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CASO: AFFAIRE CAPOZZI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1

NUMERO: 3528/03/2006
STATO: Italia
DATA: 03/08/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIEME SECTION
AFFAIRE CAPOZZI c. ITALIE
(Requête no 3528/03)
ARRÊT
STRASBOURG
3 août 2006
DÉFINITIF
03/11/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Capozzi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
MM. E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 juillet 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 3528/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. D. C. (« le requérant »), en son nom et au nom de ses sœurs A. et L. C., a saisi la Cour le 2 décembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me S. F., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M F. Crisafulli.
3. Le requérant alléguait une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens.
4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
5. Le 9 novembre 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1927 et réside à Rome. Il agit en son nom et au nom d’A. et L.a C., ses sœurs.
7. Avec ses deux soeurs, le requérants est propriétaire d’un terrain de 6 260 mètres carrés, sis à Sant’Angelo a Cupolo (Bénévent) et enregistré au cadastre, feuille 9, parcelle 116.
8. Par un arrêté du 20 juin 1978, le conseil municipal (Giunta municipale) de Sant’Angelo approuva le projet de construction d’un terrain de sport sur le terrain du requérant. Par un arrêté du 12 octobre 1978, le conseil régional (Giunta regionale) de Campanie décréta l’utilité publique de l’ouvrage à réaliser.
9. Par un arrêté du 12 décembre 1978, le maire de Sant’Angelo ordonna l’occupation d’urgence du terrain pour une durée maximale de trois ans, en vue de son expropriation.
10. Le 17 janvier 1979, il y eut occupation matérielle.
11. Le 20 avril 1979, la municipalité confia l’exécution des travaux à la société D.C.D. Le 27 avril 1979, D.C.D. entama les travaux.
12. Par un acte d’assignation notifié le 16 janvier 1987, le requérant et ses copropriétaires introduisirent une action en dommages-intérêts à l’encontre de la municipalité devant le tribunal de Bénévent. Ils alléguaient notamment que malgré la transformation du terrain par les travaux de construction et la perte de toute disponibilité du terrain, aucun décret d’expropriation n’était intervenu. Le requérant demandait à être dédommagé pour la perte de son terrain et pour non-jouissance du terrain.
13. La mise en état de l’affaire commença le 26 février 1987.
14. En 2002, un rapport d’expertise fut déposé au greffe. Selon l’expert, le terrain avait été régulièrement occupé jusqu’au 17 janvier 1982. Après cette date, l’occupation était devenue illégale. La valeur vénale du terrain en 1982 était de 40 000 ITL le mètre carré.
15. Par un jugement du 23 septembre 2004, le tribunal de Bénévent déclara que l’occupation du terrain était devenue illégale à compter du 17 janvier 1982 et constata qu’à cette date, le terrain avait été irréversiblement transformé par les travaux de construction. De ce fait, conformément au principe de l’expropriation indirecte, les intéressés avaient été privés de leur bien par l’effet de la transformation irréversible de celui-ci, et ceci à compter du 17 janvier 1982. Il y avait lieu d’accorder une indemnité de 51 291 EUR aux intéressés plus intérêts.
16. Le requérant et ses sœurs interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d’appel de Naples.
17. Par un arrêt du 8 mars 2006, déposé au greffe le 22 mars 2006, la cour d’appel de Naples modifia le calcul de l’indexation et des intérêts sur l’indemnité et accorda ainsi la somme de 71 291 EUR.
18. La procédure est actuellement pendante dans la mesure où le délai pour recourir en cassation est ouvert.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
19. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
20. Le requérant allègue avoir été privé de son terrain par l’effet de l’occupation de celui-ci est de la construction d’un ouvrage sur celui-ci, à défaut d’un décret d’expropriation et d’indemnisation. Selon lui, cette situation a porté atteinte à son droit au respect de ses biens garanti à l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
21. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a. Le requérant
22. Le requérant fait observer qu’il a perdu la disponibilité de son terrain en 1979, soit à compter du moment où le terrain a été matériellement occupé, que cette situation est devenue définitive avec l’achèvement des travaux en 1981 et l’occupation du terrain est devenue sans titre en 1982. Le requérant considère que, dans ces circonstances, il a été en substance privé de son bien, et souligne l’illégalité de cette situation, en l’absence d’un décret d’expropriation.
23. Quant à la procédure engagée en 1987 devant les juridictions civiles, celle-ci est toujours pendante. Ainsi, il n’a pas encore obtenu de décision statuant définitivement sur la situation dénoncée et sur son droit à réparation. En l’absence d’un tel jugement définitif, cette situation s’analyse en une situation d’illégalité continue, source d’incertitude et d’imprévisibilité. A cet égard, le requérant fait valoir que le principe jurisprudentiel de l’expropriation indirecte ne peut pas être considéré en tant que tel comme étant « prévu par la loi ». Dès lors, l’illégalité commise par l’administration ne constitue pas seulement un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, mais aussi une violation substantielle de son droit de propriété.
24. Enfin, le requérant allègue qu’il ne pourra pas en tout cas demander la restitution du terrain et ne pourra que recevoir une indemnité largement inférieure au préjudice subi, étant donné la loi budgétaire no 662 de 1996 appliquée en l’espèce.
b. Le Gouvernement
25. Le Gouvernement réitère les arguments avancés dans de nombreuses affaires (voir, parmi d’autres, Serrao c. Italie, arrêt précité, §§ 56-72 ; Immobiliare Cerro s.a.s c. Italie, no 35638/03, §§ 49-65, 23 février 2006) : la privation des biens résultant de l’expropriation indirecte est « prévue par la loi » et répond à un intérêt collectif d’utilité publique ; le constat d’illégalité de la part du juge est l’élément qui conditionne le transfert au patrimoine public du bien illégalement occupé ; l’illégalité commise par l’administration est un simple manquement aux règles qui président à la procédure administrative ; l’indemnisation peut être inférieure au préjudice subi par l’intéressé puisque la fixation de son montant rentre dans la marge d’appréciation laissée aux Etats.
26. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement demande à la Cour de conclure à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1.
2. Appréciation de la Cour
27. Pour le requérant, il y a eu perte de disponibilité totale du terrain sans décret d’expropriation ni indemnisation, si bien qu’en substance il y aurait eu une expropriation de fait.
28. Pour le Gouvernement, le requérant a été privé de son bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé ou, en tout cas, à partir du moment retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété.
29. La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
30. Elle rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
31. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI , et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l’expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle permet en général à l’administration de passer outre les règles fixées en matière d’expropriation. En effet, dans tous les cas, l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l’administration, au bénéfice de celle-ci.
32. La Cour relève qu’en l’espèce, le requérant a perdu la disponibilité du terrain à compter de son occupation en 1979, et que ce terrain a été par la suite transformé de manière irréversible à la suite de la réalisation d’un ouvrage public. Le tribunal de Bénévent et la cour d’appel de Naples ont estimé que l’occupation est devenue sans titre à compter de 1982 et à cette même date le requérant a été privé de son bien. La procédure devant les juridictions internes n’est pas encore close, étant donné que le délai pour recourir en cassation est ouvert.
33. A défaut d’un acte formel de transfert de propriété susceptible de déployer ses effets et à défaut d’un jugement national déclarant qu’un tel transfert doit être considéré comme réalisé (Carbonara et Ventura précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui-ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l’impossibilité jusqu’ici de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que le requérant ait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
34. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Thèses des parties
1. Le requérant
36. Se référant aux arrêts Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable) (no 24638/94, 11 décembre 2003) et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable) (no 31524/96, 30 octobre 2003), le requérant demande à la Cour de lui accorder une satisfaction équitable susceptible d’effacer totalement les conséquences de l’ingérence litigieuse.
37. S’agissant du préjudice matériel, le requérant demande une somme correspondant à la valeur marchande actuelle du terrain plus une indemnité pour non-jouissance du terrain pendant l’occupation autorisée (environ 900 000 EUR), et une somme pour manque à gagner calculée sous forme du coût de construction des immeubles érigés.
38. S’agissant du préjudice moral, le requérant sollicite le versement de 300 000 EUR.
39. Enfin, le requérant demande le remboursement de 53 585, 53 EUR pour les frais encours dans la procédure devant la Cour, plus 649,50 EUR pour frais d’expertise.
2. Le Gouvernement
40. Selon le Gouvernement, si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, le requérant pourrait être indemnisé deux fois, vu que la procédure engagée par celui-ci au niveau national est pendante. Le Gouvernement conteste ensuite les critères de calcul employés dans les arrêts Carbonara et Ventura (satisfaction équitable) et Belvedere Alberghiera S.r.l. (satisfaction équitable) précités. Il soutient en effet que la satisfaction équitable ne devra pas correspondre au dédommagement intégral du préjudice subi. Par conséquent, il argue que la Cour ne doit accorder qu’une somme correspondant à la valeur du terrain litigieux au moment de l’occupation matérielle, déduction faite des sommes éventuellement perçues au niveau national. En outre, il conteste les calculs effectués par le requérant et observe que ses prétentions ne sont pas prouvées.
41. Le Gouvernement estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
42. Quant aux frais encourus dans la procédure nationale, le Gouvernement s’oppose à leur remboursement. Quant aux frais encourus dans la procédure à Strasbourg, le Gouvernement observe que les prétentions du requérant sont exorbitantes.
B. Appréciation de la Cour
43. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve compte tenu de la possibilité d’un accord entre l’Etat défendeur et l’intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 août 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA CAPOZZI C. ITALIA
( Richiesta no 3528/03)
SENTENZA
STRASBURGO
3 agosto 2006
DEFINITIVO
03/11/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Capozzi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan,
Sigg. E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 luglio 2006,
Rende la sentenza che ha adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3528/03) diretta contro la Repubblica italiana e IN cui un cittadino di questo Stato, il Sig. D. C. ("il richiedente"), a suo nome ed a nome delle sue sorelle A. e L. C., ha investito la Corte il 2 dicembre 1998 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Sig. S. F., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo coagente, M F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva un attentato ingiustificato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
4. La richiesta è stata assegnata alla terza sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Il 9 novembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1927 e ha risieduto a Roma. Agisce a suo nome ed a nome di A. e L. C., sue sorelle.
7. Con le sue due sorelle, il richiesto è proprietario di un terreno di 6 260 metri quadrati, ubicato a Sant'Angelo a Cupolo (Benevento) e registrato al catasto, foglio 9, appezzamento 116.
8. Con un'ordinanza del 20 giugno 1978, il consiglio comunale (Giunta municipale) di Sant'Angelo approvò il progetto di costruzione di un campo sportivo sul terreno del richiedente. Con un'ordinanza del 12 ottobre 1978, il consiglio regionale (Giunta regionale) della Campania decretò l'utilità pubblica del lavoro da realizzare.
9. Con un'ordinanza del 12 dicembre 1978, il sindaco di Sant'Angelo ordinò l'occupazione di emergenza del terreno per una durata massimale di tre anni, in vista della sua espropriazione.
10. Il 17 gennaio 1979, ci fu occupazione materiale.
11. Il 20 aprile 1979, la municipalità affidò l'esecuzione dei lavori alla società D.C.D. Il 27 aprile 1979, D.C.D. cominciò i lavori.
12. Con un atto di citazione notificata il 16 gennaio 1987, il richiedente ed i suoi comproprietari introdussero un'azione in danno-interessi contro la municipalità dinnanzi al tribunale di Benevento. Adducevano in particolare che malgrado la trasformazione del terreno coi lavori di costruzione e la perdita di ogni disponibilità del terreno, nessuno decreto di espropriazione non era intervenuto. Il richiedente chiedeva di essere risarcito per la perdita del suo terreno e per non-godimento del terreno.
13. Il collocamento in stato della causa cominciò il 26 febbraio 1987.
14. Nel 2002, un rapporto di perizia fu depositato alla cancelleria. Secondo il perito, il terreno era stato occupato regolarmente fino al 17 gennaio 1982. Dopo questa data, l'occupazione era diventata illegale. Il valore venale del terreno nel 1982 era di 40 000 ITL il metro quadrato.
15. Con un giudizio del 23 settembre 2004, il tribunale di Benevento dichiarò che l'occupazione del terreno era diventata illegale a contare del 17 gennaio 1982 e constatò che a questa data, il terreno era stato trasformato irreversibilmente dai lavori di costruzione. Per questo fatto, conformemente al principio dell'espropriazione indiretta, gli interessati erano stati privati del loro bene per l'effetto della trasformazione irreversibile di questo, e questo a contare dal 17 gennaio 1982. C'era luogo di accordare un'indennità di 51 291 EUR agli interessati più interessi.
16. Il richiedente ed le sue sorelle interposero appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Napoli.
17. Con una sentenza dell’ 8 marzo 2006, depositato il 22 marzo 2006, la corte di appello di Napoli modificò il calcolo dell'indicizzazione e degli interessi sull'indennità alla cancelleria ed accordò così la somma di 71 291 EUR.
18. Il procedimento è pendente attualmente nella misura in cui il termine per ricorrere in cassazione è aperto.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
19. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELLL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
20. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno per l'effetto dell'occupazione di questo è della costruzione di un lavoro su questo, in mancanza di un decreto di espropriazione e di indennizzo. Secondo lui, questa situazione ha recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni garantiti all'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
21. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a. Il richiedente
22. Il richiedente fa osservare che ha perso la disponibilità del suo terreno nel 1979, o a contare dal momento in cui il terreno è stato occupato materialmente, che questa situazione è diventata definitiva col completamento dei lavori nel 1981 e l'occupazione del terreno è diventata senza titolo nel 1982. Il richiedente considera che, in queste circostanze, è stato in sostanza privato del suo bene, e sottolinea l'illegalità di questa situazione, in mancanza di un decreto di espropriazione.
23. In quanto al procedimento impegnato nel 1987 dinnanzi alle giurisdizioni civili, questo è sempre pendente. Non ha ottenuto così, ancora alcuna decisione che delibera definitivamente sulla situazione denunciata e sul suo diritto al risarcimento. In mancanza di un tale giudizio definitivo, questa situazione si analizza in una situazione di illegalità continua, sorgente di incertezza e di imprevedibilità. A questo riguardo, il richiedente fa valere che il principio giurisprudenziale dell'espropriazione indiretta non può essere considerato in quanto tale come "previsto dalla legge." L'illegalità commessa dall'amministrazione non costituisce quindi, solamente una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, ma anche una violazione sostanziale del suo diritto di proprietà.
24. Infine, il richiedente adduce che non potrà chiedere in ogni caso la restituzione del terreno e potrà ricevere solamente un'indennità largamente inferiore al danno subito, considerando la legge di bilancio no 662 del 1996 applicata nello specifico.
b. Il Governo
25. Il Governo reitera gli argomenti avanzati in numerose cause (vedere, tra l’altro, Serrao c. Italia, sentenza precitata, §§ 56-72; Immobiliare Cerro s.a.s c. Italia, no 35638/03, §§ 49-65, 23 febbraio 2006): la privazione dei beni che risulta dall'espropriazione indiretta è "prevista dalla legge" e risponde ad un interesse collettivo di utilità pubblica; la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che condiziona il trasferimento al patrimonio pubblico del bene illegalmente occupato; l'illegalità commessa dall'amministrazione è una semplice trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo; l'indennizzo può essere inferiore al danno subito dall'interessato poiché la determinazione del suo importo rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati.
26. Alla luce di queste considerazioni, il Governo chiede alla Corte di concludere alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Valutazione della Corte
27. Per il richiedente, c'è stata perdita di disponibilità totale del terreno senza decreto di espropriazione né indennizzo, così che in sostanza ci sarebbe stata un'espropriazione di fatto.
28. Per il Governo, il richiedente è stato privato del suo bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente o, in ogni caso, a partire dal momento considerato dalle giurisdizioni nazionali come momento del trasferimento di proprietà.
29. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione che mira a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
30. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-a, pp. 19-20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
31. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005; Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
32. La Corte rileva che nello specifico, il richiedente ha perso la disponibilità terreno a contare dalla sua occupazione nel 1979, e che questo terreno è stato trasformato in modo irreversibile in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico in seguito. Il tribunale di Benevento e la corte di appello di Napoli ha stimato che l'occupazione è diventata senza titolo a contare dal 1982 ed in questa stessa data il richiedente è stato privato del suo bene. Il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne non è ancora chiuso, dato che il termine per ricorrere in cassazione è aperto.
33. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà suscettibile di esporre i suoi effetti ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento deve essere considerato come realizzato (Carbonara e Ventura precitato, § 80) e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte da questo, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinato con l'impossibilità fino qui di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi in quanto il richiedente ha subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
34. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Tesi delle parti
1. Il richiedente
36. Riferendosi alle sentenze Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa) (no 24638/94, 11 dicembre 2003, e Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa) (no 31524/96, 30 ottobre 2003) il richiedente chiede alla Corte di accordargli una soddisfazione equa suscettibile di cancellare totalmente le conseguenze dell'ingerenza controversa.
37. Per quanto riguarda il danno materiale, il richiedente chiede una somma che corrisponde al valore commerciale reale del terreno più un'indennità per non-godimento del terreno durante l'occupazione autorizzata, circa 900 000 EUR, ed una somma per mancanza di guadagno calcolata sotto forma del costo di costruzione degli immobili eretti.
38. Per quanto riguarda il danno morale, il richiedente sollecita il versamento di 300 000 EUR.
39. Infine, il richiedente chiede il rimborso di 53 585, 53 EUR per gli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte, più 649,50 EUR per oneri di perizia.
2. Il Governo
40. Secondo il Governo, se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, il richiedente potrebbe essere indennizzato due volte, visto che il procedimento impegnato da questo a livello nazionale è pendente. Il Governo contesta poi i criteri di calcolo impiegati nelle sentenze Carbonara e Ventura, soddisfazione equa, e Belvedere Alberghiera S.r.l. , soddisfazione equa, precitate. Sostiene difatti che la soddisfazione equa non dovrà corrispondere al risarcimento integrale del danno subito. Di conseguenza, arguisce che la Corte deve accordare solamente una somma che corrisponde al valore del terreno controverso al momento dell'occupazione materiale, deduzione fatta delle somme eventualmente percepite l livello nazionale. Inoltre, contesta i calcoli effettuati dal richiedente ed osserva che le sue pretese non sono provate.
41. Il Governo stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente dalla violazione del "termine ragionevole."
42. In quanto agli oneri incorsi nel procedimento nazionale, il Governo si oppone al loro rimborso. In quanto agli oneri incorsi nel procedimento a Strasburgo, il Governo osserva che le pretese del richiedente sono derogatorie.
B. Valutazione della Corte
43. La Corte stima che la richiesta dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva tenuto conto della possibilità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati, articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa richiesta ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 3 agosto 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.