CASO: AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL

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CASO: AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 44262/10/2019
STATO: Portogallo
DATA: 04/06/2019
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

QUATRIÈME SECTION





AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL

(Requête no 44262/10)





ARRÊT
(Satisfaction équitable)




STRASBOURG

4 juin 2019


DÉFINITIF

04/09/2019

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Moreno Diaz Peña et autres c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant
en une chambre composée de :
Ganna Yudkivska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Iulia Antoanella Motoc,
Carlo Ranzoni,
Georges Ravarani,
Marko Bošnjak,
Péter Paczolay, juges,
et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44262/10) dirigée contre la République portugaise par six ressortissants espagnols, Mme Pilar Moreno Diaz Peña, M. Joaquin Peña Moreno, Mme Marta Pilar Peña Moreno, Mme Paloma de la Ascención Francisca Peña Moreno, M. Francisco Javier Peña Moreno et Mme Maria de las Mercedes Peña y Moreno (« les requérants ») qui ont saisi la Cour le 26 juillet 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). À la suite du décès de Mme Pilar Moreno Diaz Peña, survenu le 17 septembre 2013, les autres requérants ont poursuivi l’instance en son nom en leur qualité d’héritiers.
2. Par un arrêt du 4 juin 2015 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que le temps pris par les juridictions portugaises pour trancher la contestation des requérants concernant le montant de l’indemnité d’expropriation ainsi que l’absence d’un recours pour obtenir réparation en raison de la durée de la procédure devant lesdites juridictions avaient emporté violation des articles 6 et 13 de la Convention. La Cour a par ailleurs estimé que les requérants avaient subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Moreno Diaz Peña et autres c. Portugal, no 44262/10, §§ 60, 64 et 93, 4 juin 2015).
3. S’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable d’un montant de 24 183 946 euros (EUR) pour le dommage matériel subi en raison de l’expropriation de leurs biens et de 1 200 000 EUR pour dommage moral. Ils demandaient aussi le remboursement de 615 391,86 EUR pour les frais et dépens qu’ils auraient engagés, dont 549 727,92 EUR pour les frais de justice relatifs à la procédure interne.
4. Étant donné que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvait pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 98 et point 6 du dispositif).
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Aucun accord permettant d’aboutir à un règlement amiable n’a été trouvé.
EN DROIT
7. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
I. LES OBSERVATIONS DES PARTIES
A. Dommage matériel
8. Les requérants estiment que la restitutio in integrum s’impose afin qu’ils soient placés dans la position dans laquelle ils auraient été si la violation constatée par la Cour n’était pas survenue. Ils réitèrent l’ensemble des arguments qu’ils avaient déjà exposés dans le cadre de l’examen au fond de leurs griefs et qui sont résumés aux paragraphes 68 et 69 de l’arrêt au principal. En s’appuyant sur l’analyse faite par la Cour aux paragraphes 88 à 91 de l’arrêt au principal, ils réclament le montant, mis à jour, de la valeur marchande des terrains telle que fixée de façon unanime par les experts le 8 octobre 1996, sur la base du contrat conclu avec la mairie d’Oeiras en 1976, auquel était annexée une carte topographique indiquant que la surface plancher des terrains en cause était de 78 076 m2. Selon eux, en 2014, cette valeur était de 28 318 069,89 EUR. Ayant reçu au niveau interne 2 845 487 EUR en 2010, ils réclament le restant, soit 25 472 582, 89 EUR pour le préjudice matériel qu’ils estiment avoir subi en raison de l’octroi d’une indemnisation d’expropriation selon eux dix fois inférieure à la valeur marchande des terrains en cause.
9. Eu égard aux paragraphes 77, 78 et 91 de l’arrêt au principal, le Gouvernement estime que l’article 41 de la Convention impose de réparer le préjudice dû au laps de temps qui s’était écoulé depuis que les requérants avaient été dépossédés des terrains en cause. Autrement dit, il s’agit selon lui de verser aux requérants une somme correspondant aux intérêts moratoires depuis l’année 2001, date de l’expertise ayant fixé la valeur marchande des terrains litigieux retenue en dernière instance par les juridictions nationales et qui correspond à 2 269 530,43 EUR. Le Gouvernement observe que 2 700 741 EUR ont finalement été versés aux requérants en 2010 et que ce montant prenait en compte le taux d’inflation. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement évalue à 945 990,02 EUR la somme correspondant aux intérêts légaux entre 2001 et 2010, somme qu’il considère devoir être versée aux requérants pour préjudice matériel au titre de la violation constatée par la Cour de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
B. Dommage moral
10. Les requérants réclament également 1 200 000 EUR pour l’angoisse, la fatigue et la frustration dont ils disent avoir souffert en raison des trente ans de procédure d’expropriation à l’issue de laquelle ils se sont vus finalement octroyer une indemnisation selon eux inférieure à la valeur réelle de leurs biens. Ils indiquent que leur père est décédé au cours de la procédure interne, leur mère au cours de la procédure devant la Cour, et qu’ils ont eux-mêmes, à l’heure actuelle, des âges compris entre 54 et 64 ans.
11. Le Gouvernement demande la fixation d’un montant au titre du dommage moral en équité, selon l’approche adoptée dans les affaires relatives à des expropriations ou à des nationalisations au Portugal.
C. Frais et dépens
12. Les requérants demandent le remboursement de 803 338,86 EUR pour les frais et dépens qu’ils disent avoir engagés. À l’appui de leur demande, ils renvoient aux factures figurant à l’annexe 8 des observations présentées devant la chambre. Concernant plus spécifiquement les frais de justice relatifs à la procédure interne, en se référant à une lettre du 11 décembre 2012 dont la chambre a accusé réception le 29 janvier 2013, ils indiquent avoir reçu un nouveau décompte, portant lesdits frais à 782 675,65 EUR (paragraphe 3 ci-dessus). Ils ajoutent que cette somme a bien été déduite de l’indemnité d’expropriation leur ayant été octroyée en 2010.
13. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations particulières sur ce point.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Sur les intérêts légaux
14. Les intérêts légaux entre le 20 octobre 1980 (date de l’expropriation) et le 4 juin 2015 (date de l’arrêt au principal) étaient les suivants :

Base légale Intérêt légal Période d’application
Décret-loi no 200-C/80 du 24 juin 1980
et arrêté ministériel (Portaria) no 447/80 du 31 juillet 15 % 05/08/1980- 22/05/1983
Arrêté ministériel no 581/83 du 18 mai 1983 23 % 23/05/1983- 28/004/1987
Arrêté ministériel no 339/87 du 24 avril 1987 15 % 29/04/1987- 29/09/1995
Arrêté ministériel no 1171/95 du 25 septembre 1995 10 % 30/09/1995-16/04/1999
Arrêté ministériel no 263/99 du 12 avril 1999 7% 17/04/1999- 30/04/2003
Arrêté ministériel no 291/03 du 8 avril 2003 4% Depuis le 1er mai 2003
B. Sur le taux d’inflation
15. Selon les données de la Banque mondiale , les taux d’inflation entre les années 1980 et 2015 pour le Portugal étaient les suivants :

Année Inflation, prix à la consommation (% annuel)
1980 16.69
1981 20.04
1982 22.73
1983 25.11
1984 28.78
1985 19.65
1986 11.76
1987 9.34
1988 9.70
1989 12.62
1990 13.37
1991 10.93
1992 8.94
1993 6.50
1994 5.21
1995 4.12
1996 3.12
1997 2.16
1998 2.72
1999 2.30
2000 2.85
2001 4.39
2002 3.55
2003 3.28
2004 2.36
2005 2.29
2006 2.74
2007 2.81
2008 2.59
2009 -0.84
2010 1.40
2011 3.65
2012 2.77
2013 0.27
2014 -0.28
2015 0.49
III. APPRÉCIATION DE LA COUR
A. Rappel des principes
16. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que possible la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000 XI). En d’autres termes, la réparation du dommage matériel doit aboutir à la situation la plus proche possible de celle qui existerait si la violation constatée n’avait pas eu lieu (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction équitable) [GC], no 71243/01, § 33, CEDH 2014).
17. Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brum?rescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001 I et Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, § 90, 22 décembre 2009). Dans l’exercice de ce pouvoir, elle dispose d’une certaine latitude ; l’adjectif « équitable » et le membre de phrase « s’il y a lieu » en témoignent (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000 IV). Pour ce faire, elle peut se fonder sur des considérations d’équité (Visti?š et Perepjolkins, précité, § 36, Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, 79, 28 novembre 2002, S.C. Granitul S.A. c. Roumanie (satisfaction équitable), no 22022/03, § 15, 24 avril 2012, et Kryvenkyy c. Ukraine, no 43768/07, § 52, 16 février 2017).
B. Application à la présente espèce
18. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure d’expropriation, et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
1. Dommage matériel
19. S’agissant de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour s’est exprimée en ces termes dans l’arrêt au principal :
« 90. La Cour constate que les juridictions ont, en dernière instance, fait leurs les conclusions d’un rapport d’expertise non conforme aux indications qui avaient été données aux experts par la cour d’appel de Lisbonne dans ses arrêts du 7 juillet 1993, du 2 mai 1996 et du 7 mai 1998. En effet, ce rapport se plaçait en l’an 2001 pour apprécier la valeur du terrain alors que l’arrêt de la cour d’appel de Lisbonne du 7 mai 1998 prescrivait d’apprécier cette valeur à la date de la déclaration d’utilité publique de l’expropriation. En outre, ce rapport ne répondait pas à la question posée par la cour d’appel sur l’existence, au moment de l’expropriation, d’un plan d’urbanisation concernant ledit terrain, et ne faisait aucune référence au contrat d’urbanisation signé entre la mairie d’Oeiras et la société Habitat. Or, si dans son jugement du 15 décembre 2008, le tribunal d’Oeiras a reconnu qu’au moment de la déclaration d’utilité publique les terrains étaient inclus dans un plan d’urbanisation en vertu du contrat signé entre la mairie d’Oeiras et la société Habitat, il a en revanche considéré que le quantum constructible indiqué sur la carte topographique annexée audit contrat ne pouvait être retenu.
91. La Cour note que, pour justifier cette approche, qui a abouti, en l’occurrence, à retenir une surface de plancher constructible de 17 250 m², les experts ont indiqué que le long laps de temps écoulé depuis l’expropriation rendait difficile la détermination de la surface de plancher constructible à l’époque de celle-ci (voir ci-dessus paragraphe 44). Aux yeux de la Cour, cela revient à sanctionner les requérants pour la durée d’une procédure dont ils ne peuvent être tenus responsables (voir ci-dessus, paragraphe 58). Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue ci?dessus aux paragraphes 59 et 60, la Cour estime que les juridictions auraient dû, au contraire, compenser le retard de la procédure en actualisant le montant de l’indemnité au regard de l’inflation et en ajoutant des intérêts, ces derniers devant correspondre aux intérêts légaux simples appliqués au capital progressivement réévalué (Guiso?Gallisay, précité, § 105 ; Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction équitable) [GC], no 71243/01, § 42, CE DH 2014 ; Scordino, précité, § 258; Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, §§ 219-220, CEDH 2012). Certes, dans son arrêt du 11 février 2010, la cour d’appel de Lisbonne a actualisé le montant de l’indemnité en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Elle a toutefois omis d’assortir ce montant d’intérêts pour le retard dans la fixation et le paiement de l’indemnité depuis l’expropriation.
92. À la lumière de ces considérations, la Cour estime que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit de chacun au respect de ses biens. »
20. Notant que les parties font une interprétation divergente de ces paragraphes, la Cour rappelle qu’elle n’a pas jugé l’expropriation comme étant contraire au principe de la légalité (paragraphe 81 de l’arrêt au principal). En effet, le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention s’est fondé, en l’espèce, sur une disproportion injustifiée entre les exigences de l’intérêt général et le droit des requérants au respect de leurs biens. Plus particulièrement, il a été reproché aux autorités internes, d’une part, de s’être fondées en dernière instance sur une expertise non conforme aux indications qui avaient été données aux experts par la cour d’appel de Lisbonne dans ses arrêts du 7 juillet 1993, du 2 mai 1996 et du 7 mai 1998 (paragraphe 90 de l’arrêt au principal) et, d’autre part, de ne pas avoir compensé le retard pris pour fixer et payer l’indemnité d’expropriation en versant une somme additionnelle correspondant aux intérêts de retard (paragraphe 91 de l’arrêt au principal in fine).
21. Dans ces conditions, la Cour est d’avis qu’une restitutio in integrum n’est pas justifiée en l’espèce (voir, a contrario, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A no 330 B, et Brum?rescu, précité, §§ 21-22). Elle estime que le rétablissement de « la situation la plus proche possible de celle qui existerait si la violation constatée n’avait pas eu lieu » se limite au paiement d’une indemnisation adéquate qui aurait dû être versée à l’époque de l’expropriation. Aux termes du paragraphe 91 de l’arrêt au principal, l’indemnisation à octroyer au titre du dommage matériel devra donc correspondre à la valeur pleine et entière des terrains en cause au moment de l’expropriation, somme de laquelle devra être déduite celle ayant été versée aux requérants au niveau interne. Cette indemnisation, progressivement réévaluée en tenant compte du taux d’inflation, devra être assortie d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains (Guiso-Gallisay, précité, §§ 103-105).
22. La Cour note que, pour formuler leur demande au titre du dommage matériel, les requérants s’appuient sur l’expertise unanime du 8 octobre 1996 ayant fondé le jugement du tribunal d’Oeiras du 11 septembre 1997 (voir, à cet égard, les paragraphes 36 à 41 de l’arrêt au principal). Or cette expertise ne saurait être retenue en l’espèce puisqu’elle a été invalidée par la cour d’appel de Lisbonne dans son arrêt du 7 mai 1998.
23. Faute pour les parties d’avoir fourni une expertise actualisée rendant compte de la valeur marchande des terrains en cause au moment de l’expropriation, la Cour décide de tenir compte de celle qui a été retenue en dernière instance (paragraphes 44 et 46 de l’arrêt au principal) et de la rapporter à la date de l’expropriation, soit au 20 octobre 1980 (paragraphe 18 de l’arrêt au principal). En diminuant cette somme, pour les besoins du calcul, en fonction de l’inflation courue entre le 20 octobre 1980 et le 31 janvier 2001, en ayant égard aux taux d’intérêts légaux et aux taux d’inflation entre le 20 octobre 1980 et le 4 juin 2015 (paragraphes 14 et 15 ci-dessus) et, compte tenu de la somme versée aux requérants par les autorités internes en 2010 (paragraphe 47 de l’arrêt au principal), statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux requérants la somme de 4 000 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
2. Dommage moral
24. La Cour reconnaît que les requérants ont subi un dommage certain en raison de la durée excessive de la procédure d’expropriation au niveau interne et des conséquences de ce retard sur la fixation de l’indemnité d’expropriation. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR.
3. Frais et dépens
25. La Cour rappelle que, pour avoir droit à l’allocation des frais et dépens en vertu de l’article 41 de la Convention, la partie lésée doit les avoir réellement et nécessairement exposés. En particulier, l’article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l’article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie. En outre, les frais et dépens ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, parmi beaucoup d’autres, Visti?š et Perepjolkins, précité, § 50).
26. En l’espèce, la Cour a conclu, d’une part, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure interne et, d’autre part, à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphe 2 ci-dessus). Force est de constater que, même s’il n’y avait pas eu violation de ces dispositions, les requérants auraient encourus des frais pour la procédure d’expropriation engagée au niveau interne. Dès lors, eu égard aux documents versés par les requérants à l’appui de leur demande, la Cour estime qu’il y a lieu de leur rembourser une partie de la somme réclamée pour la procédure nationale, soit 400 000 EUR. Les requérants n’ayant pas demandé le remboursement des frais engagés devant elle, elle juge qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
4. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Dit, par six voix contre une,
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 4 000 000 EUR (quatre millions d’euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel,
ii. 21 000 EUR (vingt et un mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
iii. 400 000 EUR (quatre cent mille euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 juin 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Andrea Tamietti Ganna Yudkivska
Greffier adjoint Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Pinto de Albuquerque.
G.Y.
A.N.T.
OPINION DISSIDENTE DU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE
1. Je regrette de ne pouvoir souscrire à l’approche qu’a suivie la majorité pour trancher la demande de réparation faite par les requérants au titre de la satisfaction équitable.
2. En ce qui concerne le dommage matériel, je conviens que l’approche adoptée dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable, [GC]) devait être retenue en l’espèce, eu égard notamment à la motivation de l’arrêt quant au fond (« l’arrêt au principal ») et au long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains en cause jusqu’au versement de l’indemnité. En revanche, je ne suis pas du tout d’accord avec la façon dont la majorité a appliqué la méthode pour calculer le montant à allouer dans la présente espèce.
3. Dans son arrêt au principal adopté le 4 juin 2015, la Cour avait conclu à la violation, d’une part, de l’article 6 § 1 de la Convention à raison de la durée de la procédure d’expropriation au niveau interne et, d’autre part, de l’article 13 de la Convention vu l’absence d’un recours en réparation en raison de la durée excessive d’une procédure. Elle avait également constaté une atteinte au droit des requérants au respect des biens, garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Sur ce point, elle avait estimé que les requérants avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui avait rompu le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et leur droit au respect des biens. Dans la mesure où l’affaire n’était pas en état, la Cour avait décidé de réserver la question de l’article 41, invitant les parties à présenter leurs observations à cet égard.
4. Il ressort des observations soumises par les parties que celles-ci ont fait une interprétation erronée de l’arrêt au principal. En ce qui concerne la compensation à octroyer en réparation du préjudice matériel subi du fait de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants estiment qu’une restitutio in integrum s’impose alors que, pour le Gouvernement, l’arrêt exigeait simplement une compensation des intérêts de retard qui n’avaient pas été versés au niveau interne. Partant de ces interprétations respectives, s’agissant du dommage matériel, les requérants réclamaient 25 472 582,89 euros (EUR) tandis que le Gouvernement évaluait le préjudice matériel à 945 990,02 EUR.
5. En l’espèce, ainsi que le relève la majorité au paragraphe 20 (en faisant référence au paragraphe 81 de l’arrêt au principal), la Cour n’a pas dit que l’expropriation était contraire au principe de la légalité. En effet, une procédure d’expropriation a bien été ouverte concernant les terrains en cause, la propriété de ces derniers ayant été définitivement transférée à l’État par l’ordonnance du 26 avril 1990 (paragraphe 24 de l’arrêt au principal). En outre, une indemnité a bien été fixée et payée aux requérants, même si ce fut de façon tardive. Je partage donc l’avis de la majorité selon lequel, en l’espèce, les circonstances n’imposaient pas une restitutio in integrum (paragraphe 21).
6. Dans l’arrêt au principal, la Cour s’est exprimée comme suit :
« 90. La Cour constate que les juridictions ont, en dernière instance, fait leurs les conclusions d’un rapport d’expertise non conforme aux indications qui avaient été données aux experts par la cour d’appel de Lisbonne dans ses arrêts du 7 juillet 1993, du 2 mai 1996 et du 7 mai 1998. En effet, ce rapport se plaçait en l’an 2001 pour apprécier la valeur du terrain alors que l’arrêt de la cour d’appel de Lisbonne du 7 mai 1998 prescrivait d’apprécier cette valeur à la date de la déclaration d’utilité publique de l’expropriation (...)
91. (...) les juridictions auraient dû, au contraire, compenser le retard de la procédure en actualisant le montant de l’indemnité au regard de l’inflation et en ajoutant des intérêts, ces derniers devant correspondre aux intérêts légaux simples appliqués au capital progressivement réévalué (Guiso Gallisay, précité, § 105 ; Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction équitable) [GC], no 71243/01, § 42, CEDH 2014 ; Scordino, précité, § 258 ; Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, §§ 219-220, CEDH 2012) (...) »
Vu ces indications, il incombait aux requérants d’étayer leurs prétentions en soumettant une nouvelle expertise rendant compte de la valeur marchande du bien à la date de l’expropriation, c’est-à-dire en 1980. Or, ils n’en ont rien fait. Le Gouvernement n’a pas non plus fourni de nouvelle expertise.
7. Confrontée à une telle situation, la Cour aurait pu rejeter les prétentions des requérants. En effet, l’article 60 § 2 du règlement dispose que « [s]auf décision contraire du président de la chambre, le requérant doit soumettre ses prétentions, chiffrées et ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents, dans le délai qui lui a été imparti pour la présentation de ses observations sur le fond ». L’article 60 § 3 prévoit que « [s]i le requérant ne respecte pas les exigences décrites dans les paragraphes qui précèdent, la chambre peut rejeter tout ou partie de ses prétentions. » L’instruction pratique sur les demandes de satisfaction équitable (édictée par le président de la Cour au titre de l’article 32 du règlement le 28 mars 2007) est encore plus claire à ce sujet. Au paragraphe 5 de ladite instruction il est précisé que « (...) [l]a Cour exige donc des demandes précises, pièces justificatives à l’appui, sans quoi elle n’alloue aucune indemnité. » En outre, le paragraphe 11 dit : « [i]l appartient au requérant de démontrer que la violation ou les violations alléguées ont entraîné pour lui un préjudice matériel. Il doit produire les documents pertinents afin de prouver, dans la mesure du possible, non seulement l’existence mais aussi le montant ou la valeur du dommage. » Compte tenu de ce qui précède, dans les cas où les requérants ne présentent pas les éléments pertinents pour permettre à la Cour de statuer, celle-ci peut ne rien allouer .
Cela étant, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, je pourrais néanmoins être d’accord avec la majorité pour accorder une somme fixée en équité, comme la Cour l’a fait dans un certain nombre d’affaires . En revanche, je pense que la Cour aurait dû limiter strictement son examen aux éléments qui étaient à sa disposition et se garder de faire une interprétation disproportionnée de l’équité pour favoriser les requérants alors que ce sont précisément eux qui ont failli à l’obligation qui leur avait été faite d’étayer leurs prétentions par des pièces justificatives, consécutivement à l’arrêt qui avait été rendu par la Cour sur le fond.
8. L’absence d’une nouvelle expertise évaluant la valeur marchande du bien à la date de l’expropriation rend difficile l’application de la « formule de calcul Guiso-Gallisay » à la présente espèce. L’autre difficulté tient au fait que l’indemnité fixée par les autorités n’a pas été acquittée au moment de l’expropriation mais en 2010, soit trente années plus tard. Ces constatations justifiaient de mon point de vue que la Cour limitât son examen aux seuls éléments qui étaient à sa disposition. Je rappelle tout d’abord les éléments à prendre en compte dans la présente espèce :

A. Période à prendre en considération : elle commence à la date de l’expropriation, soit le 20 octobre 1980 (paragraphe 18 de l’arrêt au principal) et prend fin à la date de l’arrêt au principal, soit le 4 juin 2015 ;

B. Taux d’inflation : ceux qui figurent dans la base de données de la Banque mondiale ;

C. Taux d’intérêt légaux : taux d’intérêt fixés au niveau interne par différents arrêtés ministériels ;

D. Valeur marchande des terrains en cause : je rappelle qu’au cours de la procédure interne quatre évaluations ont été effectuées par les experts qui ont été mandatés :

1) L’expertise du 3 octobre 1991, sur laquelle s’est fondé le jugement du tribunal d’Oeiras du 13 juillet 1992, a évalué la valeur des terrains à 7 009 946,03 EUR (paragraphe 27 de l’arrêt au principal) ;

2) L’expertise du 10 janvier 1995, sur laquelle s’est fondé le jugement du tribunal d’Oeiras du 14 juillet 1995, a évalué la valeur des terrains à 1 635 654,07 EUR (paragraphe 32 de l’arrêt au principal) ;

3) L’expertise du 8 octobre 1996, sur laquelle s’est fondé le jugement du tribunal d’Oeiras du 11 septembre 1997, a évalué la valeur des terrains à 2 726 090,12 EUR (paragraphe 36 de l’arrêt au principal) ;

4) L’expertise du 31 janvier 2001, sur laquelle s’est fondé le jugement final du tribunal d’Oeiras du 15 décembre 2008 (confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Lisbonne du 11 février 2010), a évalué la valeur des terrains à 2 269 530,43 EUR à l’année 2001 (paragraphes 43 à 46 de l’arrêt au principal).

Or, la majorité a voulu suivre la « méthode de calcul Guiso-Gallisay » mais elle a fini par s’en écarter, en appliquant des critères artificiels. En l’occurrence, la majorité est partie de la somme qui avait été fixée au 31 janvier 2001, au niveau interne, soit 2 269 530 EUR (paragraphe 43 de l’arrêt au principal). Elle l’a toutefois ramenée à sa valeur de 1980, en tenant compte du taux d’inflation, aboutissant ainsi à 277 675 EUR. S’il est vrai que la somme de 2 269 530 EUR en 2001 correspondait à 277 675 EUR en 1980, cela ne signifie en aucun cas que les terrains en cause valaient 277 675 EUR à la date de l’expropriation. À ce jour, nous ne disposons toujours pas de cette information. En suivant une telle simulation, la majorité s’est écartée du premier critère posé par la « méthode de calcul Guiso-Gallisay », à savoir la valeur marchande du bien à la date de l’expropriation. À mon avis, à lui seul, cet élément fausse l’application de cette méthode à la présente espèce.
9. Ensuite, en ce qui concerne la somme payée au niveau interne (2 700 741 EUR), laquelle n’a été versée qu’en 2010 alors que la valeur du bien avait été fixée en 2001, deux approches étaient envisageables : soit on déduisait l’indemnité interne à « mi-chemin » (approche A ci-dessous), soit on traitait cette somme comme un acompte versé aux requérants et, dans ce cas, on la déduisait à la fin du calcul après l’avoir réévaluée à l’année 2015 (approche B ci-dessous).
10. La valeur de départ (« le capital initial ») est de 277 675 EUR. D’après les données de la Banque mondiale, cette somme réévaluée à l’année 2010 ressort à 2 768 930 EUR. Les intérêts pour la période allant de 1980 à 2010 s’établissent quant à eux à 3 761 055 EUR.
Si nous suivons l’approche A, il reste à déterminer les sommes à verser au titre de la période allant de 2010 à 2015. Vu que l’État a acquitté l’indemnité en 2010, le « capital de départ » pour cette période correspond à la différence entre le capital initial réévalué à l’année 2010 (2 768 930 EUR) et le montant effectivement versé (2 700 741 EUR), soit 68 189 EUR. Cette somme réévaluée à l’année 2015 s’établit à 72 992 EUR. Pour les intérêts entre 2010 et 2015, nous obtenons 12 069 EUR.

Si nous suivons cette approche, l’indemnité à acquitter au titre du dommage matériel serait de 3 846 115 EUR, soit le total de 3 761 055 EUR + 72 992 EUR + 12 069 EUR. Voici les calculs :


11. L’autre approche (approche B) aurait consisté à considérer la somme versée au niveau interne comme un acompte des intérêts. Les calculs pour la période allant de 1980 à 2010 ne changent pas par rapport à ceux de l’approche A. Pour la seconde période, il faudrait prendre comme valeur de départ la valeur du bien réévaluée à l’année 2010 (soit 2 768 930 EUR). À l’année 2015, cette somme s’établissait à 2 859 479 EUR. Pour ce qui est des intérêts pour la même période, nous obtenons 490 063 EUR. Après déduction de la somme versée au niveau interne, réévaluée à l’année 2015 (2 890 944 EUR), nous obtenons 4 219 652 EUR. Voici les calculs :


Ces calculs ne respectent pas la méthode Guiso-Gallisay dans la mesure où la somme versée au niveau interne n’est pas déduite au début mais à la fin. Ils contredisent aussi les éléments du dossier, l’indemnité acquittée au niveau interne ne pouvant être considérée comme un acompte.
La majorité n’a néanmoins suivi ni l’une ni l’autre de ces approches, puisqu’elle a fini par fixer la somme à octroyer au titre du dommage matériel à quatre millions d’euros.
12. En ce qui concerne la valeur marchande des biens, eu égard à l’arrêt au principal, je pense qu’il fallait prendre en considération la valeur marchande des terrains qui a été retenue au niveau interne en dernière instance, soit 2 269 530 EUR. En effet, même si la fixation de la valeur des terrains fondée sur des « densités moyennes » était tout sauf équitable (voir le point 6 de mon opinion jointe à l’arrêt au principal), on ne peut s’en tenir actuellement qu’à cette dernière, les requérants ayant omis de soumettre une nouvelle expertise. En revanche, je ne suis pas d’accord avec la nécessité de ramener cette somme à sa valeur de 1980 étant donné que cela revient à s’écarter de façon flagrante de la « formule de calcul Guiso-Gallisay ». En l’occurrence, la valeur marchande des terrains sur laquelle s’est fondée l’indemnisation de l’expropriation en dernière instance correspond à la valeur des terrains au 31 janvier 2001, c’est-à-dire à la date de l’expertise retenue en dernière instance (paragraphe 43 de l’arrêt au principal). Cet élément est extrêmement important car en 2001, les terrains valaient incontestablement plus qu’en 1980. En effet, ces terrains se situent à Oeiras, ville située à 20 km de Lisbonne. La capitale s’étant étendue au cours des vingt dernières années, Oeiras est progressivement devenue une ville satellite. Ainsi, d’après moi, le calcul du dommage matériel aurait dû partir de l’année 2001 et non pas de l’année 1980, comme celui de la majorité.
13. Ensuite, j’estime que le calcul aurait dû s’arrêter à la date du versement de l’indemnité, à savoir à l’année 2010 (paragraphe 47 de l’arrêt au principal). En effet, à partir de ce moment, on ne saurait reprocher aux autorités un quelconque retard, puisqu’elles ont effectivement acquitté l’indemnité, toute critiquable soit-elle.
14. Si nous suivons ce raisonnement, la valeur de départ est de 2 269 530 EUR. Réévaluée à l’année 2010, cette somme s’établit à 2 768 930 EUR. Pour la période allant de 2001 à 2010, les intérêts s’élèvent à 1 093 460 EUR. L’indemnité qui aurait donc dû être acquittée en 2010 correspond au total de 2 768 930 EUR + 1 093 460 EUR, soit 3 862 390 EUR. Après déduction des 2 700 741 EUR versés au niveau interne, il reste 1 161 649 EUR, montant qui devrait être alloué pour le dommage matériel subi. Pour résumer et conclure, tout en adoptant l’application de la méthode de calcul du dommage matériel suivie dans l’arrêt Guiso-Gallisay, en l’espèce, il aurait fallu présenter le calcul du dommage matériel de la manière suivante :


Partant, la somme à verser aux requérants en l’espèce au titre du dommage matériel n’aurait pas dû dépasser 1 161 649 EUR. Cette méthode de calcul a le mérite d’être claire et en accord avec les éléments figurant dans le dossier, à l’instar de l’approche suivie par la Cour dans l’arrêt Visti?š et Perepjolkins .
15. À titre surabondant, je pense que, compte tenu des difficultés relevées en l’espèce, au lieu de forcer l’application d’une formule de calcul, la Cour aurait dû avoir le courage de rejeter la demande, comme elle l’a déjà fait dans d’autres affaires (paragraphe 7 ci-dessus). Les requérants n’auraient pas été privés de réparation pour autant. En effet, ils auraient toujours pu demander la réouverture de la procédure au niveau interne sur le fondement de l’article 696 f) du code de procédure civile et réclamer une indemnisation conforme à l’arrêt rendu par la Cour le 4 juin 2015. Le principe de la subsidiarité aurait ainsi été respecté.

TESTO TRADOTTO

SEZIONE QUARTA





AFFAIRE MORENO DIA-PE-A E AUTRES v. PORTUGAL

(Richiesta 44262/10)





Fermare
(Soddisfazione equa)




Strasburgo

giovedì 4 giugno 2019


Finale

04/09/2019

Tale sentenza è diventata definitiva ai sensi dell'articolo 44-2 della Convenzione. Può subire alterazioni di forma.

Nel caso di Moreno Diaz Pea et al v. Portogallo,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (quarta sezione), ha
in una stanza composta da:
Ganna Yudkivska, Presidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Iulia Antoanella Motoc,
Carlo Ranzoni,
Georges Ravarani,
Marko Boonjak,
Péter Paczolay, giudici,e Andrea
Tamietti, Vice SezioneClerk,
Dopo aver deliberato in aula il 23 aprile 2019,
Formula la seguente sentenza, adottata in tale data:
Procedura
1. . All'origine del caso c'è una petizione (n. 44262/10) contro la Repubblica portoghese da parte di sei cittadini spagnoli, la sig.ra Pilar Moreno Diaz Peña, Joaquin Peña Moreno, Marta Pilar Peña Moreno, Paloma de la Ascencion Francisca Peña Moreno, Francisco Javier Peña Moreno e Maria de las Mercedes Peña y Moreno ("i richiedenti") che ha deferito la questione alla Corte il 26 luglio 2010 ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione sulla protezione dei diritti umani libertà fondamentali ("la Convenzione"). In seguito alla morte della sig.ra Pilar Moreno Diaz Peña il 17 settembre 2013, gli altri ricorrenti hanno perseguito il procedimento a suo nome come eredi.
2. In una sentenza del 4 giugno 2015 ("la sentenza principale"), la Corte ha ritenuto che il tempo impiegato dai giudici portoghesi per decidere la contestazione dei ricorrenti sull'importo del premio per l'espropriazione e l'assenza di un ricorso per ricorso a causa della durata del procedimento dinanzi a tali giudici avesse provocato una violazione degli articoli 6 e 13 della Convenzione. La Corte ha inoltre constatato che le ricorrenti avevano subito una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni, garantito dall'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione (Moreno Diaz Peña et al v. Portugal, n. 44262/10, 60, 64 e 93, 4 giugno 2015).
3. Sulla base dell'articolo 41 della Convenzione, le ricorrenti hanno chiesto un'equa soddisfazione di 24.183.946 euro (EUR) per i danni materiali subiti a seguito dell'espropriazione dei loro beni e di 1.200.000 euro per danni morali. Essi hanno inoltre chiesto il rimborso di 615.391,86 euro per le spese e i costi che presumibilmente hanno sostenuto, compresi 549.727,92 euro per le spese legali relative al procedimento interno.
4. Poiché la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non era in buone condizioni, la Corte l'ha riservata e ha invitato il governo e le ricorrenti a presentare per iscritto le loro osservazioni in un giro di tre mesi, anche per farle conoscere qualsiasi accordo che potrebbero raggiungere(ibidem,98 e punto 6 del regime).
5. Sia i ricorrenti che il governo hanno presentato osservazioni.
6. Non è stato raggiunto alcun accordo amichevole.
IN DIRITTO
7. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione

"Se la Corte dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno della parte ad alto appalto consente solo di cancellare le conseguenze di tale violazione in modo imperfetto, la Corte concede alla parte lesa, se necessario , soddisfazione equa. »
I. I COMMENTI DELLE PARTI
A. Danni materiali
8. Le ricorrenti ritengono cheil restitutio in integrum sia necessario in modo che siano collocati nella posizione in cui sarebbero stati se la violazione ritenuta dalla Corte non fosse avvenuta. Essi ribadiscono tutte le argomentazioni che avevano già fatto nel riesame sostanziale delle loro rimostranze, che sono riassunte nei paragrafi 68 e 69 del caso principale. Sulla base dell'analisi della Corte nei paragrafi da 88 a 91 della causa principale, essi sostengono l'importo aggiornato del valore di mercato del terreno come fissato all'unanimità dagli esperti l'8 ottobre 1996, sulla base del contratto concluso con il municipio d’Oeiras nel 1976, a cui era allegata una mappa topografica che indicava che la superficie del terreno in questione era di 78.076m2. Secondo loro, nel 2014 questo valore era di EUR 28.318.069,89. Dopo aver ricevuto 2.845.487 euro internamente nel 2010, essi sostengono i restanti 25.472.582,89 per i danni materiali che ritengono di aver subito a seguito di un risarcimento per l'espropriazione, che a loro avviso è dieci volte inferiore al valore di mercato del terreno in questione.
9. Alla luce dei paragrafi 77, 78 e 91 della sentenza principale, il governo ritiene che l'articolo 41 della Convenzione richieda che i danni causati dal periodo di tempo trascorso dal momento in cui i ricorrenti erano stati espropriati dal terreno in questione. In altre parole, a suo parere, si tratta di pagare ai richiedenti una somma corrispondente agli interessi moratori dal 2001, data dell'esperienza che ha fissato il valore di mercato del terreno in questione detenuto per ultimo dai tribunali nazionali e che corrisponde a 2.269.530,43 euro. Il governo osserva che nel 2010 sono stati finalmente versati ai richiedenti che nel 2010 sono stati finalmente versati 2.700.741 euro ai richiedenti e che tale importo ha tenuto conto del tasso di inflazione. Alla luce di questi fattori, il governo stima che l'importo degli interessi giuridici tra il 2001 e il 2010 sia di 945.990,02 euro, che ritiene essere pagato ai richiedenti per danni materiali a seguito della violazione dell'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione.
B. Danni morali
10. Le ricorrenti chiedono inoltre 1.200.000 euro per l'angoscia, la stanchezza e la frustrazione che dicono di aver sofferto a seguito dei 30 anni di procedimenti di espropriazione in cui sono stati finalmente insigniti di un risarcimento, secondo loro. valore reale dei loro attivi. Essi indicano che il padre è morto durante il procedimento interno, la madre durante il procedimento dinanzi alla Corte e che essi stessi hanno attualmente un'età compresa tra i 54 e i 64 anni.
11. Il governo chiede un importo per i danni morali in equità, in conformità con l'approccio adottato nei casi relativi a espropri o nazionalizzazioni in Portogallo.
C. Costi e costi
12. I ricorrenti chiedono il rimborso di 803.338,86 euro per i costi e i costi che essi dichiarano di aver sostenuto. A sostegno della loro domanda, si riferiscono alle fatture in programma 8 delle osservazioni prima del consiglio. Per quanto riguarda specificamente le spese legali relative alla procedura interna, riferendosi a una lettera datata11 dicembre 2012 che il consiglio ha riconosciuto il 29 gennaio 2013, essi indicano di aver ricevuto un nuovo conto, portando le suddette commissioni a EUR 782.675,65 (paragrafo3 sopra). Essi aggiungono che tale somma è stata detratta dall'indennità di espropriazione loro concessa nel 2010.
13. Il governo non ha fatto alcuna osservazione specifica su questo punto.
II. RILEVANTE OME DOMESTICO MINARE
A. Sugli interessi legali
14. L'interesse legale tra il 20 ottobre 1980 (data di espropriazione) e il 4 giugno 2015 (data della sentenza principale) era:

Base giuridica Interessi giuridici Periodo di applicazione
Decreton. 200-C/80 del 24 giugno 1980
decreto ministeriale(Portaria) n. 447/80 del 31 luglio 15 % 05/08/1980- 22/05/1983
Ordine ministerialen. 581/83 del 18 maggio 1983 23 % 23/05/1983- 28/004/1987
Ordine ministerialen. 339/87 del 24 aprile 1987 15 % 29/04/1987- 29/09/1995
Ordine ministerialen. 1171/95 del 25 settembre 1995 10 % 30/09/1995-16/04/1999
Ordine ministerialen. 263/99 del 12 aprile 1999 7% 17/04/1999- 30/04/2003
Ordine ministerialen. 291/03 dell'8 aprile 2003 4% Dal1 maggio 2003
B. Sul tasso di inflazione
15. Secondo i dati della Banca mondiale, i tassi di inflazione tra gli anni'80 e il 2015 per il Portogallo sono stati:

Anno Inflazione, prezzi al consumo (annuale%)
1980 16.69
1981 20.04
1982 22.73
1983 25.11
1984 28.78
1985 19.65
1986 11.76
1987 9.34
1988 9.70
1989 12.62
1990 13.37
1991 10.93
1992 8.94
1993 6.50
1994 5.21
1995 4.12
1996 3.12
1997 2.16
1998 2.72
1999 2.30
2000 2.85
2001 4.39
2002 3.55
2003 3.28
2004 2.36
2005 2.29
2006 2.74
2007 2.81
2008 2.59
2009 -0.84
2010 1.40
2011 3.65
2012 2.77
2013 0.27
2014 -0.28
2015 0.49
III. APPREZZAMENTO DELLA CORTE
A. Richiamo dei principi
16. La Corte ricorda che una sentenza che ha accertato una violazione comporta un obbligo giuridico per lo Stato convenuto di porre fine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ripristinare il più possibile la situazione di pre-conformità (Iatridis v. Grecia (equa soddisfazione) [GC], n. 31107/96, 32, ECHR 2000XI). In altre parole, la riparazione del danno materiale deve comportare la situazione il più vicino possibile a ciò che esisterebbe se la violazione non si fosse verificata (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction équitable) [GC], no 71243/01, § 33, CEDH 2014).
17. Gli Stati contraenti che aimtengono un caso sono in linea di principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi a una sentenza che trova una violazione. Questa discrezionalità sull'atto di una sentenza riflette la libertà di scelta legata all'obbligo prioritario della convenzione nei confronti degli Stati contraente: garantire il rispetto dei diritti e delle libertà garantiti (articolo 1). Se la natura della violazione restitutio in integrum, è responsabilità dello Stato convenuto farlo, poiché la Corte non ha né la giurisdizione né la possibilità pratica di farlo. Se, d'altra parte, il diritto nazionale non consente o cancella in modo imperfetto le conseguenze della violazione, l'articolo 41 autorizza la Corte a concedere, se necessario, alla parte lesa la soddisfazione che ritiene appropriata (Brum?rescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001I et Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, § 90, 22 décembre 2009). Nell'esercizio di questo potere, ha una certa latitudine; l'aggettivo "giusto" e la frase "se necessario" riflettono questo (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000IV). A tal modo, può basarsi su considerazioni di equità(Visti?š et Perepjolkins, précité, § 36, Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, 79, 28 novembre 2002, S.C. Granitul S.A. c. Roumanie (satisfaction équitable), no 22022/03, § 15, 24 avril 2012, et Kryvenkyy c. Ukraine, no 43768/07, § 52, 16 février 2017).
B. Applicazione a questo caso
18. La Corte ricorda di aver ritenuto che l'articolo 6-1 della Convenzione violasse a causa della durata della procedura di espropriazione e che l'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione.
1. Danni materiali
19. Per quanto riguarda la violazione dell'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione, la Corte ha espresso tali termini nel caso principale:
"90. La Corte ritiene che i giudici abbiano, in ultima istanza, formulato conclusioni su una perizia che non era conforme alle indicazioni fornite agli esperti dalla Corte d'appello di Lisbona nelle sue sentenze del 7 luglio 1993, del 2 maggio 1996 e 7 maggio 1998. Infatti, la presente relazione è stata inserita nel 2001 per valutare il valore del terreno, mentre la sentenza della Corte d'appello di Lisbona del 7 maggio 1998 ha ordinato che tale valore fosse valutato alla data della dichiarazione di pubblica utilità dell'espropriazione. Inoltre, la relazione non ha risposto alla domanda posta dalla Corte d'Appello sull'esistenza, al momento dell'espropriazione, di un piano di urbanizzazione relativo a tale terreno e non ha fatto alcun riferimento al contratto di urbanizzazione firmato tra il municipio di Oeiras. Habitat. Tuttavia, mentre il giudice di Oeiras nella sentenza del 15 dicembre 2008 riconosceva che al momento della dichiarazione di pubblica utilità il terreno era incluso in un piano di urbanizzazione nell'ambito del contratto firmato tra il municipio di Oeiras e Habitat, tuttavia, si ritiene che il quantum costruibile mostrato sulla mappa topografica collegata all'audit del contratto non potesse essere mantenuto.
91. La Corte rileva che, per giustificare tale approccio, che in questo caso ha portato al mantenimento di una superficie costruibile di 17.250 m2, gli esperti hanno indicato che il lungo periodo di tempo trascorso dall'espropriazione ha reso difficile determinare la superficie costruibile al momento dell'exproprio (cfr. paragrafo 44 sopra). Secondo la Corte, ciò equivale a punire i richiedenti per tutta la durata di una procedura di cui non possono essere ritenuti responsabili (cfr. paragrafo precedente, paragrafo 58). Alla luce della conclusione di cui sopraaiparagrafi 59 e 60, la Corte ritiene che i giudicidovrebbero, al contrario,esserestati in gradodi compensare il ritardo nel procedimentoaggiornando l'importo dell'indennizzo in relazione all'inflazionee aggiungendo interessi, quest'ultimo deve corrispondere ai sempliciinteressi giuridici applicati al capitale progressivamente rivalutato ( Guiso-Gallisay,pre-ceit é, 105; Vistie Perepjolkins v. Lettonia (soddisfazione equa) [GC],n. 71243/01, 42, CE DH 2014; Scordino, sopra, 258; Centro Europa 7 LLP e Di Stefano v. Italia [GC],N. 38433/09, 219-220, ECHR 2012). Certamente, nella sentenza dell'11 febbraio 2010, la Corte d'appello di Lisbona ha aggiornato l'importo dell'indennizzo tenendo conto dell'evoluzione dell'indice dei prezzi al consumo. Tuttavia, essa non corrispondeva a questo importo per il ritardo nel fissare e nel pagare un indennizzo dopo l'espropriazione.
92. Alla luce di tali considerazioni, la Corte ritiene che le ricorrenti abbiano dovuto sostenere un onere particolare ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibrio tra, da un lato, le esigenze dell'interesse pubblico e, dall'altro, la salvaguardia del diritto rispetto per la loro proprietà. »
20. Notando che le parti differiscono da questi paragrafi, la Corte ricorda che non considerava l'espropriazione contraria al principio di legalità (paragrafo 81 della sentenza principale). Infatti, la constatazione dell'articolo 1 del protocollo 1 alla Convenzione si basava, in questo caso, su una sproporzione ingiustificata tra le esigenze di interesse pubblico e il diritto dei richiedenti di rispettare i loro beni. In particolare,le autorità interne sono state criticate, da un lato, aver fatto affidamento in ultima istanza su un'esperienza che non era conforme alle indicazioni fornite agli esperti della Corte d'Appello di Lisbona nelle sue sentenze del 7 luglio 1993, del 2 maggio 1996 e del 7 maggio 1998 (paragrafo 90 della sentenza principale) e, dall'altro, non ha compensato il ritardo nella fissazione e nel pagamento del corrispondente pagamento di espropriazioni di paragrafo 91 della sentenza nellafine principale).
21. In tali circostanze, la Corte ritiene che una restitutio in integrum non è giustificato in questo caso (voir, a contrario, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A no 330B, et Brum?rescu, précité, §§ 21-22). Essa ritiene che il ripristino della "situazione il più vicino possibile a quella che esisterebbe se la violazione non si fosse verificata" si limita al pagamento di un adeguato indennizzo che avrebbe dovuto essere pagato al momento dell'espropriazione. Al paragrafo 91 della sentenza nel caso principale, la compensazione per i danni materiali deve pertanto corrispondere all'intero valore del terreno in questione al momento dell'espropriazione, una somma dalla quale deve essere detratto l'importo versato ai richiedenti a livello interno. Questa compensazione, progressivamente rivalutata tenendo conto del tasso di inflazione, dovrà essere accompagnata da interessi che possano compensare, almeno in parte, il lungo periodo di tempo trascorso dall'abbandono del territorio.(Guiso-Gallisay, précité, §§ 103-105).
22. La Corte rileva che, nel formulare la loro domanda di danno materiali, le ricorrenti si basano sul parere unanime dell'8 ottobre 1996 che ha basato la sentenza della Corte di Oeiras dell'11 settembre 1997 (cfr. a questo proposito, i paragrafi da 36 a 41 della sentenza principale). Tuttavia, tale competenza non può essere accettata in questo caso in quanto è stata invalidata dalla Corte d'appello di Lisbona nella sentenza del 7 maggio 1998.
23. La mancata incapacità delle parti di fornire una competenza aggiornata che rifletta il valore di mercato del terreno al momento della Espropriazioni, la Corte decide di tener conto di quella detenuta nell'ultimo caso (paragrafi 44 e 46 della sentenza nel caso principale) e di segnalarla alla data dell'espropriazione, vale a dire il 20 ottobre 1980(paragrafo 18 della sentenza nel procedimento principale). Riducendo tale importo, ai fini del calcolo, in linea con l'inflazione, tra il 20 ottobre 1980 e il 31 gennaio 2001, tenendo conto dei tassi di interesse e dei tassi di inflazione statutari tra il 20 ottobre 1980e il 4 giugno 2015 (paragrafi14 e 15 in precedenza) e, tenendo conto dell'importo versato ai autorità interne nel 2010 (paragrafo 47 della sentenza principale),Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte ritiene ragionevole concedere congiuntamente ai ricorrenti 4.000.000 di euro, più qualsiasi importo che possa essere dovuto come imposta su tale importo.
2. Danni morali
24. La Corte riconosce che le ricorrenti hanno subito alcuni danni a causa dell'eccessiva durata della procedura di espropriazione a livello interno e delle conseguenze di tale ritardo sulla determinazione del premio di espropriazione. Poiché è giusto, come nel caso dell'articolo 41 della Convenzione, decide di stanziare 21.000 euro congiuntamente.
3. Costi e costi
25. La Corte ricorda che, per poter disporre della ripartizione dei costi e dei costi ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione, la parte lesa deve averli effettivamente e necessariamente esposti. In particolare, l'articolo 60-2 del regolamento stabilisce che qualsiasi domanda presentata ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione deve essere quantificata, ripartita per voce e accompagnata dalla documentazione necessaria, altrimenti la Corte può respingere la domanda, tutto o parte di esso. Inoltre, i costi e i costi sono recuperabili solo nella misura in cui si riferiscono alla violazione riscontrata (cfr., tra le altre,Visti?š et Perepjolkins, précité, § 50).
26. In questo caso, la Corte ha rilevato, da un lato, che l'articolo 6-1 della Convenzione è stato violato a causa della durata della procedura interna e, dall'altro, che l'articolo 1 del protocollo 1 nella Convenzione è stato violato (paragrafo 2 sopra). Va notato che, anche se tali disposizioni non fossero state violate, le ricorrenti avrebbero sostenuto le spese per il procedimento di espropriazione avviato a livello interno. Pertanto, alla luce dei documenti versati dai ricorrenti a sostegno della loro domanda, la Corte ritiene che essi debbano essere rimborsati una parte dell'importo richiesto per la procedura nazionale, vale a dire 400.000 euro. Poiché le ricorrenti non chiedevano il rimborso delle spese sostenute prima di lei, l'oratrice ha ritenuto che non avrebbero dovuto ricevere una somma al riguardo.
4. Moratorie degli interessi
27. La Corte ritiene opportuno modellare la moratoria sui tassi di interesse sul tasso di interesse del prestito marginale della Banca centrale europea più tre punti percentuali.
DA CES MOTIFS, THE COURT,
1. Ha detto, con sei voti a uno,
a) che lo Stato convenuto debba pagare congiuntamente i ricorrenti, entro tre mesi dal giorno in cui la sentenza diventa definitiva ai sensi dell'articolo 44-2 della Convenzione, i seguenti importi:
i. 4.000.000 di euro (quattro milioni di euro), più qualsiasi importo che potrebbe essere imbecille come imposta, per danni materiali,
ii. 21.000 euro (21 mila euro), più qualsiasi importo che può essere cui come tassa, per danni morali,
iii. 400.000 euro (quattrocentomila euro), più qualsiasi importo che possa essere debitoto dai richiedenti come imposta, per costi e costi;
b) che dalla scadenza di tale periodo e fino al pagamento, tali importi saranno aumentati di un semplice tasso di interesse pari a quello dell'esso marginale della Banca centrale europea applicabile in tale periodo, aumentato di tre punti percentuali. Percentuale

2. Respinge all'unanimitàla richiesta di equa soddisfazione per l'eccedenza.
Realizzato in francese, poi comunicato per iscritto il 4 giugno 2019, negurato dagli articoli 77- 2 e 3-3 del regolamento della Corte.
Andrea Tamietti Ganna Yudkivska
Vice Presidente impiegato
Allegato agli articoli 45-2 della Convenzione e 74-2 del regolamento, è allegato il parere separato del giudice Pinto de Albuquerque.
G.Y.A.N.T.
OPINIONE CONTRARIA DEL GIUDICE PINTO DE ALBUQUERQUE
1. Mi rammarico di non essere d'accordo con l'approccio della maggioranza a decidere la richiesta di giusta soddisfazione delle ricorrenti.
2. Per quanto riguarda i danni materiali, concordo sul fatto che l'approccio adottato nel casoGuiso-Gallisay c. Italie (soddisfazione equa, [GC]) doveva essere mantenuta in questo caso, in particolare alla luce del motivo della sentenza sul merito ("la sentenza principale") e del lungo periodo di tempo trascorso dallo spossessato del terreno in questione al pagamento del premio. D'altra parte, non sono affatto d'accordo con il modo in cui la maggioranza ha applicato il metodo nel calcolo dell'importo da stanziare in questo caso.
3. Nella sua sentenza in occasione della decisione principale adottata il 4 giugno 2015, la Corte aveva concluso che l'articolo 6-1 della Convenzione era stato violato da un lato a causa della durata della procedura di espropriazione a livello interno e, dall'altro, dell'articolo 13 della Convenzione ricorso a causa dell'eccessiva lunghezza di una procedura. Essa aveva inoltre rilevato un'infrazione del diritto delle ricorrenti al rispetto dei beni, garantita dall'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione. Su questo punto, essa ha ritenuto che le ricorrenti dovessero sopportare un onere speciale ed esorbitante che aveva rotto il giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse pubblico e il loro diritto al rispetto della proprietà. Nella misura in cui il caso non era in ordine, la Corte aveva deciso di riservare la questione della sezione 41, invitando le parti a commentarla.
4. Dalle osservazioni presentate dalle parti risulta evidente che le parti hanno interpretato male la sentenza nel caso principale. Per quanto riguarda il risarcimento del danno materiale subito a seguito della violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 alla Convenzione, i ricorrenti ritengono che sia necessario una restitutio in integrum quando, per il governo, la sentenza richiedeva semplicemente un risarcimento per gli interessi tardivi che non erano stati pagati internamente. Sulla base di queste rispettive interpretazioni, per quanto riguarda i danni materiali, le ricorrenti hanno chiesto 25.472.582,89 euro (EUR), mentre il governo ha stimato il danno materiale a 945.990,02 euro.
5. In questo caso, come sottolinea la maggioranza al paragrafo 20 (riferendosi al paragrafo 81 del caso principale), la Corte non ha affermato che l'espropriazione era contraria al principio di legalità. Infatti, è stata effettivamente aperta una procedura di espropriazione riguardante il terreno in questione, la proprietà del terreno in questione è stata definitivamente trasferita allo Stato per ordine del 26 aprile 1990 (paragrafo 24 della sentenza principale). Inoltre, l'indennizzo è stato fissato e versato ai ricorrenti, anche se era in ritardo. Concordo pertanto con la maggioranza che, in questo caso, le circostanze non richiedevano una restitutio in integrum (paragrafo 21).
6. Nel caso principale, la Corte si è espressa come segue:
"90. La Corte ritiene che i giudici abbiano, in ultima istanza, formulato conclusioni su una perizia che non era conforme alle indicazioni fornite agli esperti dalla Corte d'appello di Lisbona nelle sue sentenze del 7 luglio 1993, del 2 maggio 1996 e 7 maggio 1998. Infatti, questa relazione è stata inserita nell'anno 2001 per valutare il valore del terreno, mentre la sentenza della Corte d'appello di Lisbona del 7 maggio 1998 ha ordinato di valutare tale valore alla data della dichiarazione di pubblica utilità dell'espropriazione (...)
91. (...) i giudici dovrebbero, al contrario, compensare il ritardo nel procedimento aggiornando l'importo dell'indennizzo in relazione all'inflazione e aggiungendo interessi, questi ultimi devono corrispondere al semplice interesse giuridico applicato al capitale progressivamente rivalutato(GuisoGallisay, supra, 105; Vistia e Perepjolkins v. Lettonia (soddisfazione equa) [GC],n. 71243/01, 42, ECHR 2014; Scordino, sopra, 258; Centro Europa 7 LLP e Di Stefano v. Italia [GC],N. 38433/09, 219-220, ECHR 2012) (...) »
Alla luce di tali indicazioni, le ricorrenti aragione dovevano avvalorare le loro pretese presentando una nuova valutazione del valore di mercato dell'immobile al momento dell'espropriazione, vale a dire nel 1980. Non l'hanno fatto. Né il governo ha fornito alcuna nuova competenza.
7. Di fronte a tale situazione, la Corte avrebbe potuto respingere le domande delle ricorrenti. L'articolo 60-2 del regolamento stabilisce che "la decisione contraria della ricorrente deve presentare le sue rivendicazioni, che sono quantificate e ripartite per voce e accompagnate dalla relativa documentazione, entro il lasso di tempo per presentare i suoi commenti sulla sostanza. La sezione 60-3 prevede che "il richiedente non rispetti i requisiti descritti nei suddetti paragrafi, il consiglio di amministrazione può respingere tutte o parte delle sue rivendicazioni". Su questo punto sono ancora più chiare le istruzioni pratiche sulle domande di equità (emesse dal Presidente della Corte ai sensi dell'articolo 32 del regolamento). Il paragrafo 5 di tale affermazione afferma che " (...) [t]la Corte richiede pertanto reclami specifici, a sostegno di prove, altrimenti non assegna alcuna compensazione. Inoltre, il paragrafo 11 afferma: « [i]l spetta al richiedente dimostrare che la presunta violazione o violazione gli ha provocato un danno materiale. Deve produrre i documenti pertinenti al fine di dimostrare, per quanto possibile, non solo l'esistenza, ma anche l'importo o il valore del danno. Alla luce di quanto sopra, nei casi in cui i richiedenti non forniscano elementi pertinenti per consentire alla Corte di pronunciarsi, la Corte non può .
Tuttavia, nelle circostanze particolari di questo caso, potrei comunque concordare con la maggioranza nell'assegnazione di una somma equa, come la Corte ha fatto in una serie dicasi. D'altra parte, ritengo che la Corte dovrebbe aver rigorosamente limitato il suo esame agli elementi a sua disposizione e astenersi dal fare un'interpretazione sproporzionata dell'equità a favore dei ricorrenti quando erano proprio loro che non erano in grado di dimostrare le loro affermazioni con prove a sostegno, a seguito della decisione della Corte nel merito.
8. L'assenza di una nuova perizia nella valutazione del valore di mercato dell'immobile alla data di espropriazione rende difficile applicare la "formula di calcolo" Guiso-Gallisay » a questo caso. L'altra difficoltà è che l'indennizzo fissato dalle autorità non è stato pagato al momento dell'espropriazione, ma nel 2010, trent'anni dopo. Queste conclusioni sono giustificate dal fatto che la Corte ha limitato la sua considerazione agli unici elementi a sua disposizione. Prima di tutto, ricordo gli elementi da prendere in considerazione in questo caso:

A. Periodo da considerare: inizia alla data di espropriazione, vale a dire il 20 ottobre 1980 (paragrafo 18 della sentenza al principale) e termina alla data della sentenza nel principale, 4 giugno 2015;

B. Tasso di inflazione: quelli nella banca dati della Banca mondiale;

C. Tassi d'interesse legali: tassi d'interesse stabiliti internamente da vari ordini ministeriali;

D. Valore di mercato delle terre in questione: ricordo che durante la procedura interna sono state effettuate quattro valutazioni da parte degli esperti commissionati:

1) L'esperienza del 3 ottobre 1991, su cui si basava la sentenza della Corte di Oeiras del 13 luglio 1992, ha stimato il valore del terreno a 7.009.946,03 euro (paragrafo 27 della sentenza principale);

2) L'esperienza del 10 gennaio 1995, su cui si basava la sentenza della Corte di Oeiras del 14 luglio 1995, ha stimato il valore del terreno a 1.635.654,07 euro (paragrafo 32 della sentenza nel caso principale);

3) L'esperienza dell'8 ottobre 1996, su cui si basava la sentenza della Corte di Oeiras dell'11 settembre 1997, ha stimato il valore del terreno a 2.726.090,12 euro (paragrafo 36 della sentenza principale);

4) L'esperienza del 31 gennaio 2001, su cui si è basata la sentenza definitiva della Corte di Oeiras del 15 dicembre 2008 (confermata da una sentenza della Corte d'Appello di Lisbona dell'11 febbraio 2010), ha valutato il valore del terreno a 2.269.530,43 EURO nel 2001 (paragrafi 4 da 3 a 46 dalla fermata alla principale).

Tuttavia, la maggioranza voleva seguire il "metodo di calcolo Guiso-Gallisay", ma alla fine si allontanò da esso, applicando criteri artificiali. In questo caso, la maggioranza fa parte dell'importo fissato per il 31 gennaio 2001 a livello interno, vale a dire EUR 2.269.530 (paragrafo 43 della sentenza principale). Tuttavia, essa l'ha ridotta al suo valore del 1980, tenendo conto del tasso di inflazione, che si traduce in EUR 277.675. Se è vero che la somma di 2.269.530 euro nel 2001 era di 277.675 euro nel 1980, ciò non significa che il terreno in questione valesse 277.675 euro al momento dell'espropriazione. Ad oggi, non disponiamo ancora di tali informazioni. A seguito di tale simulazione, la maggior parte si è allontanata dal primo criterio posto dal "metodo di calcolo Guiso-Gallisay", vale a dire il valore di mercato dell'immobile alla data di espropriazione. A mio parere, questo da solo distorce l'applicazione di questo metodo a questo caso.
9. In secondo luogo, per quanto riguarda l'importo versato internamente (2.700.741 euro), pagato solo nel 2010 quando il valore dell'immobile era stato stabilito nel 2001, sono stati possibili due approcci: o l'indennità interna è stata dedotta "a metà strada" (approccio A di seguito), o tale importo è stato trattato come un acconto alle ricorrenti e, in questo caso, dedotto alla fine del calcolo dopo averlo riesaminato nel 2015 (approccio B di seguito).
10. Il valore di partenza ("capitale iniziale") è di EUR 277.675. Secondo i dati della Banca mondiale, tale importo rivalutato nel 2010 ammontava a 2.768.930 euro. Gli interessi del periodo 1980-2010 sono stati pari a 3.761.055 euro.
Se seguiamo l'approccio A, resta da determinare quanto pagare per il periodo dal 2010 al 2015. Dal momento che il governo ha pagato l'indennizzo nel 2010, il "capitale iniziale" per questo periodo corrisponde alla differenza tra il capitale originario rivalutato nel 2010 (2.768.930 euro) e l'importo effettivamente versato (EUR 2.700.741), vale a dire EUR 68.189. Tale importo rivalutato nel 2015 è stato pari a 72.992 euro. Per gli interessi tra il 2010 e il 2015, otteniamo 12.069 euro.

Se seguiamo questo approccio, la compensazione per i danni materiali sarebbe di 3.846.115 euro, per un totale di 3.761.055 euro - 72.992 - EUR 12.069. Ecco i calcoli:


11. L'altro approccio (approccio B) sarebbe stato quello di considerare l'importo pagato internamente come un acconto di interessi. I calcoli per il periodo 1980-2010 non cambiano rispetto a quelli dell'approccio A. Per il secondo periodo, il valore dell'immobile rivalutato nel 2010 (2.768.930 EUR) dovrebbe essere considerato come valore iniziale. Nel 2015 tale importo è stato pari a 2.859.479 euro. In termini di interessi per lo stesso periodo, otteniamo 490.063 euro. Dopo aver dedotto l'importo versato internamente, rivalutato nel 2015 (2.890.944 euro), otteniamo EUR 4.219.652. Ecco i calcoli:


Questi calcoli non rispettano il metodo Guiso-Gallisay in quanto l'importo pagato a livello interno non viene dedotto all'inizio ma alla fine. Essi contraddicono inoltre gli elementi della documentazione, in quanto l'indennizzo pagato internamente non può essere considerato un acconto.
Tuttavia, nessuno dei due approcci è stato seguito da nessuna delle due opzioni, in quanto alla fine fissava l'importo da assegnare per i danni materiali a quattro milioni di euro.
12. Per quanto riguarda il valore di mercato dell'immobile, tenuto conto della sentenza nel procedimento principale, ritengo che si sia dovuto tener conto del valore di mercato del terreno mantenuto a livello interno, pari a 2.269.530 euro. Infatti, anche se la determinazione del valore dei terreni basata su "densità medie" era tutt'altro che equa (cfr. punto 6 del mio parere allegato al caso principale), attualmente può essere lasciata solo a quest'ultimo, dal momento che le ricorrenti non hanno presentato una nuova valutazione. D'altra parte, non sono d'accordo con la necessità di ridurre tale importo al suo valore 1980 in quanto si tratta di un palese discostano dalla "formula di calcolo Guiso-Gallisay". In questo caso, il valore di mercato del terreno su cui l'espropriazione è stato in ultima analisi compensato corrisponde al valore del terreno al 31 gennaio 2001, vale a dire la data dell'esperienza selezionata nell'ultimo caso (paragrafo 43 della sentenza nel procedimento principale). Ciò è estremamente importante perché nel 2001 la terra valeva sicuramente più che nel 1980. Queste terre si trovano a Oeiras, una città a 20 km da Lisbona. Come la capitale si è espansa nel corso degli ultimi vent'anni, Oeiras è gradualmente diventata una città satellite. Pertanto, a mio parere, il calcolo dei danni materiali avrebbe dovuto lasciare il 2001 e non il 1980, come quello della maggioranza.
13. In secondo luogo, ritengo che il calcolo si sia fermato alla data di pagamento dell'indennità, vale a dire nel 2010 (paragrafo 47 della sentenza in primo luogo). Infatti, da quel momento in poi, le autorità non possono essere incolpate di alcun ritardo, dal momento che hanno effettivamente pagato l'indennizzo, per quanto critico possa essere.
14. 1999, la Se seguiamo questo ragionamento, il valore iniziale è EUR 2.269.530. Rivalutate nel 2010, tale importo è stato pari a 2.768.930 euro. Per il periodo 2001-2010 gli interessi ammontano a EUR 1.093.460. L'indennizzo che avrebbe dovuto essere versato nel 2010 corrisponde al totale di 2.768.930 euro - 1.093.460 euro, ovvero 3.862.390 euro. Dopo aver dedotto i 2.700.741 euro versati internamente, rimangono 1.161.649 euro, che dovrebbero essere ripartiti per i danni materiali subiti. Per riassumere e concludere, mentre l'adozione del metodo di calcolo dei danni materiali seguito in Guiso-Gallisay, in questo caso, il calcolo del danno materiale avrebbe dovuto essere presentato come segue:


Di conseguenza, l'importo da versare ai richiedenti in questo caso per danni materiali non avrebbe dovuto superare 1.161.649 euro. Questo metodo di calcolo ha il merito di essere chiaro e conforme agli elementi documentali, così come l'approccio adottato dalla Corte nel caso Vistia e Perepjolkins.
15. Come una sovrabbondanza, ritengo che, alla luce delle difficoltà del caso, invece di forzare l'applicazione di una formula di calcolo, la Corte avrebbe dovuto avere il coraggio di respingere la domanda, come ha già fatto in altri casi (paragrafo 7 sopra). Le ricorrenti non sarebbero state private di risarcimenti. In effetti, avrebbero sempre in grado di richiedere la riapertura del procedimento a livello interno sulla base dell'articolo 696 (f) del Codice di procedura civile e di chiedere un risarcimento conformemente alla sentenza emessa dalla Corte il 4 giugno 2015. Il principio di sussidiarietà sarebbe stato così rispettato.


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 27/07/2021.