CASO: AFFAIRE AKVARDAR c. TURQUIE

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CASO: AFFAIRE AKVARDAR c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 48171/10
STATO: Turchia
DATA: 29/10/2019
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE AKVARDAR c. TURQUIE

(Requête no 48171/10)







ARRÊT



Art 1 P 1 • Respect des biens • Perte d’une indemnité d’expropriation • Somme laissée à l’abandon sur un compte spécial dans l’attente de l’issue d’un litige sur la détermination des propriétaires, sans notification aux parties • Compte clôturé comme inactif



STRASBOURG

29 octobre 2019



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Akvardar c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Robert Spano, président,
Marko Bošnjak,
Valeriu Gri?co,
Egidijus K?ris,
Ivana Jeli?,
Arnfinn Bårdsen,
Saadet Yüksel, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 octobre 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 48171/10) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. R?fat Nam?k Akvardar (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 juillet 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me N. Y?lmaz, avocat à Antalya. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Le requérant alléguait en particulier une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison du défaut d’indemnisation pour l’expropriation de biens ayant appartenu à ses de cujus.
4. Le 4 décembre 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1940 et réside à Istanbul.
A. Le contentieux relatif à la propriété
6. En 1958, à l’issue de travaux cadastraux réalisés à Antalya, la parcelle no 2 de l’îlot 556 (d’une superficie de 552 250 m2) et la parcelle no 3 de l’îlot 570 (d’une superficie de 1 837 750 m2) situées à Bahçelievler, un quartier du centre d’Antalya, furent enregistrées comme propriétés indivises du Trésor public et de certains particuliers, dont les de cujus du requérant, selon une répartition en parts inégales.
7. Pour ce faire, les services du cadastre se fondèrent notamment sur un titre de propriété daté de 1848, qui désignait comme propriétaires, chacun pour un tiers, les dénommés Bak?rc? Yorgi, Arap Süleyman Efendi et Hac? Bekirzade Hac? Mehmet.
8. Les particuliers qui furent désignés comme propriétaires à l’issue de ces travaux cadastraux étaient les descendants de ces trois personnes. Les de cujus du requérant étaient les héritiers de Hac? Bekirzade Hac? Mehmet.
9. Le 2 août 1958, plusieurs personnes contestèrent les conclusions cadastrales en justice.
10. À l’issue de la procédure, le 29 juin 2004, le tribunal du cadastre décida d’inscrire les parcelles litigieuses au registre foncier comme propriétés indivises du Trésor public et d’un certain nombre de particuliers, dont les de cujus du requérant.
11. Il considéra que les biens comportaient en tout 414 720 parts, dont 138 240 appartenaient au Trésor public.
12. Le 20 décembre 2005, la Cour de cassation entérina la solution retenue par le tribunal du cadastre.
13. Le 13 juillet 2006, la haute juridiction rejeta la demande en rectification d’arrêt formée devant elle.
B. Les opérations d’expropriation sur les parcelles en cause
14. Entre 1964 et 1991, alors que le contentieux sur la propriété était encore pendant, diverses administrations procédèrent à des opérations d’expropriation sur les parcelles en cause.
15. Ainsi, en 1976, la Direction générale du foncier public (Devlet Arsa Ofisi Genel Müdülügü – « la DGFP »), une administration chargée notamment de la constitution de réserves foncières, décida d’exproprier une partie des parcelles litigieuses, d’une surface de 216 342 m2.
16. L’objectif de cette expropriation était la construction d’établissements touristiques conformément aux dispositions du plan d’urbanisme relatif à la zone concernée.
17. Arguant qu’en raison du contentieux cadastral, qui était alors en cours, le registre foncier n’indiquait pas les noms des propriétaires de la surface expropriée, l’administration expropriante demanda au tribunal de grande instance d’Antalya (« le TGI ») de désigner un curateur (kayyum) afin que les intérêts des propriétaires fussent représentés.
18. Le 29 mars 1977, le TGI désigna M.E. comme curateur.
19. Celui-ci saisit le TGI d’une demande d’annulation de sa désignation, à laquelle le tribunal fit droit par un jugement du 2 mai 1977.
20. Le 27 décembre 1977, la Cour de cassation annula toutefois cette décision, et, le 31 avril 1977, le TGI désigna à nouveau M.E. comme curateur.
21. La valeur du terrain exproprié fut estimée par l’administration à 21 643 200 anciennes livres turques (TRL), soit environ 100 TRL le mètre carré.
22. Le 11 mai 1978, l’administration expropriante décida de mettre la somme de 21 643 200 TRL, qui avait été bloquée sur un compte bancaire auprès de l’établissement Emlak Kredi Bankas?, à la disposition du curateur afin que celui-ci pût pourvoir à la gestion des biens.
23. Le 18 mai 1978, se prononçant sur une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation introduite par le curateur, le TGI porta ladite indemnité à 32 451 300 TRL, estimant le prix au mètre carré à 150 TRL.
24. Le jugement ainsi rendu par le TGI fut confirmé par la Cour de cassation et devint définitif le 13 décembre 1982.
25. Entre-temps, le 1er août 1978, la DGFP avait publié dans le quotidien Hürses un avis d’expropriation qui mentionnait les parcelles litigieuses et indiquait que M.E. avait été désigné comme curateur.
26. À la suite de la confirmation du jugement du TGI par la Cour de cassation, le curateur formula auprès du service de l’exécution d’Ankara une demande de recouvrement des sommes dues (correspondant au montant du complément d’indemnité, soit 10 817 100 TRL, et des intérêts y afférents, ainsi qu’au montant des frais et dépens laissés à la charge de l’administration expropriante).
27. D’après les documents comptables de l’administration, un paiement total de 13 421 904 TRL fut effectué : la somme de 8 250 647 TRL fut versée au service de l’exécution et la somme de 5 171 257 TRL à la trésorerie d’Üçkap?lar (Antalya).
28. Par la suite, le terrain exproprié fut cédé au Trésor public en vue de son utilisation par le ministère de la Culture et du Tourisme. Il fit l’objet d’une division lors d’une révision du plan d’urbanisme, et les références cadastrales (numéros d’îlots et de parcelles) furent modifiées en conséquence.
29. Le requérant précise que deux hôtels de luxe ont été construits sur le terrain en question.
30. Le Gouvernement indique que les indemnités d’expropriation qui avaient initialement été bloquées sur un compte de l’établissement Emlak Kredi Bankas? en vue de leur versement aux propriétaires légitimes des biens litigieux ont par la suite été transférées à l’agence d’Anafartalar de la Ziraat Bankas? à Antalya. Aucune trace des fonds n’aurait cependant pu être retrouvée en raison de la destruction par cet établissement des documents et registres relatifs à la période concernée.
C. Les actions en indemnisation pour expropriation de fait
31. Le 5 décembre 2006, le requérant saisit le TGI de deux demandes d’obtention d’indemnités d’expropriation relativement à deux terrains (îlot 3298, parcelle no 2 et îlot 3702, parcelle no 1) qui étaient issus de la division des 216 342 m2 expropriés.
32. Ces demandes étaient dirigées contre le Trésor public, l’Administration du logement collectif (« le TOKI »), qui avait succédé à la DGPF, et les sociétés privées devenues propriétaires des parcelles litigieuses, sur lesquelles, d’après le requérant, les hôtels susmentionnés avaient été construits.
33. Par deux jugements du 15 juillet 2008, le TGI débouta le requérant. Il considéra que, dès lors qu’un curateur avait été désigné, que la procédure d’expropriation lui avait été notifiée et qu’il avait participé aux diverses étapes de la procédure, l’expropriation devait être considérée comme régulière. Il conclut qu’il ne pouvait donc être fait état d’une expropriation de fait.
34. Le jugement concernant la parcelle no 2 de l’îlot 3298 fut confirmé le 4 juin 2009 par la Cour de cassation. Le requérant introduisit une demande en rectification d’arrêt, qui fut rejetée le 21 décembre 2009. L’arrêt y afférent fut notifié le 18 janvier 2010.
35. Le jugement concernant l’autre terrain fut quant à lui confirmé le 11 juin 2009. La demande en rectification d’arrêt présentée par le requérant fut rejetée le 2 mars 2010, et l’arrêt rendu à cette occasion par la haute juridiction fut notifié le 9 avril 2010.
D. La réouverture de la procédure devant le tribunal du cadastre
36. Le 13 août 2018, cinq personnes demandèrent au tribunal du cadastre de rouvrir la procédure qui avait donné lieu au jugement du 29 juin 2004, soutenant que cette décision était entachée d’une erreur au sujet des héritiers de Arap Süleyman Efendi.
37. Dans le cadre de leur demande, ces plaignants alléguaient être des descendants de Arap Süleyman Efendi et, par conséquent, des ayants droit de ce dernier. Ils exposaient, à cet égard, qu’une procédure avait été engagée aux fins de l’annulation de l’acte de notoriété ayant établi la dévolution successorale (veraset ilam?) de Arap Süleyman Efendi, sur lequel le tribunal du cadastre s’était fondé.
38. Le tribunal du cadastre décida de rouvrir la procédure et ordonna l’inscription sur le registre foncier d’une mention indiquant qu’un contentieux sur la propriété était en cours.
E. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle
39. À une date non précisée, le requérant ainsi que l’un des héritiers des autres personnes qui avaient été désignées comme copropriétaires par le tribunal du cadastre saisirent la Cour constitutionnelle d’un recours individuel au sujet d’une autre partie du terrain visé au paragraphe 6 ci dessus.
40. Le 11 mars 2013, la juridiction constitutionnelle rejeta ce recours pour incompétence ratione temporis.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
41. Le requérant allègue une violation de son droit au respect de ses biens.
42. Il se plaint essentiellement de ne pas avoir obtenu le versement de la part des indemnités d’expropriation censée lui revenir. En outre, il soutient en substance que l’expropriation litigieuse ne visait pas un but d’intérêt général, puisque des établissements hôteliers privés auraient été érigés sur les terrains en cause, et qu’elle ne reposait pas sur une base légale, dès lors que la procédure prévue n’aurait pas été respectée. Sur ce dernier point, il allègue notamment que les autorités ont eu recours à un curateur de manière abusive, de surcroît sans procéder à la notification de la décision portant désignation de celui-ci aux ayants droit. Il estime qu’en agissant de la sorte les autorités ont pu mener les opérations d’expropriation à leur guise à l’abri du regard et du contrôle des propriétaires légitimes.
43. En s’appuyant sur les mêmes faits, le requérant se plaint également de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant le TGI ; il invoque l’article 6 de la Convention à cet égard.
44. Le Gouvernement conteste ces thèses.
45. La Cour rappelle qu’en vertu du principe jura novit curia elle n’est pas tenue par les moyens de droit avancés par le requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu’elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d’un grief en examinant celui-ci sur le terrain d’articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). En l’espèce, elle estime que les griefs de l’intéressé appellent un examen exclusivement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
46. Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité, dont le requérant conteste la pertinence.
1. Sur la compatibilité ratione materiae et ratione temporis de la requête
47. Le Gouvernement soutient que la requête est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention. Il estime que la privation d’un droit de propriété ou d’un autre droit réel constitue en principe un acte instantané et ne crée pas une situation continue de « privation d’un droit » (voir, entre autres, Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII). Il indique qu’en l’espèce l’expropriation litigieuse a eu lieu bien avant le 28 janvier 1987, date à laquelle le droit de recours individuel devant la Cour a été reconnu par la Turquie. Il se réfère à cet égard à la décision d’irrecevabilité rendue en l’affaire La Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul c. Turquie ((déc.), no 19579/07, 27 janvier 2015).
48. Par ailleurs, le Gouvernement plaide que, les biens litigieux ayant, selon lui, été expropriés de manière conforme au droit interne avant la date susmentionnée, la doléance du requérant concerne un simple espoir de se voir reconnaître un droit de propriété que l’intéressé aurait été dans l’impossibilité d’exercer effectivement. Il estime que cet espoir ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, la requête serait également irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention. À cet égard, le Gouvernement précise qu’il est de jurisprudence bien établie que cette disposition ne peut être interprétée comme faisant peser sur les États contractants une obligation générale de restituer les biens leur ayant été transférés avant qu’ils ne ratifient la Convention (Bergauer et autres c. République tchèque (déc.), no 17120/04, 13 décembre 2005).
49. La Cour observe que c’est lorsque les tribunaux ont établi de manière définitive que les de cujus du requérant faisaient partie des propriétaires des biens litigieux que ce dernier a acquis le droit de percevoir les indemnités d’expropriation qui avaient été bloquées sur un compte bancaire en vue de leur versement aux personnes qui seraient désignées comme propriétaires par le tribunal du cadastre.
50. Le droit du requérant à obtenir une indemnisation est donc né avec le jugement du tribunal du cadastre du 29 juin 2004, lequel est devenu définitif le 13 juillet 2006, dates bien postérieures au 28 janvier 1987.
51. Par ailleurs, la Cour relève que ce droit à obtenir des indemnités d’expropriation constitue à n’en pas douter un intérêt patrimonial protégé par la Convention.
52. Il s’ensuit que, dès lors qu’elles ont trait au grief tiré de l’absence d’indemnisation, les exceptions d’irrecevabilité soulevées en l’espèce quant à la compétence ratione materiae et ratione temporis de la Cour ne sont pas fondées.
53. Cela étant, la Cour estime qu’il en va différemment en ce qui concerne les griefs relatifs à la procédure d’expropriation stricto sensu (allégations d’absence d’intérêt général et de défaut de base légale de la procédure d’expropriation). En effet, cette procédure s’étant achevée avant le 28 janvier 1987, les griefs y afférents sont incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention.
2. Sur le respect du délai de six mois
54. Le Gouvernement soutient également que le délai de six mois n’a pas été respecté. À cet égard, il dit que la requête a été introduite le 20 juillet 2010 alors que la dernière décision interne définitive aurait été notifiée le 18 janvier 2010.
55. La Cour observe que la requête a été introduite en deux temps. En effet, le requérant a présenté deux formulaires distincts – un pour chacun des deux terrains en litige –, et ces formulaires ont été considérés comme constituant une seule et même requête.
56. La Cour note que l’exception du Gouvernement concerne la partie de la requête relative à la parcelle no 2 de l’îlot 3298.
57. Elle relève ensuite que le grief relatif à cette parcelle a été introduit le 17 juillet 2010, et non le 20 juillet comme l’affirme le Gouvernement.
58. Cette dernière date, qui est celle du cachet qui a été apposé par le greffe sur le formulaire de requête, correspond à la date à laquelle le document est parvenu à la Cour. Or il est de jurisprudence constante que la date d’introduction d’une requête n’est pas la date d’arrivée de celle-ci au greffe, mais la date de sa remise à la poste (Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, 21 novembre 2002). Il s’agit en l’espèce du 17 juillet 2010.
59. La partie de la requête relative à la parcelle no 2 de l’îlot 3298 a donc été introduite dans le délai de six mois.
60. Quant à la partie du grief concernant l’autre parcelle, la Cour observe que, à supposer qu’elle soit elle aussi visée par l’exception du Gouvernement, elle ne se heurte pas, elle non plus, à l’exigence du délai de six mois.
3. Sur l’épuisement des voies de recours internes
a. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle
61. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes puisqu’il n’aurait pas introduit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Il précise que ce recours individuel a été instauré le 23 septembre 2012 et que la Cour l’a considéré comme étant une voie de droit à exercer (Hasan Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 68 à 71, 30 avril 2013).
62. Pour le Gouvernement, bien que la requête ait été introduite avant l’entrée en vigueur de cette voie de recours, l’obligation d’épuiser les nouvelles voies de recours internes pèse même sur les personnes ayant introduit leur requête avant la mise en place desdits recours. Le Gouvernement cite à cet égard l’affaire Brusco c. Italie ((déc.), no 69789/01, 6 septembre 2001). En outre, il considère que la Cour constitutionnelle s’estime compétente lorsque la violation en cause a débuté avant le 23 septembre 2012 et qu’elle se poursuit au-delà.
63. La Cour rappelle d’emblée que le respect de la règle de l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle (Naydenov c. Bulgarie, no 17353/03, § 50, 26 novembre 2009). Elle note qu’en l’espèce la requête a été introduite plusieurs années avant l’entrée en vigueur du recours mentionné par le Gouvernement.
64. Elle rappelle aussi que certaines circonstances peuvent néanmoins justifier qu’elle s’écarte de la règle générale évoquée au paragraphe précédent (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 51 à 53, 9 février 2016). Elle n’aperçoit cependant aucune circonstance de la sorte en l’espèce.
65. Par ailleurs, la Cour observe que les procédures engagées par le requérant aux fins de l’obtention d’indemnités se sont achevées en 2010 et que le Gouvernement n’a fourni aucun exemple d’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle dans un cas similaire, ou comparable, à celui du requérant où cette dernière se serait estimée compétente ratione temporis en considérant que la violation alléguée avait un caractère continu.
66. Au demeurant, la Cour constate que, à l’occasion d’un recours individuel – introduit notamment par le requérant – concernant une autre partie du terrain mentionné au paragraphe 6, qui avait été expropriée de la même manière, la Cour constitutionnelle a estimé que l’affaire n’entrait pas dans son champ de compétence ratione temporis (paragraphes 39 et 40 ci dessus).
67. Compte tenu de ces éléments, la Cour rejette l’exception du Gouvernement.
b. La réouverture de la procédure devant le tribunal du cadastre
68. Le Gouvernement soulève également une exception d’irrecevabilité fondée sur la circonstance que la procédure afférente à une demande de réouverture de l’instance devant le tribunal du cadastre, introduite par des tiers, est actuellement pendante devant les juridictions nationales.
69. Il soutient que ces dernières pourraient, à l’issue de cette procédure, modifier la décision rendue à l’endroit du requérant, par exemple en concluant à l’absence de droit de propriété de celui-ci.
70. Il estime que les voies de recours internes ne peuvent passer pour avoir été épuisées tant que ladite procédure est pendante.
71. Le requérant rétorque que la demande susmentionnée vise l’héritage de Arap Süleyman Efendi, qu’elle a été dirigée contre les personnes ayant été désignées comme les ayants droit de ce dernier (paragraphes 36 à 38 ci dessus) et qu’elle ne le concerne donc pas. À cet égard, il expose que, n’étant pas l’un des héritiers de Arap Süleyman Efendi, mais de Hac? Bekirzade Hac? Mehmet (paragraphe 8 ci-dessus), il ne fait pas partie de ces personnes.
72. La Cour souscrit à l’argument du requérant et rejette l’exception du Gouvernement.
4. Conclusion
73. La Cour constate que la partie de la requête relative à l’absence d’indemnisation n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle déclare dès lors la requête recevable pour autant qu’elle concerne cette partie, et irrecevable pour le surplus.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
74. Le requérant se plaint de ne pas avoir perçu la part des indemnités d’expropriation censée lui revenir, et il voit dans cette circonstance une violation de son droit au respect de ses biens. Il réitère ses arguments relatifs à la désignation d’un curateur et au défaut de notification faite à ses de cujus, dont, selon lui, l’identification ne posait pas de difficultés eu égard au fait que ceux-ci étaient parties à la procédure devant le tribunal du cadastre.
75. Le Gouvernement estime que les autorités ont rempli leurs obligations en consignant les indemnités d’expropriation sur des comptes bancaires bloqués en vue de leur versement ultérieur aux propriétaires qui devaient être désignés à l’issue de la procédure relative au contentieux cadastral.
76. Il précise que le curateur avait été dûment informé de la situation et qu’une annonce avait été passée dans la presse aux fins de l’information des bénéficiaires potentiels alors même que la loi n’aurait pas exigé une telle modalité.
77. Par ailleurs, le Gouvernement reproche au requérant et à ses de cujus de ne pas avoir retiré les sommes en question et de ne pas les avoir non plus réclamées, ni à l’issue de la procédure d’expropriation ni même après le jugement rendu par le tribunal du cadastre le 29 juin 2004.
78. Le requérant rétorque que ce n’est qu’à la date à laquelle le jugement du tribunal du cadastre est devenu définitif qu’il a acquis la possibilité de demander des indemnités d’expropriation. Or, selon lui, les fonds versés sur les comptes bancaires bloqués n’étaient plus disponibles à cette date. À ce propos, le requérant soutient que, d’après la législation bancaire, le solde des comptes restés inactifs pendant plus de dix ans est versé aux autorités.
79. Le Gouvernement confirme que la législation bancaire prévoit le versement du solde des comptes « dormants » au Fonds de garantie des dépôts bancaires (« le TMSF ») après l’écoulement d’un délai de dix ans.
80. En l’occurrence, la Ziraat Bankas? ayant, selon lui, détruit ses archives après l’écoulement dudit délai, le Gouvernement se dit dans l’impossibilité de déterminer avec précision ce qu’il est advenu des fonds.
81. Il précise cependant que le requérant ou ses de cujus avaient la possibilité de demander au curateur de réaliser des opérations sur les comptes en question aux fins de l’interruption du cours du délai de prescription de dix ans. En cas de refus de celui-ci, le requérant ou ses de cujus auraient disposé de la possibilité de saisir la justice pour l’y contraindre. Or ils se seraient montrés négligents sur ce point. Aussi, en vertu de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, le requérant ne serait pas fondé à se prévaloir de ses propres erreurs ou de celles de ses de cujus.
82. Le requérant réplique qu’il n’a été procédé à aucune notification à l’endroit des personnes concernées, qu’en conséquence lui-même et ses de cujus ignoraient tout autant l’existence d’une procédure d’expropriation formelle que la nomination d’un curateur et que, dès lors, l’on ne peut leur reprocher de s’être montrés négligents. Selon lui, le recours à la notification par voie de publication avait pour but de soustraire la procédure d’expropriation aux contrôles des propriétaires des biens en cause.
2. Appréciation de la Cour
83. La Cour observe que le grief sous examen concerne l’impossibilité pour le requérant d’obtenir le versement de la part des indemnités d’expropriation censée lui revenir en vertu du jugement du tribunal du cadastre en date du 29 juin 2004, qui avait déclaré ses de cujus copropriétaires des parcelles d’origine.
84. Une telle ingérence constitue une privation de propriété relevant de la seconde norme de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Sud Parisienne de Construction c. France, no 33704/04, §§ 31-32, 11 février 2010 ; et pour les trois normes de la disposition précitée, voir, entre autres, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 289, 28 juin 2018).
85. La Cour observe que les indemnités d’expropriation ont été déposées sur un compte bloqué aux fins de leur versement, à l’issue du contentieux cadastral, aux personnes qui seraient désignées comme propriétaires.
86. La question que la Cour est appelée à trancher est celle de savoir si le requérant a perçu ou a été en mesure de percevoir la part des indemnités qui lui revenait.
87. En l’occurrence, la Cour note que, avant que le jugement du tribunal du cadastre du 29 juin 2004 ne soit confirmé par la Cour de cassation et ne devienne définitif en 2006, le requérant n’était pas juridiquement en mesure de prétendre à une part des indemnités puisque ses de cujus n’avaient pas encore été désignés comme propriétaires.
88. Pour la Cour, une telle impossibilité d’obtenir le paiement des indemnités tant que le contentieux sur la propriété n’a pas été définitivement tranché est tout à fait compréhensible puisque ce contentieux a précisément pour objet de déterminer les personnes qui étaient les propriétaires légitimes des biens à la date de l’expropriation et qui sont par conséquent les bénéficiaires des indemnités bloquées par l’administration sur des comptes en banque.
89. Or il apparaît en l’espèce que, à l’issue du contentieux cadastral, les fonds n’étaient plus disponibles, de sorte que le requérant n’a pas été en mesure d’en obtenir le versement, bien que ses de cujus aient été reconnus comme copropriétaires des biens expropriés, et par là même bénéficiaires d’une partie des indemnités.
90. À cet égard, la Cour prend note de l’information fournie par le Gouvernement selon laquelle les autorités n’ont pas retrouvé la trace des fonds auprès des établissements bancaires et ne sont pas en mesure de déterminer ce qu’il en est advenu.
91. Elle relève que les parties semblent l’une et l’autre penser que les fonds ont pu être versés au TMSF, c’est-à-dire à l’État, en vertu de la législation relative aux comptes bancaires inactifs.
92. À supposer que tel ait été le cas, la Cour rappelle qu’elle a déjà eu à connaître de la compatibilité avec la Convention d’une législation en vertu de laquelle tout dépôt sur un compte bancaire revenait définitivement à l’État dès lors que le titulaire du compte était resté vingt ans sans réclamer les fonds ainsi déposés et sans effectuer la moindre opération sur le compte (Zolotas c. Grèce (no 2), no 66610/09, §§ 45 à 55, CEDH 2013 (extraits)). À cette occasion, elle a indiqué que la prescription poursuivait un but légitime et d’intérêt public, à savoir la liquidation, pour des raisons d’économie sociale, « des rapports juridiques créés dans un passé si lointain que leur existence devient incertaine ». Elle a précisé que ce système de prescription était raisonnable, étant donné que le délai de vingt ans était ample et qu’il n’était pas difficile ni impossible aux intéressés d’arrêter la prescription. Elle a néanmoins considéré que l’application d’une mesure aussi radicale que la prescription des prétentions afférentes à un compte bancaire était de nature à placer les détenteurs des comptes dans une situation désavantageuse par rapport à la banque ou même à l’État. Ainsi, la Cour a jugé, notamment, que le juste équilibre requis par l’article 1 du Protocole no 1 avait été rompu par le fait que le requérant n’avait pas été informé de la date à laquelle le délai de prescription était censé arriver à échéance, et qu’il n’avait donc pas eu la possibilité d’interrompre la prescription.
93. En l’espèce, la Cour observe que le Gouvernement reproche au requérant de s’être montré négligent, affirmant que, même si ses de cujus n’avaient pas encore été désignés comme propriétaires, l’intéressé aurait pu demander au curateur de réaliser une opération sur le compte aux fins de l’interruption du délai de prescription.
94. À ce sujet, la Cour considère que l’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à voir le requérant ou ses de cujus entamer une quelconque démarche auprès du curateur, étant donné que ni la nomination de ce dernier ni l’expropriation ne leur avaient jamais été notifiées directement (voir paragraphe 25 ci-dessus). Si une notification a bien été faite, elle l’a été par voie de publication dans la presse, ce qui ne permet pas nécessairement de s’assurer que les intéressés aient pu en être informés.
95. La Cour constate que ce mode de notification, qui peut souvent engendrer des conséquences fâcheuses pour son destinataire, n’a pas été utilisé en dernier recours par les autorités. Celles-ci ne semblent pas s’être interrogées sur l’opportunité d’accomplir au préalable d’autres démarches aux fins de l’identification des intéressés (comparer avec l’affaire Dilipak et Karakaya c. Turquie, nos 7942/05 et 24838/05, §§ 81 à 85, 4 mars 2014, concernant la compatibilité avec le droit à un procès équitable du recours à la notification par voie de publication sans que soient accomplies au préalable les diligences nécessaires à la détermination de l’adresse du requérant). Sur ce point, force est de constater que les de cujus du requérant étaient parties à la procédure judiciaire relative à la propriété des biens expropriés et que c’est l’existence même de cette procédure qui avait conduit à la nomination d’un curateur. Il est par conséquent difficilement compréhensible que les autorités n’aient pas cherché à obtenir l’identité et l’adresse des parties à ladite procédure pour leur notifier la décision d’expropriation et ses suites.
96. Dans ces conditions, rien ne permet d’affirmer que le requérant ou ses de cujus avaient été dûment informés de l’existence d’une procédure d’expropriation formelle et de la nomination d’un curateur chargé de représenter leurs intérêts, et encore moins qu’ils étaient en mesure d’interrompre le délai de prescription.
97. Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour constate que le requérant n’a jamais perçu la part des indemnités d’expropriation qui lui revenait, ni été concrètement en mesure de l’obtenir avant que les sommes en question ne disparaissent, et que cette situation n’est pas le résultat d’une quelconque négligence de sa part ou de la part de ses de cujus.
98. Dès lors, même à supposer qu’elle reposât sur une base légale et qu’elle poursuivît un but légitime, l’ingérence litigieuse a rompu le juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole no 1.
99. Il s’ensuit qu’il y a eu une violation de la disposition susmentionnée.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
100. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
101. Le requérant n’a pas présenté, dans le délai qui lui a été imparti pour la présentation de ses observations sur le fond, de demande de satisfaction équitable ni réitéré celle qui était contenue dans son formulaire de requête. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
102. Cette considération ne porte toutefois pas préjudice à un éventuel droit à la réouverture de la procédure que les dispositions de droit interne pourraient accorder au requérant.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant à l’impossibilité pour le requérant d’obtenir la part des indemnités d’expropriation censée lui revenir, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 octobre 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Stanley Naismith Robert Spano
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE






AFFAIRE AKVARDAR contro TURCHIA

(Richiesta 48171/10)







Fermare



Art 1 P 1 - Rispetto per la proprietà - Perdita di indennizzo per espropriazione - Importo lasciato abbandonato in un conto speciale in attesa dell'esito di una controversia sulla determinazione dei proprietari, senza notifica alle parti - Conto chiuso come inattivo



Strasburgo

giovedì 29 ottobre 2019



Questa sentenza diventerà definitiva ai sensi dell'articolo 44-2 della Convenzione. Può subire alterazioni di forma.

Ad Akvardar contro la Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (seconda sezione), seduta in una Camera composta da:
Robert Spano, Presidente,
Marko Bounjak,
Valeriu Gri-co,
Egidijus Koris,
Ivana Jeli,
Arnfinn Berdsen,
Saadet Yuksel, Giudici,
e StanleyNaismith, Section Clerk,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio l'8 ottobre 2019,
Formula la seguente sentenza, adottata in tale data:
Procedura
1. All'origine del caso vi è una petizione (n. 48171/10) contro la Repubblica della Turchia, di cui un cittadino di tale Stato, il signor R-fat Namok Akvardar ("il richiedente"), ha fatto riferimento alla Corte il 17 luglio 2010 ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione sulla protezione dei diritti umani e delle libertà fondamentali ("La Convenzione").
2. La ricorrente era rappresentata dal sig. Me N. Y?lmaz, avvocato a Antalya, il governo turco ("Il governo") era rappresentato dal suo agente.
3. In particolare, il ricorrente ha denunciato una violazione del suo diritto di rispettare la sua proprietà ai sensi dell'articolo 1 del protocollon. 1 della Convenzione a causa della mancanza di indennizzo per l'espropriazione di beni appartenenti ai suoi de jujus.
4. Il 4 dicembre 2014 la richiesta è stata comunicata al governo.
I fatti
LE CIRCOSTANZE DELLA SPECIE
5. La ricorrente è nata nel 1940 e risiede a Istanbul.
A. Contenzioso immobiliare
6. Nel 1958, a seguito di lavori realizzati sui terreni di Antalya, il lotto 2 n 556 (552.250 m2) e il terzo lotto n. 570 (1.837.750 m2) che si trova a Bahàelievler, un distretto dell'Antalya centrale, sono stati registrati come proprietà indivise della tesoreria pubblica e di alcune persone, tra cui il marchio del richiedente, su una distribuzione ugualitaria.
7. A tal fine, i servizi del catasto si basavano in particolare su un titolo datato 1848, che designava come proprietario, ciascuno per un terzo, il cosiddetto Bakuric Yorgi, Arap Suleyman Efendi e Hac-Bekirzade Hac-Mehmet.
8. Gli individui che sono stati designati come proprietari alla fine di questa distribuzione delle terre erano i discendenti di queste tre persone. I richiedenti erano gli eredi di Haci Bekirzade Hac-Mehmet.
9. Il 2 agosto 1958, diverse persone contestarono i risultati della distribuzione delle terre in tribunale.
10. Al termine del procedimento, il 29 giugno 2004, il Tribunale del Land ha deciso di elencare le particelle contestate nel catasto come proprietà indivise del tesoro pubblico e di un certo numero di persone, compresi i de cujus della ricorrente.
11. Egli riteneva che la proprietà fosse composta da un totale di 414.720 unità, di cui 138.240 appartenevano al tesoro pubblico.
12. Il 20 dicembre 2005 la Corte di Cassazione ha confermato la soluzione adottata dalla Corte del catasto.
13. Il 13 luglio 2006 la High Court ha respinto la domanda di correzione della sentenza dinanzi ad essa.
B. Transazioni di espropriazione sui pacchi in questione
14. Tra il 1964 e il 1991, mentre il contenzioso in materia di proprietà era ancora pendente, varie amministrazioni effettuate operazioni di espropriazione sui pacchi in questione.
15. Così, nel 1976, la Direzione generale del Territorio Pubblico (Devlet Arsa Ofisi Genel Mund-l-g) (la DGFP), un'amministrazione responsabile in particolare della creazione di riserve terrestri, ha deciso di espropriare parte dei lotti contestati, con una superficie di 216.342m2.
16. L'obiettivo di questa espropriazione era la costruzione di stabilimenti turistici conformemente alle disposizioni del piano di pianificazione urbana relative all'area interessata.
17. Sostenendo che, a causa del contenzioso a terra, in corso all'epoca, il catasto non indicava i nomi dei proprietari dell'area espropriata, l'amministrazione espropriante chiedeva all'Alta Corte antalya ("TGI") di nominare un fiduciario(kayyum)in modo che gli interessi deiproprietari sarebbero stati rappresentati.
18. Il 29 marzo 1977 il TGI nominò M.E. curatore.
19.Quest'ultimo ha proposto al TGI domanda di annullamento dell'incarico, che il giudice ha accolto con sentenza 2 maggio 1977.
20. Il 27 dicembre 1977, tuttavia, la Corte di Cassazione ha annullato tale decisione e il 31 aprile 1977 il TGI ha nuovamente nominato M.E. curatore.
21. Il valore dei terreni espropriati è stato stimato dall'amministrazione a 21.643.200 vecchie libbre turche (TRL), ovvero circa 100 TRL per metro quadrato.
22. L'11 maggio 1978 l'amministrazione espropriante ha deciso di mettere a disposizione del fiduciario la somma di 21.643.200 TRL, che era stata congelata in un conto bancario presso l'ente Emlak Kredi Bankas, in modo da poter provvedere alla gestione dei beni.
23. Il 18 maggio 1978, decidendo su un'azione volta ad aumentare l'indennità di espropriazione presentata dal fiduciario, la TGI ha aumentato il premio a 32.451.300 TRL, stimando il prezzo per metro quadrato a 150 TRL.
24. La sentenza così emessa dalla TGI è stata confermata dalla Corte di Cassazione e ha concluso il 13 dicembre 1982.
25. Nel frattempo, il1o agosto 1978, la DGFP aveva pubblicato sul quotidiano Hurses un avviso di espropriazione che menzionava le trame controverse e indicava che M.E. era stato nominato curatore.
26. In seguito alla conferma della sentenza del TGI da parte della Corte di Cassazione, il curatore ha fatto una richiesta al servizio di esecuzione di Ankara per il recupero delle somme destinate (corrispondente all'importo del risarcimento supplementare, vale a dire 10.817.100 TRL, e interessi, nonché l'importo dei costi e dei costi lasciati all'amministrazione espropriante).
27. Secondo i documenti contabili dell'amministrazione, è stato effettuato un pagamento totale di 13.421.904 TRL: la somma di 8.250.647 TRL è stata pagata al dipartimento di esecuzione e la somma di 5.171.257 TRL al Tesoro di 'apkalar (Antaaly).
28. Successivamente, i terreni espropriati sono stati trasferiti alla tesoreria pubblica per l'uso da parte del Ministero della Cultura e del Turismo. È stato diviso durante una revisione del piano urbanistico, e i riferimenti fondiari (numero di isolotti e terreni) sono stati modificati di conseguenza.
29. La ricorrente afferma che due alberghi di lusso sono stati costruiti sul terreno in questione.
30. Il governo afferma che le indennità di espropriazione inizialmente bloccate in un conto dell'istituto Emlak Kredi Bankas per il pagamento ai legittimi proprietari della proprietà contestata sono state successivamente trasferite alla filiale Anafartalar della bancasin di Antalya. Tuttavia, non si sarebbe potuto trovare alcuna traccia dei fondi a seguito della distruzione da parte di questa istituzione dei documenti e delle registrazioni relative al periodo in questione.
C. Azioni di compensazione per espropriazione de facto
31. Il 5 dicembre 2006 la ricorrente ha deferito alla TGI due richieste di indennità di espropriazione per indicazioni di espropriazione relative a due terreni (isola 3298, pacco2 e blocco 3702, parcelle 1) che provenivano dalla divisione dei 216.342 m2 espropriati.
32. Queste domande sono state rivolte contro il Tesoro pubblico, l'Autorità per l'edilizia per l'edilizia pubblica ("TOKI"), che era succeduta alla DGPF, e le società private che sono diventate proprietarie dei pacchi contestati, sui quali, secondo la ricorrente, la ricorrente hotel di cui sopra era stato costruito.
33. In due sentenze del 15 luglio 2008, la TGI ha respinto la ricorrente. Egli ha ritenuto che, poiché un fiduciario era stato nominato, che la procedura di espropriazione gli era stata notificata e che aveva partecipato alle varie fasi del procedimento, l'espropriazione dovrebbe essere considerata regolare. Egli ha concluso che non si poteva quindi parlare di un'espropriazione de facto.
34. La sentenza sul pacco 2 dell'isolotto 3298 è stata confermata il 4 giugno 2009 dalla Corte di Cassazione. La ricorrente ha chiesto una correzione, che è stata respinta il 21 dicembre 2009. La sentenza è stata notificata il 18 gennaio 2010.
35. La sentenza sull'altro terreno è stata confermata l'11 giugno 2009. La domanda di correzione della sentenza è stata respinta il 2 marzo 2010 e la sentenza emessa dalla High Court in tale occasione è stata notificata il 9 aprile 2010.
D. La riapertura del procedimento dinanzi al Tribunale del Registro del Land
36. Il 13 agosto 2018, cinque persone hanno chiesto alla Corte del Registro del Land di riaprire il procedimento che ha dato origine alla sentenza del 29 giugno 2004, sostenendo che la decisione è stata contaminata da un errore riguardante gli eredi di Arap Suleyman Efendi.
37. Nell'ambito della loro domanda, questi denuncianti si presumevano discendenti di Arap Suleyman Efendi e, pertanto, titolari di diritti di quest'ultimo. A tale proposito, essi hanno dichiarato che era stato avviato un procedimento per la cancellazione dell'atto di notorietà che stabiliva la devoluzione della proprietà (veraset ilam) di Arap Suleyman Efendi, su cui si era affidato il tribunale del catasto.
38. La Corte del catasto ha deciso di riaprire il procedimento e ha ordinato la registrazione sul catasto di una dichiarazione che indicava che era in corso una controversia sull'immobile.
E. Appello individuale alla Corte costituzionale
39. In una data non specificata, il ricorrente e uno degli eredi delle altre persone che erano state designate come co-proprietari dalla Corte del catasto hanno presentato un ricorso individuale alla Corte costituzionale 6 di cui sopra.
40. L'11 marzo 2013 la Corte costituzionale ha respinto il ricorso per incompetenza nei tempiri.
IN DIRITTO
I. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DI PROTOCOLLO N. 1 ALLA CONVENTION
41. Il ricorrente denuncia una violazione del suo diritto di rispettare la sua proprietà.
42. Egli lamenta essenzialmente di non aver ricevuto il pagamento dalle indennità di espropriazione destinate ad essere sibilanti. Inoltre, essa sostiene in sostanza che l'espropriazione in questione non era di interesse generale, poiché le strutture alberghiere private sarebbero state erette sul terreno in questione, e che non era basata su una base giuridica, poiché la procedura non sarebbe stata seguita. Su quest'ultimo punto, egli sostiene, tra l'altro, che le autorità hanno utilizzato impropriamente un fiduciario, e inoltre senza notificare la decisione di designare il fiduciario ai titolari dei diritti. Egli ritiene che così facendo le autorità siano state in grado di svolgere le operazioni di espropriazione a loro piacimento, senza la vista e il controllo dei legittimi proprietari.
43. Sulla base degli stessi fatti, il ricorrente lamenta inoltre di non aver ricevuto un processo equo dinanzi al TGI; invoca l'articolo 6 della Convenzione a questo proposito.
44. Il governo contesta queste tesi.
45 del 1999, ne - La Corte ricorda che, in base al principio del Giura novit curia, essa non è vincolata dai mezzi giuridici adottati dalla ricorrente ai sensi della Convenzione e dai suoi protocolli e che può decidere sulla caratterizzazione giuridica dei fatti di una lamentela esaminandola nel campo degli articoli o delle disposizioni della Convenzione diverse da quelle invocate dalla ricorrente(Radomilja et al.126 marzo, 20 marzo 2018). In questo caso, essa ritiene che le rimostranze dell'individuo richiedono un riesame esclusivamente nel campo dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione, come dichiarato:
"Ogni individuo o azienda ha il diritto di rispettare la propria proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà solo per l'utilità pubblica e secondo le condizioni del diritto e dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non violano il diritto degli Stati di far rispettare le leggi che ritengono necessarie per regolamentare l'uso dei beni in conformità con l'interesse pubblico o per garantire il pagamento di tasse o altri contributi o multe. »
A. Sull'ammissibilità
46. Il governo solleva diverse eccezioni di irricevibilità, la cui rilevanza è la ricorrente.
1. Sulla compatibilità ratione materiae e ratione tempo della richiesta
47. Il governo sostiene che la richiesta è incompatibile con le disposizioni della Convenzione. Essa ritiene che la privazione di un immobile o di un altro diritto reale sia in linea di principio un atto ade-hoc immediato e non crei una situazione continua di "privazione di un diritto" (cfr., tra gli altri, Malhous v. Repubblica ceca (CD) [GC],n. 33071/96, ECHR 2000-XII). Essa indica che, in questo caso, l'espropriazione in questione ha avuto luogo ben prima del 28 gennaio 1987, quando il diritto di ricorso individuale dinanzi alla Corte è stato riconosciuto dalla Turchia. A questo proposito, si riferisce alla decisione di irricevibilità nel caso della Compagnia delle Figlie della Carità di San Vincenzo de Paolo contro La Turchia ((dicembre), n. 19579/07, 27 gennaio 2015).
48. Inoltre, il governo sostiene che, poiché la proprietà contestata era stata, a suo avviso, espropriata in conformità del diritto nazionale prima della data summenzionata, la denuncia della ricorrente riguarda una semplice speranza di ottenere un diritto di proprietà che l'interessato non avrebbe potuto esercitare efficacemente. Egli ritiene che questa speranza non possa essere considerata una "buona" ai sensi dell'articolo 1 del protocollon. 1. Pertanto, la domanda sarebbe anche inammissibile per incompatibilità ratione materiae con le disposizioni della Convenzione. A questo proposito, il governo afferma che è una giurisprudenza ben consolidata che questa disposizione non può essere interpretata come l'obbligo generale per gli Stati contraenti di restituire i beni trasferiti loro prima di ratificare la Convenzione (Bergauer et al v. Repubblica ceca (dicembre), n. 17120/04, 13 dicembre 2005).
49. La Corte osserva che i giudici stabilivano definitivamente che i de cujus della ricorrente erano tra i proprietari della proprietà contestata, che quest'ultimo acquistava il diritto di riscuotere le prestazioni di espropriazione che erano state congelate in un conto bancario per il pagamento a persone che sarebbero state designate come proprietari dal Tribunale del catasto.
50. Il diritto di indennizzo della ricorrente è quindi sorto con la sentenza del tribunale del catasto del 29 giugno 2004, divenuta definitiva il 13 luglio 2006, data ben dopo il 28 gennaio 1987.
51. D'altra parte, la Corte rileva che questo diritto all'espropriazione delle prestazioni è senza dubbio un interesse per il patrimonio protetto dalla Convenzione.
52. Ne consegue che, poiché si riferiscono alla rimostranza derivante dall'assenza di indennizzo, le eccezioni di inammissibilità sollevate in questo caso per quanto riguarda la giurisdizione ratione materiae et ratione temporis della Corte sono infondate.
53. Tuttavia, la Corte ritiene che lo stesso sia diverso per quanto riguarda le rimostranze relative alla procedura di espropriazione stricto sensu (accuse di mancanza di interesse pubblico e mancanza di una base giuridica per la procedura di espropriazione). Dal momento che questa procedura è stata completata prima del 28 gennaio 1987, le rimostranze ad essa relative sono incompatibili con le disposizioni della Convenzione.
2. Al raggiungimento del termine di sei mesi
54. Il governo sostiene, inoltre, che il termine di sei mesi non è stato rispettato. A tale riguardo, egli afferma che la domanda è stata depositata il 20 luglio 2010, quando l'ultima decisione interna finale è stata notificata il 18 gennaio 2010.
55. La Corte osserva che la domanda è stata presentata in due fasi. La ricorrente ha presentato due moduli distinti, uno per ciascuna delle due terre in questione, e tali moduli sono stati considerati come un'unica domanda.
56. La Corte rileva che l'eccezione del governo si riferisce alla parte della domanda relativa al parcelle 2 dell'isolotto 3298.
57. Essa rileva poi che il 17 luglio 2010 è stato presentato il reclamo relativo a questo pacco, non il 20 luglio, come dichiarato dal governo.
58. Quest'ultima data, data del timbro apposto dal registro sul modulo di domanda, corrisponde alla data di scadenza del documento. Tuttavia, è legittima la giurisprudenza che la data della domanda non è la data del suo arrivo al registro, ma la data del suo ritorno all'ufficio postale (Arslan v. Turchia (dicembre), n. 36747/02, 21 novembre2002). Questo è il 17 luglio 2010.
59. La parte della domanda per la parcella 2 dell'isolotto 3298 è stata pertanto depositata entro sei mesi.
60. Per quanto riguarda la parte del risentimento relativo all'altro pacco, la Corte osserva che, supponendo che anche esso sia soggetto all'eccezione del governo, non si trova di fronte all'obbligo del periodo di sei mesi.
3. Sull'esaurimento dei rimedi interni
a. Ricorso individuale alla Corte costituzionale
61. Il governo sostiene che il richiedente non ha esaurito i rimedi interni in quanto non avrebbe presentato un ricorso individuale dinanzi alla Corte costituzionale. Essa afferma che questo rimedio individuale è stato introdotto il 23 settembre 2012 e che la Corte ha ritenuto che fosse una via legale per esercitare (Hasan Uzun v. Turchia (dicembre), n. 10755/13, da 68 a 71, 30 aprile 2013).
62. Per il governo, sebbene la domanda sia stata presentata prima dell'entrata in vigore di tale rimedio, l'obbligo di esaurire i nuovi rimedi interni si applica anche a coloro che hanno presentato la loro domanda prima dell'atto. A questo proposito, il governo cita Brusco v. Italia ((dicembre), n. 69789/01, 6 settembre 2001). Inoltre, ritiene che la Corte costituzionale si ritenga competente quando la violazione in questione è iniziata prima del 23 settembre 2012 e continua oltre tale questione.
63. La Corte ricorda fin dall'inizio che il rispetto della regola di esaurimento dei rimedi interni è normalmente valutato alla data in cui la domanda è stata presentata prima di essa (Naydenov v. Bulgaria,n. 17353/03, -50, 26 novembre 2009). Essa rileva che in questo caso la domanda è stata presentata diversi anni prima dell'entrata in vigore della domanda del governo.
64. Ricorda inoltre che talune circostanze possono tuttavia giustificare l'allontanamento dalla regola generale di cui al paragrafo precedente(tuno v. Turchia, 14777/08, da 51 a 53, 9 febbraio 2016). Essa non vede, tuttavia, alcuna circostanza del genere in questo caso.
65. Inoltre, la Corte osserva che il procedimento di risarcimento della ricorrente è stato completato nel 2010 e che il governo non ha fornito alcun esempio di sentenza emessa dalla Corte costituzionale in una causa simile a quella della ricorrente in cui la ricorrente si considerava competente ratione temporis sulla base del fatto che la presunta violazione era di natura permanente.
66. Inoltre, la Corte rileva che, nell'ambito di un ricorso individuale, presentato in particolare dalla ricorrente, in merito a un'altra parte del terreno di cui al paragrafo 6, espropriato allo stesso modo, la Corte costituzionale ha constatato che il caso non rientrava nella sua giurisdizione della ratione temporis (paragrafi 39 e 40 di cui sopra).
67. Alla luce di questi elementi, la Corte respinge l'eccezione del governo.
b. La riapertura del procedimento dinanzi al Land Registry Court
68. Il governo solleva inoltre un'eccezione di irricevibilità in quanto il procedimento relativo a una domanda di riapertura del procedimento dinanzi alla Corte del catasto, presentato da terzi, è attualmente pendente dinanzi al tribunali nazionali.
69. Egli sostiene che, a seguito del presente procedimento, la ricorrente potrebbe modificare la decisione presa nei confronti della ricorrente, ad esempio constatando che la ricorrente non aveva diritto di proprietà.
70. Egli ritiene che i rimedi interni non possano essere considerati esauriti mentre la procedura è in sospeso.
71. La ricorrente ritiene che la suddetta domanda riguardi l'eredità di Arap Suleyman Efendi, che essa era diretta contro le persone che erano state designate come legittime titolari di quest'ultimo (paragrafi da 36 a 38 sopra) e pertanto non lo riguarda. A questo proposito, egli afferma che, non essendo uno degli eredi di Arap Suleyman Efendi, ma di Haci Bekirzade Hac-Mehmet (paragrafo 8 sopra), non è una di quelle persone.
72. La Corte è d'accordo con l'argomentazione della ricorrente e respinge l'eccezione del governo.
4. Conclusione
73. La Corte ritiene che la parte della mozione per l'assenza di indennizzo non sia manifestamente infondata ai sensi dell'articolo 35-3 (a) della Convenzione e che essa non sia altrimenti contraria a qualsiasi altro motivo di irricevibilità. Essa dichiara pertanto ammissibile la domanda per quanto riguarda tale parte ed è inammissibile per l'eccedenza.
B. Sullo sfondo
1. Le argomentazioni delle parti
74. Il ricorrente lamenta di non aver ricevuto la sua parte delle indennità di espropriazione e, in tal caso, vede una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni. Egli ribadisce le sue argomentazioni relative alla nomina di un fiduciario e alla mancata notifica al suo de cujus,la cui identificazione, a suo avviso, non ha posto alcuna difficoltà in considerazione del fatto che esse erano parti del procedimento dinanzi al giudice del catasto.
75. Il governo ritiene che le autorità abbiano adempiuto ai loro obblighi registrando le indennità di espropriazione nei conti bancari che sono state bloccate per un ulteriore pagamento ai proprietari che dovevano essere nominati alla fine del procedimento Contenzioso terrestre.
76. Egli ha dichiarato che il curatore era stato adeguatamente informato della situazione e che era stato fatto un annuncio sulla stampa allo scopo di informare i potenziali beneficiari, anche se la legge non avrebbe richiesto tale modalità.
77. Inoltre, il governo accusa la ricorrente e i suoi decimi di non ritirare le somme in questione e di non rivendicarle, né alla fine della procedura di espropriazione né dopo la sentenza della Corte del Registro fondiario il 29 giugno 2004.
78. La ricorrente ribatte che era solo alla data in cui la sentenza del giudice del catasto è diventata definitiva, ha acquisito la possibilità di chiedere un risarcimento per l'espropriazione. Tuttavia, secondo lui, i fondi versati sui conti bancari bloccati non erano più disponibili in quel momento. A questo proposito, la ricorrente sostiene che, secondo il diritto bancario, il saldo dei conti che sono stati inattivi per più di dieci anni è versato alle autorità.
79. Il governo conferma che la legislazione bancaria prevede il pagamento del saldo dei conti "dormienti" al Fondo di garanzia dei depositi bancari ("TMSF") dopo la fine di un periodo di dieci anni.
80. In questo caso, la Banca avendo, a suo avviso, distrutto i suoi archivi dopo che era trascorso il termine, il governo non è stato in grado di determinare con esattezza cosa fosse successo ai fondi.
81. Essa afferma, tuttavia, che il ricorrente o i suoi de cuius hanno avuto la possibilità di chiedere al curatore di effettuare operazioni sui conti in questione allo scopo di interrompere il decorso del termine decennale di prescrizione. Se il ricorrente avesse rifiutato, il ricorrente o i suoi de cujus avrebbero avuto la possibilità di intraprendere un'azione legale per costringerlo a farlo. Tuttavia, sarebbero stati negligenti su questo punto. Inoltre, in virtù dell'adagio nemo auditor propriam turpitudinem allegans, il ricorrente non sarebbe giustificato a far valere i propri errori o quelli dei suoi cujus.
82. La ricorrente risponde che non è stata fatta alcuna notifica alle persone interessate, che di conseguenza lui e i suoi decujus non erano a conoscenza dell'esistenza di una procedura di espropriazione formale come la nomina di un curatore e che, pertanto, non possono essere accusati di essere negligenti. A suo avviso, l'uso della notifica di pubblicazione aveva lo scopo di rimuovere la procedura di espropriazione dai controlli dei proprietari dell'immobile in questione.
2. Apprezzamento della Corte
83. La Corte osserva che la rimostranza in esame riguarda l'incapacità del richiedente di ottenere il pagamento delle indennità di espropriazione destinate a essere restituite a lui dalla sentenza della Corte del catasto datata 29 giugno 2004, che aveva dichiarato i suoi colleghi dei complotti originali.
84. Tale interferenza costituisce la privazione di beni ai sensi del secondo standard dell'articolo 1 del protocollon. 1 (vedi, tra gli altri, South Paris of Construction v. France,N. 33704/04, '31-32, 11 febbraio 2010; e per i tre standard della suddetta disposizione, vedi, tra gli altri, Iatridis v. Grecia [GC], no 31107/96, '55, ECHR 1999-II, e G.I.M.E.M.. S.R.L. et al v. Italia [GC], nos 1828/06 e altre 2, 289, 28 giugno 2018).
85. La Corte osserva che le prestazioni di espropriazione sono state depositate in un conto bloccato per il loro pagamento, alla fine del contenzioso del catasto, a persone che sarebbero state designate come proprietari.
86. La questione dinanzi alla Corte è se il ricorrente ha ricevuto o è stato in grado di riscuotere la sua quota del risarcimento.
87. In questo caso, la Corte rileva che, dinanzi alla sentenza della Corte del catasto del 29 giugno 2004, è stata confermata dalla Corte di Cassazione e ha assunto la sua definitiva nel 2006, la ricorrente non era legalmente in grado di chiedere una quota del risarcimento poiché i suoi membri non erano ancora stati designati come proprietari.
88. Per la Corte, tale incapacità di ottenere il pagamento del risarcimento fino a quando la controversia di proprietà non sia stata decisa definitivamente è del tutto comprensibile, poiché lo scopo di tale controversia è proprio quello di determinare chi erano i legittimi proprietari dell'immobile al momento dell'espropriazione e sono quindi i beneficiari dell'indennizzo bloccato dall'amministrazione dei conti bancari.
89. Sembra in questo caso che, al termine del contenzioso fondiario, i fondi non fossero più disponibili, cosicché la ricorrente non era in grado di ottenere il pagamento, anche se i suoi beni sono stati riconosciuti come co-proprietari dell'immobile espropriato, e quindi beneficiari di una parte delle indennità.
90. A questo proposito, la Corte prende atto delle informazioni fornite dal governo che le autorità non hanno rintracciato i fondi alle banche e non sono in grado di determinare cosa è successo loro.
91. Rileva che entrambe le parti sembrano ritenere che i fondi possano essere stati versati al TMSF, cioè allo Stato, ai sensi della legislazione sui conti bancari inattivi.
92. Supponendo che questo fosse il caso, la Corte ricorda di aver già dovuto essere a conoscenza della compatibilità con la Convenzione di legislazione in base alla quale qualsiasi deposito in un conto bancario era definitivamente di competenza dello Stato una volta che il titolare del conto era rimasto per vent'anni senza richiedere i fondi così depositati e senza effettuare alcuna transazione sul conto(zolotas v. Grecia (n. 2), n. 66610/09, 45-55, ECHR 2013 (estratti). In tale occasione, essa affermava che lo statuto delle limitazioni perseguiva uno scopo legittimo e di interesse pubblico, vale a dire la liquidazione, per motivi di economia sociale, "di relazioni giuridiche create in passato così distanti che la loro esistenza diventa incerta". Essa affermava che tale sistema di limitazione era ragionevole, dato che il periodo di 20 anni era ampio e che non era difficile o impossibile per gli interessati interrompere lo statuto delle limitazioni. Tuttavia, essa ha ritenuto che l'applicazione di una misura tanto radicale quanto la prescrizione di crediti relativi a un conto bancario rischiasse di porre i titolari di conti in una posizione di svantaggio rispetto alla banca o persino allo Stato. Pertanto, la Corte ha ritenuto, in particolare, che il corretto saldo previsto dall'articolo 1 del protocollo1 era stato violato dal fatto che la ricorrente non era stata informata della data di scadenza del periodo di limitazione e pertanto non aveva avuto la possibilità di interrompere lo statuto delle limitazioni.
93. In questo caso, la Corte osserva che il governo accusa il richiedente di essere negligente, affermando che, anche se i suoi de cuius non fossero ancora stati designati come proprietari, il ricorrente avrebbe potuto chiedere al fiduciario di effettuare un'operazione sul conto allo scopo di interrompere il periodo di prescrizione.
94. A tale riguardo, la Corte ritiene che il richiedente o i suoi de cuius non possano ragionevolmente prevedere di avviare alcun procedimento con il curatore, poiché né la nomina del curatore né l'espropriazione sono state notificate direttamente a loro(cfr. paragrafo 25 sopra). Se è stata fatta una notifica, è stata fatta attraverso la pubblicazione sulla stampa, il che non garantisce necessariamente che le parti interessate ne siano state informate.
95. La Corte rileva che questo metodo di notifica, che spesso può portare a conseguenze negative per il destinatario, non è stato utilizzato come ultima risorsa dalle autorità. Non sembrano essersi chiesi se si debbano adottare ulteriori misure per identificare in anticipo le persone coinvolte (rispetto con Dilipak e Karakaya contro la Turchia, il numero 7942/05 e il 24838/05,dall'81 all'85, 4 marzo 2014, sulla compatibilità con il diritto a un processo equo sull'uso della notifica di pubblicazione senza decisione dell'indirizzo del richiedente). Su questo punto, va notato che i membri della ricorrente erano parti del procedimento giudiziario relativo alla proprietà dell'immobile espropriato e che era proprio l'esistenza di questa procedura che aveva portato alla nomina di un fiduciario. È quindi difficile capire perché le autorità non abbiano chiesto l'identità e l'indirizzo delle parti del procedimento al fine di notificarle della decisione di espropriazione e delle sue conseguenze.
96. In tali circostanze, non vi è alcuna prova che il ricorrente o i suoi de cuius siano stati adeguatamente informati dell'esistenza di una procedura di espropriazione formale e della nomina di un fiduciario a rappresentare i loro interessi, tanto meno che fossero in grado di interrompere lo statuto delle limitazioni.
97. Alla luce di quanto sopra, la Corte constata che il ricorrente non ha mai ricevuto la quota delle indennità di espropriazione ricevute, né è stato effettivamente in grado di ottenerla prima che le somme in questione scompaiano, e che tale situazione non era il risultato di alcuna negligenza da parte sua o da parte dei suoi de cuius.
98. Pertanto, anche supponendo che si basasse su una base giuridica e perseguisse uno scopo legittimo, l'interferenza in questione ha rotto il giusto equilibrio auspicato dall'articolo 1 del protocollon. 1.
99. Ne consegue che vi è stata una violazione della suddetta disposizione.
II. SULLA L'APPLICAZIONE DELLA CONVENTION ARTICLE 41
100. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno della parte ad alto appalto consente solo di cancellare le conseguenze di tale violazione in modo imperfetto, la Corte concede alla parte lesa, se necessario , soddisfazione equa. »
101. La ricorrente non ha presentato una richiesta di giusta soddisfazione entro il termine per la sua presentazione nel merito, né ha ribadito la domanda contenuta nel suo modulo di domanda. Di conseguenza, la Corte ritiene che non dovrebbe ricevere una somma in tale veste.
102. Tale considerazione, tuttavia, non pregiudica l'eventuale diritto di riaprire il procedimento che le disposizioni nazionali potrebbero concedere alla ricorrente.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. dichiara ammissibile la domanda in attesa dell'incapacità della ricorrente di ottenere la quota delle indennità di espropriazione destinate a restituirgli e inammissibile per l'eccedenza;

2. Dice che c'è stata una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione.
Realizzato in francese, poi comunicato per iscritto il 29 ottobre 2019, inseguitore agli articoli 77 - 2 e 3 del regolamento della Corte.
Stanley Naismith Robert Spano
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 23/05/2022.