanisme ainsi décrit s’applique sous réserve d’éventuelles dispositions spéciales (özel kanun hükümleri sakl?d?r).
B. Terrains susceptibles d’être acquis par voie d’usucapion
20. Avant sa modification adoptée le 14 juillet 2004, l’article 11 de la loi no 2863 du 21 juillet 1983 relative à la protection du patrimoine culturel et naturel était ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce :
« (...) les éléments du patrimoine culturel et naturel dont la protection est nécessaire, ainsi que leur périmètre de protection, ne peuvent pas faire l’objet d’une acquisition par voie d’usucapion. (...) »
21. La modification de l’article 11 de la loi relative à la protection du patrimoine culturel et naturel, adoptée le 14 juillet 2004, a étendu sa portée aux sites naturels et aux sites archéologiques de catégorie 3. Après modification, cette disposition se lisait comme suit :
« (...) les éléments du patrimoine culturel et naturel dont la protection est nécessaire, leur périmètre de protection, [ainsi que] les sites naturels, ne peuvent pas faire l’objet d’une acquisition par voie d’usucapion. (...) »
Le 22 mai 2007, cette disposition a été à nouveau modifiée de manière à exclure de son champ d’application les sites naturels et les sites archéologiques de catégorie 3. Depuis cette date, les terrains classés « sites naturels » ainsi que ceux classés « sites archéologiques de catégorie 3 » peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive.
C. Cumul des durées de possession
22. En vertu de l’article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier jouissait des mêmes droits que lui.
D. La jurisprudence
23. Dans un arrêt du 16 décembre 1964, l’Assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation (Yarg?tay Hukuk Genel Kurulu) indiqua que le moment de l’acquisition de la propriété par le jeu des règles relatives à l’usucapion n’était pas celui de la réunion de l’ensemble des conditions mais la date à laquelle la décision rendue par le tribunal et concluant au respect de toutes les conditions devenait définitive. Selon la haute juridiction, la décision judiciaire avait un caractère constitutif et non simplement déclaratoire.
E. Ordonnance présidentielle no 809 du 7 mars 2019
24. Par une lettre du 11 mars 2019, le Gouvernement a informé la Cour que, par une ordonnance présidentielle no 809 du 7 mars 2019 publiée dans le Journal officiel le 8 mars 2019, le champ de compétence ratione materiae de la commission d’indemnisation créée par la loi no 6384 relative au règlement, par l’octroi d’une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme (voir, pour de plus amples informations, Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013) a été étendu.
Les parties pertinentes en l’espèce de cette ordonnance sont ainsi libellées :
« Article 3 :
(...)
b) domaines de compétence : les requêtes concernant les droits protégés par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention qui sont pendantes devant la Cour et relevant du champ d’application de l’article 4 de la présente ordonnance.
Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...) :
a) examiner et statuer, à condition qu’elle soit saisie dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de l’arrêt final de la Cour européenne des droits de l’homme, sur les demandes de dommages au titre du préjudice matériel et moral présentées dans les requêtes où la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention mais ne s’est pas prononcée sur les demandes de dommages au titre de l’article 4l de la Convention ou a décidé de réserver [la question de l’application de cet article] »
EN DROIT
I. JONCTION DES AFFAIRES
25. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et à la question de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
26. Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison d’une ingérence législative. Ils estiment qu’ils satisfaisaient à toutes les conditions de l’usucapion au moment de l’adoption de la modification législative litigieuse et que, sans cette modification, les juridictions nationales auraient procédé à l’inscription du bien à leur nom sur le registre foncier. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
(...) »
27. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
28. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
29. Les requérants soutiennent avoir rempli l’ensemble des conditions légales pour obtenir l’inscription des biens en question à leur nom sur le registre foncier. Ils ajoutent que les tribunaux internes ont établi qu’ils possédaient lesdits biens sans interruption depuis plus de vingt ans et que, dès lors, ils auraient dû obtenir les titres de propriété afférents à ces biens en vertu de la législation applicable lors de l’introduction de l’instance. Ils indiquent que les tribunaux ont cependant rejeté leur demande en se fondant sur l’article 11 de la loi no 2863 relative à la protection du patrimoine culturel et naturel, modifié le 14 juillet 2004, lorsque leurs affaires étaient pendantes devant les juridictions nationales. Ils soutiennent par conséquent que, en raison d’une modification législative intervenue en cours d’instance, ils ont été privés de la possibilité d’obtenir le titre de propriété des biens en question. Selon eux, il s’agit d’une expropriation de fait.
30. Le Gouvernement soutient que les requérants ne possédaient pas des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Se référant à un arrêt du 16 décembre 1964 adopté par l’Assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation selon lequel la date de l’acquisition de propriété était la date à laquelle le jugement de première instance ordonnant l’inscription du bien en question au nom des requérants était devenu définitif (paragraphe 23 ci-dessus), il estime qu’il n’y a pas eu d’atteinte au droit de propriété des requérants au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il indique que le fait que le jugement rendu par le tribunal reconnaisse la possession des requérants n’était pas de nature à reconnaître un droit de propriété à leur égard. Il expose que, à la suite de la modification législative intervenue en 2004, l’acquisition de la propriété fondée sur la prescription acquisitive des biens en question n’était plus possible. Par conséquent, à ses yeux, les requérants n’ont jamais été propriétaires des biens en question. Le Gouvernement ajoute que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d’avoir disposé de « biens actuels » et qu’ils n’avaient pas davantage d’« espérance légitime » de voir leurs recours aboutir.
31. Par ailleurs, à titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que les requérants ne pouvaient pas se prévaloir de la prescription acquisitive même si cela avait été prévu par la loi, ce qui n’était pas le cas, puisque les intéressés n’avaient selon lui pas utilisé les terrains, ce qui aurait conduit le tribunal à se demander s’ils ne les avaient pas abandonnés.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’un bien
32. La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si les requérants étaient ou non titulaires d’un bien susceptible d’être protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Par conséquent, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvés les requérants est de nature à relever du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
33. S’agissant de la portée autonome de la notion de « bien », la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000 I). Il importe donc d’examiner, dans chaque affaire soumise à son examen, si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention. Dans cette optique, la Cour estime qu’il y a lieu de tenir compte des éléments de droit et de fait suivants.
34. Elle rappelle que, en droit turc, l’inscription d’un bien immeuble au registre foncier est en principe le seul acte juridique constitutif du droit de propriété (Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakf? c. Turquie, nos 37639/03 et 3 autres, § 42, 3 mars 2009, et ?pseftel c. Turquie, no 18638/05, § 50, 26 mai 2015). À cet égard, elle note qu’il n’est pas contesté que les requérants ne disposaient pas d’un titre de propriété inscrit au registre foncier. Elle observe cependant que, avant la modification législative, les requérants avaient obtenu un jugement de première instance en leur faveur (comparer avec Smokovitis et autres c. Grèce, no 46356/99, § 32, 11 avril 2002). En effet, elle note que, dans son jugement du 7 octobre 1999, le tribunal cadastral de Gökçeada, qui a tranché la cause en première instance, a conclu que les conditions d’acquisition de la propriété par prescription acquisitive étaient réunies. Elle note aussi que, pour établir que les requérants avaient réellement exercé une possession continue sur les terrains en cause, le tribunal a tenu compte d’un certain nombre d’éléments, comme les rapports des expertises agricoles, les déclarations des témoins et des experts locaux et techniques ainsi que des documents présentés par les parties ou recueillis d’office, dont les plans cadastraux et les registres des impôts et du cadastre relatifs aux biens en question (paragraphe 11 ci-dessus).
35. Quant à la Cour de cassation, la Cour constate que celle-ci, dans son arrêt rendu le 12 octobre 2001, a infirmé le jugement du 7 octobre 1999 au motif que les juges du fond n’avaient pas dûment recherché si les terrains litigieux étaient des pâturages, lesquels ne pouvaient pas faire l’objet d’une acquisition par prescription acquisitive. Elle observe que la Cour de cassation a aussi relevé que, selon les déclarations des témoins et des experts locaux, les requérants n’utilisaient plus le terrain depuis plusieurs années et qu’elle a estimé qu’il y avait lieu de rechercher si les intéressés avaient abandonné la possession et, dans l’affirmative, depuis combien de temps (paragraphe 12 ci-dessus).
36. La Cour constate que, lors de la procédure qui s’est déroulée après l’infirmation du jugement de première instance par la Cour de cassation, le tribunal a complété le dossier, conformément à la demande de la Cour de cassation. Il a ainsi établi avec certitude que les terrains litigieux n’étaient pas des pâturages (paragraphe 15 ci-dessus). Quant à la question de savoir si les terrains en question avaient réellement été utilisés par les requérants sans interruption, il ressort du dossier que le tribunal avait établi dans son premier jugement que, même si les terrains en question n’étaient pas cultivés depuis un certain temps, cela était dû au fait que du bétail y était élevé (paragraphe 11 ci-dessus). Par ailleurs, lors de la seconde phase de la procédure, les experts et les témoins ont confirmé la possession continue des biens en question par les requérants et aucun élément de fait donnant à penser que ceux-ci avaient abandonné ces biens n’a été identifié (paragraphe 13 ci-dessus).
37. Par conséquent, de l’avis de la Cour, avant l’intervention de la loi litigieuse, les requérants pouvaient prétendre avoir satisfait à toutes les exigences qui leur auraient permis de se voir reconnaître la qualité de propriétaire relativement aux biens immeubles qu’eux-mêmes ou leurs vendeurs possédaient depuis très longtemps. Ils avaient donc au moins une « espérance légitime » de voir se concrétiser leur créance, c’est-à-dire d’obtenir la reconnaissance effective d’un droit de propriété. La Cour estime que leurs prétentions à être déclarés propriétaires des terrains en question avaient une base suffisante en droit national pour être qualifiées de « valeurs patrimoniales » et donc de « biens » protégés par l’article 1 du Protocole no 1 (voir, notamment, Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal, 16 septembre 1996, § 75, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, ?pseftel, précité, §§ 56-57, et, mutatis mutandis, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 35 et 52, CEDH 2004 IX, Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 70, CEDH 2005 IX, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakf?, précité, § 50, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 143-144, 20 mars 2018).
b) Sur la nature de l’ingérence
38. Pour la Cour, le cas d’espèce présente des similitudes avec l’affaire ?pseftel précitée, qui concernait l’impossibilité pour la requérante d’obtenir le titre de propriété d’un bien immobilier, alors que son donateur avait satisfait à l’exigence de possession paisible et ininterrompue à titre de propriétaire pendant plus de vingt ans. Dans cette affaire, elle rappelle avoir considéré que les décisions judiciaires portant rejet des revendications de propriété de la requérante constituaient une « privation de propriété » au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (?pseftel, précité, § 62).
39. Par ailleurs, elle indique que, dans l’affaire Maurice précitée, où il était question d’une loi ayant supprimé avec effet rétroactif une partie substantielle des créances en réparation dont les requérants pouvaient légitiment espérer bénéficier, elle a considéré que ladite loi avait entraîné une ingérence dans l’exercice des droits de créance en réparation que l’on pouvait faire valoir en vertu du droit interne en vigueur jusqu’alors et, partant, du droit des requérants au respect de leurs biens. Elle a ainsi conclu que cette ingérence s’analysait en une « privation de propriété » au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Maurice, précité, §§ 79-80).
40. En l’espèce, la Cour estime opportun de suivre sa jurisprudence précitée. À cet égard, elle observe que, le 14 juillet 2004, l’article 11 de la loi no 2863 a été modifié de manière à étendre sa portée aux sites naturels. Elle estime que cette modification législative a privé les requérants de la possibilité d’obtenir le titre de propriété des biens en question, alors que, comme il a été expliqué ci-dessus (paragraphe 37), les intéressés pouvaient légitimement croire qu’ils avaient satisfait à toutes les exigences qui leur auraient permis de se voir reconnaître la qualité de propriétaire relativement aux biens immeubles qu’eux-mêmes ou leurs vendeurs possédaient depuis très longtemps. La Cour considère donc que la loi litigieuse a entraîné une ingérence dans l’exercice des droits de propriété que l’on pouvait faire valoir en vertu du droit interne en vigueur jusqu’alors et, partant, du droit des requérants au respect de leurs biens.
41. Dans ces conditions, force est de conclure que les décisions judiciaires portant rejet des revendications de propriété des requérants constituent une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (?pseftel, précité, § 62, Maurice, précité, § 80 ; voir aussi, mutatis mutandis, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 34, série A no 332, et Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c. Italie, no 6154/11, § 63, 23 septembre 2014).
c) Sur la justification et la proportionnalité de l’ingérence
42. L’article 1 du Protocole no 1 à la Convention exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III, et Iatridis, précité, § 58).
43. La Cour relève que l’ingérence est constituée par la législation entrée en vigueur en 2004 et par son application en l’espèce. Elle est donc convaincue que l’ingérence a satisfait à la condition de légalité énoncée dans la disposition précitée.
44. La Cour rappelle également que les autorités nationales disposent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer ce qui est « d’utilité publique » car, dans le système de la Convention, il leur appartient de se prononcer les premières tant sur l’existence de problèmes d’intérêt public justifiant des privations de propriété que sur les mesures à prendre pour les résoudre (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 37). En l’espèce, elle observe que, dans son jugement du 9 juin 2005, le tribunal a considéré que, par dérogation au principe de non-rétroactivité qui interdit normalement l’application d’une loi nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, il convenait d’appliquer cette nouvelle modification législative à la procédure en question au motif qu’il s’agissait d’une question d’ordre public (paragraphe 15 ci-dessus).
45. À cet égard, aux yeux de la Cour, une simple référence à l’ordre public dans le jugement du tribunal de première instance ne suffit pas à justifier une telle application rétroactive d’une loi. Certes, la Cour dit être disposée à admettre que la modification législative a pour objectif de protéger l’environnement (voir, mutatis mutandis, Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007 V (extraits), et Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A., précité, § 67). Elle considère qu’il s’agirait certainement là d’un motif légitime, conforme à l’intérêt général. Cependant, elle se doit de noter que, le 22 mai 2007, c’est-à-dire après un délai de moins de trois ans, ladite loi a été à nouveau modifiée de manière à exclure tous les terrains classés en sites naturels – dont relèvent les biens litigieux – de son champ d’application (voir, mutatis mutandis, Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, § 63, 7 juin 2011). Dorénavant, de même qu’au moment de l’introduction de l’instance en l’espèce, les terrains se trouvant dans les sites naturels peuvent s’acquérir par voie d’usucapion (paragraphe 21 ci-dessus). Par conséquent, pour la Cour, compte tenu de l’absence de toute information de quelque nature que ce soit sur la portée de l’application rétroactive de la modification législative en question, il est difficile de conclure qu’il existait une corrélation pratique entre la rétroactivité de la loi en cause, restée en vigueur moins de trois ans, et la protection de l’environnement en général.
46. En outre, la Cour rappelle qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’État, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 93, CEDH 2006-V). Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. Même si l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V), sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive (Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A., précité, § 71).
47. La Cour observe que, comme il est déjà établi que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité, une réparation non intégrale ne rendrait pas illégitime en soi la mainmise de l’État sur les biens des requérants. Cependant, comme dans l’affaire ?pseftel précitée (§ 67), elle constate que les requérants n’ont reçu aucune indemnité pour l’atteinte à leurs biens. Elle note que le Gouvernement n’a invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l’absence totale d’indemnisation.
48. La Cour estime donc que, même à supposer que l’ingérence litigieuse ait pour finalité de protéger l’environnement, une telle ingérence dans les droits des requérants n’est pas conciliable avec le juste équilibre à préserver entre les intérêts en jeu (voir, mutatis mutandis, Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 43) et il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens employés. Elle en conclut que, nonobstant la marge d’appréciation dont l’État dispose en la matière, les requérants ont dû supporter une charge individuelle exorbitante, ce qui a emporté violation de leurs droits protégés par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
49. La requérante de la requête no 51103/06 et la requérante de la requête no 18809/07 se plaignent d’une durée excessive de la procédure et du défaut de motivation des décisions de justice. Elles invoquent à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Sur le grief tiré de l’absence de motivation
50. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais qu’il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Kok c. Pays-Bas (déc.), no 43149/98, CEDH 2000-VI). Elle observe, eu égard aux pièces du dossier, que les décisions des instances nationales mises en cause étaient suffisamment motivées. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Sur le grief tiré de la durée de la procédure
51. Le Gouvernement considère que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes. Il expose que les requérants auraient pu engager devant les juridictions administratives une action en indemnisation dirigée contre l’administration pour faute imputable au service public.
52. La Cour rappelle d’emblée avoir déjà conclu à l’absence en droit interne, à l’époque pertinente, d’un recours susceptible de permettre à un requérant d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, § 37, 16 juillet 2009, et Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, § 58, 20 mars 2012). Elle rappelle aussi avoir déjà, dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, rejeté une exception identique à celle tirée en l’occurrence par le Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes (Aydan c. Turquie, no 16281/10, § 122, 12 mars 2013). Revenant à la présente affaire, elle ne voit aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence.
53. La Cour observe également que, certes, un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie – visant notamment les requêtes relatives à la durée de la procédure – à la suite de l’application de la procédure d’arrêt pilote dans l’affaire Ümmühan Kaplan précitée. Elle rappelle que, dans sa décision précitée Turgut et autres, elle a déclaré irrecevable une requête faute pour les requérants d’avoir fait usage de toutes les voies de recours internes, notamment de ce nouveau recours. Pour ce faire, elle a notamment considéré que ce nouveau recours était, a priori, accessible et susceptible d’offrir des perspectives raisonnables de redressement pour les griefs relatifs à la durée de la procédure.
54. La Cour rappelle en outre que, toujours dans son arrêt pilote Ümmühan Kaplan (précité, § 77), elle a notamment précisé qu’elle pourra poursuivre, par la voie de la procédure normale, l’examen des requêtes de ce type déjà communiquées au Gouvernement. Elle note que, en l’espèce, le Gouvernement n’a pas soulevé d’exception portant sur ce nouveau recours. À la lumière de ce qui précède, la Cour décide de poursuivre l’examen de la présente requête (Rifat Demir c. Turquie (déc.), no 24267/07, §§ 34 et 35, 4 juin 2013).
55. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
56. La Cour note que la période à considérer a commencé le 10 juin 1996 avec la saisine du tribunal et qu’elle s’est terminée le 6 juin 2006, date à laquelle la Cour de cassation a rejeté la demande de rectification d’arrêt. La procédure a donc duré environ dix ans.
57. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier eu égard à la complexité de l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes ainsi qu’à l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000 VII, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], no 931/13, § 209, 27 juin 2017).
58. À la lumière de sa jurisprudence en la matière et compte tenu notamment de la durée qui s’était écoulée après l’infirmation du jugement de première instance par la Cour de cassation, elle considère que la durée totale de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
59. Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
60. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
1. Thèses des parties
61. Les requérantes (requête no 51103/06 et requête no 18809/07) réclament la restitution des biens litigieux ou, à défaut, le versement d’une somme totale de 2 485 115 euros (EUR), selon la conversion opérée par elles sur la base du taux de parité applicable en avril 2011. Pour appuyer leurs demandes, elles se réfèrent à deux rapports d’expertise établis le 5 avril 2011 par Gökçeada Emlak, une agence immobilière sise à Gökçeada, qui concluait que, en 2011, la valeur du bien réclamé par la requérante de la requête no 51103/06 était de 640 605 TRY et celle du bien réclamé par la requérante de la requête no 18809/07 était de 4 275 000 TRY.
62. Quant au requérant (requête no 21104/06), il réclame 5 750 000 EUR à titre de dédommagement pour le préjudice matériel qu’il dit avoir subi, sans présenter de document à cet égard.
63. Le Gouvernement conteste ces demandes. À titre principal, il argue qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le dommage allégué et la violation de la Convention car, selon lui, les requérants, qui ne disposaient d’aucun titre de propriété, n’étaient que de simples demandeurs. À titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que les montants réclamés sont manifestement excessifs, dépourvus de fondement et sans aucun rapport avec les conditions socioéconomiques régnant en Turquie. Il indique que les rapports d’expertise présentés par certains requérants n’ont pas été dressés à l’issue d’une procédure contradictoire et estime que l’évaluation du préjudice matériel ne pouvait être objective que si elle était établie par des experts mandatés par les tribunaux lors d’une procédure contradictoire.
2. Appréciation de la Cour
64. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Sargsyan c. Azerbaïdjan (satisfaction équitable) [GC], no 40167/06, § 35, 12 décembre 2017). Les États contractants parties dans une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I, et Guiso Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, § 90, 22 décembre 2009).
65. La Cour rappelle avoir conclu ci-dessus que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité (paragraphe 43 ci-dessus). En effet, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison du fait que les requérants n’ont reçu aucune indemnisation pour l’atteinte à leurs biens et que, de ce fait, ils ont dû supporter une charge individuelle exorbitante. Il en résulte que l’acte de l’État défendeur que la Cour a tenu pour contraire à la Convention était en l’espèce une privation de propriété qui eût été légitime si une indemnité adéquate avait été versée (voir, a contrario, Guiso-Gallisay, précité, § 91). Il y a dès lors un lien de causalité manifeste entre le dommage matériel allégué par les requérants et la violation de la Convention.
66. La Cour estime aussi que dans la présente affaire la nature de la violation constatée ne lui permet pas de partir du principe d’une restitutio in integrum (Scordino (no 1), précité, § 249, et Kozac?o?lu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 81, 19 février 2009), contrairement à l’affaire Guiso-Gallisay précitée, où il s’agissait d’un cas de dépossession illicite. Cela dit, le Gouvernement est bien entendu libre de décider spontanément de restituer tout ou partie des propriétés aux requérants.
67. Quant à l’indemnisation à fixer en l’espèce, selon la jurisprudence établie de la Cour en la matière (Scordino (no 1), précité, § 255), elle n’aura pas à refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse. En effet, dans la présente affaire, c’est l’absence d’une indemnité adéquate et non pas l’illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain qui a été à l’origine de la violation constatée sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Dans ces conditions, la Cour conclut que l’indemnisation adéquate en l’espèce est celle qui correspond à la valeur marchande des biens au moment de la privation de propriété en question (ibidem, § 257) - montant qui devra être actualisé pour compenser les effets de l’inflation - et non à la valeur marchande actuelle de ces biens. Par conséquent, aux yeux de la Cour, la méthode de calcul développée dans l’affaire Scordino (no 1) précitée est mutatis mutandis applicable en l’espèce (ibidem, § 258).
68. La Cour observe que les requérants ont présenté des demandes de dommages matériels, correspondant, selon eux, à la valeur marchande des biens objets du présent litige, et qu’ils ont aussi produit divers documents afin de justifier leurs demandes.
69. Le Gouvernement soutient que l’estimation de la valeur des biens en question par des agences immobilières n’est pas une méthode dont la Cour peut se servir pour fixer la satisfaction équitable. Selon lui, au lieu d’utiliser les expertises établies par une agence immobilière, il est nécessaire de se fonder sur des éléments plus objectifs à ses yeux pour déterminer la satisfaction équitable en l’espèce.
70. La Cour observe qu’il existe non seulement une controverse sur la manière dont le dommage matériel a été évalué mais aussi une réelle difficulté pour elle de déterminer la perte pécuniaire des requérants à la lumière des critères exposés ci-dessus (paragraphe 67 ci-dessus).
71. La Cour note que le Gouvernement vient de porter à sa connaissance que, le 8 mars 2019, l’ordonnance présidentielle no 809 est entrée en vigueur. Cette disposition élargit la compétence de la commission d’indemnisation créée en janvier 2013 et énonce les principes et la procédure à suivre relativement à l’indemnisation dans les affaires où la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention mais ne s’est pas prononcée pas sur les demandes de dommages au titre de l’article 41 de la Convention ou a décidé de réserver la question de l’application de cet article. La Cour observe que la présente espèce rentre dans la première catégorie d’affaires, à savoir celles dans lesquelles elle a conclu à une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et ne s’est pas prononcée sur les demandes de dommages au titre de l’article 4l de la Convention.
72. Par ailleurs, dans les affaires Turgut et autres (décision précitée), et Demiro?lu c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013), la Cour a procédé à un examen détaillé du fonctionnement de la commission d’indemnisation. Elle a estimé dans ces affaires que les requérants devaient au préalable s’adresser à celle-ci dans la mesure où elle offrait un nouveau recours interne accessible et susceptible de donner réparation à leurs griefs (voir aussi Y?ld?z et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, Bozkurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, 10 mars 2015, Çelik c. Turquie (déc.), no 23772/13, 16 juin 2015, et Özbil c. Turquie (déc.), no 45601/09, 29 septembre 2015). La Cour observe également que la commission d’indemnisation est compétente pour indemniser tous les individus conformément à sa pratique (Turgut et autres et Demiro?lu, décisions précitées). Les indemnités accordées par la commission d’indemnisation sont versées par le ministère de la Justice dans les trois mois suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive et sont exonérées de tout impôt ou charge. Par ailleurs, la décision de cette commission peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs, qui doivent statuer dans les trois mois. Le requérant peut également saisir la Cour constitutionnelle d’une requête individuelle contre les décisions des tribunaux administratifs (Ahmet Erol c. Turquie (déc.), no 73290/13, 6 mai 2014, et Sayan c. Turquie (déc.), no 49460/11, § 19, 14 juin 2016).
73. La Cour prend note de cette initiative du Gouvernement turc et observe que ce développement renforce par là même le caractère subsidiaire du mécanisme de protection des droits de l’homme instauré par la Convention et facilite pour la Cour et le Comité des Ministres l’accomplissement des tâches que leur confient respectivement l’article 41 et l’article 46 de la Convention (Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, § 36, CEDH 2005 IX).
74. Dans ces conditions, la Cour estime qu’un recours devant la commission d’indemnisation dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de son arrêt final est susceptible de donner lieu à l’indemnisation par l’administration et que ce recours représente un moyen approprié de redresser la violation constatée au regard de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et, récemment, Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, §§ 48-50, 11 juillet 2017 ; voir aussi, mutatis mutandis, Gümrükçüler et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 9580/03, § 34, 7 février 2017, et Keçecio?lu et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 37546/02, § 18, 20 juillet 2010).
75. Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention (Gümrükçüler et autres, précité, § 37). En effet, elle peut décider de rayer une requête du rôle dans le cadre de article 37 § 1 c) de la Convention lorsqu’il est établi que la possibilité concrète d’indemniser les requérants existe au niveau national où les organes adéquates, qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions complexes de propriété et d’évaluation et pour fixer une indemnisation, comme dans le cas des requérants (ibidem, § 29).
76. La Cour estime que les instances nationales sont sans conteste les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et d’en effacer les conséquences, notamment, comme dans le cas d’espèce, lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur des biens immobiliers dans un État contractant à une date donnée. En effet, pour la Cour, comme elle l’a constaté dans de nombreuses affaires contre la Turquie relative au droit de propriété, une telle évaluation est presque objectivement impossible dans la mesure où elle est très étroitement liée aux contextes nationaux, voire locaux, et les experts et juridictions nationaux sont les mieux placés pour la réaliser (voir, à titre d’exemple, Keçecio?lu et autres, précité, § 18).
77. À la lumière de ce qui précède, s’agissant du dommage matériel allégué, la Cour conclut que le droit national permet dorénavant d’effacer les conséquences de la violation constatée en l’espèce et estime dès lors qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les demandes présentées par les requérants à ce titre. Elle estime par conséquent qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). Elle est en outre d’avis qu’il n’existe en l’espèce pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine). Par ailleurs, pour parvenir à cette conclusion, elle a tenu compte de sa compétence en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention pour réinscrire la requête lorsqu’elle estime que les circonstances justifient une telle procédure (Gümrükçüler et autres, § 42).
78. En conclusion, il y a lieu de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’article 41 de la Convention, concernant la demande du dommage matériel en raison de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
B. Dommage moral
79. Les requérantes (requête no 51103/06 et requête no 18809/07) demandent chacune 5 000 EUR au titre du préjudice moral qu’elles disent avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure et d’une atteinte injustifiée à leur droit de propriété.
Le requérant (requête no 21104/06) réclame 250 000 EUR au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison d’une atteinte injustifiée à son droit de propriété.
80. Le Gouvernement conteste ces sommes.
81. Pour ce qui est des demandes des requérantes (requête no 51103/06 et requête no 18809/07), la Cour rappelle avoir conclu ci-dessus non seulement à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention mais aussi à la violation de l’article 6 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure concernant les intéressées. Par conséquent, elle décide d’allouer 5 000 EUR à chacune des requérantes pour le préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure.
82. Quant aux dommages moraux résultant de l’atteinte injustifiée au droit à la propriété des requérants, la Cour observe que, en vertu de l’ordonnance présidentielle précitée, la commission d’indemnisation est également compétente pour examiner les demandes de dommages pour préjudice moral et statuer sur celles-ci. Par conséquent, à la lumière de ses conclusions au regard du préjudice matériel, il y a lieu également de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’article 41 de la Convention, concernant la demande du dommage moral en raison de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
C. Frais et dépens
83. Les requérantes (requête no 51103/06 et requête no 18809/07) demandent conjointement 2 270 EUR pour les frais et dépens qu’elles disent avoir engagés devant la Cour. Cette somme correspond selon elles aux heures de travail de leur avocat et aux frais de reproduction de documents et de traduction. Quant au requérant (requête no 21104/06), il réclame une somme appropriée pour les frais et dépens qu’il aurait engagés, sans préciser de montant.
84. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
85. En l’espèce, eu égard aux documents dont elle dispose et à sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 2 270 EUR demandée par les requérantes (requête no 51103/06 et requête no 18809/07) pour frais et dépens et la leur accorde conjointement.
Quant à la demande du requérant (requête no 21104/06), selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu de sa jurisprudence, et en l’absence de prétentions spécifiques au titre des frais et dépens ainsi que de notes d’honoraires versées au dossier, la Cour décide de ne pas allouer de somme à ce titre au requérant.
D. Intérêts moratoires
86. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de l’article 6 de la Convention pour ce qui est de la durée de la procédure et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, et irrecevables pour le surplus ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison de la durée de la procédure devant les juridictions internes ;

5. Décide de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à la question de l’article 41 de la Convention, concernant la demande du dommage matériel et moral en raison de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

6. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à Mmes Boztepe et Ku?man (requêtes nos 51103/06 et 18809/07), dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), à chacune des requérantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral résultant de la durée excessive de la procédure,
ii. 2 270 EUR (deux mille deux cent soixante-dix euros), conjointement aux requérantes, plus tout montant pouvant être dû par elles à titre d’impôt sur cette somme, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 mai 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Hasan Bak?rc? Robert Spano
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE








AFFAIRE KAYNAR E AUTRES v. TURCHIA

(Richiesten. 21104/06, 51103/06 e 18809/07)






Strasburgo

giovedì 7 maggio 2019


Finale

07/08/2019

Tale sentenza è diventata definitiva ai sensi dell'articolo 44-2 della Convenzione. Può subire alterazioni di forma.
In Kaynar et al v. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (seconda sezione), seduta in una camera composta da:
Robert Spano, Presidente,
Paul Lemmens,
Ial Karaka,
Julia Laffranque,
Ivana Jeli,
Arnfinn Bedsen,
Darian Pavli, Giudici,e
Hasan Bak-rc, Vice Clerk dellaSezione,
Dopo aver deliberato in aula il 2 aprile 2019,
Formula la seguente sentenza, adottata in tale data:
Procedura
1. All'origine del caso vi sono tre domande (nos 21104/06, 51103/06 e 18809/07) contro la Repubblica di Turchia e tra cui tre cittadini di tale Stato, Il Sig. Naci Kaynar (richiestan. 21104/06), la sig.ra Aye Boztepe (richiesta n. 51103/06) e la signora Cemile Boerge Ku-man (richiesta n. 18809/07) ("i richiedenti"), hanno deferito la questione alla Corte l'8 aprile (richiesta n. 51103/06) e 18186) dicembre 2006 (richieste 51103/06 e 18809/07) ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione sulla protezione dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("La Convenzione").
2. Le ricorrenti erano rappresentate dal E. Pekàe e da Gemalmaz, avvocati di Istanbul. Il governo turco ("Il governo") era rappresentato dal suo agente.
3. Le ricorrenti hanno denunciato una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni a causa di un'interferenza legislativa. Inoltre, invocando l'articolo 6 della Convenzione, la ricorrente 51103/06 e la ricorrente n. 18809/07 denunciano un'eccessiva durata del procedimento interno e la mancanza di motivazione per le decisioni giudiziarie.
4. Il 1 settembre 2010 le richieste sono state comunicate al governo.
I fatti
I. LE CIRCOSTANZE DELLA SPECIE
5. I richiedenti sono cittadini turchi nati rispettivamente nel 1953, 1938 e 1967 e residenti ad Anakkale.
6. Nel 1993, la ricorrente (richiesta 21104/06) e, nel 1995, le ricorrenti (richiesta 51103/06 e richiesta n. 18809/07) hanno acquisito, per acquisto, terreni situati sull'isola di Gokaeada. Queste terre sono state classificate come "sito naturale di classe 3" e non sono state soggette ad alcun titolo. Nel 1996, durante la costruzione di opere a terra, il terreno in questione è stato registrato a nome del Tesoro.
7. Il 10 giugno 1996, le ricorrenti hanno portato il caso al Tribunale di Gokàada ("il tribunale"). Essi contestarono i lavoratori della terra e chiesero che i terreni fossero inclusi nel loro nome nel catasto. A sostegno della loro domanda, essi hanno indicato di aver acquisito tali terre a pagamento e hanno sostenuto che le condizioni della prescrizione acquisitiva (usucapione) sono state soddisfatte in questo caso.
8. Secondo la relazione di esperti elaborata il 28 luglio 1997 da un esperto di agricoltura, la terra era stata utilizzata per l'agricoltura. Tuttavia, con lo sviluppo del turismo, l'agricoltura era stata parzialmente abbandonata. A questo proposito, indicando che le terre in questione non avevano caratteristiche di significato culturale o naturale e che erano sempre state utilizzate per scopi agricoli, la relazione affermava che il fatto che queste terre fossero classificate come " categoria 3" non ne impediva l'acquisizione mediante prescrizione acquisitiva.
9. La relazione di esperti elaborata il 25 maggio 1999 da un esperto di agricoltura ha indicato che i terreni in questione erano ben delimitati, ma erano stati lasciati incolti per l'allevamento.
10. In numerose occasioni, anche i testimoni locali sono stati ascoltati dal tribunale. Essi hanno constatato che i ricorrenti avevano acquistato il terreno in questione dal sig. Haralomba Vulgarel e Kiraça Fukara, che ne avevano esercitato il possesso ininterrottamente almeno dal 1945.
I testimoni hanno indicato che, dalla loro acquisizione da parte delle ricorrenti, tali terre erano state utilizzate dalle ricorrenti. Essi hanno affermato che, sebbene negli ultimi anni la terra non fosse stata coltivata a causa dell'allevamento, i ricorrenti non avevano abbandonato la loro proprietà e l'avevano semplicemente lasciata incolta, pronta per essere coltivata.
11. Il 7 ottobre 1999, dopo aver visitato il sito, aver ascoltato testimoni ed esperti, ottenuto relazioni tecniche e agricole e aver inserito nel fascicolo il fascicolo del fascicolo, il giudice ha accolto la richiesta dei ricorrenti.
Egli osservò che, quarant'anni prima, il terreno designato dalla lettera C nella relazione del 14 giugno 1999, che copriva un'area di 55.067,25 m2 e precedentemente utilizzata da Haralambo Vulgarel, era stata data gratuitamente da quest'ultima a suo figlio Yorgi. Egli ha osservato che quest'ultimo l'aveva trasferita alla ricorrente (richiesta n. 21104/06), per una tassa, da 7 a 8 anni prima.
Per quanto riguarda il terreno indicato dalle lettere D ed E nella relazione del 14 giugno 1999, che aveva una superficie rispettivamente di 45.575 m2 e 6.101,10 m2, la corte ha scoperto che un tempo erano stati utilizzati da Nikolo Fukara, che le aveva poi vendute gratuitamente a sua figlia Kiraa trent'anni prima. Egli ha osservato che quattro anni prima, la ricorrente aveva a sua volta ceduto, a titolo di canone, il terreno designato con la lettera D alla ricorrente 51103/06 e il terreno designato per lettera E al ricorrente n. 18809/07.
Il giudice ha rilevato che i ricorrenti erano ancora in possesso del terreno in questione e ha constatato che il terreno, con una durata totale superiore a quarantacinque anni per tutte le terre a causa della durata cumulativa del possesso, poteva essere descritto come pacifico e ininterrotto. Ha aggiunto che la proprietà era stata utilizzata come terreno agricolo durante questo periodo. Egli ritiene che, sebbene i terreni in questione non siano stati allevati negli ultimi anni a causa dell'allevamento, i ricorrenti non li avevano abbandonati e che i loro confini fossero rimasti Invariato. Il giudice ha aggiunto che, nonostante il fatto che la terra fosse entro i confini di un sito naturale, non conteneva alcun patrimonio culturale o naturale da proteggere.
Il giudice ha ritenuto che le condizioni della prescrizione acquisitiva erano state soddisfatte e ha ordinato l'elenco delle terre in questione per conto dei ricorrenti nel registro fondiario.
12. Il 12 ottobre 2001 la Corte di Cassazione ha annullato la sentenza del 7 ottobre 1999 in quanto i giudici in merito non avevano debitamente esaminato se il terreno contestato fosse pascolo, che non poteva essere soggetto ad una prescrizione acquisitiva. Essa ha inoltre rilevato che, secondo le dichiarazioni di testimoni ed esperti locali, le ricorrenti non avevano utilizzato la loro terra per diversi anni; ha ritenuto necessario verificare se le persone interessate li avessero abbandonati e, in caso affermativo, per quanto tempo.
13. In seguito alla sentenza della Corte di Cassazione, il giudice ha nuovamente ascoltato i testimoni e gli esperti locali, ha ottenuto relazioni di competenze tecniche e agricole e ha fatto riferimento al fascicolo dei piani fondiari. I testimoni locali hanno confermato le loro dichiarazioni iniziali secondo cui i ricorrenti non avevano abbandonato la loro proprietà (paragrafo 10 sopra).
14. Nel frattempo, il 27 luglio 2004, è stata modificata la sezione 11 della legge 2863 sulla protezione del patrimonio culturale e naturale. Mentre, fino all'adozione di tale emendamento, gli immobili situati in aree classificate come "siti naturali" potevano essere probabilmente acquisiti con prescrizione acquisitiva, la disposizione specificava che le terre classificate come "siti naturali", come quelli classificati come "elementi culturali e del patrimonio naturale la cui protezione è necessaria e il loro perimetro di protezione", non potevano essere acquisiti dal gioco della prescrizione acquisitiva (paragrafi 20-21 di seguito).
15. Il 9 giugno 2005, il giudice ha licenziato i ricorrenti e ha ordinato l'elenco delle terre controverse per conto del Tesoro.
Egli notò che la terra contestata non era un pascolo, ma un "sito naturale di categoria 3". Tuttavia, egli ha osservato che, dopo la sentenza della Corte di Cassazione, l'articolo 11 della leggen. 2863 sulla protezione del patrimonio culturale e naturale era stato modificato. Egli ha osservato che, poiché questo emendamento, le terre classificate come "sito naturale" non potevano essere soggette a una prescrizione acquisitiva. Essa conclude pertanto che le ricorrenti non hanno potuto ottenere la proprietà delle terre in questione attraverso il gioco della prescrizione acquisitiva.
Il giudice ha ritenuto che, per deroga al principio di non retroattività che normalmente vieta l'applicazione di una nuova legge ai fatti prima della sua entrata in vigore, in relazione a una questione di ordine pubblico e in conformità con la giurisprudenza del Corte di Cassazione, il suddetto emendamento doveva essere applicato al procedimento dinanzi a lui.
16. Il 31 ottobre 2005 la Corte di Cassazione ha confermato tale sentenza e il 6 giugno 2006 ha respinto la richiesta delle ricorrenti di rettificare la sentenza.
17. Il 26 giugno 2006, la sentenza della Corte di Cassazione del 6 giugno 2006 ha raggiunto il tribunale per notifica ai ricorrenti. La data di notifica non è presente nel file.
II. IL DESTRO E IL PERTINENT INTERNES PRATIC
A. I termini e le condizioni della prescrizione acquisitiva
18. Secondo la legge turca, l'inclusione di un immobile nel catasto è in linea di principio l'unico atto giuridico che sostiene il diritto di proprietà. Infatti, ai sensi dell'articolo 705 della Codice Civile, l'iscrizione al catasto è necessaria per l'acquisizione della proprietà fondiaria. Inoltre, ai sensi dell'articolo 14 della legge 3402 del 3 luglio 1987 relativi all'aigrafa fondiaria:
« (...) il titolo di un immobile non registrato nel catasto (...) è registrato a nome della persona che dimostra, attraverso documenti, perizioni o testimonianze, di aver posseduto, come proprietario, ininterrottamente da più di vent'anni . (...) »
19. Ai sensi dell'articolo 713, paragrafo1, del codice civile:
"Qualsiasi persona che ha esercitato il possesso continuo e pacifico come proprietario(malik s-fatyla)per vent'anni su una proprietà per la quale non vi è alcuna menzione nel catasto, può portare un'azione per ottenere tale proprietà da registrare come sua proprietà."
L'ultimo paragrafo dell'articolo indica, tuttavia, che il meccanismo descritto in questo modo si applica soggetto a possibili disposizioni speciali ('zel kanun h'k-mleri sakl'd'r).
B. Terre che potrebbero essere acquisite da usucapione
20. Prima dell'emendamento adottato il 14 luglio 2004, è stata quindi formulata nella sua parte pertinente la sezione 11 della legge 2863 del 21 luglio 1983 relativa alla protezione del patrimonio culturale e naturale:
« (...) elementi del patrimonio culturale e naturale la cui protezione è necessaria, così come il loro perimetro di protezione, non possono essere acquisiti da usucapion. (...) »
21. L'emendamento alla Sezione 11 della legge sulla protezione del patrimonio culturale e naturale, approvato il 14 luglio 2004, ha esteso il suo campo di applicazione ai siti naturali e archeologici di categoria 3. Dopo l'emendamento, questa disposizione recitava:
« (...) elementi del patrimonio culturale e naturale la cui protezione è necessaria, il loro perimetro di protezione, [così come] siti naturali, non possono essere acquisiti da usucapion. (...) »
Il 22 maggio 2007 questa disposizione è stata nuovamente modificata per escludere dalla sua portata i siti naturali e archeologici di categoria 3. Da allora, le terre classificate come "siti naturali" così come quelli classificati come "siti archeologici di categoria 3" possono essere soggetti a una prescrizione acquisitiva.
C. Tempi di possesso cumulativi
22. Ai sensi dell'articolo 996 del codice civile, il proprietario che rivendica il beneficio della prescrizione acquisita può aggiungere alla durata della sua prescrizione quella del suo predecessore, se quest'ultimo godeva degli stessi diritti di lui.
D. La giurisprudenza
23. In una sentenza del 16 dicembre 1964, l'Assemblea delle Camere Civili della Corte di Cassazione(Yarg-tay Hukuk Genel Kurulu) affermava che il momento dell'acquisizione della proprietà da parte del gioco delle norme relative all' usucapione non era quella della riunione di tutte le condizioni, ma la data in cui la decisione è resa dalla corte e la conclusione che tutte le condizioni erano rispettate. Secondo l'alta corte, la decisione giudiziaria era di natura costitutiva e non semplicemente dichiarativa.


E. Ordine Presidenzialen. 809 del 7 marzo 2019
24. In una lettera dell'11 marzo 2019, il governo ha informato la Corte che, con un'ordinanza presidenzialen. 809 del 7 marzo 2019 pubblicata nella Gazzetta ufficiale l'8 marzo 2019, il campo di giurisdizione ratione materiae della commissione di compensazione istituita dalla legge 6384 sulla liquidazione, concedendo un risarcimento, di talune domande alla Corte europea dei diritti dell'uomo (cfr., per ulteriori informazioni,Turgut et al v. Turchia (dicembre), n. 4860/09,26 marzo 2013) è stato prorogato.
Le parti rilevanti di questo ordine sono le seguenti:
- Articolo 3 :
(...)
b) aree di giurisdizione: domande relative ai diritti tutelati dall'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione che sono pendenti dinanzi alla Corte e rientrano nell'ambito dell'articolo 4 di tale ordinanza.
Articolo 4- (l) Le seguenti aree (...) sono state incluse nella giurisdizione del comitato (...):
a) revisione e disciplina, a condizione che sia sequestrato entro un mese dalla data di notifica della sentenza definitiva della Corte europea dei diritti dell'uomo, chiede risarcimento danni per danni materiali e morali nelle domande in cui la Corte europea dei diritti dell'uomo ha rilevato una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione, ma non ha imponito in caso di risarcimento per danni ai sensi dell'articolo 4l della Convenzione o ha deciso di riservare [il questione dell'applicazione di questo articolo]"
IN DIRITTO
I.GIUNZIONE DI AFFARI
25. Data la somiglianza delle proposte in merito ai fatti e la questione sostanziale che essi sollevano, la Corte decide di unirsi a esse e di considerarle congiuntamente in un unico caso.
II. SULLA PESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DI PROTOCOLLO N. 1
26. I richiedenti denunciano una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni a causa di interferenze legislative. Essi ritengono di aver soddisfatto tutte le condizioni dell'usucapione al momento dell'adozione dell'emendamento legislativo in questione e che, senza questo emendamento, i tribunali nazionali avrebbero registrato la proprietà a loro nome nel catasto. Essi invocano alla Convenzione l'articolo 1 del protocollo n. 1, come indicato nella sua parte pertinente nel presente caso:
I richiedenti denunciano una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni a causa di interferenze legislative. Essi ritengono di aver soddisfatto tutte le condizioni dell'usucapione al momento dell'adozione dell'emendamento legislativo in questione e che, senza questo emendamento, i tribunali nazionali avrebbero registrato la proprietà a loro nome nel catasto. Essi invocano alla Convenzione l'articolo 1 del protocollo n.. 1, come indicato nella sua parte pertinente nel presente caso:
"Ogni individuo o azienda ha il diritto di rispettare la propria proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà solo per l'utilità pubblica e secondo le condizioni del diritto e dei principi generali del diritto internazionale.
(...) »
27. Il governo sta combattendo questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
28. Notando che tale lamentela non è manifestamente infondata ai sensi dell'articolo 35-3 (a) della Convenzione e che non è altrimenti contraria a qualsiasi altro motivo di irricevibilità, la Corte la ritiene ammissibile.
B. Sullo sfondo
1. Tesi delle Parti
29. Le ricorrenti affermano di aver soddisfatto tutti i requisiti legali per ottenere l'elenco dell'immobile in questione a loro nome sul catasto. Essi aggiungono che i giudici interni hanno stabilito di aver posseduto tali beni ininterrottamente per più di vent'anni e che, pertanto, avrebbero dovuto ottenere atti di titolo relativi a tali attività ai sensi della legislazione applicabile al momento dell'introduzione del procedimento. Esse indicano, tuttavia, che i giudici hanno respinto la loro domanda sulla base dell'ambito 11 della legge n. 2863 della legge sulla protezione del patrimonio culturale e del patrimonio culturale, modificata il 14 luglio 2004, quando le loro cause erano pendenti dinanzi ai tribunali nazionali. Essi sostengono pertanto che, a seguito di un emendamento legislativo verificatosi durante il procedimento, essi sono stati privati della possibilità di ottenere il titolo di proprietà dell'immobile in questione. A loro avviso, si tratta di un'espropriazione de facto.
30. Il governo sostiene che i ricorrenti non possedevano "proprietà" ai sensi dell'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione. Riferendosi a una sentenza del 16 dicembre 1964 adottata dall'Assemblea delle Camere civili della Corte di Cassazione secondo cui la data dell'acquisizione di beni era la data in cui la sentenza del processo che ordinava l'elenco dei beni per conto dei ricorrenti era diventata definitiva (paragrafo 23 di cui sopra), egli ha constatato che non vi era stata alcuna violazione dei diritti di proprietà dei richiedenti ai sensi dell'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione. Essa indica che il fatto che la sentenza del giudice riconoscesse il possesso dei ricorrenti non era tale da riconoscere un diritto di proprietà a loro. Egli afferma che, a seguito della legislatura nel 2004, l'acquisizione di beni basati sulla prescrizione acquisitiva dell'immobile in questione non era più possibile. Pertanto, a suo parere, i ricorrenti non possedevano mai l'immobile in questione. Il governo aggiunge che le persone interessate non potevano avvalersi di disporre di "beni attuali" e di non avere più "legittima speranza" che i loro appelli avrebbero avuto successo.
31. D'altra parte, nell'alternativa, il governo sostiene che le ricorrenti non potevano avvalersi della prescrizione acquisitiva anche se era stata prevista dalla legge, cosa che non era il caso, in quanto le parti interessate non avevano utilizzato il che avrebbe portato la corte a chiedersi se li avevano abbandonati.
2. Apprezzamento della Corte
(a) Sull'esistenza di immobili
32. La Corte rileva che le parti hanno opinioni divergenti sul fatto che i ricorrenti detenevano o meno beni destinati a essere protetti dall'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione. Di conseguenza, è chiamata a determinare se la situazione giuridica in cui si trovavano le ricorrenti rientri nell'ambito di applicazione dell'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione.
33. Per quanto riguarda l'ambito autonomo del concetto di "buono", la Corte si riferisce alla sua giurisprudenzaconsolidata (Iatridis v. Greece [GC], n. 31107/96, 54, ECHR 1999-II e Beyeler v. Italia [GC], n. 33202/96, 100, ECHR-2000). È pertanto importante valutare, in ogni caso in esame, se le circostanze, considerate nel loro insieme, abbiano reso alla Convenzione il richiedente con un interesse sostanziale, protetto dall'articolo 1 del protocollo 1. In quest'ottica, la Corte ritiene che si debbano tener conto dei seguenti elementi giuridici e di fatto.
34. Ricorda che, ai sensi del diritto turco, l'inclusione di un immobile nel catasto è in linea di principio l'unico atto giuridico che coglie il diritto di proprietà(Bozcaada KimisTeodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfc. Turchia, n. 37639/03 e altre 3 persone, 42, 3 marzo 2009 e 'pseftel v. Turkey','no 18638/05' '50, 26maggio 2015). A tale riguardo, essa rileva che non è contestato che le ricorrenti non abbiano il titolo di catasto. Essa rileva, tuttavia, che, prima dell'emendamento legislativo, le ricorrenti avevano ottenuto una sentenzadel processo a loro favore (rispetto allasmokovitis et al v. Grecia,n. 46356/99, 32, 11 aprile 2002). Essa rileva infatti che, nella sua sentenza del 7 ottobre 1999, il Land Court di Gokàeada, che ha deciso il caso al processo, ha concluso che le condizioni per l'acquisizione dell'immobile mediante prescrizione acquisitiva erano soddisfatte. Essa rileva inoltre che, nell'affermare che le ricorrenti avevano effettivamente esercitato l'esercizio continuo del terreno in questione, il giudice ha tenuto conto di una serie di fattori, quali le relazioni sulle competenze agricole, le dichiarazioni di testimoni e di esperti tecnici e locali, nonché documenti presentati dalle parti o raccolti automaticamente, compresi i piani fondiari e documenti presentati dalle parti o raccolti automaticamente, compresi i piani fondiari e registri fiscali e fondiari relativi all'immobile in questione (paragrafo 11 sopra).
35. Per quanto riguarda la Corte di Cassazione, la Corte rileva che la Corte, nella sentenza del 12 ottobre 2001, ha annullato la sentenza del 7 ottobre 1999 in quanto i giudici nel merito non avevano debitamente esaminato se le terre controverse fossero pascoli, che non potevano essere acquisiti dalla prescrizione acquisita. Essa rileva che la Corte di Cassazione ha inoltre rilevato che, secondo le dichiarazioni di testimoni e di esperti locali, le ricorrenti non utilizzavano il terreno da diversi anni e ritenevano che fosse necessario verificare se le persone interessate avessero abbandonato il possesso e, in caso affermativo, per quanto tempo (paragrafo 12 sopra).
36. La Corte rileva che, nel corso del procedimento che ha avuto luogo dopo che la sentenza di primo grado è stata ribaltata dalla Corte di Cassazione, il giudice ha completato il caso, conformemente alla richiesta della Corte di cassazione. Egli stabilì così con certezza che le terre contese non erano pascoli (paragrafo 15 sopra). Per quanto riguarda il fatto che il terreno in questione fosse stato effettivamente utilizzato dalle ricorrenti senza interruzioni, la documentazione dimostra che il giudice aveva stabilito nella sua prima sentenza che, sebbene il terreno in questione non fosse stato coltivato per qualche tempo, ciò era dovuto al fatto che il bestiame è stato allevato in tale paese (paragrafo 11 sopra). Inoltre, nella seconda fase del procedimento, periti e testimoni hanno confermato il perdurare del possesso dell'immobile in questione da parte delle ricorrenti e non vi erano prove che suggerissero che i ricorrenti avessero abbandonato la proprietà (paragrafo 13 sopra).
37. Pertanto, secondo la Corte, prima dell'intervento della legislazione in questione, le ricorrenti potevano affermare di aver soddisfatto tutti i requisiti che avrebbero consentito loro di essere riconosciuti come proprietari in relazione all'immobile che essi o i loro venditori avevano a lungo posseduto. Essi avevano quindi almeno una "legittima aspettativa" che la loro pretesa sarebbe stata realizzata, vale a dire ottenere un riconoscimento efficace di un diritto di proprietà. La Corte ritiene che le loro pretese di essere dichiarati proprietari del terreno in questione abbiano una base sufficiente nel diritto nazionale per qualificarsi come "valori del patrimonio" e quindi "proprietà" protetta dall'articolo 1 del protocollo n. 1 (cfr., in particolare, Matos e Silva, Lda., et al v. Portogallo,16 settembre 1996, 75, Raccolta di giudizi e decisioni 1996IV, 'seftel',sopra, 56-57', e, mutatis mutandis, Kopeckv v. Slovacchia [GC], 44912/98, 35 e 52, ECHR 2004IX, Maurice v. France [GC], No. 11810/03, 70, ECHR 2005IX,Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakf,supra, 50 e Radomilja et al v. Croazia [GC], nos 37685/10 e 22768/12, 143-144, 20 marzo 2018).
b) Sulla natura dell'interferenza
38. Per la Corte, il caso in questione presenta analogie con il suddetto caso di"seftel", che riguardava l'incapacità della ricorrente di ottenere un titolo di proprietà, anche se il suo donatore aveva soddisfatto l'obbligo di proprietà pacifica e ininterrotta di proprietario per più di vent'anni. In tale caso, essa residua che essa riteneva che le decisioni giudiziarie respinte dalle pretese di proprietà della ricorrente costituivano una "privazione della proprietà" ai sensi della seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione ("Epseftel",sopra, "62).
39. Essa afferma inoltre che, nel suddetto caso Maurice, che faceva riferimento ad una legge che eliminava retroattivamente una parte sostanziale delle rivendicazioni di sgravio di cui i ricorrenti potevano legittimamente sperare di trarre vantaggio, essa riteneva che la legge avesse comportato un'interferenza nell'esercizio dei diritti di sgravio che potevano essere rivendicati in base al diritto nazionale in precedenza esistente e, pertanto, al diritto dei ricorrenti di rispettare il loro benessere. Essa ha quindi concluso che tale interferenza era una "privazione della proprietà" ai sensi della seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione(Mauritius,supra, 79-80).
40. In questo caso, la Corte ritiene opportuno seguire la sua giurisprudenza di cui sopra. A tale riguardo, essa rileva che, il 14 luglio 2004, l'ambito 11 della legge 2863 è stato modificato per estendere il suo campo di applicazione ai siti naturali. Essa ritiene che questo emendamento legislativo abbia privato i ricorrenti della possibilità di ottenere il titolo dell'immobile in questione, mentre, come spiegato in precedenza (paragrafo 37), le parti potrebbero legittimamente ritenere di aver soddisfatto tutti i requisiti che avrebbero consentito loro di essere riconosciuti come proprietari in relazione alla proprietà reale che esse o i loro venditori avevano a lungo posseduto. La Corte ritiene pertanto che la legge in questione abbia comportato un'interferenza nell'esercizio dei diritti di proprietà che potrebbero essere dichiarati ai sensi del diritto interno precedentemente esistente e, pertanto, del diritto dei ricorrenti di rispettare i loro beni.
41. In tali circostanze, si deve concludere che le decisioni giudiziarie che respingono le pretese di proprietà delle ricorrenti costituiscono una privazione di proprietà ai sensi della seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione . forementioned, 62, Mauritius,sopracita, 80; vedi anche, mutatis mutandis, Pressos Compania Naviera S.A. et al v. Belgio,20 novembre 1995, 34, serie A n o 332 e Valle Pierimpi Società Agricola S.P.A. v. Italia,n. 6154/11,63, 23 settembre 2014).
c) Sulla giustificazione e la proporzionalità delle interferenze
42. L'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione richiede, soprattutto e soprattutto, che l'interferenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto della proprietà sia legale: la seconda frase del primo paragrafo di tale articolo autorizza la privazione dei beni solo "alle condizioni previste dalla legge"; il secondo paragrafo riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso della proprietà che rafforza le "leggi". Inoltre, lo Stato di diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è insito in tutti gli articoli della Convenzione (Amuur v. France,25 giugno 1996, 50, Collezione 1996-III, eIatridis,supra, 58).
43. La Corte rileva che l'interferenza è costituita da una legislazione entrata in vigore nel 2004 e dalla sua applicazione in questo caso. Essa è pertanto soddisfatta del fatto che l'interferenza abbia soddisfatto la condizione giuridica stabilita nella suddetta disposizione.
44. La Corte ricorda inoltre che le autorità nazionali hanno una certa discrezionalità nel determinare ciò che è "di utilità pubblica" perché, nel sistema della Convenzione, è il primo a decidere sia sull'esistenza di problemi di interesse pubblico che giustificano la privazione dei beni sia sulle misure da adottare per risolverli(Pressos Compania Naviera S.A. e altri,sopra, 37). In questo caso, essa osserva che, nella sentenza del 9 giugno 2005, il giudice ha ritenuto che, in deroga al principio di non retroattività, che normalmente vieta l'applicazione di una nuova legge ai fatti prima della sua entrata in vigore, era opportuno applicare questo nuovo emendamento legislativo alla procedura in questione sulla base del fatto che si trattava di una questione di ordine pubblico (paragrafo 15 sopra).
45. A questo proposito, a questo proposito, a tale avviso, un mero riferimento all'ordine pubblico nella sentenza del giudice d'informazione non è sufficiente a giustificare tale applicazione retroattiva di uno statuto. Certo, la Corte si afferma di essere disposta ad accettare che l'emendamento legislativo è destinato a proteggere l'ambiente (vedi,mutatis mutandis, Hamer v. Belgio, n. 21861/03, 79, ECHR 2007V (estratti) eVallePierimpiè Società agricola S.P.A. , di cui sopra, 67euro). Essa ritiene che si tratterebbe certamente di un terreno legittimo, nell'interesse pubblico. Tuttavia, va notato che, il 22 maggio 2007, cioè dopo un periodo di meno di tre anni, la legge è stata nuovamente modificata per escludere tutte le terre classificate come siti naturali , che rientrano nella proprietà contestata - dal suo campo di applicazione (vedi,mutatis mutandis, Agrati et al v. Italia,nos 43549/08 e altre 2, 63, 7 giugno 2011). D'ora in poi, come al momento dell'introduzione del procedimento in questo caso, i terreni nei siti naturali possono essere acquisiti da usucapion (paragrafo 21 sopra). Pertanto, per la Corte, data l'assenza di qualsiasi informazione di qualsiasi tipo sulla portata dell'applicazione retroattiva dell'emendamento legislativo in questione, è difficile concludere che esisteva una correlazione pratica tra la retroattività della legislazione e la protezione dell'ambiente in generale.
46. Inoltre, la Corte ricorda che deve sussistersi un ragionevole rapporto di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo di qualsiasi misura applicata dallo Stato, comprese le misure che privano una persona di sua proprietà (PressosCompania Naviera S.A. et al.,supra, 38, e Scordino v. Italia (n. 1) [GC], n. 36813/97, 93, CED6- V0. Al fine di determinare se la misura in questione soddisfa il "giusto equilibrio" e, in particolare, se non sottomette un onere sproporzionato al richiedente, occorre tener conto delle disposizioni di compensazione previste dalla legislazione interna. Anche se l'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione non garantisce in tutti i casi il diritto al risarcimento completo (Jameset v. v. United Kingdom,21 febbraio 1986, 54, Serie A. 98 e Broniowski v. Polonia [GC],n. 31443/96, 182, ECHR 2004-V), senza il pagamento di una somma relativa al valore dell'immobile, una privazione di una proprietà di solito costituisce una proprietà di una proprietà di proprietà ragionevolmente (VallePierimpiè Societàagricola S.P.A. , di cui sopra, 71).
47. La Corte osserva che, poiché è già stato accertato che l'interferenza in questione soddisfaceva la condizione di legalità, un rimedio non completo non renderebbe illegittimo di per sé il controllo dello Stato sui beni dei ricorrenti. Tuttavia, come nel caso summenzionato di "Epseftel", essa rileva che le ricorrenti non hanno ricevuto alcun risarcimento per violazione dei loro beni. Essa rileva che il governo non ha citato circostanze eccezionali per giustificare la totale assenza di indennizzo.
48. La Corte ritiene pertanto che, anche supponendo che lo scopo dell'interferenza in questione sia quello di proteggere l'ambiente, tale interferenza con i diritti dei ricorrenti non sia compatibile con il giusto equilibrio da mantenere tra gli interessi in gioco (cfr.,mutatis mutandis, Compania Naviera S.A. e altri,supra, 43) e non vi è alcun rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi di proporzionalità impiegati. Essa conclude che, nonostante la discrezionalità dello Stato in materia, le ricorrenti dovevano sopportare un onere individuale esorbitante, che violava i loro diritti tutelati dall'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione.
III. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
49. La ricorrente della mozione 51103/06 e la ricorrente della mozione n. 18809/07 denunciano un'eccessiva durata del procedimento e la mancanza di motivazione per le decisioni giudiziarie. A questo proposito, essi invocano l'articolo 6-1 della Convenzione, che si legge nelle sue parti pertinenti in questo caso:
"1. Ogni persona ha il diritto di far sentire il suo caso in modo equo, (...) e entro un ragionevole periodo di tempo, da parte di un tribunale (...) che deciderà (...) le sfide ai suoi diritti e obblighi di natura civile (...) »
A. Sull'ammissibilità
1. Reclamo per mancanza di motivazione
50. La Corte ricorda che l'articolo 6-1 della Convenzione obbliga i giudici a giustificare le loro decisioni, ma che non si può intendere che richieda una risposta dettagliata a ciascun argomento (Kok c. Paesi Bassi (dec.), N. 43149/98, CEDU 2000-VI). Essa osserva, alla luce della documentazione del fascicolo, che le decisioni delle autorità nazionali in questione erano sufficientemente motivate. Ne consegue che questa azione di reclamo è manifestamente infondata e deve essere respinta, facendo seguito all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione
2. Reclamo per la durata del procedimento
51. Il governo ritiene che i ricorrenti non abbiano esaurito i rimedi interni. Essa afferma che le ricorrenti avrebbero potuto intentare un'azione di compensazione nei confronti dell'amministrazione dinanzi ai tribunali amministrativi per cattiva condotta attribuibile al servizio pubblico.
La Corte ricorda all'inizio di aver già concluso. ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione


52. La Corte ricorda sin dall'inizio di aver già concluso che non esisteva una legge nazionale, all'epoca dei fatti, di un rimedio in grado di consentire a un ricorrente di ottenere la sanzione del suo diritto di far sentire il suo caso entro un termine ragionevole ai sensi dell'articolo 6 -1 della Convenzione (Daneshpayeh v. Turchia,n. 21086/04, -20, 16 luglio 2009 e 'Mm-han Kaplan c. Turchia,n. 24240/07, 20, 20, 20). Essa ricorda inoltre che, in circostanze simili a quelle del caso, essa ha già respinto un'eccezione identica a quella formulata in questo caso dal governo del mancato esaurimento dei rimedi interni (Aydan v. Turkey,n. 16281/10, - 12 marzo 2013). Tornando a questo caso, non vede alcun motivo per discostarsi da questa giurisprudenza.
53. La Corte osserva inoltre che, è vero, una nuova azione di risarcimento è stata introdotta in Turchia - in particolare relativa alle domande concernenti la durata del procedimento - a seguito dell'applicazione della procedura della sentenza pilota nella causa Ümmühan. Kaplan supra. Ricorda che, nella sua decisione summenzionata Turgut e altri, ha dichiarato inammissibile una richiesta di colpa per i ricorrenti "avendo fatto uso di tutte le vie di ricorso nazionali, in particolare questa nuova via di ricorso. A tal fine, essa ha ritenuto, tra l’altro, che questo nuovo rimedio fosse, a priori, accessibile e suscettibile di offrire ragionevoli prospettive di riparazione per le denunce relative alla durata del procedimento.
54. La Corte ricorda inoltre che, sempre nella sentenza pilota, "Mm-han Kaplan" (sopra, "77), ha specificato in particolare che sarà in grado di continuare, attraverso una normale procedura, l'esame di tali domande già comunicate al governo. Essa rileva che, in questo caso, il governo non ha sollevato un'eccezione per quanto riguarda questo nuovo rimedio. Alla luce di quanto sopra, la Corte ha deciso di proseguire il riesame questo movimento(Rifat Demir c. Turquie (déc.), no 24267/07, §§ 34 et 35, 4 juin 2013).
55. Ne consegue che l'eccezione del governo non può essere accettata. Notando che tale lamentela non è manifestamente infondata ai sensi dell'articolo 35-3 (a) della Convenzione e che non si imbatte in altri motivi di irricevibilità, la Corte la ritiene ammissibile.
B. Sullo sfondo
56. La Corte rileva che il periodo da prendere in considerazione è iniziato il 10 giugno 1996 con il deferimento al giudice e si è concluso il 6 giugno 2006, quando la Corte di Cassazione ha respinto la domanda di correzione. La procedura ha quindi richiesto circa dieci anni.
57. La Corte ricorda che la ragionevolezza della durata di un procedimento deve essere valutata in base alle circostanze della causa e sulla base dei criteri stabiliti nella sua giurisprudenza, in particolare, tenuto conto della complessità del caso, del comportamento della ricorrente e delle autorità competenti, nonché del rilascio di contenziosi per le parti interessate (cfr. tra gli altri,Frydlender v. France [GC],n. 30979/96, 43, ECHR 2000VII, Satakunnan Markkinaaap-rssi Oy e Satamedia Oy v. Finlandia [GC], 931/13, 209, 27 giugno 2017).
58. Alla luce della sua giurisprudenza in materia, e in particolare alla luce del periodo di tempo trascorso dall’annullamento della sentenza di primo grado della Corte di Cassazione, essa ritiene che la durata complessiva dei procedimenti controversi non corrisponda a il requisito del "tempo ragionevole".
59. Di conseguenza, essa conclude che vi è stata una violazione dell'articolo 6-1 della Convenzione.
IV. SULLA DOMANDA DELLA CONVENZIONE ARTICOLO 41
60. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno della parte ad alto appalto consente solo di cancellare le conseguenze di tale violazione in modo imperfetto, la Corte concede alla parte lesa, se necessario , soddisfazione equa. »
A. Danni materiali
1. Tesi delle Parti
61. Le ricorrenti (richiesta n.. 51103/06 e richiesta n. 18809/07) rivendicano la restituzione dell'immobile controverso o, in mancanza di ciò, il pagamento di una somma totale di EUR 2.485.115 ,EUR, a seconda della conversione effettuata da essi sulla base del tasso di parità applicabile nell'aprile 2011. A sostegno delle loro richieste, essi fanno riferimento a due relazioni di esperti redatte il 5 aprile 2011 da Gokàeada Emlak, un'agenzia immobiliare con sede a Gokàeada, che ha concluso che, nel 2011, il valore dell'immobile richiesto dalla ricorrente in movimento 51103/06 era di 640.605 TRY e quello dell'immobile rivendicato dalla ricorrente della domanda n. 18809/07 era di 4.275.000 TRY.
62. Per quanto riguarda il richiedente (richiestan. 21104/06), egli chiede 5.750.000 euro come risarcimento per il danno materiale che sostiene di aver subito, senza presentare un documento al riguardo.
63. Il governo contesta tali richieste. In via principale, egli sostiene che non vi è alcun nesso causale tra il presunto pregiudizio e la violazione della Convenzione perché, a suo parere, le ricorrenti, che non avevano alcun titolo all'immobile, erano semplicemente querelanti. In alternativa, il governo sostiene che gli importi rivendicati sono palesemente eccessivi, infondati e non collegati alle condizioni socioeconomiche prevalenti in Turchia. Essa afferma che le relazioni di esperti presentate da alcuni richiedenti non erano preparate dopo una procedura contraddittoria e ritiene che la valutazione del danno materiale potrebbe essere obiettiva solo se fosse stata redatta da esperti incaricati da esperti incaricati tribunali in un procedimento contraddittorio.
2. Apprezzamento della Corte
64. La Corte ricorda che una sentenza che ha accertato una violazione comporta un obbligo giuridico per lo Stato convenuto di porre fine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ripristinare il più possibile la situazione di pre-violazione(Sargsyan v. Azerbaijan (equa soddisfazione) [GC],n. 40167/06, 35, 12 dicembre 2017). Gli Stati contraenti in una causa sono in linea di principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per rispettare una sentenza che constata una violazione.
Questa discrezionalità circa le modalità di esecuzione di una sentenza riflette la libertà di scelta associata all'obbligo imperativo imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: assicurare il rispetto dei diritti e delle libertà garantiti (articolo 1). Se la natura della violazione consente la restitutio in integrum, spetta allo Stato convenuto ottenerla, poiché la Corte non ha né la giurisdizione né la possibilità pratica di farlo essa stessa.




-Se, d'altro canto, il diritto nazionale non consente o solo imperfettamente la cancellazione delle conseguenze della violazione, l'articolo 41 autorizza la Corte a concedere, se necessario, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriato (Brumarescu v. Romania (equa soddisfazione) [GC],n. 28342/95,20, ECHR 2000-I eGuisoGallisay v. Italia (giusta soddisfazione) [GC], n. 58858/00,-90, 22 dicembre 2009).
65. La Corte ricorda di aver concluso in precedenza che la presunta interferenza soddisfaceva la condizione di legalità (paragrafo 43 sopra). L'articolo 1 del protocollo 1 della Convenzione è stato violato perché le ricorrenti non hanno ricevuto alcun risarcimento per la violazione dei loro beni e, di conseguenza, hanno dovuto sopportare un onere individuale esorbitante. Il risultato è che l'atto dello Stato convenuto che la Corte ha ritenuto contrario alla Convenzione era in questo caso una privazione di beni che sarebbe stata legittima se fosse stato pagato un adeguato risarcimento (cfr., al contrario, Guiso-Gallisay,supra, 91). Esiste pertanto un chiaro nesso causale tra il danno materiale acquantoposto delle ricorrenti e la violazione della Convenzione.
66. La Corte ritiene inoltre che, in questo caso, la natura della violazione riscontrata non permetta di presumere che unrestitutio in integrum (Scordino (n. 1)-249, e Kozac-o-lu v. Turchia [GC], n. 2334/03,81, 19 febbraio 2009), a differenza delcasoGuiso-gallisay di cui sopra, dove si trattava di un'eliminazione illecita. Detto questo, il governo è ovviamente libero di decidere spontaneamente se restituire tutti o parte dei proprietà ai ricorrenti.
67. Per quanto riguarda il risarcimento da fissare in questo caso, secondo la giurisprudenza stabilita dalla Corte in materia (Scordino (n. 1), supra, 255), non dovrà riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'interferenza in questione. Infatti, in questo caso, è stata l'assenza di un adeguato indennizzo e non l'inerente illegalità del controllo del terreno a essere la causa della violazione riscontrata ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione. In tali circostanze, la Corte conclude che l'adeguato indennizzo in questo caso è quello che corrisponde al valore di mercato dell'immobile al momento della privazione degli immobili in questione(ibidem,257) - un importo che dovrà essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione - e non l'attuale valore di mercato di tali attività. Pertanto, secondo la Corte, il metodo di calcolo sviluppato inScordino(n. 1) sopra è mutatis mutandis applicabile in questo caso(ibidem,258).
68. La Corte osserva che le ricorrenti hanno fatto richieste di risarcimento danni materiali, che ritengono corrispondono al valore di mercato dell'immobile nel presente contenzioso, e che hanno anche prodotto vari documenti per giustificare le loro richieste.
69. Il governo sostiene che la stima del valore dell'immobile in questione da parte delle agenzie immobiliari non è un metodo che la Corte può utilizzare per determinare la giusta soddisfazione. A suo parere, invece di utilizzare le competenze stabilite da un'agenzia immobiliare, è necessario fare affidamento su elementi più oggettivi a suo parere per determinare equa soddisfazione in questo caso.
70. La Corte osserva che non vi è solo una controversia su come è stato valutato il danno immobiliare, ma anche una reale difficoltà nel determinare la perdita finanziaria dei richiedenti alla luce dei criteri sopra stabiliti (paragrafo 67 sopra).
71. La Corte rileva che il governo ha appena portato alla sua attenzione che, l'8 marzo 2019, è entrata in vigore l'ordinanza presidenziale 809. Questa disposizione amplia la giurisdizione della Commissione di compensazione istituita nel gennaio 2013 e definisce i principi e la procedura di compensazione nei casi in cui la Corte ha rilevato alla Convenzione l'articolo 1 del protocollo 1, ma non ha deciso di riservare la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. La Corte osserva che tale causa rientra nella prima categoria di cause, vale a dire quelle in cui ha riscontrato una violazione dell'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione e non ha dichiarato le richieste di risarcimento danni ai sensi dell'articolo 4l della Convenzione.
72. Inoltre, a Turgut et al. (decisione di cui sopra), e Demiro-lu v. Turchia (dicembre), n. 56125/10, 4 giugno 2013), la Corte ha condotto un riesame dettagliato del funzionamento della commissione di compensazione. Essa ha ritenuto in questi casi che le ricorrenti dovevano affrontare quest'ultimo in anticipo, in quanto offriva un nuovo rimedio interno accessibile che poteva fornire un risarcimento alle loro rimostranze (cfr. anche Y-ldz e Yanak v. Turchia (dicembre), no. 44013/07, 27 maggio 2014, Bozkurt v. Turchia (dicembre), n. 38674/07, 10 marzo 2015, Oelik v. Turchia (dicembre), n. 23772/13 giugno 16 (dicembre), n. 45601/09 settembre 2015). La Corte osserva inoltre che la Commissione di compensazione ha giurisdizione per risarcire tutte le persone in conformità con la sua prassi (Turgut et al e Demiro-lu, decisioni dicui sopra). Il risarcimento concesso dal Compensation Board è pagato dal Dipartimento di Giustizia entro tre mesi dalla data in cui la decisione è diventata definitiva ed è esente da qualsiasi imposta o addebito. Inoltre, la decisione di questa commissione può essere impugnata ai tribunali amministrativi, che devono pronunciarsi entro tre mesi. La ricorrente può anche deferire una mozione individuale alla Corte costituzionale contro le decisioni dei tribunali amministrativi(Ahmet Erol v. Turchia (dicembre), n. 73290/13, 6 maggio 2014 e Sayan v. Turchia (dicembre), n. 49460/11, 19 giugno 2016).
73. La Corte prende atto di questa iniziativa dal governo turco e osserva che tale sviluppo rafforza in tal modo la natura sussidiaria del meccanismo per la protezione dei diritti dell'uomo istituito dalla Convenzione e facilita per la Corte e il Comitato dei ministri l'adempimento dei compiti loro affidati rispettivamente dall'articolo 41 e dal 46 di cui all'articolo (Broniowski v. Polonia (regolamento amichevole) [GC],n. 31443/96, 36, ECHR 2005IX).
74. In tali condizioni, la Corte ritiene che un ricorso alla Commissione di compensazione entro un mese dalla data di notifica della sua sentenza definitiva possa dar luogo a un risarcimento da parte dell'amministrazione e che tale rimedio rappresenti un mezzo adeguato per correggere la violazione riscontrata ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 (si veda, mutatis mutandis, Genàel v. Turkey,N. 53431/99 23 ottobre 2003 e, più recentemente, Moreira Ferreira v. Portogallo (n. 2) [GC],n. 19867/12, 48-50, 11 luglio 2017; vedi anche mutatis mutandis, Gomr-k'ler et al v. Turchia (soddisfazione equa),n. 9580/03, 34, 7 febbraio 2017 e Keecio-lu et al. turchia (soddisfazione equa), n. 37546/02, 18, 20 20 202 luglio).
75. Dopo tale osservazione, la Corte ricorda di poter verificare se la domanda si presta all'applicazione dell'articolo 37 della Convenzione(Mr.AndOthers, sopra riportato, 37). Essa può decidere di eliminare una richiesta dal ruolo ai sensi dell'articolo 37 -1 (c) della Convenzione, in cui è accertato che la possibilità pratica di compensare i richiedenti esiste a livello nazionale quando gli organi appropriati, che sono sul posto e hanno accesso a proprietà, archivi e archivi, nonché a tutti gli altri mezzi pratici, sono certamente in una posizione migliore per pronunciarsi su questioni complesse di proprietà e valutazione e di fissare compensazioni, come nel caso dei richiedenti ( ibidem, 29).
76. La Corte ritiene che gli organismi nazionali siano indubbiamente nella posizione migliore per valutare il danno subito e disporre di mezzi giuridici e tecnici adeguati per porre fine a una violazione della Convenzione e per cancellarne le conseguenze, in particolare, come in questo caso, quando si tratta di determinare il valore degli immobili in uno Stato contrattuale in una data determinata. Infatti, per la Corte, come ha riscontrato in molti casi contro la Turchia, in relazione ai diritti di proprietà, tale valutazione è quasi oggettivamente impossibile in quanto è strettamente legata a contesti nazionali o addirittura locali, e gli esperti e i tribunali nazionali sono nella posizione migliore per realizzarla (si veda, ad esempio,Keaecio-lu et al., sopra, 18).
77. Alla luce di quanto sopra, per quanto riguarda il presunto danno materiale, la Corte conclude che il diritto nazionale ora cancella le conseguenze della violazione riscontrata in questo caso e ritiene pertanto che non sia necessario pronunciarsi sulle rivendicazioni delle ricorrenti al riguardo. Essa ritiene pertanto che non sia più giustificato continuare ad esaminare l'esame della domanda (articolo 37 -1 (c) della Convenzione. Essa ritiene inoltre che non vi siano circostanze particolari in questo caso relative al rispetto dei diritti umani garantito dalla Convenzione e dai suoi protocolli che richiederebbero un'ulteriore considerazione della domanda (articolo 37-1 in esame). Inoltre, al termine di tale conclusione, essa ha tenuto conto della sua giurisdizione ai sensi dell'articolo 37-2 della Convenzione al fine di registrare nuovamente la domanda quando ritiene che le circostanze giustifichino tale procedura (Mr. e Others,42).
78. In conclusione, la parte del caso relativo all'emissione dell'articolo 41 della Convenzione, relativa alla richiesta di danno materiale a seguito della violazione dell'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione, dovrebbe essere rimossa dal ruolo.
B. Danni morali
79. Le ricorrenti (richiestan. 51103/06 e domanda n. 18809/07) chiedono ciascuno 5.000 euro per il danno morale che dicono di aver subito a causa dell'eccessiva durata del procedimento e di una violazione ingiustificata dei loro diritti di proprietà.
Il ricorrente (richiesta 21104/06) chiede 250.000 euro per il danno morale che ritiene di aver subito a causa di una violazione ingiustificata dei suoi diritti di proprietà.
80. Il governo contesta tali somme.
81. Per quanto riguarda le domande delle ricorrenti (richiesta 51103/06 en. 18809/07), la Corte ricorda di aver concluso in precedenza non solo che l'articolo 1 del protocollo1 è stato violato dalla Convenzione, ma anche in violazione dell'articolo 6 della Convenzione a causa dell'eccessiva durata del procedimento relativo alle parti interessate. Di conseguenza, essa decide di assegnare 5.000 euro a ciascuno dei ricorrenti per il danno morale derivante dall'eccessiva durata del procedimento.
82. Per quanto riguarda i danni morali derivanti dall'ingerenza ingiustificata nel diritto di proprietà dei ricorrenti, la Corte ha osservato che, in virtù del suddetto decreto presidenziale, la commissione di risarcimento è anche competente ad esaminare le richieste di risarcimento del danno non patrimoniale e governarli. Di conseguenza, alla luce delle sue conclusioni in merito al danno patrimoniale, è anche opportuno cancellare dall'elenco la parte della causa relativa alla questione dell'articolo 41 della Convenzione, concernente la domanda di danno morale in motivo della violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione.
C. Costi e spese
83. Le ricorrenti (richiesta 51103/06 e domanda n. 18809/07) chiedono congiuntamente 2.270 euro per i costi e le spese che essi dichiarano di aver sostenuto dinanzi alla Corte. Secondo loro, questo importo corrisponde alle ore del lavoro del loro avvocato e al costo della riproduzione e della traduzione dei documenti. Per quanto riguarda il richiedente (richiestan. 21104/06), chiede una somma adeguata per i costi e le spese che avrebbe sostenuto, senza specificare un importo.
84. Il governo contesta tali affermazioni.
85. In questo caso, alla luce dei documenti a sua disposizione e della sua giurisprudenza, la Corte ritiene ragionevole l'importo di 2.270 euro richiesti dai ricorrenti (richiesta 51103/06 e mostata n. 18809/07) per i costi e i costi e la concede congiuntamente a loro.
Per quanto riguarda la domanda del richiedente (richiesta 21104/06), secondo la giurisprudenza della Corte, il richiedente può ottenere il rimborso dei suoi costi e delle spese solo nella misura in cui la loro realtà, necessità e ragionevolezza del loro tasso sono stabiliti. In questo caso, alla luce della sua giurisprudenza e in assenza di specifici sinistri per costi e le spese, nonché di note di spese depositate, la Corte decide di non destinare tale somma alla ricorrente.
D. Interessi di mora
86. La Corte ritiene opportuno modellare la moratoria sui tassi di interesse sul tasso di interesse del litorale marginale della Banca centrale europea più tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di partecipare alle richieste;

2. dichiara le mozioni ammissibili sulle rimostranze ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione in merito alla durata della procedura e l'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione e inammissibile per l'eccedenza;

3. afferma che vi è stata una violazione dell'articolo 1 del protocollon. 1 alla Convenzione;

4. afferma che vi è stata una violazione dell'articolo 6 -1 della Convenzione a causa della durata del procedimento dinanzi ai tribunali interni;

5. decide di rimuovere dal ruolo la parte del caso relativa alla questione dell'articolo 41 della Convenzione, riguardante la rivendicazione di danni materiali e morali a causa della violazione dell'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione;

6. Dice
(a) che lo Stato convenuto deve pagareal signor Boztepe e al sig. Ku?man (richiedenti nn. 51103/06 et 18809/07) i 5.000 euro (cinquemila euro), a ciascuno dei richiedenti, più qualsiasi importo che possa essere dovuto come imposta su tale importo, per danni morali derivanti dall'eccessiva durata del procedimento,
ii. 2.270 euro (duemiladuecentosettanta euro), unitamente alle ricorrenti, più qualsiasi importo che possa essere loro debito come imposta su tale importo, per costi e spese;
b) che dalla scadenza di tale periodo e fino al pagamento, tali importi saranno aumentati di un semplice tasso di interesse pari a quello dell'esso marginale della Banca centrale europea applicabile in tale periodo, aumentato di tre punti percentuali;

7. Respinge la richiesta di equa soddisfazione per l'eccedenza.
Realizzato in francese, poi comunicato per iscritto il 7 maggio 2019, nego dagli articoli 77- 2 e 3-3 del regolamento della Corte.
Hasan Bak?rc? Robert Spano Vice Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 22/06/2022.